L’Assemblée fédérale a transmis une motion Semadeni (ps, GR) relative à la ratification de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public dans la prise de décisions et l'accès à la justice, en matière d'environnement. La motion charge l'exécutif de créer les conditions légales nécessaires afin que la Suisse puisse ratifier cette convention.

Motion demandant la ratification de la Convention d'Aarhus (Mo. 98.3087)
Dossier: Aarhus-Konvention