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Am 5. Juni 2016 stimmten die Schweizerinnen und Schweizer über die eidgenössische Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ ab. Bei einer Stimmbeteiligung von rund 47% lehnten 76,9% der Stimmenden die Initiative ab, 23,1% legten ein Ja ein. In allen Kantonen wurde das Anliegen deutlich abgelehnt, am deutlichsten im Kanton Appenzell Innerrhoden; nur in Basel Stadt, Genf, Neuenburg und im Jura gingen mehr als 30% Ja-Stimmen ein. Die klare Ablehnung erstaunte nicht. Im Gegenteil: Der Ja-Anteil von einem knappen Viertel wurde eher mit Überraschung aufgenommen. Verschiedene Zeitungen kommentierten, die Initiative sei zwar deutlich gescheitert, habe aber wichtige Fragen aufgeworfen. Das Initiativkomitee liess verlauten, die Initiative sei ihrer Zeit voraus gewesen, man werde an der Idee jedoch festhalten.


Abstimmung vom 5. Juni 2016

Beteiligung: 46,95%
Ja: 568'660 (23,1%) / Stände: 0
Nein: 1'897'528 (76,9%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: GPS
– Nein: BDP, CVP, EVP, FDP, GLP, SP (9), SVP; Eco, SGV
– Stimmfreigabe: Travail.Suisse
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“

Am 5. Juni 2016 hatte die Stimmbevölkerung über die Volksinitiative „Für eine faire Verkehrsfinanzierung“ (Milchkuh-Initiative) zu befinden. Der Abstimmungskampf begann ausgesprochen früh: Rund drei Monate vor dem Abstimmungstermin wurden in den Printmedien erste Pro-Inserate geschaltet, und bereits im Wahlherbst 2015 war das Logo der Milchkuh-Initiative (eine Kuh auf Rädern) auf Inseraten von Nationalrats-Kandidierenden aufgetaucht. Die Milchkuh-Initiative war, zumindest an der Anzahl von Inseraten in Printmedien gemessen, die umstrittenste Vorlage des Abstimmungstermins, an welchem vier weitere nationale Vorlagen zur Abstimmung kamen. Die Pro-Seite strich einerseits die Gerechtigkeit heraus, die den von Steuern und Abgaben gebeutelten Automobilisten mit der Initiative widerfahren sollte, andererseits beschwor sie den Bedarf an Mitteln für die vernachlässigte Strasseninfrastruktur, betonte die Wichtigkeit eines funktionierenden Strassenverkehrs für die Wirtschaft und wehrte sich prophylaktisch gegen eine Benzinpreiserhöhung. Die Gegnerschaft stellte die Initiative als "Raubzug auf die Bundeskasse" dar und legte den Fokus ihrer Kampagne auf Sparmassnahmen, die im Falle einer Annahme der Initiative in verschiedenen Bereichen, namentlich aber bei der Bildung, der Landwirtschaft und im öffentlichen Verkehr, notwendig würden. Zwar hatten frühe Umfragen eine Mehrheit für die Initiative konstatiert, doch am Tag der Abstimmung fiel das Verdikt deutlich gegen die Vorlage aus: Bei einer Stimmbeteiligung von 46.8% stimmten nur 29.2% Ja.
Die VOX-Analyse ergab, dass Nein-Stimmende fürchteten, die Annahme würde zu Finanzierungsverschiebungen führen, was Sparübungen in anderen Bereichen zur Folge hätte. Die Ja-Stimmenden votierten dafür, weil sie es für richtig hielten, dass das Steuergeld auch da ausgegeben wird, wo es generiert wird. Zudem sahen Ja-Stimmende einen grossen Finanzierungsbedarf beim Strassenausbau und bei Stauverminderungsmassnahmen.

Abstimmung vom 5. Juni 2016

Beteiligung: 46.8%
Ja: 709'974 (29.2%) / Stände: 0
Nein: 1'719'661 (70.8%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
- Ja: SVP, Jungfreisinnige
- Nein: BDP (1)*, CVP, EVP, FDP, SP, GLP, GPS.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.

Milchkuh-Initiative (14.089)
Dossier: Volksinitiative "Für eine faire Verkehrsfinanzierung"

Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

Restructuration du système de l’asile

Am 5. Juni 2016 befand das Stimmvolk an der Urne über die Volksinitiative „Pro Service public“. Nachdem Bundesrat und Parlament die Initiative deutlich abgelehnt und keine Partei die Initiative unterstützt hatte, begann der äusserst einseitige Abstimmungskampf erst drei Wochen vor dem Abstimmungswochenende – die Gegnerschaft war von Umfrageergebnissen aufgeschreckt worden, welche einen knappen Ausgang vermuten liessen. Das Abstimmungsergebnis war schliesslich deutlich: Nur knapp ein Drittel der Stimmenden nahm die Initiative an.
Die VOX-Analyse ergab, dass der häufigste Grund für die Ablehnung der Initiative die Meinung war, der Service public werde durch die Initiative nicht gestärkt, sondern eher geschwächt. Zudem sei die Grundversorgung in der Schweiz bereits sehr gut. Viele Nein-Stimmende meinten auch, es müsse den bundesnahen Betrieben weiterhin möglich sein, Gewinne zu erzielen, um wettbewerbsfähig zu bleiben. Ja-Stimmende wollten den Service public insgesamt verbessern und hofften, mit der Annahme der Initiative spezifische Leistungen – etwa Poststellen und Bahnschalter – zu erhalten. Auch die als unangemessen empfundene Lohnungleichheit in bundesnahen Betrieben wurde als Grund für die Zustimmung zur Initiative angegeben.

Abstimmung vom 5. Juni 2016
Beteiligung: 46.77%
Ja: 784'303 (32.4%) / Stände: 0
Nein: 1'637'707 (67.6%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
- Ja: -
- Nein: BDP (1)*, CVP, EVP, FDP, GLP, GPS, SP, SVP (1)*.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.

Volksinitiative „Pro Service public“

Un an à peine après la première votation, les Suisses ont dû se prononcer à nouveau sur le diagnostic préimplantatoire. Il s'agissait cette fois-ci d'accepter ou non la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Pour rappel, l'article constitutionnel permettant cette loi avait obtenu les faveurs populaires en 2015, et dès les résultats, les adversaires de l'objet avaient annoncé vouloir saisir le référendum. Le rapport de forces du vote de 2016 n'est pas tout à fait identique à celui de l'année précédente. Certains défenseurs de la présence d'un article sur le DPI dans la Constitution étaient en revanche opposés à sa loi d'application, estimant que celle-ci allait trop loin. Le comité du non présidé encore par Marianne Streiff-Feller (pev, BE) et Christian Lohr (pdc, TG) était proéminent dans la campagne.
L'analyse des encarts dans la presse menée par Année Politique Suisse a montré que plus de 83% provenaient des adversaires du DPI. Le même narratif des dérives de la science a été repris avec des expressions comme "médecine sans limite", "incontrôlable", "extrême" ou encore "la chimère de l'être humain parfait". Les visuels utilisés étaient principalement d'un jaune rappelant le symbole du danger biologique et montraient un bébé naissant d'un épi de maïs, visant à rappeler le débat sur le transgénisme. Le comité "oui à nouveau pour la procréation médicalement assistée" est également resté sur le même argumentaire mettant en avant l'aide pour les parents ne pouvant pas procréer seuls. L'argument d'une diminution des avortements grâce aux DPI a été brandi, notamment par Ruth Humbel (pdc, AG), l'un des moteurs du comité pour le oui.
Comme lors de la votation précédente, les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés, les comités pour et contre montrant une large hétérogénéité partisane. Les organisations de soutien aux personnes malades ou handicapées ne se sont pas non plus montrées unanimes. La plupart, comme par exemple Procap a intégré le camp du non, tandis que la société suisse pour la mucoviscidose s'est par exemple montrée en faveur de l'objet.
Si les deux votations portaient sur la même question, leurs implications sont différentes. En effet, la loi votée en 2016 réglemente de manière plus précise l'application du DPI. C'est pour cette raison que certains partisans de l'article constitutionnel se sont opposés à la loi, à l'instar du conseiller national Mathias Reynard (ps, VS). L'on reproche principalement à la loi d'autoriser le test préimplantatoire sur un nombre illimité d'embryons, contre 3 précédemment. De plus, la loi soumise au vote entend autoriser le DPI à tous les couples voulant procréer et non plus uniquement ceux porteurs de lourdes maladies héréditaires. Enfin, la liste des critères autorisés pour une sélection des embryons n'est pas définie et peut selon les opposants conduire à toutes sortes de dérives.

Les résultats de la votation ont montré un oui encore plus grand que l'année précédente. La loi sur la procréation médicalement assistée a été plébiscitée par 62.4% de la population votante. Le parti évangélique, qui avait lancé le référendum s'est adressé au Conseil fédéral, le sommant de tenir sa promesse de surveiller très étroitement l'application de la loi sur la procréation, car il craignent, comme les 19 associations pro handicap engagées dans le camp du non, des dérives eugénistes et une discrimination plus grande encore des personnes handicapées.

Votation populaire du 5 juin 2016

Participation: 46.68%
Oui: 1 490 417 (62.4%) / cantons 20 3/2
Non: 897 318 (37.6%) / cantons 3/2

Mots d'ordre
- oui: PDC, PLR
- non: Parti évangélique suisse, Pro Handicap, UDF, UDC

Diagnostic préimplantatoire (MCF 13.051)

Der Bundesrat ging bei der Interpretation der ihm vom Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes (RVOG) auferlegten Pflicht zur Information der Öffentlichkeit einen Schritt weiter und startete im Rahmen der eidgenössischen Volksabstimmungen vom 5. Juni 2016 einen Pilotversuch mit Videos, in welchen die Abstimmungserläuterungen visualisiert wurden. Die Abstimmungsvideos zu den Änderungen des Fortpflanzungsmedizingesetzes sowie zur Asylgesetzrevision wurden auf dem rund ein Jahr zuvor eingerichteten Youtube-Kanal für Bundesratsinformationen aufgeschaltet. In ihrer Medienmitteilung machte die Regierung darauf aufmerksam, dass die Produktion der Videos lediglich je rund CHF 5000 gekostet hätte, was im Rahmen des ordentlichen Budgets liege. Um den Informationsgewohnheiten besser zu entsprechen, wolle der Bundesrat auch mittels Multimedia informieren.
Die beiden Videos wurden laut Bundesrat rund 55'000 Mal aufgerufen, was eine Fortsetzung des Pilotprojektes nahelege. Entsprechend wurden auch für die Abstimmungsvorlagen vom September (Volksinitiative Grüne Wirtschaft; Volksinitiative AHVplus; Bundesgesetz über den Nachrichtendienst) multimediale Abstimmungserläuterungen produziert. Im Gegensatz zu den ersten Produktionen wurden zusätzlich Untertitel für Hörbehinderte erstellt und eine verbesserte Strukturierung der visuellen Erläuterungen vorgenommen.
Laut Medienbericht vom Oktober wurden die drei September-Videos rund 65'000 Mal angeklickt und der Bundesrat liess entsprechend auch eine visuelle Abstimmungserläuterung für die im November anstehende Abstimmung über die Atomausstiegsinitiative erstellen.

Youtube-Kanal für Bundesratsinformationen
Dossier: Abstimmungserläuterungen des Bundesrats

Die Finanzierung politischer Kampagnen bei Wahlen und Abstimmungen ist seit langem Thema in der Schweiz. Spätestens seit 2011, als die GRECO die Schweiz aufgrund ihrer Intransparenz bei der Politikfinanzierung kritisiert hatte, ist das Thema gar im internationalen Fokus. Allein, die zahlreichen inner- und ausserparlamentarischen Forderungen verliefen bisher weitestgehend im Sand. Die SP wollte nun mit einer Volksinitiative einen weiteren Versuch unternehmen, die Parteien zur Offenlegung ihrer Mittel zu verpflichten.
Konkret verlangte die eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)», die Mitte April 2016 von einem Bündnis aus SP, Grünen, EVP, der BDP und der Piratenpartei lanciert wurde, dass Parteien Spenden ab CHF 10'000 offenlegen müssen, dass im nationalen Parlament vertretene Parteien ihre Bilanz und ihre Erfolgsrechnung ausweisen müssen, dass Komitees bei Abstimmungen Budget, Eigenmittel und Spenden kommunizieren müssen, wenn die investierten Kampagnenmittel CHF 100'000 übersteigen, und dass auch einzelne Kandidierende für die nationalen Räte die Finanzen für ihre Wahlkampagnen transparent machen müssen. Anonyme Spenden dürfen nicht angenommen werden.
Keinen Support erhielten die Initiantinnen und Initianten von Lukas Reimann (svp, SG), der vor einigen Jahren erfolglos ein ähnliches Anliegen lanciert hatte. Allerdings ging es dem SVP-Politiker damals um eine Offenlegung der Einkünfte von Politikerinnen und Politikern. Dieses Anliegen ignoriere die Initiative, weshalb sie eine «Fehlkonstruktion» sei und er sie nicht unterstützen könne.

Eidgenössische Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)»
Dossier: Finanzierung der Politik
Dossier: Transparenzinitiative und Gegenvorschlag - Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte

L'initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires», déposée par les Jeunes socialistes suisses, a été rejetée à 59.9 pour cent par les votants et votantes. L'objectif de l'initiative était d'interdire la spéculation financière sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires, afin de lutter contre la faim dans les pays en développement. De leur côté, les opposants et opposantes estimaient que l'initiative n'aurait aucun impact sur le marché financier international des denrées alimentaires. Au contraire, ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique. Le Conseil fédéral et le Parlement (130 voix contre 58 et 8 abstentions au Conseil national – 31 voix contre 11 au Conseil des Etats) recommandaient le rejet de l'initiative populaire.
L'analyse VOX a mis en avant l'importance de l'axe politique gauche-droit, et plus précisément des partis politiques, dans le choix de vote. D'un côté, les Verts (84%) et le parti socialiste (60%) ont adopté l'initiative. D'un autre côté, le camp bourgeois a largement rejeté l'initiative. Les votants et votantes du PLR l'ont rejetée à 91 pour cent, de l'UDC à 73 pour cent et du PDC à 70 pour cent. Cette fragmentation idéologique s'est également reflétée au sein des systèmes de valeurs environnement contre économie, ou intervention étatique contre marché libre. Les partisans et partisanes de l'environnement et de l'intervention étatique ont voté en faveur de l'initiative, alors que celles et ceux en faveur de l'économie et du marché libre l'ont rejetée. En outre, les variables sociodémographiques ne se sont pas profilées comme des variables influentes sur le choix de vote.
Le camp du «oui» a été principalement motivé par des considérations éthiques (40%) et la nécessité d'imposer des règles à une économie mondialisée (13%). A l'inverse, le camp du «non» a justifié son choix par l'impact limité qu'aurait l'initiative dans une économie mondialisée (44%) et les conséquences néfastes potentielles sur la place économique helvétique (10%).
Pour finir, une large majorité des votants et votantes a considéré qu'il était injuste que les riches s'enrichissent sur le dos des plus pauvres et que l'initiative n'aurait qu'un impact très limité, peu importe leur camp. Par contre, les partisans et partisanes ont largement considéré que la finance, et plus spécifiquement la spéculation financière, engendrait une hausse des prix des matières premières agricoles et des denrées alimentaires. A l'inverse, les opposants et opposantes ont jugé qu'il était inopportun d'imposer de nouvelles réglementations aux entreprises helvétiques.
En résumé, les citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé l'initiative en considérant qu'elle n'aurait qu'un impact limité sur la faim dans le monde, mais un impact conséquent sur l'économie helvétique réfutant ainsi l'argument éthique.

Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“

Der Abstimmungstermin für die Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“ wurde auf den 5. Juni 2016 festgesetzt. Anfang März begannen die Initiantinnen und Initianten offiziell ihre Kampagne – erneut mit einer ausgesprochen medienwirksamen Aktion, wie sie bereits bei der Einreichung stattgefunden hatte. Dabei verteilten Aktivistinnen und Aktivisten am Zürcher Hauptbahnhof zur morgendlichen Stosszeit 1'000 mit Aufklebern versehene Zehnfrankenscheine an die Vorbeigehenden.
Die Lancierung der Kampagne stiess eine relativ intensive Medienberichterstattung über die Initiative und ihr Anliegen an, welche sich insbesondere um die Finanzierbarkeit eines allfälligen Grundeinkommens drehte, jedoch auch um die intellektuellen Ursprünge der Idee und die moralische Richtigkeit einer bedingungslosen Einkommenssicherung und der dazugehörigen Umverteilung durch den Staat. Der Begriff „Utopie" erlebte eine mediale Hochkonjunktur – auch die Mitglieder des Initiativkomitees verwiesen auf die Chancenlosigkeit ihres Anliegens an der Urne. Als prominentester Befürworter eines bedingungslosen Grundeinkommens trat der ehemalige Bundesratssprecher Oswald Sigg auf.

Volksinitiative „Für ein bedingungsloses Grundeinkommen“

Der Abstimmungskampf im Vorfeld des Abstimmungssonntags Ende Februar, bei dem das Volk über vier Vorlagen zu befinden hatte, wurde dominiert von der kontroversen Debatte um die Durchsetzungsinitiative der SVP. Im Vergleich dazu kam der Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“ der Juso eher wenig Beachtung zu.
Wie im Vorfeld der Abstimmung erwartet, lehnte das Volk die Vorlage mit knapp 60 Prozent der Stimmen deutlich ab, wobei einzig in den Kantonen Jura und Basel-Stadt eine Mehrheit ein Ja in die Urne legte. Die Stimmbeteiligung betrug hohe 63 Prozent, was mit der gleichentags stattfindenden Abstimmung zur stark polarisierenden Durchsetzungsinitiative zusammenhängen dürfte.


Abstimmung vom 28. Februar 2016

Beteiligung 62.9%
Ja 1'287'786 (40.1%) / Stände 1 1/2
Nein 1'925'937 (59.9%) / Stände 19 5/2

Parolen:
-Ja: SP, GPS, EVP, CSP, PdA
-Nein: SVP, FDP, BDP, GLP, CVP, EDU, MCG


Trotz der klaren Abstimmungsniederlage wurde das Ergebnis als ein Achtungserfolg der Initianten angesehen, weil das Resultat darauf hindeutete, dass es der Juso gelungen war, auch im Lager der Bürgerlichen auf Zustimmung zu stossen. Die Jungsozialisten versuchten sogleich, ihren Teilerfolg zu nutzen, indem sie neue Forderungen stellten, wie die aus ihrer Sicht schädliche Nahrungsmittelspekulation einzudämmen sei: Von ihrer Mutterpartei verlangte die Juso einen parlamentarischen Vorstoss, der die Einführung einer Finanztransaktionssteuer vorantreiben sollte; an den Bundesrat richteten sie das Begehren, rasch Positionslimiten auf Finanzderivaten im Agrarbereich, wie sie im Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FINFRAG) durch einen Antrag de Buman (cvp, FR) eingebracht worden waren, einzuführen.

Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“

Am 28. Februar 2016 fand die Volksabstimmung über das Referendum gegen das Bundesgesetz über den Strassentransitverkehr im Alpengebiet (Sanierung Gotthard-Strassentunnel) statt. Bei einer hohen Stimmbeteiligung von 63.5% entschied eine Mehrheit von 57% für den Bau einer zweiten Röhre. Die beiden am stärksten betroffenen Kantone Uri und Tessin sagten beide Ja (UR 53.0%, TI 57.8%). Nein sagten nur die Kantone Waadt (45.5%) und Genf (45.2%): Sie profitieren von der Gotthardroute nicht und hielten eigene Umfahrungs- und Agglomerationsprojekte für dringender.
Dem Urnengang war ein intensiver Abstimmungskampf vorausgegangen, der zwar nicht so polarisiert und emotional aufgeladen geführt worden war, wie bei der am gleichen Termin zur Abstimmung kommenden "Durchsetzungsinitiative". In Bezug auf die Inserate in den Printmedien war das Referendum gegen die zweite Gotthardröhre aber die mit Abstand präsenteste Vorlage des Abstimmungswochenendes. In ihren Inseraten warben die Befürworter, deren Kampagne von einem bürgerlichen Komitee geführt wurde, mit mehr Sicherheit im Tunnelverkehr und beschworen den nationalen Zusammenhalt. Sowohl Pro- als auch Contra-Seite warben mit der Solidarität für den Kanton Tessin: Die Befürworter der zweiten Röhre liessen verlauten, das Tessin dürfe nicht isoliert oder abgehängt werden. Die Gegner (unter der Federführung des VCS) erklärten die zweite Röhre hingegen zum "vergifteten Geschenk", welches dem Tessin noch mehr Luft- und Gesundheitsbelastungen bringe – Solidarität mit dem Tessin müsse deshalb bedeuten, eine zweite Röhre abzulehnen. Zudem sei die Vorlage eine Mogelpackung, da sie verfassungswidrig und quasi durch die Hintertür die Strassenverkehrskapazitäten am Gotthard verdopple. Dass die Mittel für eine zweite Röhre in den Städten und Agglomerationen mehr für den Strassenverkehr bewirken könnten als im Gotthardmassiv, war ein Argument des bürgerlichen Nein-Komitees.
Laut der VOX-Analyse zur Abstimmung war für die Ja-Stimmenden massgebend, dass sie das Vorhaben einer zweiten Röhre als wichtig für die Verkehrssicherheit im Gotthardstrassentunnel erachteten. Ja-Stimmende befürworteten zudem eher einen Kapazitätsausbau auf der Nord-Süd-Achse und hätten das Gefühl gehabt, dass die vorgeschlagene Lösung für die Tunnelsanierung die beste sei. Die Nein-Stimmenden begründeten ihre Wahl bei der Nachbefragung mit der Umweltbelastung, die durch den Tunnel entstehe, mit den hohen Kosten und mit der Befürchtung, dass der Tunnel entgegen den Versicherungen der Regierung doch zum Kapazitätsausbau genutzt werde.

Abstimmung vom 28. Februar 2016

Beteiligung: 63.5%
Ja: 1'883'859 (57.0%) / Stände: 18 6/2
Nein: 1'420'390 (43.0%) / Stände: 2

Parolen:
– Ja: SVP, FDP, CVP (2)*, BDP, EDU, MCG
– Nein: SP, GPS, GLP, EVP, PdA, CSP
* in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen

Sanierung Gotthard-Strassentunnel (13.077)
Dossier: Sanierung des Gotthard-Strassentunnels

Mit der 2011 lancierten Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe" kam am 28. Februar 2016 die zweite CVP-Initiative innerhalb eines Jahres zur Abstimmung. Die Initiative verlangte, dass die Ehe gegenüber anderen Formen des Zusammenlebens nicht benachteiligt wird, insbesondere in Bezug auf Steuern und Sozialversicherungen. FDP, BDP, SP, GP und GLP fassten allesamt die Nein-Parole und folgten damit dem Parlament, das sich nach langem Hin und Her dafür entschieden hatte, der Initiative keinen direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Unterstützung erhielt die CVP von Seiten der SVP, der EVP und der EDU, die die Ja-Parole beschlossen hatten. Wie bereits im Vorjahr verlief der Abstimmungskampf zur Initiative der CVP verhältnismässig lau. So wurden etwa für das am gleichen Tag zur Abstimmung gebrachte Referendum über die zweite Gotthardröhre rund zehnmal mehr Inserate in Schweizer Tages- und Wochenzeitungen geschaltet als für die Initiative gegen die Heiratsstrafe. Im Falle der Durchsetzungsinitiative der SVP, über die das Schweizer Volk ebenfalls am 28. Februar 2016 befand, fanden rund viermal mehr Inserate Eingang in der Tagespresse als für das CVP-Volksbegehren. Dies spielte den Befürwortern in die Karten, da es sich laut den Experten von gfs.bern um eine "potenzielle Mehrheitsinitiative" des bürgerlich-konservativen Lagers handelte. Im Laufe des Wahlkampfs verschafften sich die Gegner dann aber immer mehr Gehör und vermochten ihre Argumente besser zu platzieren. Insbesondere das Argument, wonach die Initiative gleichgeschlechtliche Paare diskriminiere, war in den Medien präsent. Passend zum zähen parlamentarischen Ringen um die Frage, ob man dem Begehren der CVP einen direkten Gegenentwurf gegenüberstellen wolle, und der Tatsache, dass mit dem Initiativtext mehrere Konfliktlinien salient wurden, fiel am Ende das Abstimmungsresultat knapp aus: 49,2% der Partizipierenden und 18 Stände stimmten der Vorlage zu, womit die Vorlage zwar ein Ständemehr, nicht aber das Volksmehr hinter sich hatte und entsprechend abgelehnt wurde. Die gesamtschweizerische Stimmbeteiligung betrug 63,3%. Die höchsten Ja-Stimmenanteile erreichte die Initiative in den Kantonen Jura (60,1%), Wallis (57,0%) und Appenzell Innerrhoden (55,6%). Am wenigsten Zustimmung erhielt das Anliegen in den bevölkerungsreichen Kantonen Basel-Stadt (39,5%), Zürich (43,5%) und Waadt (45,7%).

Abstimmung vom 28. Februrar 2016

Beteiligung 63,3%
Ja 1'609'152 (49,2%) / Stände 15 3/2
Nein 1'664'224 (50,8%) / Stände 5 3/2

Parolen:
-Ja: CVP, SVP, EVP, EDU
-Nein: FDP, BDP, SP, GP, GLP

Volksinitiative der CVP «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»
Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Volksinitiative «für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»: Initiative, Annullierung und Rückzug
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?

Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Initiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative) (BRG 13.091)

Am 28. Februar wurde im Kanton Zürich die von der Unia lancierte kantonale Volksinitiative zur Durchsetzung der minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen (Lohndumping-Initiative) mit 63,3 Prozent Nein-Stimmen deutlich abgelehnt. Die kantonale Initiative wurde als Testlauf für die Unia gedeutet: Bei einer Annahme im bürgerlichen Kanton Zürich hätte die Gewerkschaft auf Bundesebene massiv bessere Karten gehabt, den Ausbau der flankierenden Massnahmen zu fordern. Die Initiative, die insbesondere auf die Baubranche zielte, hätte die kantonalen Behörden dazu verpflichtet, bei einem Unternehmen einen Arbeitsunterbruch zu erlassen, wenn die Kontrollinstanz, bestehend aus Arbeitnehmer- und Arbeitgebervertretern, einen begründeten Verdacht auf Verstoss gegen Minimallohnbestimmungen vorlegen würde. Das Anliegen wurde bereits im Kantonsparlament für seine Unverhältnismässigkeit kritisiert, weil ein Verdacht genügen würde, um ein Unternehmen rechtlich zu sanktionieren.

Lohndumping-Initiative Kanton Zürich

Als Folge der abgelehnten Kantonsfusion der beiden Basel gewann die Idee eines Vollkantons oder zumindest einer je doppelten Ständeratsvertretung für Basel-Stadt und Basel-Landschaft wieder an Fahrt. Bereits 1995 hatte Hans Rudolf Gysin – damals noch Nationalrat für Basel-Landschaft – eine entsprechende parlamentarische Initiative eingereicht, die allerdings auch aufgrund des Widerstands der Regierung von Basel-Stadt gescheitert war. Derselbe Gysin hatte 2014 eine kantonale Initiative eingereicht, die den Baselbieter Regierungsrat auffordert, eine eidgenössische Volksinitiative zu lancieren, mit der ein Vollkanton Basel-Landschaft umgesetzt werden soll. Das in der BaZ als "Schnapsidee" bezeichnete Vorhaben stiess laut einer von derselben Zeitung bei nationalen Parlamentarierinnen und Parlamentariern durchgeführten Umfrage auf wenig Wohlwollen. Zwar sei die Wirtschaftskraft der Nordwestschweiz so gross, dass lediglich zwei Ständeräte die Bedeutung derer nicht widerspiegelten; mit diesem Argument müssten aber auch andere Kantone eine Auf- oder gar Abwertung bei der Zahl der Standesvertreter erhalten, was der Idee des Föderalismus widerspreche. Neben der parlamentarischen Unterstützung auf Bundesebene müsste aber auch der Nachbarkanton einverstanden sein. Einige Ereignisse im Laufe des Jahres 2015 zeigten jedoch auf, dass die beiden gewesenen Fusionspartner nicht (mehr) sehr gut aufeinander zu sprechen sind. So brachten etwa die Sparbeschlüsse der Baselbieter Regierung zu Lasten der Universität Basel und anderer gemeinsamer Institutionen den Stadtkanton in Rage. Die Hoffnung, dass die Ablehnung der Fusionsinitiative die Partnerschaft der beiden Nachbarn voranbringen soll, hatte sich bisher nicht bewährt – im Gegenteil: Die Fronten zwischen den beiden Basel schienen sich eher noch zu verhärten. Bereits Ende Mai hatte die Stadtregierung entsprechend signalisiert, dass sie von der Idee eines Vollkantons Basel-Landschaft nicht viel halte. Die Baselbieter Regierung, gezwungen durch die gültig eingereichte Initiative von Gysin, sondierte auch bei den anderen Nachbarkantonen und erhielt von Solothurn, Aargau und Jura durchgängig abschlägige Antworten. Wann die Initiative der Bevölkerung vorgelegt wird, war Ende 2015 noch nicht klar.

Vollkanton

Die CVP konnte das Wahljahr 2015 mit einer ihrer beiden Familien-Initiativen einläuten. Nur selten hatte die CVP bisher mit Volksinitiativen operiert. Mit ihren beiden Begehren wollten sich die Christlichdemokraten aber im Wahljahr als traditionelle Familienpartei positionieren. Allerdings hat es die Familienpolitik in der Schweiz traditionell schwer an der Urne, wie die Zeitung LeTemps am Beispiel der Mutterschaftsversicherung vorrechnete, die zwar 1945 in der Verfassung festgeschrieben, aber erst 2005 umgesetzt worden sei.
Dass Familienpolitik in der Tat ein schwieriges Pflaster zu sein scheint, zeigte die deutliche Ablehnung des ersten der beiden CVP-Volksbegehren: Anfang März entschieden die Stimmbürgerinnen und -bürger überaus deutlich gegen das Anliegen der Christlichdemokraten, das eine Steuerbefreiung von Kinder- und Ausbildungszulagen verlangt hatte. Die VOX-Analyse zeigte, dass auch die Anhängerschaft der CVP ihre Partei ziemlich im Stich gelassen hatte. Nur knapp die Hälfte der Befragten, die angaben, Sympathien für die CVP zu haben, stimmten mit Ja.
Auch die zweite Initiative kämpfte schon zu Beginn des Wahljahres 2015 mit einigen Schwierigkeiten. Zwar erhielt die Idee der Abschaffung der so genannten Heiratsstrafe einigen Sukkurs, viel zu reden gab aber der Passus im Initiativtext, mit welchem die CVP die Ehe als eine „auf Dauer angelegte und gesetzlich geregelte Lebensgemeinschaft von Mann und Frau“ definierte. Dies stiess bei Organisationen, welche die Ansichten von gleichgeschlechtlichen Paaren vertreten, auf grosse Kritik. Mit einem Gegenvorschlag wollte die CVP ihr Anliegen für eine gerechtere Besteuerung von verheirateten Paaren retten; dieser wurde aber vom Parlament verworfen. In den Medien wurde das Dilemma der CVP thematisiert, die als katholisch konservative Partei das traditionelle Ehebild vertreten müsse, sich gleichzeitig aber auch modernen Vorstellungen nicht verschliessen wolle, um eine modernere Klientel nicht zu vergraulen.

CVP reicht Familien-Initiativen ein

Bei den sechs Vorlagen, über die 2015 abgestimmt wurde, traf die CVP mit ihren Abstimmungsempfehlungen fünf Mal den letztlichen Volksentscheid. Nur bei der eigenen Familieninitiative, die im März 2015 an der Urne verworfen wurde und die man natürlich zur Annahme empfohlen hatte, lagen die Christlichdemokraten mit ihrer Parole daneben. Gegen die Initiative "Energie - statt Mehrwertsteuer" der GLP hatten die Delegierten an ihrer Versammlung Ende November in Bern mit 173 Nein- zu einer Ja-Stimme bei 7 Enthaltungen deutlich ein Nein empfohlen. Gegen die im Mai 2015 abgelehnte Erbschaftssteuer-Initiative hatten die Delegierten bereits Mitte April 2013 an der Versammlung in Heiden (AR) mit 143 Nein zu 27 Ja bei 7 Enthaltungen die Nein-Parole ergriffen. Nach einem Plädoyer von Bundesrätin Doris Leuthard bei der Delegiertenversammlung in Brugg im April entschlossen sich die Delegierten mit 186 Ja- und 25 Nein-Stimmen bei einer Enthaltung das RTVG zur Annahme zu empfehlen. Deutlich – mit 171 Nein zu 16 Ja bei 2 Enthaltungen wurde gleichenorts ein Nein gegen die Stipendieninitiative beschlossen. Dass die Verfassungsbestimmung zur Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich (PID) innerhalb der CVP umstritten war, hatte sich schon früh gezeigt; die innerparteiliche Spaltung widerspiegelte sich auch bei der Parolenfassung in Brugg: Schliesslich standen sich 120 befürwortende und 83 ablehnende Voten gegenüber. 11 Delegierte enthielten sich der Stimme.

Abstimmungsparolen der CVP im Jahr 2015

Bei den sechs Vorlagen, über die 2015 abgestimmt wurde, fand sich die FDP gemessen an ihren Abstimmungsempfehlungen in fünf Fällen auf der Gewinnerinnenseite wieder. Einzig das mit 136 zu 78 Stimmen (8 Enthaltungen) an der Delegiertenversammlung in Brig am 25. April beschlossene Nein gegen das Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG) entsprach nicht dem späteren Abstimmungsausgang. An ebendieser Versammlung entschieden sich die Delegierten zudem einstimmig (226 zu 0 Stimmen) für ein Nein gegen die Erbschaftssteuerinitiative, die das Überleben von Unternehmen gefährde. Die Änderung der Verfassungsbestimmung zur Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich (PID) empfahl eine grosse Mehrheit der Anwesenden mit 195 zu 6 Stimmen (9 Enthaltungen) hingegen zur Annahme. Gegen die Stipendieninitiative hatte tags zuvor bereits die Parteipräsidentenkonferenz einstimmig die Nein-Parole gefasst. Stipendien seien Sache der Kantone.

An der Delegiertenversammlung in Lugano Ende Januar 2015 hatten die Anwesenden mit 207 zu 2 Stimmen (0 Enthaltungen) die GLP-Initiative «Energie statt Mehrwertsteuer» abgelehnt. Effiziente Nutzung kostbarer Energie sei vor allem mittels Anreizen zu steuern, so das Hauptargument. Mit 211 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) sprachen sich die Delegierten auch gegen die CVP-Familieninitiative aus. Die Massnahmen der «auf den ersten Blick noblen» Initiative seien zu wenig zielgerichtet.

Abstimmungsparolen der FDP im Jahr 2015

Im Wahljahr 2015 fanden an lediglich zwei Wochenenden Urnengänge zu eidgenössischen Abstimmungen statt; in der Regel werden am Wochenende der eidgenössischen Gesamterneuerungswahlen sowie im November nach den nationalen Wahlen keine Abstimmungstermine angesetzt. So standen im März und im Juni 2015 insgesamt sechs Vorlagen zur Abstimmung, die ausnahmslos behördenkonform ausfielen. Die vier Volksinitiativen wurden allesamt deutlich abgelehnt: Die Stipendieninitiative, die Erbschaftssteuerreform und die Volksinitiative «Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen» konnten jeweils nicht einmal 30 Prozent der Stimmbürgerschaft auf sich vereinen. Das Ergebnis der Volksinitiative «Energie statt Mehrwertsteuer» fiel gar noch tiefer aus: Mit dem zweitgeringsten Ja-Stimmenanteil seit Einführung der Volksinitiative 1891 wurde das Volksbegehren der GLP regelrecht zerzaust. Nur gerade 8.03 Prozent der Urnengängerinnen und Urnengänger konnten sich für die Idee erwärmen. Nur die Volksinitiative zur «Getreideversorgung», die sich 1929 gegen einen Gegenvorschlag zu behaupten hatte, schnitt mit 2.68 Prozent Ja-Anteil noch schlechter ab. Bisher wurden lediglich 22 von 202 Volksinitiativen an der Urne angenommen.
Während der dem obligatorischen Referendum unterstehende Bundesbeschluss zur Präimplantationsdiagnostik von Volk und Ständen recht deutlich angenommen wurde – fast zwei Drittel der Bevölkerung und die deutliche Mehrheit der Kantone sagten ja –, fiel das Ja zur Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen äusserst knapp aus. Letztlich entschied eine hauchdünne Mehrheit von 3'649 Stimmen, die Vorlage, gegen die das fakultative Referendum ergriffen worden war, anzunehmen. Damit blieb die Zahl von 96 erfolgreichen fakultativen Referenden (von total 178 eingereichten) bestehen, während sich die Erfolgsquote der obligatorischen Referenden leicht erhöhte (neu: 147 von 196). Während die Stimmbeteiligung im März bei 42.1 Prozent lag, partizipierten im Juni 43.5% der Stimmberechtigten.

Übersicht Urnengänge 2015
Dossier: Eidgenössische Volksabstimmungen von Jahr zu Jahr (seit 2000)

Von den drei fakultativen Referenden, die gegen 2015 vom Parlament erlassene Beschlüsse lanciert worden waren, schafften nur zwei die Hürden. Das Kantonsreferendum gegen den Entscheid des Parlaments zu den Grundbeiträgen des Ressourcen- und Lastenausgleichs für 2016 bis 2019 scheiterte, weil nur vier (SH, ZG, SZ, NW) statt der nötigen acht Kantone dagegen opponierten. Die nötige Anzahl Unterschriften reichten hingegen die SVP mit ihrem Veto gegen das Asylgesetz sowie die Juso gegen das Nachrichtendienstgesetz ein. Insgesamt hatte das Parlament im Berichtsjahr 59 Bundesgesetze oder Bundesbeschlüsse gefällt, gegen die das fakultative Referendum hätte eingereicht werden können (2014: 60). Die drei fakultativen Referenden, die angestrengt wurden, entsprachen also 5.1 Prozent aller referendumsfähigen Gesetze und Beschlüsse (2014: 5%).

2015 stand zudem ein fakultatives Referendum zur Abstimmung (2014: 1), das gegen das 2014 vom Parlament beschlossene Radio- und Fernsehgesetz angestrengt und Ende Januar 2015 vom Schweizerischen Gewerbeverband mit 91'308 gültigen Unterschriften eingereicht worden war. Bei der Abstimmung Mitte Juni 2015, wurde das Gesetz mit einer hauchdünnen Mehrheit angenommen.

Übersicht Referenden 2015
Dossier: Ergriffene Referenden von Jahr zu Jahr (seit 2012)

In der Wintersession 2015 ging die Bundesratsbotschaft zur Volksinitiative „AHVplus: für eine starke AHV“ zur Beratung in den Nationalrat. Zu diesem relativ rasch auf die ständerätliche Beratung in der Sommersession folgenden Termin war es auf Druck der bürgerlichen Mehrheit in der SGK gekommen. Diese wollte die Initiative bereits im Sommer 2016 an die Urne bringen, um danach die Rentenreform 2020 unabhängig vom Volksbegehren beraten und Kompromisse zwischen den Parteien finden zu können. Aufgrund der aussergewöhnlich hohen Anzahl Wortmeldungen – neben den Fraktionssprecherinnen und -sprechern traten 49 Einzelsprecher auf – dauerte die Debatte in der grossen Kammer fast den ganzen Tag. Das dennoch äusserst geringe Medienecho dürfte als Hinweis darauf zu verstehen sein, dass im Nationalrat weitgehend die bereits im Ständerat geäusserten Argumentationslinien aufgegriffen wurden. Die SGK-NR empfahl die Initiative zur Ablehnung mit der Argumentation, diese sei aufgrund der notwendigen Beitragserhöhungen wirtschaftsfeindlich, und das aktuelle System mit einer Kombination aus AHV und EL funktioniere gut. Eine Minderheit Schenker (sp, BS) beantragte, die Initiative zur Annahme zu empfehlen. Die Minderheit verspricht sich von einer Rentenerhöhung insbesondere eine Unterstützung von Frauen und Personen ohne Pensionskassenrente, denen dadurch der oft als demütigend empfundene Gang aufs Sozialamt zur Beantragung von Ergänzungsleistungen erspart bliebe. Am Ende der Debatte erklärten die Nationalratsmitglieder die Volksinitiative stillschweigend für gültig. Die SP- und die Grüne Fraktion sprachen sich geschlossen für den Antrag der Minderheit auf Annahme des Begehrens aus, während alle anderen Fraktionen für den Antrag der Mehrheit stimmten. Die beiden Lega-Vertreter enthielten sich der Stimme. Damit resultierten 49 Stimmen für und 131 gegen die Initiative, bei zwei Enthaltungen.

Volksinitiative „AHVplus: für eine starke AHV“

Bis zum 24. November 2015 hatten die bernjurassischen Gemeinden Zeit, ein Gesuch für eine kommunale Abstimmung über den Verbleib im Kanton Bern oder einen Wechsel zum Kanton Jura einzureichen. Nachdem sich im November 2013 ausser den Gemeinden Moutier und Belprahon (mit einem Patt) alle Gemeinden teilweise deutlich gegen einen Fusionsprozess ausgesprochen hatten, war die Ermöglichung kommunaler Abstimmungen der letzte Schritt zur Lösung der sogenannten Jurafrage. Neben Moutier und Belprahon hatte sich auch die Gemeinde Grandval um eine Abstimmung bemüht. Allerdings wollten die beiden kleineren Nachbargemeinden des Städtchens Moutier erst nach dem Entscheid des grossen Nachbarn abstimmen.
Ende Juni reichte mit Crémines eine weitere Nachbargemeinde ein Gesuch ein. Eine Petition mit 25 Unterschriften war vom Gemeinderat mit 3:2 Stimmen gutgeheissen worden. Auch Crémines gab bekannt, nur dann abstimmen zu wollen, falls Moutier sich für einen Kantonswechsel ausspricht. Anfang November entschied sich schliesslich auch Sorvillier, ein Gesuch für eine kommunale Abstimmung zu stellen. Auch hier wollte man zeitlich nach der Entscheidung in Moutier abstimmen können. In der Zwischenzeit hatte der Berner Regierungsrat den Gesetzesvorschlag mit zwei Varianten vorgelegt, wobei eine Variante die gestaffelte Abstimmung vorsah.
Gegen eine Abstimmung entschieden sich Mitte November die Gemeinderegierungen von Eschert und Court, den beiden südlichen Nachbarn von Moutier. So blieb es am 25. November bei den fünf Gemeinden Moutier, Belprahon, Grandval, Crémines und Sorvillier, die bei der Abstimmung von 2013 mit die höchsten Ja-Stimmenanteile aufgewiesen hatten: Moutier hatte als einzige Gemeinde eine Ja-Mehrheit (55.4%) und Belprahon ein Patt (50%) aufgewiesen. Sorvillier folgte damals mit 45.9% auf dem dritten Rang gefolgt von Monible (44%), Pontenet (43.4%) und Perefitte (41.2%). Auch in Grandval (37.1%) und Crémines (35.0%) hatte sich damals mehr als ein Drittel der Bevölkerung für einen Fusionsprozess ausgesprochen. Die einzige Gemeinde im Berner Jura, in der der Ja-Stimmenanteil bei der Abstimmung von 2013 mit 35.8% ebenfalls über einem Drittel gelegen hatte, war Court.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Die Frage, ob Abstimmungskampagnen Grenzen haben müssen und falls ja, wo diese gezogen werden sollen, beschäftigt die Schweiz oft bei umstrittenen Abstimmungen. Eine solche stellte die Masseneinwanderungsinitiative ohne Zweifel dar. Nach Meinung zweier Staatsrechtsprofessoren sollte deren Annahme nun gar aufgrund von Propaganda für ungültig erklärt werden. David Gibor und Tomas Poledna reichten eine Stimmrechtsbeschwerde ein und argumentierten, dass der Urnengang durch rassistische Propaganda verfälscht worden sei. Im Mittelpunkt dieser Argumentation stand das Inserat mit dem Titel «Kosovaren schlitzen Schweizer auf!», für welches SVP-Verantwortliche erstinstanzlich wegen Rassendiskiminierung verurteilt worden waren.
In der Folge wurde vor allem unter Juristinnen und Juristen diskutiert, ob die Meinungsbildung besser geschützt werden müsse. Sofern eine strafrechtliche Verurteilung vorliege, könne die unter Strafe gestellte Handlung sehr wohl als unzulässige Einwirkung auf die Willensbildung betrachtet werden, wurde auf der einen Seite argumentiert. Man könne von den Stimmberechtigten nicht erwarten, dass sie «Hetzinserate» als solche erkennen würden, betonte etwa Denise Buser, Titularprofessorin für kantonales Staatsrecht an der Universität Basel. Wenn eine unzulässige Beeinflussung der Willensbildung vorliege, dann könne man sich schon überlegen, ob ein Abstimmungsresultat kassiert werden sollte, da das Strafrecht «eine rote Linie» darstellen müsse, wandte auch der ehemalige Bundesrichter Giusep Nay ein. Auf der anderen Seite wurde argumentiert, dass unwahre Äusserungen oder unsachliche und abwertende Argumente zu einer offenen demokratischen Auseinandersetzung gehörten. In der Debatte könnten diese ja auch thematisiert und entkräftet werden. Ein Schutz der Stimmbürgerschaft sei nicht nötig, da diese selber erkenne, wann ein Manipulationsversuch vorliege. Man müsse den Stimmberechtigten zutrauen, dass in einem Abstimmungskampf fast alles gesagt werden dürfe, argumentierte Markus Schefer, Professor für Staats- und Verwaltungsrecht.
Das Bundesgericht entschied dann Ende August 2015 nicht auf die Beschwerde einzutreten (Urteil 1C_63/2015, 1C_109/2015, 1C_237/2015, 1C_293/2015). Hauptsächliche Begründung war, dass die Beschwerde zu spät eingereicht worden sei. Eine solche müsse spätestens drei Tage nach Entdeckung des Beschwerdegrundes – im konkreten Fall also bei Publikation des besagten Inserats – angemeldet werden. Das Inserat war von der SVP bereits lange vor der Volksabstimmung geschaltet worden. Gibor und Poledna hatten vergeblich argumentiert, dass erst mit der Verurteilung klar geworden sei, dass eine Irreführung vorgelegen habe. Unbeantwortet liess das Bundesgericht hingegen die Frage, ob strafbare Äusserungen die Willensbildung auf unzulässige Weise beeinflussen können.

Stimmrechtsbeschwerde wegen Schlitzerplakat

In den Kantonen Zürich und Basel-Landschaft reichten vier Stimmbürger Abstimmungsbeschwerden ein, die eine Nachzählung des knappen Abstimmungsergebnisses zum RTVG forderten und sich dabei auf eine seit 2009 geltende und anlässlich der ebenfalls knappen Abstimmung über die biometrischen Pässe eingeführte Praxis der Rechtsprechung beriefen, wonach bei sehr knappen Abstimmungsergebnissen per se ein Anspruch auf Nachzählung besteht. In Reaktion auf diesen umstrittenen Entscheid, der gemäss den Gegnern dieser Regelung das generelle Vertrauen in die direkte Demokratie schwäche, hatten die eidgenössischen Räte eine Änderung des Gesetzes über politische Rechte beschlossen, welche diesen Entscheid rückgängig machen wollte. Dieser im November in Kraft tretenden Regelung billigte das Bundesgericht nun eine Vorwirkung zu und wies die Beschwerden ab. Darüber hinaus erachteten die Bundesrichter das Ergebnis nicht als ausreichend knapp und da die Beschwerdeführer nur auf marginale Ungereimtheiten aufmerksam gemacht hätten, war das Bundesgericht der Ansicht, dass auch eine Nachzählung das Ergebnis nicht substanziell zu Gunsten der RTVG-Gegner beeinflusst hätte.

Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 26. September 2014
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)

Etant donné que l’Initiative populaire contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire a récolté le nombre de signatures requises pour amener les citoyens suisses aux urnes, afin qu'ils se prononcent sur la question. L’initiative vise, d’un côté, à supprimer les cours d’éducation sexuelle aux enfants de moins de 9 ans et, d’un autre côté, à rendre ces cours facultatifs pour les enfants de 9 à 12 ans. A partir de 12 ans, un cours serait dispensé dans le cadre de l’enseignement de la biologie. Uniquement les questions de reproduction et de développement humain y seraient abordées. Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative. Il estime qu’elle porte atteinte aux droits des enfants de profiter d’une information fiable et d’une protection relative à leur intégrité. Selon le Conseil fédéral, les cours d’éducation sexuelle permettent de prévenir les jeunes contre la violence sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées. De plus, il ajoute que ces informations doivent être transmises indépendamment de la situation familiale. L’école obligatoire, à travers sa mission publique, apparaît ainsi comme le meilleur acteur. Finalement, le Conseil fédéral ne souhaite pas interférer dans la souveraineté cantonale. Du côté des chambres, le débat a d’abord pris ses quartiers au Conseil national. A l’instar de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), la chambre du peuple a proposé de rejeter l’initiative par 146 voix contre 45. Des arguments similaires à ceux du Conseil fédéral ont été avancés. De plus, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a souligné que les abus sexuels avaient lieu, dans la majorité des cas, sur des enfants de 7 à 12 ans. Rebecca Ruiz (ps, VD) a renchéri, précisant que de nombreux abus se déroulaient au sein même du cercle familial. Pour sa part, l’UDC, seul soutien de l’initiative, a connu des divisions internes. Néanmoins, la majorité a soutenu que l’éducation sexuelle devait rester du ressort des parents et a attaqué les méthodes pédagogiques actuellement en vigueur, en citant comme exemple la sex-box bâloise. Après le rejet du Conseil national, le débat s’est déplacé du côté de la chambre haute. Géraldine Savary (ps, VD), présidente de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a mis en avant l’importance des cours d’éducation sexuelle, soulignant notamment la baisse du nombre d’avortements, lors des dernières décennies, comme preuve de l’efficacité de ces cours. Finalement, le Conseil des Etats a clos le débat en rejetant l’initiative par 40 voix contre 1 et 4 abstentions. Après cet échec au parlement, 15 membres du comité de lancement de l’initiative ont signé le retrait de l’initiative. Ainsi, la question de la sexualisation ne sera pas soumise au verdict des urnes. Les auteurs de l’initiative, pour justifier le retrait, estiment avoir atteint leur but : sensibiliser l’opinion publique sur la question de l’éducation sexuelle. De plus, le comité a créé l’ «Association initiative de protection», qui a pour objectif d’observer l’évolution de l’éducation sexuelle en Suisse.

« contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire