Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer périodiquement l'atteinte des objectifs assignés à l'armée, conformément à l'art. 149b al.1 de la loi sur l'armée (LAAM). Il a donc transmis son rapport sur la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA) à l'Assemblée fédérale, qui en a pris acte. D'après ce dernier, les niveaux visés quant à la disponibilité des formations, à la formation des cadres et à l'ancrage régional de l'armée ont déjà été atteints. Le projet DEVA a, jusqu'à présent, déployé des effets positifs s'agissant de l'instruction dans les écoles de recrues. Des lacunes d'équipements ont été constatées. Pour l'instant, l'armée devrait réussir à remplir ses engagements. Des acquisitions sont déjà prévues pour y remédier. En terme d'effectifs, le Conseil fédéral a récemment proposé un projet de révision de la loi sur le service civil afin de pallier le problème de sous-dotation. Un des principaux défis, pour ces prochaines années, sera de recruter des militaires et du personnel civil qualifiés. Enfin, le rapport renseigne également sur les capacités du cyber. La mise en œuvre du DEVA étant prévue jusqu'à fin 2022, le DDPS présentera chaque été un rapport intermédiaire sur son déroulement aux commissions de la politique de sécurité.

La CPS-CE a approuvé, à l'unanimité, l'ensemble des projets figurant dans le message sur l'armée 2019. A l'instar de la CPS-CN, elle a proposé d'accorder le crédit pour le remplacement des mortiers en service depuis une quarantaine d'années. Une minorité s'y est opposée, en rappelant notamment les critiques de l'engagement de tels systèmes d'armes formulées au niveau international et par les organisations humanitaires. Quant à l'extension et à la rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg, les discussions ont porté sur la pertinence de la centralisation planifiée sur le site et sur celle de l'investissement relativement aux exigences de la protection des monuments historiques. Aucune demande de changement n'a été formulée, même si les doutes n'ont pas été levés.
Le Conseil des Etats a également adopté, à l'unanimité, tous les crédits d'engagement. S'agissant de la proposition de la minorité pour la suppression du crédit alloué à la l'achat de nouveaux mortiers, la conseillère fédérale Viola Amherd a aussi défendu la demande de budget devant les sénatrices et les sénateurs. La proposition a été refusée 30 voix contre 10 et 1 abstention.
Lors du vote final, le Conseil des Etats a adopté la modification de la loi sur l'armée (LAAM) à l'unanimité. Au Conseil national, les parlementaires du camps rose-vert se sont toutefois soit abstenus, soit opposés. La modification a été soutenue par 144 voix contre 22 et 31 abstentions.

Le Conseil national a avalisé le message sur l'armée 2019 présenté par le Conseil fédéral. Les tentatives de la gauche d'en réduire la portée ont toutes échoué. Les parlementaires ont adopté l'arrêté fédéral relatif au programme d'armement par 138 voix contre 18 et 31 abstentions. La proposition de suppression du crédit pour le remplacement des mortiers 8.1 cm, à hauteur de 118 millions de francs, a été balayée par 135 voix contre 47. Le groupe socialiste ne voyait pas l'utilité de disposer de telles armes en Suisse. Viola Amherd a assuré que les nouveaux engins serviraient en cas de développement de conflits hybrides.
Par 137 voix contre 22 et 25 abstentions, le Conseil national a également approuvé les crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Le camp rose-vert voulait, pour lutter contre le gaspillage des munitions et pour ne pas davantage soutenir l'industrie d'armement, réduire de moitié le budget destiné à l'achat et la remise en état de munitions ainsi qu'à la réutilisation de pièces démontées. L'achat de mini-drones auprès de la société israélienne ADS a fait l'objet de critiques. Comme aucune infraction de cette entreprise n'a encore été prouvée, le Conseil fédéral entend maintenir le marché.
Concernant le volet immobilier, la gauche a attaqué le projet de rénovation et d'aménagement du site logistique de Rothenburg. En matière de sécurité, la centralisation des conteneurs comporterait des risques. La majorité bourgeoise a également exprimé quelques doutes à ce propos. Le projet a été maintenu et le programme immobilier du DDPS a été soutenu par 134 voix contre 16 et 30 abstentions.
La modification de la loi sur l'armée (LAAM) a, quant à elle, été adoptée à l'unanimité.

En vote d'ensemble, le Conseil national rejette finalement le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, par 144 voix contre 27 et 6 abstentions. Lors des débats parlementaires, les Verts, les socialistes et les libéraux-radicaux avaient critiqué la complexité et le manque de clarté de la procédure de dénonciation. Seuls le PDC et le PBD avaient supporté la proposition de la minorité de la commission qui soutenait le projet du Conseil fédéral. Il était pour eux nécessaire d'accepter le projet afin d'assurer une sécurité juridique aux entreprises ainsi qu'aux employées et employés.

Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

La CdF-CN a approuvé les arrêtés fédéraux relatifs au message sur l'armée 2019. Avec la CPS-CN, elle a rejeté une proposition visant à réduire de moitié le crédit prévu pour les munitions. De plus, la Commission de politique de sécurité n'a pas souhaité supprimer le crédit de remplacement des mortiers 8.1 cm, ni renoncer au projet d'aménagement et de rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg. S'agissant des projets immobiliers du DDPS, elle invite la CPS-CE et le Conseil national à analyser les contraintes liées à la protection des monuments historiques. Le programme d'armement a été validé par 17 voix contre 2 et 4 abstentions, le programme immobilier et les crédits-cadres pour le matériel d'armée par 18 voix contre 2 et 5 abstentions. La modification de la loi sur l'armée (LAAM) a, elle, été approuvée à l'unanimité.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à adopter les arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement (crédit d'ensemble 861 millions de francs), les crédits-cadre pour le matériel de l'armée (762 millions), le programme immobilier du DDPS (414 millions), ainsi qu'une modification de la loi sur l'armée (LAAM). Le montant total des crédits d'engagement, d'une valeur de 2.037 milliards de francs, ne devrait pas avoir d'incidence sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017-2020.

Programme d'armement 2019
Quatre crédits d'engagement spécifiques sont sollicités pour le programme d'armement. De nouveaux intensificateurs de lumière résiduelle, des appareils à image thermique et des dispositifs de visée laser supplémentaires sont nécessaires afin de faciliter la recherche d'informations en terrain bâti et de nuit (budget demandé: 213 millions de francs). L'armée aimerait acquérir le système d'exploration tactique Tasys à partir de 2020, afin de compléter les moyens d'exploration des troupes au sol et d'améliorer la conduite du feu (380 millions de francs). Pour limiter les dommages collatéraux en terrain bâti, mais également pour disposer de modèles modernes plus précis et rapides, les mortiers 8.1 cm en service depuis une quarantaine d'années doivent être remplacés (118 millions de francs). Enfin, pour assurer la logistique, des vieux camions doivent être remplacés (150 millions de francs).

Matériel de l'armée 2019
Pour l'équipement personnel et le renouvellement du matériel, notamment l'acquisition d'un futur système de transmission des données vocales, un budget total de 440 millions de francs est demandé. 172 millions de francs sont sollicités pour le renflouement, la révision et l'élimination des munitions. Pour l'étude de projets, essais et préparatifs d'achats, un crédit de 150 millions de francs est jugé nécessaire. La capacité d'appui du feu indirect à moyenne distance devra être renouvelée, ainsi que diverses capacités dans le domaine de la cyberdéfense et au profit du Service de renseignement de la Confédération. Le crédit d'ensemble demandé équivaut quasiment à celui de l'année 2018 (742 millions de francs).

Programme immobilier 2019
Dans le cadre du programme immobilier du DDPS, le Conseil fédéral propose la construction des nouvelles halles 2 et 3 sur la base aérienne de Payerne (85 millions de francs), l'aménagement et la rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg, ainsi que la construction d'un terminal pouvant accueillir 600 conteneurs (75 millions), et enfin, la mise en œuvre de la première étape du développement de la place d’armes de Thoune (84 millions de francs). Ce projet permettra de centraliser les écoles de maintenance et de fermer ultérieurement la place d’armes de Lyss. Le programme comprend également un crédit-cadre pour des aménagements supplémentaires et diverses mesures de maintien de la valeur (170 millions de francs).

Modification de la loi sur l'armée
Dans le cadre du DEVA, les futurs sous-officiers supérieurs et officiers peuvent bénéficier d'indemnités financières à faire valoir pour des formations civiles (art.29a LAAM). Pour accroître l'intérêt des formations de cadre de l'échelon inférieur, le Conseil fédéral propose de compléter cet article afin d'octroyer ces indemnités aux militaires de milice, dès la formation de sous-officier. Le coût annuel de cette mesure est estimé à environ 8 millions de francs.

Le rapport final sur l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié révèle une meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre indigène. Toutefois, la pénurie de personnel qualifié subsiste en raison de la numérisation, de la politique d'immigration et de l'évolution démographique. L'encouragement à l'innovation, l'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, la formation continue et la création de bonnes conditions pour l'emploi seront poursuivis pour atteindre les objectifs de l'initiative.

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

L’initiative sur le personnel qualifié est passée dans les affaires ordinaires, suite à la décision du Conseil fédéral. Les objectifs de rendre l’économie suisse moins tributaire de la main-d’œuvre étrangère et de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ont été atteints, même si des mesures en matière d’exploitation du potentiel indigène sont encore nécessaires. S’agissant des mesures qui seront maintenues, notamment la consolidation et le développement de l’enseignement, elles continueront d’être sous la responsabilité des départements et des unités administratives. Le SECO continuera de sensibiliser et de prendre des décisions sur ce sujet.

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Le deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié s'est focalisé, cette fois, sur la phase de mise en œuvre amorcée en 2015. Le Conseil fédéral peut remplir les mandats découlant des motions (14.3795, 14.3835, 14.3844) voulant la limitation du recours à la main-d’œuvre étrangère grâce à certaines mesures présentées dans ce rapport. La coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail a permis d'atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifié. La sensibilisation des acteurs du marché du travail quant aux évolutions du contexte économique, ainsi que la visibilité de l'importance du personnel qualifié dans le domaine public ont été jugées satisfaisantes. Quant à l'utilisation de la main-d’œuvre indigène, celle-ci s'est intensifiée, d'une part en raison de l'exploitation intensive des potentiels, d'autre part pour cause de croissance démographique. La participation des femmes, ainsi que des travailleurs âgés, notamment les plus de 55 ans, au marché du travail a progressé. En décembre 2016, l'initiative a gagné en importance corollairement à la loi d'application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Alors que l'obligation de communiquer les postes vacants se concentre sur le potentiel des demandeurs d'emploi auprès d'un office régional de placement concernant des domaines d'activité ou des régions pâtissant de taux de chômage élevés, l'initiative contre la pénurie de personnel qualifié vise l'exploitation du potentiel de la population active et capable de travailler. Elle favorise donc le recours au potentiel offert par la main-d’œuvre nationale. En comparaison au premier rapport, le deuxième rapport comptabilise treize mesures supplémentaires liées à la mise en œuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". En 2018, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adressera un rapport au Conseil fédéral évaluant les effets de l'initiative relative à la pénurie de personnel qualifié et soumettra des propositions pour de potentielles actions ultérieures. Le Conseil fédéral décidera, dès lors, de la suite à donner à la procédure visant à réduire la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Wie der Mangel an Offizieren behoben werden könne, musste der Bundesrat im Auftrag des Nationalrats eruieren. Der aus dem Postulat resultierende Bericht tangierte zusätzlich auch allgemeinere Fragen zur Attraktivität des Militärdienstes, die in einem weiteren Kommissionspostulat der SiK-NR gefordert worden waren. Dass es tatsächlich einen Offiziersmangel in der Armee gibt, war unbestritten. 18 Prozent der Offizierspositionen konnten gegenwärtig nicht besetzt werden. Es war also ein gewisser Handlungsbedarf bekannt. Die Möglichkeiten wurden an vier Prinzipien festgemacht, allesamt auf eine generell positive Wahrnehmung der Armee zielend: Eine zeitgemässe Selektion, Vereinbarkeit der militärischen und zivilen Laufbahnen, der zivile Nutzen des Militärdienstes und eine attraktive Ausbildung. Der Bundesrat liess es sich jedoch nicht nehmen, erneut auf sich bereits in Arbeit und Umsetzung befindliche Projekte zu verweisen: Diese seien teils im Rahmen der WEA im Aufbau oder befänden sich in den Startlöchern, weil sie auf dem Verordnungsweg erlassen würden oder ohnehin in der Kompetenz der Armee lägen. Dazu zählte besonders die angestrebte Harmonisierung mit der Bildungslandschaft, welche eine Anerkennung von Ausbildungsleistungen in Form von ECTS-Punkten durch die Hochschulen sowie die Koordination von Militärdienst und Semesterdaten beinhaltete. Der Bundesrat zählte diese beiden Punkte auch zum zivilen Nutzen des Militärdienstes, wobei vor allem die Anrechenbarkeit von Ausbildungsleistungen hervorgehoben wurde. Ferner sollten militärische Kaderausbildungen auch sinnvoll und herausfordernd sein, so dass sie als valable Optionen neben anderen Qualifikationsmodellen bestehen können. Eine, gemessen am Lebensalter, frühe Aneignung von Fach- und Führungskompetenzen in den Bereichen Ausbildung, Führung und Erziehung nannte der Bericht als Vorteil militärischer Kaderausbildungen. Für Offiziere sollten überdies die Wiederholungskurse effizienter gestaltet werden können. Darunter fielen auch Massnahmen im IT-Bereich, beispielsweise sollte das militärische Milizkaderpersonal an Software der Armee angeschlossen werden können, um bürokratischen Aufwand zu minimieren.
Alles in allem gab der Bericht vor allem eine Bestandsaufnahme wieder. Das VBS merkte abschliessend an, dass es vom Bundesrat beauftragt worden sei, bis Ende 2020 weitere Analysen vorzunehmen und zu präsentieren. Wie mittel- und langfristig genügend Dienstpflichtige und Freiwillige rekrutiert werden können, wird die Militärverwaltung also noch einige Zeit beschäftigen.

Wie der Militärdienst attraktiver werden könnte, musste sich der Bundesrat aufgrund eines im Nationalrat angenommenen Postulats überlegen. Der in Auftrag gegebene Bericht tangierte überdies auch allgemeinere Fragen zum Offiziersmangel, die in einem weiteren Kommissionspostulat der SiK-NR gefordert worden waren.
Die Möglichkeiten wurden an vier Prinzipien festgemacht, die generell eine positivere Wahrnehmung der Armee zur Folge haben sollen: Eine zeitgemässe Selektion, die Vereinbarkeit der militärischen mit der zivilen Laufbahn, der zivile Nutzen des Militärdienstes und eine attraktive Ausbildung.
Erstes Kriterium, das im Postulat gefordert wurde, war eine Anpassung der Tauglichkeitskriterien für die Rekrutierung. Damit soll erzielt werden, dass all jene, die Militärdienst leisten wollen, auch zugelassen werden können – eine Bestrebung, die das VBS bereits verfolgte: Man erziele damit eine Tauglichkeitsquote von 64 bis 67 Prozent aller Stellungspflichtigen pro Kalenderjahr. Dafür wurden alle Anforderungsprofile für die diversen militärischen Ausbildungsgänge überprüft. Ziel war und ist es, dadurch auch Stellungspflichtige rekrutieren zu können, die bis anhin als nicht militärdiensttauglich einzustufen waren. Zwei neue Kategorien wurden geschaffen, „tauglich mit Einschränkungen” und „tauglich, für rückwärtigen Dienst”, womit von den 255 Rekrutierungsfunktionen noch immer mehr als die Hälfte zugänglich blieben. Ab 2019 soll unter dieser Prämisse rekrutiert werden.
Weiter wurde auch vorgesehen, den ersten Kontakt mit der Armee neu zu gestalten und die Orientierungstage etwas aufzupeppen. Beispielsweise sollten junge Armeeangehörige diese Informationsanlässe moderieren. Überhaupt sollte das für die Orientierungstage verantwortliche Personal besser geschult und instruiert werden. Man wollte sich mit diesen und weiteren Massnahmen besser an die Bedürfnisse und Erwartungen der Stellungspflichtigen annähern. Es wurde auch eine sehr wesentliche Neuerung angesprochen, nämlich die Obligatorischerkläung der Orientierungstage auch für Frauen, wie dies bereits früher diskutiert, jedoch damals noch verworfen worden war (Dienstpflicht auch für Frauen). Während der Militärdienst selbst für junge Frauen weiterhin freiwillig bleiben soll, versprach man sich aus einer flächendeckenden Informationsstreuung eine bessere Ausschöpfung des Potentials an Stellungswilligen – die attraktiven Dienstleistungsmodelle, Kaderlaufbahnen und Berufsmöglichkeiten stünden schliesslich auch den Schweizerinnen offen. Für das Jahr 2018 wurde eine diesbezügliche Projektphase ausgerufen, im Wissen, dass für eine allfällige Obligatorischerklärung eine formell-gesetzliche Grundlage geschaffen werden müsste.
Zur Attraktivierung der Militärdienstleistung wurden weitere Massnahmen im Bericht skizziert, die vorwiegend auf die Vereinbarkeit mit der zivilen Laufbahnplanung abzielten und mitunter in der Umsetzung der WEA bereits eine prominente Rolle erhalten hatten. Dazu gehörten die individuelle Entscheidung der Rekruten, wann sie die RS beginnen möchten, eine Verringerung der Diensttage für Soldaten, frei wählbare Urlaubstage während den Rekrutenschulen sowie auch weiterhin die Fraktionierung der RS. Der zivile Nutzen der militärischen Ausbildungen in Form von Anrechenbarkeiten und Zeugnissen ergänzte die Bestrebungen des VBS. Wichtig war auch die grundsätzliche Gestaltung der Ausbildungsdienste, die von den AdA als sinnvoll und herausfordernd wahrgenommen werden sollten. Weiter gehörten beispielsweise auch eine leichte (körperliche) Entlastung der Rekruten oder Sensibilisierungskampagnen im Suchtbereich dazu. Viele der im Bericht angesprochenen Massnahmen behalten jedoch Vorschlagscharakter. Der Bundesrat hielt im Bericht fest, dass die in den Postulaten geforderten Anpassungen weitestgehend bereits mit der Umsetzung der WEA erfolgen würden und sich einzig bezüglich der Entwicklung der Dienstpflicht noch weitere offene Fragen klären würden. Diese werden in einer Phase bis 2020 weiter geprüft und in weiteren Analysen vertieft. Das VBS bleibt mit einer Studiengruppe am Thema interessiert.

Die SiK des Nationalrates wollte den Militärdienst attraktiver machen und hierfür die Regierung mit einem Postulat beauftragen, in einem Bericht mögliche Wege aufzuzeigen, wie ihr Ansinnen umgesetzt werden könnte. Vier Eckpfeiler sind dabei von der Kommission vorgegeben worden. Zunächst sollte die differenzierte oder qualifizierte Diensttauglichkeit gezielt gefördert werden: Auch Personen mit leichten körperlichen Einschränkungen sollen zum Militärdienst zugelassen werden können, sofern sie dies wollen. Zweitens sollte „unnötige Bürokratie” für Milizoffiziere abgebaut werden. Damit wurden ausserdienstliche Verpflichtungen angesprochen, die mitunter grosse zeitliche Ressourcen binden und mit alternativen Instrumenten effizienter angegangen werden könnten. Als dritter Punkt regte die Kommission an, Militärausbildungen anzuerkennen, wobei die Sicherheitspolitiker insbesondere auf eine Ausweitung der Anerkennungen abzielten. Diese Idee war wiederholt – auch bereits erfolgreich – vorgebracht worden. Als vierte Anregung sollten Weiterbildungskurse („WKs”) in puncto Qualität und Attraktivität einer Kur unterzogen werden.
In seiner Stellungnahme berief sich der Bundesrat, einmal mehr, auf die WEA, die auch diese Herausforderungen zu lösen im Stande sein soll. Deren Auswirkungen lassen sich jedoch noch nicht einschätzen, weil viele Massnahmen erst 2018 in Kraft treten werden. Erst dann könne man entsprechende Schlüsse ziehen, das vorgelegte Postulat sei daher verfrüht – so wollte die Regierung den Auftrag zur Berichterstattung abwenden.
Der Nationalrat zeigte sich jedoch unbeeindruckt: Das Postulat wurde mit einer komfortablen Mehrheit von 122 zu 40 Stimmen und 7 Enthaltungen angenommen. Die Debatte zog sich nicht sehr lange hin und die Kommissionssprecher verdeutlichten, was dem Postulat zugrunde lag: Es war der Attraktivitätszuwachs beim Zivildienst, der gemäss Golay (mcg, GE) dazu führe, dass weniger Stellungspflichtige in den Militärdienst eintreten. Statt nun den Zivildienst unattraktiver zu machen, presche man in die andere Richtung und strebe an, den Militärdienst in ein besseres Licht zu stellen – wie es Dobler (fdp, SG) seitens der Kommission verdeutlichte. Der Verteidigungsminister blieb bei seinem Votum weitgehend bei den Ausführungen aus der früheren Stellungnahme. Im Wesentlichen verwies er dabei auf bestehende Prozesse, denen man noch einige Zeit zur Bewährung geben möge. Mit der Annahme des Postulats durch das Ratsplenum wurde der Auftrag der Berichterstattung dennoch erteilt.

„Wie kann der Mangel an Offizieren behoben werden?”, fragte die SiK des Nationalrates Anfang 2017 den Bundesrat mit einem Postulat. Die Kommission ortete einen „notorischen Offiziersmangel”, der behoben werden müsse. Aufzeigen solle der Bundesrat mit einem Bericht, welche Massnahmen in Frage kämen, damit die Attraktivität einer Offizierskarriere gesteigert werden könne. Mit der Weiterentwicklung der Armee (WEA) und der Verkleinerung des Armeebestandes sei in absehbarer Zeit eine Akzentuierung des Offiziersmangels zu erwarten, gerade weil viele Zeitoffiziers- und Fachoffiziersstellen abgebaut würden.
Das aufgeworfene Problem sei dem Bundesrat bekannt und es fänden Prozesse statt, um es zu entschärfen, so die Landesregierung. Namentlich im Bereich der besseren Vereinbarkeit der Militärkarriere mit dem Erwerbsleben gebe es Bestrebungen, mehr Leute für eine Offizierslaufbahn zu gewinnen. Dazu sind verkürzte Dienste zu zählen, Spezialregelungen mit den Hochschulen zum Semestereintritt sowie auch Kompetenznachweise, die auch im zivilen Leben ihren Stellenwert haben. Die zusätzliche Neuerung der Anrechenbarkeit von ECTS-Punkten an diverse Studiengänge sei ebenso zu den Bestrebungen zu zählen, die sich in der Umsetzung befänden. Im Lichte der sich noch in einer Realisierungsphase befindlichen Massnahmen und der neuen WEA-Bestimmungen, die anfangs 2018 in Kraft treten werden, wollte der Bundesrat mit der Berichterstattung noch zuwarten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Entgegnungen der Regierung ein und nahm das Postulat mit 153 Stimmen ohne Gegenstimmen an (vier Enthaltungen).

Ob Angehörigen der Armee Arbeitszeugnisse auszustellen seien, musste der Ständerat im Frühjahr 2017 beurteilen. Nachdem der Nationalrat die Motion Caroni (fdp, AR) angenommen hatte, gab es in der kleinen Kammer Gegenwind. Nicht jedoch materiell: Die Motion wurde abgelehnt, weil in der Zwischenzeit die Forderungen soweit erfüllt werden konnten, dass der Motionär selbst – inzwischen Ständerat – anerkannte, dass die Motion hinfällig geworden sei. SiK-Sprecher Baumann (cvp, UR) referierte im Saal über die Neuerungen, die im Rahmen der WEA umgesetzt werden. Für Armeekader werden künftig sogenannte Bildungs- und Kompetenznachweise ausgehändigt, in denen die im Dienst erlernten Selbst- und Sozialkompetenzen festgehalten werden. Es handelt sich also dabei bereits um einen Leistungsnachweis im Sinne eines Arbeitszeugnisses. Mit 9 zu 0 Stimmen und 2 Enthaltungen wurde von der Kommission beantragt, die Motion abzulehnen. Kurz kam noch der Motionär selbst zu Wort. Er stellte fest, dass eine gesetzliche Grundlage fehle. Arbeitszeugnisse würden zwar grundsätzlich ausgestellt, aber im Gegensatz zum Zivildienstbereich, wo das Ausstellen von Arbeitszeugnissen gesetzlich verankert ist, fehle eine entsprechende Bestimmung im Bereich der Militärgesetzgebung. So wollte Caroni (fdp, AR) denn vom Verteidigungsminister wissen, ob eine solche Norm nicht noch in die Ausführungsgesetzgebungen der WEA eingefügt werden könnte. Parmelin teilte die Ansicht Caronis und wollte beim VBS abklären lassen, ob dies auch tatsächlich in die entsprechende Verordnung einfliessen würde. Er zeigte sich ebenfalls überzeugt, dass eine solche Vorgabe gemacht werden müsste. Daraufhin gab es keine Reaktionen mehr und das Geschäft konnte als abgelehnt ad acta gelegt werden.

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

Nationalrat Caroni (fdp, AR) hatte im Juni 2015 und damit noch vor seiner Wahl in den Ständerat eine Motion eingereicht, mit der der Bundesrat beauftragt werden soll, rechtliche Grundlagen zu schaffen, damit Angehörigen der Armee Arbeitszeugnisse für ihre geleisteten Dienste ausgestellt werden können. Darin sah der Motionär - selbst Fachoffizier im Rang eines Majors - eine Stärkung der Vereinbarkeit von Beruf und Militärdienst. Es gelte zudem eine Ungerechtigkeit gegenüber Zivildienstleistenden auszumerzen, die für ihre Dienstleistungen Zeugnisse erhalten. Der administrative Aufwand wurde von Caroni selbst als klein eingeschätzt, da ohnehin militärische Qualifikationen erstellt werden und diese Dokumente mit wenig Aufwand so gestaltet werden könnten, dass sie gegenüber zivilen Arbeitgebern verwendet werden können.
Der Bundesrat war nicht ganz gleicher Meinung. Zwar teilte er den Grundsatz, dass Militärdienst und Erwerbstätigkeit vereinbar sein sollen und dies ein wichtiges Prinzip der Milizarmee sei, er beantragte jedoch mit Verweis auf bereits bestehende Möglichkeiten die Ablehnung der Motion. Bereits zum Zeitpunkt deren Einreichung konnten Armeeangehörige Leistungsnachweise verlangen, mit denen ein Zusammenhang zwischen militärischer Ausbildung und zivilen Fähigkeiten hergestellt wird. Den Absolventinnen und Absolventen der höheren Kaderausbildung beispielsweise würden solche Dokumente bereits ausgehändigt. Entgegen der Einschätzung des Motionärs zeigte sich der Bundesrat besorgt über den Aufwand einer Anpassung des Qualifikationswesens, der in "keinem Verhältnis zum allfälligen Nutzen" stehe.
Das von Corina Eichenberger (fdp, AG) übernommene Geschäft wurde in der Herbstsession 2016 im Nationalrat behandelt und angenommen. Der Aargauer Liberalen gelang es, das Anliegen durchzubringen, indem sie die Vereinbarkeit von Beruf und Militärlaufbahn als zentral bewarb. Arbeitszeugnisse könnten sich zudem als Anreiz positiv auf die Motivation der Dienstleistenden auswirken. Verteidigungsminister Parmelin schaffte es nicht, die ablehnende Haltung der Regierung hinreichend zu verteidigen. Mit 114 Ja-Stimmen gegen 71 Nein wurde die Motion an den Ständerat übergeben.

S'agissant de la prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, la CER-CE se distancie de la position du Conseil national. La formulation proposée par le Conseil national permettrait l’introduction d’un salaire minimum en Suisse sans qu'il y ait de preuve de sous-enchère salariale apportée. Comme elle a déjà traité la question dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), elle propose, sans opposition, à son Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission.