Nachdem der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulates Roduit (mitte, VS), der eine Prüfung der Massnahmen der Schweiz und der EU-Mitgliedstaaten zur Bekämpfung von Sozial- und Lohndumping verlangt hatte, publiziert hatte, wurde das Geschäft in der Sommersession 2022 vom Nationalrat abgeschrieben. Der Bundesrat hatte das Postulat in seinem Bericht über die Motionen und Postulate 2022 als erfüllt erachtet und die Abschreibung beantragt.

Puisque l'objectif du postulat visant une harmonisation des procédures en cas de violation de l'obligation d'annonce est estimé «atteint», le Conseil des Etats a classé le postulat.

Le Conseil fédéral a examiné la possibilité de convertir les sanctions pénales prévues en cas de violation de l'obligation d'annonce – à laquelle sont soumis les travailleurs étrangers – en sanctions administratives. La CCDJP, la CDEP, la Conférence des procureurs suisses (CPS), l'Association des services cantonaux de migration (ASM) et l'Association des offices suisses du travail (AOST) sont favorables à une harmonisation des sanctions, mais souhaitent qu’elle soit élargie à la procédure d’annonce de l’embauche de réfugié.e.s reconnu.e.s ou de personnes admises à titre provisoire.
Entre-temps, le Conseil fédéral a également été chargé – dans le cadre du postulat (18.4100) – d'analyser comment introduire dans le droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires. Favorable à une uniformisation des sanctions, le Conseil fédéral souhaite attendre les discussions menées à ce sujet au Parlement avant de décider une harmonisation des sanctions.

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Fabio Abate (plr, TI) demande une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale dans l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), en cas de violation de l'obligation d'annonce par des employeuses et employeurs suisses et des prestataires de services indépendants. Dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), l'infraction à l'obligation d'annonce par les employeuses et employeurs étrangers est punie par une sanction administrative. Pour les prestataires de services indépendants et les employeuses et employeurs suisses, l'OLCP prévoit une sanction pénale au lieu d'une sanction administrative. Pour le parlementaire, il faut corriger cette inégalité de traitement dans la poursuite des infractions à l'obligation d'annonce. Il propose donc de remplacer la sanction pénale par la sanction administrative dans l'OLCP. Cela permettrait également d'interdire aux entreprises ne payant pas le montant d'une sanction administrative d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'un à cinq ans. Le Conseil fédéral adhère à l'idée. Le Conseil des Etats adopte le postulat.

Im Dezember 2015 veröffentlichte das Seco den Bericht zu den Gesamtwirtschaftlichen Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I in Erfüllung des Postulats Regazzi (cvp, TI). Dieser aggregierte die Ergebnisse zweier unabhängiger Studien der beiden Forschungsinstitute BAKBASEL und Ecoplan und gelangte zum Schluss, dass der Wegfall der Bilateralen I das Wirtschaftswachstum der Schweiz deutlich reduzieren würde. Das kumulierte BIP würde demnach bis 2035 um CHF 460 bis CHF 630 Mrd. tiefer ausfallen als mit den Bilateralen I. Durch die Kontingentierung der Zuwanderung würden sich das Arbeitsangebot verringern und die Kosten für die Arbeitskräfterekrutierung erhöhen. In Kombination mit neuen Handelsbarrieren könne man eine drastische Verschlechterung der Schweizer Wettbewerbsfähigkeit erwarten. Es sei zudem mit einer verringerten Forschungseffizienz zu rechnen, da die Schweiz voraussichtlich nicht mehr an den Forschungsabkommen mit der EU beteiligt wäre. Da die Effekte der veränderten Rahmenbedingungen und der Standortattraktivität nur partiell vorhergesagt werden konnten, warnten die Studienautoren, dass die effektiven Auswirkungen die Schätzresultate gar übersteigen dürften. Der Bundesrat erachtete das Anliegen des Postulats somit als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung, welche in der Sommersession 2018 durch den Nationalrat erfolgte.

In seiner Botschaft zur Änderung des Ausländergesetzes beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats Müller (fdp, AG) zum verbesserten Vollzug des bestehenden Freizügigkeitsabkommens. Er begründete den Antrag damit, dass die Änderung des Ausländergesetzes viele Anliegen des Postulats aufgenommen habe. Dabei handelte es sich unter anderem um die Bestimmungen zum Ausschluss jener Personen von der Sozialhilfe, die zur Stellensuche in die Schweiz einreisen, und jene hinsichtlich des Zeitpunkts des Verlusts des Aufenthaltsrechts. Weitere bereits zuvor implementierte Massnahmen würden überdies die restlichen Forderungen des Antragstellers erfüllen; so beispielsweise eine 2015 eingeführte Erweiterung der Verordnung über die Einführung des freien Personenverkehrs – Bürger aus EU/EFTA-Staaten, die für den Zweck der Stellensuche eine Kurzaufenthaltsbewilligung beantragten, müssten über genügend finanzielle Mittel verfügen. Im Bericht zur Erfüllung des Postulats Amarelle (sp, VD; Po. 13.3597) äusserte sich der Bundesrat zudem zu den Bedingungen für die Erteilung von Niederlassungsbewilligung nach fünf Jahren.
In der Herbstsession 2016 wurde das Postulat vom Nationalrat abgeschrieben.

Mittels Postulat forderte Fabio Regazzi (cvp, TI) den Bundesrat dazu auf, die Kosten für die Schweizer Wirtschaft bei einer Kündigung des Personenfreizügigkeitsabkommens zu berechnen. Seit der Abstimmung über die Masseneinwanderungsinitiative versuche der Bundesrat eine Neuverhandlung des FZA zu initiieren. Da sich die EU bis anhin jedoch nicht offen für Verhandlungen zeige, riskiere die Schweiz eine dauerhafte rechtliche Unvereinbarkeit zwischen Verfassung und FZA, begründete der Postulant seinen Vorstoss. Aufgrund der Guillotineklausel würden bei einer Aufkündigung des FZA auch die anderen sechs Abkommen der Bilateralen I ihre Gültigkeit verlieren und möglicherweise auch die Schengen-/Dublin-Abkommen sowie die Bildungsabkommen gekündigt werden. Ausserdem berge auch die RASA-Initiative Kündigungsrisiken, wodurch die Bezifferung der ökonomischen Konsequenzen erforderlich werde. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates.
Im Nationalrat wurde das Postulat in der Wintersession 2015 von Luzi Stamm (svp, AG) bekämpft und daher in der Frühlingssession 2016 diskutiert. Nationalrat Stamm kritisierte einerseits, dass das Postulat zu eng gefasst sei, weil die volkswirtschaftlichen Kosten berechnet werden müssten, nicht nur die Kosten für die Wirtschaft. Andererseits gehe es zu weit, denn es sei zu komplex, sämtliche potenziellen Folgen einer Kündigung der Abkommen zu berechnen. Wirtschaftsminister Schneider-Ammann empfahl hingegen die Annahme des Postulats, denn dem Bundesrat lagen zu dem Zeitpunkt bereits zwei Studien vor, welche die «beträchtlichen Kosten» belegten. Das laut Schneider-Ammann deshalb bereits erfüllte Postulat wurde daher mit 125 zu 66 Stimmen deutlich angenommen.

In der Herbstsession 2015 beschloss der Nationalrat, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket zur Abmilderung der negativen Auswirkungen der Personenfreizügigkeit in den Grenzkantonen zu erarbeiten hat. Er überwies ein entsprechendes Postulat Regazzi (cvp, TI) mit 162 zu 6 Stimmen. Der Bundesrat hatte sich in seiner Stellungsnahme gegen das Ansinnen, das neben Anpassungen in den Bereichen der Grenzgängerbesteuerung und der Mehrwertsteuer auch eine Stärkung der kantonalen Kontrollorgane als Teile des Massnahmenpakets vorschlug, ausgesprochen. Es seien bereits verschiedene Bestrebungen im Gange, so der Bundesrat weiter. Die wenigen Nein-Stimmen stammten aus den Lagern von SVP und FDP.

Mit einem Strauss an Forderungen hatte der Kanton Tessin 2014 auf Probleme aufmerksam gemacht. Konkret forderte der Südschweizer Gliedstaat in drei Standesinitiativen eine Aufkündigung des Grenzgängerabkommens und entsprechende Neuverhandlungen mit Italien (14.302), einen Sonderstatus für Kantone im Finanzausgleich, die von negativen Auswirkungen der Freizügigkeit aufgrund ihrer Grenzlage besonders betroffen sind (14.303) sowie eine kantonale Autonomie für die Festlegung von Höchstzahlen und Kontingenten für Grenzgängerinnen und Grenzgänger (14.304). Mit dem deutlichen Ja zur Masseneinwanderungsinitiative und der eher überraschenden Ablehnung des RTVG hatte die Tessiner Bevölkerung ebenfalls ein Zeichen gesetzt – beide Resultate waren auch als Protestvoten gegen Bundesbern interpretiert worden. Die Probleme und Sorgen des Südkantons stiessen deshalb insgesamt auf offene Ohren.
Allerdings lehnte der Ständerat als Erstrat alle drei in einem Paket diskutierten Standesinitiativen in der Sommersession ab. Die WAK-SR, die mit dem Geschäft betraut war, betonte, dass sie die Anliegen des Kantons Tessin sehr ernst nehme. Man habe sich nicht nur mit einer Delegation des Tessiner Parlaments, sondern auch mit Eveline Widmer-Schlumpf und Johann Schneider-Ammann getroffen, um sich über die Probleme in der Südschweiz auszutauschen. Zwar beantragte die Kommission einstimmig die Ablehnung der drei Standesinitiativen, legte aber gleichzeitig ein Postulat vor: Der Bundesrat soll aufzeigen, welche auch im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative diskutierten Massnahmen und Handlungsmöglichkeiten bestehen, um die Probleme im Kanton Tessin zu lindern. Ein Aufruf von Fabio Abate (fdp, TI), wenigstens bei der Festlegung von Höchstzahlen eine föderalistische Lösung anzustreben und der letzten der drei Standesinitiativen Folge zu geben, fand immerhin 12 weitere Unterstützer; 22 Nein-Stimmen und drei Enthaltungen versenkten diesen Vorstoss aber ebenso wie die beiden anderen. Das Postulat wurde freilich – nachdem es auch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf positiv hervorgehoben wurde – angenommen.

Basierend auf einer Evaluation der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle hatte die GPK-NR einen Bericht über den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern unter dem FZA erstellt und war zum Schluss gekommen, dass der Vollzug des FZA unzureichend funktioniere. Vor allem die interkantonalen Diskrepanzen wurden für erläuterungsbedürftig befunden. Mittels Postulat forderte die GPK deshalb im Herbst 2014 vom Bundesrat einen Bericht zur Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeit. Gemeinsam mit den Kantonen sollte der Bundesrat einerseits ermitteln, welche Gründe es für die erheblichen kantonalen Differenzen beim Vollzug des Personenfreizügigkeitsabkommens gab. Andererseits sollte er in Erfahrung bringen, wie die Möglichkeiten zur Steuerung der Zuwanderung durch den Entzug oder die Befristung von Aufenthaltsbewilligungen besser und einheitlicher genutzt werden könnten. Die Geschäftsprüfungskommission gab sich nicht mit der Stellungnahme des Bundesrats auf einen ihrer Berichte im April 2014 zufrieden, wonach die kantonalen Unterschiede durch den Ermessensspielraum sowie die ungleiche Ausgangslage auf dem Arbeitsmarkt erklärt werden könne. Zumal der Bundesrat im Januar 2014 einen schweizweit einheitlichen Vollzug des Freizügigkeitsabkommens angekündigt hatte. Die Steuerungsmöglichkeit der Zuwanderung – namentlich die Widerrufung der Aufenthaltsbewilligung wenn die nötigen Aufenthaltsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden – war in den Augen der GPK zu selten genutzt worden. Auch hier verlangte sie, dass der Bund gemeinsam mit den Kantonen eine einheitliche Vorgehensweise aufzeige.

Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Der Nationalrat nahm dieses in der Frühjahrssession 2015 stillschweigend an.

La conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’étudier les effets des mesures adoptées le 24 février 2010, mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes. Le parlement a soutenu la politicienne vaudoise. Le gouvernement devra donc établir un rapport notamment sur les mesures de protection contre le dumping social, l’efficacité des moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociale et les mesures concernant le droit de séjour.

Bereits im Vorjahr hatten Studien ergeben, dass die starke Zuwanderung insbesondere in grossen urbanen Zentren zur Wohnungsknappheit beitrage. Ein von einer knappen Mehrheit der UREK-NR getragenes Postulat forderte 2013 aus diesen Gründen die Überprüfung einer Ausweitung der flankierenden Massnahmen auf das Wohnungswesen. Bastien Girod (gp, ZH) erklärte im Namen dieser Kommissionsmehrheit, steigende Wohnpreise und die dadurch drohende Verdrängung gewisser lokaler Bevölkerungssegmente wirken sich negativ auf die Akzeptanz der Personenfreizügigkeit aus. Solche Entwicklungen gelte es aktuell insbesondere aufgrund hängiger Anliegen wie der Masseneinwanderungs-Initiative, der Ecopop-Initiative sowie einer möglichen Abstimmung zur Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf Kroatien zu verhindern. Eine starke bürgerliche Kommissionsminderheit machte zwar ebenfalls die Personenfreizügigkeit für den steigenden Druck auf dem Wohnungsmarkt verantwortlich, erachtete die geforderten flankierenden Massnahmen allerdings nur als Symptombekämpfung. Walter Wobmann (svp, SO) setzte sich im Namen der Minderheit anstelle der flankierenden Massnahmen für eine Regulierung der Zuwanderung ein, wie dies ebenfalls von den beiden hängigen Volksinitiativen gefordert wird. In seiner Antwort zum Postulat wies der Bundesrat darauf hin, dass die Regierung aufgrund der Ergebnisse des im Vorjahr publizierten Berichts über die Personenfreizügigkeit und die Zuwanderung in der Schweiz bereits beauftragt worden war, Massnahmen zur Förderung des gemeinnützigen Wohnungsbaus zu prüfen. Aus diesen Gründen beantragte er die Annahme des Postulats. Diese wurde im Nationalrat denn auch beschlossen, allerdings nur knapp: Mit 89 zu 82 Stimmen obsiegten die Fraktionen der Grünen, SP und GLP mit (gross)mehrheitlicher Unterstützung der CVP- und BDP-Fraktion.

Im September formulierte Nationalrat Cassis (fdp, TI) in einem Postulat die Aufforderung, beim Zulassungsstopp die Fehler der Vergangenheit nicht zu wiederholen. Damit sprach der Parlamentarier die Frage nach der Vereinbarkeit des Ärztestopps mit der Personenfreizügigkeit an, konkret nach der im Gesetzestext formulierten Bedingung, dass Ärzte neu drei Jahre in einer anerkannten Weiterbildungsstätte in der Schweiz Medizin praktiziert haben müssen, bevor die Befugnis zur Abrechnung der autonomen Krankenpflegeversicherung erteilt wird. Cassis sah in der Wiedereinführung des Zulassungsstopps folgende Gefahren: Diskriminierung junger Ärzte, heterogene Umsetzung durch die Kantone und bei den jungen Ärztinnen und Ärzten die Förderung einer "Angestelltenkultur" statt eines freiberuflichen Unternehmergeistes. Der Postulant schlug deshalb als Alternative zum Zulassungsstopp eine Bestimmung im KVG vor, welche verlangen würde, dass Mediziner, welche eine eigene Praxis eröffnen wollen, zuvor mindestens drei Jahre in einem anerkannten Spital in der Schweiz gearbeitet haben müssen – unabhängig davon, ob sie eine ähnliche Ausbildung im Ausland bereits absolviert haben. Noch bevor der Bundesrat zum Postulat Stellung nehmen konnte, schickte Cassis ein weiteres Postulat (Po.12.3783) nach, in dem er einen zweiten Vorschlag machte: Er stellte ein Auktionsmodell zur Vergabe von Praxiskonzessionen für neue Arztpraxen als Alternative zum bisher praktizierten Zulassungsstopp zur Diskussion. In einer periodisch wiederholten, umgekehrten „holländischen Auktion“ würde ein Regulator der Ärzteschaft einen tiefen Tarmed-Tarif vorschlagen und diesen stufenweise erhöhen, bis genug Ärzte sich bereiterklärten, in einem bestimmten Versorgungsgebiet zu einem solchen Tarif tätig zu sein. Zwar wäre in einem derartigen System das Problem der angebotsinduzierten Nachfrage bei freien Kapazitäten nicht gelöst, und es liesse sich damit auch nicht die optimale Anzahl Ärzte für ein Gebiet bestimmen. Dennoch hätte ein Auktionsmodell gegenüber dem Ärztestopp verschiedene Vorteile: In Zentren mit hoher Ärztedichte liessen sich die Kosten senken, während Randgebiete mit sich abzeichnender Unterversorgung durch einen höheren Tarmed-Tarif attraktiver gemacht werden könnten. Die Ergebnisse sollen in einem Bericht dargelegt werden. Der Bundesrat sei sich der unerwünschten Auswirkungen der Zulassungsbeschränkung bewusst, weswegen er die Zulassungsbestimmung vor einigen Jahren auch zeitlich begrenzt habe. Nach deren Ablauf waren verschiedentlich Gesetzesentwürfe abgelehnt worden, welche an dessen Stelle hätten treten können. Der Bundesrat sah selbst ebenfalls dringenden Handlungsbedarf in der Auseinandersetzung mit der steigenden Anzahl an Leistungserbringern. Er beantragte die Annahme beider Postulate, was das Ratsplenum denn auch stillschweigend tat.

Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission de gestion (CDG) invitant le Conseil fédéral à examiner une solution législative pour combler les lacunes juridiques dans le domaine des contrats-types de travail. En outre, le texte demande au gouvernement d’apprécier la problématique des chaînes de sous-traitance.

In der Herbstsession überwies der Nationalrat ein Postulat der CVP/EVP/glp-Fraktion zur Arbeitslosigkeit und zur Erneuerung der Aufenthaltsbewilligungen von EU-/EFTA-Bürgern. Der Vorstoss wurde mit der liberalen Vergabe respektive Verlängerung von Aufenthaltsbewilligungen an arbeitslose, europäische Bürger begründet. Insbesondere wurde bemängelt, dass für eine solche Verlängerung lediglich eine Arbeitsbestätigung vorgelegt werden muss. Die Verfasser des Postulats forderten die Vorlage eines Arbeitsvertrags zur Erteilung der Bewilligung. Zudem sollte die Zusammenarbeit und der Informationsaustausch zwischen dem Migrationsamt und den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) verbessert werden. Der Bundesrat wurde durch das Postulat zudem aufgerufen, Stellung zu einer potenziellen Einschränkung des Familiennachzugs für EU-/EFTA-Bürger zu beziehen, welche ohne Arbeit sind oder nur über eine Teilzeitanstellung verfügen. Ebenfalls sollte sich die Landesregierung zur Möglichkeit des Entzugs der Aufenthaltsbewilligung dieser Bürger nach zweijähriger Arbeitslosigkeit äussern. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Bei der Debatte im Nationalrat setze sich jedoch eine knappe Mehrheit aus Mitte-Rechts mit 94 zu 86 Stimmen durch und überwies das Postulat an die Landesregierung.

Adopté par 110 voix contre 46 au Conseil national, le postulat déposé par Walter Müller (plr, SG) a été classé. Il demandait d'examiner l'impact des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sur les espaces économiques transfrontaliers. Il invitait le Conseil fédéral à évaluer les effets des mesures d'accompagnement pour éviter, à titre de rétorsion, des entraves envers l'économie helvétique.
Le Conseil fédéral proposait le rejet du postulat. Il reconnaissait la présence de problèmes d'exécution suite à l'entrée en vigueur de la loi sur les travailleurs détachés (LDét). S'agissant des difficultés administratives relayées par les entreprises suisses, le Conseil fédéral cherchait déjà des solutions (Mo. 06.3379). Il envisageait de mener des discussions bilatérales avec les Etats voisins et d'élaborer une solution fondée sur le principe de la réciprocité des conditions liées à la libre prestation de services transfrontalière.

Le Conseil national a adopté en fin d’année, suite à un avis favorable exprimé par le Conseil fédéral, un postulat du député socialiste Hans-Jürg Fehr (SH), qui demandait au gouvernement de présenter chaque année un rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement par les cantons de l’accord conclu avec l’UE sur la libre circulation des personnes, de sorte que l’état d’exécution de ces mesures puisse être contrôlé et évalué.

Der Nationalrat stimmte diskussionslos einem Postulat Fehr (sp, SH) zu, das vom Bundesrat eine jährliche, nach Kantonen differenzierte Berichterstattung über den Vollzug der flankierenden Massnahmen verlangt. Diese flankierenden Massnahmen sind schweizerisches Recht und gelten daher für im Ausland ansässige Personalverleihungsfirmen nicht. Deren Tätigkeit ist in der Schweiz zwar grundsätzlich verboten, kann von den Kantonen jedoch in bestimmten Fällen erlaubt werden. Obwohl diese Regelung für Ausnahmefälle geschaffen wurde, bei denen in der Schweiz gar kein geeignetes Personal rekrutierbar ist (z.B. für hochspezialisierte Reinigungs- und Wartungsarbeiten in Kernkraftwerken), bestand die Gefahr, dass diese Bestimmung in Zukunft zur Umgehung der flankierenden Massnahmen ausgenutzt werden könnte. Der Nationalrat überwies deshalb einstimmig und im Einvernehmen mit dem Bundesrat eine Motion Gysin (fdp, BL) (Geschäft: 04.3712) für eine Aufhebung dieser Ausnahmeregelung; die kleine Kammer schloss sich diesem Entscheid an.

Le Conseil national a accepté un postulat initialement déposé par Remigio Ratti (pdc, TI) et repris par Meinrado Robbiani (pdc, TI), demandant au Conseil fédéral la rédaction d’un rapport sur les conséquences des accords bilatéraux vis-à-vis du développement et de l’organisation du territoire des cantons transfrontaliers. Principale crainte des parlementaires: voir les cantons limitrophes déstabilisés par les nouvelles dispositions, notamment en matière de libre-circulation des personnes, de trafic routier, de logement et du développement des zones frontalières étrangères. Le gouvernement s’était dit prêt à accepter le postulat, à condition que le délai de réalisation du rapport soit rallongé et coïncide avec la ratification des accords bilatéraux.

En vue de l'ouverture des pourparlers avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, le Conseil national a transmis un postulat Stamm (prd, AG) demandant au Conseil fédéral de négocier une clause d'urgence qui permettrait à la Suisse de suspendre unilatéralement cette libre circulation en cas d'afflux de ressortissants des pays de l'UE supérieur à 10 ou 15% au maximum.