Nachdem der Bundesrat im Dezember 2016 das Protokoll zur Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf Kroatien ratifiziert hatte, erfüllte die Schweiz die Bedingungen für eine Vollassoziierung an Horizon 2020. Ab dem 1. Januar 2017 konnte die Schweiz deshalb wieder umfassend an Horizon 2020 teilnehmen.

Mitte Januar zog sich die CVP zu einer Retraite nach Flüeli (OW) zurück, wo über die Europapolitik debattiert wurde. Präsident Darbellay hatte Ende 2012 laut über einen Beitritt zum EWR nachgedacht. Erst Ende Februar kündigten die Christdemokraten dann an, sich in der Europafrage klarer positionieren zu wollen. Ein EWR-Beitritt wurde jedoch nicht als Option in Erwägung gezogen. Ein Einbezug von Efta-Institutionen (z.B. Gerichtshof oder Überwachungsbehörde) könnte aber sehr wohl Bestandteil eines neuen institutionellen Arrangements mit der EU sein. Auch ein internationales Gericht für die Auslegung der zukünftigen bilateralen Verträge sei denkbar, falls die Schweiz darin mit einem Richter vertreten wäre. Die CVP rief den Bundesrat zudem auf, die Ventilklausel zu aktivieren, um ein Zeichen in der Diskussion um die Zuwanderung zu setzen. An der Delegiertenversammlung Mitte April in Heiden forderte Darbellay gar eine zeitlich unbefristete Möglichkeit für die Anrufung einer Ventilklausel, also eine dauerhafte Möglichkeit der Einschränkung der Zuwanderung aus der EU. Der Parteichef sprach von einem dauerhaften „Ventilklausel-Gesetz“, das allerdings Nachverhandlungen mit der EU hinsichtlich der Personenfreizügigkeit bedingen würde. Die Forderung weckte parteiintern Skepsis – Lucrezia Meier-Schatz (SG) sprach von einer Entfernung von den CVP-Grundwerten. Bei der SVP rief die Forderung hingegen Befriedigung hervor und wurde sogleich als Unterstützung der Masseneinwanderungsinitiative interpretiert, was von der CVP allerdings dementiert wurde, da die Personenfreizügigkeit nicht – wie mit der SVP-Initiative – abgeschafft, sondern fallweise und flexibel ausgesetzt werden solle. Bei der SP und der FDP stiess die Idee auf Unwillen.

Suite au référendum sur l’adhésion à l’UE, le peuple croate a décidé de rejoindre l’UE en janvier 2012 par 66% des voix. Cette décision a réveillé les opposants suisses à la libre circulation des personnes. Face à la colère des zones frontalières, premières concernées par les pressions salariales, le président du PS, Christian Levrat, a également reconnu que la question de l’introduction d’un contingentement régional des travailleurs européens devait se poser.

Der Bundesrat entschied Anfang Mai, den Zugang von bulgarischen und rumänischen Staatsangehörigen zum Schweizer Arbeitsmarkt weiterhin zu begrenzen. Somit bleiben die beschränkenden Richtlinien wie der Inländervorrang, die Kontingente für Aufenthaltsbewilligungen sowie die Kontrolle der Löhne und Arbeitsbedingungen bis Ende Mai 2014 in Kraft.

Seit dem 1. Mai 2011 gilt die vollständige Personenfreizügigkeit für die Bürger der EU-8-Staaten (Polen, Slowenien, Slowakei, Tschechien, Ungarn sowie Estland, Lettland und Litauen). Damit können sich Arbeitnehmer aus diesen Ländern ohne Beschränkungen in der Schweiz niederlassen. Die Schutzklausel, welche bis Ende Mai 2014 gilt, erlaubt es dem Bundesrat aber weiterhin, im Falle einer übermässigen Zuwanderung aus diesen Staaten erneut Niederlassungsbeschränkungen einzuführen.

Dans le cadre des négociations bilatérales concernant l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et la Roumanie, l’UE a avalisé en début d’année un compromis favorable à la Suisse. En effet, la Confédération pourra fixer durant sept ans (jusqu’en 2016) des contingents d’autorisations de séjour pour les Roumains et les Bulgares. Au cours de cette période, le nombre de permis de courte durée qui pourront être délivrés aux deux pays augmentera progressivement de 3620 à 11'664 et ceux de longue durée de 362 à 1207. Dès 2016, il est prévu que ces quotas disparaissent, mais une clause de sauvegarde permettra à la Suisse de réintroduire des restrictions à la libre circulation des personnes au cas où elle devrait faire face à un afflux massif de main d’œuvre roumaine et bulgare qui provoquerait de « sérieuses perturbations » sur son marché du travail. Cette possibilité lui sera offerte durant trois ans, soit jusqu’en 2019. Concernant la question des contingents d’immigration pour les quinze premiers Etats membres de l’UE, le CF a décidé de ne pas en réintroduire au cours de l’année sous revue.

En début d’année, le Conseil fédéral a décidé de réaffirmer sa politique européenne en relançant le processus des Bilatérales. Il a tout d’abord souligné l’importance de veiller en premier lieu à la mise en oeuvre complète des accords bilatéraux existants, notamment au travers de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes après 2009 et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil fédéral a également identifié les domaines qui méritent un approfondissement de la coopération avec l'UE, et notamment celui de l’agriculture. A cet égard, il a approuvé, sous réserve de la consultation des commissions parlementaires et des cantons, un mandat de négociation relatif au secteur agroalimentaire (accord de libre-échange) et à la santé publique. Enfin, il a précisé que des discussions préparatoires se poursuivaient dans quatre autres domaines : le commerce des droits d'émission CO2, le système de navigation par satellite Galileo, la coopération technique avec l'Agence européenne de défense et les modalités de participation à des missions de promotion de la paix.

Au mois de mars, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie.

L’UE a également salué la décision du Conseil fédéral d’attribuer un crédit-cadre de 257 millions de francs sur dix ans en faveur de la Roumanie et la Bulgarie.

En mai, le Conseil fédéral a accepté le mandat de négociation concernant l'extension progressive de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le gouvernement a toutefois précisé que ce mandat serait définitivement arrêté à l’issue de la consultation des cantons et des commissions de politique extérieure du parlement. Fin juin, la CPE-CN a décidé, par 16 voix contre 7, d'approuver les lignes directrices du mandat de négociation présentées par le Conseil fédéral. Elle a rejeté au passage, par un nombre de voix identique, une proposition de l’UDC qui visait à suspendre les négociations jusqu'à ce que l'UE reconnaisse la souveraineté de la Suisse en matière fiscale.

La période de transition de cinq ans, qui permettait des contrôles et soumettait les travailleurs européens à un contingentement, a pris fin au 1er juin de l’année sous revue. A cette date, la libre circulation des citoyens des quinze premiers Etats membres de l’UE et ceux de l’AELE (plus ceux de Chypre et de Malte) est devenue effective et sans restriction, malgré une clause de sauvegarde en cas d’afflux excessif vers la Suisse. La fin du contingentement pour les travailleurs étrangers s’accompagne d’une libéralisation du statut des frontaliers : ces derniers pourront dorénavant travailler dans toute la Suisse et non plus uniquement dans les cantons frontaliers, et venir de toute l’UE et non plus uniquement des régions frontalières.

Le 1er mai, dix nouveaux pays (Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) ont fait leur entrée dans l’UE. Ils ont repris l’intégralité des dispositions législatives de l’UE (l’acquis communautaire). Cela englobe les accords avec des pays tiers, entre autres l’accord de libre-échange Suisse-CE et les Accords bilatéraux I. Au vu de son extension aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, l’accord sur la libre circulation des personnes, conclu tant avec l’UE qu’avec les différents pays membres, devait, après sa dénonciation au 1er mai, faire l’objet de négociations. Ces dernières se sont achevées avec succès le 19 mai à Bruxelles. La signature du protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes a eu lieu le 26 octobre. Le Conseil fédéral avait auparavant lancé une procédure de consultation. Au final, seuls deux partis politiques se sont prononcés contre l’extension de la libre circulation : l’UDC et les DS. Les autres partis politiques, les cantons, les associations faîtières et les différents partenaires sociaux s’y sont en revanche montrés favorables.

La Conférence des gouvernements cantonaux a apporté son appui à la politique européenne du Conseil fédéral, à la mi-décembre, à l’occasion d’une rencontre avec la ministre des affaires étrangères. Les cantons ont, d’une part, approuvé le deuxième cycle de négociations bilatérales, et d’autre part, soutenu l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l’UE. Ils ont également souligné l’importance du dialogue entre les différents niveaux institutionnels, afin de légitimer aussi largement que possible les décisions.

C’est au mois d’avril que l’UE a annoncé son intention de négocier sur deux thèmes liés à son élargissement. Le premier était en lien direct avec les premiers accords bilatéraux, sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes. Alors que les six autres accords s’appliqueront automatiquement aux dix nouveaux membres, ce dernier devra faire l’objet d’un protocole additionnel. De plus, l’UE a fait part de son intention d’exiger une participation financière de la Suisse aux efforts de cohésion de l’UE, estimant que l’élargissement constituait une aubaine pour les pays tiers. Elle a rappelé que de telles contributions étaient déjà discutées avec les pays de l’Espace Economique Européen. Avant que l’UE ne communique le contenu officiel de ses mandats de négociations, l’UDC a manifesté son opposition à l’extension de la libre circulation des personnes et annoncé le probable lancement d’un référendum contre ce texte. A l’opposé, le PRD a estimé que l’accès aux nouveaux marchés, et l’ouverture du marché du travail, allaient avoir un impact positif sur la croissance en Suisse. Du côté syndical, on a immédiatement fait monter la pression en conditionnant le soutien au nouvel accord à l’adoption de mesures d’accompagnement complémentaires. Concernant la contribution financières suisse à la cohésion de l’UE, les partis bourgeois ont exprimé leur scepticisme (PRD), voire leur opposition (UDC, PDC). Quand aux socialistes, ils ont admis que les avantages liés à cette nouvelle ouverture ne pourraient être obtenus gratuitement. Concernant la libre circulation des personnes, L’Union Syndicale Suisse a exigé que les mesures destinées à combattre le dumping salarial soient renforcées. C’est principalement dans les branches employant du personnel qualifié qu’un régime transitoire devait être introduit. L’autre grande centrale syndicale, Travail.Suisse, s’était déjà exprimée dans le même sens. Les syndicats n’ont pas hésité à brandir l’arme du référendum, rejoignant ainsi l’UDC dans le rang des opposants potentiels. Les mandats de négociations de l’UE ont été fixés au début du mois de mai, par son Conseil des Ministres. Celui sur la libre circulation des personnes portait sur les quotas de citoyens européens ayant accès aux marchés du travail respectifs et la fixation de phases transitoires pour l’ouverture complète. Concernant la contribution à la cohésion, l’UE a estimé qu’elle ne devrait pas obligatoirement se faire par l’intermédiaire du budget communautaire. Cette possibilité de prendre en compte les aides bilatérales dans cette participation financière est de nature à rendre le projet plus acceptable aux yeux de la population suisse. La demande officielle d’ouverture de négociations, signée de la main du commissaire européen aux relations extérieures, a été transmise à la mi-mai au gouvernement suisse. L’UE a rappelé qu’elle n’imposerait pas une contribution directe au budget communautaire et qu’elle espérait obtenir un montant comparable à celui en cours de négociation avec les pays de l’EEE. Le Conseil fédéral a adopté son mandat de négociation début juillet. Pour l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes, la fixation de périodes transitoires, avant l‘ouverture totale des marchés de l’emploi respectifs, constituait une priorité. Concernant la contribution à la cohésion, le gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail interdépartemental chargé de définir une position de négociation possible. Le Conseil fédéral a toutefois rappelé que la Suisses avait déjà fourni d’importants efforts pour soutenir la transition dans les pays de l’ancien bloc soviétique. Les négociations sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes ont commencé à la mi-juillet.

Le Conseil fédéral s’est exprimé, sur le principe, en faveur d’une application des accords bilatéraux aux dix nouveaux membres de l’UE. Il a insisté sur les avantages économiques découlant non seulement de l’ouverture de nouveaux marchés mais également de l’agrandissement de la zone de recrutement de main d’œuvre. L’extension de la libre circulation des personnes a rapidement été identifiée comme le principal obstacle à une adaptation simple et rapide des engagements réciproques. L’UDC a immédiatement réagi et annoncé son opposition à une telle mesure. Le parti a estimé que rien ne pouvait être fait dans ce domaine avant l’échéance du délai transitoire en 2009. La fixation du mandat européen est attendue en 2003. Les cantons ont rappelé la nécessité d’être consultés sur ce dossier. Il est apparu de plus en plus évident que l’UE allait demander, dans un futur proche, une contribution de la Suisse au financement de l’élargissement.

La première série d’accords bilatéraux est finalement entrée en vigueur en milieu d’année. Près de dix ans après le refus de l’EEE, ce nouveau pas a été salué comme une étape importante du rapprochement avec l’UE. Les principales inquiétudes concernaient les accords sur le transport terrestre et la libre circulation des personnes. Ce sont principalement les cantons frontaliers, et avant tout le Tessin, qui ont manifesté une certaine prudence par rapport aux conséquences concrètes de cette mise en oeuvre. Un paquet législatif composé d’ordonnances et de lois fédérales, ainsi que de la Convention AELE révisée, a accompagné cette entrée en vigueur. Il s’agit du plus important engagement contractuel passé avec l’UE depuis la signature du double accord de libre échange helvético-européen de 1972. Pour veiller au respect des engagements mutuels, des organismes appelés Comités mixtes ont été mis sur pied. Ils permettent des échanges de vues et d’informations, l’élaboration de recommandations et des prises de décision dans les cas prévus par les textes. Il y a un comité par accord se composant de représentants des deux parties contractantes. Le Bureau de l’Intégration demeure coresponsable pour chaque comité mixte. Seuls ceux des accords sur la recherche et celui sur l’agriculture ont une structure différente.

Aus Rücksicht auf die besonderen Verhältnisse in der Schweiz handelte der Bundesrat beim bilateralen Abkommen mit der EU über den freien Personenverkehr eine Regelung aus, die einen schrittweisen Übergang zur Personenfreizügigkeit vorsieht. Nach dem Inkrafttreten der sieben Abkommen, das heisst nach der Referendumsabstimmung in der Schweiz und der Ratifikation durch die Parlamente der EU-Staaten, schafft die Schweiz während einer ersten Vertragsphase von zwei Jahren die wichtigsten arbeitsmarktlichen Hürden für EU-Angehörige ab (Inländervorrang, Kontrolle der Arbeitsverträge der Zuwanderer). Während der folgenden fünf Jahren gilt weiterhin eine zahlenmässige Beschränkung; die Grenzzonen bleiben ebenfalls noch fünf Jahre bestehen. In der zweiten Phase wird der freie Personenverkehr von der Schweiz versuchsweise eingeführt. Eine einseitig anrufbare Schutzklausel erlaubt ihr aber, bei einer massiven Einwanderung jeweils für zwei Jahre wieder Kontingente festzulegen. Nach zwölf Jahren tritt der freie Personenverkehr endgültig in Kraft – sofern die Schweiz nach der ersten Vertragsperiode von sieben Jahren die Weiterführung bestätigt. Das Bundesgesetz über den Vertrag mit der EU über die Personenfreizügigkeit wurde im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit 117 zu 7 Stimmen bei 19 Enthaltungen angenommen. Das Abkommen bedingt die Übernahme des EU-Koordinationsrechts im Sozialversicherungsbereich. Aus Sorge, die Aufhebung der Kontrolle der Lohn- und Arbeitsbedingungen der Zuwanderer könnte zu einem Lohndumping durch ausländische Arbeitskräfte führen, wurden flankierende Massnahmen beschlossen, die dies verhindern sollen.

Concernant le volet aérien, la position communautaire a été encore moins généreuse. En effet, contrairement à ce qu'avait laissé entendre en début d'année la Commission européenne, les ministres des transports ont accordé uniquement aux compagnies aériennes helvétiques un droit de trafic illimité, et non celui d'effectuer des vols intra-communautaires (droit de cabotage), même s'ils ont laissé entrevoir que ce droit pourrait être accordé si la Suisse faisait des concessions sur la question des 40 tonnes ainsi que sur celle de la libre circulation des personnes. La principale raison de ce revirement de l'Union trouve son origine dans l'accord «open sky» paraphé par la Confédération et les Etats-Unis. N'ayant pas obtenu de renvoyer à plus tard l'ouverture des négociations, les Etats membres qui s'opposaient le plus vivement à l'accord helvético-américain ont convaincu les ministres des transports européens de prendre cette mesure, considérée par beaucoup de rétorsion. L'UE a également invoqué, à titre justificatif, le manque de symétrie d'une telle libéralisation, le marché européen étant cinquante fois plus grand pour les compagnies helvétiques que ne l'est celui suisse pour les compagnies européennes. En outre, les ministres des Quinze ont exigé que la Confédération reprenne la législation communautaire en matière de tarifs et de concurrence aérienne et qu'en cas de litige, la Cour européenne de justice soit compétente.

Le président de l'UDC zurichoise et de l'ASIN, Chrisoph Blocher, a déclaré qu'il se réservait expressément le droit de lancer un référendum contre les résultats des négociations bilatérales, notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes et la levée de la limitation de 40 tonnes pour les poids lourds.

Après huit mois de remise en question, le Conseil des ministres des transports de l'UE a finalement décidé de réactiver les dossiers routier et aérien en demandant à la Commission européenne de reprendre la préparation des directives de négociations en matière de transports. L'ouverture proprement dite des négociations dans ce secteur prioritaire pour la Confédération n'a cependant été fixée qu'au printemps 1995. Ayant toutefois reçu la certitude que les transports feraient partie intégrante du premier paquet de négociations, le Conseil fédéral a répondu favorablement à la proposition de la Commission européenne d'ouvrir les négociations bilatérales dès le 12 décembre à Bruxelles. Les autorités fédérales ont néanmoins souhaité reporter les discussions sur la libre circulation des personnes et sur l'accès au marché des produits agricoles de quelques semaines afin d'affiner leurs mandats de négociation dans ces deux domaines particulièrement sensibles pour la Suisse. Face à l'insistance de l'Union européenne, ces deux secteurs ont cependant été abordés dès l'ouverture des négociations qui ont débuté à la date prévue. A cette occasion, le coordinateur suisse des négociations, Jakob Kellenberger, a indiqué que la Suisse souhaitait également aborder d'autres dossiers importants avec l'UE tels que celui du perfectionnement passif des textiles, de l'audiovisuel (programme MEDIA), des statistiques ou encore de l'éducation et de la formation (ERASMUS, COMETT).

Bien que le Conseil fédéral ait tenu, pour des raisons tactiques, à rester le plus discret possible sur le contenu de ses mandats de négociations, les enjeux des sept secteurs prioritaires concernés peuvent être résumés comme suit: En matière de recherche, il s'agit principalement pour la Suisse de participer au 4e programme-cadre de l'UE pour les années 1995 à 1998. Dans le domaine des marchés publics, la négociation doit assurer que les entités publiques qui achètent du matériel, effectuent des travaux ou commandent des services traitent d'une manière égale tous les fournisseurs potentiels, qu'ils soient suisses ou étrangers. Concernant les obstacles techniques au commerce, l'enjeu consiste à faciliter les échanges par la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité. Dans le secteur de la libre circulation des personnes, l'UE désire que la Suisse ouvre son marché de l'emploi aux ressortissants de l'EEE. La reconnaissance mutuelle des diplômes, le droit de résidence des étudiants et retraités ainsi que la coordination de la sécurité sociale constituent les autres volets de ce domaine clé de la négociation. En ce qui concerne l'agriculture, il s'agit d'améliorer, de part et d'autre, l'accès au marché d'une soixantaine de produits agricoles. En matière de transports routiers, l'UE est prête à ouvrir son marché aux transporteurs suisses, à condition que la Confédération abandonne l'interdiction des 40 tonnes, sur les routes de plaine tout au moins. Quant aux transports aériens, l'enjeu pour la Suisse est de permettre à Swissair de participer au marché unique du ciel européen. Des résultats concrets ne sont cependant pas attendus avant mi-1995.

Während die im geplanten EWR vorgesehene Freizügigkeit des Personenverkehrs noch vor Jahresfrist als eine Art Schreckgespenst gezeichnet worden war, dem nur durch eine ganze Reihe von Vorbehalten begegnet werden könne, kamen im Berichtsjahr sowohl der Bundesrat wie die Sozialpartner zur Einsicht, dass der freie Personenverkehr in Europa mehr Vor- als Nachteile aufweisen werde. Die Schweizer Unterhändler pochten denn auch in den Verhandlungen mit der EG immer weniger auf Ausnahmeregelungen.

In kaum einem anderen Bereich wirft der europäische Binnenmarkt bereits so lange Schatten wie in der Frage der Zulassungspolitik der ausländischen Arbeitskräfte. Dabei setzte sich die Erkenntnis durch, dass die EG in ihren Verhandlungen mit der EFTA Verständnis für die quantitative Stabilisierungspolitik der Schweiz – mit Luxemburg und Liechtenstein europaweit das Land mit dem höchsten Ausländeranteil – zeigen dürfte, dass sie aber unmissverständlich auf eine soziale und rechtliche Besserstellung ihrer Staatsangehörigen drängen wird. Insbesondere Spanien und Portugal werden sich voraussichtlich für eine Abschaffung des Saisonnierstatuts einsetzen. Von Bundesrat und Verwaltung war denn auch mehrfach zu hören, das Saisonnierstatut sei im Rahmen der EWR-Verhandlungen grundlegend zu überprüfen. Auch die OECD empfahl der Schweiz, ihre Fremdarbeiterpolitik neu zu überdenken.