Après que l'initiative populaire visant à interdire le transport de substances radioactives sur le territoire de Bâle-campagne eut été déclarée irrecevable par le parlement bâlois en 1994, puis par le tribunal administratif cantonal en mars de l'année sous revue, les initiants ont déclaré leur intention de porter leur cause devant le Tribunal fédéral. A cet égard, il est à relever que la Haute cour n'a pas reconnu le droit aux habitants de la commune de Muttenz (BL) de s'opposer au transport par rail de déchets nucléaires sur le territoire de leur commune. Les juges de Lausanne ont en effet refusé d'assimiler les riverains de voie de communication à ceux d'installations fixes (centrales nucléaires, par exemple) auxquels un droit de recours est reconnu en raison des nuisances et dangers particuliers qu'ils subissent par rapport au reste de la population.
Initiatives cantonales bâloises visant à interdire le transit de camions et de trains transportant des matières radioactives- Schlagworte
- Datum
- 20. Mai 1995
- Prozesstyp
- Gerichtsverfahren
- Akteure
- Quellen
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- BaZ, 28.3, 30.3 et 20.5.95.
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 22.08.2019
Aktualisiert am 22.08.2019