L’organe d’appel de l’OMC a donné raison à la Suisse, et à ses co-plaignants, dans l’affaire de l’a perception de droits de douane additionnels sur dix groupes différents de produits sidérurgiques. Il a jugé ces mesures contraires aux règles de l’OMC et a demandé aux Etats-Unis d’annuler rapidement ces mesures. En cas de non respect de la sanction, des droits de douane de compensation pourront être prélevés.

La Suisse s’est, pour la première fois, adressée à l’OMC et a exigé la mise sur pied d’un groupe d’experts chargé de vérifier la conformité des taxes de protection américaines sur les importations d’acier avec les règles du commerce international. Ces mesures destinées à protéger la production indigène ont également été contestées, entre autres, par l’UE, la Norvège, le Japon, le Brésil et la Chine. Cette revendication a été acceptée par l’organisation. C’est au moyen d’un panel, forme particulière de tribunal arbitral, que le cas sera jugé.

Lors de la quatrième conférence ministérielle de l’OMC à Doha (Qatar), Pascal Couchepin a soutenu un programme de négociation visant à encourager le développement d’un système commercial multilatéral. Pour ce faire, le chef de la délégation helvétique a invité les membres présents à signer une initiative visant à transformer l’Agence de coopération et d’information sur le commerce international (ACICI), sise à Genève, en une organisation internationale. L’initiative se fonde sur l’agence ACICI lancée par la Suisse en 1998 pour soutenir les pays les moins favorisés dans leurs efforts visant à développer une diplomatie commerciale plus active. En 2001, l’agence fonctionnait avec un budget de deux millions de francs intégralement financé par la Suisse. Face à la perspective d’une libéralisation toujours croissante, les syndicats, des oeuvres d’entraide, des associations paysannes et des organisations de défense de l’environnement ont demandé sans succès au Conseil fédéral de s’engager plus fermement en faveur d’une nouvelle appréciation des problèmes rencontrés par les pays en développement, et de se focaliser sur la cohérence des dossiers en cours plutôt que d’ouvrir de nouveaux cycles de négociation. La conférence s’est achevé sur la décision commune de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, le «Doha Development Agenda» qui devrait être bouclé en 2005. En Suisse, des manifestation pacifiques ont accompagné la tenue du sommet de l’OMC à Doha.

Les émeutes de Seattle (USA) qui accompagnèrent le sommet de l’OMC en 1999 ont créé une dynamique de contestation organisée qui s’est vérifiée à Genève par la mise sur pied d’un sommet alternatif à l’OMC réunissant de nombreuses organisations anti-mondialisation. Revendiquant une répartition équitable des richesses et une redéfinition des buts des grandes organisations internationales telles que l’OMC, le FMI ou la Banque mondiale, les délégués venus des cinq continents ont siégé quatre jours à Genève. La rencontre s’est achevée par une manifestation dans le calme qui a réuni entre 4000 et 6000 personnes, au nombre desquelles plusieurs représentants de la gauche et de l’extrême gauche française (CGT, Ligue communiste révolutionnaire d’Alain Krivine, association Attac).

La Commission de politique extérieure du Conseil national a proposé à Pascal Couchepin de lancer l’idée de la création d’une assemblée parlementaire de l’OMC au sein de la Conférence des Ministres, comme cela est le cas pour l’OCDE et la BERD avec l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette suggestion fait suite à une audition du secrétaire d’Etat David Syz, chargé de présenter à la commission le mandat de négociations de la Suisse à l’OMC.

La conférence de Seattle a finalement été un échec total. Les 135 pays membres n’ont pas été capables de se mettre d’accord sur le programme d’un nouveau round de négociations. Seule demeure l’obligation prévue par les accords de Marrakech de 1994 de commencer des tractations sur l’agriculture et les services dès le 1er janvier 2000. A l’issue du sommet, Pascal Couchepin a critiqué les lacunes dans l’organisation et rejeté une grande part de l’échec sur les pays exportateurs de produits agricoles du Groupe de Cairns. Si, selon lui, la politique agricole de la Suisse n’est pas remise en cause par ce revers, ce sont les pays en voie de développement qui en souffriront le plus. Néanmoins, la Suisse n’a pas réussi à faire passer l’élargissement de l’agenda qu’elle souhaitait.

Le mandat de négociations adopté par le Conseil fédéral pour la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle a fait l’objet d’une vive attention. Finalement la Suisse a décidé de défendre un élargissement de l’agenda des négociations qui aille au-delà des secteurs de l’agriculture et des services, afin de pouvoir mieux équilibrer concessions et acquis. Les revendications d’intégrer dans l’OMC des normes sociales et environnementales ne seront pas défendues par la Suisse, pas plus qu’une forme de moratoire permettant de dresser un bilan dès l’application des accords en vigueur. D’après Pascal Couchepin, le gouvernement a choisi une position de compromis en se déterminant d’une part pour un dialogue entre l’OMC et l’OIT sur le sujet du travail et d’autre part, sur celui de l’environnement, pour une cohérence entre les règles de l’OMC et celle des autres forums internationaux.

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a invité à Lausanne 25 pays membres de l’OMC pour tenter de réduire leurs contentieux et éviter une crise à Seattle. A l’issue de cette réunion ministérielle informelle, les principaux acteurs ont fait part de leur volonté de surmonter leurs divergences et de ne pas aboutir à un échec. Plusieurs ONG ont fait part de leur déception quant à la non-invitation de nombreux pays en voie de développement à cette conférence préparatoire. Quelques jours plus tard à Genève, Pascal Couchepin a pris position pour une OMC qui ne soit pas submergée par des sujets non-commerciaux. Selon le ministre de l’économie, les dossiers tels que l’environnement ou le social devraient être pris en charge par l’OIT ou à l’occasion de sommets ad hoc.

La Suisse a accueilli de nombreux chefs d’Etats sur son territoire lors de la deuxième conférence ministérielle de l’OMC. Cette réunion, présidée par le conseiller fédéral Pascal Couchepin, a notamment été l’occasion de célébrer les 50 ans de l’organisation, incarnée pendant plus de quatre décennies par le GATT. Les ministres ont également adopté une déclaration ayant pour but de préparer le terrain des négociations commerciales qui auront lieu aux Etats-Unis et une autre sur le commerce électronique.

Trois accords de libéralisation économique d'une grande importance pour la Suisse ont été adoptés au sein de l'OMC durant l'année sous revue. A la suite de la Conférence ministérielle qui s'était tenue à Singapour en décembre 1996, un premier accord multilatéral sur l'élimination des droits de douane frappant les biens issus des technologies de l'information a en effet pu être conclu dans le courant du mois de mars. Signé par 42 Etats-membres de l'OMC - dont la Confédération - ainsi que par Taïwan, ce texte prévoit de supprimer en quatre étapes les taxes douanières sur plus de 400 produits de ce type. Les négociations portant sur le secteur des télécommunications de base (infrastructure des réseaux, téléphonie vocale, communications de données) ont également abouti durant le premier trimestre 1997 avec l'adoption d'un nouveau protocole de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). En adhérant à ce second accord, 70 membres de l'OMC ont pris de nouveaux engagements GATS sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Le dernier des trois accords conclus en 1997 sous les auspices de l'OMC porte pour sa part sur l'ouverture des services financiers à la concurrence internationale. Couvrant plus de 95% du marché mondial dans les domaines des banques, des assurances et des papiers-valeurs, ce traité - qui entrera en vigueur le 1er mars 1999 - devrait profiter dans une large mesure à la place financière helvétique.

C'est à Singapour que s'est tenue la première conférence ministérielle de l'OMC qui a réuni en décembre les représentants des 127 pays membres de l'organisation. A cette occasion, les débats sur l'introduction dans les relations commerciales multilatérales d'une clause sociale comprenant des normes minimales de protection des travailleurs (interdiction du travail des enfants et du travail forcé des prisonniers, libre exercice des droits syndicaux) rendirent compte de l'existence d'un profond clivage entre pays industrialisés - désireux de lutter contre le dumping salarial et social - et pays en développement pour qui ces dispositions réduiraient les avantages comparatifs d'une main-d'oeuvre bon marché. Compte tenu de ces divergences, l'accord de principe auquel parvinrent les pays membres après quatre jours d'intenses négociations ne charge l'OMC d'aucun mandat spécifique sur le dossier des normes sociales fondamentales. Un pas important en matière de libéralisation des technologies de l'information a en revanche été réalisé, puisque 28 membres de l'OMC (dont la Suisse) se sont entendus sur l'abolition, d'ici à l'an 2000, des tarifs douaniers sur plus de 400 produits commercialisés dans ce nouveau secteur phare de l'économie mondiale. En outre, les ministres des pays parties ont décidé d'étendre les travaux de l'OMC à de nouveaux domaines dont les plus importants concernent le commerce et les investissements ainsi que le commerce et la concurrence. Côté helvétique, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz profita de la tribune qui lui était offerte à cette occasion pour mettre en garde contre les effets d'une nouvelle forme de protectionnisme induit par la récente vague d'unions économiques régionales (Alena, Asean, Mercosur, Apec).

Quelques jours avant le début du sommet de Singapour, 129 parlementaires du Conseil national et du Conseil des Etats avaient fait parvenir une lettre au directeur de l'OMC, Renato Ruggiero, dans laquelle ils lui firent part de plusieurs propositions en vue d'instaurer un commerce mondial tenant davantage compte des aspects environnementaux et sociaux. Les députés helvétiques se sont par ailleurs mis d'accord sur la nécessité de rendre plus transparentes et plus démocratiques les décisions prises dans le cadre de l'OMC en examinant à cette fin l'opportunité de doter l'organisation d'un parlement composé de représentants de tous les Etats membres.

Le Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD) a été inauguré à Genève à la fin du mois de septembre. Cette institution qui entend collaborer étroitement avec l'OMC a été fondée par cinq organisations non gouvernementales suisses et internationales afin de compenser un tant soit peu les impacts de la mondialisation de l'économie sur les pays en développement ainsi que sur l'environnement.

Suite à l'échec du référendum, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet l'entrée en vigueur des 16 lois du paquet "GATT-Lex" et a parallèlement adopté les révisions de 63 ordonnances, en majorité dans le domaine agricole, liées à l'application de ces modifications législatives. Son instrument de ratification déposé début juin, c'est le 1er juillet que la Suisse est officiellement devenue membre de l'OMC - dont la direction générale a finalement été confiée à Renato Ruggiero, ancien ministre italien du commerce. L'ambassadeur suisse William Rossier devait, quant à lui, être nommé président du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce qui comptait 111 Etats membres à la fin novembre. Signalons enfin que la libéralisation globale des services financiers (assurances, services bancaires et opérations sur les valeurs immobilières) - qui n'avait pas trouvé de solution lors de la finalisation de l'Uruguay Round - s'est concrétisée par la conclusion d'un accord intérimaire s'appliquant jusqu'à la fin de 1997, mais que les Etats-Unis se sont toutefois refusés de signer.

Conformément à ce qui avait été agendé à Marrakech (Maroc) à l'occasion de la signature de l'Acte final, l'OMC est officiellement entrée en fonction le 1er janvier 1995. En raison du référendum lancé par le Comité "le GATT devant les urnes" dont le délai courait jusqu'à fin mars, la Suisse n'a toutefois pu faire partie du nouveau système commercial multilatéral dès le début de l'année. Bien que les opposants aux accords issus du Cycle d'Uruguay n'aient jusqu'alors reçu le soutien d'aucune force politique majeure, la perspective d'un triple non aux projets agricoles soumis le 12 mars en votation populaire devait laisser planer un certain doute quant à une mobilisation subite de l'ensemble du monde paysan contre le GATT. Celle-ci n'eut cependant pas lieu, quand bien même le souverain décida de rejeter le nouvel article constitutionnel sur l'agriculture, la modification de l'arrêté laitier et la contribution de solidarité en faveur des paysans. Privé de cet hypothétique soutien, le comité référendaire n'a été en mesure de récolter que 29'181 signatures valables sur les 50'000 exigées. De son côté, le Tribunal fédéral devait par ailleurs refuser d'entrer en matière sur un recours déposé par la section romande des opposants au GATT qui estimait que le gouvernement avait violé la Constitution en ne soumettant pas les accords issus du Cycle d'Uruguay au référendum obligatoire.

Comme prévu, l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Une disposition transitoire permettra à la Suisse de participer aux réunions de la nouvelle organisation. Elle ne pourra toutefois exercer son droit de vote qu'après avoir ratifié les accords de l'Uruguay Round. Faute de consensus sur la nomination d'un nouveau directeur général, Peter Sutherland devrait par ailleurs demeurer à la tête de l'organisation jusqu'en mars 1995.

Bien qu'un large consensus ait caractérisé l'ensemble des débats relatifs aux accords du GATT, un comité référendaire "le GATT devant les urnes" a été constitué au mois d'octobre. Ce comité - emmené par l'écologiste Luzius Theiler, le journaliste Christoph Pfluger et le président du Comité agricole bernois Werner Salzmann - a regroupé divers milieux, de l'agriculture à l'écologie. Il n'a cependant reçu le soutien d'aucune force politique importante.

Afin de permettre l'entrée en vigueur la plus rapide possible des accords issus du Cycle d'Uruguay en Suisse, et ce malgré une procédure de ratification plus complexe que celle des autres pays signataires, le Conseil fédéral a établi un calendrier d'approbation très serré devant permettre à l'économie nationale de bénéficier, dès le 1er juillet 1995 au plus tard, du nouveau système commercial multilatéral: procédure de consultation de mai à août, publication des messages en octobre, débats au sein des Chambres fédérales durant la session d'hiver, délai référendaire jusqu'à fin mars 1995 et éventuelle votation populaire en juin de cette même année.

Face à la menace d'un référendum de la part des milieux agricoles principalement, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat Franz Blankart ont insisté à de multiples reprises sur la signification des accords de l'Uruguay Round pour la Suisse, dont près de la moitié du produit national brut est réalisée à l'étranger. Ils ont par ailleurs rappelé que les dispositions de ces accords ne pouvaient être l'objet de dérogations et qu'un "GATT à la carte" était ainsi exclu. La menace d'un référendum s'est cependant largement dissipée suite aux prises de position des acteurs concernés durant la procédure de consultation. Celle-ci a révélé qu'à l'exception des démocrates suisses, tous les destinataires qui ont répondu (notamment tous les cantons, les partis gouvernementaux, le Vorort, l'USAM, l'USP et l'USS) se sont prononcés en faveur de la ratification des accords issus du Cycle d'Uruguay. Toutefois, la mise en application des résultats de la négociation a suscité des réserves et critiques, principalement en matière de politique agricole: si l'UDC a lié son acceptation à la prise en compte des besoins de l'agriculture, le PSS et l'AdI ont regretté que le protectionnisme reste de mise dans ce domaine. Les milieux agricoles ont, pour leur part, souhaité une compensation intégrale de toute perte de revenu imputable à la mise en oeuvre du nouveau système commercial multilatéral. Par ailleurs, le PSS et les Verts ont craint que les accords du GATT n'entraînent une harmonisation vers le bas des normes de protection de la santé, de l'environnement, du consommateur et des animaux. On relèvera encore que la majorité des destinataires ont désiré que les accords issus du Cycle d'Uruguay soient soumis au référendum facultatif. Seuls le parti évangélique suisse et quelques associations écologistes, dont le WWF, ont requis le référendum obligatoire, ce qui a été déclaré contraire aux dispositions constitutionnelles par le Conseil fédéral. Observant le principe selon lequel il convenait de ne procéder qu'aux seules modifications législatives nécessaires à la ratification des accords du GATT, le gouvernement a en outre décidé de ne pas prendre en compte certaines demandes relatives à des mesures d'accompagnement en matière d'agriculture et de coopération internationale au développement.

Le président du parlement chinois Qiao Shi a effectué une visite de quatre jours en Suisse durant laquelle il a rencontré le président de la Confédération Otto Stich, le chef de la diplomatie helvétique et la présidente du Conseil national Gret Haller. Les entretiens ont principalement porté sur les droits de l'homme en Chine et au Tibet, les échanges économiques entre les deux pays, la réintégration de la Chine au sein du GATT ainsi que sur l'ouverture à Shanghaï d'un consulat général suisse.

Au terme de sept années de négociations, les 117 pays engagés dans le cycle de l'Uruguay, la plus ambitieuse négociation sur la libéralisation du commerce mondial, ont abouti à un accord global en fin d'année. C'est la première fois qu'un accord dans le cadre du GATT couvre l'ensemble des secteurs du commerce mondial (produits industriels, services, agriculture, propriété intellectuelle, investissements internationaux et accès aux marchés publics) et réunisse une large majorité des pays de la planète. Malgré la détérioration de la situation économique mondiale et les nombreux changements sur la scène internationale depuis 1986, les objectifs généraux fixés à Punta del Este (Uruguay) ont pu, dans une large mesure, être satisfaits.

Dans le courant de l'année, les négociations se sont poursuivies sur la base du projet d'acte final de décembre 1991. Comme les années précédentes, les négociations ont été dominées par la confrontation entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le volet agricole; bien qu'il ne représente que 10% des échanges mondiaux, celui-ci a de nouveau constitué le dossier le plus controversé. Les négociations ont pu être véritablement relancées en juillet à la suite du sommet économique du groupe des 7 pays les plus industrialisés, mais c'est seulement dans la phase finale que les principales divergences sur les dossiers conflictuels ont pu être surmontées.

L'Acte final de l'Uruguay Round, long de plus de 500 pages, comprend 27 textes d'accords et de multiples annexes sur les concessions mutuelles des pays en matière d'accès au marché des marchandises et des services. Les principaux secteurs concernés sont les suivants.

Dans le secteur industriel, il est prévu d'abaisser les droits de douane et de réduire les mesures non-tarifaires. Dans huit domaines, notamment les produits pharmaceutiques ainsi que les équipements médicaux, agricoles et de construction, les droits de douane seront éliminés; pour les produits chimiques, ils seront harmonisés à un niveau situé entre 5,5 et 6,5%; pour le reste des produits industriels, ceux-ci seront abaissés en moyenne de 33% et de moitié lorsqu'ils sont supérieurs à 15%. L'Accord multifibre sur les textiles, qui autorisait les pays industrialisés à se protéger des exportations à bas prix des pays en voie de développement, sera progressivement démantelé dans les dix ans à venir et sera soumis aux règles du GATT. Pour la Suisse, ces changements devraient se traduire par une nette amélioration des conditions d'accès aux marchés étrangers.

Dans le secteur agricole, une réduction des barrières aux échanges, notamment l'interdiction des obstacles commerciaux non-tarifaires, qui devront être remplacés par des droits de douane, et une meilleure discipline des aides à l'agriculture sont prévus. La Suisse a contribué dans une large mesure à inscrire dans l'acte final le principe de la multifonctionnalité de l'agriculture ainsi que la clause spéciale de sauvegarde agricole; des adaptations substantiélles de la législation et des structures agricoles seront toutefois nécessaires.

Concernant les services, intégrés pour la première fois dans une négociation multilatérale du GATT, de nouvelles règles s'inspirant de celles en vigueur dans le domaine des marchandises ont été adoptées. Elles constituent un premier pas vers la libéralisation du commerce international des services grâce notamment au démantèlement de restrictions à l'accès au marché et à la suppression de réserves quant à la nationalité des prestataires. En matière de propriété intellectuelle, les négociations ont abouti à un accord portant sur tous les domaines de la propriété intellectuelle liés au commerce (droit d'auteur, marques, brevets, etc.). Les titulaires de droits de propriété intellectuelle bénéficieront d'une meilleure sécurité juridique, ce qui leur permettra de mieux rentabiliser les coûts de recherche et d'innovation, souvent très élevés. Sur la question des investissements internationaux, de nouvelles dispositions devraient améliorer les conditions d'investissement afin d'éviter certaines pratiques discriminatoires entre étrangers et nationaux et instaurer une plus grande transparence. Dans le domaine des achats publics, il est également prévu d'élargir l'accès des entreprises étrangères aux soumissions publiques; ces dispositions sont similaires à ce qui était prévu dans le cadre du traité de l'EEE.

Sur le plan institutionnel enfin, il a été décidé de remplacer la structure actuelle du GATT par une Organisation mondiale du commerce (OMC) avec un statut permanent. Cette nouvelle construction institutionnelle et administrative aura pour fonction de mettre en oeuvre les accords, de traiter de façon cohérente et efficace les différends intervenant entre les signataires et d'améliorer le dialogue avec les deux autres institutions économiques internationales, à savoir le FMI et la Banque mondiale.

Même si la conclusion de l'accord a été accueillie favorablement par une très large majorité des acteurs économiques, il faut tout de même relever que plusieurs dossiers conflictuels, tels que l'audiovisuel, les services financiers ou les transports maritimes, ont été exclus du texte final en raison des divergences entre les principales puissances économiques. La signature de l'acte final par les représentants des gouvernements aura lieu en 1994 à Marrakech (Maroc).

Pour la Suisse, dont l'économie gagne près d'un franc sur deux à l'étranger, la conclusion du cycle de l'Uruguay revêtait une importance cruciale. Selon les résultats d'une étude de H. Hauser (Haute école de St. Gall), les accords du GATT bénéficieront en premier lieu et de façon substantielle à l'industrie des machines, à l'industrie chimique et à l'horlogerie. En revanche, l'agriculture sera confrontée à une concurrence accrue et devra diminuer le prix de ses produits si elle veut rester compétitive; l'instauration de paiements directs non-liés à la production, autorisés par le GATT, devrait permettre d'atténuer les effets des changements structurels induits par l'accord.

Le Conseil fédéral a tiré un bilan positif du résultat final des négociations; tout en admettant que des concessions avaient été faites dans le domaine agricole, le chef du DFEP a mis en exergue les avantages des accords du GATT pour l'économie suisse, en particulier pour les industries d'exportation et le secteur des services. Les quatre partis gouvernementaux ainsi que le Vorort ont également réagi positivement à l'aboutissement des négociations; ils ont souligné son importance pour l'économie suisse tout en relevant la nécessité de prendre des mesures rapides pour faciliter l'adaptation du secteur agricole.

Le Conseil fédéral a annoncé que la ratification de l'acte final du cycle de l'Uruguay exigera l'adaptation de plusieurs lois fédérales. Deux messages, l'un concernant la ratification de l'acte final et l'autre portant sur les modifications législatives nécessaires, seront présentés aux Chambres fédérales en 1994; ces deux objets seront soumis à référendum facultatif. A ce sujet, les principales organisations paysannes ont déclaré qu'elles n'envisageaient vraisemblablement pas de lancer un référendum, et qu'elles préféraient concentrer leurs forces pour obtenir des mesures de compensation.

Le ministre des affaires étrangères australien, Gareth Evans, s'est entretenu avec le chef du DFAE; à cette occasion, les relations entre les deux pays, les actions de l'ONU en faveur de la paix et les négociations du GATT ont été abordées.

En juillet, Peter Sutherland (Irlande) a succédé au suisse Arthur Dunkel, en fonction depuis 1980, au poste de directeur général du GATT.

Lors d'une visite en Suisse, le premier ministre anglais, John Major, s'est entretenu avec une délégation du Conseil fédéral sur la position de la Confédération après le rejet du traité de l'EEE, sur la situation en ex-Yougoslavie ainsi que sur les négociations du GATT.

Au début de l'année, les participants au huitième cycle des négociations multilatérales (dites de l'Uruguay Round) ont accepté comme base de discussion le projet d'acte final présenté par la direction générale du GATT en décembre 1991. A cette occasion, il a été procédé à une modification des structures de négociation; le nombre de thèmes à débattre a ainsi été réduit à quatre. Le Conseil fédéral a fait savoir que le texte de compromis comportait selon lui de graves lacunes et des propositions excessives dans le domaine agricole.

Dans le courant de l'année, une cinquantaine des 108 Etats concernés, dont la Suisse, ont déposé leurs offres de négociation. Le volet agricole a représenté le principal point d'achoppement à la conclusion d'un accord. En 1992, les divergences entre les Etats-Unis et la CE sur ce dossier, en particulier sur la question des oléagineux, ont paralysé les négociations; certaines tensions sont apparues parmi les Etats membres de la CE, notamment entre la France, qui adopté une position ferme, et la Grande-Bretagne. A la fin de l'année, il semblait que les grandes lignes des désaccords entre les Etats-unis et la CE avaient pu être surmontées.