Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Im Oktober 2019 forderte die SGK-SR den Bundesrat mit dem Postulat «Menschen mit Behinderung. Zugang zu modernen Hilfsmitteln sicherstellen» auf, zu überprüfen, welche Anpassungen notwendig wären, damit die von der Invaliden- und Unfallversicherung abgegebenen Hilfsmittel dem technologischen Fortschritt entsprechen würden. Ebenso sollte dabei die «Einführung eines Preissetzungsverfahrens für Hilfsmittel (analog der Spezialitätenliste für Medikamente des BAG)» geprüft werden. Die Kommission begründete ihr Postulat damit, dass die rasante technologische Entwicklung für Menschen mit Behinderung grosses Potenzial berge, deren Inklusion und Selbstbestimmung in der Gesellschaft voranzutreiben. Dadurch, dass «laufend technische Innovationen auf den Markt kommen», entstehe aber Unsicherheit zwischen den Invalidenversicherungen und den Versicherten: Einige Innovationen seien für die Selbstständigkeit von Menschen mit Behinderung von grossem Nutzen, doch stellten die damit verbundenen Preise nicht selten eine grosse Herausforderung dar für die Versicherungen, gerade auch weil Neuheiten nicht immer den versprochenen Effekt erzielen können. Damit der Zugang zu neuen technischen Hilfsmitteln und damit weiterhin die Möglichkeit eines selbstbestimmten Lebens gewährt bleibe, solle ein System geprüft werden – analog zu jenem für Medikamente –, bei dem die Preise nach dem Mehrwert für die Versicherten festgesetzt werden. Die Kommission reagierte damit auf die beiden sehr ähnlichen, bereits 2016 eingereichten Motionen Glättli (gp, ZH) und Golay (mcg, GE) (Mo. 16.3880 und Mo. 16.3881), an deren «Mehrdeutigkeit» sie sich aber störte. Mit ihrem Postulat formulierte die SGK-SR den Schwerpunkt dieser beiden Anliegen um und legte diesen stärker auf den die Hilfsmittel betreffenden technologischen Fortschritt und damit verbunden auf die Schaffung eines mehrwertorientierten Preissystems für Versicherungen.
Im November empfahl der Bundesrat das Postulat zur Annahme. In der Ständeratssitzung vom 4. Dezember fügte Gesundheitsminister Berset hinzu, die Überprüfung des Preis-Leistungs-Verhältnisses im Gesundheitswesen sei von generellem Interesse, nicht nur im vorliegenden Fall. Der Ständerat folgte seiner Kommission sowie den Empfehlungen des Bundesrates und nahm das Postulat stillschweigend an.

Deutlich mehr mediale Aufmerksamkeit als die kurz zuvor eingereichte Initiative «Ja zu steuerfreien AHV- und IV-Renten» erhielt die im Oktober 2019 von der Bundeskanzlei vorgeprüfte Volksinitiative «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» der Jungfreisinnigen. Diese wollen damit das Rentenalter an die durchschnittliche Lebenserwartung der Schweizer Wohnbevölkerung binden – das Rentenalter würde dann mithilfe der Differenz zwischen der aktuellen Lebenserwartung und der Lebenserwartung eines Referenzjahres berechnet und jährlich maximal um zwei Monate angepasst werden. Bis 2032 würde zuerst das Rentenalter der Frauen und Männer auf 66 angehoben, anschliessend würde das Rentenalter für jeden Monat, den die Lebenserwartung ansteigt, um 0.8 Monate erhöht. Voraussichtlich würde es somit 2043 bei 67 Jahren und 2056 bei 68 Jahren zu liegen kommen, wie die Presse berichtete. «Wenn wir länger leben, müssen wir auch länger arbeiten», betonte Patrick Eugster vom Initiativkomitee gegenüber den Medien. Damit sollen die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger erstmals über eine reine Rentenaltererhöhung abstimmen können, bisher war diese stets an weitere Massnahmen gekoppelt (etwa in der 11. AHV-Revision oder in der Altersvorsorge 2020) oder es wurde gar über eine teilweise Senkung des Rentenalters abgestimmt. Die NZZ erachtete die Initiative insbesondere als Herausforderung für die FDP und die SVP, die diesbezüglich «Farbe bekennen» müssten – vorausgesetzt den Jungfreisinnigen gelingt es, rechtzeitig 100'000 Unterschriften zu sammeln. Dafür hätten sie eigentlich bis zum 25. August 2021 Zeit, aufgrund des Fristenstillstand bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert.

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Zusammenfassung
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Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative; BRG 22.054)

Die Volksinitiative «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» der Jungfreisinnigen verlangt, dass das Rentenalter an die durchschnittliche Lebenserwartung der Schweizer Wohnbevölkerung angepasst wird. Bis 2032 soll zuerst das Rentenalter der Frauen und Männer auf 66 angehoben und anschliessend das Rentenalter für jeden Monat, den die Lebenserwartung ansteigt, um 0.8 Monate erhöht werden – maximal jedoch um 2 Monate pro Jahr. Die Initiantinnen und Initianten versprachen sich von der Initiative eine Lösung des AHV-Finanzierungsproblems ohne «politische[n] Hickhack», wie es im Rahmen der Parlamentsdebatte etwa Regine Sauter (fdp, ZH) formulierte. Der Bundesrat lehnte die Rentenaltererhöhung als einseitige Massnahme ohne gleichzeitige Zusatzfinanzierung ab und empfahl die Initiative zur Ablehnung. Insbesondere der Nationalrat diskutierte im Rahmen der Initiative über zahlreiche alternative Projekte; schliesslich empfahl aber das Parlament die Initiative ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung. Somit gelangt die Renteninitiative im März 2024 zusammen mit der Initiative für eine 13. AHV des SGB an die Urne.


Chronologie
Lancierung der Initiative
Zustandekommen der Initiative
Botschaft zur Initiative
Behandlung im Ständerat
Behandlung im Nationalrat
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Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Le Conseil des Etats a suivi à l'unanimité la décision du Conseil national de classer la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). L'objet 17.043 reprend le flambeau du débat sur la modification de la LCA.

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Im Juli 2019 gab der Bundesrat bekannt, mit welchen Massnahmen in der Botschaft zur «AHV 21» die Finanzen der AHV bis zum Jahr 2030 stabilisiert werden sollen. Dazu gehören eine schrittweise Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre sowie als Ausgleichsmassnahmen dazu tiefere Kürzungssätze für Frauen bei einem vorzeitigen Rentenbezug sowie eine Erhöhung der AHV-Rente für Frauen mit tiefen bis mittleren Einkommen im Umfang von CHF 700 Mio. Neu sollen zudem ein Beginn des Rentenbezugs zwischen 62 und 70 Jahren sowie ein teilweiser Vorbezug respektive Aufschub der AHV-Rente sowohl in der AHV als auch in der Pensionskasse möglich sein. Geschaffen werden auch Anreize für eine Weiterführung der Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Rentenalters – zum Beispiel eine Beibehaltung des Freibetrags von CHF 1400 pro Monat oder eine Möglichkeit zur Erhöhung der AHV-Rente durch Weiterführung der AHV-Beiträge – sowie eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozentpunkte zur Finanzierung der AHV. Auf eine stärkere Erhöhung konnte aufgrund der Annahme der STAF verzichtet werden.

Die Medien thematisierten in erster Linie die Rentenaltererhöhung der Frauen sowie die Ausgleichsmassnahmen, die der Bundesrat vorschlug. Sie betonten, dass der Vorlage von allen Seiten Kritik entgegengebracht werde: Gewerkschaften bekämpften die Erhöhung des Frauenrentenalters oder wollten zumindest eine höhere Entschädigung; SVP und FDP empfanden die Kosten der Ausgleichsmassnahmen von CHF 700 Mio. als zu hoch, da so ein Drittel der durch die Rentenaltererhöhung eingesparten Gelder gleich wieder ausbezahlt würde; der Arbeitgeberverband kritisierte vor allem die Erhöhung der Mehrwertsteuer, da die AHV-Reform so fast ausschliesslich über Steuern finanziert würde. Aufgrund dieser Kritik stünden die Chancen der Reform nicht besonders gut, war mehrfach zu lesen. Der Tagesanzeiger verstand die Kritik von allen Seiten im Gegenzug jedoch als Anzeichen dafür, dass der Bundesrat einen «ordentliche[n] Mittelweg» gefunden habe. Die AZ-Medien stellten schliesslich einen Vergleich zwischen der an der Urne gescheiterten Altersvorsorge 2020 und den beiden neuen Projekten – einen Tag zuvor hatten die Sozialpartner ihr Projekt zur Reform der zweiten Säule vorgelegt, das Bundesrat Berset möglichst unverändert in die Vernehmlassung schicken wollte – in den Mittelpunkt und resümierten, dass deren Ziele und Massnahmen quasi identisch seien: Erhöhung des Frauenrentenalters, Erhöhung der Mehrwertsteuer sowie der Lohnabzüge, eine Reduktion des Umwandlungssatzes – alle Elemente der Altersvorsorge 2020 seien in den neuen Reformen erneut anzutreffen.

Im März 2019 forderte Peter Hegglin (cvp, ZG) in einem Postulat vom Bundesrat einen Bericht über Lösungsvarianten zu AHV, Pensionskassen und Steuern, mit denen die Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Regelrentenalters gefördert werden kann. Wegen der steuerlichen Progression sei ein Rentenaufschub heute nur für die AHV, nicht aber für die AHV-Beziehenden attraktiv, rechnete er vor. Massnahmen wie die Erhöhung des Freibetrags und der damit einhergehenden Entlastung der Erwerbseinkommen von den AHV-Beiträgen würden Personen im Regelrentenalter auch für die Arbeitgebenden und den Schweizer Arbeitsmarkt interessant machen, erklärte Hegglin. Dadurch könnte die in Kürze entstehende Beschäftigungslücke bekämpft werden.
Auch der Bundesrat erklärte entsprechende Anreize für wichtig, betonte jedoch, dass er diese bereits in der Vorlage zur AHV 21 vorgesehen habe und es daher keiner weiteren Analyse bedürfe.
In der Parlamentsdebatte zum Postulat in der Sommersession 2019 erwiderte Hegglin, dass der Bundesrat diesen Aspekt zwar bezüglich der AHV, nicht aber bezüglich der Pensionskassen und der Steuern behandle – Letzteres wolle er noch nicht einmal prüfen. Um solche Gedanken anstellen zu können, solle das Postulat angenommen werden, argumentierte er. Mit 26 zu 7 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Ständerat diesem Aufruf und nahm das Postulat an.

D'ici une dizaine d'années, la concurrence pour attirer des travailleuses et travailleurs qualifiés va se renforcer au niveau international. Pour se prémunir contre le risque de pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral a décidé de miser sur le marché local du travail. Il a donc arrêté des mesures afin d'encourager les entreprises suisses à recruter de la main-d’œuvre indigène. Figurent parmi ces mesures le renforcement de la compétitivité des travailleuses et travailleurs âgés, l'intégration professionnelle des personnes étrangères établies en Suisse et la réintégration facilitée pour les demandeuses et demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés. Environ 300 millions de francs seront investis, dont 62.5 millions seront alloués au programme d'impulsion des ORP en faveur des chômeurs âgés. Le Conseil fédéral entend également introduire une prestation transitoire pour les chômeurs en fin de droit âgés de plus de 60 ans dont les recherches d'emplois se sont révélées infructueuses. A ce sujet, il a chargé le DFI de préparer une consultation.

La révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été classée par le Conseil national, sans discussion, dans le cadre de l'examen de l'objet 17.043.

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

Im Februar 2019 publizierte der Bundesrat seinen Bericht zur Vernehmlassung der AHV 21. Insgesamt waren 105 Vernehmlassungsantworten eingegangen; geantwortet hatten unter anderem alle Kantone, die acht grössten Parteien, der Städteverband sowie verschiedene Dachverbände der Wirtschaft, Frauen- und Versichertenorganisationen und Vorsorgeeinrichtungen. Handlungsbedarf und Dringlichkeit wurden von beinahe allen Teilnehmenden explizit erwähnt, jedoch bestanden nicht nur bezüglich der Massnahmen, sondern bereits bezüglich der Ziele der Reform grosse Meinungsverschiedenheiten: Die bürgerlichen Parteien und die Wirtschaftsvertreterinnen und -vertreter bevorzugten eine Rentensicherung auf dem bestehenden Niveau, linke Parteien, Gewerkschaften und Versichertenverbände befürworteten einen Teuerungs- und Kaufkraftausgleich für die Renten. Ein Leistungserhalt entspräche ansonsten vielmehr einem Leistungsabbau, erklärten zum Beispiel die Grünen. Inhaltlich kritisierten die bürgerlichen Parteien und die Wirtschaftsvertreter die zu einseitige Konzentration der Vorlage auf Mehreinnahmen. Mehrfach forderten sie eine Anpassung des Rentenalters respektive des Frauenrentenalters.

Alors que la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé la fin du taux LIBOR d’ici à fin 2021, un groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (NWG) recommande aux banques et aux assurances d’utiliser désormais le taux de référence SARON (Swiss Average Rate Overnight). Ce taux, lancé en 2009, est basé sur des opérations garanties et des transactions réelles via la plateforme de négoce SIX.

Une nouvelle carte de l'aléa ruissellement, élaborée par l'OFEV, l'Association Suisse d'Assurances (ASA) et l'Association des établissements cantonaux d'assurance (AECA), a été créée afin de prévenir les inondations à l'échelle nationale. En Suisse, la moitié des dégâts occasionnés par les inondations est imputable à l'eau de pluie. La carte indique les régions potentiellement menacées par le risque de ruissellement, les voies d'écoulement des eaux et les différentes hauteurs d'eau qui peuvent être atteintes. La Suisse, pionnière en la matière, entend avec cet outil, aider les secteurs du bâtiment et agricole à planifier des mesures de protection.

Étant donné qu’une consultation informelle, mise en place par un groupe de travail conduit par le Département fédéral des finances (DFF), a souligné l’impossibilité légale de créer une assurance tremblement de terre obligatoire, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion Fournier (pdc, VS) 11.3511. Néanmoins, le Conseil des Etats ne l’a pas entendu de cette oreille. Il s’est aligné, par 24 voix contre 20 et 1 abstention, sur une minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait de ne pas classer la motion. La problématique d’une assurance tremblement de terre, à l’échelle nationale, n’est donc pas encore close.

Im Februar 2018 diskutierte die Presse in verstärktem Ausmass über die Frage der Pensionskassen für Arbeitslose – ein Thema, das immer wieder einmal auf der Bildfläche erscheint. Dabei wurde kritisiert, dass Versicherte bei Verlust ihres Arbeitsplatzes ihr Pensionskassenvermögen auf ein Freizügigkeitskonto transferieren müssten. Fänden sie bis zu ihrer Pensionierung keine Stelle mehr, hätten sie anschliessend nicht mehr die Möglichkeit, eine Rente zu beziehen, sondern müssten ihr gesamtes Kapital auf einmal beziehen. Zwar sei es von Gesetz wegen möglich, dass Gekündigte bei ihrer Pensionskasse bleiben könnten, allerdings böten viele Kassen diese Möglichkeit nicht an. Falls so ein Angebot bestehe, müssten die Gekündigten ihre Beiträge auf den bisherigen Lohn sowie die Arbeitgeberanteile weiterhin bezahlen – was gerade in Anbetracht ihrer Erwerbslosigkeit häufig nicht möglich sei. Zudem sei dieses Angebot auf 2 Jahre beschränkt. Als Alternative präsentierten die Medien die Auffangeinrichtung BVG, bei der man den obligatorischen Teil des Lohnes auch nach einer Kündigung bis zur Pensionierung weiter versichern könne, allerdings ebenfalls unter Bezahlung der eigenen Beiträge sowie der Arbeitgeberbeiträge.

Dieses Problem beschäftigte auch die Politik schon länger. Bereits 2010 hatte Géraldine Savary (sp, VD; Ip. 10.3336) den Bundesrat in einer Interpellation gebeten, eine Möglichkeit aufzuzeigen, mit der arbeitslose Personen weiterhin bei einer Pensionskasse verbleiben könnten. In Griffweite war die Lösung dieses Problems Ende 2016, als das Parlament im Rahmen der Altersvorsorge 2020 (BRG 14.088) die Möglichkeit für Gekündigte schaffen wollte, ab 58 Jahren in der Pensionskasse verbleiben zu dürfen, wobei es ihnen offen gestanden wäre, weiterhin Beiträge zu bezahlen oder nicht. Nach der Ablehnung des Projekts in der Volksabstimmung brachte schliesslich gemäss Tages-Anzeiger Nationalrätin Silvia Schenker (sp, BS) diesen damals unumstrittenen Vorschlag im Rahmen der Reform der Ergänzungsleistungen (BRG 16.065), bei der auch die allgemeine Frage nach dem Kapitalbezug in der Pensionskasse diskutiert wurde, wieder ein. In der Frühjahrssession 2018 diskutierte der Nationalrat einen entsprechenden Vorschlag, den die Kommissionsmehrheit zuvor unterstützt hatte, der jedoch von einer Minderheit Aeschi (svp, ZG) bekämpft wurde. Aeschi kritisierte, dass keine Klarheit darüber herrsche, welche Kosten eine solche Regelung verursachen würde. Er kritisierte, dass Personen, die keine Beiträge bezahlten, bei ihrer Pensionierung «Anrecht auf die gleiche Rente [hätten] wie alle anderen Personen, die weiter einzahlen», und befürchtete, dass die arbeitenden Personen deren Renten mitfinanzieren müssten. Dem widersprach unter anderem Silvia Schenker, die erklärte, dass sich die Rente auch für die Arbeitslosen aus dem bisherig angehäuften Kapital berechnen lasse und folglich keine Lücke entstehe, welche die arbeitenden Personen decken müssten. Mit 136 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für die Änderung aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von einer Mehrheit der SVP-Fraktion. Kein Widerstand folgte in der Sommersession durch den Ständerat: Mit 10 zu 1 Stimmen hatte die SGK-SR die Bestimmung angenommen, stillschweigend folgte ihr auch die kleine Kammer. Mit der Annahme der Revision in der Frühjahrssession 2019 segnete das Parlament schliesslich den Verbleib über 58-jähriger Arbeitsloser in ihren Pensionskassen ab.

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Zusammenfassung
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Stabilisierung der AHV – AHV 21

Im Dezember 2021 verabschiedete das Parlament die AHV-21-Reform. Bereits früh in der Ratsdebatte hatten sich die Räte entschieden, das Rentenalter der Frauen von 64 auf 65 Jahre zu erhöhen und damit demjenigen der Männer anzugleichen. Nach zahlreichen verschiedenen Modellen und Vorschlägen einigten sich die Räte zudem auf Ausgleichsmassnahmen für die direkt von der Rentenaltererhöhung betroffenen Frauen: Die ersten neun Jahrgänge, die von der Reform betroffen sind, sollten entweder einen nach Jahrgang und bisherigem Einkommen abgestuften Rentenzuschlag erhalten oder geringere Renteneinbussen bei einem frühzeitigen Rentenbezug hinnehmen müssen, wobei auch diese Konditionen von der Höhe des bisherigen Einkommens der Betroffenen abhängig sind. Der Start des Rentenbezugs soll für alle Neu-Rentnerinnen und -Rentner flexibilisiert werden. Zusätzliche Einnahmen sollten für die AHV auch durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.4 Prozentpunkte generiert werden. Die Erschliessung einer zusätzlichen Finanzierungsquelle für die AHV durch eine Zuweisung sämtlicher zukünftiger Bruttoerträge der SNB respektive der Bruttoerträge aus den Negativzinsen seit 2015 fand im Ständerat keine Mehrheit. Mit den beschlossenen Massnahmen wird der AHV-Fonds im Jahr 2030 voraussichtlich ein Umlageergebnis von CHF -2.4 Mrd. und einen Fondsbestand von 89 Prozent aufweisen – die nächste Reform wurde folglich bereits angedacht. Im September 2022 sprachen sich die Stimmberechtigten mit einem Ja-Stimmen-Anteil von 50.6 Prozent knapp für die Änderung des AHV-Gesetzes und mit 55.1 Prozent etwas deutlicher für die Mehrwertsteuererhöhung zugunsten der AHV aus. Wie die Nachbefragung zeigte, hatten sich die Frauen mehrheitlich gegen ihre Rentenaltererhöhung ausgesprochen, waren aber von den Männern überstimmt worden.

Chronologie
Vorentwurf des Bundesrates
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Medienreaktionen und Vorberatung der Kommission
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
BSV präsentiert Finanzperspektiven der AHV bis 2032
Weitere Differenzbereinigung, Einigungskonferenz und Schlussabstimmung
Das Referendum wird ergriffen
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Eine Flexibilisierung des Renteneintrittsalters nach unten und oben ohne negative Auswirkungen auf das finanzielle Gesamtgleichgewicht zwischen AHV, Pensionskasse und Gesundheitskosten sowie auf die Leistungen an die Versicherten hatte das Postulat Béglé (cvp, VD) zum Ziel. Ab dem 58. Altersjahr soll eine 80-prozentige Anstellung zu 80 Prozent des Lohnes mit 100-prozentiger Rentenleistung ermöglicht werden. Zudem sollen die Arbeitnehmenden bis zu ihrem 70. Altersjahr ihren Arbeitsrhythmus selbst wählen und dadurch ihre Altersrente aufbessern können. Ein solches System würde es Seniorinnen und Senioren erlauben, „ihr berufliches Engagement am Ende ihrer Karriere” selbst festzulegen, was ihr Wohlbefinden und ihre Gesundheit verbessern und allgemein die Krankheitskosten senken würde. Die Wirtschaft könnte durch einen flüssigeren Wissenstransfer zusätzlich von der Erfahrung der älteren Mitarbeitenden profitieren, während das finanzielle Gleichgewicht der Altersvorsorge dank der verlängerten Beitragszeit stabil bliebe.
Der Bundesrat teilte die Meinung des Postulanten, wonach sowohl die Arbeitnehmenden als auch die Unternehmen von einer freiwillig möglichen Verlängerung der Arbeitszeit älterer Personen profitieren würden. Da jedoch das tatsächliche Rücktrittsalter gemäss wissenschaftlicher Studien deutlich unter dem Rentenalter liegt, möchte der Bundesrat vor allem Anreize zur Weiterführung der Erwerbstätigkeit schaffen. Eine weitere Senkung des Mindestalters für den Rentenvorbezug auf 58 Jahre – der Bundesrat hatte im Rahmen der Altersvorsorge 2020 ein Mindestalter von 62 Jahren vorgeschlagen – würde diesem Anliegen zuwiderlaufen. Insgesamt erfülle das vom Bundesrat vorgeschlagene Flexibilisierungsmodell die Forderungen des Postulats jedoch mehrheitlich, zudem würde ein neuer Bericht kaum zu neuen Erkenntnissen führen. Folglich empfahl der Bundesrat das Anliegen zur Ablehnung. Der Nationalrat folgte dem Antrag und lehnte das Postulat mit 59 zu 120 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris, les caisses de pension et les assurances suisses ont été invitées à analyser la compatibilité climatique de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations. Les investissements faits actuellement peuvent se répercuter sur les émissions futures de gaz à effet de serre et les changements climatiques pourraient engendrer des risques potentiels pour le marché financier. Elles ont pu gratuitement, anonymement et volontairement évaluer leurs titres. Environ 80 caisses de pension et assurances, couvrant deux-tiers du patrimoine géré, ont joué le jeu. Les résultats, sur la base des décisions d'investissement prises, suivent la tendance sur le marché mondial, soit l'atteinte d'un réchauffement mondial allant de 4 à 6 degrés. Par rapport au marché mondial, les investissements des caisses de pension et des assurances sont à la traîne s'agissant du développement des énergies renouvelables. Ils sont conformes pour la production de gaz naturel et de pétrole. Les participants ont obtenu des recommandations, afin que leurs décisions d'investissement respectent l'objectif des 2 degrés. Pour éviter des pertes lors de l'adaptation de leurs plans d'investissement et de production, un groupe d'expert réalisera des analyses sur la base des scénarios d'une limitation du réchauffement à 2 degrés. Des recommandations sont déjà mises en œuvre. Le Conseil fédéral mise sur des mesures librement consenties par le secteur financier. Il projette d'élaborer des méthodes de mesure pour faciliter la comparaison internationale et ainsi abaisser les coûts pour les établissements financiers et les investisseurs.

Neben dem obligatorischen Referendum zur Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer, kündigten verschiedene Gruppierungen, allen voran die Westschweizer Gewerkschaften, ihr Interesse an der Ergreifung eines fakultativen Referendums zur Reform der Altersvorsorge 2020 an. So seien mit der Erhöhung des Frauenrentenalters und der Senkung des Umwandlungssatzes zwei Änderungen enthalten, die man nicht akzeptieren könne. Nach kurzer Zeit wurde jedoch deutlich, dass die Westschweizer Gewerkschaften nicht auf eine breite Unterstützung hoffen konnten und das Referendum mehrheitlich alleine würden stemmen müssen. Unterstützt wurden sie lediglich von vereinzelten linken Organisationen, zum Beispiel von der Genfer SP-Kantonalsektion. Gegen Ende der Unterschriftensammlung engagierten sich auch die Zeitschriften K-Tipp und Saldo. Als Grund dafür gaben sie an, dass sie verhindern wollten, dass auf dem Stimmzettel ausschliesslich von der AHV die Rede sei und dadurch das vollständige Ausmass der Revision unterschätzt würde. Zwar kritisierten auch weitere linke Kreise die Vorlage, allen voran die Gewerkschaften, dennoch sprachen sich die Delegierten der Unia, von VPOD, des SGB sowie von Travai.Suisse knapp für die Reform aus. Dabei wurden die unterschiedlichen Positionen der Linken in der Deutsch- und Westschweiz deutlich. Um diese verschiedenen Positionen zu vereinen, beschloss die SP eine Urabstimmung durchzuführen, bei der sich 90 Prozent der teilnehmenden SP-Mitglieder für die Reform aussprachen. Ungeachtet dieser Urabstimmung beschlossen die Juso kurze Zeit später die Nein-Parole und unterstützten das linke Referendumskomitee.

Gespalten zeigten sich wie bereits im Parlament auch die Bürgerlichen. FDP und SVP sowie breite Wirtschaftskreise inklusive Economiesuisse, dem Gewerbeverband und dem Arbeitgeberverband sprachen sich gegen die Reform aus, setzten dem linken Referendumskomitee jedoch kein bürgerliches Pendant entgegen. Unter dem Namen „Generationenallianz” bewarben sie aber gemeinsam die Ablehnung der Reform. Die anderen bürgerlichen Parteien, allen voran die CVP und BDP, warben für die Annahme der Vorlage. Unterstützt wurden sie von zahlreichen Westschweizer Verbänden, unter anderem vom Westschweizer Wirtschaftsverband Centre Patronal. Im Laufe der Kampagne sprachen sich unter anderem auch der Bauernverband, Eveline Widmer-Schlumpf als neue Präsidentin der Pro Senectute, Pro Senectute selbst sowie weitere Seniorenverbände für die Reform aus. Gespalten zeigten sich die Versicherungen: Während Helvetia und Axa Winterthur, der Pensionskassenverband Asip sowie der Verwaltungsratspräsident des AHV-Fonds die Reform befürworteten, hielten sich die anderen Versicherer bedeckt.

Da die Berichterstattung zur Vorlage nach dem Showdown im Parlament im März 2017 bis zum Abstimmungstermin im September 2017 nie wirklich abriss, beleuchteten die Medien jedes Detail der Vorlage und insbesondere des Abstimmungskampfes. So wurde ausführlich über die Positionen der verschiedenen Parteien, Verbände, Vereine und Interessengruppen, aber auch über einzelne Abweichler innerhalb der verschiedenen Akteursgruppen berichtet. Diskutiert wurden die Gefahr für die Reform durch das erforderliche Ständemehr sowie die Konsequenzen für die Reform, falls nur eine der beiden Vorlagen angenommen würde. Ausführlich beschrieben wurden die Aktivitäten der Jungparteien, die trotz geringem Budget mit viel Engagement versuchten, die jüngeren Stimmbürger zu mobilisieren und zu überzeugen. So engagierte sich zum Beispiel die Junge CVP mit einer eigenen Pro-Kampagne im Internet und mit Standaktionen, während die Jungfreisinnigen mit Aktionstagen, Plakaten und Videos für ein Nein warben. Zudem erhielten die Befürworter mit Ruth Dreifuss, Walter Andreas Müller und Beni Thurnheer prominente Unterstützung. Dieses Engagement ausserhalb des bezahlten Raums wurde auch durch eine Auswertung der Inseratekampagne durch Année Politique Suisse verdeutlicht. Diese ergab, dass Anzahl und Reichweite der Inserate zur Altersvorsorge entgegen der betont grossen Relevanz der Vorlage nur durchschnittlich gross waren, was die Komitees mit ihren knappen Budgets erklärten.

Ebenfalls sehr engagiert zeigte sich Bundesrat Berset, der nicht müde wurde, die Wichtigkeit der Reform zu betonen. Dieses starke Engagement vor allem auch in Zusammenhang mit seinen Warnungen vor den drastischen Folgen eines Neins brachten ihm jedoch viel Kritik ein. Hinzu kam eine breite Kritik am Abstimmungsbüchlein, das ausschliesslich die Referendumsführer, also die Westschweizer Gewerkschaften, zu Wort kommen liess, nicht aber die bürgerlichen Gegner der Vorlage. Grund dafür war, dass bei obligatorischen Referenden Minderheitenpositionen keine eigenen Seiten erhalten und bei fakultativen Referenden nur die Referendumskomitees. Darüber hinaus war vor allem inhaltliche Kritik am Abstimmungsbüchlein zu vernehmen, so seien die Darstellungen des Bundesrates fehlerhaft und unvollständig. Doch nicht nur zur Informationspolitik des Bundesrates, auch bezüglich der Argumentationen beider Lager wurden im Laufe der Kampagne vermehrt kritische Stimmen laut. Kritisiert wurde, dass beide Seiten nicht mit offenen Karten spielten und wichtige Argumente gezielt verschwiegen.

Inhaltlich drehte sich die Berichterstattung vor allem um die Frage, ob die AHV schneller in ernsthafte finanzielle Probleme gerate, wenn man die Reform annehme oder wenn man sie ablehne. Beide Seiten gaben zu, dass in Zukunft weitere Reformen nötig sein werden, uneinig war man sich jedoch darüber, bei welchem Abstimmungsergebnis dies dringender der Fall sei. Auch bezüglich den Gewinnern und Verlierern der Reform war man sich uneins. Sowohl Befürworter als auch Gegner betonten, dass alleine ihre Position die Situation der Jungen und der Frauen verbessern würde.

Aufgrund der knappen, ungewöhnlichen Ausgangslage mit Spaltungen innerhalb der linken und bürgerlichen Parteien war schliesslich unklar, welches Lager tendenziell in Führung lag. Wirklich Licht ins Dunkel konnten auch die Vorumfragen nicht bringen. Manchmal ergaben sie einen Vorsprung der Befürworter, manchmal der Gegner, aber grösstenteils machten sie relativ knappe Zwischenresultate zwischen den beiden Lagern aus. Entsprechend knapp gingen die Abstimmungen schliesslich auch aus. Mit 2357 Stimmen mehr bei 50.0 Prozent und 11 5/2 Standesstimmen lehnte das Stimmvolk die Mehrwertsteuererhöhung ab. Leicht deutlicher fiel die Entscheidung zur Reform der Altersvorsorge 2020 aus, die mit 52.7 Prozent abgelehnt wurde. Nach über zweijähriger Ausarbeitung der Reform wird das Parlament somit bei der Revision der Altersvorsorge von vorne beginnen müssen.


Abstimmung vom 24. September 2017

Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer:
Beteiligung: 46.8%
Ja: 1`254`675 (50,0%) / Stände: 9 1/2
Nein: 1`257`032 (50,0%) / Stände: 11 5/2

Parolen:
-Ja: SP, Grüne, CVP, GLP, EVP, BDP, EDU
-Nein: SVP, FDP


Reform der Altersvorsorge 2020:
Beteiligung: 46,7%
Ja: 1`186`079 (47,3%)
Nein: 1`320`830 (52,7%)

Parolen:
-Ja: SP, Grüne, CVP, GLP, EVP, BDP
-Nein: SVP, FDP, EDU, PdA

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

Le postulat, intitulé prévenir et compenser les risques naturels au sein de l'agriculture, a finalement été classé par le Conseil national. Il l'a fait sur proposition du Conseil fédéral, qui considérait avoir atteint l'objectif de l'intervention parlementaire avec son rapport "Politiques agricoles. Comparaison internationale axée sur la prise en considération des risques". Le rapport fait ressortir, que le champ d'action des politiques agricoles menées en Suisse et dans l'Union européenne est plus vaste que celui du Canada et des Etats-Unis. Alors que ces deux derniers pays recourent à des instruments de gestion des risques, la Suisse privilégie les paiements directs pour assurer et encourager la fourniture des prestations demandées par la société. Les assurances privées permettent de couvrir suffisamment les risques susceptibles d'affecter la production. Le rapport conclut que la Suisse n'a pas besoin d’introduire de nouveaux instruments de gestion des risques ou de soutenir financièrement des mesures privées. Toutefois, le Conseil fédéral s'informera quant à l'évolution des politiques agricoles étrangères et quant à leurs instruments de gestion des risques.