Im Mai 2022 stellte die WAK-SR fest, dass das SECO die von ihm in Aussicht gestellten Änderungen zur Erfüllung der Standesinitiative des Kantons Tessin für eine Informationspflicht über Lohndumping-Verfehlungen im Bereich des Normalarbeitsvertrags vorgenommen hatte oder dabei war, letzte Änderungen umzusetzen. Damit sei das Anliegen der Standesinitiative «auf eine niederschwellige, aber effizienten Art und Weise umgesetzt» worden, erklärte die Kommisison und beantragte einstimmig, die Standesinitiative abzuschreiben.
In der Herbstsession 2022 beschäftigte sich der Ständerat mit der Abschreibung. In den Augen der Kommission setze das SECO die Massnahmen der Standesinitiative inzwischen um, wie Kommissionssprecher Paul Rechsteiner (sp, SG) betonte. Zum Beispiel seien einerseits die Informationspflicht und andererseits wiederkehrende Kontrollen von Unternehmen, die gegen Mindestlöhne verstossen haben, eingeführt worden. Der Ständerat folgte somit dem Antrag der Kommission und schrieb die Standesinitiative stillschweigend ab.

S'agissant de l'initiative cantonale demandant que les entreprises soient obligées d'informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, le SECO a informé qu'il était disposé «à adapter les dispositions applicables aux autorités d’exécution et à exhorter les cantons concernés à fournir systématiquement des informations de base sur les salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail». La CER-CE salue cette nouvelle et déterminera lors de l’examen du projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés, au cours du 3e trimestre 2021, si d'autres modifications législatives sont nécessaires pour atteindre l'objectif de l'initiative tessinoise.

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Le canton du Tessin demande de compléter la loi sur les travailleurs détachés (LDét). D'une part, pour que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. D'autre part, pour qu'une sanction y soit introduite en cas de non respect de cette obligation. Actuellement, l'office de l'inspection du travail n'a pas besoin de renseigner les employés d'une entreprise des résultats du contrôle opéré. Un employeur fautif peut, après avoir payé l'amende, de nouveau commettre des abus sans reconnaître à ses employés le droit de percevoir un juste salaire.
Lors de l'examen préalable, la CER-CE a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative cantonale.