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Dans les cadre des discussions relatives à la vue d'ensemble du développement à moyen terme de l'agriculture du Conseil fédéral, la CER-CN, sur proposition de la députée Rytz (verts, BE), a demandé à l'administration fédérale de lui fournir un rapport complémentaire sur le commerce durable. Ainsi, l'administration devait approfondir deux aspects: d'une part, regarder quelles sont les stratégies et mesures concrètes qui, d'ici à 2030, permettront à la Suisse d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU (élaborés dans le cadre de l'Agenda 2030) relatifs aux questions agricoles et alimentaires. D'autre part, celle-ci devait recenser les critères écologiques et sociaux minimaux qui devront figurer dans les prochains accords de libre-échange afin de respecter le principe de commerce durable nouvellement inscrit dans la constitution fédérale, ainsi que dans les ODD.
Le rapport délivré indique, premièrement, que le Conseil fédéral considère les ODD comme un cadre à prendre en compte pour la prochaine politique agricole (PA 22+), mais que la thématique «systèmes alimentaires durables» est à traiter de manière suprasectorielle, et non pas dans la seule politique agricole. Ces objectifs sont, malgré tout, dans le viseur du secteur agroalimentaire qui tente de les atteindre. Ainsi, le deuxième objectif (faim zéro) fait l'objet d'une politique de sécurité alimentaire permettant de couvrir plus de la moitié des besoins nationaux en produits alimentaires. Pour respecter l'ODD 2 et 15 (préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable), la Confédération a développé tout un arsenal de mesures permettant de conserver les ressources génétiques, essentielles à la sécurité nationale et internationale. Quant à l'ODD 12 (consommation et production responsables), le rapport note que la population dispose de labels de qualités (IP-Suisse, Bio-Suisse) leur assurant l'achat d'aliments issus d'une production respectueuse des ressources et des animaux. Le rapport en vient ensuite à l'évolution future et à la prise en compte des ODD dans la prochaine politique agricole. Il fait par exemple remarquer qu'aucun des objectifs environnementaux de l'agriculture n'a été atteint, comme révélé dans un rapport en réponse au postulat Bertschy. Un autre exemple est le cas des conjoints (majoritairement conjointes) des chefs et cheffes d'exploitation qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec leur partenaire en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, la PA 22+ prévoit d'améliorer ces situations en permettant aux partenaires, concernant ce dernier cas, d'avoir accès à une pension normale. La PA 22+ prévoit également d'étendre les paiements directs, afin de réduire l'empreinte écologique du secteur agricole et d'atteindre les objectifs environnementaux précédemment cités.
Dans la deuxième partie du rapport, l'administration fédérale revient sur les «contributions des relations commerciales au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire». Depuis 2011, tous les traités de libre-échange signés par la Suisse contiennent des clauses concernant le développement durable. La Confédération estime que ces clauses garantissent, en effet, que le processus de libéralisation économique inhérent aux accords de libre-échange ne nuise pas aux travailleurs et travailleuses ainsi qu'à l'environnement. L'accord entre la Suisse et l'AELE comporte, par exemple, des dispositions concernant le respect des politiques sociales et environnementales. Les accords du GATT, quant à eux, autorisent les parties prenantes à mettre en place des dérogations si celles-ci ont pour but de protéger la santé et la vie. La Confédération estime que la promotion du développement durable dans les accords commerciaux passera également par le développement des nouvelles technologies de l'information qui permettront de s'assurer que les produits en circulation répondent bel et bien aux critères fixés. La technologie blockchain peut ainsi, par exemple, être utilisée afin de réduire les possibilités de tromperie sur la marchandise. Le rapport note également que le SECO va, pour la première fois dans le cadre d'un accord de libre-échange, entreprendre d'inclure dans l'accord avec les pays du MERCOSUR un dialogue et un monitoring portant sur le développement durable.
Finalement, le rapport fait état de l'importance économique du commerce d'aliments équitables en Suisse et note que les Suisses et Suissesses ont dépensé CHF 701 millions pour ces denrées en 2017, soit une augmentation de plus de 11% par rapport à l'année précédente. Ce type de commerce n'est pas régulé par l'Etat, celui-ci veillant simplement au bon respect des normes d'accréditation (permettant l'obtention d'un label) en circulation.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Comme demandé par le Conseil des Etats par l'intermédiaire du postulat Seydoux, le Conseil fédéral a délivré un rapport relatif aux mesures à prendre afin de sauver la race de chevaux franches-montagnes. La sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) demandait à ce que le contingent limitant à 3822 chevaux le nombre d'équidés importés par année profitant de taxe douanière fixée lors de l'Uruguay Round du GATT soit abaissé, pour revenir à son niveau de départ (3322 unités). Le Conseil fédéral estime dans son rapport que cette mesure serait contreproductive et ne profiterait à personne. Celui-ci considère que l'achat d'un cheval comporte des dimensions affectives et pratiques qui jouent un plus grand rôle que la dimension économique; l'augmentation des prix résultant de la baisse de ce contingent d'importation n'aurait comme seuls effets une baisse de l'offre et une augmentation de la rente dans le commerce de chevaux – aucune relation théorique entre une baisse du contingent et un accroissement des ventes de Franches-Montagnes n'a pu, de plus, être calculée.
Quant aux incitations financières appelées des vœux de la sénatrice chrétienne-démocrate, le Conseil fédéral attend la publication d'un rapport concernant la stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 qui devrait paraître d'ici à la fin de l'année 2017. Cette stratégie permettra de déterminer sous quelle forme les contributions à la sauvegarde des Franches-Montagnes devront se faire.
Malgré tout, le Conseil fédéral propose que l'OFAG aide la Fédération suisse du franches-montagnes (FSFM) à étendre le périmètre d'activité des organisations d'élevage reconnues à d'autres pays que la Suisse et l'Allemagne ainsi qu'à créer des registres généalogiques affiliés à celui de la FSFM. Ceci permettrait d'inclure les chevaux nés à l'étranger au registre généalogique et de leur octroyer un certificat d'ascendance. Cela amènerait à une augmentation du nombre de naissances ainsi qu'à une plus grande variabilité génétique. La Suisse ayant ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) émanant du Sommet de la Terre de 1992, elle se doit de conserver la diversité génétique des espèces présentes sur son territoire.
De plus, le Conseil fédéral fait remarquer que les employés et employées d'Agroscope — situés au Haras national suisse (HNS) à Avenches — sont à la disposition de la FSFM quant aux questions relatives à la sélection animale. Il souhaiterait, dans ce domaine, qu'une numérisation accrue des activités ait lieu.

Sauver la race de chevaux franches-montagnes et le savoir-faire des éleveurs

Par son postulat, la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) demande au Conseil fédéral d'examiner les mesures qu'il faudrait prendre afin de sauver la race de chevaux franches-montagnes et le savoir-faire des éleveurs. La sénatrice chrétienne-démocrate voit plus particulièrement deux mesures que le Conseil fédéral pourrait appliquer. Premièrement, une meilleure protection à la frontière et deuxièmement un plus grand soutien financier afin de promouvoir la vente de l'unique race de chevaux provenant de Suisse. Elle propose donc que le contingent d'importation de chevaux fixé lors de l'Uruguay Round du GATT en 1994 soit à nouveau en vigueur, celui-ci ayant été par la suite (en 2010) volontairement augmenté de 500 unités – passant à 3822 équidés.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral – s'appuyant sur une étude menée par Agroscope – estimait qu'un abaissement de ce contingent n'amènerait pas à une amélioration de la situation pour les franches-montagnes, tout en péjorant par contre le marché d'autres races.
A cela, la sénatrice jurassienne répond que cette race suisse saurait parfaitement entrer en concurrence avec d'autres races, étant dans la même catégorie de prix que 65% des chevaux importés et pouvant être utilisée comme cheval de loisir, comme la plupart des chevaux existants en Suisse. Elle estime, de plus, que les importations de chevaux pérorent l'élevage du cheval des Franches-Montagnes, les importations ayant augmenté de 26% depuis 1995, le nombre de franches-montagnes ayant lui diminué de 44.5% durant la même période. De plus, comme rappelé par le sénateur jurassien Claude Hêche (ps, JU), le coût pour exporter un franches-montagnes à l'étranger revient à 40% du prix du cheval, alors qu'il n'est que d'une centaine de francs pour l'import de chevaux étrangers. Quant au soutien financier que la dépositaire du postulat estime trop bas, le conseiller fédéral Schneider-Ammann précise que celui-ci s'élève à 2,4 millions par années, sans compter les frais divers engendrés par la mise à disposition d'infrastructures et de conseils.
Au final, la chambre des cantons décide, par 33 voix contre 7 et 0 abstention, de soutenir la requête de la sénatrice jurassienne. Le Conseil fédéral ainsi que l'Administration sont donc chargés de se pencher plus amplement sur les mesures pouvant permettre de freiner la baisse de naissances du cheval des Franches-Montagnes.

Sauver la race de chevaux franches-montagnes et le savoir-faire des éleveurs

L’organe d’appel de l’OMC a donné raison à la Suisse, et à ses co-plaignants, dans l’affaire de l’a perception de droits de douane additionnels sur dix groupes différents de produits sidérurgiques. Il a jugé ces mesures contraires aux règles de l’OMC et a demandé aux Etats-Unis d’annuler rapidement ces mesures. En cas de non respect de la sanction, des droits de douane de compensation pourront être prélevés.

Conformité des taxes de protection états-uniens sur les importations d’acier

La Suisse s’est, pour la première fois, adressée à l’OMC et a exigé la mise sur pied d’un groupe d’experts chargé de vérifier la conformité des taxes de protection américaines sur les importations d’acier avec les règles du commerce international. Ces mesures destinées à protéger la production indigène ont également été contestées, entre autres, par l’UE, la Norvège, le Japon, le Brésil et la Chine. Cette revendication a été acceptée par l’organisation. C’est au moyen d’un panel, forme particulière de tribunal arbitral, que le cas sera jugé.

Conformité des taxes de protection états-uniens sur les importations d’acier

Lors de la quatrième conférence ministérielle de l’OMC à Doha (Qatar), Pascal Couchepin a soutenu un programme de négociation visant à encourager le développement d’un système commercial multilatéral. Pour ce faire, le chef de la délégation helvétique a invité les membres présents à signer une initiative visant à transformer l’Agence de coopération et d’information sur le commerce international (ACICI), sise à Genève, en une organisation internationale. L’initiative se fonde sur l’agence ACICI lancée par la Suisse en 1998 pour soutenir les pays les moins favorisés dans leurs efforts visant à développer une diplomatie commerciale plus active. En 2001, l’agence fonctionnait avec un budget de deux millions de francs intégralement financé par la Suisse. Face à la perspective d’une libéralisation toujours croissante, les syndicats, des oeuvres d’entraide, des associations paysannes et des organisations de défense de l’environnement ont demandé sans succès au Conseil fédéral de s’engager plus fermement en faveur d’une nouvelle appréciation des problèmes rencontrés par les pays en développement, et de se focaliser sur la cohérence des dossiers en cours plutôt que d’ouvrir de nouveaux cycles de négociation. La conférence s’est achevé sur la décision commune de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, le «Doha Development Agenda» qui devrait être bouclé en 2005. En Suisse, des manifestation pacifiques ont accompagné la tenue du sommet de l’OMC à Doha.

Quatrième conférence ministérielle de l’OMC à Doha

Les émeutes de Seattle (USA) qui accompagnèrent le sommet de l’OMC en 1999 ont créé une dynamique de contestation organisée qui s’est vérifiée à Genève par la mise sur pied d’un sommet alternatif à l’OMC réunissant de nombreuses organisations anti-mondialisation. Revendiquant une répartition équitable des richesses et une redéfinition des buts des grandes organisations internationales telles que l’OMC, le FMI ou la Banque mondiale, les délégués venus des cinq continents ont siégé quatre jours à Genève. La rencontre s’est achevée par une manifestation dans le calme qui a réuni entre 4000 et 6000 personnes, au nombre desquelles plusieurs représentants de la gauche et de l’extrême gauche française (CGT, Ligue communiste révolutionnaire d’Alain Krivine, association Attac).

Sommet alternatif à l’OMC

Après l’avoir rejeté, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a transmis sous forme de postulat une initiative du canton du Valais en faveur de l’ajout d’une clause environnementale et sociale dans les accords entre la Confédération et l’OMC. Soutenue par Christiane Brunner (ps, GE), l’initiative valaisanne a été finalement rejetée par les deux chambres du parlement par 66 voix contre 47.

Ajout d’une clause environnementale et sociale dans les accords entre la Confédération et l’OMC

La Commission de politique extérieure du Conseil national a proposé à Pascal Couchepin de lancer l’idée de la création d’une assemblée parlementaire de l’OMC au sein de la Conférence des Ministres, comme cela est le cas pour l’OCDE et la BERD avec l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette suggestion fait suite à une audition du secrétaire d’Etat David Syz, chargé de présenter à la commission le mandat de négociations de la Suisse à l’OMC.

création d’une assemblée parlementaire de l’OMC

La conférence de Seattle a finalement été un échec total. Les 135 pays membres n’ont pas été capables de se mettre d’accord sur le programme d’un nouveau round de négociations. Seule demeure l’obligation prévue par les accords de Marrakech de 1994 de commencer des tractations sur l’agriculture et les services dès le 1er janvier 2000. A l’issue du sommet, Pascal Couchepin a critiqué les lacunes dans l’organisation et rejeté une grande part de l’échec sur les pays exportateurs de produits agricoles du Groupe de Cairns. Si, selon lui, la politique agricole de la Suisse n’est pas remise en cause par ce revers, ce sont les pays en voie de développement qui en souffriront le plus. Néanmoins, la Suisse n’a pas réussi à faire passer l’élargissement de l’agenda qu’elle souhaitait.

échec total

Le mandat de négociations adopté par le Conseil fédéral pour la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle a fait l’objet d’une vive attention. Finalement la Suisse a décidé de défendre un élargissement de l’agenda des négociations qui aille au-delà des secteurs de l’agriculture et des services, afin de pouvoir mieux équilibrer concessions et acquis. Les revendications d’intégrer dans l’OMC des normes sociales et environnementales ne seront pas défendues par la Suisse, pas plus qu’une forme de moratoire permettant de dresser un bilan dès l’application des accords en vigueur. D’après Pascal Couchepin, le gouvernement a choisi une position de compromis en se déterminant d’une part pour un dialogue entre l’OMC et l’OIT sur le sujet du travail et d’autre part, sur celui de l’environnement, pour une cohérence entre les règles de l’OMC et celle des autres forums internationaux.

mandat de négociations adopté par le Conseil fédéral pour la conférence ministérielle de l’OMC

Avant le sommet de l’OMC de Seattle (USA) où de nombreuses manifestations empêcheront le bon déroulement des activités prévues, les paysans suisses ont fait part de leur inquiétude de se retrouver en situation de concurrence face à d’autres producteurs non-astreints aux mêmes critères qu’eux. Traitant de ce sujet suite à une motion Brunner (udc, SG) cosignée par 49 députés et finalement transmise comme postulat, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral de s’opposer à ce que les questions commerciales soient mises à l’ordre du jour du prochain round de négociations de l’OMC, aussi longtemps qu’une entente n’aura pas été trouvée pour intégrer des normes sociales et écologiques minimales. A cette fin, le gouvernement a été prié de donner à la délégation suisse envoyée à Seattle la mission de veiller à ce que des normes sociales et écologiques minimales soient fixées. Poursuivant le même but et réclamant de surcroît une pause dans les négociations, environ 40 ONG ont adressé une pétition au Conseil fédéral. Une douzaine d’organisations regroupant paysans, syndicats, tiers-mondistes et écologistes ont également dénoncé le caractère antidémocratique de l’OMC et souhaité que le parlement et le peuple puissent s’exprimer sur les positions que la Suisse entend défendre en son sein.

paysans suisses

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a invité à Lausanne 25 pays membres de l’OMC pour tenter de réduire leurs contentieux et éviter une crise à Seattle. A l’issue de cette réunion ministérielle informelle, les principaux acteurs ont fait part de leur volonté de surmonter leurs divergences et de ne pas aboutir à un échec. Plusieurs ONG ont fait part de leur déception quant à la non-invitation de nombreux pays en voie de développement à cette conférence préparatoire. Quelques jours plus tard à Genève, Pascal Couchepin a pris position pour une OMC qui ne soit pas submergée par des sujets non-commerciaux. Selon le ministre de l’économie, les dossiers tels que l’environnement ou le social devraient être pris en charge par l’OIT ou à l’occasion de sommets ad hoc.

Lausanne

Der Bundesrat senkte den Steuersatz für ausländische wie inländische Spirituosen auf CHF 29 für den Liter reinen Alkohol. Der neue Einheitssatz war die Folge einer Steuerharmonisierung, zu der die Schweiz aufgrund der GATT/WTO-Verträge verpflichtet worden war. Danach dürfen eingeführte Spirituosen nicht mehr diskriminiert werden. Bisher waren die einheimischen Destillate mit CHF 26, die ausländischen zwischen CHF 32 und CHF 58 je Liter reinen Alkohols besteuert worden. Die neue Regelung tritt am 1. Juli 1999 in Kraft und wird zu Steuerausfällen von rund CHF 30 Mio. führen. Die Höhe der einheitlichen Steuer war ein Kompromiss zwischen den Obst-/Spirituosenverbänden und den Organisationen der Suchtprävention sowie den Gesundheitsbehörden; beide Seiten waren jedoch mit dem festgesetzten Steuersatz nicht restlos zufrieden. Die eine Seite war der Meinung, dass die Schweizer Brenner und Obstproduzenten nur mit einem tieferen Satz überleben könnten, während die andere eine Zunahme des Alkoholkonsums befürchtete. Ferner beschloss der Bundesrat, die Abgabe auf einem Päckchen Zigaretten auf den 1. Januar 1999 um 30 Rappen zu erhöhen. Damit soll sich der Ertrag aus der Tabakbesteuerung, der vollumfänglich der Mitfinanzierung der AHV/IV dient, auf rund CHF 1.6 Mrd. pro Jahr erhöhen.

Steuersenkung bei Spirituosen aufgrund des GATT/WTO-Einheitssatzes

Les négociations complémentaires du cycle d’Uruguay concernant les services financiers ont trouvé leur épilogue à la fin de 1997. Consigné dans le cinquième protocole relatif à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le résultat a été présenté par le Conseil fédéral comme très favorable pour la Suisse, pays exportateur de services financiers par excellence. Il devrait notamment profiter aux banques et aux assurances helvétiques en ouvrant largement les marchés étrangers. Cet accord, conclu sous l’égide de l’OMC, protège en outre les entreprises suisses sur le marché de l’UE, ceci en vertu du principe de la nation la plus favorisée qui évite les discriminations. Devant le parlement qui devait ratifier l’arrêté fédéral, aucune voix ne s’est opposée à ces accords.

services financiers

La Suisse a accueilli de nombreux chefs d’Etats sur son territoire lors de la deuxième conférence ministérielle de l’OMC. Cette réunion, présidée par le conseiller fédéral Pascal Couchepin, a notamment été l’occasion de célébrer les 50 ans de l’organisation, incarnée pendant plus de quatre décennies par le GATT. Les ministres ont également adopté une déclaration ayant pour but de préparer le terrain des négociations commerciales qui auront lieu aux Etats-Unis et une autre sur le commerce électronique.

conférence ministérielle

Trois accords de libéralisation économique d'une grande importance pour la Suisse ont été adoptés au sein de l'OMC durant l'année sous revue. A la suite de la Conférence ministérielle qui s'était tenue à Singapour en décembre 1996, un premier accord multilatéral sur l'élimination des droits de douane frappant les biens issus des technologies de l'information a en effet pu être conclu dans le courant du mois de mars. Signé par 42 Etats-membres de l'OMC - dont la Confédération - ainsi que par Taïwan, ce texte prévoit de supprimer en quatre étapes les taxes douanières sur plus de 400 produits de ce type. Les négociations portant sur le secteur des télécommunications de base (infrastructure des réseaux, téléphonie vocale, communications de données) ont également abouti durant le premier trimestre 1997 avec l'adoption d'un nouveau protocole de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). En adhérant à ce second accord, 70 membres de l'OMC ont pris de nouveaux engagements GATS sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Le dernier des trois accords conclus en 1997 sous les auspices de l'OMC porte pour sa part sur l'ouverture des services financiers à la concurrence internationale. Couvrant plus de 95% du marché mondial dans les domaines des banques, des assurances et des papiers-valeurs, ce traité - qui entrera en vigueur le 1er mars 1999 - devrait profiter dans une large mesure à la place financière helvétique.

accords de libéralisation économique technologies de l'information télécommunications de base ouverture des services financiers

C'est à Singapour que s'est tenue la première conférence ministérielle de l'OMC qui a réuni en décembre les représentants des 127 pays membres de l'organisation. A cette occasion, les débats sur l'introduction dans les relations commerciales multilatérales d'une clause sociale comprenant des normes minimales de protection des travailleurs (interdiction du travail des enfants et du travail forcé des prisonniers, libre exercice des droits syndicaux) rendirent compte de l'existence d'un profond clivage entre pays industrialisés - désireux de lutter contre le dumping salarial et social - et pays en développement pour qui ces dispositions réduiraient les avantages comparatifs d'une main-d'oeuvre bon marché. Compte tenu de ces divergences, l'accord de principe auquel parvinrent les pays membres après quatre jours d'intenses négociations ne charge l'OMC d'aucun mandat spécifique sur le dossier des normes sociales fondamentales. Un pas important en matière de libéralisation des technologies de l'information a en revanche été réalisé, puisque 28 membres de l'OMC (dont la Suisse) se sont entendus sur l'abolition, d'ici à l'an 2000, des tarifs douaniers sur plus de 400 produits commercialisés dans ce nouveau secteur phare de l'économie mondiale. En outre, les ministres des pays parties ont décidé d'étendre les travaux de l'OMC à de nouveaux domaines dont les plus importants concernent le commerce et les investissements ainsi que le commerce et la concurrence. Côté helvétique, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz profita de la tribune qui lui était offerte à cette occasion pour mettre en garde contre les effets d'une nouvelle forme de protectionnisme induit par la récente vague d'unions économiques régionales (Alena, Asean, Mercosur, Apec).

première conférence ministérielle clause sociale technologies de l'information

Quelques jours avant le début du sommet de Singapour, 129 parlementaires du Conseil national et du Conseil des Etats avaient fait parvenir une lettre au directeur de l'OMC, Renato Ruggiero, dans laquelle ils lui firent part de plusieurs propositions en vue d'instaurer un commerce mondial tenant davantage compte des aspects environnementaux et sociaux. Les députés helvétiques se sont par ailleurs mis d'accord sur la nécessité de rendre plus transparentes et plus démocratiques les décisions prises dans le cadre de l'OMC en examinant à cette fin l'opportunité de doter l'organisation d'un parlement composé de représentants de tous les Etats membres.

première conférence ministérielle clause sociale technologies de l'information

Le Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD) a été inauguré à Genève à la fin du mois de septembre. Cette institution qui entend collaborer étroitement avec l'OMC a été fondée par cinq organisations non gouvernementales suisses et internationales afin de compenser un tant soit peu les impacts de la mondialisation de l'économie sur les pays en développement ainsi que sur l'environnement.

CICDD

Ebenfalls im Rahmen der Gatt/WTO-Verpflichtung, bis Januar 1997 Einfuhrzölle in interne Abgaben umzuwandeln, kam eine Revision des Automobilsteuergesetzes (AStG) vor das Parlament. Als Erstrat beriet der Ständerat das Gesetz und folgte einstimmig dem Entwurf des Bundesrates, der einen Einheitssteuersatz von 4% vorsieht, um die Haushaltneutralität zu gewährleisten. Dem Nationalrat ging diese Anpassung zuwenig weit. Eine Mehrheit bestehend aus den Fraktionen der CVP, SP, Grünen und LdU/EVP baute zwei ökologische Lenkungselemente ein und beschloss, dass der Bundesrat den Steuersatz verbrauchsabhängig differenzieren kann. Anstelle des Einheitssatzes von 4% sollte die Steuer verbrauchsarmer Fahrzeuge auf bis zu 2% reduziert werden, während benzinfressende Wagen mit bis zu 6% hätten besteuert werden können. Weiter nahm der Nationalrat mit 93:56 Stimmen die Elektromobile ganz von der Steuer aus. In der Differenzbereinigung schwenkte er aber auf den vom Bundesrat vorgeschlagenen und vom Ständerat angenommenen Einheitssatz ein, da der administrative Aufwand beträchtlich gewesen wäre. Bezüglich der Elektromobile gab er sich mit einer Kann-Formulierung zufrieden.

Revision des Automobilsteuergesetzes (AStG)

Suite à l'échec du référendum, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet l'entrée en vigueur des 16 lois du paquet "GATT-Lex" et a parallèlement adopté les révisions de 63 ordonnances, en majorité dans le domaine agricole, liées à l'application de ces modifications législatives. Son instrument de ratification déposé début juin, c'est le 1er juillet que la Suisse est officiellement devenue membre de l'OMC - dont la direction générale a finalement été confiée à Renato Ruggiero, ancien ministre italien du commerce. L'ambassadeur suisse William Rossier devait, quant à lui, être nommé président du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce qui comptait 111 Etats membres à la fin novembre. Signalons enfin que la libéralisation globale des services financiers (assurances, services bancaires et opérations sur les valeurs immobilières) - qui n'avait pas trouvé de solution lors de la finalisation de l'Uruguay Round - s'est concrétisée par la conclusion d'un accord intérimaire s'appliquant jusqu'à la fin de 1997, mais que les Etats-Unis se sont toutefois refusés de signer.

1er juillet Renato Ruggiero

Constatant également que le démantèlement des barrières douanières décidé dans le cadre des nouveaux accords du GATT conduisait à l'érosion des tarifs préférentiels pratiqués depuis 1972 par la Suisse à l'égard des produits en provenance des pays en développement, la Communauté de travail - qui regroupe les principales institutions d'entraide helvétiques - a à son tour revendiqué la révision du système généralisé des préférences. Elle a parallèlement demandé l'abolition de la progressivité des tarifs selon laquelle plus un produit provenant du tiers-monde a été travaillé, plus il est frappé d'une taxe élevée.

système généralisé des préférences

Le Conseil des Etats a recommandé à une très large majorité le rejet de l'initiative "paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature" déposée en 1991 par l'AdI et différentes organisations de consommateurs, de paysans et de défense de la nature. Il a estimé en effet cette dernière trop extrémiste en matière d'exigences écologiques ainsi que contraire aux accords du GATT en matière d'importations. Par ailleurs, contrairement au gouvernement qui avait fait part de son intention de ne pas proposer, faute de temps, de contre-projet à l'initiative, le Conseil des Etats a tenu à soumettre aux citoyens un projet alternatif, estimant le risque trop important de voir l'initiative acceptée, tant le désir de réformes était grand dans la population. Aussi, il a adopté un contre-projet proposé par une minorité de sa commission, lequel, tout en reprenant les dispositions non contestées de l'article rejeté en mars par le peuple et les cantons au sujet de la multifonctionnalité de l'agriculture, soumettait désormais le versement des paiements directs au respect de conditions écologiques minimales.

Position du Conseil Fédéral sur deux initatives agricoles
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Conformément à ce qui avait été agendé à Marrakech (Maroc) à l'occasion de la signature de l'Acte final, l'OMC est officiellement entrée en fonction le 1er janvier 1995. En raison du référendum lancé par le Comité "le GATT devant les urnes" dont le délai courait jusqu'à fin mars, la Suisse n'a toutefois pu faire partie du nouveau système commercial multilatéral dès le début de l'année. Bien que les opposants aux accords issus du Cycle d'Uruguay n'aient jusqu'alors reçu le soutien d'aucune force politique majeure, la perspective d'un triple non aux projets agricoles soumis le 12 mars en votation populaire devait laisser planer un certain doute quant à une mobilisation subite de l'ensemble du monde paysan contre le GATT. Celle-ci n'eut cependant pas lieu, quand bien même le souverain décida de rejeter le nouvel article constitutionnel sur l'agriculture, la modification de l'arrêté laitier et la contribution de solidarité en faveur des paysans. Privé de cet hypothétique soutien, le comité référendaire n'a été en mesure de récolter que 29'181 signatures valables sur les 50'000 exigées. De son côté, le Tribunal fédéral devait par ailleurs refuser d'entrer en matière sur un recours déposé par la section romande des opposants au GATT qui estimait que le gouvernement avait violé la Constitution en ne soumettant pas les accords issus du Cycle d'Uruguay au référendum obligatoire.

entrée en fonction 29'181 signatures