Dans les cadre des discussions relatives à la vue d'ensemble du développement à moyen terme de l'agriculture du Conseil fédéral, la CER-CN, sur proposition de la députée Rytz (verts, BE), a demandé à l'administration fédérale de lui fournir un rapport complémentaire sur le commerce durable. Ainsi, l'administration devait approfondir deux aspects: d'une part, regarder quelles sont les stratégies et mesures concrètes qui, d'ici à 2030, permettront à la Suisse d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU (élaborés dans le cadre de l'Agenda 2030) relatifs aux questions agricoles et alimentaires. D'autre part, celle-ci devait recenser les critères écologiques et sociaux minimaux qui devront figurer dans les prochains accords de libre-échange afin de respecter le principe de commerce durable nouvellement inscrit dans la constitution fédérale, ainsi que dans les ODD.
Le rapport délivré indique, premièrement, que le Conseil fédéral considère les ODD comme un cadre à prendre en compte pour la prochaine politique agricole (PA 22+), mais que la thématique «systèmes alimentaires durables» est à traiter de manière suprasectorielle, et non pas dans la seule politique agricole. Ces objectifs sont, malgré tout, dans le viseur du secteur agroalimentaire qui tente de les atteindre. Ainsi, le deuxième objectif (faim zéro) fait l'objet d'une politique de sécurité alimentaire permettant de couvrir plus de la moitié des besoins nationaux en produits alimentaires. Pour respecter l'ODD 2 et 15 (préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable), la Confédération a développé tout un arsenal de mesures permettant de conserver les ressources génétiques, essentielles à la sécurité nationale et internationale. Quant à l'ODD 12 (consommation et production responsables), le rapport note que la population dispose de labels de qualités (IP-Suisse, Bio-Suisse) leur assurant l'achat d'aliments issus d'une production respectueuse des ressources et des animaux. Le rapport en vient ensuite à l'évolution future et à la prise en compte des ODD dans la prochaine politique agricole. Il fait par exemple remarquer qu'aucun des objectifs environnementaux de l'agriculture n'a été atteint, comme révélé dans un rapport en réponse au postulat Bertschy. Un autre exemple est le cas des conjoints (majoritairement conjointes) des chefs et cheffes d'exploitation qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec leur partenaire en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, la PA 22+ prévoit d'améliorer ces situations en permettant aux partenaires, concernant ce dernier cas, d'avoir accès à une pension normale. La PA 22+ prévoit également d'étendre les paiements directs, afin de réduire l'empreinte écologique du secteur agricole et d'atteindre les objectifs environnementaux précédemment cités.
Dans la deuxième partie du rapport, l'administration fédérale revient sur les «contributions des relations commerciales au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire». Depuis 2011, tous les traités de libre-échange signés par la Suisse contiennent des clauses concernant le développement durable. La Confédération estime que ces clauses garantissent, en effet, que le processus de libéralisation économique inhérent aux accords de libre-échange ne nuise pas aux travailleurs et travailleuses ainsi qu'à l'environnement. L'accord entre la Suisse et l'AELE comporte, par exemple, des dispositions concernant le respect des politiques sociales et environnementales. Les accords du GATT, quant à eux, autorisent les parties prenantes à mettre en place des dérogations si celles-ci ont pour but de protéger la santé et la vie. La Confédération estime que la promotion du développement durable dans les accords commerciaux passera également par le développement des nouvelles technologies de l'information qui permettront de s'assurer que les produits en circulation répondent bel et bien aux critères fixés. La technologie blockchain peut ainsi, par exemple, être utilisée afin de réduire les possibilités de tromperie sur la marchandise. Le rapport note également que le SECO va, pour la première fois dans le cadre d'un accord de libre-échange, entreprendre d'inclure dans l'accord avec les pays du MERCOSUR un dialogue et un monitoring portant sur le développement durable.
Finalement, le rapport fait état de l'importance économique du commerce d'aliments équitables en Suisse et note que les Suisses et Suissesses ont dépensé CHF 701 millions pour ces denrées en 2017, soit une augmentation de plus de 11% par rapport à l'année précédente. Ce type de commerce n'est pas régulé par l'Etat, celui-ci veillant simplement au bon respect des normes d'accréditation (permettant l'obtention d'un label) en circulation.

Comme demandé par le Conseil des Etats par l'intermédiaire du postulat Seydoux, le Conseil fédéral a délivré un rapport relatif aux mesures à prendre afin de sauver la race de chevaux franches-montagnes. La sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) demandait à ce que le contingent limitant à 3822 chevaux le nombre d'équidés importés par année profitant de taxe douanière fixée lors de l'Uruguay Round du GATT soit abaissé, pour revenir à son niveau de départ (3322 unités). Le Conseil fédéral estime dans son rapport que cette mesure serait contreproductive et ne profiterait à personne. Celui-ci considère que l'achat d'un cheval comporte des dimensions affectives et pratiques qui jouent un plus grand rôle que la dimension économique; l'augmentation des prix résultant de la baisse de ce contingent d'importation n'aurait comme seuls effets une baisse de l'offre et une augmentation de la rente dans le commerce de chevaux – aucune relation théorique entre une baisse du contingent et un accroissement des ventes de Franches-Montagnes n'a pu, de plus, être calculée.
Quant aux incitations financières appelées des vœux de la sénatrice chrétienne-démocrate, le Conseil fédéral attend la publication d'un rapport concernant la stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 qui devrait paraître d'ici à la fin de l'année 2017. Cette stratégie permettra de déterminer sous quelle forme les contributions à la sauvegarde des Franches-Montagnes devront se faire.
Malgré tout, le Conseil fédéral propose que l'OFAG aide la Fédération suisse du franches-montagnes (FSFM) à étendre le périmètre d'activité des organisations d'élevage reconnues à d'autres pays que la Suisse et l'Allemagne ainsi qu'à créer des registres généalogiques affiliés à celui de la FSFM. Ceci permettrait d'inclure les chevaux nés à l'étranger au registre généalogique et de leur octroyer un certificat d'ascendance. Cela amènerait à une augmentation du nombre de naissances ainsi qu'à une plus grande variabilité génétique. La Suisse ayant ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) émanant du Sommet de la Terre de 1992, elle se doit de conserver la diversité génétique des espèces présentes sur son territoire.
De plus, le Conseil fédéral fait remarquer que les employés et employées d'Agroscope — situés au Haras national suisse (HNS) à Avenches — sont à la disposition de la FSFM quant aux questions relatives à la sélection animale. Il souhaiterait, dans ce domaine, qu'une numérisation accrue des activités ait lieu.

Le rapport du Conseil fédéral sur l'engagement de la Confédération contre le travail des enfants est paru en janvier 2017. Épais d'une cinquantaine de pages, il dresse tout d'abord un état des lieux du travail des enfants dans le monde. S'ensuit un rappel des obligations juridiques internationales de la Suisse en matière de lutte contre le travail des enfants, puis de la mise en œuvre des engagements internationaux de la Confédération en la matière. Un chapitre est consacré aux dispositions sociales impliquant les entreprises publiques et privées ainsi que les marchés publics. Une conclusion souligne l'approche avant tout transnationale et multilatérale de la Confédération. En effet, la lutte contre le travail des enfants passe d'abord par une interdiction sur le sol suisse, qui figure dans la loi sur le travail (LTr), ainsi que par la participation de la Suisse à plusieurs programmes de développement, dont une collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT).

Par son postulat, la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) demande au Conseil fédéral d'examiner les mesures qu'il faudrait prendre afin de sauver la race de chevaux franches-montagnes et le savoir-faire des éleveurs. La sénatrice chrétienne-démocrate voit plus particulièrement deux mesures que le Conseil fédéral pourrait appliquer. Premièrement, une meilleure protection à la frontière et deuxièmement un plus grand soutien financier afin de promouvoir la vente de l'unique race de chevaux provenant de Suisse. Elle propose donc que le contingent d'importation de chevaux fixé lors de l'Uruguay Round du GATT en 1994 soit à nouveau en vigueur, celui-ci ayant été par la suite (en 2010) volontairement augmenté de 500 unités – passant à 3822 équidés.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral – s'appuyant sur une étude menée par Agroscope – estimait qu'un abaissement de ce contingent n'amènerait pas à une amélioration de la situation pour les franches-montagnes, tout en péjorant par contre le marché d'autres races.
A cela, la sénatrice jurassienne répond que cette race suisse saurait parfaitement entrer en concurrence avec d'autres races, étant dans la même catégorie de prix que 65% des chevaux importés et pouvant être utilisée comme cheval de loisir, comme la plupart des chevaux existants en Suisse. Elle estime, de plus, que les importations de chevaux pérorent l'élevage du cheval des Franches-Montagnes, les importations ayant augmenté de 26% depuis 1995, le nombre de franches-montagnes ayant lui diminué de 44.5% durant la même période. De plus, comme rappelé par le sénateur jurassien Claude Hêche (ps, JU), le coût pour exporter un franches-montagnes à l'étranger revient à 40% du prix du cheval, alors qu'il n'est que d'une centaine de francs pour l'import de chevaux étrangers. Quant au soutien financier que la dépositaire du postulat estime trop bas, le conseiller fédéral Schneider-Ammann précise que celui-ci s'élève à 2,4 millions par années, sans compter les frais divers engendrés par la mise à disposition d'infrastructures et de conseils.
Au final, la chambre des cantons décide, par 33 voix contre 7 et 0 abstention, de soutenir la requête de la sénatrice jurassienne. Le Conseil fédéral ainsi que l'Administration sont donc chargés de se pencher plus amplement sur les mesures pouvant permettre de freiner la baisse de naissances du cheval des Franches-Montagnes.

Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la ratification de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

Au mois de mars de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message demandant au parlement l’adoption de la convention no. 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi. Cette convention requiert des Etats signataires la mise en place de conditions-cadres pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi en tenant compte de la situation économique sociale et du développement du pays. Malgré une proposition de minorité déposée par quelques membres du parti agrarien demandant la non-entrée en matière, la convention a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et par 127 voix contre 56 et 4 absentions au Conseil national.

Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement (EVD) gab die auf einer parlamentarischen Initiative basierende Vorlage zur Ratifikation des ILO-Übereinkommens Nr. 183 über den Mutterschutz in die Vernehmlassung.

Die Schweiz, vertreten durch Bundesrat Johann Schneider-Ammann, nahm im Mai erstmals an einem Treffen der G-20-Sozial- und Arbeitsminister teil. Der Volkswirtschaftsminister setzte den inhaltlichen Schwerpunkt seiner Teilnahme an den Gesprächen auf die sozialen Aspekte der Globalisierung und forderte unter anderem eine Stärkung der internationalen Arbeitsorganisation (ILO).

Der Nationalrat lehnte zwei Postulate seiner Aussenpolitischen Kommission (APK-NR) ab. Das eine hätte vom Bundesrat einen Bericht mit der genauen Darstellung gefordert, welche der ILO-Konventionen die Schweiz ohne grossen gesetzgeberischen Aufwand ratifizieren könnte. Ebenfalls sollte darin die Bedeutung dieser Konvention für die Schweiz sowie die Haltung der Sozialpartner zu einer potenziellen Ratifikation erläutert werden. Das andere Postulat hätte von der Schweiz ein internationales Engagement bei der Welthandelsorganisation (WTO) für die Zuerkennung des Beobachterstatus an die ILO gefordert.

Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité le projet relatif à la Convention du travail maritime de l’OIT et des modifications légales y relatives. Il a apporté une modification mineure au projet du Conseil fédéral présenté l’année précédente. Au Conseil national, une proposition de minorité désirant repousser le traitement d’une année a été rejetée par 107 voix contre 53. Elle a rappelé qu’au sein de l’UE seule l’Espagne a ratifié le traité et que le transport maritime n’est pas une économie vitale pour la Suisse. La chambre du peuple a finalement adopté le projet par 141 voix contre 50, seuls des membres du groupe UDC s’y sont opposés.

Au mois de novembre, le Conseil fédéral a proposé l’adoption de la Convention du travail maritime de l'OIT et les modifications légales y relatives. Au vu des multiples conventions obsolètes, l'OIT a élaboré une convention du travail maritime protégeant 1,2 millions de gens de mer. Le Conseil fédéral a estimé qu'en ratifiant cette convention, le parlement suisse soutenait son économie, facilitait la libre circulation des importations et des exportations de marchandises et garantissait l'approvisionnement du pays. La commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT a également recommandé de ratifier ladite convention.

En juin, Doris Leuthard a signé une déclaration d’intention avec l’OIT destinée aux travailleurs des pays en développement. Elle vise à créer un cadre de collaboration renforcée entre le Seco et le Bureau international du travail en matière d’assistance technique aux entreprises durables et créatrices d’emplois productifs et décents dans les pays partenaires.

L’organe d’appel de l’OMC a donné raison à la Suisse, et à ses co-plaignants, dans l’affaire de l’a perception de droits de douane additionnels sur dix groupes différents de produits sidérurgiques. Il a jugé ces mesures contraires aux règles de l’OMC et a demandé aux Etats-Unis d’annuler rapidement ces mesures. En cas de non respect de la sanction, des droits de douane de compensation pourront être prélevés.

La Suisse s’est, pour la première fois, adressée à l’OMC et a exigé la mise sur pied d’un groupe d’experts chargé de vérifier la conformité des taxes de protection américaines sur les importations d’acier avec les règles du commerce international. Ces mesures destinées à protéger la production indigène ont également été contestées, entre autres, par l’UE, la Norvège, le Japon, le Brésil et la Chine. Cette revendication a été acceptée par l’organisation. C’est au moyen d’un panel, forme particulière de tribunal arbitral, que le cas sera jugé.

Lors de la quatrième conférence ministérielle de l’OMC à Doha (Qatar), Pascal Couchepin a soutenu un programme de négociation visant à encourager le développement d’un système commercial multilatéral. Pour ce faire, le chef de la délégation helvétique a invité les membres présents à signer une initiative visant à transformer l’Agence de coopération et d’information sur le commerce international (ACICI), sise à Genève, en une organisation internationale. L’initiative se fonde sur l’agence ACICI lancée par la Suisse en 1998 pour soutenir les pays les moins favorisés dans leurs efforts visant à développer une diplomatie commerciale plus active. En 2001, l’agence fonctionnait avec un budget de deux millions de francs intégralement financé par la Suisse. Face à la perspective d’une libéralisation toujours croissante, les syndicats, des oeuvres d’entraide, des associations paysannes et des organisations de défense de l’environnement ont demandé sans succès au Conseil fédéral de s’engager plus fermement en faveur d’une nouvelle appréciation des problèmes rencontrés par les pays en développement, et de se focaliser sur la cohérence des dossiers en cours plutôt que d’ouvrir de nouveaux cycles de négociation. La conférence s’est achevé sur la décision commune de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, le «Doha Development Agenda» qui devrait être bouclé en 2005. En Suisse, des manifestation pacifiques ont accompagné la tenue du sommet de l’OMC à Doha.

Les émeutes de Seattle (USA) qui accompagnèrent le sommet de l’OMC en 1999 ont créé une dynamique de contestation organisée qui s’est vérifiée à Genève par la mise sur pied d’un sommet alternatif à l’OMC réunissant de nombreuses organisations anti-mondialisation. Revendiquant une répartition équitable des richesses et une redéfinition des buts des grandes organisations internationales telles que l’OMC, le FMI ou la Banque mondiale, les délégués venus des cinq continents ont siégé quatre jours à Genève. La rencontre s’est achevée par une manifestation dans le calme qui a réuni entre 4000 et 6000 personnes, au nombre desquelles plusieurs représentants de la gauche et de l’extrême gauche française (CGT, Ligue communiste révolutionnaire d’Alain Krivine, association Attac).

Après l’avoir rejeté, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a transmis sous forme de postulat une initiative du canton du Valais en faveur de l’ajout d’une clause environnementale et sociale dans les accords entre la Confédération et l’OMC. Soutenue par Christiane Brunner (ps, GE), l’initiative valaisanne a été finalement rejetée par les deux chambres du parlement par 66 voix contre 47.

Auf Antrag des Bundesrates verwehrte der Ständerat der Ratifizierung des Übereinkommens Nr. 181 der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) über private Arbeitsvermittler seine Zustimmung. Das Abkommen war 1997 abgeschlossen worden und sollte den Schutz der Arbeitnehmerinteressen sichern sowie günstige Rahmenbedingungen für private und öffentliche Arbeitsvermittler schaffen. Bei seinem Antrag berief sich der Bundesrat einmal mehr darauf, dass er – mit Ausnahme der fundamentalen Abkommen der ILO – nur jene Übereinkommen ratifizieren möchte, welche im Zeitpunkt der Ratifizierung bereits dem innerstaatlichen Recht entsprechen. Beim Übereinkommen Nr. 181, dessen generelle Stossrichtung der Bundesrat nicht in Frage stellte, widerspricht das geltende Recht beim Fehlen eines bezahlten Mutterschaftsurlaubs und bei den nicht vorhandenen Vorschriften über einen Mindestlohn den Forderungen des Abkommens.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a proposé à Pascal Couchepin de lancer l’idée de la création d’une assemblée parlementaire de l’OMC au sein de la Conférence des Ministres, comme cela est le cas pour l’OCDE et la BERD avec l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette suggestion fait suite à une audition du secrétaire d’Etat David Syz, chargé de présenter à la commission le mandat de négociations de la Suisse à l’OMC.

La conférence de Seattle a finalement été un échec total. Les 135 pays membres n’ont pas été capables de se mettre d’accord sur le programme d’un nouveau round de négociations. Seule demeure l’obligation prévue par les accords de Marrakech de 1994 de commencer des tractations sur l’agriculture et les services dès le 1er janvier 2000. A l’issue du sommet, Pascal Couchepin a critiqué les lacunes dans l’organisation et rejeté une grande part de l’échec sur les pays exportateurs de produits agricoles du Groupe de Cairns. Si, selon lui, la politique agricole de la Suisse n’est pas remise en cause par ce revers, ce sont les pays en voie de développement qui en souffriront le plus. Néanmoins, la Suisse n’a pas réussi à faire passer l’élargissement de l’agenda qu’elle souhaitait.

Le mandat de négociations adopté par le Conseil fédéral pour la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle a fait l’objet d’une vive attention. Finalement la Suisse a décidé de défendre un élargissement de l’agenda des négociations qui aille au-delà des secteurs de l’agriculture et des services, afin de pouvoir mieux équilibrer concessions et acquis. Les revendications d’intégrer dans l’OMC des normes sociales et environnementales ne seront pas défendues par la Suisse, pas plus qu’une forme de moratoire permettant de dresser un bilan dès l’application des accords en vigueur. D’après Pascal Couchepin, le gouvernement a choisi une position de compromis en se déterminant d’une part pour un dialogue entre l’OMC et l’OIT sur le sujet du travail et d’autre part, sur celui de l’environnement, pour une cohérence entre les règles de l’OMC et celle des autres forums internationaux.

Avant le sommet de l’OMC de Seattle (USA) où de nombreuses manifestations empêcheront le bon déroulement des activités prévues, les paysans suisses ont fait part de leur inquiétude de se retrouver en situation de concurrence face à d’autres producteurs non-astreints aux mêmes critères qu’eux. Traitant de ce sujet suite à une motion Brunner (udc, SG) cosignée par 49 députés et finalement transmise comme postulat, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral de s’opposer à ce que les questions commerciales soient mises à l’ordre du jour du prochain round de négociations de l’OMC, aussi longtemps qu’une entente n’aura pas été trouvée pour intégrer des normes sociales et écologiques minimales. A cette fin, le gouvernement a été prié de donner à la délégation suisse envoyée à Seattle la mission de veiller à ce que des normes sociales et écologiques minimales soient fixées. Poursuivant le même but et réclamant de surcroît une pause dans les négociations, environ 40 ONG ont adressé une pétition au Conseil fédéral. Une douzaine d’organisations regroupant paysans, syndicats, tiers-mondistes et écologistes ont également dénoncé le caractère antidémocratique de l’OMC et souhaité que le parlement et le peuple puissent s’exprimer sur les positions que la Suisse entend défendre en son sein.

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a invité à Lausanne 25 pays membres de l’OMC pour tenter de réduire leurs contentieux et éviter une crise à Seattle. A l’issue de cette réunion ministérielle informelle, les principaux acteurs ont fait part de leur volonté de surmonter leurs divergences et de ne pas aboutir à un échec. Plusieurs ONG ont fait part de leur déception quant à la non-invitation de nombreux pays en voie de développement à cette conférence préparatoire. Quelques jours plus tard à Genève, Pascal Couchepin a pris position pour une OMC qui ne soit pas submergée par des sujets non-commerciaux. Selon le ministre de l’économie, les dossiers tels que l’environnement ou le social devraient être pris en charge par l’OIT ou à l’occasion de sommets ad hoc.

Lors d’un entretien avec le directeur général de l’Organisation internationale du travail (OIT), Juan Somavia, les Conseillers fédéraux Dreifuss, Couchepin et Villiger ont fait part de l’intention de la Suisse de militer pour un renforcement de cette organisation. Du point de vue du gouvernement, l’OIT devrait servir de complément à l’OMC pour les question relatives au travail. Cette vision a notamment été défendue par Pascal Couchepin dans le cadre du sommet de l’OMC qui s’est tenu à Seattle.

Gleich wie im Vorjahr der Ständerat stimmte auch die grosse Kammer der Ratifizierung des bereits 1949 verabschiedeten Übereinkommens Nr. 98 der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) zu, welches zu den sieben fundamentalen Abkommen dieser Institution zählt und das Recht auf Vereinigungsfreiheit und auf Kollektivverhandlungen beschlägt. Mit dem neuen Datenschutzgesetz, welches bei einem Stellenwechsel diskriminierende Mitteilungen des früheren Arbeitgebers wegen gewerkschaftlicher Tätigkeit untersagt, erfüllt die Schweiz die Vorgaben der ILO, weshalb nach geltender Praxis (Landesrecht muss vor Gutheissung durch das Parlament angepasst sein) einer Ratifizierung nichts mehr im Wege stand.