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Pour combattre le harcèlement sexuel au travail, la conseillère nationale Flavia Wasserfallen estime que plusieurs instruments sont nécessaires, et que certains doivent être renforcés. C'est pour cette raison qu'elle a déposé le 17 juin 2019 une initiative parlementaire visant à augmenter l'indemnité maximale due à la victime. Celle-ci s'élève actuellement à six mois de salaire au maximum, ce qui n'est pas assez dans les cas graves, selon la socialiste. Elle souhaite que le plafond atteigne les douze mois.
La CAJ-CN avait dans son rapport du 25 juin de l'année suivante recommandé de ne pas donner suite à l'initiative. Selon la majorité de la commission, à savoir 14 voix, l'augmentation du plafond n'aurait aucun effet sur la personne coupable de harcèlement sexuel, mais sur l'employeur, qui doit verser l'indemnité s'il est impossible de prouver que toutes les mesures ont été prises pour empêcher le harcèlement. Elle recommande de plutôt viser l'instauration d'un climat de respect et de confiance, qui permettrait de signaler les cas à l'interne et aurait un effet préventif. Une minorité de 11 voix avait en revanche soutenu le texte, arguant qu'un tel instrument est nécessaire, notamment pour donner le signal que le harcèlement sexuel n'est pas une infraction mineure et inciter les hiérarchies à assumer leur devoir de diligence et à renforcer les mesures de prévention.
L'initiative parlementaire a été refusée en chambre basse par 102 voix contre 90 et une abstention. Quatre membres du groupe du centre et deux de l'UDC se sont toutefois rallié-e-s au front rose-vert. L'abstention provient du groupe du centre.

Erhöhung der maximalen Entschädigungspflicht bei Opfern von sexueller Belästigung am Arbeitsplatz (Pa.Iv. 19.442)

En mars 2020, la députée Céline Amaudruz (udc, GE) a défendu deux initiatives parlementaires au contenu semblable. Ces deux textes visent à lutter contre l'augmentation des violences envers les femmes. Selon la conseillère nationale, cette augmentation est imputable à deux phénomènes: premièrement le planétaire mouvement #metoo, qui a permis à de nombreuses femmes de briser la loi du silence et de dénoncer les agressions sexuelles dont elles ont été victimes; deuxièmement, l'arrivée en Suisse de nombreux hommes immigrés. Selon Céline Amaudruz, «le mode vestimentaire occidental emprunté par les femmes est perçu à tort par certains migrants comme un consentement présumé à toutes leurs avances», le refus de ces avances entraînerait alors des violences contre les femmes. La solution proposée par la députée consiste à relever les maximums légaux des peines prévues pour les infractions dont sont victimes les femmes en raison de leur appartenance au sexe féminin (initiative parlementaire 18.453) ainsi que d'augmenter les peines minimales (initiative parlementaire 18.454). Les agents et agentes des services d'urgence de l'Etat (police, pompiers, sécurité, etc.) étant eux et elles aussi victimes de l'augmentation des violences selon Céline Amaudruz, elle propose qu'ils soient protégés par les deux modifications du code pénal, au même titre que les femmes.
Les objets ont été traités en catégorie V, ce qui veut dire que la procédure s'est faite sans débat, par écrit, au grand regret de la députée UDC. La CAJ-CN s'était prononcée par 16 voix contre 4 et 4 abstentions défavorablement sur les deux initiatives, jugeant que les principes de proportionnalité et d'égalité devant la loi, inscrits dans la Constitution, ne pourraient pas être respectés en cas d'acceptation de l'initiative. Les seules voix en faveur des initiatives provenaient de l'UDC, qui n'a pourtant pas voté unanimement, deux, respectivement trois députés s'y étant opposés. Les deux initiatives ont ainsi été refusées par 141 voix contre 50 et par 144 voix contre 49.

Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Céline Amaudruz (svp, GE) den Straftatbestand der Schändung in den Deliktkatalog von Art. 64 StGB aufnehmen, welcher festlegt, bei welchen Straftaten das Gericht eine lebenslängliche Verwahrung aussprechen kann. Begründend führte sie aus, dass eine Vergewaltigung mit Hilfe von Betäubungsmitteln nicht als Grund für eine lebenslängliche Verwahrung geltend gemacht werden könne, eine „einfache“ Vergewaltigung dagegen schon. Nachdem die RK-NR der Initiative im August 2016 Folge gegeben hatte, liess sie die RK-SR im November desselben Jahres jedoch abblitzen, weshalb im Sommer 2017 der Nationalrat darüber zu befinden hatte. Dieser folgte mit 101 zu 84 Stimmen bei vier Enthaltungen seiner sich inzwischen anders besonnenen Kommissionsmehrheit und lehnte die Initiative ab. Begründet wurde die ablehnende Haltung damit, dass sich an der Rechtsprechung des Bundesgerichtes auch mit der Aufnahme der Schändung in den Straftatenkatalog nichts ändern würde. Bei jedem Fall müsse beurteilt werden, wie schwer die Tat war und welche Beeinträchtigung sie beim Opfer verursacht habe. Gerade Letzteres müsse immer gesondert geprüft werden und ergebe sich nicht eo ipso aus der Tat selber. Nur eine Minderheit war der Ansicht, damit könnte ein Beitrag an den Schutz der Gesellschaft und die Achtung der Opfer geleistet werden.

Pa.Iv. Amaudruz: Lebenslängliche Verwahrung

Lors de la session d'automne 2015, le Conseil national a enterré l'initiative parlementaire du député Sommaruga (ps, GE). Cette dernière visait à donner des moyens au ministère public de lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe, dont les conditions de travail précaires les exposent fréquemment à des abus. Après que la CAJ-CN a décidé de donner suite à l'initiative, à l'inverse de sa commission soeur, le Conseil national a refusé l'entrée en matière, à 123 voix contre 46 et 14 abstentions. L'exploitation financière que le député Sommaruga évoque dans son initiative parlementaire concerne surtout les loyers prélevés abusivement à celles et ceux qui pratiquent la prostitution. Comme ces personnes se trouvent souvent dans une situation légale et financière précaire, peu osent porter plainte. Or, la mise en œuvre de l'initiative du socialiste, qui vise des dispositions pénales pour que le ministère public agisse d'office pour punir le proxénétisme passif risque de pousser encore plus les personnes concernées dans la clandestinité. Les dispositions du code pénal actuelles punissant l'usure seraient applicables aux loyers abusifs exigés des prostituées ou prostitués, et donc suffisantes. La commission et le Conseil national ne nient cependant pas la nécessité d'agir face à ces problématiques d'exploitation des travailleurs et travailleuses du sexe, mais pensent qu'un angle d'attaque global serait plus judicieux.

lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe

Eine Parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) (siehe auch hier), die ein Verbot der sexuellen Verstümmelung (Beschneidung und Infibulation) von Frauen verlangte, tangierte sowohl gesellschafts- und religionspolitische Fragen als auch Aspekte des Persönlichkeitsschutzes. Der Nationalrat hatte einer entsprechenden Anpassung des Strafgesetzbuchs (StGB) Ende 2010 auf Empfehlung seiner Kommission zugestimmt, während der Ständerat in der Detailberatung davon abgewichen war. In der Differenzbereinigung schloss sich der National- dem Ständerat an, so dass im Herbst des Berichtsjahrs beide Räte dem Verstümmelungsverbot zustimmten.

Verbot der sexuellen Verstümmelung

Die von Roth-Bernasconi (sp, GE) eingereichte parlamentarische Initiative fordert die Ausarbeitung einer Strafnorm, die sexuelle Verstümmelung von Frauen oder die Aufforderung dazu in der Schweiz unter Strafe stellt. Für in der Schweiz niedergelassene Personen soll diese Regelung auch gelten, wenn die Tat im Ausland begangen wurde. Obwohl bereits heute eine Bestrafung möglich ist, erhofft sich die Initiantin von einer speziellen Strafnorm erzieherische Wirkung. Nach einer kleinen redaktionellen Änderung durch den Ständerat konnte die Änderung des StGB im Nationalrat mit 195 zu 1 und im Ständerat mit 44 zu 0 Stimmen angenommen werden.

sexuelle Verstümmelung von Frauen

Die parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) zum Verbot von sexuellen Verstümmelungen stand im Juni im Ständerat zur Debatte. Die Vorlage fordert die Ausarbeitung einer eigenständigen Strafnorm, so dass eine effektiv erfolgte Genitalverstümmelung oder die Aufforderung dazu strafbar wird. Der auszuarbeitende Artikel des Strafgesetzbuches soll auch für Taten im Ausland gelten, falls diese in der Schweiz niedergelassene Personen betreffen. Bei den Beratungen im Nationalrat Ende 2010 sprach sich eine Mehrheit für die Vorlage aus, mit welcher auch leichtere Fälle sexueller Verstümmelung geahndet werden könnten. Obwohl sich der Nationalrat darüber im Klaren war, liess man das Problem ungelöst, dass auch Schönheitsoperationen sowie Piercings und Tätowierungen im Intimbereich in den Bereich dieses Straftatbestandes fallen könnten. Die Mehrheit der grossen Kammer war der Meinung, dass die Gerichte imstande seien, im Einzelfall darüber zu entscheiden, ob diese Operationen respektive kosmetischen Massnahmen aus freiem Ermessen erfolgt seien oder nicht. Die kleine Kammer beschloss ohne Gegenantrag, auf die Vorlage einzutreten. Sie nahm einige kleinere Änderungen am Text des Gesetzesentwurfs vor, die Initiative war im Ständerat inhaltlich aber unumstritten und wurde einstimmig angenommen. Der Nationalrat schloss sich bei der Differenzenbereinigung im Herbst den Änderungen des Ständerates an. Bei der Schlussabstimmung herrschte im Parlament Einigkeit und der Gesetzesentwurf wurde im Nationalrat mit 195 zu 1 Stimme, im Ständerat mit 44 zu 0 Stimmen angenommen.

sexuelle Verstümmelung von Frauen

In der Wintersession befasste sich die grosse Kammer mit einer Vorlage zum Verbot von Genitalverstümmelung. Die von ihrer Kommission für Rechtsfragen vorgeschlagenen Änderungen gehen auf eine parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) zurück und wurden auch vom Bundesrat unterstützt. Der Rat stimmte dem Kommissionsentwurf zu, der die Genitalverstümmelung als eigenständigen Straftatbestand im Strafgesetzbuch verankern möchte. Zudem soll eine im Ausland begangene Verstümmelung in der Schweiz auch dann bestraft werden können, wenn sie am Tatort nicht strafbar ist. Eine Minderheit sprach sich dafür aus, die Verstümmelung unter schwerer Körperverletzung zu erfassen und keinen separaten Tatbestand zu schaffen. Luzi Stamm (svp, AG) warb für diese Lösung, weil damit gewährleistet werden könne, dass Verstümmelungen als eine Variante schwerer Körperverletzung auch entsprechend streng geahndet würden. Anita Thanei (sp, ZH) hielt dem im Namen der Mehrheit entgegen, dass durch einen separaten Artikel sämtliche Formen der Genitalverstümmelung – also auch leichtere Fälle – eingeschlossen würden. Ungelöst ist allerdings das Problem, dass mit der Formulierung des Gesetzes auch das Anbringen von Tatoos und Piercings sowie Schönheitsoperationen im Intimbereich verboten werden. Die Rechtskommission möchte die Gerichte darüber entscheiden lassen, ob es sich im Einzelfall um ein freiwilliges Piercen handelt oder nicht. Kommissionssprecherin Anita Thanei(sp, ZH) sagte, man vertraue darauf, dass die Strafverfolgungsbehörden und die Gerichte Vernunft walten liessen und es nie zu einem Verfahren wegen einer kosmetischen Operation kommen werde.

sexuelle Verstümmelung von Frauen

Im Februar schickte die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats einen Vorentwurf zur Einführung eines neuen, spezifischen Straftatbestandes der Verstümmelung weiblicher Genitalien in die Vernehmlassung und setzte damit eine parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) um. Mit den geplanten Bestimmungen sollen die mit dem geltenden, nicht für alle Formen von Genitalverstümmelung einheitlichen Recht verbundenen Abgrenzungs- und Beweisschwierigkeiten überwunden werden. Ausserdem könnte eine im Ausland begangene Verstümmelung weiblicher Genitalien in der Schweiz auch dann gerichtlich verfolgt werden, wenn sie am Tatort nicht strafbar ist.

Sensibilisierungs- und Präventionsmassnahmen für die sexuelle Verstümmelung von Frauen

Der Nationalrat befasste sich mit den Kommissionsvorschlägen zur Umsetzung von zwei parlamentarischen Initiativen von Felten (sp, BS) für die strafrechtliche Verfolgung von Vergewaltigung und anderen Gewaltakten in der Ehe oder eheähnlichen Verhältnissen. Diese gelten in Zukunft als Offizial- und nicht nur als Antragsdelikt. Bei weniger gravierenden Straftatbeständen (einfache Körperverletzung, Tätlichkeit, Drohung, Nötigung) kann das Verfahren auf Wunsch des Opfers eingestellt werden. Gegen den Widerstand der SVP und der Liberalen hiess der Nationalrat die neuen Bestimmungen mit 118 zu 33 Stimmen gut. Nachdem der Ständerat oppositionslos zugestimmt hatte, wurde die Gesetzesrevision in der Herbstsession verabschiedet.

Verschärfung des StGB betreffend Gewalt in der Ehe (Pa.Iv. 96.465)
Dossier: Zivil- und Strafrichtliche Bekämpfung von Gewalt in der Familie 1996 - 2006
Dossier: Revision Sexualstrafrecht - Sexuelle Integrität und Vergewaltigung in der Ehe

Nachdem der Nationalrat 1997 zwei parlamentarischen Initiativen von Felten (sp, BS) für die Verfolgung von Vergewaltigung und anderen Gewaltakten in der Ehe oder eheähnlichen Verhältnissen als Offizial- und nicht nur als Antragsdelikt Folge gegeben hatte, legte nun seine Rechtskommission eine entsprechende Gesetzesänderung vor. Da sie der Ansicht war, dass ein von Staates wegen einzuleitendes Verfahren in Einzelfällen nicht dem Willen des Opfers entsprechen könnte, sah sie allerdings vor, dass bei weniger schweren Fällen das Verfahren auf Wunsch des Opfers eingestellt werden kann.

Verschärfung des StGB betreffend Gewalt in der Ehe (Pa.Iv. 96.465)
Dossier: Zivil- und Strafrichtliche Bekämpfung von Gewalt in der Familie 1996 - 2006
Dossier: Revision Sexualstrafrecht - Sexuelle Integrität und Vergewaltigung in der Ehe

Mit zwei parlamentarischen Initiativen verlangte im Nationalrat die Sozialdemokratin von Felten (BS) eine Verschärfung des Strafrechts zum Schutz der Frauen vor Gewalt in der Ehe oder in eheähnlichen Verhältnissen. Die erste Initiative (Pa.Iv. 96.464) verlangt, dass die einfache Körperverletzung durch den Mann in diesen Verhältnissen zu einem Offizialdelikt wird. Der zweite Vorstoss will erreichen, dass sexuelle Nötigung und Vergewaltigung in der Ehe vom Staat als Offizialdelikt, also auch ohne Einwilligung der betroffenen Frau verfolgt werden muss. Noch 1990 hatte sich der Nationalrat anlässlich der Revision des Sexualstrafrechts für die Ausgestaltung als Antragsdelikt entschieden. Nun beantragte die vorberatende Kommission die Überweisung beider Vorstösse. Gegenanträge stellten Dorle Vallender (fdp, AR) und Suzette Sandoz (lp, VD); sie blieben aber mit 72:70 (Körperverletzung) resp. 82:66 (Vergewaltigung) Stimmen in der Minderheit.

Verschärfung des StGB betreffend Gewalt in der Ehe (Pa.Iv. 96.465)
Dossier: Zivil- und Strafrichtliche Bekämpfung von Gewalt in der Familie 1996 - 2006
Dossier: Revision Sexualstrafrecht - Sexuelle Integrität und Vergewaltigung in der Ehe