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La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil de Etats (CEATE-CE) a recommandé à sa chambre de prolonger d'une année le délai de traitement de la motion. Cette décision repose principalement sur deux arguments. Premièrement, la CEATE-CE a salué les efforts législatifs, induits par la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), pour prolonger jusqu'en 2036 l'octroi de contribution financière pour les installations de biomasse. Deuxièmement, la CEATE-CE considère que les travaux multidisciplinaires, menés par un groupe de travail consacré à la biomasse, doivent encore examiner certains aspects notamment liés à l'agriculture, citant par exemple les travaux sur l'initiative parlementaire 19.475.
Le Conseil des Etats a validé tacitement cette prolongation qui répond à la volonté parlementaire de maintenir et de développer les installations de biomasse en Suisse.

Biomasseanlagen in der Schweiz nicht gefährden, sondern erhalten und ausbauen (Mo. 20.3485)

Auch im Nationalrat, der das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien in der Wintersession 2023 beriet, gab es links-grünen Widerstand gegen das Geschäft: Während die Mehrheit der APK-NR auf Eintreten plädierte, beantragte eine Minderheit um Nicolas Walder (gp, GE) Nichteintreten. Dieser wies – wie zuvor bereits Carlo Sommaruga (sp, GE) im Ständerat – darauf hin, dass mit dem Abkommen nur ausländische Investoren Zugang zu privaten Schiedsgerichten erhielten, nicht jedoch die lokalen Wirtschaftsakteure oder die Zivilgesellschaft. Darüber hinaus sei es nicht angemessen, dass mit diesem Abkommen sämtliche Investitionen geschützt würden. Aus Sicht der Minderheit sollten beispielsweise Investitionen in fossile Energieträger vom Schutz ausgenommen werden. Nach diesem Votum signalisierten die Fraktionen der FDP.Liberalen, der Mitte und der SVP Zustimmung zum Geschäft. Die Vertreterinnen und Vertreter der SP- und der Grünen-Fraktion sprachen sich gegen das Abkommen aus. Eintreten wurde mit 127 zu 64 Stimmen bei 4 Enthaltungen beschlossen.
In der Gesamtabstimmung sprachen sich die Mitglieder der grossen Kammer mit 125 zu 62 bei 8 Enthaltungen für den Entwurf aus. Nebst den fast geschlossen stimmenden bürgerlichen Parteien hatte sich auch die GLP-Fraktion für das Geschäft ausgesprochen.

Im Rahmen der Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat die Vorlage mit 132 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Für Ablehnung des Abkommens stimmten die SP- und die Grünen-Fraktion sowie ein Mitglied der SVP-Fraktion. Im Ständerat wurde das Geschäft mit 39 zu 6 Stimmen angenommen. Auch hier stammten die Gegenstimmen von Mitgliedern der SP sowie der Grünen.

Schutz von Investitionen. Abkommen mit Indonesien (BRG 23.035)

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a étudié, en octobre 2023, la motion «Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci», déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE). La proposition de l'élue bernoise s'intéresse au problème des produits conçus pour devenir rapidement défectueux, incitant les consommateurs et consommatrices à les racheter après la fin du délai de garantie actuel de deux ans. L'extension à cinq ans viserait à encourager les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits. Certains pays de l'UE ont déjà adopté des délais plus longs, contribuant à la protection de l'environnement en réduisant les déchets.
Dans son rapport, la CAJ-CE a d'abord rappelé que le Conseil fédéral s'est opposé à la prolongation de garantie à cinq ans, affirmant que cela irait au-delà des prescriptions de la directive européenne et créerait des désavantages financiers pour les vendeurs suisses. L'exécutif a également souligné que les délais de garantie font l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports sur l'obsolescence programmée (18.3248) et sur l'économie circulaire (17.3505). Ainsi, après délibération, la CAJ-CE a recommandé le rejet de la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions. Si la CAJ-CE soutient l'idée d'une économie circulaire, elle estime que l'extension du délai de garantie à cinq ans n'est pas la solution appropriée. La commission propose plutôt le dépôt d'une motion plus large demandant au Conseil fédéral de moderniser le droit suisse de la garantie sur la base des conclusions du rapport relatif à l'obsolescence programmée.

Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci (Mo. 19.4594)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Albert Rösti, ministre de l'énergie, n'a pas eu beaucoup de temps pour savourer la concrétisation de la réforme de l'énergie. Bien qu'issue d'un accord transpartisan, et alors que les grandes associations comme le WWF ou ProNatura avaient indiqué ne pas soumettre de référendum, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été attaquée en référendum par des citoyens et citoyennes qui estiment «inacceptable» que la nature passe systématiquement au second plan. Cette première salve a ensuite été appuyée par la Fondation Franz Weber qui a également lancé un référendum estimant que cet acte modificateur unique est une menace pour la nature et le paysage. S'ouvre donc un nouveau chapitre dans le livre de la réforme de l'énergie.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Ende Juni 2023 erreichte die Bevölkerungszahl der Schweiz die sogenannte 9-Millionen-Grenze, wie die Medien berichteten. So zählte die Schweiz gemäss vom BFS veröffentlichten Daten zu diesem Zeitpunkt 9'006'664 Menschen (inklusive der nicht ständigen Wohnbevölkerung). Gemäss CH Media war die Bevölkerungszahl seit 1995 in den Kantonen Freiburg, Zug und Waadt und allgemein in den Agglomerationen besonders stark angestiegen, während in der Genferseeregion, im Tessin und in der Region Zürich besonders viel gebaut worden war.
Das Überschreiten der symbolischen 9-Millionen-Grenze löste in den Medien Diskussionen über die Auswirkungen des Bevölkerungswachstums in der Schweiz aus. Einerseits wurden die Herausforderungen etwa im Bereich der Infrastruktur, der Knappheit des Wohnangebots oder der Kaufkraft betont, andererseits wurde das Wachstum als wichtig und gutes Zeichen für die Schweizer Wirtschaft erachtet.

9 Milionen Menschen in der Schweiz

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette réforme de l'énergie concrétise la Stratégie énergétique 2050. Son objectif est d'éviter une pénurie d'électricité en augmentant durablement la production d'énergie renouvelable indigène. Au final, cette réforme a été marquée par la tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Pour commencer, les deux chambres ont fixé des objectifs de production d'énergies renouvelables ambitieux qui dépassent les objectifs initialement proposés par le Conseil fédéral. La production d'électricité grâce aux énergies renouvelables – hydraulique non compris – devra être de 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050. Pour sa part, l'énergie hydraulique devra représenter 37.9 TWh en 2035 et 39.2 TWh en 2050. Ensuite, les grandes installations de production d'énergie renouvelable seront désormais d'intérêt national. Leur installation prime donc sur la protection de la nature et du paysage. Dans cette optique, seize projets hydroélectriques ont été sélectionnés pour bénéficier d'une accélération des procédures. En revanche, la gauche a réussi à maintenir la protection des biotopes d'importance nationale et des réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs.
Du côté des panneaux solaires, l'obligation d'installation ne portera que sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. Malgré de longs échanges entre les deux chambres, toutes les obligations relatives au parking ont été supprimées. Les débits résiduels ont également créé la controverse. Les écologistes n'ont d'ailleurs pas hésité à brandir la menace du référendum. Au final, le Conseil fédéral pourra réduire temporairement les débits résiduels des cours d'eau des barrages en cas de menace de pénurie d'électricité. Ce compromis, qui garantit une certaine flexibilité pour le gouvernement mais maintient un certain degré de protection de la nature et de la biodiversité, a convaincu, à tort de satisfaire, tous les député.e.s et sénateur.trice.s.
En ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, le Parlement n'en a pas voulu. En revanche, l'électricité injectée dans le marché sera rétribuée avec une prime de marché flottante et des communautés électrique pourront se développer. Finalement, une réserve stratégique d'énergie a été élaborée et l'Administration fédérale devra jouer un rôle-modèle en réduisant sa consommation de 53 pour cent d'ici à 2040.
Sous la Coupole fédérale, on s'est félicité d'un projet, fruit de compromis, qui envoie un «signal fort» et permet de «grandes avancées». Lors du vote sur l'ensemble, le projet de réforme de l'énergie a été adopté par 177 voix contre 19 et aucune abstention au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des Etats. Seules des voix éparses au sein de l'UDC n'ont pas goûté à cette réforme. Elles ont ainsi signalé leur mécontentement en votant contre leur ministre de l'énergie Albert Rösti.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Die kleine Kammer behandelte in der Herbstsession 2023 eine Motion der APK-NR, welche eine Stärkung der Organisationsstrukturen zur politikkohärenten Umsetzung der Agenda 2030 forderte. Für die Mehrheit der APK-SR erläuterte Benedikt Würth (mitte, SG) die Gründe, die für eine Ablehnung der Motion sprachen. Die Umsetzung der Agenda 2030 sei ein wichtiges Anliegen, das auch die Kommission unterstütze. Es sei ebenfalls so, dass es noch viele Lücken bei der Erreichung der verschiedenen Nachhaltigkeitsziele gebe. Dies liege jedoch nicht an den Organisationsstrukturen. Diese sollten in den Augen der Kommissionsmehrheit schlank und effizient bleiben, erläuterte Würth. Ausserdem sei es nicht die Aufgabe des Parlaments sondern des Bundesrates, diese Strukturen aufzustellen. Würth schloss mit der Bemerkung, dass die Kommission im Übrigen mit Bedauern zur Kenntnis genommen habe, dass sich das SIF aus der Organisationsstruktur zurückziehe, zumal die Schweiz in Sachen nachhaltiger Finanzplatz eine Spitzenposition einnehmen wolle. Im Namen der APK-SR-Minderheit plädierte Céline Vara (gp, NE) für Annahme der Motion, damit für die Umsetzung der Agenda 2030 mehr Ressourcen eingesetzt werden. Die gegenwärtige Organisationsstruktur sei nicht geeignet, die Ziele der Agenda 2030 zu erreichen.
Der Ständerat sprach sich im Anschluss mit 27 zu 12 Stimmen gegen die Motion aus.

Renforcer les structures organisationnelles pour une mise en oeuvre cohérente de l'Agenda 2030 (Mo. 22.4280)
Dossier: UNO: Nachhaltige Entwicklung

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2023 über das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) stellte das Abkommen vor und betonte die Wichtigkeit solcher Abkommen für die Schweiz als kleines Land mit einer hohen Exportquote. Entsprechend beantrage die Kommissionsmehrheit Zustimmung. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Carlo Sommaruga (sp, GE), beklagte, dass nur die Investoren sowie die Staaten Zugang zu den Schiedsgerichten hätten; Gewerkschaften und Umweltschutzorganisationen hingegen müssten bei einem mutmasslichen Vertragsbruch vor lokalen Gerichten klagen, die leider oft sehr langsam arbeiteten oder gar bestechlich seien. Mit 29 zu 10 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge für die Genehmigung des Abkommens aus.

Schutz von Investitionen. Abkommen mit Indonesien (BRG 23.035)

Sur recommandation de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), le Conseil national a décidé tacitement de prolonger le délai de traitement de la motion sur le développement et le maintien des installations de biomasse en Suisse. Dans son argumentaire, la CEATE-CN a non seulement relevé la pertinence de ces installations pour la production d'électricité, de gaz, de carburant et de chaleur, mais également relevé que les travaux relatifs à l'approche transdisciplinaire de la motion étaient toujours en cours.

Biomasseanlagen in der Schweiz nicht gefährden, sondern erhalten und ausbauen (Mo. 20.3485)

La réforme de l'énergie a continué son ping pong entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2023. Plusieurs points de dissensions demeuraient.
Premièrement, les deux chambres ont trouvé un consensus sur les débits résiduels. Le Conseil national, par 122 voix contre 67, a décidé d'octroyer une marge de manœuvre au Conseil fédéral pour réduire temporairement les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Néanmoins, cette dérogation ne sera possible qu'en cas de menace de pénurie d'électricité. Cette solution, validée par 30 voix contre 14 au Conseil des Etats, permet de lever l'épée de Damoclès du référendum que le parti écologiste avait brandi.
Deuxièmement, les député.e.s et sénateur.trice.s ont peiné à trouver un compromis sur les panneaux solaires. D'un côté, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 55, la proposition du Conseil des Etats d'obliger l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. D'un autre côté, la volonté du Conseil national d'obliger les nouveaux parkings de plus de 500m2, et les anciens parkings de plus de 1'000m2, de prévoir des panneaux solaires n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs et sénatrices. Si la gauche a regretté que le potentiel solaire ne soit pas suffisamment exploité, la droite n'a pas voulu de cette intrusion dans la liberté économique.
Troisièmement, le Parlement s'est accordé sur le rôle-modèle que l'Administration fédérale doit jouer. Elle devra donc réduire sa consommation d'énergie de 53 pour cent (par rapport à l'année 2000) d'ici 2040. Le Conseil national souhaitait étendre cette obligation aux administrations cantonales, mais la chambre des cantons a mis son veto. Finalement, les objectifs d'efficacité énergétique ont été étendus aux fournisseurs d'électricité, en plus des gestionnaires de réseau de distribution.
Après élimination des divergences, les deux chambres se sont félicitées d'avoir fait suffisamment de compromis pour pouvoir ficeler la réforme de l'énergie avant l'hiver 2023/2024.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

In einem Bericht soll der Bundesrat aufzeigen, wie die Resilienz des Schweizer Finanzplatzes gegenüber klima- und umweltbedingten Finanzrisiken gestärkt werden kann, forderte ein Postulat Fischer (glp, LU). Dabei sollen die Fragen geklärt werden, inwiefern Schweizer Banken und Versicherungen gegenüber solchen Risiken exponiert sind, wie sie damit umgehen und mit welchen unternehmerischen und regulatorischen Massnahmen ihre Widerstandskraft gestärkt werden kann. Eine solche Analyse soll sowohl für den Finanzsektor im Gesamten, aber auch für die Firmen im Einzelnen vorgenommen werden. Wie die Finanzministerin Karin Keller-Sutter erklärte, anerkenne der Bundesrat zwar, dass der Klimawandel und der Biodiversitätsverlust erhebliche Risiken für die Finanzmarktstabilität bergen; allerdings beschäftigten sich sowohl die FINMA als auch die SNB im Rahmen ihres Mandates bereits mit solchen Risiken.
In der Herbstsession 2023 folgte eine Mehrheit des Nationalrats, bestehend aus der SVP-, der FDP- und der Mitte-Fraktion, dem bundesrätlichen Antrag auf Ablehnung des Postulats mit 104 zu 88 Stimmen.

Resilienz des Schweizer Finanzplatzes gegenüber klima- und umweltbedingten Finanzrisiken stärken (Po. 22.4474)

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Le Conseil des Etats a adopté tacitement la motion dans sa version modifiée par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices valident ainsi une motion qui vise le développement d'une stratégie nationale pour la production d'hydrogène au sens large, et non pas uniquement d'hydrogène neutre en CO2 comme prévu initialement par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE).

Hydrogène. Stratégie pour la Suisse (Mo. 22.3376)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

Im August 2023 gab das BAK in einer Medienmitteilung bekannt, dass es die Liste der lebendigen Traditionen zum zweiten Mal aktualisiert habe. Die Liste war 2012 in Erfüllung der UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes etnstanden. Konkret wurde die Liste um 29 Einträge erweitert, womit diese nun 228 Traditionen umfasst. Zum ersten Mal wurde auch eine digitale Tradition aufgenommen – die sogenannte «Demoszene», wo sich Programmiererinnen und Programmierer treffen. Zusätzliche wollte das BAK gemäss Medienmitteilung beispielsweise durch die Aufnahme von weitergegebenem Wissen über die Nutzung von Wasserkraft in den Kantonen Bern und dem Wallis verdeutlichen, wie zentral diese lebendigen Traditionen für die ökologische Nachhaltigkeit sind.

UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes

Suite à une procédure de consultation lors de laquelle une majorité d'acteurs ont rejeté la modification législative proposée par la motion Semadeni (ps, GR), celle-ci a été classée. Le Conseil fédéral a toutefois tenu à préciser que les doléances de l'élue socialiste pouvaient être appliquées sans toucher à la loi sur la protection des eaux (LEaux). Cette décision a été prise dans le cadre de la Politique agricole 22+.

Sachgerechte Verwendung von Biomasse (Mo. 16.3710)

La Parlement a classé la motion du député Ruedi Lustenberger (pdc, LU) dans le cadre de l'examen de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Selon le Conseil fédéral, l'utilisation des résidus de transformation de la biomasse est garantie par l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) qui permet l'incinération des déchets biogènes issus de l'agriculture. En revanche, la loi sur la protection des eaux (LEaux) interdit l'incinération des engrais de ferme. Lors de la consultation, les parties prenantes ont précisé que l'utilisation des engrais de ferme, uniquement dans l'agriculture et l'horticulture, avait pour objectif de boucler les cycles naturels de ces substances. Suivant cet argument, le Conseil fédéral a préconisé le classement de la motion du député lucernois.

Verwendung von Biomasse-Reststoffen (Mo. 11.4020)

Im Juni 2023 publizierte der Bundesrat den Bericht «Auswirkungen von CO2-Grenzausgleichsmechanismen auf die Schweiz» in Erfüllung eines Postulats der APK-NR zu den Anreizen für einen nachhaltigen internationalen Handel.
Der Bundesrat erklärte in diesem Bericht, dass die EU ihr EHS weiterentwickle und die Einführung eines CO2-Grenzausgleichsmechanismus plane (so genannter Carbon Border Adjustment Mechanism CBAM), um der Produktionsverlagerung in Drittstaaten mit weniger strengen Umweltvorgaben entgegenzuwirken. Der CBAM werde ab Oktober 2023 getestet, ab 2026 würden sodann schrittweise Abgaben auf Importe in die EU in den Bereichen Eisen und Stahl, Aluminium, Zement, Dünger, Wasserstoff sowie Elektrizität erhoben.
Im Bericht prüfte der Bundesrat die (aussen-)wirtschaftlichen und ökologischen Auswirkungen eines CO2-Grenzausgleichsmechanismus für die Schweiz: Ein Schweizer CBAM würde lediglich den wenigen CO2-intensiven Industrieanlagen in der Schweiz zu Gute kommen, der Rest der Unternehmen würde benachteiligt, da erstere einen Grenzschutz vor emissionsintensiven Importen aus Drittstaaten geniessen würden, letztere hingegen stünden aufgrund von CO2-intensiven Vorleistungen aus Drittstaaten vor höheren Produktionskosten. Ausserdem sprächen auch Vorbehalte von Drittstaaten, die im Rahmen der WTO geäussert wurden, gegen die Einführung eines CBAM, führte der Bundesrat im Bericht aus. 2026 werde die Regierung evaluieren, wie das bis dann aufgebaute CBAM der EU funktioniere. In diesem Rahmen könne dann ein allfälliger Handlungsbedarf für die Schweiz überprüft werden. Der Bundesrat wolle jedoch das Schweizer EHS «im Gleichschritt mit der EU anpassen». Damit soll die Verknüpfung der beiden EHS weiterhin gewährleistet sein und die Voraussetzung dafür geschaffen werden, dass Schweizer Exporte in die EU vom CBAM der EU ausgenommen werden.
Mit diesem vorläufigen Nein zu einem Schweizer CBAM widersetzte sich der Bundesrat auch den Bestrebungen des Parlaments, das einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Ryser (gp, SG) Folge gegeben hatte.

Steuerliche Anreize für einen nachhaltigen internationalen Handel (Po. 20.3933)

In Erfüllung des Postulats Romano (mitte, TI) zur Umwelterziehung veröffentlichte der Bundesrat im Sommer 2023 den Bericht «Bildung für nachhaltige Entwicklung in der obligatorischen Schule», welcher vom SBFI in Zusammenarbeit mit der EDK erstellt worden war. Der Bericht hielt fest, dass das Thema BNE in der obligatorischen Schule bereits breit verankert sei und in allen drei Rahmenlehrplänen der Schweiz (Lehrplan 21, Plan d’étude romand und Piano di studio) enthalten sei. Die Autorinnen und Autoren verwiesen im Postulatsbericht auf zahlreiche Projekte, die veranschaulichten, wie in den Schulen die Thematik BNE in den Unterricht integriert werden kann. Der Bericht ging ebenfalls kurz auf die nachobligatorische Bildung ein: Mit der von Bund und Kantonen initiierten Weiterentwicklung der gymnasialen Maturität solle die Aufnahme von transversalen Themen wie BNE auch in den gymnasialen Unterricht gefördert werden. In der beruflichen Grundbildung (Lehre), welche durch Bund, Kantone und Organisationen der Arbeitswelt gemeinsam verantwortet wird, ist BNE laut Bericht ebenfalls ein relevantes Thema. So unterstütze das SBFI die Berufsverbände beispielsweise mit einer Orientierungshilfe zur Nachhaltigen Entwicklung in der Berufsbildung. Ausserdem werde BNE auch als ein Ausbildungsziel im Rahmenlehrplan für den allgemeinbildenden Unterricht in der Berufslehre aufgeführt. Schliesslich finanziere der Bund die Stiftung éducation21 mit, welche als nationales Kompetenzzentrum zur Förderung der Verankerung von BNE im ganzen Bildungssystem Schweiz fungiert.
Vor diesem Hintergrund kam der Bericht zum Schluss, dass die Strukturen zur Förderung von BNE gut funktionieren. Entsprechend könne an den bestehenden Zuständigkeiten und Rahmenbedingungen festgehalten werden. Die von Nationalrat Romano aufgeworfene Erarbeitung eines Aktionsplans sei derzeit nicht angezeigt.

Bericht über die Umwelterziehung (Po. 19.3764)

In der Sommersession 2023 schrieb der Nationalrat das Postulat der WAK-NR betreffend Nachhaltigkeitsziele für die Nationalbank stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte zur Erfüllung des Vorstosses im Oktober 2022 den Bericht «die Schweizerische Nationalbank und die Nachhaltigkeitsziele der Schweiz» verabschiedet.

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Po. 20.3012)
Dossier: Sustainable Finance

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Der Bundesrat verabschiedete im Februar 2023 den Aussenpolitischen Bericht 2022. Den Schwerpunkt bildete dabei der im Frühjahr 2022 gestartete Angriffskrieg Russlands gegen die Ukraine. Dieser führte in der Schweiz und in vielen anderen Staaten zu einer Energiekrise und zu einer starken Inflation. Auch eine in vielen Ländern zu spürende grössere Ernährungsunsicherheit und ganz allgemein eine grosse geopolitische Instabilität waren Folge dieses Krieges. Die Schweiz habe die Sanktionspolitik der EU gegen Russland unterstützt und sich gegenüber der Bevölkerung in der Ukraine solidarisch gezeigt, erklärte der Bundesrat im Bericht. Weiter hielt der Bericht fest, dass die im Juli 2022 in Lugano durchgeführte Ukraine Recovery Conference den politischen Prozess für den Wiederaufbau der Ukraine lanciert habe. Ein weiteres wichtiges Kapitel des Berichts widmete sich den Beziehungen der Schweiz zur EU. Diesbezüglich verwies der Bundesrat auf die im Februar 2022 festgelegte Stossrichtung für ein neues Verhandlungspaket mit der EU.
Weitere Themen waren auch das Engagement der Schweiz für einen wirkungsvollen Multilateralismus und der Einsitz der Schweiz im Sicherheitsrat der UNO für die Periode 2023–2024.
Als Anhang zum aussenpolitischen Bericht publizierte der Bundesrat den Bericht über die Menschenrechtsdiplomatie der Schweiz für die Jahre 2019–2022. Mit diesem Bericht erfüllte er das Postulat 20.4334 der APK-NR zum Menschenrechtsdialog mit China. Der Bundesrat hielt fest, dass sich die Schweiz bemühe, die bilaterale sowie multilaterale Menschenrechtsdiplomatie mit China aufrechtzuerhalten – der letzte bilaterale Austausch fand 2018 statt –, obwohl Chinas Bereitschaft, Menschenrechtsfragen zu diskutieren, in den letzten Jahren abgenommen habe. Zugleich habe sich die menschenrechtliche Lage in China in vielen Bereichen, etwa in Bezug auf die Meinungsäusserungsfreiheit oder die Rechte von Minderheiten, stark verschlechtert. Die Schweiz werde aber trotz der ernüchternden Ergebnisse in Kohärenz mit der China-Strategie 2021–2024 weiterhin versuchen, den bilateralen Menschenrechtsdialog wieder aufzunehmen.

Der Nationalrat nahm in der Frühjahrssession 2023 Kenntnis vom Bericht. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Sibel Arslan (basta, BS) stellten den Bericht vor und erläuterten, dass dieser in der Kommission von den Fraktionen generell wohlwollend aufgenommen worden sei. Gemäss Sibel Arslan divergierten die Meinungen zur Reaktion des Bundesrates auf den Ukraine-Krieg stark: Einige hätten kritisiert, dass der Bundesrat die EU-Sanktionen gegen Russland erst auf öffentlichen Druck hin übernommen habe. Anderen wiederum habe der Bundesrat bei der Sanktionsübernahme zu rasch gehandelt und dadurch rechtsstaatliche Prinzipien verletzt. Des Weiteren habe auch die Frage der Neutralität zu reden gegeben; diese Thematik müsse in nächster Zeit vertieft diskutiert werden, lautete gemäss Arslan der Tenor in der APK-NR. Anschliessend äusserten sich die Fraktionen zu den für sie wichtigen Aspekten des aussenpolitischen Berichts. So erläuterte etwa Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) für die Mitte-Fraktion, dass die Schweiz im Bereich der Aussenpolitik entschieden auf die Einhaltung des Völkerrechts pochen müsse. Für die SP-Fraktion äusserten Brigitte Crottaz (sp, VD) und Claudia Friedl (sp, SG) ihren Unmut darüber, dass der Bundesrat lange gezögert habe, die EU-Sanktionen gegenüber Russland vollumfänglich zu übernehmen. Tiana Moser (glp, ZH) verlangte für die GLP-Fraktion einen grösseren finanziellen Effort der Schweiz für die Ukraine, insbesondere angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat die Wiederausfuhr von Rüstungsgütern ablehne. Für die SVP-Fraktion sprach sich Roger Köppel (svp, ZH) eben gerade gegen eine Ausfuhr von Waffen an die Kriegsparteien aus, da die Aufgabe des Bundesrates darin bestehe, die Schweiz aus diesem Krieg herauszuhalten. Auch die Grüne Fraktion sprach sich gegen den Export oder die Wiederausfuhr von Waffen aus; sie unterstütze jedoch die wirtschaftlichen Sanktionen gegen Russland, wie Denis de la Reussille (pda, NE) anmerkte. Zudem forderte der Grünen-Vertreter, dass sich der Bericht zur Aussenpolitik zukünftig vermehrt der Menschenrechtslage zuwende, und weniger von ökonomischen Aspekten geprägt sei. Schliesslich monierte Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) im Namen der FDP-Fraktion, dass es der Bundesrat verpasst habe, eine umfassende Debatte zur Schweizer Neutralität zu führen, weil ein entsprechender Bericht von Aussenminister Cassis vom Bundesrat zurückgewiesen worden sei.
Im Ständerat wurde der Bericht in der Sommersession 2023 nur kurz von Pirmin Bischof (mitte, SO) und Aussenminister Cassis vorgestellt und sodann stillschweigend zur Kenntnis genommen.

Aussenpolitischer Bericht 2022 (BRG 23.009)
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Si la réforme de l'énergie avance au Parlement, les sénateurs et sénatrices ont freiné les ardeurs du Conseil national. Pour commencer, le Conseil des Etats a empoigné le dossier brûlant des débits résiduels. Au printemps 2023, la chambre du peuple avait décidé de suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels pour renforcer la production hydroélectrique. Or, cette mesure a depuis fait face à une levée de boucliers des associations en faveur de la nature et de l'environnement. Ainsi, à la tribune de la chambre des cantons, Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt «une quantité énergétique vraiment minime», mais une mesure «qui a un impact très important sur la nature». Au contraire, le groupe du Centre a rappelé que chaque kilowatt-heure comptait. Il a donc argumenté en faveur de la suspension des débits résiduels. Au final, le groupe du Centre a proposé que le Conseil fédéral puisse temporairement suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Ce compromis a rallié, in extremis, la majorité des député.e.s. Il a été adopté par 22 voix contre 23, avec la voix prépondérante de la présidente centriste du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG).
Les sénateurs et sénatrices ont ensuite freiné l'offensive solaire du Conseil national. Selon la chambre des cantons, cette offensive doit être en adéquation avec le respect de la propriété privée et la souveraineté des cantons. Par 29 voix contre 12, la chambre haute a adopté l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les toits des nouveaux bâtiments de plus de 300 m2. Cette mesure remplace la proposition des député.e.s d'obliger les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés de plus de 300m2 d'équiper leurs toitures de panneaux solaires. En ce qui concerne les parkings, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques a été refusée par 23 voix contre 19. Face à ces décisions, le groupe des Vert-e-s a brandi la menace de l'initiative populaire.
Stefan Engler (centre, GR) a remis sur la table le débat autour des communautés électriques locales. Ces communautés doivent permettre une gestion autonome de l'approvisionnement en leur sein. Le député des grisons préconisait d'annuler cette décision, déjà validée par les deux chambres. Par 26 voix contre 12, les communautés électriques sont maintenues dans la réforme de l'énergie. En revanche, il a été décidé qu'elles devraient s'implanter sur le territoire d'une seule commune.
De plus, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont alignés sur l'interdiction d'installer des panneaux solaires dans les biotopes d'importance nationale et les réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs, mais avec des exceptions pour les nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette introduction d'exceptions a fait grincer des dents la défense de la nature et de l'environnement. Les deux chambres ont également validé l'ajout de la centrale hydroélectrique de Chlus, dans les Grisons sur la liste de projets devant bénéficier d'une procédure d'autorisation accélérée, et sur une autre sujet, l'amende de CHF 100'000 pour la vente à l'étranger d'énergie qui proviendrait d'un appel à la réserve d'énergie.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Afin de répondre à l'augmentation de l'approvisionnement en gaz, notamment en biogaz et en gaz synthétiques, Kurt Egger (vert-e-s, TG) a déposé une motion pour introduire des garanties d'origine du gaz. Selon le député, une base légale est nécessaire pour que le gaz ne soit pas exonéré de droit de douane en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a expliqué que l'article 9, alinéa 5, de la loi sur l'énergie (LEne) permettait déjà de garantir l'origine des agents énergétiques, tels que le gaz. De plus, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) collaborent pour la création d'un registre pour les garanties d'origine. Selon l'avancée des travaux, ce registre, compatible avec ceux de l'Union européenne (UE), entrerait en fonction en janvier 2025.
Étant donné les clarifications du Conseil fédéral, Kurt Egger a retiré la motion.

Garanties d'origine du gaz (Mo. 23.3348)

5 ans après son lancement, le Programme national de recherche (PNR) 73 a présenté diverses recommandations dans un livre blanc pour faire évoluer la société vers plus de durabilité. Le programme du Fonds national suisse (FNS), intitulé «Economie durable» et doté de CHF 20 millions, a regroupé un total de 29 projets abordant un large spectre d'aspects touchant à la durabilité. 9 thématiques ont été explorées: la foresterie, l'économie circulaire, la finance, le logement et la construction, les villes et la mobilité, le comportement durable, la gouvernance, l'agriculture et l'alimentation et finalement les chaînes d'approvisionnement. En vrac, les scientifiques recommandent de réduire la consommation de produits animaux (pour des raisons de santé et environnementales), de diminuer le gaspillage alimentaire, d'interdire progressivement la vente de voitures à carburants fossiles d'ici à 2025, de réduire la surface habitable par personne – si nous revenions à la surface par habitant.e de 1990 (38 m2/hab., contre 51 m2/hab en 2020), le parc immobilier Suisse pourrait aujourd'hui loger 10 millions de personnes – ou encore d'utiliser du bois et des énergies renouvelables pour les constructions. D'autres projets se sont penchés sur des solutions pour divers défis, comme la promotion de l'économie circulaire et la revalorisation des déchets ou l'importance de l'éducation à l'environnement – être au contact de la nature dès le plus jeune âge sensibiliserait durablement. Trois instruments politiques ont été considérés pour aller vers plus de durabilité: les instruments de marché (par le biais de taxes ou de redevances), les instruments réglementaires (restrictions, encouragements de produits et services durables) et les interventions comportementales (incitations et accords volontaires).
Plus généralement, huit recommandations globales ont été résumées par les équipes de recherche du PNR 73 à l'attention des décideurs et décideuses politiques. Premièrement, il s'agirait de soutenir les technologies et les innovations durables par le biais d'instruments financiers eux aussi durables. Deuxièmement, pour soutenir l'innovation, il est nécessaire de compter sur des investissements à long terme, des incitations politiques ainsi que du soutien et de la confiance des pouvoirs publics. Troisièmement, il est recommandé de porter une attention particulière sur la rentabilité du développement et de l'utilisation des technologies vertes. Quatrièmement, le livre blanc conseille de rendre transparents les conflits d'objectifs (entre les différentes dimensions de la durabilité). Cinquièmement, une bonne coordination entre les différents domaines politiques est nécessaire. Sixièmement, les chercheuses et chercheurs estiment que le Conseil fédéral devrait montrer l'exemple, notamment s'agissant de l'octroi des marchés publics. Septièmement, ce même Conseil fédéral se doit de définir des normes minimales, afin de lutter contre «la course aux normes environnementales peu exigeantes». Et finalement, la «gouvernance hybride» mêlant engagements privés et cadre contraignant, particulièrement en ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement mondiales, devrait devenir la norme.

Arrivé à son terme, le Programme national de recherche «Economie durable» (PNR 73) débouche sur un livre blanc contenant diverses recommandations pour faire évoluer la société.

In der Frühlingssession 2023 behandelte der Nationalrat fünf identische Motionen für eine sogenannte Swiss Green Investment Bank. Die Motionen Andrey (gp, FR; Mo. 22.3469), Fischer (glp, LU; Mo. 22.3470), Jauslin (fdp, AG; Mo. 22.3471), Landolt (mitte, GL; Mo. 22.3472) und Widmer (sp, ZH; Mo. 22.3473) forderten die Schaffung einer Klimainvestitionsbank, die hauptsächlich zwei Ziele verfolgen soll: erstens die Förderung von nachhaltigen Projekten im Bereich des Klima- und Artenschutzes und zweitens die Mobilisierung von privatem Kapital für ökologische Projekte im In- und Ausland. Private Investitionen in solche Projekte hätten es gegenwärtig aufgrund der intransparenten Risikostruktur und einer zu hohen Risikoeinstufung schwer, wodurch nachhaltige Finanzanlagen viel Know-how voraussetzten, erklärte Roland Fischer im Ratsplenum. Eine Klimainvestitionsbank könne hier ansetzen, solches Wissen aufbauen, dieses den potenziellen Investorinnen und Investoren zur Verfügung stellen und sie mit verschiedenen Finanzinstrumenten gegen Kreditrisiken und Währungsverluste absichern. Durch die Senkung des Investitionsrisikos sollen privates Engagement in diesem Bereich attraktiver gemacht und Einnahmen generiert werden, die beispielsweise in weitere Projekte investiert werden könnten. Wie Finanzministerin Karin Keller-Sutter erklärte, anerkenne der Bundesrat zwar die Bedeutung der verstärkten Mobilisierung privater Gelder für ausländische Klima- und Biodiversitätsprojekte sowie der Einhaltung der internationalen Verpflichtungen, jedoch stellten sich mit diesem Vorhaben eine Reihe von Grundsatzfragen, die gegen ein solches Instrument sprächen. Erstens sei das für Steuerzahlende entstehende finanzielle Risiko nicht geklärt, ebenso wenig wie die Mittel, mit denen eine solche Klimainvestitionsbank finanziert werden soll. Zweitens stelle es die Schweiz vor unbekannte volkswirtschaftliche und wettbewerbsrechtliche Konsequenzen sowie Verlustrisiken. Drittens eröffne sich die Frage der Subsidiarität staatlichen Handelns und viertens bestehe die Gefahr einer ineffizienten Marktverzerrung sowie von Doppelspurigkeiten mit der Sifem und multilateralen Entwicklungsbanken. Des Übrigen habe der Bundeshaushalt derzeit wenig finanziellen Spielraum für die Schaffung einer solchen Green Investment Bank. In der Abstimmung über die Motion überwog der Widerstand aus den Fraktionen der FDP, der Mitte und der SVP knapp: Mit 95 zu 92 Stimmen bei 3 Enthaltungen lehnte die grosse Kammer die fünf Motionen ab.

Une banque d'investissement écologique pour la Suisse (Mo. 22.3469)