La révision de la convention franco-suisse sur les successions a connu de nombreux rebondissements durant l’année sous revue. Alors que, faute d’un accord, la France avait envisagé de dénoncer la convention avant la date butoir du 30 juin, créant ainsi un vide juridique, un contact téléphonique entre les deux ministres des finances, Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, a permis de rétablir le dialogue. En juillet, la ministre suisse s’est donc rendue à Paris pour signer la nouvelle convention sur l’imposition des successions; convention qui remplacera l’ancien traité datant de 1953. Dès sa signature, l’accord a été perçu comme un asservissement de la Suisse devant son voisin français. En effet, le nouvel accord considère que le pays déterminant l’impôt sur la succession n’est plus seulement celui du défunt, mais est également pris en considération le pays de l’héritier. La France ayant un taux d’imposition sur les successions pouvant s’élever jusqu’à 45%, l’accord s’est attiré les foudres de nombreux acteurs économiques. Ainsi, la Conférence latine des directeurs cantonaux des finances a dénoncé un accord contenant des dispositions « inacceptables ». Les politiciens romands ont été plus loin en organisant une conférence de presse où trônait un cercueil marqué « RIP – Fédéralisme et Etat de Droit ». Emmenée par Philippe Nantermod (VS, plr), cette coalition des partis de droite a, elle aussi, dénoncé la convention. Le gouvernement s’est défendu en argumentant que toute solution était préférable à un vide juridique en la matière. Le sort de cette convention s’est scellé au parlement, où sans grande surprise, la chambre du peuple a refusé d’entrer en matière par 112 voix contre 53 et 11 abstentions. Seuls les verts et les socialistes ont apporté leur soutien à l’accord.