Im September 2021 gab der Bundesrat bekannt, den indirekten Gegenvorschlag zur Fairpreis-Initiative per Jahresbeginn 2022 in Kraft zu setzen. Die entsprechende Referendumsfrist zum Gesetzespaket war ungenutzt verstrichen, wodurch der zunächst bedingte Rückzug der Volksinitiative definitiv wurde.

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Alors que le Conseil national avait tacitement adopté, il y a quelques mois, une motion déposée par l'UDC st-gallois Mike Egger qui s'attaquait à la fraude alimentaire, la motion au contenu similaire de la socialiste Martina Munz (ps, SH) n'a pas trouvé les faveurs d'une majorité de membres de l'UDC et du PLR. Combattant le texte, Andreas Glarner (udc, AG) a exhorté le Conseil national de refuser une motion qui verrait une expansion de l'Etat, alors même qu'il faudrait tout entreprendre pour rétrécir son action et ses dépenses. Avec le soutien du Conseil fédéral, bien conscient des lacunes actuelles, la motion a toutefois trouvé une majorité parmi les autres groupes politiques (118 voix contre 64 et une abstention). Une autre motion au contenu similaire a été acceptée quelques minutes plus tard.

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

In der Wintersession 2021 stimmte der Ständerat stillschweigend gegen eine Motion Nantermod (fdp, VS) zu Parallelimporten von Medikamenten, welche eine Senkung der Medikamentenkosten ermöglichen sollten. Damit folgte er seiner SGK, die sich im Vorfeld einstimmig gegen das Geschäft ausgesprochen hatte. Die Motion war zuvor bereits im Zusammenhang mit dem Paket 1b der Massnahmen zur Kostendämpfung behandelt worden.

La chambre du peuple a confirmé la volonté des sénateurs et sénatrices de protéger l'indication de provenance suisse en Chine et de stopper les contrefaçons chinoises. Une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-CE) a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 51. Les députés et députées ont suivi la recommandation de la majorité de la CPE-CN, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, d'adopter la motion. La majorité de la CPE-CN a souligné l'importance de la propriété intellectuelle pour l'économie helvétique. Étant donné la prépondérance du marché chinois et sa force de frappe commerciale, elle propose de régler prioritairement les problèmes liés à l'indication de provenance et aux contrefaçons avec la Chine, dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, puis d'aborder le problème de la propriété intellectuelle dans son ensemble, pays par pays. Une minorité, emmenée par des députés et députées agrariennes, s'est opposée à la motion. Elle a critiqué le choix d'un conflit unilatéral avec la Chine, plutôt qu'une résolution globale d'une problématique qui existe avec d'autres pays. En chambre, seulement 42 voix UDC et 9 voix PLR se sont opposées à la motion. La motion a donc été adoptée par les deux chambres.

Die UREK-NR entschied sich im Oktober 2021 dazu, der Gletscherinitiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen, «damit rasch eine griffige Lösung auf Gesetzesstufe vorliegt». Dafür reichte sie eine parlamentarische Initiative ein, durch welche die gesetzlichen Grundlagen geschaffen werden sollen, um den Verbrauch fossiler Brenn- und Treibstoffe stark zu reduzieren, damit das Netto-Null-Ziel bis 2050 erreicht werden kann, und um einen Absenkpfad für die Treibhausgasemissionen bis 2050 zu definieren. Die dafür notwendigen Massnahmen sollen sozialverträglich ausgestaltet werden und die Schweizer Volkswirtschaft stärken.
Die UREK-SR befasste sich im November 2021 mit der Initiative und stimmte für Folgegeben; dadurch fiel der Startschuss für die Ausarbeitung einer Vorlage durch die UREK-NR.

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Zusammenfassung
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Indirekter Gegenvorschlag zur Gletscher-Initiative. Netto-Null-Treibhausgasemissionen bis 2050 (Pa. Iv. 21.501)

Währenddem die Räte die Gletscherinitiative zur Ablehnung empfahlen, fand der indirekte Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative im Parlament eine Mehrheit. Die beiden Kammern entschieden, in Umsetzung der parlamentarischen Initiative der UREK-NR ein neues Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit zu schaffen. Mit Reduktionszielen in den verschiedenen Bereichen, wie etwa Verkehr, Gebäude und Industrie, soll insgesamt das Netto-Null-Ziel bis 2050 erreicht werden. Sie hiessen dafür auch zwei Bundesbeschlüsse über die Förderung neuer Technologien und über ein Programm zum Heizungsersatz gut. Gegen dieses neue Gesetz kündigte die SVP ein Referendum an. Darüber hinaus stimmten die Räte für die Schaffung eines dringlichen Gesetzes über Massnahmen zur kurzfristigen Erstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter, welches den Ausbau der Photovoltaik, insbesondere in den Bergen, sowie die Erhöhung der Grimsel-Staumauer sicherstellen sollte. Das von der SVP ergriffene Referendum kam zustande, weswegen sich die Stimmberechtigten am 18. Juni 2023 zum Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit äusserten. Mit 59.1 Prozent Ja-Stimmen wurde das Klima- und Innovationsgesetz an der Urne angenommen.

Chronologie
Beschluss für indirekten Gegenvorschlag
Präsentation der Vorlage
Erste Behandlung im Nationalrat
Erste Behandlung im Ständerat
Differenzen
Vorlage wird bereinigt
Referendum kommt zustande

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Résumé
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Contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 (Iv. Pa. 21.501)
(Traduction: Chloé Magnin)

Alors que les Conseils recommandaient le rejet de l'initiative sur les glaciers, le contre-projet indirect à l'initiative populaire a trouvé une majorité au Parlement. Les deux chambres ont décidé, dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire de la CEATE-CN, de créer une nouvelle loi fédérale avec des objectifs visant la protection du climat, l'innovation et le renforcement de la sécurité énergétique. Avec diverses mesures dans différents secteurs, comme les transports, les bâtiments et l'industrie, l'objectif zéro émission nette devrait être atteint d'ici 2050. Les chambres ont aussi accepté deux arrêtés fédéraux sur la promotion de nouvelles technologies et sur un programme de remplacement de chauffage. Dans la foulée, l'UDC a annoncé un référendum contre la nouvelle loi. En outre, les Conseils ont voté pour la création d'une loi urgente pour prendre des mesures à court terme concernant une source d'énergie sûre en hiver, laquelle sécuriserait l'expansion photovoltaïque, principalement en montagne, ainsi que le rehaussement du barrage de Grimsel. Le référendum lancé par l'UDC ayant abouti, le corps électoral s'est prononcé le 18 juin 2023 sur la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. La loi sur le climat et l'innovation a été acceptée dans les urnes par 59,1 % des votant.e.s.


Chronologie
Décision pour le contre-projet indirect
Présentation du projet
Premier passage au Conseil national
Premier passage au Conseil des Etats
Divergences
Projet est finalisé
Le référendum a abouti
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Im Novemebr 2021 gab der Bundesrat bekannt, die sogenannte Kostenbremse-Initiative «für tiefere Prämien – Kostenbremse im Gesundheitswesen» der Mitte-Partei zur Ablehnung zu empfehlen und ihr einen indirekten Gegenvorschlag entgegenzustellen. Die Initiative verlangt, dass sich die Kosten der OKP zukünftig dank einem Kostenbremsemechanismus nur noch «entsprechend der schweizerischen Gesamtwirtschaft und den durchschnittlichen Löhnen» erhöhen darf. In ihrer Botschaft erachtete die Regierung den Kostenbremsemechanismus der Initiative als zu starr. Demnach sei das Kostenwachstum neben der Lohnentwicklung auch auf andere Faktoren wie die Alterung der Gesellschaft oder den technisch-medizinischen Fortschritt zurückzuführen – diese Aspekte müssten folglich bei einem entsprechenden Mechanismus ebenfalls berücksichtigt werden. Ansonsten berge eine solche Regelung die Gefahr von Rationierungen oder einer Zweiklassenmedizin. In einem indirekten Gegenvorschlag schlug der Bundesrat stattdessen vor, die Transparenz bezüglich der Kostenentwicklung zu vergrössern, indem zukünftig Ziele der Kostenentwicklung in den verschiedenen Bereichen der OKP festgelegt werden. Werden diese Ziele nicht erreicht, müssen Tarifpartner, Kantone und der Bund die Notwendigkeit korrigierender Massnahmen prüfen. Solche Kostenziele hatte der Bundesrat ursprünglich im zweiten Massnahmenpaket vorgeschlagen und nun entsprechend der Vernehmlassungsantworten überarbeitet und in eine eigene Vorlage umgewandelt. Der Bundesrat erwartete von solchen Kostenzielen einen deutlich spürbaren Kostendämpfungseffekt.

Am 14. Oktober 2021 gab ein Komitee, unter anderem bestehend aus Personen aus dem Gesundheitsbereich, Juristinnen und Juristen, Theologinnen und Theologen sowie der EVP-Nationalrätin Marianne Streiff (evp, BE), die Lancierung eines Referendums zur Änderung des Transplantationsgesetzes bekannt. Das Komitee bekämpfte damit den indirekten Gegenvorschlag zur Organspende-Initiative, welcher eine erweiterte Widerspruchslösung bei der Entnahme von Organen vorsah. Das Referendumskomitee gab zu bedenken, dass durch dieses Gesetz vor allem die sozial Schwächsten benachteiligt würden. Zudem nehme der Druck auf die Angehörigen zu und es bestehe das Risiko, dass diese einer Organentnahme nur aufgrund der Angst, als gesellschaftlich unsolidarisch abgestempelt zu werden, zustimmen würden. Weiter sei die körperliche und geistige Unversehrtheit durch die Bundesverfassung garantiert. Durch die Widerspruchlösung müsse dieses Recht nun aber «speziell eingefordert werden». Im Januar 2022 gab der Bundesrat bekannt, dass die Abstimmung zur Gesetzesänderung am 15. Mai 2022 erfolgen soll, falls das diesbezüglich ergriffene Referendum zustande kommt.

Les deux chambres ont trouvé un terrain d'entente sur le soutien à apporter à la production sucrière. Les mesures actuellement inscrites au niveau de l'ordonnance seront transposées au niveau de la loi de manière limitée dans le temps (jusqu'en 2026). Le Conseil des Etats s'est donc aligné sur le Conseil national quant aux mesures et l'inverse s'est produit, de manière tacite, quant à la limitation dans le temps. Ainsi, la protection douanière aux importations s'élèvera à CHF 7 par 100 kilogrammes et les productrices et producteurs profiteront d'une prime de CHF 2'100 par hectare dans le cadre du programme de soutien aux cultures particulières. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, n'aura pas réussi à se faire entendre, lui qui ne voulait pas d'une fixation de ces mesures au niveau de la loi et qui remettait en question la mise en place d'une protection douanière qui aurait pour effet de pénaliser l'industrie agroalimentaire suisse dépendante des importations de sucre. Depuis la levée des quotas sucriers sur le marché européen il y a trois ans, les prix sont remontés et l'Europe est à nouveau une importatrice nette de sucre, faisant dire au conseiller fédéral vaudois que la protection douanière est désuète. Lors des dernières discussions au Conseil des Etats, cette position n'a échoué qu'à quelques voix près (24 voix contre 20), la majorité préférant assurer ces mesures de soutien.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé le changement législatif par 31 voix contre 8 et 5 abstentions, tandis que 116 élu.e.s (contre 58 et 22 abstentions) ont fait de même au Conseil national. Lorsque l'on se penche sur les détails du scrutin, on s'aperçoit que les lignes partisanes n'ont que peu joué, 20 socialistes 12 élu.e.s du PLR, l'ensemble des groupes de l'UDC et du Centre ayant voté en faveur du texte, tandis que 11 socialistes, 17 vert.e.s, 14 élu.e.s des vert'libéraux et 16 PLR n'en n'ont pas voulu. La plupart des abstentions sont à retrouver dans le groupe des Verts, accompagnées de quelques voix socialistes et vertes libérales.

Im Oktober 2021 befanden National- und Ständerat im Rahmen der Schlussabstimmung über die Organspende-Initiative sowie ihren indirekten Gegenvorschlag. Die Volksvertreterinnen und -vertreter stimmten mit 141 zu 44 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) für den indirekten Gegenentwurf und mit 137 zu 29 Stimmen (bei 29 Enthaltungen) für den Bundesbeschluss auf Empfehlung der Ablehnung der Volksinitiative. Das Stöckli sprach sich mit 31 zu 12 Stimmen (bei 1 Enthaltung) zugunsten des Gegenvorschlags und mit 35 zu 0 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) für den Bundesbeschluss auf Ablehnungsempfehlung aus. In der Folge zog das Initiativkomitee die Initiative bedingt zurück. Sollte also das Referendum gegen den indirekten Gegenvorschlag ergriffen und das Gesetz von der Bevölkerung abgelehnt werden, würde es dennoch zur Volksabstimmung über die Initiative kommen.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a pointé du doigt, d'un côté, l'absence de protection de l'indication de provenance suisse en Chine, et d'un autre côté, l'importation continue de contrefaçons et de produits piratés de Chine en Suisse. Ainsi, malgré l'accord de libre-échange avec la Chine et la «stratégie Chine», la CPE-CE a déposé une motion pour que le Conseil fédéral règle ces deux problèmes.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Premièrement, il a estimé que la protection de l'indication de provenance suisse en Chine est inclue dans l'accord de libre-échange avec la Chine et que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) mène un dialogue bilatéral additionnel. Deuxièmement, il a précisé que le processus de numérisation des douanes (DaziT) facilitera le contrôle des contrefaçons.
Néanmoins, le Conseil des Etats a largement adopté la motion de sa commission, par 27 voix contre 7 et 1 abstention.

L'initiative genevoise visant un abaissement des quotas d'importation de vin n'a pas trouvé les faveurs du Conseil national qui l'a rejetée par 114 voix contre 55 et 18 abstentions. Christian Lüscher (plr, GE), pour la majorité de la commission, a déploré les faiblesses de ce texte tant sur le fond que sur la forme. D'un côté, l'initiative demande à soutenir une motion 19.4410 – qui n'a pas encore été traitée par les chambres – et non d'élaborer un projet d'acte, ce qui va à l'encontre de la bonne pratique. Et sur le fond, une diminution de ces contingents négociés à l'OMC il y a trente ans impliquerait probablement que d'autres secteurs économiques doivent faire des concessions, ce qui n'est pas du goût de la majorité de la commission. Cet avis n'était pas partagé par la minorité de la commission, Esther Friedli (udc, SG) et Céline Amaudruz (udc, GE) voyant dans l'abaissement des contingents un moyen efficace de protéger les vins suisses. Depuis leur introduction, la consommation totale de vin a fortement baissé en Suisse, de l'ordre de 22 pour cent, affectant en particulier les vins indigènes. Des membres de tous les partis ont donné leur voix à l'initiative genevoise, sans pour autant que cela ne suffise à faire passer le texte.

Zwei Tage nach dem Ständerat beugte sich erneut der Nationalrat über die Volksinitiative «Organspende fördern – Leben retten» und den indirekten Gegenvorschlag. Die beiden Kommissionssprecherinnen der SGK-NR, Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Céline Amaudruz (svp, GE), stellten hinsichtlich des Gegenvorschlags kurz die wenigen redaktionellen und formellen Differenzen zum Ständerat vor. Zudem liessen sie verlauten, dass die Kommission mit 21 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) entschieden habe, der kleinen Kammer und dem Bundesrat zu folgen und die ursprünglich zur Annahme empfohlene Volksinitiative nun zur Ablehnung zu empfehlen. Grund für diesen Sinneswandel sei, dass die Abstimmungsempfehlung relativ früh getroffen worden sei, mit dem indirekten Gegenvorschlag nun aber eine gute Lösung vorliege, die im Gegensatz zum Volksbegehren auch der Rolle der Angehörigen Rechnung trage. In der Folge bereinigte der Nationalrat stillschweigend die noch bestehenden Differenzen beim Gegenvorschlag und sprach sich gegen die Volksinitiative aus.

Etant donné que le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale thurgovienne, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la proposition de suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a maintenu sa recommandation initiale de ne pas donner suite à l'initiative par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle estime que soumettre les marchandises privées à la TVA helvétique uniquement si la TVA étrangère a été remboursée ne résout pas le problème du tourisme d'achat et semble difficilement applicable.
Néanmoins, en chambre, les sénateurs et sénatrices ont changé d'opinion. L'argument de l'îlot de cherté a fait pencher la balance. Elles ont donné suite à l'initiative cantonale par 28 voix contre 11 et 4 abstentions. L'initiative cantonale a été traitée en parallèle de l'initiative cantonale saint-galloise 18.300 et de la motion 19.3975. Les trois objets ont été adoptés par la chambre des cantons.

Malgré la recommandation de rejeter la motion de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats s'est aligné sur la décision du Conseil national de supprimer ou d'abaisser la franchise-valeur sur l'importation de marchandises afin de garantir l'équité fiscale. Les arguments de l'augmentation des coûts pour les contrôles douaniers et de l'incitation négative aux consommateurs et consommatrices de ne pas déclarer leurs marchandises privées n'ont pas pesé lourds face à la problématique de l'îlot de cherté et du tourisme d'achat. Les sénateurs et sénatrices ont adopté la motion par 27 voix contre 13 et 3 abstentions.

Afin de lutter contre le tourisme d'achat, une initiative cantonale saint-galloise préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Cette initiative cantonale est en ligne avec l'initiative cantonale thurgovienne 18.316. Après la décision de la chambre des cantons de donner suite à l'initiative, les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) se sont penchées sur la proposition. La CER-CN et la CER-CE ont recommandé, par respectivement 17 voix contre 7, et 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. D'abord, les parlementaires ont souligné les difficultés de mise en œuvre de la proposition. Puis, ils ont indiqué que même en cas de mise en œuvre, l'initiative ne réduirait pas le tourisme d'achat qui repose essentiellement sur les différences de prix entre la Suisse et les pays limitrophes. A l'opposé, une minorité de la CER-CE, formée de sénateurs et sénatrices de gauche, ont souligné l'argument de l'équité fiscale et pointé du doigt la nécessité d'envoyer un signal fort aux cantons frontaliers.
Malgré les recommandations de ne pas donner suite, les deux chambres ont pris le contre-pied de leur Commissions. Dans un premier temps, le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. Les opposants et opposantes ont formé une alliance hétéroclite avec 24 voix PS, 11 voix PLR, 8 voix UDC, 2 voix Verts et 15 voix PVL. Néanmoins, ces voix dissidentes n'ont pas résonné suffisamment fort. Puis, dans un deuxième temps, alors que le Conseil des États avait refusé de donner suite en 2019, il a validé l'initiative cantonale, en 2021, par 28 voix contre 10 et 5 abstentions. Ainsi, après un refus initial, et une double recommandation de rejet de la CER-CN et de la CER-CE, l'initiative cantonale continue sa route.

Die Organspende-Initiative und ihr indirekter Gegenvorschlag waren Gegenstand der ständerätlichen Debatte in der Herbstsession 2021. Im Vorfeld hatte sich die SGK-SR mit 9 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates und mit 10 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen das Volksbegehren ausgesprochen. Gemäss Kommissionssprecher Paul Rechsteiner (sp, SG) sei die Widerspruchsregelung als «konkrete Antwort auf den Organmangel» zu werten. Ausgehend von den Erfahrungen südeuropäischer Staaten könne angenommen werden, dass die Zahl der Spenderinnen und Spender durch einen Systemwechsel zunehme. Allerdings gehe der Kommissionsmehrheit wie bereits dem Bundesrat die von der Initiative geforderte enge Widerspruchslösung zu weit – daher auch die diesbezüglich ablehnende Haltung. Weitere Ansätze, mit denen dem Organmangel begegnet werden könnte, namentlich die Einführung eines Erklärungsmodells und der Vorschlag Nantermod (fdp, VS), den Spendewillen auf der Krankenversicherungskarte einzutragen, hätten in der Kommission ebenfalls keine Unterstützung gefunden, so Rechsteiner weiter. Beim indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates, welcher eine erweiterte Widerspruchlösung vorsehe, handle es sich hingegen um eine griffige Lösung, bei der auch die nächsten Angehörigen entlastet würden. Eine Kommissionsminderheit rund um Josef Dittli (fdp, UR) teilte diese Ansicht indes nicht. Dem Urner Standesvertreter zufolge würde auch durch den indirekten Gegenvorschlag «eine Erwartungshaltung generiert, die einer Pflicht zur Organspende gefährlich nahe komm[e]». Einen entsprechenden Nichteintretensantrag lehnte der Ständerat jedoch mit 31 zu 13 Stimmen ab. In der Detailberatung folgte die kleine Kammer abgesehen von redaktionellen und formellen Änderungen der grossen Kammer und nahm den Entwurf des indirekten Gegenvorschlags mit 31 zu 12 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Die Volksinitiative indes blieb im Ständerat chancenlos. Einstimmig sprachen sich die Kantonsvertreterinnen und -vertreter gegen das Volksbegehren aus.

Wie er ein Jahr zuvor angekündigt hatte, empfahl der Bundesrat die Prämien-Entlastungs-Initiative in seiner im September 2021 publizierten Botschaft zur Ablehnung und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber. Er wolle das Anliegen der Initiative, die «Bevölkerung bei den Prämien zu entlasten», im Rahmen des KVG umsetzen, eine Verfassungsänderung sei dafür nicht notwendig. So wolle er dafür sorgen, dass die Anteile verschiedener Kantone an der Prämienverbilligung nicht weiter sinken. Demnach soll zukünftig ein Mindestbeitrag für die Kantone in Abhängigkeit der Bruttokosten der OKP für die im Kanton Versicherten sowie in Abhängigkeit der mit den Prämienverbilligungen verbleibenden Belastung der Versicherten festgesetzt werden.
In der dazu durchgeführten Vernehmlassung mit 57 Teilnehmenden, unter anderem der GDK, der SODK, allen Kantonen, sechs Parteien sowie verschiedenen Verbänden, war der Gegenvorschlag auf geteilte Meinungen gestossen. Ihre Unterstützung sagten die Kantone Waadt und Tessin, die SP und die Grüne Partei, der Gewerkschaftsbund sowie verschiedene Konsumenten- und andere Verbände zu und auch die FDP, die Mitte, die EVP und die Versichererverbände begrüssten gemäss Botschaft den Vorentwurf. Ablehnend reagierten elf Kantone (AR, BL, GL, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH), die SVP und der Gewerbeverband. Alternativvorschläge machten die CLASS, welche die Bundesbeiträge nach deren Bedarf an die Kantone verteilen wollte, und die GDK, die alle kantonalen Beiträge an die Prämien, auch diejenigen über die Sozialhilfe oder die EL, zur Berechnung des Mindestanteils einbeziehen wollte.

Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger. 123 parlementaires (contre 61 et 5 abstentions), issus de tous les bords politiques, ont soutenu la motion du député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) afin d'aider les consommatrices et consommateurs à y voir plus clair quant à la provenance de certains produits (pains, produits laitiers ou carnés, etc.). Alain Berset a pourtant essayé de convaincre les parlementaires en rappelant que la législation suisse en la matière était d'ores et déjà bien fournie et que les chambres s'étaient prononcées, il y a quelques années, de manière très complète sur ces questions, dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires. De plus, en ce qui concerne le pain, l'administration fédérale prépare à l'heure actuelle la mise en œuvre d'une motion acceptée par le Parlement et qui devrait améliorer la situation.

Der Nationalrat nahm sich in der Herbstsession 2021 zum zweiten Mal dem Gesetzesentwurf zum Tabakproduktegesetz an und kam dem Ständerat dabei in einzelnen Punkten entgegen, hielt an verschiedenen Stellen jedoch an seinen vorgängigen Beschlüssen fest.
Bezüglich Mentholverbot liess sich die grosse Kammer nicht umstimmen: Sie hielt mit 96 zu 86 Stimmen weiterhin an einem entsprechenden Verbot fest. Auch die Differenz zur Frage, wer über die verbotenen Zutaten bestimmen darf, blieb bestehen. Während der Ständerat diesbezüglich einen Gesetzesanhang vorgesehen hatte, war der Nationalrat mit 114 zu 72 Stimmen nach wie vor der Meinung, dass der Bundesrat die Kompetenz zur Bestimmung der betroffenen Zutaten haben soll. Lorenz Hess (mitte, BE) erklärte für die SGK-NR, dass die Verordnungslösung dem Umstand, dass laufend neue Produkte und Stoffe entwickelt würden, besser gerecht werde als die Gesetzeslösung.
Hingegen bereinigte die grosse Kammer im Bereich der Werbung und der Verkaufsförderung verschiedene Differenzen. So zeigte sie sich nun mit 99 zu 88 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) bereit, den Kantonen das Recht zuzugestehen, strengere Werbevorschriften zu erlassen, und lenkte trotz zwei Minderheitsanträgen ein, das Verkaufsförderungsverbot nicht nur auf Tabakprodukte zum Rauchen, sondern auch auf E-Zigaretten und «Gegenstände, die eine funktionale Einheit mit dem Tabakprodukt bilden», zu beziehen. Flavia Wasserfallen (sp, BE) argumentierte, dass dieser Zusatz durchaus Sinn mache, da elektronische Zigaretten im ganzen Gesetz gleich behandelt werden sollen wie die anderen Tabakprodukte. Sie könnten zwar den Umstieg auf weniger schädliche Produkte unterstützen, allerdings stellten sie auch populäre Einstiegsprodukte dar, welche Nikotinabhängigkeit zur Folge hätten.
Stillschweigend hiess der Nationalrat zudem die ständerätlichen Beschlüsse gut, die Produktinformationen in den Verpackungen auf einige Angaben zu kürzen und das Tabakproduktegesetz als indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung (Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung)» zu definieren. Des Weiteren lenkte der Nationalrat bezüglich einer Differenz zum Bundesgesetzes zum Schutz vor Passivrauchen ein: Mit 108 zu 78 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sah er davon ab, dass das Verwenden von E-Zigaretten und Tabakprodukten in bestimmten Bereichen von Restaurations- und Hotelbetrieben zugelassen werden soll. In spezialisierten Verkaufsgeschäften soll dies allerdings gemäss Nationalrat möglich sein, womit diese Differenz zum Ständerat bestehen blieb.

Trois années après l'adoption de cet objet par le Conseil national, la chambre des cantons a également adopté tacitement la motion. Les sénateurs et sénatrices suivent donc la recommandation unanime de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). Avec comme objectif le renforcement de l'efficacité des procédures douanières, le Parlement soutient et prolonge les travaux du gouvernement dans le cadre du programme DaziT.

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (Initiative correctrice)» et le contre-projet indirect du Conseil fédéral. D'un côté, les député.e.s ont rejeté l'initiative populaire par 105 voix contre 88. Selon la majorité de la chambre du peuple, une inscription de critères d'autorisation des exportations dans la Constitution serait trop rigide. D'un autre côté, le contre-projet indirect a été accepté par 110 voix contre 76. Les parlementaires ont soutenu la volonté du Conseil fédéral de reprendre les principales préoccupations des initiants, mais d'inscrire les critères d'autorisation des exportations dans une loi afin de garantir une marge de manœuvre au Parlement et au Conseil fédéral. Les discussions ont été particulièrement animées au sujet de la possibilité de déroger aux critères d'autorisation en cas de circonstances exceptionnelles. Cette dérogation, introduite par le Conseil fédéral, avait été rejetée in extremis par la chambre des cantons. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a soumis une alternative à cette dérogation. Selon la proposition de la CPS-CN, la dérogation ne s'appliquerait qu'aux pays démocratiques avec un régime de contrôle des exportations comparable au régime helvétique. Cette proposition, soutenue par le PLR et une majorité du groupe du Centre, a été fortement critiquée par la gauche et les initiant.e.s. Pour être précis, les initiant.e.s ont communiqué qu'ils maintiendraient l'initiative populaire en cas d'acceptation, soit de la dérogation du Conseil fédéral, soit de l'alternative de la CPS-CN. Face à la pression d'un vote populaire piégeur, le Conseil national a rejeté, par 96 voix contre 91 et 6 abstentions, la dérogation alternative de sa Commission. Les voix du PS (39), des Verts (29), des Vert'libéraux (15) rejointes par 13 voix dissidentes du groupe du Centre ont été décisives.
Considérant que le Conseil fédéral et le Parlement avait inclus dans le contre-projet indirect les principales préoccupations de l'initiative populaire, et étant donné le rejet des propositions de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, les initiant.e.s ont retiré l'initiative.