En décembre 2023, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI), mais en modifiant l'article 59c al. 2, al. 3, al. 4, al. 5, ainsi que l'art. 59cbis du projet de révision du Conseil fédéral.
Au sein de la chambre haute, le débat a été initié par le zougois Matthias Michel (plr, ZG), s'exprimant au nom de la CSEC-CE. Il a commencé par rappeler l'objet de la motion du sénateur Hefti (plr, GL) 19.3228 qui chargeait le Conseil fédéral de prévoir un examen de brevet attrayant pour les utilisateurs et utilisatrices, conforme aux normes internationales, ainsi qu'exigeant l'introduction d'une procédure d'opposition et de recours efficace et peu coûteuse. Le conseiller aux Etats a ensuite procédé à un rappel des enjeux internationaux et de la nécessité d'une modification de la loi, saluant le projet présenté par le Conseil fédéral.
En second lieu, la conseillère fédérale Baume-Schneider a cité la proposition de la CSEC-CE d'intégrer au texte une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. La conseillère fédérale a qualifié la modification de raisonnable et équilibrée, puisqu'elle a pour but d'élargir le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. Selon Matthias Michel, cette modification de la commission a, en effet, pour but de permettre à toute personne ou organisation de contester une décision sur un brevet, au lieu de limiter cette possibilité à certains groupes. Cela garantit une égalité de traitement. Par ailleurs, la CSEC-CE soutient la propostion de l'exécutif de réduire le délai pour contester une décision de neuf à quatre mois. En ce qui concerne les effets suspensifs d'un recours, la commission pense qu'ils ne devraient pas être automatiques, mais accordés uniquement dans des cas spécifiques. Selon le sénateur Michel, ces changements visent notamment à simplifier le processus de recours. De son côté, la conseillère aux Etats Maya Graf (vert-e-s, BL) a souligné l'importance d'un système de recours fonctionnel pour assurer la qualité des brevets. Selon elle, la modification du délai de recours à l'article 59c maintient cet équilibre tout en encourageant l'efficacité.
Le Conseil des Etats a adhéré sans opposition (35 oui, 0 non) à la proposition de la commission d'entrer en matière. La motion Hefti 19.3228 se voit classée dans le cadre de l'examen de l'objet 22.078. L'objet doit être traité dans les deux chambres lors de la session de printemps 2024.

Der Ständerat befasste sich im Dezember 2023 mit der bundesrätlichen Botschaft zur Einführung eines vereinfachten Verfahrens zur Vernichtung von Kleinsendungen im Immaterialgüterrecht. Für die WBK-SR liess Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) verlauten, dass die Kommission den Entwurf des Bundesrats wie bereits der Nationalrat grundsätzlich begrüsse. Mittlerweile sei der Kommission aber von Seiten der Verwaltung mitgeteilt worden, dass an zwei Stellen des Gesetzes Anpassungsbedarf bestehe. Erstens war im Gesetz vorgesehen, dass die gefälschte Ware entweder vernichtet wird oder die Fälschung den Antragstellerinnen und -stellern bzw. den Rechteinhaberinnen und -inhabern zur Vernichtung überreicht wird. Da diese Übergabe in den allermeisten Fällen per Post und nicht von Hand zu Hand geschehe, sollte die Formulierung von «übergeben» in «überlassen» geändert werden. Zweitens sah der Gesetzesentwurf vor, dass die Antragstellerinnen und -steller oder Rechteinhaberinnen und -inhaber quartalsweise über die «Art und Menge der vernichteten Ware» informiert werden. Laut der Kommissionssprecherin habe sich aber gezeigt, dass der Aufwand für die Benachrichtigung geringer sei, wenn diese gleich nach der Vernichtung erfolgen kann. Die Verwaltung schlug dementsprechend vor, das Wort «vierteljährlich» aus dem Gesetzestext zu streichen. Gmür-Schönenberger beantragte ihrem Rat, diese beiden Änderungen in die Vorlage aufzunehmen und ansonsten dem Entscheid des Nationalrats zu folgen.
Der Ständerat beschloss Eintreten ohne Gegenantrag. Den beiden Anpassungen stimmte die kleine Kammer diskussionslos zu. Die Gesamtabstimmung passierte die Vorlage bei 41 zu 0 Stimmen ohne Enthaltung einstimmig, womit das Geschäft mit den beiden Änderungen als Differenzen an den Nationalrat überwiesen wurde.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2023 mit dem Beitritt zum Haager Gerichtsstandsübereinkommen. Auch im Zweitrat war das Geschäft unumstritten. Nachdem Min Li Marti (sp, ZH) und Raphaël Mahaim (gp, VD) die Vorlage seitens der RK-NR vorgestellt und Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider auf ein Votum verzichtet hatte, wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen. In der Detailberatung wurden keine Änderungen an der Vorlage vorgenommen. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer das Geschäft schliesslich einstimmig an. Auch in den darauffolgenden Schlussabstimmungen demonstrierten die beide Räte Einstimmigkeit.

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

In der Herbstsession 2023 startete der Nationalrat in die Beratung des zweiten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Der Rat stand dabei unter dem Einfluss des zwei Tage zuvor verkündeten grossen Prämienanstiegs für das Jahr 2024, auf den zahlreiche Sprechende Bezug nahmen. Andri Silberschmidt (fdp, ZH) und Benjamin Roduit (mitte, VS) präsentierten dem Rat die Vorlage sowie die Mehrheitsposition der SGK-NR: Der bundesrätliche Entwurf setze weitere Empfehlungen des Expertenberichts sowie dreizehn Vorstösse des Parlaments um. Die Kommissionsmehrheit sei nicht mit allen Massnahmen einverstanden und habe folglich vier grosse Änderungsanträge gestellt. Bevor sich der Nationalrat jedoch mit diesen befasste, lagen ihm ein Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) auf Nichteintreten sowie ein Minderheitsantrag Weichelt (al, ZG) auf Rückweisung an den Bundesrat vor. Thomas de Courten bezeichnete die Vorlage als «Flickwerk, bei dem wir nicht wissen, was wir damit tatsächlich erreichen», und kritisierte, dass die wirklich wirksamen Massnahmen darin nicht enthalten seien. Er zog den Nichteintretensantrag jedoch zurück in der Hoffnung, dass man mit der Vorlage «wenigstens einen Schritt weiterkomme[...]», denn aufgrund des erneuten Prämienanstiegs sei es dringend, dass man Lösungen finde. Manuela Weichelt kritisierte hingegen ob der zahlreichen anstehenden Reformprojekte den «Gesetzes-Hyperaktivismus» in diesem Themenbereich sowie die bei Pharmaunternehmen und Krankenversicherungen angestellten Mitglieder der SGK. Sie forderte den Bundesrat auf, nach Rückweisung den Präventionsgedanken sowie eine Koordination zwischen Apotheken und Ärzteschaft in die Vorlage zu integrieren, mit einem runden Tisch die Problematik der Netzwerke in der koordinierten Versorgung zu lösen und auf Einschränkungen des Öffentlichkeitsprinzips zu verzichten. Mit 156 zu 23 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) fand der Rückweisungsantrag jedoch nur bei der Grünen-Fraktion und einem Mitglied der SVP-Fraktion Zustimmung.

In der Detailberatung debattierte der Nationalrat die Vorlage in zwei Blöcken. Im ersten Block behandelte er unter anderem die Netzwerke zur koordinierten Versorgung sowie die Leistungen der Apothekerinnen und Apotheker. Dabei lehnte er das Herzstück dieses Projekts, wie es Gesundheitsminister Berset formulierte, ab: die Schaffung einer neuen Kategorie der Leistungserbringenden, den Netzwerken zur koordinierten Versorgung. Diese sollten die Koordination der Behandlung einer Person über alle Leistungserbringenden hinweg übernehmen, wofür sie etwa auch Koordinationsleistungen in Rechnung stellen könnten. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag müssten die Netzwerke unter anderem von einer Ärztin oder einem Arzt geleitet werden und über einen kantonalen Leistungsauftrag verfügen. Während die Kommissionsmehrheit gänzlich auf diese neue Kategorie der Leistungserbringenden verzichten wollte, weil die Einführung einer neuen Kategorie mit grossem Aufwand verbunden wäre und ähnliche Netzwerke auch ohne diese ausführlichen Regelungen bereits existierten, schlug eine Minderheit Maillard (sp, VD) einige Änderungen an der bundesrätlichen Version vor – etwa einen Verzicht auf einen kantonalen Leistungsauftrag. Mit 117 zu 67 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) folgte der Nationalrat dem Mehrheitsantrag und sprach sich somit gänzlich gegen die Schaffung einer gesetzlichen Regelung der Netzwerke aus.

Umstritten war im Nationalrat auch, welche Leistungen von Apothekerinnen und Apothekern und von Hebammen zukünftig von der OKP übernommen werden sollen. Dabei entschied sich der Nationalrat, die bundesrätlichen Regelungen, mit denen unter anderem die Motionen Humbel (mitte, AG; Mo. 18.3977) und Ettlin (mitte, OW; Mo. 18.4079) umgesetzt werden sollten, noch auszubauen. Erstens willigte er ein, dass Apotheken zukünftig selbstständig bestimmte Leistungen zulasten der Krankenkassen abrechnen können, etwa im Rahmen von Präventionsprogrammen. Zweitens ergänzte er entgegen einem Minderheitsantrag Glarner (svp, AG) die neue Regelung des Bundesrates, wonach zukünftig auch bestimmte «pharmazeutische Beratungsleistungen» der Apothekerinnen und Apotheker übernommen werden sollen, um eine Abgeltung von Analysen und der Abgabe von MiGeL-Artikeln. Drittens folgte der Nationalrat bei den Hebammen einem Einzelantrag Wismer (mitte, LU), der die Übernahme der Leistungen durch die OKP auf alle notwendigen Arzneimittel, Analysen und Gegenstände der MiGeL, welche Hebammen während Schwangerschaft, Niederkunft und im Wochenbett verschreiben, erweiterte. Eine Minderheit Schläpfer (svp, ZH) hatte diese Änderungen aus Angst vor einer Mengenausweitung bekämpft. Stillschweigend hiess die grosse Kammer schliesslich auch die Ausdehnung der Kostenbefreiung auf den Beginn der Schwangerschaft gut, wie sie der Bundesrat in Umsetzung einer Motion Kälin (gp, AG; Mo. 19.3070) und einer Motion Addor (svp, VS; Mo. 19.3307) vorgeschlagen hatte.

Schliesslich wollte die Kommissionsmehrheit eine neue Regelung schaffen, wonach die Krankenversicherungen ihre Klientinnen und Klienten über bezogene Leistungen, Massnahmen zur Verhütung von Krankheiten sowie über Angebote für bessere Wirtschaftlichkeit (z.B. über mögliche Generika) informieren und den Leistungserbringenden bei Einwilligung der Patientinnen und Patienten Informationen über bezogene Leistungen zukommen lassen könnten. Eine Minderheit Wasserfallen (sp, BE) lehnte diese neue Möglichkeit ab, da die Versicherungen nicht über die Krankenakten verfügten, die Diagnose nicht kennen würden und allgemein nicht für medizinische Ratschläge ausgebildet seien. Somit führten ihre Beratungen nur zu Verunsicherung bei den Patientinnen und Patienten. Dennoch setzte sich die Kommissionsmehrheit mit 122 zu 69 Stimmen durch. Keine Diskussionen löste die Schaffung von Referenztarifen für die Behandlung in Spitälern ausserhalb des Wohnkantons aus, mit denen der Bundesrat in Umsetzung einer Motion der SGK-NR (Mo. 18.3388) den Wettbewerb fördern wollte.

Im zweiten Block standen die Arzneimittel im Mittelpunkt, wobei vor allem eine differenzierte Prüfung der WZW-Kriterien sowie Preismodelle und Rückerstattungen diskutiert wurden. Bei den WZW-Kriterien folgte der Nationalrat seiner Kommission, welche nur Arzneimittel mit sehr tiefen Preisen oder Arzneimittel, bei denen die Versorgungssicherheit gefährdet ist, von der Preisüberprüfung ausnehmen wollte.
Besonders umstritten waren die Preismodelle, deren Regelung der Bundesrat (unter anderem in Umsetzung einer Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 19.3703)) neu ins KVG aufnehmen wollte. Bereits heute können die Zulassungsinhabenden bis zu 25 Prozent Rabatt auf den Listenpreis gewähren, wobei diese Rabatte geheim sind – der Bundesrat wollte sie denn auch ausdrücklich vom Öffentlichkeitsprinzip ausnehmen. Kommissionssprecher Silberschmidt verteidigte diese Möglichkeit damit, dass man dadurch CHF 300 Mio. jährlich sparen könne, was bei entsprechender Transparenz nicht möglich sei. Die Kommissionsmehrheit ergänzte eine Regelung, mit der sie sicherstellen wollte, dass das BAG die Zulassungsinhabenden nicht zu entsprechenden Rabatten verpflichten könnte. Das Transparenzproblem wollte die Mehrheit der SGK-NR lösen, indem eine unabhängige Kommission regelmässig einen Bericht über die Preismodelle erstellt. Zudem wolle man in einem Postulat auch einen Beitritt zur Beneluxa-Initiative prüfen, welche international die «Informationsasymmetrie zwischen Zulassungsinhaberinnen und Behörden verringer[ n]» möchte, wie die Kommission im Postulatstext schrieb. Eine Minderheit Weichelt beantragte, auf die Geheimhaltung der Informationen zu diesen Preismodellen zu verzichten, der Nationalrat hiess die Bestimmungen in der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Form jedoch gut.
Schliesslich folgte die grosse Kammer ihrer Kommissionsmehrheit stillschweigend auch bei der Schaffung eines provisorischen Preises für Medikamente im Zulassungsverfahren. So würden die Krankenversicherungen bisher in der Zeit zwischen der Zulassung eines Medikaments durch Swissmedic und der Preisfestsetzung durch das BAG in jedem Fall einzeln entscheiden, ob sie ein Medikament vergüten. Um dies zu verhindern, soll das BAG einen provisorischen Preis festlegen und entweder die Pharmafirmen oder die Versicherungen bei Bekanntwerden des definitiven Preises die entsprechenden Preisdifferenzen vergüten müssen.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 131 zu 28 Stimmen (bei 32 Enthaltungen) an, wobei die Nein-Stimmen von der Mehrheit der Grünen- und einzelnen Mitgliedern der SVP-Fraktion stammten, die Enthaltungen von der Mehrheit der SP-, den restlichen Mitgliedern der Grünen- und einzelnen Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Der Beitritt zum Haager Gerichtsstandsübereinkommen hatte in der Herbstsession 2023 in der kleinen Kammer einen guten Stand. Nachdem Lisa Mazzone (gp, GE) und Justizministerin Baume-Schneider die Vorlage vorgestellt hatten, wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf einstimmig an.

In der Herbstsession 2023 sprach sich der Nationalrat einstimmig für eine vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Immaterialgüterrechts aus. Ziel der Änderung war es, Kleinsendungen mit gefälschten Waren aus dem Online-Handel einfacher vernichten zu können. Dazu sollten einerseits neue Regelungen bezüglich der Vernichtung der potenziell gefälschten Waren eingeführt und andererseits Kompetenzen vom BAZG auf das IGE übertragen werden.
Die WBK-NR hatte sich in der Vorberatung ohne Vorbehalte für die Gesetzesänderung ausgesprochen und die Annahme der Gesetzesvorlage beantragt. Laut den Kommissionssprecherinnen Valérie Piller Carrard (sp, FR) und Lilian Studer (evp, AG) trägt die geforderte Anpassung des Immaterialgüterrechts dazu bei, wirtschaftliche Verluste durch Fälschungen zu verringern, die Zollbehörde zu entlasten und Konsumentinnen und Konsumenten vor gesundheitsschädlichen Fälschungen zu schützen. Der Nationalrat kam dem Antrag seiner Kommission ohne Gegenantrag nach, womit der Gesetzesentwurf an den Ständerat überwiesen wurde.

Im September 2023 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) mit dem Ziel, die nachhaltige Finanzierung der SBB zu fördern und die Liquidität des BIF zu gewährleisten. Die finanzielle Lage der SBB habe sich laut dem Bundesrat seit der Covid-19-Pandemie stark verschlechtert, so dass die Zielgrösse der maximalen Nettoverschuldung, welche der SBB vorgegeben wird, nicht mehr eingehalten werden könne. Mit der Vorlage solle nun der zunehmenden Verschuldung der SBB entgegengewirkt und dadurch gewährleistet werden, dass die SBB ihre Aufgaben, wie beispielsweise den Ausbau der Bahninfrastruktur, weiterhin ohne Einschränkungen wahrnehmen könne.

Die Botschaft umfasste drei Teilbereiche; einen einmaligen Kapitalzuschuss von CHF 1.15 Mrd., eine Änderung der Finanzierungsinstrumente der SBB und eine Anpassung des Schwerverkehrsabgabegesetzes (SVAG). Mit dem Kapitalzuschuss von CHF 1.15 Mrd. ans Eigenkapital der SBB wollte der Bundesrat die zunehmende Nettoverschuldung der SBB entschärfen und eine Motion der KVF-SR umsetzen. Die Höhe des Zuschusses leitete der Bundesrat aus den Verlusten im Fernverkehr während der Pandemiejahre 2020-2022 ab.
Nach geltendem Recht werden der SBB rückzahlbare Darlehen aus dem Bundeshaushalt in Form von Tresoreriedarlehen gewährt. Diese Darlehen unterliegen nicht der Schuldenbremse. Der Bundesrat forderte im zweiten Bereich der Vorlage, dass die Form dieser Darlehen ab einer bestimmten Höhe des Verschuldungsniveaus – der Bundesrat ging dabei von CHF 11.4 Mrd. aus – von Tresorerie- zu Haushaltsdarlehen umgewandelt werden. Diese Darlehen über dem Verschuldungsmaximum unterständen somit der Schuldenbremse und müssten vom Parlament gutgeheissen werden. Mit der Anpassung des SVAG wollte der Bundesrat drittens bezwecken, dass zwei Drittel der Schwerverkehrsabgabe dem BIF zugewiesen werden und somit dessen Liquidität gesichert wird. Lägen die Reserven des BIF aber über einem angemessenen Mass, könnten die Überschüsse in den Strassenverkehr investiert werden, statt sie in den BIF einzulegen. Das SVAG legt bisher fest, dass der Ertrag aus der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe zu zwei Dritteln dem Bund zur Verfügung steht, welcher diese Einnahmen grösstenteils für die Finanzierung von Eisenbahngrossprojekten verwenden soll. Nun sollen diese Mittel ausschliesslich in den BIF fliessen, bis dessen Fondsreserve auf das Niveau von CHF 300 Mio. angewachsen ist.

Die geplante Änderung des SBBG war laut dem Bundesrat in der Vernehmlassung von einer grossen Mehrheit der Stellungnehmenden gutgeheissen worden. Hingegen sprachen sich beispielsweise die SVP, die FDP und das Cargo Forum Schweiz gegen die Änderung der Darlehenshandhabung aus. Da die SBB über eine Staatsgarantie verfüge, solle sie nicht parallel auch Tresoreriedarlehen erhalten. An anderer Stelle wurde bemängelt, dass die Anpassung der Darlehenshandhabung die langfristige Planbarkeit der SBB beeinträchtigen könnte (SP, SGB, SEV). Im Rahmen des geplanten Kapitalzuschusses und der Anpassung des SVAG brachten verschiedene Kantone Bedingungen ein. Der Kapitalzuschuss dürfe nicht in andere Kürzungen im Bereich des öffentlichen Verkehrs resultieren und die Produktivitätssteigerung der SBB müsse weiterhin gewährleistet werden. Die Massnahmen bezüglich des BIF sollen zudem nicht zu Verzögerungen in der Umsetzung der Ausbauschritte der Bahninfrastruktur führen. Einige Vernehmlassungsteilnehmende lehnten sowohl den Kapitalzuschuss als auch die Anpassung der BIF-Reservehandhabung grundsätzlich ab (FDP, SVP, economiesuisse, ASTAG). Da die Vorlage in der Vernehmlassung im Grossen und Ganzen aber laut dem Bundesrat auf breite Unterstützung gestossen sei, beschloss dieser im Anschluss an die Vernehmlassung, ohne Änderungen an seinem Vorschlag festzuhalten.

Mitte September 2023 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Digitalisierung in der Erwerbsersatzordnung. Ziel der Änderung des Erwerbsersatzordnungsgesetzes ist es, dass der Antrag auf Erwerbsersatz für Dienstleistende zukünftig digital eingereicht werden kann – bisher musste er in Papierform gestellt werden, im Jahr 2022 beispielsweise gingen auf diese Weise 586'827 Anmeldeformulare ein. Das für die Digitalisierung des Prozesses nötige Informationssystem soll bei der ZAS aufgebaut und durch den EO-Fonds finanziert werden. Das System soll automatisch Informationen aus verschiedenen anderen Datenbanken, etwa aus dem Personenstandsregister, aus dem (Personal-)Informationssystem der Armee, des Zivilschutzes oder des Zivildienstes oder aus dem Versichertenregister der AHV übernehmen. Als Vorteile der digitalen Antragsstellung nannte der Bundesrat die Verbesserung der Datenqualität, die Entlastung für Arbeitgebende und Ausgleichskassen sowie finanzielle Einsparungen. Betroffen von der Änderungen sind EO-Anmeldungen von Angehörigen der Armee, des Zivilschutzes, des Zivildienstes sowie von Jugend und Sport, nicht aber diejenigen für Leistungen bei Mutterschaft oder bei Vaterschaft, da die entsprechenden Anmeldungen durch die Begünstigten selbst erfolgen.

In der zwischen November 2022 und Februar 2023 durchgeführten Vernehmlassung wurde die Änderung von sämtlichen 41 Teilnehmenden unterstützt. Kritisiert wurde jedoch der dadurch entstehende personelle Mehraufwand beim Bund, während die ZAS entlastet werde. Der Bundesrat verzichtete in der Folge auf eine Änderung des Entwurfs.

Im August 2023 präzisierte der Bundesrat seine im Vorjahr vorgestellten Eckwerte zur Individualbesteuerung und bezog dabei die Ergebnisse der Vernehmlassung mit ein. Diese bestätigte das Bild, das in den bisherigen Anläufen zur Revision der Ehepaarbesteuerung bereits entstanden war. So hätten zwar die 103 Teilnehmenden allesamt ein Ende der steuerlichen Benachteiligung von Ehepaaren unterstützt, seien sich aber über die Umsetzung dieser Forderung nicht einig gewesen. Vier Parteien (FDP, GLP, GPS, SP), eine Minderheit der Kantone und 50 Organisationen sprachen sich in der Vernehmlassung für die Einführung der Individualbesteuerung aus, drei Parteien (Mitte, EVP, SVP), die Mehrheit der Kantone und 14 Organisationen lehnten sie ab. Die Befürwortenden lobten insbesondere die Förderung der Chancengleichheit der Geschlechter (unter anderem durch eine bessere wirtschaftliche Absicherung der Frauen und höhere Arbeitsanreize für Zweitverdienende) sowie die dadurch entstehenden zusätzlichen Steuereinnahmen und Fachkräfte. Die Gegnerinnen und Gegner kritisierten insbesondere die neuen Ungleichheiten, welche die Individualbesteuerung mit sich bringe, vor allem bei Paaren mit ungleicher Einkommensaufteilung, sowie den damit einhergehenden Zwang zu einer bestimmten Lebensweise. Sie sprachen sich daher grösstenteils für eine Beibehaltung der gemeinsamen Besteuerung aus, befürworteten aber auch Entlastungsmassnahmen für Einverdienendenehepaare, welche der Bundesrat als Option vorgeschlagen hatte. Die Parteien, welche die Individualbesteuerung befürworteten, sprachen sich hingegen gegen entsprechende Entlastungsmassnahmen aus. Entsprechend entschied der Bundesrat in der Folge, auf eine solche Option zu verzichten, und lehnte auch den Abzug für Einpersonenhaushalte ab, unter anderem weil die Kantone sich vor dem administrativen Mehraufwand gefürchtet hatten. Mehrheitlich positiv aufgenommen worden war hingegen der Kinderabzug, den der Bundesrat für seine Eckwerte von den im Vernehmlassungsentwurf vorgeschlagenen CHF 9'000 auf CHF 12'000 erhöhte.
Insgesamt sollte damit auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene die Einführung der Individualbesteuerung erfolgen, womit Ehepaare künftig separat besteuert würden. Ausserdem würden Anpassungen am Steuertarif vorgenommen, um niedrige und mittlere Einkommen zu entlasten und die Steuersätze für sehr hohe Einkommen leicht zu erhöhen. Diese Tarifanpassungen sollen gemäss Bundesrat eine gleichmässigere Entlastungswirkung über die Einkommensklassen ermöglichen. Die durch die Reform geschätzten Mindereinnahmen von rund CHF 1 Mrd. pro Jahr würden aufgrund der komplexen Umsetzung erst in einigen Jahren anfallen. Insgesamt würden durch die Reform mehr Menschen steuerlich entlastet als Personen belastet werden. Bis März 2024 wird der Bundesrat basierend auf diesen Eckwerten eine Botschaft zum Bundesgesetz über die Individualbesteuerung vorlegen, die als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» dienen soll. Die Volksinitiative wird vom Bundesrat zur Ablehnung empfohlen.

Autorinnen: Mirjam Roder und Anja Heidelberger

La Commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN) a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant à scinder la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière ainsi qu'une autre proposition de création d'une sous-commission par 19 voix contre 4.
La commission a ensuite rapidement entamé la discussion par article. Fin août, elle annonçait dans un communiqué de presse avoir approuvé des propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) qui avaient pour objectif de clarifier, au sein du projet, le principe constitutionnel de subsidiarité de la Confédération et de définir de manière distincte les compétences des cantons et de l'Office fédéral des douanes (OFDF). De plus, la commission a proposé l'application de l'impôt sur les acquisitions lié à l'importation de marchandises (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions) et la possibilité de renoncer à la déclaration des marchandises non assujetties aux droits de douane (par 15 voix contre 10). Elle a ensuite estimé que le responsable des marchandises devrait avoir la liberté de choisir entre effectuer personnellement la déclaration des marchandises ou confier cette tâche à un tiers (par 15 voix contre 10). L'activation de la déclaration des marchandises devrait également être possible sans restriction géographique (14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions). En outre, un consensus a été atteint sur le fait que les consommatrices et les consommateurs ne devraient pas être tenus de déclarer les marchandises; cette responsabilité incomberait au fournisseur de la prestation, y compris sur les plateformes électroniques. La commission a également adopté des mesures pour compléter le catalogue des droits de douane, avec l'introduction d'une redevance d'importation remboursable lors de la réexportation des marchandises (par 12 voix contre 9 et 1 abstention). La surveillance des dépôts francs sous douane par le personnel de l'OFDF a été soutenue (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) mais plusieurs propositions liées à la communication écrite et au paiement en espèces ont été rejetées. L'examination du dossier par la commission se poursuivra en novembre.

Im August 2023 präsentierte der Bundesrat in einer Botschaft Stand und Änderungen der Ausbauprogramme für die Bahninfrastruktur sowie einen ersten Überblick über die Perspektive Bahn 2050.

Zu den Eisenbahn-Ausbauschritten 2025 und 2035 informierte der Bundesrat – wie alle vier Jahre vorgesehen – über den Stand der vier Programme NEAT, den Anschluss an das europäische Hochgeschwindigkeitsnetz (HGV-Anschluss), die Zukünftige Entwicklung der Bahninfrastruktur (ZEB) und über den Vier-Meter-Korridor. Der HGV-Anschluss konnte laut dem Bericht unter Einhaltung des Kreditrahmens abgeschlossen werden. Das Projekt Vier-Meter-Korridor, in welchem die Infrastruktur des Schienengüterverkehrs für Eisenbahnwagen mit einer Eckhöhe von vier Metern ausgebaut wird, sowie das Projekt NEAT befänden sich kurz vor Fertigstellung. Der entsprechende Kreditrahmen könne zum Abschluss voraussichtlich eingehalten bzw. im Fall der NEAT sogar unterschritten werden. Die Umsetzung des Projekts ZEB verläuft laut dem Bundesrat gemäss Planung, lediglich beim Ausbau des Bahnhofs Lausanne werde eine Überschreitung des Zeitplans erwartet. Weil der Kreditrahmen für die ZEB nicht ausgeschöpft werde, beantragte der Bundesrat eine Senkung des Kreditrahmens um CHF 590 Mio. auf insgesamt CHF 4.81 Mrd.

Für die Eisenbahn-Ausbauschritte 2025 und 2035 beantragte der Bundesrat Kreditanpassungen sowie Änderungen an bestehenden und geplanten Projekten. Für den Ausbauschritt 2025 schlug der Bundesrat in seinem Beschlussentwurf eine Projektanpassung vor. Laufende Arbeiten hätten gezeigt, dass die bisher vorgesehene Entflechtung in Pratteln nicht im geplanten Masse notwendig sei. Neu sollte statt einer Entflechtung eine Leistungssteigerung angestrebt werden. Den Verpflichtungskredit für den Ausbauschritt 2025 wollte der Bundesrat um CHF 340 Mio. auf gesamthaft CHF 6.74 Mrd. anheben. Grund für diese Erhöhung seien verschiedene Änderungen und die Prüfung zusätzlicher Ausbauvorhaben am Bahnhof Genf. Weiter erläuterte der Bundesrat die Folgen des Verzichts der SBB auf die Doppelstockzüge mit Wankkompensation (WAKO) im Fernverkehr. Die Nachteile der neuen Technologie, wie beispielsweise ein höherer Unterhaltsbedarf oder weniger Fahrkomfort, überwiegen laut der SBB die Vorteile des schnelleren Fahrens in Kurven. Die entsprechenden Infrastrukturarbeiten für den Einsatz der neuen Technologie seien angehalten worden. Der Bundesrat wollte aber weiterhin an den angestrebten Fahrzeiten auf der Strecke Lausanne–Bern und auch auf der Strecke Winterthur-St. Gallen festhalten und stellte entsprechende Ersatzmassnahmen für die Botschaft 2026 in Aussicht. Der Bundesrat beantragte im Rahmen des Ausbauschritts 2025 zudem die Abschreibung eines Postulats der KVF-SR zum Ausbau der internationalen Verbindung Zürich–München; eine entsprechende Studie sei vorgelegt worden.

Zum Ausbauschritt 2035 schlug der Bundesrat drei Anpassungen vor. Erstens sollte der Lötschberg-Basistunnel nicht wie geplant einen Teilausbau, sondern einen Vollausbau erhalten. Bei der Erfüllung eines Postulats Bregy (mitte, VS), das den Bundesrat zur Prüfung eines Totalausbaus angehalten hatte, war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass der Vollausbau die vorteilhaftere Lösung sei. Mit dem Totalausbau des Tunnels könne eine ansonsten nötige, achtmonatige Totalsperrung des Tunnels und ein möglicherweise ungünstiger Konflikt mit der Räumung des Munitionslagers Mitholz vermieden werden. Zweitens gleiste der Bundesrat mit seiner Vorlage die Projektierung des multifunktionalen Grimseltunnels auf. Eine Kommissionsmotion der KVF-SR hatte die Aufnahme des Projekts in den ordentlichen Ausbauschritt gefordert. Gekoppelt mit dem Ersatz einer Hochspannungsleitung über den Grimsel – welche ebenfalls in eine Tunnelröhre verlegt wird –, sollte dadurch eine zusätzliche Tunnelröhre für eine einspurige Bahnverbindung realisiert werden. Um eine Kapazitätssteigerung auf der Strecke Lausanne-Genf zu erreichen, war bisher der Bau eines dritten Gleises zwischen Allaman und Morges geplant gewesen. Der Bundesrat schlug dem Parlament dazu drittens vor, anstelle des weiteren Gleises einen Tunnel auf der Strecke Morges-Perroy in den Ausbauschritt aufzunehmen. Eine prospektive Studie zur Entwicklung der Bahnstrecke Lausanne-Genf habe ergeben, dass langfristig vier Gleise auf der Strecke Lausanne-Genf notwendig sein werden. Für diese Vision sei die Tunnellösung besser geeignet als das dritte Gleis. Der Verpflichtungskredit für den Ausbauschritt 2035 wurde ebenfalls angepasst. Neben dem Vollausbau des Lötschberg-Basistunnels, dem multifunktionalen Grimseltunnel und dem Tunnel Morges-Perroy entstünden auch in den Projekten Zimmerberg-Basistunnel II, dem Vierspurausbau Zürich–Winterthur (Brüttenertunnel) sowie beim Bahnhof Stadelhofen und beim Bahnhof Olten Mehrkosten. Zwar konnte laut Bundesrat der Grossteil der Mehrkosten innerhalb des Programms kompensiert werden, aber dennoch sei eine Erhöhung des Verpflichtungskredits um insgesamt CHF 2.855 Mrd. notwendig. Der in der Botschaft beantragte Gesamtkredit beträgt damit neu CHF 15.745 Mrd.

Bezüglich der Perspektive Bahn 2050 gab der Bundesrat eine erste Stossrichtung vor. Diese neue Langfriststrategie sollte die bisherige «Langfristperspektive Bahn» ablösen. Für die neue Strategie wurden zur effizienteren Weiterentwicklung des Schienenverkehrs Ziele in den Bereichen Raumplanung, Umwelt, Energie sowie was die Multimodalität, technologische Entwicklungen und das Angebot im Personen- und im Güterverkehr betrifft, formuliert. Im Personenverkehr etwa sollte der Fokus in Zukunft auf den kurzen und mittleren Distanzen liegen, da der Bundesrat in diesem Bereich das grösste Verlagerungspotenzial ausgemacht hatte. Die langen Distanzen sollten in den Bereichen gefördert werden, in welchen «die Bahn gegenüber dem Strassen- und Flugverkehr noch nicht wettbewerbsfähig, aber stärkenorientiert einsetzbar» sei. Im Schienengüterverkehr sollte das Augenmerk auf Umschlagplattformen und City-Logistik-Anlagen liegen. Generell sprach sich der Bundesrat dafür aus, in erster Linie die Nutzung der bestehenden Infrastruktur zu verbessern, anstatt neue Ausbauvorhaben umzusetzen. Die Strategie werde jedoch noch räumlich konkretisiert und dem Parlament im Rahmen der Botschaft nur zur Kenntnisnahme vorgelegt. Der Bundesrat sah mit diesem ersten Entwurf der neuen Strategie Bahn 2050 das Anliegen eines Postulats der KVF-SR erfüllt, da mit der neuen Langfristperspektive nun ein «Masterplan» für die Entwicklung und die zukünftige Schwerpunktsetzung im Schienenverkehr vorliege.

In der Vernehmlassung zur Botschaft, die zwischen Juni und Oktober 2022 durchgeführt worden war, waren 177 Stellungnahmen eingegangen. Die beantragten Änderungen am Ausbauschritt 2035 wurden gemäss dem bundesrätlichen Ergebnisbericht von einer Mehrheit der Vernehmlassungsteilehmenden unterstützt. Unter den positiven Stimmen fanden sich 16 Kantone, die Mitte, die Grünen, die SP, die GLP, economiesuisse, der SGV, InclusionHandicap, der TCS, der VCS sowie auch die SBB und verschiedene regionale Bahnunternehmen. Die SVP und die restlichen Kantone – vorwiegend aus der Ostschweiz – lehnten die Anpassungen am Ausbauschritt 2035 sowie am zugehörigen Verpflichtungskredit grundsätzlich ab. Die SVP sprach sich insbesondere gegen die Erhöhung des Kreditrahmens aus; die Mittel sollten «innerhalb des verfügbaren Budgets umverteilt werden». Die Ostschweizer Kantone kritisierten, dass ihrer Region gesamthaft deutlich weniger Mittel zugesprochen würden als einzelnen Ausbauprojekten in anderen Regionen. Die FDP bezog zu den Anpassungen am Ausbauschritt 2035 keine Stellung.
Die Änderungen am Ausbauschritt 2025 wurden laut dem Bundesrat ebenfalls von mehr als der Hälfte der Vernehmlassungsteilnehmenden unterstützt, darunter auch 18 Kantone. Einige gewichtige Akteure wie die Grünen, die SP, die SVP, der VCS und acht Kantone lehnten den Ausbauschritt 2025 teilweise bzw. als Ganzes ab. SP und Grüne forderten etwa die Beibehaltung der Entflechtung Pratteln, da damit der Ausbau der S-Bahn Rheinfelden vorläufig nicht umgesetzt werde. Die ablehnenden Kantone forderten die Aufnahme oder Anpassung von Projekten, welche für ihr Kantonsgebiet zentrale Zugverbindungen betrafen. Die SVP begründete ihre Ablehnung der Anpassungen am Ausbauschritt 2025 nicht weiter. Mitte und FDP verzichteten grundsätzlich auf eine Stellungnahme zum Ausbauschritt 2025 und zum entsprechenden Verpflichtungskredit.
Die Senkung des Gesamtkredits für die ZEB wurde in der Vernehmlassung gespalten aufgenommen. GLP und Mitte sowie die Hälfte der Kantone unterstützten die Kreditanpassung, Grüne, SP, SVP und die andere Hälfte der Kantone lehnten sie hingegen ab. Zehn Kantone, die Grünen und die SP forderten hier, dass die beschlossenen Massnahmen durch die Reduktion des Kredits nicht gefährdet werden dürfen. Die SVP verlangte auf der anderen Seite, dass der Kreditüberschuss vollumfänglich dem Schuldenabbau des Staatshaushalts zugute komme.
Die Strategie Bahn 2050 wurde zwar mehrheitlich gutgeheissen, aber etwa der Fokus der Strategie auf die «Verkehrsverlagerung» von FDP, SVP, economiesuisse, SGV und TCS abgelehnt. Die Vision und die Zielsetzungen der Strategie fanden hingegen überwiegend Unterstützung. Nur einzelne Vernehmlassungsteilnehmende wie die SVP, CargoSuisse, der SSV oder der SGV sprachen sich dagegen aus. Sie kritisierten beispielsweise einen mangelnden Einbezug der Wirtschaftlichkeit. Der Fokus der Strategie auf die kurzen und mittleren Distanzen fand mehrheitlich Zuspruch. Kritik daran äusserten jedoch die Mitte, die SP und einige Kantone, die forderten, dass auch die langen Distanzen mehr in die Strategie einbezogen werden sollen. Neben der Förderung des nationalen Fernverkehrs sollte dadurch die Anbindung an den internationalen Fernverkehr ausgebaut werden sowie die Konkurrenzfähigkeit des Schienenverkehrs mit dem Flugverkehr erhöht werden.
Der Bundesrat beschloss aufgrund der Vernehmlassungsantworten, im Grundsatz an seiner Botschaft festzuhalten. Nicht äussern konnten sich die Vernehmlassungsteilnehmenden zum Tunnel zwischen Morges und Perroy sowie zum multifunktionalen Grimseltunnel. Studien zur Machbarkeit und Planung der beiden Projekte waren zum Zeitpunkt der Vernehmlassung noch nicht abgeschlossen gewesen. Aufgrund der Resultate der in der Zwischenzeit abgeschlossenen Vorstudien sowie etlicher Stimmen, die in der Vernehmlassung die Aufnahme des Grimseltunnels gefordert hatten, wurden die beiden Projekte nach der Vernehmlassung dem bundesrätlichen Entwurf angefügt. Weiter gab der Bundesrat Studien für die Kompensation des Wegfalls der WAKO-Technologie in Auftrag. GLP, Grüne, SP, 14 Kantone sowie unter auch die SBB hatten in der Vernehmlassung gefordert, dass kompensierende Massnahmen zum Einhalten des angestrebten Angebotsziel bezüglich Fahrplan und Fahrzeiten ergriffen werden.

Verschiedene Medien zeigten sich in ihrer Berichterstattung erstaunt bis erfreut über die Bahn-Ausbaupläne von Bundesrat Albert Rösti. Der «roi du pétrole» und «Autolobbyist» habe sich nun doch als «Bahnfan» gezeigt, befanden die Aargauer Zeitung und 24heures. Besonders erfreute Stimmen fanden sich in den Westschweizer Medien, welche die Aufnahme des Tunnels Morges-Perroy und die zusätzlichen Mittel für den Ausbau des Bahnhofs Genf begrüssten. Die Tribune de Genève und 24heures sprachen vom «Jackpot» für die Genferseeregion. Kritische Stimmen wurden aus dem Tessin laut. Der Corriere del Ticino schätzte die Strategie des Bundesrat als inakzeptabel ein. Das Projekt AlpTransit werde in der Strategie Bahn 2050 unzureichend aufgenommen, obwohl das Parlament sich zuvor für die Förderung des «Verkehrskreuzes Schweiz» ausgesprochen habe. Auch umwelt- und sicherheitstechnische Anliegen sowie der Wunsch des Kantons Tessin, die Strecke Mailand-Chiasso weiter auszubauen, seien nicht in die bundesrätliche Botschaft aufgenommen worden.

Im Sommer 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für eine Zusatzfinanzierung der strassenseitigen Autoverlade-Infrastruktur sowie für eine Anpassung im Finanzierungsmodell des Autoverlads. In der Schweiz waren anfangs 2023 fünf Autoverlade (Lötschberg, Vereina, Furka, Oberalp und Simplon) der Bahnunternehmen BLS, RhB und MGB in Betrieb. Die beiden Autoverlade am Simplon und an der Oberalp waren jedoch von der Vorlage ausgenommen. Da nebst dem Autoverlad durch den Simplon ganzjährig eine Passstrasse bestehe, erachtete der Bundesrat diese Verbindung nicht als Teil der Autoverlade mit grundlegender Erschliessungsfunktion und gedachte den Weiterbetrieb dieses Angebots (Abgeltung der ungedeckten Kosten) weiterhin dem Kanton Wallis zu überlassen. Der Verlad am Oberalppass wurde im Frühling 2023 aufgrund geringer Nachfrage (Wintereröffnung der Strassenverbindung über den Lukmanierpass) eingestellt.
Die drei Autoverlade, die im Nationalstrassennetz eine grundlegende Erschliessungsfunktion erfüllen (Lötschberg, Vereina und Furka) sollten nach der Meinung des Bundesrates mit zusätzlichen CHF 40 Mio. unterstützt werden. Das Parlament hatte im Voranschlag 2019 bereits einen Verpflichtungskredit von CHF 60 Mio. für Investitionsbeiträge an Verladeanlagen und Rollmaterial gesprochen. Da jener Kredit Ende 2021 ausgeschöpft war, gemäss einer Erhebung des BAV im Jahr 2020 bei den Bahnunternehmen aber weiterhin ein Mittelbedarf von CHF 140 Mio. für diverse Investitionen bestehe, sei dieser zusätzliche Kredit nötig. Im Gegensatz zum vorangehenden Kredit sei dieser nur für die strassenseitige Infrastruktur, jedoch nicht für Investitionen in Rollmaterial vorgesehen.
Nebst dem zusätzlichen Kredit sah der Bundesrat vor, das Finanzierungssystem der Autoverlade zu modifizieren. Das Modell beinhaltete dabei drei Kategorien: So sollte bei der Finanzierung des Rollmaterials neu analog zum regionalen Personenverkehr eine Mittelbeschaffung via Bankkredite (Fremdfinanzierung) erfolgen. Die Folgekosten dieser Finanzierungsart sollten über die Beförderungsentgelte gedeckt werden. In der Vergangenheit seien solche Investitionen mit Abgeltungen und Investitionshilfen in der Form von A-fonds-perdu-Beiträgen gedeckt worden. Dies hätte dazu beigetragen, dass die Autoverlade kostendeckend haben arbeiten können, jene Form der Unterstützung werde aber in ähnlichen Bereichen nicht (mehr) angewandt, weshalb gemäss Bundesrat ein Systemwechsel angezeigt sei. Bei allfälligen Defiziten könnte der Bund jedoch weiterhin mit Betriebsabgeltungen in die Bresche springen. Die Finanzierung der strassenseitigen Infrastruktur sollte wie bis anhin mit den zweckgebundenen A-fonds-perdu-Mitteln aus der Spezialfinanzierung Strassenverkehr und die eisenbahnseitige Infrastruktur weiterhin aus dem Bahninfrastrukturfonds finanziert werden.

In der Vernehmlassung, welche von Juni bis September 2022 stattgefunden hatte und in welcher 54 Stellungnahmen eingegangen waren, wurde die Vorlage grundsätzlich begrüsst. Vor allem die Grundidee der Autoverlade, die grossen Nutzen für die entsprechenden Regionen stifteten und sich positiv auf die Umwelt auswirkten, wurde dabei gelobt. Vorwiegend die betroffenen Bahnunternehmen kritisierten aber den Systemwechsel bei der künftigen Finanzierung des Rollmaterials und forderten eine Solidarbürgschaft des Bundes, damit sie günstiger an Kredite kommen könnten. Andernfalls könnte eine Erhöhung der Tarife für die Autoreisenden nötig werden. Der Bundesrat lehnte eine solche Forderung jedoch ab, da es sich um zu wenige Fälle handle, um hierfür ein System einzurichten, und eine Bürgschaft der Kostentransparenz entgegenlaufen würde. Den Systemwechsel kritisch beurteilt hatten auch die Kantone Graubünden und Wallis, da bei den Bahnunternehmen in naher Zeit grössere Investitionen in Rollmaterial anstünden. Der Kanton Wallis hatte zudem gewünscht, dass der Simplon-Autoverlad ebenfalls vom Bund mitfinanziert wird, sofern die Passstrasse während mindestens achtundvierzig Stunden geschlossen werden muss.

Im Juni 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für eine Änderung des KVG hinsichtlich Datenaustausch und Risikoausgleich. In Erfüllung dreier Motionen sollte damit ein «zusätzlicher Datenaustausch zwischen Kantonen und Versicherern» etwa bezüglich Kontaktinformationen der Versicherten geschaffen werden, damit die Kantone beispielsweise die Versicherungspflicht und die Versicherungen im Gegenzug eine Aufnahme in den Risikoausgleich prüfen können (Mo. 18.3765 und Mo. 18.4209). Änderungen sollte es auch beim Risikoausgleich selbst geben, so sollten einerseits neu auch im Ausland wohnhafte Versicherte in den Risikoausgleich integriert werden und gleichzeitig «verschollene» Versicherte, von denen keine Adresse bekannt ist und keine Prämien erhoben werden können, aus dem Risikoausgleich gestrichen werden (Mo. 17.3311).

Gemäss Bundesrat sei der Datenaustausch in der Vernehmlassung grundsätzlich befürwortet worden, jedoch hätten einige Kantone Übergangsfristen gefordert oder Präzisierungen vorgeschlagen. Die Gemeindeverbände hätten überdies ebenfalls Zugang zu den entsprechenden Daten verlangt. Die Kantone und Parteien befürworteten auch die Änderungen beim Risikoausgleich, während die Krankenkassenverbände und eine Wirtschaftsorganisation die Aufnahme von Versicherten aus dem Ausland ablehnten oder kritisierten, unter anderem weil die Datenqualität in dieser Versichertengruppe zu schlecht sei. Bezüglich dieser Regelung nahm der Bundesrat in der Folge verschiedene Detailänderungen vor.

Als Erstrat befasste sich der Ständerat in der Sommersession 2023 mit der Änderung des Transplantationsgesetzes. Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) stellte die drei geplanten Änderungen zur Meldepflicht für Zwischenfälle und unerwünschte Reaktionen, zur Überkreuz-Lebendspende und zu den elektronischen Systemen im Bereich Transplantation vor. Die SGK-SR spreche sich für die vorgesehenen Änderungen aus. Einzig betreffend den Artikel 2b zu den nicht zugelassenen Transplantationsprodukten fordere die Kommission mit 9 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) eine Ergänzung. Diese sehe vor, dass die Anwendung solcher Produkte nur erfolgen darf, wenn eine positive Nutzen-Risiko-Bewertung zu erwarten ist. Die ständerätliche SGK habe in der Gesamtabstimmung einstimmig dafür gestimmt, den so leicht veränderten Entwurf anzunehmen. Gesundheitsminister Berset erklärte, dass es sich trotz der gemessen an den Artikel recht umfangreichen Revision um keine umfassende Reform handle. Vielmehr werde gestützt auf Erfahrungen in der Umsetzung und auf Anfragen aus der Praxis eine Optimierung vorgenommen. Daher empfehle der Bundesrat dem Stöckli, den Kommissionsempfehlungen zu folgen, inklusive der Präzisierung des Artikels 2b. Dass das Geschäft in der kleinen Kammer unbestritten war, zeigte sich sowohl zu Beginn, als Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen wurde, als auch in der Detailberatung, in welcher die Anträge der Kommission stillschweigend angenommen wurden. Stillschweigend sprach sich der Ständerat schliesslich auch in der Gesamtabstimmung für die Annahme des Entwurfs aus. Damit war es am Nationalrat, über das Bundesratsgeschäft zu befinden.

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Die Reaktionen auf die Botschaft zum vierten Programm des Agglomerationsverkehrs fielen in der FK-NR und in der KVF-NR positiv aus. Beide Kommissionen beantragten im Frühling 2023 einstimmig, auf die Vorlage einzutreten. Die FK-NR war der Ansicht, das vom Bundesrat präsentierte Programm entspreche dem vom Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) vorgesehenen Rahmen und erziele die gewünschte Wirkung in den Agglomerationen. Die federführende KVF-NR befürwortete sämtliche vorgeschlagenen Agglomerationsprogramme und beantragte zusätzlich mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, den Strassentunnel Moscia-Acapulco (TI) als «integralen Bestandteil des Agglomerationsprogramms ‹Locarnese› anzuerkennen» und den Kredit von CHF 1.6 Mrd. entsprechend um CHF 38 Mio. zu erhöhen. Zwei Minderheiten beantragten zum einen eine Änderung bei den Abzügen vom Bundesbeitragssatz an die Projekte und zum anderen eine Koppelung des Inkrafttretens dieser Vorlage mit jener des Ausbauschritts 2023 der Nationalstrassen, damit «verschiedene Projekte und Verkehrsträger [nicht] gegeneinander ausgespielt werden».

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Entwurf. Für Diskussionen gesorgt hatte in der grossen Kammer dabei erstens der von der KVF-NR zusätzlich beantragte Strassentunnel Moscia-Acapulco im Tessin und die dazugehörige Krediterhöhung von rund CHF 38 Mio. Während die mitberichtende FK-NR auf diesen Tunnel verzichten wollte, stimmte der Rat für die zusätzliche Finanzierungsbeteiligung. Zwar sei dieses Projekt «sozusagen hineingeschmuggelt» und nicht nach dem üblichen Verfahren in das Programm aufgenommen worden, wie Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) im Rat erklärte. Da es wohl aber keine präjudizielle Wirkung für zukünftige Projektaufnahmen entfalte, solle sich doch die ständerätliche Kommission dieser Sache nochmals annehmen.
Zweitens diskutierte die grosse Kammer über die Höhe der Beitragszahlungen des Bundes an die Projekte. Grundsätzlich war vorgesehen, dass sich der Bund mit Zahlungen in der Höhe von 30 bis 45 Prozent der Gesamtkosten an den Projekten beteiligt. Die bundesrätliche Regelung sah jedoch auch Kürzungen der Beiträge in der vierten Generation um fünf Prozent vor, wenn in vorherigen Programmen (jenen aus der ersten und zweiten Generation) Massnahmen in der entsprechenden Agglomeration ungenügend umgesetzt worden waren. Eine Minderheit Pasquier-Eichenberger (gp, GE) wollte auf solche Bestrafungen (in den Regionen Burgdorf, Chablais, Chur, Grand Genève, Réseau Urbain Neuchâtelois und Agglo Y) verzichten und den Kredit entsprechend um CHF 35 Mio. erhöhen, damit die Projekte schnell realisiert werden könnten. Die Kommissionsmehrheit wollte mit dieser Massnahme hingegen sicherstellen, dass die Mittel zukünftig effektiv eingesetzt werden. Die Kürzungen fänden dort statt, wo die «Verzögerungen auf ein Selbstverschulden der Trägerschaft zurückzuführen» seien, erklärte Kurt Fluri. Der Rat folgte in diesem Anliegen ebenfalls der Mehrheit und behielt die Kürzungen bei.
Drittens beriet der Nationalrat einen Minderheitsantrag Wasserfallen (fdp, BE) zur Koppelung der Vorlage mit jener zum Ausbauschritt 2023 der Nationalstrassen. Wasserfallen wollte im Namen der FDP-Fraktion eine solche Verbindung vornehmen, da die beiden Vorlagen als Gesamtsystem betrachtet werden müssten. Die Gegenseite warf der Fraktion hingegen vor, das Agglomerationsprogramm in «Geiselhaft» zu nehmen, um dem umstrittenen Ausbau der Nationalstrassen unter die Arme zu greifen, wie etwa Barbara Schaffner (glp, ZH) kritisierte. Die Verknüpfung der beiden Vorlagen wurde schliesslich mit 109 zu 87 Stimmen abgelehnt, wobei die geschlossen stimmende SVP-Fraktion zusammen mit Teilen der FDP- und der Mitte-Fraktionen erfolglos für eine Verknüpfung votierten.
Zum Schluss stellte sich die grosse Kammer klar hinter die Vorlage: Einstimmig mit 196 Stimmen und ohne Enthaltungen erteilte der Nationalrat den rund 1200 Massnahmen in 32 Agglomerationen im Umfang von CHF 1.6 Mrd. grünes Licht. Die finanziellen Mittel zur Beteiligung des Bundes an diesen Projekten stammten aus dem entsprechenden Topf der zweckgebundenen Mineralölsteuer (NAF). Verkehrsminister Albert Rösti zeigte sich im Rat zufrieden und bezeichnete die Agglomerationsprogramme als «zukunftsgerichtete Verkehrspolitik, denn sie berücksichtigen alle Verkehrsträger, vom Auto über Bus, Tram, Velo letztlich bis hin zum Zu-Fuss-Gehen». Das Geschäft ging damit mit einer Anpassung am bundesrätlichen Entwurf (dem Strassentunnel Moscia-Acapulco) an den Ständerat.

Im Mai 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Teilrevision des Kartellgesetzes. Mit der Vorlage wollte die Landesregierung die Wirksamkeit des Kartellgesetzes verbessern, indem erstens die Zusammenschlusskontrolle als Kernelement der Revision modernisiert, zweitens das Kartellzivilrecht gestärkt und drittens eine Verbesserung im Widerspruchsverfahren vorgenommen werden. Mit der Revision sollten schliesslich drei Motionen (Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094), Français (fdp, VD; Mo. 18.4282), Wicki (fdp, NW; Mo. 21.4189)) umgesetzt werden. In der Vernehmlassung, welche von November 2021 bis März 2022 stattgefunden hatte, waren 79 Stellungnahmen eingegangen. Eine Mehrheit habe die Vorlage in ihren Grundzügen begrüsst, konstatierte der Bundesrat. Klare Ablehnung hatten neun Teilnehmende geäussert, darunter die FDP und der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Beide forderten die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat. Sie verlangten weitreichendere Reformen, insbesondere im Bereich der Institutionen, sowie die Berücksichtigung von Compliance-Programmen. Es sollten nicht nur die unumstrittenen Anpassungen vorgenommen werden, vielmehr sollte eine Arbeitsgruppe zur Ausarbeitung einer neuen, umfassenderen Revisionsvorlage eingesetzt werden. Der Bundesrat gab indes bekannt, die geforderte Reform der WEKO, wie sie auch von anderen Vernehmlassungsteilnehmenden gefordert worden war, in einer separaten Vorlage anzugehen. In der letzten Vorlage zur Revision des Kartellgesetzes aus dem Jahr 2012 sei eine solche zwar auch vorgesehen, jedoch stark umstritten gewesen und habe deshalb zum Absturz der gesamten Revision beigetragen.

Inhaltlich sah der Bundesrat in einem ersten Teil zur Modernisierung der schweizerischen Zusammenschlusskontrolle eine Angleichung an internationale Standards vor. Statt des bisherigen qualifizierten Marktbeherrschungstests sollte neu der «Significant Impediment to Effective Competition Test (SIEC-Test)» Anwendung finden, wie er auch in der EU Standard ist. Auch dieser Test soll bei einem Zusammenschluss zweier Unternehmen den Wettbewerb auf dem Markt sicherstellen, weist aber einerseits eine niedrigere Eingriffshürde auf als der in der Schweiz bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest und berücksichtigt andererseits neu auch Effizienzgewinne von Zusammenschlüssen. Gleichzeitig sollten mit der Vorlage administrative Prozesse, etwa zur Meldepflicht bei Zusammenschlüssen und für Fristverlängerungen beim Prüfverfahren, geregelt werden. In der Vernehmlassung war dieser Teil der Vorlage «wenig umstritten» ausgefallen, wie der Bundesrat festhielt. Ablehnung hatte diese Anpassung in der Vernehmlassung durch die SVP erfahren, jedoch vorerst ohne weitere Begründung.
Mit dem zweiten Teil der Vorlage, der Stärkung des Kartellzivilrechts, sollte die sogenannte Aktivlegitimation auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf die öffentliche Hand ausgeweitet werden. Sämtliche von einer Wettbewerbsbeschränkung betroffenen Akteure sollen demnach auf Schadenersatz klagen dürfen, bisher konnten eine solche Klage nur Betroffene vornehmen, die wegen der unzulässigen Handlung in der Ausübung oder Aufnahme des Wettbewerbs behindert waren. Diese Massnahme ermögliche eine «effektive Durchsetzung des Wettbewerbsrechts im Allgemeinen», wie der Bundesrat in seiner Botschaft festhielt. Die Anpassung beinhaltete zudem die Einführung neuer Regelungen zur Verjährungshemmung sowie zur Möglichkeit, freiwillige Wiedergutmachungen nachträglich belastungsmindernd zu berücksichtigen. Auch dieser Teil der Vorlage war in der Vernehmlassung «wenig umstritten». Kritik kam aber auch hier wiederum von der SVP, die die «Gefahr eines prozessualen Paradigmenwechsels und einer Ausweitung der Verbandsklage» befürchtete.
Als drittes Element wollte der Bundesrat das sogenannte Widerspruchsverfahren praxistauglicher ausgestalten, indem dessen gesetzliche Frist von fünf auf zwei Monate verkürzt wird und das direkte Sanktionsrisiko bezüglich des gemeldeten Verhaltens für die im Verdacht stehenden Unternehmen erlischt, sofern die WEKO nicht innert der Widerspruchsfrist eine Untersuchung eröffnet. Dank des Widerspruchsverfahrens können Unternehmen geplante Verhaltensweisen, die potenziell als wettbewerbsrechtlich unzulässig eingestuft werden könnten, bereits im Voraus den Wettbewerbsbehörden melden, wobei diese innert Widerspruchsfrist darauf reagieren können. Während das Anliegen des Widerspruchsverfahrens in der Vernehmlassung als unbestritten galt, monierten verschiedenste Teilnehmende, dass die konkret vorgesehenen Anpassungen unzureichend seien.
Zur Umsetzung der Motion Français sah der Bundesrat vor, erstens Vereinbarungen über Arbeitsgemeinschaften grundsätzlich nicht als Wettbewerbsabrede zu klassifizieren, zweitens bei einem Verfahren zur Beurteilung einer Abrede sowohl qualitative als auch quantitative Aspekte zu berücksichtigen und drittens die Möglichkeit zu schaffen, dass die WEKO bei einem leichten Verstoss von wettbewerbsrechtlichen Normen auf eine Untersuchung im Sinne des Opportunitätsprinzips verzichten kann. In der Vernehmlassung war vor allem die Formulierung zur Berücksichtigung von qualitativen und quantitativen Kriterien zur Beurteilung der Erheblichkeit kritisiert worden. Gemäss NZZ torpedierte vor allem auch die WEKO selbst diese Anpassung, da sie mehr Aufwand und eine Schwächung der Bekämpfung von Kartellen befürchtete. Andere Teilnehmende verlangten indes eine Umsetzung, die sich stärker am Motionstext orientiert. Im Sinne der Umsetzung der Motion Wicki sollten schliesslich auch Regeln zum Untersuchungsgrundsatz aufgenommen werden. Auch diese Anpassung dürfte gemäss NZZ noch für Diskussionen sorgen. Die Motion Fournier zog schliesslich weitere verfahrensrechtliche Anpassungen zum Beispiel bezüglich Ordnungsfrist und Parteientschädigungen für die Kosten der Verwaltungsverfahren mit sich.

Der Bundesrat publizierte im Mai 2023 die Botschaft betreffend den Beitritt der Schweiz zum Haager Gerichtsstandsübereinkommen. Dieses Abkommen, das bereits in der EU, in Mexiko, Singapur, Montenegro und im Vereinigten Königreich angewendet wird, regelt die Zuständigkeit von Gerichten bei internationalen Handelsstreitigkeiten sowie die grenzüberschreitende Anerkennung und Vollstreckung von Gerichtsurteilen. Die Botschaft ging zurück auf eine Motion der RK-SR, welche die Schweiz als internationalen Gerichtsstandort weiter stärken wollte. In der Vernehmlassung war der angestrebte Beitritt positiv aufgenommen worden. Die Mehrheit der Teilnehmenden vertrat die Ansicht, dass durch dieses Abkommen internationale Rechtsstreitigkeiten einfacher geregelt werden können und auch der Wirtschaftsstandort Schweiz profitiere.

Kleinsendungen mit gefälschten Waren aus dem Online-Handel sollten künftig einfacher vernichtet werden können, um administrative Prozesse am Zoll zu erleichtern. Das war das erklärte Ziel einer im Frühling 2023 vom Bundesrat präsentierten Botschaft für eine Änderung im Immaterialgüterrecht. Durch die Zunahme des Online-Handels habe das BAZG vermehrt aufwändige Arbeiten im Zusammenhang mit Fälschungen in Kleinsendungen zu erledigen. Rechteinhaberinnen und -inhaber – meist Unternehmen, welche die Rechte an einer Marke oder einem Produkt besitzen – konnten mit dem Instrument der Hilfeleistung beim BAZG beantragen, dass verdächtige Waren am Zoll zurückbehalten werden. Eine Fristenregelung im bestehenden Recht führte allerdings dazu, dass solche Waren faktisch erst vernichtet werden konnten, wenn die Rechteinhaberinnen und -inhaber bereits ein gerichtliches Verfahren eingeleitet haben. Ein solches gerichtliches Verfahren wäre nötig gewesen, falls sich die Bestellenden einer Vernichtung der Fälschung widersetzt hätten. Für diese Vorbereitungen waren aufseiten der Unternehmen und des BAZG erhebliche administrative Arbeiten notwendig. Da sich in den allermeisten Fällen die Empfängerinnen und Empfänger jedoch einer Vernichtung nicht widersetzten – es waren weniger als fünf Prozent der Betroffenen –, sollen die Waren nach einem neuen Verfahren automatisch vernichtet werden, wenn sich die Bestellenden nicht innert einer bestimmten Frist beim BAZG dagegen wehren. Eine Mitteilung an die Rechteinhaberinnen und -inhaber über eine zurückbehaltene Ware sollte nur noch dann erfolgen, wenn sich die Bestellenden einer Vernichtung widersetzen. Ein gerichtliches Verfahren müsste demnach auch nur in letzteren Fällen eingeleitet werden. Über die direkt vernichteten Waren sollten die Rechteinhaberinnen und -inhaber zudem periodisch und zusammengefasst informiert werden. Um das BAZG zu entlasten und die nichtzollrechtlichen Erlasse zu standardisieren, sollte schliesslich künftig das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum IGE für die administrativen Arbeiten nach dem Aufgriff der Sendung durch das BAZG zuständig werden.

In der Vernehmlassung, welche von Januar bis April 2020 stattgefunden hatte, waren die bundesrätlichen Pläne zur Senkung der administrativen Aufwände grundsätzlich gut angekommen. Zuspruch hatte auch die Bestimmung gefunden, wonach Rechteinhaberinnen und -inhaber zwischen dem bestehenden und dem neuen automatisierten Verfahren wählen können. Kritisiert worden war hingegen etwa vonseiten economiesuisse und scienceindustries die Bestimmung, wonach Rechteinhaberinnen und -inhaber gegenüber Bestellenden im Falle einer unbegründeten Vernichtung der Ware ein Haftungsrisiko tragen, umgekehrt die Bestellenden aber kein Haftungsrisiko eingehen. Um dieses Risiko zu verringern, sah der Bundesrat in seiner Botschaft vor, dass eine Vernichtung der Ware frühstens drei Monate nach der Mitteilung über die zurückbehaltene Ware erfolgen kann. In der Vernehmlassung war des Weiteren von der CVP, economiesuisse und scienceindustries gefordert worden, dass die periodischen Sammelmitteilungen mehr Informationen enthalten. Der Bundesrat wollte deshalb bei den vernichteten Waren über die Absender im In- und Ausland sowie über weitere durch das BAZG bereits protokollierte Daten berichten, jedoch keine Auskunft über die Personen erteilen, die die Waren bestellt haben, wie es economiesuisse gefordert hatte. Es sollte demnach «keine Kriminalisierung» der Bestellenden stattfinden, erklärte die Landesregierung. Ein Anspruch auf Schadenersatz der Antragsstellenden soll damit ausgeschlossen bleiben, solange sich die Bestellenden der Vernichtung der gefälschten Waren nicht widersetzen.

Im April 2023 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament eine Vorlage zur internationalen Kooperation bei Binnenschifffahrtsregeln mit dem sperrigen Titel «Botschaft zur Genehmigung des Strassburger Übereinkommens von 2012 über die Beschränkung der Haftung in der Binnenschifffahrt und zu den Änderungen des Seeschifffahrtsgesetzes und des Übereinkommens über Abfälle in der Rhein- und Binnenschifffahrt». Die Vorlage beinhaltete zwei Kernpunkte:
Erstens sollten mit der Genehmigung des Strassburger Übereinkommens – des sogenannten CLNI 2012 – und der Änderung des Seeschifffahrtsgesetzes die Haftungshöchstbeträge für Binnenreeder bei Schadensereignissen erhöht werden. Eine Anpassung sei nötig, um der Teuerung gerecht zu werden und um die Akzeptanz der Höchstbeträge sicherzustellen. Das vorangehende Strassburger Abkommen CLNI 1988, welches von der Schweiz im Mai 1997 ratifiziert worden und im Juli 2019 ausser Kraft getreten war, soll damit durch die Neuauflage ersetzt werden. CLNI 2012 definiert dabei ein einheitliches Haftungsbeschränkungsregime auf Binnengewässern und vereinheitlicht damit rechtliche Bestimmungen zur Binnenschifffahrt in Ländern wie Deutschland, Frankreich, den Niederlanden, Luxemburg und der Schweiz. Es trat im Anschluss an die Vorgängerversion im Juli 2019 in Kraft und soll zudem ermöglichen, dass weitere Staaten – wie beispielsweise Ungarn oder Serbien – dem Regime beitreten können. Im Zuge der Ratifizierung plante der Bundesrat, das Schweizer Seeschifffahrtsgesetz entsprechend anzupassen und dabei gleichzeitig eine Gesetzeslücke betreffend die Haftungsbestimmungen von Rettungspersonen zu schliessen. Die Vorlage stiess in der Vernehmlassung auf positive Resonanz. Der SGV verlangte jedoch, dass die Haftungsobergrenzen gemäss dem CLNI 2012 nur für den grenzüberschreitenden Binnenverkehr, nicht aber für den nationalen Schiffsverkehr gelten. Der Bundesrat erklärte in seiner Botschaft, dass CLNI 2012 zwar auf sämtliche Binnengewässer ausgeweitet werde, seine Anwendung auf den nationalen Verkehr – mit Ausnahme eines Teilbereichs des Rheins (Hauptbinnenwasserstrasse von internationaler Bedeutung) – aber mit einer Notifikation jederzeit ausgeschlossen werden kann. Auf Wunsch der Schweiz sei eine solche Ausnahmemöglichkeit für Binnenwasserstrassen ohne internationale Bedeutung ergänzt worden, erläuterte der Bundesrat weiter.
Zweitens sollen mit der Botschaft die Umweltvorschriften in der Binnenschifffahrt gestärkt werden, indem das sogenannte unkontrollierte Entgasen – das Ablassen von teils schädlichen Gasen, die sich in Tankern bilden – verboten und in den Anwendungsbereich des Übereinkommens über die Sammlung, Abgabe und Annahme von Abfällen in der Rhein- und Binnenschifffahrt – dem in der Schweiz im November 2009 in Kraft getretenen CDNI – aufgenommen wird. Das Abkommen zwischen den Ländern Deutschland, Belgien, Frankreich, den Niederlanden, Luxemburg und der Schweiz, welches bis anhin nur Bestimmungen zur Entsorgung flüssiger Abfälle beinhaltete, würde damit um die Bestimmung zu gasförmigen Abfällen ergänzt, sodass die Kosten für ein kontrolliertes und sachgemässes Entgasen gemäss dem Verursacherprinzip dem Befrachter auferlegt werden. In der Vernehmlassung wurde die Ratifikation der Erweiterung des CDNI in fünf von insgesamt sieben Stellungnahmen vorbehaltlos unterstützt. Kritik kam von der Vereinigung für Schifffahrt und Hafenwirtschaft, welche vorerst die Ratifizierung in anderen Vertragsstaaten abwarten wollte, sowie vom SGV, welcher steigende Kosten für die Schifffahrt befürchtete.

Dank einer Änderung im Bundesgesetz über die Regionalpolitik sollen künftig auch in beschränktem Ausmass A-Fonds-perdu-Beiträge an kleine Infrastrukturvorhaben gesprochen werden können. Bisher war es im Rahmen der NRP nur möglich, zinsgünstige oder zinslose Darlehen für die Finanzierung von Infrastrukturvorhaben zur Verfügung zu stellen. Der Bundesrat argumentierte, dass dank der Änderung auch kleine Infrastrukturvorhaben in Randregionen – ländliche Regionen, Berggebiete und Grenzregionen – realisiert werden könnten, die für die investierenden Projektträger nur kleine Cashflows generieren würden, jedoch für die Region einen wichtigen kommerziellen Nutzen bildeten. Profitieren von den nicht zurückzahlbaren Beiträgen sollen Infrastrukturvorhaben im ganzen Perimeter der NRP, welche nicht Basisinfrastrukturen darstellen und die Kriterien erfüllen, welche der Bundesrat mit den betroffenen kantonalen Fachstellen im Nachgang an die Revision ausarbeiten wird. Der Beitrag des Bundes pro Projekt soll zudem auf maximal CHF 50'000 gedeckelt werden. Die Änderung, welche im Zuge des NRP-Mehrjahresprogramms 2024-2031 erfolgen soll, gehe gemäss Bundesrat auf ein Postulat Brand (svp, GR; Po. 15.3228) und dessen anschliessende Pilotmassnahmen zurück.

Die entsprechende Vernehmlassung, welche von Juni 2022 bis Oktober 2022 durchgeführt worden war, sei gemäss Bundesrat grossmehrheitlich positiv ausgefallen. Dies zeigte sich unter anderem daran, dass 25 Kantone die Vorlage begrüssten und den Anpassungen zustimmten. Ablehnend zur Vorlage äusserten sich die SVP und die FDP, der Kanton Zug sowie der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Sie waren der Meinung, die nationalen Fördermassnahmen müssten nicht ausgebaut werden und falls dennoch Bedarf an Förderung bestehe, stünden hier die Kantone in der Verantwortung. Die SVP war gar der Meinung, auf die NRP sei aus demselben Grund gänzlich zu verzichten. Hingegen stellten der Schweizerische Baumeisterverband sowie Infra Suisse in der Vernehmlassung die Forderung, die Maximalbeiträge zu erhöhen. Die SP und mehrere Umweltverbände verlangten indes, dass zusätzliche Umweltvoraussetzungen in den Kriterienkatalog aufgenommen werden. Auch diese Forderungen fanden beim Bundesrat jedoch keinen Anklang, er nahm sie nicht in die Vorlage auf.

Im Februar 2023 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zur Revision des Eisenbahngesetzes (EBG), mit welcher die technische Säule des 4. EU-Eisenbahnpakets ins Schweizer Recht übernommen werden soll. Damit Rollmaterial im internationalen Bahnverkehr eingesetzt werden kann, musste es bis vor wenigen Jahren in jedem betroffenen Land ein Zulassungsverfahren durchlaufen. Im Zuge der sogenannten technischen Säule des 4. Eisenbahnpakets – 4RP(TP) – hatte die EU im Jahr 2016 die entsprechenden Verfahren vereinfacht, harmonisiert und die Zuständigkeit für die Zulassung von grenzüberschreitendem Verkehr an die europäische Eisenbahnagentur ERA delegiert. Eine entsprechende Übergangsvereinbarung mit der ERA, die es den Schweizer Unternehmen erlaubte, an den EU-Verfahren teilzunehmen, laufe Ende 2023 aus. Mit der Anpassung des Eisenbahngesetzes plante der Bundesrat nun in einem zweiten Schritt, die Schweizer Gesetzgebung an jene der EU anzupassen, die Verfahren zu vereinfachen und damit den grenzüberschreitenden Bahnverkehr im Bereich des Personenverkehrs wie auch des alpenquerenden Güterverkehrs zu stärken. Der Bundesrat merkte an, dass eine vollständige Teilnahme an den EU-Verfahren zusätzlich einer späteren Ergänzung im Landverkehrsabkommen (LVA) Schweiz-EU bedürfe. Aufgrund der offenen institutionellen Fragen nach dem Abbruch der Verhandlungen zum Institutionellen Rahmenabkommen sei dies aber derzeit nicht möglich. Eine Anpassung des Schweizer Eisenbahngesetzes im «Hinblick auf eine künftige Übernahme des 4RP(TP) ins LVA» erachtete der Bundesrat in seiner Botschaft als «dennoch zweckmässig».

In der Vernehmlassung, welche von Ende 2021 bis Ende März 2022 durchgeführt worden war, war der bundesrätliche Entwurf grösstenteils auf positive Resonanz gestossen, wie der Bundesrat in seiner Botschaft festhielt. Unter den 50 eingegangenen Stellungnahmen äusserten nur die SVP und der Dachverband Inclusion Handicap (IH) erhebliche Vorbehalte. Die SVP kritisierte die politische und institutionelle Anbindung an die EU. IH monierte die fehlende Berücksichtigung der Bedürfnisse von mobilitätseingeschränkten Personen sowie den möglichen Verlust des Verbandsbeschwerderechts bei den entsprechenden Verfahren. Gegenüber der Aargauer Zeitung befürchtete Verbands-Co-Präsidentin Maya Graf (gp, BL), dass Schienenfahrzeughersteller sowie Eisenbahnunternehmen auch für rein nationale Angebote die entsprechenden Zulassungen bei der ERA und nicht mehr wie bis anhin beim BAV beantragen könnten, wodurch Schweizer Gesetze – namentlich das Verbandsbeschwerderecht oder Bestimmungen des BehiG – umgangen werden könnten. In seiner Botschaft wollte der Bundesrat jedoch die Entscheidung, ob Bewilligungen der ERA für den Betrieb auf dem Schweizer Normalspurnetz möglich sein sollen, im LVA festlegen und davon abhängig machen, ob «die zentralen Errungenschaften des schweizerischen Eisenbahnsystems gewährleistet bleiben». Die SBB als grösste Schweizer Eisenbahngesellschaft begrüssten die Revision, wünschten jedoch, dass die Branche bei der Umsetzung miteinbezogen werde und das BAV die strategische Koordination zwischen den involvierten Stellen in der Schweiz und der europäischen Eisenbahnagentur übernehme.

Im Februar 2023 beschloss der Bundesrat die Botschaft zum vierten Programm des Agglomerationsverkehrs – zum sogenannten «Bundesbeschluss über die Verpflichtungskredite ab 2024 für Beiträge an Massnahmen im Rahmen des Programms Agglomerationsverkehr». Mit insgesamt CHF 1.6 Mrd. will der Bund alle 32 Agglomerationen, die Projekte eingereicht hatten, unterstützen. Die Bundesbeiträge belaufen sich dabei auf 30 bis 45 Prozent der totalen Projektkosten. Von dem Gesamtbetrag sollen je rund 30 Prozent dem öffentlichen Verkehr, dem motorisierten Individualverkehr, dem Velo- und Fussverkehr sowie gut 10 Prozent den Verkehrsdrehscheiben zugutekommen. Unterstützt werden sollen im Rahmen des vorliegenden Programms beispielsweise Batterie-Bus-Infrastrukturen in diversen Städten, die Verlängerung von Tramlinien oder die Umgestaltung von Strassen und Plätzen zur Steigerung der Standortattraktivität oder Sicherheit.
Die Vernehmlassung, welche von Juni 2022 bis September 2022 durchgeführt worden war, hatte zur Folge, dass gut dreissig Projekte zusätzlich ins Programm aufgenommen wurden. Die überwiegende Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden habe sich mit den Grundzügen der Vorlage aber einverstanden gezeigt, so der Bundesrat in seiner Botschaft.
Agglomerationsprogramme beinhalten Projekte, um den Verkehr in mehreren Gemeinden in Agglomerations- und Stadtgebieten aufeinander abzustimmen und beispielsweise an urbane Entwicklungen anzupassen. Die finanziellen Mittel des Bundes für die Beteiligung an den Agglomerationsprogrammen stammen aus dem NAF und die entsprechenden Ausschreibungen finden alle vier Jahre statt.

In Umsetzung einer überwiesenen Motion Bühler (svp, BE; Mo. 16.3884) präsentierte der Bundesrat im Februar 2023 die Botschaft zur Regelung von Kurzarbeitsentschädigungen für Berufsbildnerinnen und Berufsbildner. Die entsprechende Ausnahmeregelung im Arbeitslosenversicherungsgesetz soll sicherstellen, dass Lehrmeisterinnen und Lehrmeister ihre Arbeit in der Ausbildung von Lernenden auch dann weiterführen können, wenn der Betrieb aufgrund der allgemeinen wirtschaftlichen Lage für die betroffenen Berufsbildenden Kurzarbeitsentschädigungen beantragt hat. Ohne diese Klausel bestünde die Gefahr, dass Auszubildende nicht in ausreichender Qualität betreut werden können, wenn Berufsbildende Kurzarbeitsentschädigung erhalten und während dieser Zeit nicht arbeiten dürfen. Die Ausnahmebestimmung soll nur zur Anwendung kommen, wenn die Ausbildung nicht auf eine andere Art sichergestellt werden kann, erklärte der Bundesrat. Eine ähnliche Bestimmung wurde während der Corona-Pandemie auch im Covid-19-Gesetz sowie in der Covid-19-Verordnung verankert, welche aber Ende 2023 ausläuft. Mit der vorliegenden Gesetzesanpassung könne auch nach 2023 eine qualitativ hochstehende Ausbildung in den Lehrbetrieben in wirtschaftlich herausfordernden Zeiten sichergestellt werden, war der Bundesrat überzeugt.
In der Vernehmlassung von Juni bis September 2022 war die Vorlage auf breite Unterstützung gestossen. Von den 37 Stellungnahmen fiel nur die Rückmeldung des Kantons Glarus ablehnend aus. Der Kanton argumentierte, dass es für eine angemessene Ausbildung angesichts der allfällig wirtschaftlich schwierigen Lage auch Arbeitsaufträge benötige und die Vorlage zu erheblichem administrativem Aufwand führe. Letzterem Bedenken, welches auch von anderen Vernehmlassenden ins Feld geführt worden war, wollte der Bundesrat mit klaren Vorgaben bezüglich der Zuständigkeiten begegnen.