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Par 130 voix contre 52, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. Les votes des groupes socialiste et vert n'ont pas suffi à contrer la proposition de la CER-CN.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Mit dem Postulat Feri sollte eine Prüfung der Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik vorgenommen werden. Yvonne Feri (sp, AG) wies in ihrem Anliegen darauf hin, dass sich die Parlamentsarbeit stark verändert habe, die Komplexität der Dossiers zunehme und immer mehr Parlamentarierinnen und Parlamentarier Familienarbeit übernähmen. Eine Studie habe zudem gezeigt, dass Parlamentsmitglieder sehr viel Zeit für politische Arbeit aufwendeten. Um Milizarbeit leben zu können, müsse also die Vereinbarkeit von Parlamentsarbeit, Beruf und Betreuungsarbeit analysiert werden.
Dies sah auch das Büro-NR so und erwähnte in seiner Begründung gleich einen ganzen Strauss verschiedener Vorstösse, die in letzter Zeit ähnliche Ideen verfolgt hatten. Die parlamentarischen Initiativen Aebischer (sp, BE; Pa.Iv. 15.445), Roth-Bernasconi (sp, GE; Pa.Iv. 14.463), Feri (Pa.Iv. 13.410), Galladé (sp, ZH; Pa.Iv. 11.453) und Dupraz (fdp, GE; Pa.Iv. 04.483), oder die Postulate Feri (Po. 13.3691), Teuscher (gp, BE; Po. 06.3844) oder Zisyadis (pda, VD; Po. 01.3232) seien zwar mehrheitlich erfolglos geblieben, die Regelmässigkeit der Einreichung dieser Vorstösse zeige aber, dass das Anliegen nicht nur dauerhaft aktuell sei, sondern zukünftig wohl auch noch an Bedeutung gewinnen könnte. Das Büro beantragte deshalb Annahme des Postulats und forderte einen umfassenden Bericht, der auch mögliche Verbesserungen und Anpassungen aufzeigen sollte.
Keine Freude an dieser Empfehlung, die in der Regel zu einer stillschweigenden Überweisung führt, hatte Thomas Aeschi (svp, ZG), der das Postulat bekämpfte, was bedeutet, dass es in einer der nächsten Nationalratssessionen zur Diskussion traktandiert werden wird.

Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification art.2 LDét

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-CN maintient sa position de donner suite à l'initiative parlementaire pour la libération de l'obligation de saisie du temps de travail pour les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la CER-CE a confirmé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire pour un assouplissement des conditions encadrant le télétravail. La CER-CN peut donc élaborer le projet de révision de la loi sur le travail (LTr).

Assouplissement des conditions relatives au télétravail
Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La motion Grüter (udc, LU): "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement" a été discutée le 10 décembre au Conseil des États. La CER-CE ayant traité dans un même rapport sur les marchés publics de celle-ci et de six autres (12.3577, 14.4307, 15.3770, 16.3222, 16.3870 et 17.3571), les sénateurs et sénatrices ont discuté les sept motions à la fois. Seule la motion Müri a été votée lors de cette séance. La commission et le Conseil fédéral s'étant prononcés négativement sur les motions restantes, elles ont été refusées en bloc. La motion qui nous occupe ici est dès lors liquidée.

Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018

Le rapport final sur l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié révèle une meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre indigène. Toutefois, la pénurie de personnel qualifié subsiste en raison de la numérisation, de la politique d'immigration et de l'évolution démographique. L'encouragement à l'innovation, l'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, la formation continue et la création de bonnes conditions pour l'emploi seront poursuivis pour atteindre les objectifs de l'initiative.

Fachkräfteinitiative (FKI)

Le protocole sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail (OIT) est entré en vigueur 2018. En 1940, la Suisse avait ratifié la convention sur le travail forcé ou obligatoire pour lutter contre ce phénomène. Le protocole adapte la convention à l'air du temps et comprend des engagements en matière de prévention, pour la poursuite pénale de l'exploitation par le travail et la traite des êtres humains, pour le développement de la coopération entre les instances nationales et internationales et pour la protection des victimes.

Protocole sur le travail forcé

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Touristische Transportunternehmen

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

L’initiative sur le personnel qualifié est passée dans les affaires ordinaires, suite à la décision du Conseil fédéral. Les objectifs de rendre l’économie suisse moins tributaire de la main-d’œuvre étrangère et de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ont été atteints, même si des mesures en matière d’exploitation du potentiel indigène sont encore nécessaires. S’agissant des mesures qui seront maintenues, notamment la consolidation et le développement de l’enseignement, elles continueront d’être sous la responsabilité des départements et des unités administratives. Le SECO continuera de sensibiliser et de prendre des décisions sur ce sujet.

Fachkräfteinitiative (FKI)

De 2014 à 2018, le SECO et les inspections cantonales ont établi une action prioritaire pour inciter les entreprises à prévenir les risques psychosociaux au travail. Le SECO a procédé à une évaluation des effets de l’inspection du travail sur les pratiques de prévention des entreprises. D’après les résultats de l’étude, les visites d’inspection auraient permis à ces entités de s’informer sur les risques en question et les auraient conduites à prendre des mesures de prévention. L’activité de surveillance instaurée actuellement est jugée pertinente. Toutefois, la prévention pourrait être plus efficace, en se focalisant sur des mesures permettant d’éviter la survenance des risques. Le SECO entend poursuivre ses réflexions sur ce sujet.

Evaluation des effets de l’action prioritaire des inspections du travail sur les risques psychosociaux en entreprise

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Il répond ainsi à la demande de l'Assemblée fédérale, de lui soumettre un rapport à ce sujet, cinq ans après son entrée en vigueur en juillet 2013. En décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait statué en faveur d’un renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Dès lors, un entrepreneur est responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions de salaire et de travail en vigueur. Si le respect des conditions est prouvé lors de la réattribution des travaux, l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité. D’après le rapport, la réglementation joue un rôle préventif. Elle a rendu les entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. De plus, la majorité des entreprises interrogées vérifieraient le respect des conditions par les sous-traitants lors de la réattribution de travaux. Ainsi, les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints. Le Conseil fédéral recommande de conserver la réglementation. Il invite également les associations du secteur de la construction à davantage informer leurs membres de cette réglementation.

Rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction.

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

Lutte contre la pression salariale et contre le travail au noir 2017

Le Conseil fédéral a publié le 9 mai 2018 son rapport en réponse au postulat Lohr (pdc, TG) pour une politique du handicap cohérente. Ce rapport d'un peu moins de 60 pages fait tout d'abord la constatation que les personnes handicapées n'ont pas toujours la possibilité de participer à la vie en société égalitairement et comme elles le souhaitent.
Cette lacune à combler est le premier objectif fixé par le rapport. En outre d'une intensification de la coopération transversale entre Confédération, cantons et organisations, le Conseil fédéral entend agir selon trois axes. Le premier «Définir le cadre» vise à consolider le réseau autour des organisations et institutions travaillant dans le domaine du handicap. Le deuxième axe «Donner des impulsions» définit les thèmes prioritaires, dont font partie l'égalité dans le travail, l'autonomie et la communication. Enfin, le troisième axe «Montrer les réalisations» prévoit le contrôle de la mise en œuvre des mesures choisies. Selon le Conseil fédéral, cette nouvelle politique cohérente du handicap sera proactive, globale et cohérente.

politique du handicap cohérente

Le Conseil fédéral a révisé l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT). Auparavant, les mineurs devaient atteindre leur majorité pour exécuter des travaux dangereux dans la profession qu'ils avaient apprise. Le Conseil fédéral lève cette interdiction, puisque davantage de jeunes achèvent leur formation avant d'avoir 18 ans. Dès à présent, les jeunes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) peuvent exercer pleinement leur métier.

Révision 2018 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

Avec sa motion intitutlée: "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement", le conseiller national Grüter (udc, LU) s'en prend au logiciel de l'administration fédérale logib. Ce dernier sert à mesurer les écarts de salaire entre hommes et femmes sur les marchés publics. Or, selon l'agrarien, ce logiciel comprend de nombreux biais statistiques, faussant ainsi certaines mesures des écarts salariaux. Il demande donc que des rapports indépendants, basés des critères scientifiques reconnus, puissent être reconnus comme équivalents pour attester que les entreprises se conforment aux dispositions sur l'égalité entre femmes et hommes.
Par la voix d'Ueli Maurer (udc, ZU), le Conseil fédéral s'oppose à la motion, arguant premièrement que l'utilisation de logib n'est ancrée nulle part dans la loi, deuxièmement que la plupart des entreprises consultées au sujet de logib ont déclaré en apprécier son utilisation et sa simplicité et enfin troisièmement que les exemples avancés dans l'argumentaire de la motion ne pouvaient être pertinents sous cette forme. Néanmoins, la chambre basse a accepté la motion, par 126 voix contre 67 et une abstention. Il revient maintenant au Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision