Le Conseil national a transmis comme postulat deux motions du groupe écologiste ayant trait à la nouvelle Organisation mondiale du commerce. La première charge le Conseil fédéral d'oeuvrer - lors des négociations qui seront menées sous l'égide de l'OMC - pour que les règles du commerce mondial soient conformes au principe du développement durable. La seconde, quant à elle, demande au gouvernement d'élargir la coopération de la Suisse en matière de politique commerciale avec les pays en développement les plus pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permettant de compenser les effets négatifs que ces pays pourraient subir.

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Lors de la campagne, les partisans du nouvel article - les partis bourgeois, l'USP ainsi que les principales associations économiques du pays - ont souligné que le texte proposé avait le double avantage de fournir une base constitutionnelle adéquate à la poursuite des réformes en direction de plus de marché et d'écologie, tout en laissant suffisamment de marge de manœuvre au législateur pour procéder par étapes et ainsi éviter une précipitation qui pourrait être fatale à une grande partie des paysans. Selon les défenseurs du projet, l'opposition à cet article relevait souvent d'un fondamentalisme écologique irréaliste, prônant la conversion immédiate de l'ensemble de la population paysanne à l'agriculture biologique sans tenir compte du fait que la demande pour des produits "bio" ne constitue qu'une part minime (20%) du marché agricole. Le monde paysan a souligné pour sa part que cet article avait le mérite de consacrer constitutionnellement le principe des paiements directs, garantissant ainsi que cette source de revenu jugée indispensable ne serait pas remise en cause à l'avenir par des volontés d'économies intempestives. Les paysans ont également dénoncé la campagne importante des gros distributeurs, lesquels voudraient, sous couvert de considérations écologiques, confiner l'agriculture à la production biologique, ayant ainsi le champ libre pour importer massivement des produits agricoles traditionnels étrangers.

Les opposants - principalement les partis socialiste et écologiste, l'Association alémanique des petits et moyens paysans (VKMB) ainsi que les associations de consommateurs et de défense de la nature - ont en revanche argué que cet article ne constituait qu'une réforme illusoire ou du moins beaucoup trop timide, qui n'apportait rien de nouveau par rapport à la situation existante. Ils ont regretté notamment que le projet n'affirmait pas plus nettement la nécessité d'une écologisation de la production agricole, ne spécifiant pas par exemple que les paiements directs devaient avant tout financer une production biologique ou intégrée.
(c.f. aussi: Débat en 1995 concernant une possible opposition aux accords du GATT (cycle d'Uruguay) par le monde paysan)

La Chambre haute a transmis un postulat Simmen (pdc, SO) invitant le Conseil fédéral à réexaminer, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les tarifs préférentiels pratiqués en faveur des pays en développement et à en réduire les taux de manière à favoriser les échanges. Le gouvernement a par ailleurs été prié de renoncer à grever les biens provenant de ces pays en fonction de leur degré de transformation.

Comme prévu, l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Une disposition transitoire permettra à la Suisse de participer aux réunions de la nouvelle organisation. Elle ne pourra toutefois exercer son droit de vote qu'après avoir ratifié les accords de l'Uruguay Round. Faute de consensus sur la nomination d'un nouveau directeur général, Peter Sutherland devrait par ailleurs demeurer à la tête de l'organisation jusqu'en mars 1995.

Die von Nationalrat Blocher (svp, ZH) präsidierte und gut 18'000 Mitglieder zählende Aktion für eine unabhängige und neutrale Schweiz (AUNS) setzte sich mit Erfolg gegen die Bildung eines Kontingents von schweizerischen Blauhelmen ein.
Mit der Aufnahme des freisinnigen Nationalrats Miesch (BL) in den Vorstand gelang es ihr, die vor der EWR-Abstimmung erfolgten Austritte prominenter bürgerlicher Politiker (unter anderen die beiden Freisinnigen Mühlemann (TG) und Bonny (BE) sowie Oehler (cvp, SG)) einigermassen zu kompensieren.
Der neue GATT-Vertrag fand auch bei der AUNS Unterstützung, da es sich dabei um ein Handelsabkommen mit einem klar beschränkten rechtlichen Rahmen und nicht um ein supranationales Gebilde handle.

Der SBV bemühte sich, die Opposition der Landwirte gegen die neuen GATT-Regeln zu dämpfen. Im Rahmen einer gemeinsamen Pressekonferenz mit dem Vorort betonte er, dass sich ein Abseitsstehen der Schweiz beim neuen WTO derart verheerend auf die Volkswirtschaft auswirken würde, dass auch eine Weiterführung der bisherigen staatlichen Unterstützung der Landwirtschaft nicht mehr zu finanzieren wäre. Er beharrte aber darauf, dass die wegfallenden Schutz- und Stützungsmassnahmen durch zusätzliche Direktzahlungen kompensiert werden müssten. Nachdem sich der SBV von den parlamentarischen Beratungen in der Dezembersession über den GATT-Vertrag und die Abfederungsmassnahmen für die Landwirtschaft einigermassen befriedigt gezeigt hatte, verzichtete er auf die Ergreifung des Referendums. Widerstand gegen diese Politik meldete die «Neue Bauernkoordination Schweiz» an, die sich 1993 in der Nordostschweiz gebildet hatte. Ob sie ein allfälliges Referendum unterstützen werde, liess sie aber offen.

Le Conseil des Etats a ratifié à l'unanimité les accords du GATT. Les interventions des différents sénateurs ont principalement porté sur la nécessité de ces accords pour la Suisse d'une part, et sur leurs répercussions sur l'agriculture, la viticulture ainsi que sur les régions périphériques et les pays en développement, d'autre part. A l'issue d'un débat fleuve au sein du Conseil national, seul Jean Ziegler (ps, GE), pour qui les accords issus du Cycle d'Uruguay négligent les intérêts des pays en développement, a voté contre ceux-ci lors du vote sur l'ensemble. Il a en cela été suivi par les députés Spielmann (pdt, GE) et Zisyadis (pdt, VD) à l'occasion du vote final. Les autres intervenants ont avant tout mis l'accent sur l'importance économique des résultats de la négociation pour la Suisse, sur leurs conséquences pour l'agriculture ainsi que sur leurs effets écologiques et sociaux. Les députés de la Chambre du peuple ont, à cet égard, transmis un postulat Zbinden (ps, AG) (94.3526) invitant le Conseil fédéral à s'engager au sein de l'OMC en faveur de la signature d'accords multilatéraux dans le domaine des normes en matière de travail et d'environnement liées au commerce. Ils ont en revanche refusé une proposition Goll (ps, ZH) visant à soumettre les accords de l'Uruguay Round au référendum obligatoire. Après élimination des divergences sur l'arrêté sur le statut du lait et sur les lois relatives aux marchés publics, à l'agriculture et au tarif des douanes, le parlement a en outre adopté les dix-sept modifications législatives nécessaires à l'entrée de la Suisse dans le système commercial multilatéral.

Bien qu'un large consensus ait caractérisé l'ensemble des débats relatifs aux accords du GATT, un comité référendaire "le GATT devant les urnes" a été constitué au mois d'octobre. Ce comité - emmené par l'écologiste Luzius Theiler, le journaliste Christoph Pfluger et le président du Comité agricole bernois Werner Salzmann - a regroupé divers milieux, de l'agriculture à l'écologie. Il n'a cependant reçu le soutien d'aucune force politique importante.

An ihrem Parteitag formulierte die Liberale Partei Antworten auf die derzeitige Wirtschaftskrise und das postindustrielle Zeitalter. Neben einer grundlegenden Dereglementierung, Steuerbegünstigungen von Unternehmen und dem Beitritt zum Gatt-Abkommen forderte die Partei vor allem mehr Mobilität und eine Verbesserung des Ausbildungsstandes, um die Arbeitslosigkeit zu bekämpfen. Einen Ausbau des sozialen Netzes lehnte sie ab.

Afin de permettre l'entrée en vigueur la plus rapide possible des accords issus du Cycle d'Uruguay en Suisse, et ce malgré une procédure de ratification plus complexe que celle des autres pays signataires, le Conseil fédéral a établi un calendrier d'approbation très serré devant permettre à l'économie nationale de bénéficier, dès le 1er juillet 1995 au plus tard, du nouveau système commercial multilatéral: procédure de consultation de mai à août, publication des messages en octobre, débats au sein des Chambres fédérales durant la session d'hiver, délai référendaire jusqu'à fin mars 1995 et éventuelle votation populaire en juin de cette même année.

Dans le courant du mois d'octobre, le Conseil fédéral a publié deux messages, l'un relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) (94.079), et l'autre aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de leur ratification par la Suisse (94.080). Dans le premier, le gouvernement a souligné une fois encore l'importance capitale que représentent les résultats de la négociation pour la Suisse puisqu'ils couvrent - pour la première fois dans le cadre du GATT - l'ensemble des secteurs du commerce mondial (produits industriels, services, agriculture, propriété intellectuelle, investissements internationaux et accès aux marchés publics). Le Conseil fédéral a tenu toutefois à rappeler que les nouvelles conditions-cadre du commerce mondial ne se traduiront par un gain de bien-être en Suisse que dans la mesure où les acteurs économiques déploieront les initiatives nécessaires pour les mettre à profit. Tous les secteurs de l'économie helvétique sont, à cet égard, appelés à procéder à des adaptations qui seront particulièrement prononcées dans l'agriculture. Les autorités fédérales ont, en outre, mis l'accent sur les conséquences pour la Suisse d'une renonciation aux accords de l'Uruguay Round et à l'accès à l'Organisation mondiale du commerce: le pays risquerait alors de perdre tous ses acquis au titre des accords du GATT de 1947 à l'égard de la majorité de ses partenaires commerciaux, puisque les membres de l'OMC ont la possibilité de dénoncer les accords antérieurs.

Du point de vue des modifications à apporter au droit fédéral (GATT-Lex) pour que la Suisse puisse ratifier les accords de l'Uruguay Round, le gouvernement a soumis à l'approbation des Chambres des propositions de modifications de 16 actes législatifs ainsi qu'une nouvelle loi sur les achats publics de la Confédération. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les propositions de révision des lois fédérales ont été essentiellement dictées par le souci d'assurer la sécurité et la transparence juridique. Pour le volet agricole, la législation sur l'alcool, le droit douanier et l'approvisionnement économique du pays, les modifications proposées sont principalement liées à la mise en oeuvre du principe de la tarification généralisée, en vertu duquel la protection agricole à la frontière ne pourra être exercée que sous forme de droits de douane. Quant à la législation sur les marchés publics, la nouvelle loi fédérale garantit l'égalité de traitement entre les soumissionnaires sur la base du principe de la réciprocité et établit des procédures d'adjudication transparentes. Elle octroie également un droit de recours aux soumissionnaires dont l'offre aurait été rejetée de manière abusive.
(c.f. aussi: Révision partielle de la loi bancaire liée au traité GATT)

Die GPS beschloss nach eingehender Debatte in einer Resolution, dass ein Referendum der falsche Weg sei, um den neuen Gatt-Vertrag zu bekämpfen. Sie sprach sich jedoch für die Notwendigkeit einer neuen ökologischen und sozialen Gatt-Runde aus.

Face à la menace d'un référendum de la part des milieux agricoles principalement, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat Franz Blankart ont insisté à de multiples reprises sur la signification des accords de l'Uruguay Round pour la Suisse, dont près de la moitié du produit national brut est réalisée à l'étranger. Ils ont par ailleurs rappelé que les dispositions de ces accords ne pouvaient être l'objet de dérogations et qu'un "GATT à la carte" était ainsi exclu. La menace d'un référendum s'est cependant largement dissipée suite aux prises de position des acteurs concernés durant la procédure de consultation. Celle-ci a révélé qu'à l'exception des démocrates suisses, tous les destinataires qui ont répondu (notamment tous les cantons, les partis gouvernementaux, le Vorort, l'USAM, l'USP et l'USS) se sont prononcés en faveur de la ratification des accords issus du Cycle d'Uruguay. Toutefois, la mise en application des résultats de la négociation a suscité des réserves et critiques, principalement en matière de politique agricole: si l'UDC a lié son acceptation à la prise en compte des besoins de l'agriculture, le PSS et l'AdI ont regretté que le protectionnisme reste de mise dans ce domaine. Les milieux agricoles ont, pour leur part, souhaité une compensation intégrale de toute perte de revenu imputable à la mise en oeuvre du nouveau système commercial multilatéral. Par ailleurs, le PSS et les Verts ont craint que les accords du GATT n'entraînent une harmonisation vers le bas des normes de protection de la santé, de l'environnement, du consommateur et des animaux. On relèvera encore que la majorité des destinataires ont désiré que les accords issus du Cycle d'Uruguay soient soumis au référendum facultatif. Seuls le parti évangélique suisse et quelques associations écologistes, dont le WWF, ont requis le référendum obligatoire, ce qui a été déclaré contraire aux dispositions constitutionnelles par le Conseil fédéral. Observant le principe selon lequel il convenait de ne procéder qu'aux seules modifications législatives nécessaires à la ratification des accords du GATT, le gouvernement a en outre décidé de ne pas prendre en compte certaines demandes relatives à des mesures d'accompagnement en matière d'agriculture et de coopération internationale au développement.

Der Bundesrat gab im Rahmen der Revitalisierungsmassnahmen eine Teilrevision des Alkoholgesetzes in Auftrag, welche die Schweizer Alkoholsteuern schrittweise dem höheren europäischen und GATT-Niveau annähern und insbesondere die unterschiedliche Besteuerung inländischer und ausländischer Spirituosen beseitigen soll.

Mettant un terme au huitième et dernier cycle de négociations commerciales engagées sous l'égide du GATT, les ministres de 111 pays - dont le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz - ont signé le 15 avril à Marrakech (Maroc) l'Acte final qui entérine les résultats du Cycle d'Uruguay et crée l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans la Déclaration de Marrakech, les ministres se sont engagés à entreprendre les démarches nécessaires pour ratifier les résultats de la négociation afin qu'ils puissent être mis en vigueur au plan international le 1er janvier 1995 ou dès que possible après cette date. Le Conseil fédéral ayant décidé de soumettre ces accords au référendum facultatif, Jean-Pascal Delamuraz a tenu à rappeler, à cet égard, que leur ratification par la Suisse pourrait passer par une votation populaire. Pour assurer la transition du GATT à l'OMC, les signataires de l'Acte final ont décidé l'instauration d'un Comité préparatoire de l'OMC. Désireux, par ailleurs, de coordonner les politiques en matière de commerce et d'environnement, les ministres se sont prononcés pour la création - dès l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC - d'un Comité du commerce et de l'environnement. Ils ont également saisi l'occasion de la conférence de Marrakech pour proposer les nouveaux thèmes qui devraient figurer à l'ordre du jour de la future OMC. Au nombre de ceux-ci figurent, entre autres, les relations entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues, les relations entre les politiques de migration et le commerce international, le commerce et la politique en matière de concurrence et le commerce et les investissements.
(c.f. aussi: répercussions des accords du GATT sur l'agriculture suisse)

Le président du parlement chinois Qiao Shi a effectué une visite de quatre jours en Suisse durant laquelle il a rencontré le président de la Confédération Otto Stich, le chef de la diplomatie helvétique et la présidente du Conseil national Gret Haller. Les entretiens ont principalement porté sur les droits de l'homme en Chine et au Tibet, les échanges économiques entre les deux pays, la réintégration de la Chine au sein du GATT ainsi que sur l'ouverture à Shanghaï d'un consulat général suisse.

Au terme de sept années de négociations, les 117 pays engagés dans le cycle de l'Uruguay, la plus ambitieuse négociation sur la libéralisation du commerce mondial, ont abouti à un accord global en fin d'année. C'est la première fois qu'un accord dans le cadre du GATT couvre l'ensemble des secteurs du commerce mondial (produits industriels, services, agriculture, propriété intellectuelle, investissements internationaux et accès aux marchés publics) et réunisse une large majorité des pays de la planète. Malgré la détérioration de la situation économique mondiale et les nombreux changements sur la scène internationale depuis 1986, les objectifs généraux fixés à Punta del Este (Uruguay) ont pu, dans une large mesure, être satisfaits.

Dans le courant de l'année, les négociations se sont poursuivies sur la base du projet d'acte final de décembre 1991. Comme les années précédentes, les négociations ont été dominées par la confrontation entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le volet agricole; bien qu'il ne représente que 10% des échanges mondiaux, celui-ci a de nouveau constitué le dossier le plus controversé. Les négociations ont pu être véritablement relancées en juillet à la suite du sommet économique du groupe des 7 pays les plus industrialisés, mais c'est seulement dans la phase finale que les principales divergences sur les dossiers conflictuels ont pu être surmontées.

L'Acte final de l'Uruguay Round, long de plus de 500 pages, comprend 27 textes d'accords et de multiples annexes sur les concessions mutuelles des pays en matière d'accès au marché des marchandises et des services. Les principaux secteurs concernés sont les suivants.

Dans le secteur industriel, il est prévu d'abaisser les droits de douane et de réduire les mesures non-tarifaires. Dans huit domaines, notamment les produits pharmaceutiques ainsi que les équipements médicaux, agricoles et de construction, les droits de douane seront éliminés; pour les produits chimiques, ils seront harmonisés à un niveau situé entre 5,5 et 6,5%; pour le reste des produits industriels, ceux-ci seront abaissés en moyenne de 33% et de moitié lorsqu'ils sont supérieurs à 15%. L'Accord multifibre sur les textiles, qui autorisait les pays industrialisés à se protéger des exportations à bas prix des pays en voie de développement, sera progressivement démantelé dans les dix ans à venir et sera soumis aux règles du GATT. Pour la Suisse, ces changements devraient se traduire par une nette amélioration des conditions d'accès aux marchés étrangers.

Dans le secteur agricole, une réduction des barrières aux échanges, notamment l'interdiction des obstacles commerciaux non-tarifaires, qui devront être remplacés par des droits de douane, et une meilleure discipline des aides à l'agriculture sont prévus. La Suisse a contribué dans une large mesure à inscrire dans l'acte final le principe de la multifonctionnalité de l'agriculture ainsi que la clause spéciale de sauvegarde agricole; des adaptations substantiélles de la législation et des structures agricoles seront toutefois nécessaires.

Concernant les services, intégrés pour la première fois dans une négociation multilatérale du GATT, de nouvelles règles s'inspirant de celles en vigueur dans le domaine des marchandises ont été adoptées. Elles constituent un premier pas vers la libéralisation du commerce international des services grâce notamment au démantèlement de restrictions à l'accès au marché et à la suppression de réserves quant à la nationalité des prestataires. En matière de propriété intellectuelle, les négociations ont abouti à un accord portant sur tous les domaines de la propriété intellectuelle liés au commerce (droit d'auteur, marques, brevets, etc.). Les titulaires de droits de propriété intellectuelle bénéficieront d'une meilleure sécurité juridique, ce qui leur permettra de mieux rentabiliser les coûts de recherche et d'innovation, souvent très élevés. Sur la question des investissements internationaux, de nouvelles dispositions devraient améliorer les conditions d'investissement afin d'éviter certaines pratiques discriminatoires entre étrangers et nationaux et instaurer une plus grande transparence. Dans le domaine des achats publics, il est également prévu d'élargir l'accès des entreprises étrangères aux soumissions publiques; ces dispositions sont similaires à ce qui était prévu dans le cadre du traité de l'EEE.

Sur le plan institutionnel enfin, il a été décidé de remplacer la structure actuelle du GATT par une Organisation mondiale du commerce (OMC) avec un statut permanent. Cette nouvelle construction institutionnelle et administrative aura pour fonction de mettre en oeuvre les accords, de traiter de façon cohérente et efficace les différends intervenant entre les signataires et d'améliorer le dialogue avec les deux autres institutions économiques internationales, à savoir le FMI et la Banque mondiale.

Même si la conclusion de l'accord a été accueillie favorablement par une très large majorité des acteurs économiques, il faut tout de même relever que plusieurs dossiers conflictuels, tels que l'audiovisuel, les services financiers ou les transports maritimes, ont été exclus du texte final en raison des divergences entre les principales puissances économiques. La signature de l'acte final par les représentants des gouvernements aura lieu en 1994 à Marrakech (Maroc).

Pour la Suisse, dont l'économie gagne près d'un franc sur deux à l'étranger, la conclusion du cycle de l'Uruguay revêtait une importance cruciale. Selon les résultats d'une étude de H. Hauser (Haute école de St. Gall), les accords du GATT bénéficieront en premier lieu et de façon substantielle à l'industrie des machines, à l'industrie chimique et à l'horlogerie. En revanche, l'agriculture sera confrontée à une concurrence accrue et devra diminuer le prix de ses produits si elle veut rester compétitive; l'instauration de paiements directs non-liés à la production, autorisés par le GATT, devrait permettre d'atténuer les effets des changements structurels induits par l'accord.

Le Conseil fédéral a tiré un bilan positif du résultat final des négociations; tout en admettant que des concessions avaient été faites dans le domaine agricole, le chef du DFEP a mis en exergue les avantages des accords du GATT pour l'économie suisse, en particulier pour les industries d'exportation et le secteur des services. Les quatre partis gouvernementaux ainsi que le Vorort ont également réagi positivement à l'aboutissement des négociations; ils ont souligné son importance pour l'économie suisse tout en relevant la nécessité de prendre des mesures rapides pour faciliter l'adaptation du secteur agricole.

Le Conseil fédéral a annoncé que la ratification de l'acte final du cycle de l'Uruguay exigera l'adaptation de plusieurs lois fédérales. Deux messages, l'un concernant la ratification de l'acte final et l'autre portant sur les modifications législatives nécessaires, seront présentés aux Chambres fédérales en 1994; ces deux objets seront soumis à référendum facultatif. A ce sujet, les principales organisations paysannes ont déclaré qu'elles n'envisageaient vraisemblablement pas de lancer un référendum, et qu'elles préféraient concentrer leurs forces pour obtenir des mesures de compensation.

Début décembre, le Conseil national, contre l'avis de sa commission, qui s'était prononcée en faveur de l'article constitutionnel approuvé par le Conseil des Etats complété de quelques amendements, a accepté à une large majorité les propositions Tschuppert (prd, LU), Frey (udc, ZH) et Leu (pdc, LU) de renvoyer l'objet à la commission avec pour mandat, entre autres, d'assurer le financement des paiements directs. Ces trois députés ont souligné qu'il était préférable d'attendre le résultat final des négociations du cycle de l'Uruguay avant d'adopter un nouvel article constitutionnel.

Par ailleurs, en raison de l'expiration prochaine du délai pour débattre de l'initiative populaire de l'USP, déposée en février 1990, les Chambres fédérales ont décidé de prolonger celui-ci d'un an.

Suite au rejet du traité de l'EEE et au retrait de R. Felber, le Conseil fédéral a retardé de quelques mois la publication de son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90. Résultat de différentes interventions parlementaires, ce rapport a pour objet de définir la conception de la future politique étrangère de la Suisse.

Sur la base d'une analyse de l'environnement international et en fonction des intérêts de la Suisse, le Conseil fédéral a défini les objectifs prioritaires, les moyens de les réaliser ainsi que les principes et les priorités sur lesquelles doit se fonder la future politique extérieure. Cinq objectifs prioritaires sont traités de manière approfondie dans le rapport: maintien et promotion de la sécurité et de la paix, défense des droits de l'homme, accroissement de la prospérité commune, promotion de la cohésion sociale et préservation du milieu naturel.

Avec l'accélération du processus d'intégration européenne et la globalisation croissante des problèmes économiques et politiques, le rôle des formes d'organisation et de coopération supranationales est devenu de plus en plus important. Un nombre croissant de problèmes internes à la Suisse (réfugiés, environnement, transports, énergie, drogue, terrorisme) ne peut être résolu que par des mesures adoptées au niveau international; ces changements rendent caduque la dissociation traditionnelle entre la politique extérieure et intérieure. Dans un tel contexte, la souveraineté d'un petit pays comme la Suisse est progressivement vidée de sa substance. Le Conseil fédéral souligne dans son rapport que l'absence de la Suisse dans les principales instances de décision internationales ne pourra que nuire à moyen et long terme à la défense de ses intérêts. En cette fin de siècle, la sauvegarde de l'indépendance du pays exige donc une plus large coopération avec les autres Etats ainsi qu'une participation aux principales organisations internationales. La volonté d'ouverture et de participer pleinement aux décisions prises sur le plan international constitue le fil-conducteur du rapport.

Dans cette perspective, l'adhésion à des organisations internationales, les politiques d'aide aux pays en voie de développement et à l'Europe centrale et orientale, les normes juridiques nationales dont l'effet se déploie au-delà des frontières (sanctions économiques, contrôle de l'exportation des biens à double usage civil et militaire) et les traités internationaux représentent autant d'instruments qui doivent servir à la réalisation des objectifs prioritaires de la politique extérieure.

Alors que, selon certaines révélations de la presse, de nombreuses tractations au sein de l'administration et du gouvernement eurent lieu sur le calendrier de l'intégration européenne, le Conseil fédéral précise, dans son rapport, que durant la législature 1991-95, ce sont les négociations bilatérales avec l'Union européenne qui seront prioritaires alors que, lors de la prochaine législature, il conviendra, en fonction des conditions de politique intérieure et extérieure, d'entrer en négociation en vue d'adhérer soit à l'Espace économique européen soit à l'Union européenne. Le rapport mentionne que, compte tenu de l'importance d'une participation pleine et entière de la Suisse au processus d'intégration européenne, l'adhésion à l'Union européenne constitue l'objectif stratégique de la politique d'intégration.

Sur le plan mondial, l'adhésion aux Nations Unies est mentionnée comme une tâche que la Confédération devra concrétiser au cours des années 90. Une telle décision doit témoigner de la résolution de la Suisse de participer et d'offrir les moyens nécessaires à l'édification d'un système de sécurité collective et à la poursuite d'une politique active en faveur de la paix. Au niveau économique, le rapport souligne l'importance que représente pour l'économie suisse une conclusion positive des négociations du cycle de l'Uruguay dans le cadre du GATT.

Bien que tenant compte des profonds changements de l'environnement international, le Conseil fédéral réaffirme sa fidélité aux principes fondamentaux de la politique extérieure de la Suisse, à savoir la neutralité, l'universalité, la solidarité et la disponibilité en les adaptant aux nouvelles réalités mondiales. Dans un rapport annexe sur la neutralité, qui reprend les principales conclusions du rapport d'un groupe d'étude publié en 1992, le Conseil fédéral indique néanmoins qu'une réorientation de la politique de neutralité est nécessaire au vu du nouveau contexte international.

Der SBV kritisierte zwar die landwirtschaftspolitischen Ergebnisse der Uruguay-Runde des GATT, welche einen Verzicht auf nichttarifäre Importrestriktionen und einen Abbau des Zollschutzes und der Exportsubventionen bringen werden. Seine Führer versuchten die Basis aber zu überzeugen, dass das Exportland Schweiz ohne ein Mitmachen beim GATT in Zukunft seine Landwirtschaftspolitik nicht mehr würde finanzieren können. Sie äusserten sich deshalb dahingehend, dass der SBV – bei ausreichender Kompensation der Einkommensausfälle vor allem durch Direktzahlungen – das Referendum wohl nicht ergreifen werde.

Unter dem Namen «Neue Bauernkoordination Schweiz» machte gegen Jahresende eine grundsätzlich gegen die GATT-Beschlüsse opponierende Organisation auf sich aufmerksam. Diese führte unter Beteiligung von Aktivisten aus den USA und aus Deutschland in der Ostschweiz eine erste öffentliche Versammlung durch.

Les Chambres fédérales ont ratifié l'accord international sur le sucre ainsi que la prorogation d'une année de l'Arrangement multilatéral concernant le commerce international des textiles, en raison du report de l'aboutissement des négociations du cycle de l'Uruguay. Lors d'une conférence des Nations Unies, un nouvel accord international sur le cacao a également été adopté, le précédent accord arrivant à échéance en 1993. Son objectif est de stabiliser le marché en équilibrant l'offre et la demande et de faciliter une limitation de la production. La Suisse a également signé ce texte d'une grande importance pour son industrie chocolatière.

Le ministre des affaires étrangères australien, Gareth Evans, s'est entretenu avec le chef du DFAE; à cette occasion, les relations entre les deux pays, les actions de l'ONU en faveur de la paix et les négociations du GATT ont été abordées.

Die SVP nahm eine positive Haltung gegenüber dem GATT-Vertragswerk ein, weil die Exportwirtschaft von den GATT-Regeln profitiere und im übrigen Ausgleichsinstrumente wie z.B. Direktzahlungen an die Landwirtschaft berücksichtigt würden. Ein Teil der Basis übte allerdings Kritik am Entscheid der Parteispitze.

En juillet, Peter Sutherland (Irlande) a succédé au suisse Arthur Dunkel, en fonction depuis 1980, au poste de directeur général du GATT.

Le Conseil national a rejeté par 102 voix contre 53 une initiative parlementaire du groupe socialiste qui chargeait le Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion de la Suisse à l'ONU. La chambre basse s'est ainsi ralliée à la majorité de sa commission de politique extérieure, qui, bien que favorable à une telle démarche, a estimé qu'il était inopportun de donner suite à cette proposition au moment où le parlement allait se prononcer sur la création d'un contingent de casques bleus. Selon elle, cela risquerait, en cas de référendum, de créer une certaine confusion dans l'opinion publique. De plus, durant les prochaines années, les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne devaient rester prioritaires aux yeux de la majorité bourgeoise. Auparavant, les socialistes avaient insisté sur le fait que les autorités politiques ne pouvaient pas continuellement repousser le débat sur l'adhésion à l'ONU et que, d'autre part, le contexte international ainsi que la position des citoyens sur cette question avaient considérablement évolué depuis 1986. Lors de la session de septembre, le conseiller aux Etats R. Rhinow (prd, BL) a déposé une motion (93.3413), cosignée par 26 sénateurs, qui demande au Conseil fédéral de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'ONU.