Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Le Conseil fédéral décide de lancer des consultations sur le texte de l’accord institutionnel
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Während das Parlament hitzig über den UNO-Migrationspakt diskutierte, wurde dem UNO-Flüchtlingspakt, den der Bundesrat im Dezember 2018 prüfte, in der Öffentlichkeit viel Akzeptanz entgegengebracht. Der Bundesrat beauftragte das EDA damit, der Resolution an der bevorstehenden UNO-Generalversammlung zuzustimmen und die zuständigen parlamentarischen Kommissionen darüber zu informieren. Der Flüchtlingspakt beruht auf der Genfer Flüchtlingskonvention von 1951 und bestätigt das heute geltende Schutzsystem von Menschen, die vor Krieg, Verfolgung und Menschenrechtsverletzungen fliehen. Der Pakt verfolgt vier konkrete Ziele, namentlich Hilfsmassnahmen für Länder, die viele Flüchtlinge aufnehmen; eine besondere Unterstützung für Länder, die sich für die wirtschaftliche und soziale Integration von Flüchtlingen einsetzen bspw. durch Sprachunterricht oder Berufsbildungen; eine gerechtere Teilung der Last und Verantwortung bei der Flüchtlingsaufnahme und schliesslich die Förderung der Rückkehr. Da sich der Pakt damit inhaltlich weitgehend mit der gegenwärtigen Praxis der Schweiz im Bereich des Flüchtlingsschutzes decke und er nicht rechtsverbindlich sei, würden der Schweiz damit keine neuen Verpflichtungen auferlegt, so das EDA. Aufgrund der Unverbindlichkeit stelle auch die Aufforderung des Pakts, das Übereinkommen zur Verminderung der Staatenlosigkeit zu ratifizieren, dem die Schweiz bislang nicht beigetreten ist, kein Hindernis dar.

Unterstützung des UN-Flüchtlingspakts

Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

Relations Suisse-UE: le conseil fédéral fixe ses priorités et son agenda
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'invitation faite par le Conseil fédéral d'approuver le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Celui-ci propose, selon les propos de la députée Maury Pasquier (ps, GE), d'ajouter "la protection des droits de participation des citoyennes et citoyens aux affaires publiques locales" à la Charte susmentionnée, ratifiée en 2005 par la Suisse. Ce protocole a principalement une portée symbolique, car les communes Suisses remplissent déjà les exigences de celui-ci, et ne vise pas l'introduction de nouveaux devoirs pour la Suisse. La signature ainsi que la ratification de ce protocole additionnel permettraient à la Suisse, selon l'avis de la majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE), de consolider sa réputation en matière de démocratie locale tout en incitant d'autres Etats à suivre son exemple. Comme souligné par le député Minder (indépendant, SH), le protocole n'inclut pas le droit de vote des étrangers, contrairement à ce que craignaient certains de ses opposants. Thomas Minder relève également l'importance de protéger la démocratie au niveau local, à l'heure où de plus en plus de fusions ont lieu entre communes. D'autres, comme le député Germann (udc, SH) ne voient pas l'intérêt de signer un texte n'apportant visiblement pas de plus-value. Malgré tout, et suivant l'avis de la commission en charge du dossier, le Conseil des Etats approuve le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale par 33 voix contre 6 et 2 abstentions. Le dossier passe désormais aux mains de la chambre basse.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene

Der Bundesrat beschloss Anfang November 2016, das Internationale Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen sowie die gesamte innerstaatliche Umsetzungsgesetzgebung auf den 1. Januar 2017 in Kraft zu setzen. Nebst einem eigenen Straftatbestand für das Verschwindenlassen wurde zur Umsetzung des Abkommens ein Netzwerk von Koordinationsstellen beim Bund und bei den Kantonen geschaffen, um bei einem Verdacht auf Verschwindenlassen den Aufenthaltsort der betroffenen Person rasch ermitteln zu können. Dabei agiert das Fedpol als Koordinationsstelle des Bundes und wird auf Ersuchen der Angehörigen der mutmasslich verschwundenen Person in enge Zusammenarbeit mit den kantonalen Koordinationsstellen treten. Nach der Verabschiedung der gesetzlichen Grundlagen durch das Parlament im Vorjahr hiess der Bundesrat Anfang November 2016 auch die Verordnung gut, die die Funktionsweise des Netzwerks im Detail regelt.
Am 2. Dezember 2016 hinterlegte der Bundesrat schliesslich die Ratifikationsurkunde bei der UNO. Damit leiste die Schweiz ihren Beitrag, das Verschwindenlassen weltweit möglichst zu verhindern, verschwundene Personen aufzufinden und die Verantwortlichen zur Rechenschaft zu ziehen, kommentierte der Bundesrat diesen Schritt in seiner Medienmitteilung.

Internationales Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen (BRG 13.105)
Dossier: Internationales Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Mitte Juni 2016 eröffnete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren für die Ratifizierung des Zusatzprotokolls zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung über das Recht auf Mitwirkung an den Angelegenheiten der kommunalen Gebietskörperschaften. Der Europarat hatte das Protokoll im Juni 2012 in Kraft gesetzt mit dem Ziel einer Stärkung der partizipativen Demokratie. Jeder Person soll – im Rahmen der Gesetzgebung der unterzeichnenden Länder – die Möglichkeit gegeben werden, die Ausübung der Kompetenzen einer kommunalen Gebietskörperschaft mitzubestimmen oder zu beeinflussen. Das Mitspracherecht auf kommunaler Ebene, das laut dem Bundesrat in der Schweiz bereits stark ausgebaut ist, soll durch die Ratifizierung des Protokolls weiter gestärkt werden, indem die Gemeinden verpflichtet werden, bestimmte Mitwirkungsrechte reglementarisch festzuschreiben. Eine 2014 eingereichte und damals auch wieder zurückgezogene Motion (14.3674) von Thomas Minder (parteilos, SH), die eine Unterzeichnung des Protokolls gefordert hatte, hatte die Regierung ursprünglich abgelehnt. Sie wolle vorgängig abklären, ob seitens der Kantone der politische Wille für diese Idee bestehe. Mit dem Start der Vernehmlassung kam der Bundesrat diesem Ansinnen nun nach.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene

Les négociations en vue de la conclusion d'un accord constitutionnel entre la Suisse et l'UE ont officiellement débuté au mois de mai 2014, à Berne. Par le biais de nouvel accord, le Conseil fédéral espère «rénover et consolider la voie bilatérale afin de continuer à garantir la prospérité et l’indépendance de la Suisse.» Dans une optique d'homogénéité juridique au sein de l'espace commun créé entre la Suisse et l'UE par les accords bilatéraux, les questions institutionnelles concernent quatre domaines en particulier: le développement du droit des accords, leur interprétation, la surveillance de leur application ainsi que le règlement des différends.

Relations Suisse-UE: ouverture des négociations sur les questions institutionnelles
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Ende März beschloss der Bundesrat die Unterzeichnung des Nagoya-Protokolls über die Nutzung genetischer Ressourcen. Das Protokoll, welches 2010 im Rahmen der Biodiversitätskonvention beschlossen wurde, soll Nutzern wie Unternehmen und Forschungseinrichtungen den Zugang zu den genetischen Ressourcen von Tieren und Pflanzen erleichtern. Dies ist für die Schweiz aufgrund der Wichtigkeit der Landwirtschaft und der Pharmazie von besonderer Bedeutung. Des Weiteren regelt das Protokoll die Beteiligung am Nutzen, der durch die Bereitstellung der eigenen Ressourcen an ein Drittland erwächst. Letzteres ist insbesondere für die Entwicklungsländer von Interesse, da diese über die höchste Biodiversität verfügen. In einer Botschaft wird der Bundesrat dem Parlament die Konsequenzen des Protokolls zu erläutern haben. In diesem Zusammenhang wird sich das Parlament des Weiteren mit dem Carthagena Protokoll über die Sicherheit für Umwelt und Gesundheit im Zusammenhang mit genetisch veränderten Organismen auseinandersetzen.

Bundesrat beschliesst Unterzeichnung des Nagoya-Protokolls über die Nutzung genetischer Ressourcen
Dossier: Das Nagoya Protokoll

L’OFEFP a mis en consultation début février son projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse, de même que celui du lynx. Malgré les critiques apportées à ces projets par Pro Natura et par le Groupement suisse pour les régions de montagne, l’OFEFP a mis en vigueur, à la fin du mois de juillet, les deux nouveaux concepts. En ce qui concerne le premier, le seuil de victimes avant l’élimination du prédateur a été abaissé et plus de responsabilités ont été données aux cantons, notamment au niveau des autorisations de tir. En cas de dégâts dûs aux attaques de loup, la Confédération prendra en charge 80% de ceux-ci et le canton concerné 20%. Le nouveau concept lynx concerne quant à lui surtout les régions dans lesquelles les populations de chevreuils et de chamois sont en régression prolongée. Avec l’autorisation de la Confédération, des lynx en surnombre pourront dorénavant être déplacés vers une autre région de la Suisse ou à l’étranger. Si auncun transfert n’est possible, un tir de régulation pourra être autorisé. Le Conseil fédéral a finalement proposé, fin septembre, une protection moins stricte du loup, en faisant passer ce dernier de la catégorie des espèces « strictement protégées » à la catégorie des espèces « protégées » (le loup jouirait ainsi de la même protection que le lynx et pourrait donc faire l’objet de tirs de régulation). Cette proposition, qui nécessitait une modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) signée par 27 pays européens, a été présentée fin novembre au Comité permanent de la Convention de Berne, qui siège à Strasbourg. Le comité a finalement décidé de reporter un telle mesure d’un an, exigeant davantage d’arguments scientifiques. Pour la motion Maissen du même thème, voir ici.

projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

En automne, suite à aux votes au parlement ainsi que face au soutien exprimé par les milieux militaires, le gouvernement – conforté par l'idée que le PPP bénéficiait d'un large soutien politique – a décidé que la Suisse participerait au programme de l'OTAN. Le Conseil fédéral a tenu à préciser que la Confédération resterait fidèle à sa neutralité permanente et armée et qu'elle excluait toute adhésion ultérieure à l'Alliance atlantique. Il a également ajouté que la participation de la Suisse se limiterait à des activités où elle dispose de connaissances particulières: à savoir, essentiellement, le contrôle démocratique des forces armées, le respect des minorités, la formation dans le droit international humanitaire et celle d'observateurs militaires, l'appui logistique aux mesures de maintien de la paix, ou encore le développement de collaborations dans le domaine sanitaire et du sauvetage (aide en cas de catastrophe). Le gouvernement a par ailleurs souligné que la participation au PPP permettrait à la Suisse d'avoir un accès privilégié à de multiples informations militaires, la Confédération pouvant notamment disposer d'un attaché militaire auprès de l'OTAN.
Au mois de décembre, Flavio Cotti a signé, au nom de l'exécutif, le document-cadre du PPP au siège de l'OTAN à Bruxelles. J. Solana, secrétaire général de l'OTAN, a déclaré à cette occasion que tant la Suisse que l'Alliance atlantique avaient beaucoup à gagner de cette collaboration naissante. Selon l'ancien ministre espagnol des affaires étrangères, la neutralité helvétique ne saurait constituer un obstacle à une coopération fructueuse, les cas de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède l'ayant amplement démontré lors des opérations de maintien de la paix en Bosnie.

Bundesratsentscheid zu der «Partnerschaft für den Frieden» mit der NATO (PfP)
Dossier: Partnerschaft für den Frieden (PfP)

Sur pression du CICR ainsi que d'une pétition forte de 147'806 signatures demandant l'interdiction des mines antipersonnel, le DMF a annoncé en fin d'année qu'il renoncerait à l'avenir à l'utilisation de telles armes. Ce faisant, il a changé son opinion puisque jusqu'alors – et dernièrement à la conférence internationale organisée à ce sujet à Vienne – il n'avait jamais prôné l'interdiction des mines antipersonnel. De l'avis des observateurs, cette décision permettra à la Suisse d'affirmer sa position et contribuera à une interdiction généralisée de cette arme au niveau mondial lors des conférences agendées pour 1996 à Genève.

Renonciation du Conseil fédéral d'utilisation de mines antipersonnel