Im März 2021 reichte Fabien Fivaz (gp, NE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die Möglichkeit für Arbeitnehmende von KMU, ihren Anstellungsgrad nach Geburt oder Adoption eines Kindes zu reduzieren, im Gesetz zu verankern. Diese Massnahme sollte zu einer besseren Vereinbarkeit von Familie und Beruf beitragen, insbesondere für Väter, denen eine Reduktion des Beschäftigungsgrades immer noch häufig verweigert werde. Im Mai 2022 beantragte die RK-NR mit 14 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung), der Initiative keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit fand die parlamentarische Initiative «zu abstrakt formuliert» und wollte den Arbeitgebenden die Entscheidung überlassen, den Arbeitnehmenden eine Pensumreduktion zu ermöglichen. Zudem sei im Initiativtext nicht festgelegt, wie die Beschäftigung von Arbeitnehmenden geregelt werden soll, die als Ausgleich für die Reduktion des Beschäftigungsgrads der Neueltern angestellt werden.
Der Nationalrat beschäftigte sich in der Wintersession 2022 mit der Initiative. Trotz des Hinweises in der Debatte, dass die genaue Ausgestaltung einer solchen Regelung nach Annahme der Initiative noch diskutiert werden könne, gab die grosse Kammer der parlamentarischen Initiative Fivaz mit 116 zu 77 Stimmen keine Folge. Einzig die SP- und die Grünen-Fraktion unterstützen den Vorstoss. Mit dem negativen Entscheid des Nationalrates war das Geschäft erledigt.

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Einstimmig gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Jutzet (sp, FR) Folge, welche ein Anrecht der Arbeitnehmenden auf einen 13. Monatslohn im Konkursfall umfassend schützt. Das geltende SchKG erfasst lediglich die Forderung auf sechs von möglichen 12 Anteilen.