Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Auch 2019 trafen sich die Spitzen der vier Regierungsparteien, um im Rahmen der von-Wattenwyl-Gespräche mit dem Bundespräsidenten und einer Delegation des Bundesrats über wichtige anstehende Geschäfte zu diskutieren. Die Regierung nutzt diese vier mal pro Jahr im von-Wattenwyl-Haus in Bern stattfindenden Gespräche, um über zentrale Anliegen zu informieren und mit den Parteien über mögliche Lösungsansätze zu verhandeln.

Mitte Februar, kurz vor der Frühjahrssession, diskutierten Guy Parmelin, Ignazio Cassis, der aktuelle Bundespräsident Ueli Maurer sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr mit den Parteien über die Europapolitik und die wirtschaftliche Entwicklung. Aussenminister Ignazio Cassis informierte über den Stand des institutionellen Rahmenabkommens mit der EU und über das Vorgehen beim UNO-Migrationspakt. Diskutiert wurde weiter über die Auswirkungen des Brexit auf die Schweiz. Neo-Wirtschaftsminister Guy Parmelin orientierte über die Konjunkturlage und über die geplanten Gespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA. Im Weiteren kritisierten die Parteien, dass der Bundesrat mit seiner Weigerung, eine unabhängige Behörde einzusetzen, die Regulierungsfolgenabschätzungen bei neuen Gesetzen vornehmen soll, verschiedene Motionen nicht vollständig umsetze.

Um über die Beschaffung der neuen Kampfflugzeuge zu diskutieren, nahm die neue Vorsteherin des VBS, Viola Amherd, erstmals als Bundesrätin an den von-Wattenwyl-Gesprächen teil. Sie führte aus, dass der Kauf der Flugzeuge, nicht aber des ebenfalls zu beschaffenden Systems für eine bodengestützte Luftverteidigung als referendumsfähiger Planungsbeschluss vorgelegt werden soll. Neben Amherd, dem Bundespräsidenten und dem Bundeskanzler war auch Simonetta Sommaruga bei den Gesprächen zugegen. Die Neo-Energieministerin informierte über die Entwicklungen in der Klimapolitik, da das Parlament in der anstehenden Sommersession auch über das CO2-Gesetz debattieren wird. Finanzminister Ueli Maurer berichtete zudem über den Stand der Bundesfinanzen. Man habe ein finanzpolitisches Ausnahmejahrzehnt hinter sich. Die Parteien wünschten schliesslich auch eine Information zur aktuellen Europapolitik.

Das Europadossier war dann auch wieder Gegenstand der Klausur im Vorfeld der Herbstsession Ende August, bei der der Bundesrat in corpore teilnahm. Ignazio Cassis informierte über die innenpolitische Diskussion, die zu den noch offenen Punkten im Rahmenabkommen angestossen worden sei. Guy Parmelin sprach zu den Freihandelsverhandlungen mit den Mercosur-Staaten. Diskutiert wurde zudem über die Probleme mit sogenanntem «Soft Law». Schliesslich legten die einzelnen Departementsvorsteherinnen und -vorsteher ihre strategischen Ziele im Rahmen der Legislaturplanung 2019–2023 dar. Die Parteien betonten dabei die Bedeutung der Digitalisierung.

Mitte November – also nach den eidgenössischen Wahlen und vor der ersten Session der 51. Legislatur – diskutierten die Beteiligten Politikspitzen über die prognostizierte konjunkturelle Abschwächung. Im Rahmen der Diskussionen rund um die Europapolitik kam erneut der Brexit und die so genannte «Mind the gap»-Strategie zur Sprache: Die Schweiz hat sich früh mit Hilfe von bilateralen Abkommen mit Grossbritannien auf mögliche Szenarien vorbereitet. Debattiert wurde zudem auch der Fall «Pilatus» bzw. der Entscheid des EDA, dass die Unterstützung der Regime von Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten durch die Pilatus Werke einzustellen sei.

Die SPK-SR befand die Vorschläge der vom Nationalrat gutgeheissenen parlamentarischen Initiative von Thomas Aeschi (svp, ZG) zur Einführung eines Verordnungsvetos als zu kompliziert. Für ein paar wenige Verordnungen, die Probleme verursachten, würde ein «monstre administratif» geschaffen, begründete Kommissionssprecher Raphaël Comte (fdp, NE) die Empfehlung der SPK-SR, nicht auf die Vorlage einzutreten. Dabei sei in der Kommission nicht nur die Frage der Gewaltentrennung noch einmal – wie bereits bei der Diskussion um Folge geben – erörtert, sondern auch die Stimme der Kantone angehört worden. Die Kantone seien sehr skeptisch gegenüber der Idee eines Vetos, insbesondere deshalb, weil es zu Verzögerungen bei der Umsetzung von Verordnungen führen könne. Die Gefahr eines «Schwebezustandes» wurde denn auch vom neuen Ständeratsmitglied und Präsidenten der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) Benedikt Würth (cvp, SG) ausgeführt. Eine Minderheit der Kommission, angeführt von Peter Föhn (svp, SZ), verteidigte das allfällige neue Parlamentsrecht mit der Begründung, dass es eben nur in Notfällen angewendet und vor allem eine präventive Wirkung entfalten würde. Einen Befürworter fand das Verordnungsveto auch in Pirmin Bischof (cvp, SO): Der Kanton Solothurn habe vor rund 30 Jahren ein solches Instrument eingeführt und es verhindere dort durchaus, «dass Verwaltung und Regierung abheben». Eine Sichtweise, der der zweite Vertreter des Kantons Solothurn, Roberto Zanetti (sp, SO), allerdings dezidiert widersprach: Es könne schon sein, dass die Regierung deshalb nicht abhebe, es bestehe aber im Gegenzug eben durchaus die Gefahr, dass die Parlamentarierinnen und Parlamentarier dies aufgrund dieses Instruments täten. Im Schlussvotum wies Bundeskanzler Thurnherr neben den erwähnten Argumenten darauf hin, dass das Parlament bereits heute über Instrumente verfüge, um Verordnungen zu ändern. Mit 31 zu 7 Stimmen (keine Enthaltung) folgte die kleine Kammer ihrer Kommission in der Herbstsession 2019 und entschied sich, auf die Vorlage nicht einzutreten – trotz der langen und grossen Vorarbeit, wie von den Vertretern der Kommissionsminderheit während der Debatte immer wieder betont worden war.

Anfang 2019 erschien das von Urs Altermatt verfasste, neu aufgelegte und aktualisierte Bundesratslexikon, das die Portraits aller 9 Bundesrätinnen und 110 Bundesräte seit 1848 umfasst. Die erste Ausgabe stammte von 1991 und hatte sich rasch als Standardwerk etabliert. Die stark überarbeitete, 760 Seiten starke Neuauflage umfasste auch die Beschreibungen der 20 zusätzlichen Magistratinnen und Magistraten, die seit 1991 aus der Regierung ausgeschieden oder neu in die Landesregierung gewählt worden waren. Rund 80 Autorinnen und Autoren verfassten die immer gleich strukturierten Biographien. Die Medien hatten für das neue Werk viel Lob übrig, diskutierten es aber durchaus auch kritisch: Es stelle sich vor allem die Frage, ob die Leistungen der erst kürzlich ausgeschiedenen Magistratspersonen nach so kurzer Zeit überhaupt gewürdigt werden könnten.
In der Tat führte der Beitrag über Moritz Leuenberger zu einiger Unruhe. Der ehemalige SP-Bundesrat selber bezeichnete einige Angaben in seinem Porträt als «kreuzfalsch» und als «gravierende Falschbehauptung». Die Sonntagszeitung wusste zu berichten, dass der Verfasser des umstrittenen Porträts, Felix E. Müller, schon in der NZZ am Sonntag, bei der er Chefredaktor gewesen war, jeweils sehr kritisch über den Zürcher Bundesrat berichtet habe. Leuenberger kritisierte, dass Müller ihn weder kontaktiert noch ihm den Text vor Drucklegung vorgelegt habe. Um eine Einigung zu erlangen, stoppte der Verlag den Vertrieb des Lexikons. Nachdem Leuenberger gar mit Einstampfen des Buches per Gerichtsbeschluss gedroht hatte, kam es dann im September 2019 zu einer Einigung. Dem Buch wurde fortan ein Einlageblatt mit Richtigstellungen beigelegt, das zudem an alle Bibliotheken und kantonalen Staatskanzleien verteilt wurde.

Im Sommer 2018 und im Herbst 2019 stimmten die Kommissionen für Rechtsfragen beider Räte einer parlamentarischen Initiative Brand (svp, GR) zu, die schnellere Wegweisungen bei ausländischen Straftätern ohne Aufenthaltsbewilligung bezweckte. Aufgrund der Annahme der Ausschaffungsinitiative war 2015 eine Gesetzesänderung beschlossen worden, gemäss welcher für ausländische Straftäter mit Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz ein Landesverweis geprüft werden muss. Ein Gericht muss dabei prüfen, ob ein persönlicher Härtefall vorliegt – in diesem Fall könnte von einem Landesverweis abgesehen werden. Artikel 130 Absatz 2 der Strafprozessordnung schreibt seit Annahme der Ausschaffungsinitiative zudem vor, dass bei drohendem Landesverweis zwingend eine amtliche Verteidigung erfolgen muss. Da dieser Paragraph auch für ausländische Straftäter ohne Aufenthaltsbewilligung gelte, müssten diese «neu zwingend ein gerichtliches Strafverfahren mit amtlicher Verteidigung und obligatorischer Verhandlung durchlaufen, selbst wenn sie längst ausgeschafft wurden», so der Initiant in seiner Begründung. Dies mache keinen Sinn, da hier gar kein Härtefall vorliegen könne. Mit seiner parlamentarischen Initiative wollte Brand bezwecken, dass ausländische Straftäter ohne Aufenthaltsbewilligung nicht länger unter diese neuen Regelungen fallen, sofern die Wegweisung und das Verhängen eines Einreiseverbotes innert 10 Tagen nach Festnahme hatten erfolgen können. Die RK-NR gab der Initiative mit 14 zu 8, die RK-SR mit 6 zu 3 (1 Enthaltung) Folge.

«Wenn einer eine Reise tut, dann kann er was erzählen»: Einiges zu erzählen hatte in der Tat Nationalrat Claude Béglé (cvp, VD) von seiner privaten Reise nach Nordkorea und tat dies auch fleissig via soziale Medien. Er lobte laut der Basler Zeitung «'die gute Seite des Sozialismus', der den Menschen Zugang zu Wissen und Kultur verschaffe. Die Leute seien entspannt, 'trinken Bier und amüsieren sich'». Béglés Anwesenheit schlachtete das nordkoreanische Regime freilich mit Propaganda-Nachrichten aus. Er habe den Geburtsort des Revolutionsführers Kim Il-sung besucht und eine Massengymnastik-Aufführung genossen – so die nordkoreanische Propaganda. Die mediale Aufmerksamkeit in der Schweiz war Béglé dann nicht nur aufgrund der Kritik des Präsidenten seiner Partei, Gerhard Pfister (cvp, SZ), sicher. Dieser warf ihm vor, der nordkoreanischen Propaganda aufgesessen zu sein, und befürchtete kurz vor den eidgenössischen Wahlen Schaden für seine Partei, insbesondere im Hinblick auf den Sitz im Kanton Waadt, den Béglé zu verteidigen hatte. Pfister und die CVP hätten eine ganz andere Auffassung der Situation in Nordkorea als Béglé, so Pfister beschwichtigend. Mediale Kritik hagelte es dann aber auch, weil Béglé von Nordkorea augenscheinlich als offizieller Vertreter der Schweiz behandelt wurde. Dies löste Diskussionen über die Rolle von Parlamentsmitgliedern auf Auslandsreisen aus. Ihr Mandat komme einigen Parlamentarierinnen und Parlamentariern auf Privatreisen gelegen, urteilte etwa der Tages-Anzeiger: Sie würden die Kosten zwar selber tragen, «fühlen sich als Würdenträger aber gebauchpinselt und schätzen damit verbundene Annehmlichkeiten und offene Türen». Angeheizt wurde die Diskussion zudem, weil Béglé mit einem Diplomatenpass unterwegs war, den Parlamentsmitglieder beantragen können, wenn sie – laut Ausweisverordnung – in parlamentarischem Auftrag ins Ausland reisen. Anscheinend waren einige Parlamentsmitglieder allerdings häufig auch privat mit einem Diplomatenpass unterwegs, da auch dieser auf Reisen einige Annehmlichkeiten verspricht. Auch wenn etwa Fabio Molina (sp, ZH) in der NZZ vor zu viel Aufhebens warnte – die parlamentarische Diplomatie sei durchaus auch als Gegengewicht zur bundesrätlichen Aussenpolitik wichtig –, wurde in der Folge eine klarere Regelung verlangt, um zu klären, «wie privat [...] Privatreisen von Parlamentariern überhaupt sein» können, wie die NZZ rhetorisch fragte.
Béglé selber verteidigte seine Aussagen an einer Pressekonferenz Ende August. Er habe damit das Vertrauen des Regimes gewinnen wollen, was ihm auch gelungen sei, sei er doch an zahlreiche Orte geführt worden, die eigentlich nicht auf der Reiseagenda gestanden hätten. Er stimme der Meinung zu, dass Nordkorea das undemokratischste Land der Welt sei, man müsse aber auch versuchen, Vorurteile abzubauen. Er würde wieder so handeln und finde die Berichterstattung über seine Reise übertrieben. Béglé blieb – nach einer Aussprache mit der kantonalen und der nationalen Partei – für die eidgenössischen Wahlen 2019 Spitzenkandidat für die CVP im Kanton Waadt.

En 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) avait suspendu l’analyse du projet 2 de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Ce projet 2 visait l’abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance et du droit de timbre de négociation. Étant donné que le projet fiscal 17 a été voté, la CER-CN a repris son analyse du dossier. Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission demande au Département fédéral des finances (DFF) un rapport sur les conséquences financières d’une telle abolition. De plus, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose à sa commission sœur (CER-CE) de traiter le projet 1 de l’objet 09.503, en tout point similaire au projet 2 de l’objet 15.049, car cet objet a déjà été adopté par le Conseil national.

Zu Beginn der Herbstsession 2019 gedachte der Ständerat der Anfang August unerwartet an Herzversagen verstorbenen ehemaligen Bundeskanzlerin Annemarie Huber-Hotz. Jean-René Fournier (cvp, VS) würdigte die 1948 geborene Baarerin, die nach einem sozialwissenschaftlichen Studium mit 30 Jahren zu den Parlamentsdiensten gestossen und von 1981 bis 1992 als Ständeratssekretärin geamtet hatte. Dort habe sie eine zentrale Rolle bei der Reorganisation der Parlamentsdienste gehabt. Auch als erste Generalsekretärin der Bundesversammlung – dieses Amt hatte sie von 1992 bis 1999 inne – habe Annemarie Huber-Hotz die Professionalisierung der Parlamentsdienste vorangetrieben. Sie sei treibende Kraft für die Schaffung permanenter Kommissionen im Rahmen der Parlamentsreform zu Beginn der 1990er Jahre gewesen. Fournier zitierte aus der Rede des damaligen Nationalratspräsidenten Hanspeter Seiler (svp, BE), der bei der Wahl von Annemarie Huber-Hotz zur ersten Bundeskanzlerin der Schweiz im Jahr 1999 ihr Engagement und ihre Umgänglichkeit als «eine wahre Wohltat» bezeichnet hatte. Sie verstehe es, in der Ausübung ihres Amtes über den Parteien zu stehen. Die damals als Nachfolgerin von François Couchepin (fdp) von der FDP vorgeschlagene Huber-Hotz setzte sich im vierten Wahlgang gegen die Konkurrentin der SP, Hanna Muralt Müller, und den Konkurrenten der CVP, Vizekanzler Achille Casanova, durch. In ihren acht Jahren als Bundeskanzlerin – so Fournier weiter – habe sie es verstanden, Konsens mittels konstruktivem Dialog zu suchen. Dabei habe ihr eine ihrer wertvollen Qualitäten geholfen: «Elle savait ecouter». Nach zwei Amtsperioden hatte Annemarie Huber-Hotz 2007 ihren Rücktritt eingereicht. Sie habe – Fournier zitierte aus der Abschiedsrede des damaligen Nationalratspräsidenten André Bugnon (svp, VD) – nicht nur die Bundeskanzlei geführt, sondern auch die Debatten der Regierung aufgeklärt, ja gar gecoacht («éclairé [...] même 'coaché'»). Im Tages-Anzeiger wurde ihre Bescheidenheit hervorgehoben. Sie habe stets betont, dass sie kein politisches Amt ausübe, und sei als Managerin im Hintergrund geblieben. Die Zeitung zitierte den damaligen SP-Präsidenten Hans-Jürg Fehr (sp, SH), der die parteiübergreifend geschätzte Bundeskanzlerin als «effiziente Unscheinbarkeit» bezeichnet hatte. Nach ihrem Ausscheiden aus der Verwaltung hatte Annemarie Huber-Hotz die Präsidentschaften der Schweizerischen Gemeinnützigen Gesellschaft (SGG) sowie des Schweizerischen Roten Kreuzes übernommen.

In der Romandie lösten verschiedene «Polit-Affären», wie sie die Aargauer Zeitung bezeichnete, Diskussionen über die Rechte und Pflichten von Regierungsmitgliedern hinsichtlich Spesen und Annahme von Geschenken, aber auch über die Abwählbarkeit von Exekutivmitgliedern aus.
Der einstige Bundesratskandidat und Genfer Sicherheitsdirektor Pierre Maudet (GE, fdp) musste zugeben, dass er sich mit seiner Familie 2015 nach Abu Dhabi hatte einladen lassen, obwohl die Annahme von Geschenken für Genfer Staatsräte verboten ist. Weil gegen ihn ein Strafverfahren wegen Vorteilnahme eingeleitet wurde und später auch noch der Verdacht auf Steuerhinterziehung auftauchte, musste er nicht nur als Regierungspräsident zurücktreten, sondern auch Teile seines Departements aufgeben. Weil Maudet lange über die Affäre gelogen und damit sehr viel Vertrauen verloren hatte, legte ihm die FDP Schweiz gar einen Parteiaustritt nahe. Allerdings «krallt sich Pierre Maudet an sein Amt» kommentierte die Sonntags-Zeitung und schloss einen Rücktritt aus.
Nicht nur die Reisen in den nahen Osten – unter anderen wie Maudet ebenfalls nach Abu Dhabi –, sondern vor allem die Spesen des Genfer Nationalrats und Mitglieds der Genfer Stadtregierung Guillaume Barazzone (cvp), wurden Gegenstand medialer Berichterstattung: Die CHF 40'000 pro Jahr, wovon CHF 17'000 alleine für Mobiltelefonkosten verbucht wurden, veranlassten wütende Genferinnen und Genfer dazu, auf die Strasse zu gehen.
Auch der Waadtländer Finanzdirektor Pascal Broulis (VD, fdp) geriet in den Fokus der Strafbehörden. Er soll auf Reisen eingeladen worden sein, und zwar von niemand geringerem als «einem der reichsten Einwohner seines Kantons», der von einer «umstrittenen Pauschalbesteuerung» profitiere (Blick). Für Fragezeichen sorgte jedoch die tiefe Steuerrechnung von Broulis, die in der Folge publik gemacht wurde. Die vermutete unrechtmässige Optimierung konnte zwar nicht nachgewiesen werden, kosteten den FDP-Politiker aber viel Vertrauen.
Im Gegensatz zu ihren männlichen Kollegen zog Géraldine Savary (sp, VD), der gute Chancen auf einen Bundesratssitz nachgesagt wurden, sollte Alain Berset einst zurücktreten, und die 2020 als erste Frau SP-Ständeratspräsidentin hätte werden sollen, die Konsequenzen aus einer Wahlspendenaffäre und beendete ihre politische Karriere. Sie hatte vom gleichen Unternehmer, der die Reisen vieler Westschweizer Politiker bezahlt hatte und im Kanton Waadt pauschalbesteuert wird, eine Wahlkampfspende von CHF 7'500 angenommen. Die informellen Richtlinien der SP Waadt erlauben jedoch lediglich CHF 5'000. Obwohl ihr Rücktritt auch von zahlreichen Genossinnen und Genossen bedauert wurde und sie nichts Widerrechtliches getan habe, sei sie letztlich «über den Klassenfeind gestolpert» und habe das Pech gehabt, dass die Geschichte in dem Moment publik wurde, «als die halbe welsche Politprominenz wegen ähnlicher Geschenke, undurchsichtiger Steuerarrangements und exorbitanter Spesenbezüge am Pranger» stünden, so der Tages-Anzeiger.

Die «Affären» lösten einige Recherchen und Diskussionen aus. So listete etwa der Sonntags-Blick die Spesenrechnungen aller Kantonsregierungen für das Jahr 2017 auf. Auch wenn die Vergleichbarkeit schwierig sei, da unterschiedliche Zulagen in diesen Abrechnungen geregelt werden und die Regierungen unterschiedlich viele Mitglieder haben, überrasche die Bandbreite, die zwischen CHF 50'000 (Kanton Schaffhausen) und CHF 241'356 (Kanton Bern) variiere. Die Aargauer Zeitung vermutete, dass die «Affäre Maudet» den Forderungen nach mehr Transparenz Flügel verleihen werde. In der Tat hatte das Parlament beschlossen, dass Parlamentsmitglieder, die auf Staatskosten ins Ausland reisen, dies publik machen müssen. Allerdings galt dies nicht für Reisen auf Einladung von Interessengruppen. Die Sonntags-Zeitung brachte mit dem Thema «Ruhegehälter» einen weiteren Aspekt in die Diskussion ein. Sie vermutete, dass Maudet auch deshalb nicht zurücktreten wolle, weil in diesem Fall sein Anspruch auf eine lebenslange Rente verfallen würde. Die Zeitung listete alle Kantone auf, die entweder gar keine Entschädigung (VS, OW), eine befristete Entschädigung im Sinne eines «goldenen Fallschirms» (AG, JU, SG, NW, UR, TG, SO, BL, ZG, SH, GL, ZH, BS, AI, AR, LU) oder eine lebenslange Rente (TI, VD, GE, FR, NE, BE, GR, SZ, inkl. Bund) ausrichteten. Neben dem augenfälligen Unterschied zwischen Deutsch- und Westschweiz überraschte auch die Varianz der kantonalen Gesamtbeträge, die zum Zeitpunkt der Befragung (Juni 2019) an «Polit-Rentner» – so die Sonntags-Zeitung – ausgerichtet werden und die sich von CHF 153'000 (AR) bis CHF 4 Mio. (TI) pro Jahr erstreckten. Laut Sonntags-Zeitung bezahlt der Bund für total 23 Personen (inkl. 4 Bundeskanzler und 2 Witwen) CHF 4.4 Mio. Die Basler Zeitung schliesslich machte sich Gedanken über das Volksrecht auf Abwahl der Regierung. In der Tat könne Maudet nicht zu einem Rücktritt gezwungen werden: «Nur ein einziger Mensch entscheidet, ob ich zurücktrete oder nicht – ich selbst», zitierte die Zeitung. Im Extremfall könne Maudet gar noch im Gefängnis Regierungsrat bleiben. Die Abwahl eines Regierungsrats sei in sechs Kantonen möglich: In den Kantonen Bern, Schaffhausen, Solothurn, Tessin und Thurgau kann mittels kantonaler Volksinitiative eine Abstimmung über die Absetzung der Regierung (in corpore) verlangt werden. Im Kanton Uri können einzelne Amtsträger – also auch Ständerätinnen und -räte oder der Landamman – per Volksinitiative abgesetzt werden. In Neuenburg wurde 2014 mit der so genannten Lex Hainard ein Amtsenthebungsverfahren eingesetzt. Hier hat das Parlament die Möglichkeit, ein Regierungsmitglied abzusetzen.

In der Sommersession beugte sich der Nationalrat über die Frage der Zuständigkeit bei Kündigung von Staatsverträgen. In einer Medienmitteilung Ende Mai hatte die SPK-NR bekannt gegeben, dass sie die von der kleinen Kammer gutgeheissene Vorlage ihrer Schwesterkommission einstimmig unterstütze, den Vorschlag des Bundesrates hingegen ebenfalls ablehne. Zwar habe die Frage, wer für die Kündigung von Verträgen zuständig sei – der Bundesrat oder das Parlament – bisher kaum gestellt werden müssen. Dies müsse aber insbesondere im Hinblick auf Volksinitiativen, deren Annahme eine Kündigung von Verträgen nach sich ziehen könne, geklärt werden. Die Beurteilung der Frage, ob neues Verfassungsrecht in Widerspruch zu einem bestehenden völkerrechtlichen Vertrag stehe, könne nicht der Exekutive alleine überlassen werden. Wie beim Abschluss solcher Verträge müsse dies dem Gesetzgeber, also dem Parlament und im Falle eines Referendums der Stimmbevölkerung, überlassen werden. Dies entspreche der Idee des materiellen Parallelismus, führte Barbara Steinemann (svp, ZH) für die Kommission in der Ratsdebatte aus. Es sei wichtig, dass die Regeln vor einem Spiel und nicht während des Spiels festgelegt würden, weshalb dieser Parallelismus im Gesetz festgehalten werden müsse.
Eine Minderheit Glättli (gp, ZH) beantragte, die Änderung nicht nur auf Gesetzesstufe zu regeln, sondern auch in der Verfassung zu verankern – eine Forderung, wie sie auch vom Bundesrat gestellt worden war, was von der neuen Justizministerin Karin Keller-Sutter unterstrichen wurde. Eine deutliche Mehrheit von 161 zu 10 Stimmen folgte hier allerdings dem Ständerat und sprach sich ebenfalls gegen Eintreten auf den bundesrätlichen Vorschlag aus. Die von der kleinen Kammer noch leicht angepasste Kommissionsvorlage fand dann in der Gesamtabstimmung eine Mehrheit von 179 Stimmen, denen lediglich eine Enthaltung gegenüberstand.
In den Schlussabstimmungen hiessen sowohl der Ständerat (44 Stimmen, keine Enthaltung) als auch der Nationalrat (195 Stimmen, 1 Enthaltung) das neue Gesetz einstimmig gut.

Les deux Conseils ont accepté en vote final le projet de protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées le 21 juin 2019. Les deux chambres ont été unanimes et il n'y a pas eu d'abstention.

Die Gesellschaft und die Arbeitswelt veränderten sich schnell, was Herausforderung und Chance zugleich darstelle, begründete Aline Trede (gp, BE) ihren Vorschlag für ein Jobsharing bei Exekutivorganen. Flexible Arbeitsmodelle sicherten nicht nur Know-How und Arbeitsplätze, sondern würden auch der Vereinbarkeit von Beruf und Familie dienen. Dies sei etwas, das in der Politik praktisch nicht möglich sei. Die Medien hätten ihren Vorstoss mit einer Forderung nach 14 Bundesrätinnen oder Bundesräten gleichgesetzt; darum gehe es aber nicht. Sie wolle vielmehr auch einen Kulturwandel anregen und die Möglichkeit bieten, das politische System auf gesellschaftliche Ansprüche hin zu überdenken. So seien etwa politische Ämter in vielen Gemeinden auch deshalb immer schwieriger zu besetzen, weil sich kaum jemand mehr zu 100% für ein Amt verpflichten könne. Bei Annahme ihres Postulats solle der Bundesrat folglich Möglichkeiten und Rahmenbedingungen für Jobsharing und Teilzeitarbeit in Exekutivämtern prüfen.
Die 56 Stimmen aus den geschlossenen Fraktionen von SP, GP, GLP und der Einzelstimme von Fabio Regazzi (cvp, TI) reichten allerdings nicht, um den erhofften Kulturwandel anzustossen – 133 Nationalratsmitglieder sprachen sich gegen das Postulat aus (2 Enthaltungen). Immerhin hatte Bundeskanzler Walter Thurnherr darauf aufmerksam gemacht, dass der Bund Jobsharing begrüsse und deshalb in der Verwaltung flexible Arbeitsmodelle propagiere. Ein Jobsharing im Bundesrat sei aber auch aus Verfassungsgründen kaum möglich, da für das Gremium sieben Personen vorgesehen seien. Die Frage, ob dies in Kantonen oder Gemeinden möglich sei, liege in der Kompetenz der Kantone.

«Der Bund kurz erklärt» ist eine seit 1979 jährlich von der Bundeskanzlei realisierte und herausgegebene Broschüre, in der ein breiter und leicht verständlicher Einblick in die Organisation des Bundesstaates gegeben werden soll. Diese Publikation, die mit einer Auflage von 200'000 Exemplaren vor allem von Schulen nachgefragt wird, bot Anlass für eine Nachhilfestunde in Gewaltentrennung. Dies sei keine Eitelkeit, argumentierte Gregor Rutz (svp, ZH), der mit seiner Motion die Überarbeitung der Broschüre verlangte, sondern es gehe ihm um Grundsatzfragen. Der Zürcher Volksvertreter stiess sich nämlich am Umstand, dass die Parlamentsmitglieder seit der Ausgabe 2015 nicht mehr einzeln abgebildet seien, der Exekutive und der Bundesverwaltung aber zwei Drittel des Umfangs der Publikation gewidmet seien und sämtliche Direktoren aller Bundesämter mit Foto präsentiert würden. Man kriege das Gefühl, die Verwaltung und nicht das Parlament sei die oberste Instanz im Bundesstaat, erklärte Rutz.
Obwohl Bundeskanzler Walter Thurnherr in der Ratsdebatte versicherte, dass man in der nächsten Ausgabe auf die Bedürfnisse von Parlament und Leserschaft eingehen werde und dass in der Ausgabe 2019 bereits ein Faltblatt mit dem Sitzplan der beiden Kammern und den Namen und Fotos aller Parlamentsmitglieder beigelegt worden sei, überwies die Volkskammer als Vertreterin des obersten Gesetzgebers die Motion einstimmig – mit 189 Stimmen und keiner Enthaltung.

Bevor der Nationalrat in der Sommersession über die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Aeschi (svp, ZG) zur Einführung eines Verordnungsvetos debattierte, hatte sich der Bundesrat in die Diskussion eingebracht. In ihrer Stellungnahme beantragte die Regierung, nicht auf das Geschäft einzutreten. Sie machte dabei geltend, dass dem Parlament bereits wirksame Instrumente (Motion, parlamentarische Initiative, Konsultationsrechte) zur Verfügung stünden, um Einfluss auf die Verordungsgebung des Bundesrats zu nehmen. Ein Veto würde hingegen nicht nur zu Verzögerungen führen, sondern sei – weil es die Gewaltenteilung verletze – auch verfassungswidrig. Im Falle eines Eintretens verlangte der Bundesrat Ausnahmen etwa im Falle völkerrechtlicher Verpflichtungen, für Verordnungen rein technischen Inhalts oder für Verordnungen zur Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit. Zudem seien Verordnungen auszunehmen, die bei dringlichen Bundesgesetzen erlassen werden müssen. In seiner Stellungnahme äusserte sich der Bundesrat zudem zu den verschiedenen Anträgen der von der SPK-NR ausgearbeiteten Vorlage.

Der Entwurf der SPK-NR sieht vor, dass ein Drittel der Mitglieder eines Rates innerhalb von 15 Tagen nach deren Veröffentlichung gegen Verordnungen des Bundesrats ein Veto einlegen kann. Nach höchsten 60 Tagen muss die verantwortliche Kommission über den Antrag befinden. Lehnt sie diesen ab, ist er erledigt; stimmt sie ihm zu, wird er von den Räten in der nachfolgenden ordentlichen Session behandelt. Diese entscheiden dann, ob eine Verordnung der Ansicht des Gesetzgebers widerspricht und folglich neu verfasst werden muss oder nicht. Ziel sei es, dem Eindruck zu begegnen, dass die Umsetzung von vom Parlament beschlossenen Gesetzen durch die bundesrätlichen Verordnungen nicht immer dem Willen des Gesetzgebers entsprächen. Das Veto hätte so also auch präventive Wirkung, warb Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) in der Eintretensdebatte für die Vorlage.
Diese Eintretensdebatte wurde ziemlich ausführlich geführt und machte die Kontrahentinnen und Kontrahenten sichtbar, die sich insbesondere am zentralen Element der Gewaltenteilung rieben. Die vom Bundesrat unterstützte, gegen Eintreten optierende Minderheit, bestehend aus den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der GP sowie aus Minderheiten der CVP- und der FDP-Fraktion, erachtete das Veto gegen Verordnungen als Instrument, mit dem die Teilung der Gewalten je nach Lesart «geritzt» oder gar «verletzt» werde. Die gesetzgebende Gewalt dürfe sich nicht in die technische Arbeit der vollziehenden Gewalt einmischen, wurde argumentiert. Angelo Barrile (sp, ZH) warnte mit Blick auf die Vernehmlassungsantworten, in denen sich die «Lobbys» für ein Verordnungsveto ausgesprochen hätten, dass der Einfluss von Interessenorganisationen mit dem neuen Instrument auch auf die Umsetzung von Gesetzen ausgedehnt würde. Die Minderheit verwies zudem auf das «Verzögerungs- und Blockadepotenzial» des Verordnungsvetos, so etwa Nadine Masshardt (sp, BE). Das Veto lade zudem dazu ein, politisch zu taktieren, und erteile keinen Auftrag, weil man mit ihm Verordnungen nur ablehnen oder gutheissen könne, monierte Marianne Streiff-Feller (evp, BE) für die Minderheit der CVP-Fraktion. Und Balthasar Glättli (gp, ZH) wies darauf hin, dass das Parlament mit der parlamentarischen Initiative ja ein viel stärkeres Instrument habe, selber Gesetze zu verfassen. Die Mehrheit beharrte hingegen darauf, dass der Bundesrat sich mit Verordnungen immer wieder dem Willen des Souveräns widersetze. Wirklich stossende Abweichungen der Gesetzgebung durch Verordnungen müssten darum sozusagen mittels «Notbremse» verhindert werden können, so Beat Flach (glp, AG) für die GLP-Fraktion. Es handle sich um ein staatsrechtliches Experiment, auf das man sich einlassen und das man diskutieren solle. Es gehe nicht um die Frage, ob dieser Vorstoss verfassungskonform sei oder nicht – nahm Gregor Rutz (svp, ZH) für die SVP-Fraktion Stellung –, sondern um den Schutz der Verfassung selber. Man habe zwar kein Verfassungsgericht, aber die Kontrolle gegen ein Gesetz könne mittels Referendum wahrgenommen werden. Dies sei nun aber bei Verordnungen eben nicht möglich. Heute stamme ein Drittel aller Regelungen aus Verordnungen und lediglich 12 Prozent aus Gesetzen. Deshalb sei ein Korrekturinstrument dringend. Für die FDP-Fraktion ergriff schliesslich Kurt Fluri (fdp, SO) das Wort: Es sei wichtig, zu sehen, dass das Veto kassatorisch sei. Es gehe eben gerade nicht darum, neue Regelungen zu diskutieren oder anzustossen – was mit den parlamentarischen Anstossinstrumenten mitunter Jahre dauere –, sondern einzig darum, den Bundesrat aufzufordern, Gesetze im Sinne des Parlaments und nicht «seinen eigenen Willen» umzusetzen. Fluri ging zudem auf die Erfahrungen in seinem Kanton Solothurn ein, der ein Verordnungsveto kennt. In den 30 Jahren zwischen 1988 und 2018 sei lediglich gegen 77 von 1115 Verordnungen ein Veto eingelegt worden, acht dieser beanstandeten Verordnungen seien von der Regierung zurückgezogen und etwa jede fünfte korrigiert worden. Es könne – zumindest im Kanton Solothurn – nicht von systematischer Blockade gesprochen werden. Bundeskanzler Walter Thurnherr äusserte sich am Schluss der Eintretensdebatte im Namen des Bundesrats und warnte vor der Vermischung der Gewalten und einem unverhältnismässigen Aufwand. Zudem fehle aus Sicht der Regierung die verfassungsmässige Grundlage für das neue Instrument. Mit 115 zu 64 Stimmen wurde dann – aufgrund der Positionen der einzelnen Fraktionen eher wenig überraschend – Eintreten beschlossen.
Bei der Detailberatung wurden alle Vorschläge des Bundesrates für zusätzliche Ausnahmen abgelehnt.Auch ein Minderheitsantrag der SVP, wonach nicht die Kommissionsmehrheit das letzte Wort haben soll, sondern ein Minderheitsantrag auch im Rat diskutiert werden sollte, fand keine Mehrheit. Es soll also die Kommission beziehungsweise deren Mehrheit sein, die entscheidet, ob über einen Antrag auf ein Veto abgestimmt wird oder nicht. Das gleiche Schicksal der Ablehnung ereilte ein Minderheitsantrag der SP, mit dem die Erläuterungen zu den Verordnungen im Bundesblatt hätten veröffentlicht werden sollen. Alle weiteren Minderheitsanträge, mit denen Ausnahmen geschaffen werden sollten, lehnte die Ratsmehrheit ab. Mit ein Grund dafür war wohl das von Kommissionssprecher Jauslin vorgebrachte Argument, dass hier ein neues Instrument geschaffen werde und man zuerst Erfahrungen sammeln müsse, um dann vielleicht später in einzelnen Bereichen Ausnahmen zu schaffen. In der Gesamtabstimmung erhielt die unveränderte Vorlage der SPK-NR 113 Stimmen. Die 67 Gegenstimmen stammten von allen anwesenden GP- (11) und SP-Mitgliedern (40) sowie von 10 Mitgliedern der FDP- und 6 der CVP-Fraktion. Sechs der acht Grünliberalen enthielten sich der Stimme. Damit ging die Vorlage an den Ständerat.

Der Geschäftsbericht des Bundesrats 2018 wurde von den Räten in der Sommersession 2019 beraten. Im Geschäftsbericht legt die Regierung Rechenschaft über die Schwerpunkte ihrer Tätigkeiten in einem Berichtsjahr ab. In den Ratsdebatten berichten die Vertreterinnen und Vertreter der Aufsichtskommissionen über die Beratungen, die sie mit den Bundesrätinnen und Bundesräten zum Geschäftsbericht geführt haben. National- und Ständerat nehmen dann in Form eines Bundesbeschlusses Kenntnis von diesem Bericht.
Für die GPK berichteten Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) im Ständerat und Doris Fiala (fdp, ZH) im Nationalrat. Die GPK hätten mit der Regierung zwei Querschnittthemen behandelt, deren Auswertungen noch ausstünden: den Umgang der Departemente mit Kritik durch Bürgerinnen und Bürger bei Aufsichtsbeschwerden sowie die Ferien- und Zeitguthaben der Topkader in der Bundesverwaltung. Die Fragen der GPK seien vom Bundesrat zufriedenstellend beantwortet worden und man beantrage deshalb die Genehmigung des Geschäftsberichts.
In der Folge berichteten Subkommissionssprecherinnen und -sprecher gestützt auf den Geschäftsbericht über die einzelnen Departemente. Sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat stand dabei die Cyberabwehr im VBS im Zentrum. Er könne mit Genugtuung feststellen, dass sich der Bund der Dringlichkeit dieses Themas bewusst sei, führte Damian Müller (fdp, LU) im Ständerat aus. Insbesondere durch die Cyberattacke auf die RUAG sei das VBS sensibilisiert worden und habe den Aktionsplan Cyberdefence ausgearbeitet, berichtete hierzu Ida Glanzmann (cvp, LU) in der grossen Kammer. Beim EDA stand die Frage «Wie weiter mit dem Brexit?» im Zentrum. Damien Müller führte aus, dass ein geordneter Übergang mit insgesamt fünf unterzeichneten Abkommen möglich sein sollte. Ida Glanzmann berichtete bei der Präsentation des EDA über die Diskussionen um den aufgeschobenen Beitritt der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag. Entgegen einer angenommenen Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241) wolle man im Moment nur einen Beobachterstatus anstreben, um die Neutralität der Schweiz nicht zu gefährden. Beim WBF wurde in beiden Räten über den ETH-Bereich berichtet. Gegenstand waren die medial begleiteten Vorwürfe gegen verschiedene Personen an der ETH Zürich, Mobbing, Korruption sowie Amts- und Machtmissbrauch betrieben zu haben. Die GPK sei nach intensiven Gesprächen mit den Verantwortlichen der ETH zur Überzeugung gelangt, dass es einen Kulturwandel brauche, führte Yvonne Feri (sp, AG) im Nationalrat aus. Die Oberaufsicht über die ETH unterliege Bundesrat Parmelin und der sei sich der Situation bewusst, versicherte Joachim Eder (fdp, ZG) im Ständerat. Ein weiteres WBF-Thema in beiden Räten waren die Kriegsmaterialausfuhren. Man habe ja manchmal das Gefühl, die Schweiz liefere Waffen an Schurkenstaaten, so Joachim Eder in der kleinen Kammer. Dies sei aber mitnichten der Fall. Vielmehr stehe die Schweiz hinsichtlich Transparenz von Waffenexporten international an erster Stelle. Man habe aber Fragen im Zusammenhang mit Medienberichten über Schweizer Handgranaten und Sturmgewehre, die angeblich im Jemen-Krieg aufgetaucht seien, klären können – so Yvonne Feri im Nationalrat. Beim EFD wurden die Rolle der Finma und die Cyberrisiken für den Finanzplatz Schweiz diskutiert. Die Finma nehme ihre Aufsicht gut wahr und das «interdepartementale Kompetenzgerangel» beim Thema Cyberrisiken habe sich erledigt: Die Federführung und die Koordination liegen beim EFD, das VBS ist zuständig für die Cyberdefence und das EJPD für die Cyberkriminalität. Von speziellem Interesse war die Postauto-Affäre, auf die der Bundesrat im Geschäftsbericht auf Geheiss der GPK in einem eigenen Kapitel eingehen musste. Diesem Auftrag sei die Exekutive nachgekommen, berichtete Claude Hêche (sp, JU) im Ständerat. Die Aufarbeitung der Affäre sei jedoch noch nicht abgeschlossen. Darüber hinaus erwähnte Hêche bei der Berichterstattung zum EDI die Gesundheitskosten, deren Wachstum als problematisch betrachtet werde. Gesundheitsminister Alain Berset habe aber alle Fragen der GPK beantworten können. Peter Föhn (svp, SZ) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) berichteten schliesslich über die Bundeskanzlei und das EJPD. Bei der Bundeskanzlei standen Fragen zur Entwicklung bei Vote Electronique im Vordergrund. Die GPK würden die Problematik eng begleiten, so die Subkommissionssprecherin bzw. der Subkommissionssprecher. Hauptthema beim EJPD war die Terrorismusbekämpfung. Es gebe nach wie vor ein Sicherheitsrisiko für die Schweiz und die Kantone; mit verschiedenen Projekten und vor allem dem anstehenden neuen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus würde hier aber viel unternommen.
In beiden Räten fasste Ueli Maurer in seiner Funkion als Bundespräsident ein paar der erreichten Ziele im Rahmen der drei Leitlinien (Wohlstandsicherung; nationaler Zusammenhalt und internationale Zusammenarbeit; Sicherheit und verlässliche internationale Partnerschaften) zusammen. Er bedankte sich am Schluss für die sehr offene und konstruktive Zusammenarbeit mit den GPK. Der Bundesrat profitiere sehr von den Fragen und Hinweisen einer Kommission, «die sehr oft unterhalb des Radars arbeitet, das aber sehr intensiv und gut macht».

Mittels parlamentarischer Initiative beabsichtigte SVP-Nationalrat Gregor Rutz (ZH), die mit der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative eingeführte Härtefallklausel in Art. 66a Abs. 2 StGB aufzuheben. Seiner Ansicht nach verhindere diese «Täterschutzklausel» zu viele Landesverweisungen und widerspreche damit dem Ansinnen der Ausschaffungsinitiative und letztlich dem Volkswillen. Dies überzeugte die Mehrheit des Nationalrates jedoch nicht: Mit 105 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen – die befürwortenden Stimmen kamen aus der geschlossenen SVP-Fraktion sowie vereinzelt aus den Fraktionen der BDP und der CVP –, gab er der Initiative keine Folge. Die grosse Kammer schloss sich damit der Mehrheit ihrer Staatspolitischen Kommission an, die es im Lichte der abgelehnten Durchsetzungsinitiative für eine Missachtung des Volkswillens hielt, die Härtefallklausel wieder abzuschaffen; das Volk habe sich mit diesem Abstimmungsergebnis klar zur Härtefallklausel und zum Grundsatz der Verhältnismässigkeit bekannt.

In der Sommersession 2019 machte der Nationalrat kurzen Prozess mit der parlamentarischen Initiative Köppel (svp, ZH), die verlangt hatte, dass Bundesratssitzungen und Mitberichtsverfahren öffentlich gemacht werden. Diskussionslos wurde das Anliegen mit 153 zu 34 Stimmen (keine Enthaltungen) versenkt. Der Urheber des Vorstosses war bei der Abstimmung nicht zugegen, weshalb es wohl auch zu keiner Debatte kam.

Le Conseil national a, par 120 voix contre 64 et 2 abstentions, refusé d'entrer en matière sur l'initiative populaire du groupe UDC, intitulée «Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE». Le député Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), porte-parole de son parti pour cet objet, a affirmé vouloir que les dispositions relatives à l'expulsion priment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Une majorité (15 contre 9) de la CIP-CN s'est opposée à l'entrée en matière, en raison notamment du refus en votation populaire de l'initiative de mise en œuvre, qui confirme le principe de proportionnalité et préserve la marge de manœuvre dont disposent les tribunaux. De plus, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'en 2016, la commission estime que le Tribunal fédéral doit encore développer une jurisprudence, qu'une telle initiative parlementaire rendrait caduque. La chambre basse s'est rangée à l'avis de sa commission, seule l'UDC a soutenu l'initiative et les 2 abstentions provenaient du camp PLR.

Wie angekündigt sammelten verschiedene Komitees Unterschriften für ein Referendum zum Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF): ein linkes Komitee, bestehend aus den Grünen, den Jungen Grünen, der Juso, VPOD und Westschweizer Gewerkschaften; ein Generaktionenkomitee, das sich aus der Jungen GLP und der Jungen BDP zusammensetzte; ein bürgerliches Komitee aus Mitgliedern der Jungen SVP und vier kantonalen Sektionen der Jungfreisinnigen; sowie ein Bürgerkomitee «Kuhhandel Nein», das Unterschriften über die Onlineplattform Wecollect sammeln wollte. Die breite Liste an Gegnern der STAF führte in der Presse zu einigen Diskussionen: Die Spaltung der Linken – die SP stellte sich als einzige linke Partei klar hinter die Vorlage – war ein Thema, über die sich emanzipierenden Jungparteien wurde berichtet und es wurde darüber diskutiert, was denn nun ein allfälliges «Nein» an der Urne zur STAF ob einer so breiten Gegnerschaft zu bedeuten hätte.
Anfang November erschienen die ersten Zeitungsberichte, welche den Erfolg der Unterschriftensammlung, der bis dahin als gesichert gegolten hatte, in Frage stellten: So laufe die Sammlung der Unterschriften mittels Onlineplattform sehr langsam, was als Anzeichen für allgemeine Schwierigkeiten, die nötigen 50'000 Unterschriften zusammenzubekommen, gewertet werden könne. Als Gründe dafür wurde unter anderem genannt, dass sich die starken Kampagnenorganisationen nicht an der Unterschriftensammlung beteiligten und dass die Dauer der Unterschriftensammlung aufgrund der Feiertage schlechter genutzt werden könne als sonst. Ferner schränke die Komplexität der Vorlage die Bereitschaft der Schweizerinnen und Schweizer ein, das Referendum zu unterzeichnen. Im neuen Jahr vermeldeten die Komitees jedoch, dass sie die Unterschriften erfolgreich eingereicht hätten und Anfang Februar 2019 bestätigte die Bundeskanzlei das Zustandekommen des Referendums: Über 60'000 gültige Unterschriften hatten die Komitees gesammelt.
In der Folge berichteten die Medien insbesondere über die Zusammensetzung der beiden Lager: Ihre Unterstützung zur STAF vermeldet hatten in der Zwischenzeit die FDP, die CVP, die SP, die BDP, die EVP und die EDU. Auch die Wirtschaft stellte sich weitgehend hinter das neue Gesetz; Economiesuisse, Swissholding, der Arbeitgeberverband, der Bauernverband und auch der Gewerbeverband – mit Ausnahme einiger Kantonalsektionen – fassten die Ja-Parole. Kantone, Städte und Gemeinden unterstützten die Vorlage durch ihre entsprechenden Organisationen (KdK, Städteverband, Gemeindeverband) ebenso. Gegen die STAF sprachen sich die Grünen, die GLP und die meisten Jungparteien ausser den Jungfreisinnigen und der Jungen CVP sowie der VPOD aus, nicht aber der SGB, der Stimmfreigabe beschloss. Von besonderem Interesse für die Presse war die Position der SVP: Diese entschloss sich, aufgrund ihrer internen Differenzen zwischen der Bundeshausfraktion, welche die STAF deutlich abgelehnt hatte, und einer Befürwortergruppe um Finanzminister Maurer ebenfalls für Stimmfreigabe. Dadurch bleibe der Partei eine Zerreissprobe erspart, urteilten die Medien. In den Monaten vor der Abstimmung gaben jedoch zahlreiche Kantonalsektionen der SVP die Ja-Parole aus. Bis zum Schluss sprachen sich 10 Kantonalsektionen für die STAF aus und 4 dagegen. Doch nicht nur die SVP war bezüglich dieser Vorlage gespalten; auch bei den Grünliberalen und den Grünen fanden sich verschieden Kantonalsektionen, welche der Vorlage gegen den Willen der nationalen Partei zustimmten.
Die Differenzen zur Vorlage innerhalb der Parteien widerspiegelten sich auch in den Vorumfragen. Am deutlichsten votierten in der ersten SRG-Vorumfrage im April 2019 die Anhängerinnen und Anhänger der FDP (82%) und der CVP (71%) für die STAF, gefolgt von denjenigen der SP (59%) und der BDP (57%). Doch auch bei den Sympathisantinnen und Sympathisanten der Grünen (45% Ja-Stimmen, 42% Nein-Stimmen) und der GLP (43% Ja-Stimmen, 32% Nein-Stimmen) fand die Vorlage eine relative Mehrheit. Einzig die Anhängerinnen und Anhänger der SVP sprachen sich mehrheitlich gegen die STAF aus (35% Ja-Stimmen, 55% Nein-Stimmen). Insgesamt gaben in dieser ersten SRG-Umfrage 54 Prozent der Befragten an, der Vorlage sicher oder eher zustimmen zu wollen, 37 Prozent wollten die STAF sicher oder eher ablehnen. Unsicher zeigten sich noch 9 Prozent der Befragten. Bis zur zweiten SRG-Umfrage Anfang Mai 2019 war die Differenz zwischen den beiden Lagern dann merklich angestiegen: Der Anteil Zustimmende war auf 59 Prozent gestiegen, der Anteil Ablehnende leicht gesunken (35%). Veränderungen gab es auch innerhalb der Parteien, wobei das Befürworterlager in beinahe allen Parteien deutlich anwuchs; selbst in der SVP erreichte es nun eine relative Mehrheit (47%).

Die Berichterstattung zur STAF umfasste zahlreiche verschiedene Aspekte. Immer wieder Thema war die schwarze Liste der EU für Steueroasen: Seit Ende 2017 befand sich die Schweiz auf der sogenannten grauen Liste, der Beobachtungsliste, und im Oktober 2018 entschied sich die EU, die Schweiz vorläufig auf dieser Liste zu belassen. Da die Frist der EU, die umstrittenen Steuerschlupflöcher abzuschaffen, jedoch Ende 2018 ablief und ihr nächster Beurteilungstermin im März 2019, also vor der Abstimmung im Mai 2019, anstand, befürchteten die Medien, die Schweiz könne noch vor der Abstimmung auf die schwarze Liste geraten. Dies hätte womöglich scharfe Gegenmassnahmen der EU-Mitgliedstaaten zur Folge gehabt. Mitte März gab die EU jedoch bekannt, der Schweiz noch bis Ende 2019 Zeit für die Umsetzung ihrer Versprechen einzuräumen. Die EU respektiere die Schweizer Verfassung, die ein Referendum ermögliche, erklärten die EU-Finanzminister.
Viel Aufmerksamkeit in der Berichterstattung zur STAF erhielt Wirtschaftsprofessor Christoph Schaltegger von der Universität Luzern. Er kritisierte, dass die STAF das Anreizproblem der Nehmerkantone des Finanzausgleichs nicht stark genug mildere: Viele Nehmerkantone würden heute durch die Ansiedelung neuer Firmen oder durch höhere Gewinne von Firmen mehr Geld verlieren, als sie durch die höheren Steuern erzielten, weil ihre Einkünfte aus der NFA dadurch überproportional sänken. Zwar würde die STAF diese Problematik mildern – die Gewinne der Unternehmen würden in der NFA weniger stark gewichtet –, jedoch seien auch im Falle einer Annahme noch immer 11 Kantone (AR, AI, Fr, GL, GR, JU, LU, SO, TG, UR, VS) von diesen Anreizproblemen betroffen. Grundsätzlich bestehe ein Konflikt zwischen NFA und den Zielen des Steuerteils der STAF, erklärte Schaltegger: Die Geberkantone hätten aufgrund der STAF Anreize, sich für Unternehmen attraktiv zu positionieren, während Nehmerkantone sich aus finanzieller Sicht eher unattraktiv geben müssten. Aufwind bekam diese Problematik im April 2019, als bekannt wurde, dass das Finanzdepartement bei der Berechnung der Folgen für die einzelnen Kantone die Gewinne der Gemeinden mitberücksichtigt hatte. Dies wäre jedoch nur zulässig, wenn die Gemeinden mit ihren Gewinnen mithelfen würden, die kantonalen Mindereinnahmen wettzumachen. Dazu wären jedoch kantonale Gesetzesänderungen nötig; die betroffenen Kantone bestritten jedoch, solche Änderungen zu planen.
Nicht nur wegen der Folgen bezüglich der NFA verglich die Presse die Auswirkungen der STAF auf die Kantone, sie berichteten auch regelmässig über den Stand der kantonalen Umsetzungsvorlagen zur STAF und zu deren Auswirkungen auf den Steuerwettbewerb zwischen den Kantonen. Besonders rosig präsentierte sich die Situation für die Kantone Genf, Basel-Stadt und Waadt, meldeten sie. Diese hätten ihre Gewinnsteuern allesamt deutlich reduziert, was ihnen gemäss Finanzminister Maurer deutlich leichter gefallen sei als anderen Kantonen, weil sie viele Unternehmen hätten, die bisher privilegiert besteuert worden seien. Insgesamt seien jedoch gemäss Medien die meisten Kantone dabei, ihre Gewinnsteuern denjenigen der Zentralschweizer Tiefsteuerkantone anzunähern. Verlieren würden dabei vor allem die Kantone Aargau und Zürich, deren Gewinnsteuern vergleichsweise hoch bleiben werden. Sie seien besonders stark auf die Möglichkeiten, die ihnen die STAF biete, angewiesen. Neben den Gewinnsteuern verglichen die Zeitungen auch immer wieder die sozialen Kompensationsmassnahmen, welche die Kantone planten. Hatte die Presse zum Beispiel Ende November 2018, nachdem der Kanton Bern eine Reduktion der Unternehmensbesteuerung abgelehnt hatte, noch berichtet, dass die meisten Kantone auf solche sozialen Ausgleichsmassnahmen verzichten würden, tönte dies im April 2019 anders: Gemäss NZZ planten 16 Kantone einen sozialen Ausgleich zu den Unternehmenssteuersenkungen. Die Drohung der SP, in allen Kantonen, die bei der kantonalen Umsetzung der STAF auf einen sozialen Ausgleich verzichten wollten, das Referendum zu ergreifen, habe demnach Erfolg gehabt, urteilten die Medien.
Neben Schaltegger schaltete sich auch Aymo Brunetti, Wirtschaftsprofessor der Universität Bern, in die Diskussion zur STAF ein. Er kritisierte insbesondere die laue Haltung des Bundesrates bezüglich der Erhöhung des Rentenalters. Er rechnete vor, dass die zusätzliche Lebenserwartung für 65-Jährige bei der Gründung der AHV 1948 12-13 Jahre betragen habe, diese nun aber bei 21 Jahren und bald sogar bei 25 Jahren liege. Zudem seien 1948 sechs Erwerbstätige auf einen Rentner gekommen, heute seien es noch gut drei. Heute müssten entsprechend vor allem die Jungen und Ungeborenen für die Renten der Älteren bezahlen: Ein 55-Jähriger zahle die zusätzlichen Lohnbeiträge noch 10 Jahre lang, ein 25-Jähriger aber viermal so lange. Zusätzlich erlangte der AHV-Teil der STAF auch aufgrund der Diskussionen zum Reformpaket AHV 21 regelmässig mediale Aufmerksamkeit. Im Februar 2019 zum Beispiel präsentierte der Bundesrat den Vernehmlassungsbericht zur neuen AHV-Rerfom. Die SP reagierte auf die darin enthaltene Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre mit einer Referendumsdrohung – hatte sie doch zuvor erklärt, mit der STAF sei die Rentenaltererhöhung vom Tisch. Immer wieder erschienen zudem Berichte, die besagten, dass die CHF 2 Mrd., welche die AHV durch die STAF erhalten würde, ihr bloss einige Jahre weiterhelfen würden. Eine Erhöhung des Frauenrentenalters könne damit wohl nicht verhindert werden, erklärte zum Beispiel der Tagesanzeiger.
Schliesslich diskutierten die Zeitungen die Frage, was bei einer Ablehnung der STAF geschehen würde. Einig war man sich, dass die umstrittenen Steuerprivilegien so bald wie möglich abgeschafft werden müssten. Unklar blieb dabei, wie geduldig sich die EU gegenüber der Schweiz zeigen würde. Und gänzlich unterschiedlich waren die Positionen der linken und der bürgerlichen Gegnerinnen und Gegner der Vorlage bezüglich der folgenden Revision: Die Präsidentin der Grünen, Regula Rytz (gp, BE), gab an, die Steuerprivilegien nach Ablehnung der STAF nur mit unbestrittenen Entlastungen abschaffen zu wollen; die Bürgerlichen hingegen sprachen davon, den Steuerteil der STAF ohne die AHV-Finanzierung umsetzen zu wollen.

Dass letztere Diskussionen unnötig waren, zeigte sich spätestens am 19. Mai 2019. Mit 66.4 Prozent sprachen sich die Stimmenden bei einer Beteiligung von 42.7 Prozent für den AHV-Steuer-Deal aus. Die Stimmenden in allen Kantonen nahmen die STAF an, besonders hoch war die Zustimmung in den Kantonen Waadt (80.7%), Neuenburg (72.4%) und Wallis (71.8%) mit über 70 Prozent Zustimmung, am tiefsten in den Kantonen Solothurn (58.6%), Bern (60.4%) und Aargau (62%). Wie die Nachabstimmungsbefragung «Voto» zeigte, sprachen sich die Sympathisantinnen und Sympathisanten sämtlicher Parteien mehrheitlich für die Vorlage aus, wenn auch bei der SVP (52%) nur knapp. Die Nachbefragung zeigte zudem, dass 42 Prozent der Befragten beide Vorlagen angenommen hätten, wenn diese den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern einzeln vorgelegt worden wären; 29 Prozent hätten nur zum AHV-Teil, 7 Prozent nur zum Unternehmenssteuerteil Ja gesagt und 7 Prozent hätten beide Vorlagen abgelehnt. Entsprechend erwies sich gemäss der Studie auch die Sanierung der AHV als Hauptargument der Ja-Stimmenden, während die Nein-Stimmenden vor allem mit der Verknüpfung der zwei Teile Mühe bekundeten. Trotz der Kritik, welche die Verknüpfung der zwei Themen erfahren hatte, erwies sich diese Taktik aus Sicht der Abstimmungsgewinnerinnen und -gewinner somit als erfolgreich.


Abstimmung vom 19. Mai 2019

Beteiligung: 42.7%
Ja: 1'541'147 (66.4%), Stände: 23
Nein: 780'457 (33.6%), Stände: 0

Parolen:
– Ja: BDP (1), CVP, EDU, EVP, FDP, SP; Jungfreisinnige (4), Junge CVP; Economiesuisse, Gemeindeverband, KdK, SAV, SBV, SGV, SSV, TravailSuisse, Kaufmännischer Verband Schweiz, Swiss Family Business, Science Industries, Swissholdings
– Nein: GLP (3), GPS (1), SD; Junge BDP, Junge Grüne, Junge Grünliberale, Juso, Junge SVP; VPOD
– Stimmfreigabe: SVP (10xJa, 4xNein); SGB
* in Klammern die Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Neben der mittlerweile traditionellen Bundesratsreise nutzt die Landesregierung mit der sogenannten Bundesratssitzung extra muros eine weitere Möglichkeit, sich mit der Bevölkerung zu treffen. 2019 zog es den Bundesrat hierfür nach Zürich, wo er sich mit dem Zürcher Regierungsrat und mit der Bevölkerung im Innenhof des Landesmuseums traf. Rund 150 Personen nutzten die Gelegenheit, sich mit den Magistratinnen und Magistraten zu treffen. «C’est là que nous rencontrons nos chefs et vérifions s’ils sont contents de nous», gab Bundespräsident Ueli Maurer in der Zeitung Le Temps zu Protokoll. Es gehöre wohl tatsächlich zu den Eigenarten und zu den Stärken der Schweizer Demokratie, dass die Landesregierung in corpore mit dem Zug in eine Stadt fahre, um dort ausserordentlich zu tagen und sich mit der Bevölkerung auszutauschen. Dies sei in keinem anderen Land ohne bewaffnete Sicherheitstruppen, Metalldetektoren oder Gepäckdurchleuchtung vorstellbar, befand etwa der Tags-Anzeiger.

Was passiert eigentlich mit angenommenen und an den Bundesrat überwiesenen Postulaten und Motionen? Oder mit den Worten der Aargauer Zeitung gefragt: «Wie ernst nimmt die Regierung die Aufträge des Parlaments?» Diese Frage stellte sich auch die GPK-SR und bestellte bei der PVK einen Bericht mit einer Analyse zur Erfüllung von angenommenen Motionen und Postulaten. Immer wieder würden sich Parlamentsmitglieder fragen, «ob angenommene Vorstösse wirklich erfüllt werden», gab GPK-Präsident Peter Föhn (svp, SZ) zu Protokoll. Es gebe Vermutungen, dass viele parlamentarische Aufträge auf die lange Bank geschoben oder nur unvollständig erfüllt würden.

Die rechtliche Grundlage wäre eigentlich klar: Der Bundesrat ist verpflichtet, für überwiesene Motionen eine Gesetzesvorlage auszuarbeiten oder zumindest eine Massnahme zu treffen. Bei einem überwiesenen Postulat muss er prüfen, ob ein Gesetzesentwurf angezeigt wäre, und darüber Bericht erstatten. Eine gesetzliche Frist gibt es dafür nicht, es gibt jedoch andere Stolpersteine: Erstens ist – ganz ähnlich wie bei angenommenen Volksinitiativen nota bene – die inhaltliche Umsetzung von Motionen und Postulaten umstritten: Muss sich der Bundesrat auf den Begründungstext eines Vorstosses stützen oder darf er auch Argumente aus der parlamentarischen Debatte einfliessen lassen? Zweitens kann die Regierung feststellen, dass das Ziel eines Vorstosses erreicht oder dessen Erreichung nicht mehr nötig ist, und für diesen eine Abschreibung beantragen. Auch die Zielerreichung ist freilich Interpretationssache und dürfte von den Urheberinnen und Urhebern häufig anders ausgelegt werden als vom Bundesrat.
Der Bericht der PVK, der Anfang Mai 2019 vorgelegt wurde, versuchte sich dieser Fragen anzunehmen. Eine vom Institut für Politikwissenschaft der Universität Bern (Stadelmann-Steffen et al. 2019) durchgeführte Analyse sowie verschiedene Dokumentenanalysen, Interviews mit rund 40 Personen (Ratsmitgliedern, Angehörigen der Bundesverwaltung und der Parlamentsdienste) und vertiefte Fallanalysen durch die PVK bildeten die Basis für den Bericht. Er zeigte erstens auf, dass die Hälfte der überwiesenen Vorstösse innert zwei Jahren umgesetzt wird; eine Frist, die von der Mehrheit der 40 Befragten als angemessen bezeichnet wurde. Im Schnitt verstrichen zwischen Annahme und Abschreibung eines Vorstosses drei Jahre und vier Monate. Die Unterschiede in den Fristen sind laut Bericht aber nicht abhängig von politischen Faktoren (z.B. der Partei der Urheberin oder des Urhebers oder dem Grad an Unterstützung in den Räten), sondern von der variierenden Arbeitsbelastung in den Bundesämtern, welche die Vorstösse zu behandeln haben. Die inhaltliche Umsetzung wird vom Bericht zweitens als «nicht immer gänzlich angemessen» bezeichnet. Allerdings zeige die geringe Zahl der Fälle, bei denen das Parlament den Vorschlag des Bundesrates auf Abschreibung ablehne, dass die Parlamentsmitglieder grundsätzlich mit der Erfüllung zufrieden seien. Der Bericht kritisierte drittens die Berichterstattung zur Erfüllung der Vorstösse. Diese sei kompliziert und ineffizient, weil der Datenaustausch zwischen den beteiligten Akteuren (Parlamentsdienste, Bundeskanzlei, Generalsekretariate, zuständige Bundesämter und Übersetzungsdienste) nicht automatisiert sei und ein Spannungsfeld bei der Verantwortung für die Texte bestehe. Dies führe zudem viertens dazu, dass das Parlament mit Ausnahme des jährlichen Berichts des Bundesrates über Motionen und Postulate keine Instrumente zur Nachverfolgung der Erfüllung seiner Vorstösse habe. Eine kontinuierliche Nachverfolgung sei überhaupt nicht möglich, da die Informationen über die Umsetzung eines Vorstosses in verschiedenen Berichten, über mehrere Jahre verstreut und in der Geschäftsdatenbank gar nicht aufgeführt seien. Freilich – so hält der Bericht ebenfalls fest – hätten «die Parlamentarierinnen und Parlamentarier ein geringes politisches Interesse an der Nachverfolgung».

2013 hatte die GPK-NR in einem Bericht über die Wahl des obersten Kaders der Bundesverwaltung sechs Empfehlungen abgegeben, für deren fünf sie im Jahr 2016 eine Nachkontrolle beschloss. Einzig die Empfehlung, sich mit Ernennungen zurückzuhalten, hatte der Bundesrat bis zur Inspektion der GPK zu deren Zufriedenheit umgesetzt. Die PVK, die mit der Nachkontrolle betraut worden war, legte Ende 2018 eine Kurzevaluation zu 123 Wahlgeschäften des Bundesrats zwischen 2015 und 2017 vor. Sie kam zum Schluss, dass die Wahlverfahren deutlich überarbeitet worden waren. Positiv hob sie dabei die Personensicherheitsprüfungen und die Schaffung von Findungskommissionen hervor. Allerdings gebe es nach wie vor Schwächen bei der Besetzung der Topkader durch den Bundesrat. Kritisiert wurde, dass die von den Departementen an den Bundesrat gestellten Anträge keine Gründe für die Auswahl von Kandidierenden und keine Vergleiche zwischen den Bewerberinnen und Bewerbern enthielten, obwohl die GPK dies empfohlen hatte. Als ursächlich machte die PVK die diesbezüglich ungenauen Weisungen des Bundesrates und der Bundeskanzlei aus. Zudem seien die enthaltenen Informationen oft unzureichend. So hätten in der Hälfte der untersuchten Fälle die Interessenbindungen der Kandidierenden gefehlt. In ihrer Medienmitteilung gab die GPK bekannt, dass sie dies als problematisch erachte. Sie ersuchte den Bundesrat, diese Informationen systematisch einzufordern.

Im Frühling 2019 verlängerte der Nationalrat die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage zu den beiden Tessiner Standesinitiativen (Kt.Iv. 15.320 und Kt.Iv. 15.321) bezüglich der systematischen Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger um zwei Jahre. Er folgte damit stillschweigend dem Antrag seiner SPK, die zunächst den Bericht zu ihrem Postulat abwarten wollte, um über das weitere Vorgehen zu entscheiden.

Die «ständige Wiederholung der Diskussionen über das Verfahren der Legislaturplanung» betrachte sie als «unnötigen gesetzgeberischen Aktivismus», begründete die SPK-NR ihren Antrag, die drei parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 16.402, Pa.Iv. 16.425; Pa.Iv. 16.426) für eine Neuorganisation der Legislaturplanung abzuschreiben. Der Antrag des Bundesrats für eine Variante, die eine einfache Kenntnisnahme vorsah, ohne die Möglichkeit, Aufträge zu erteilen, sei Anlass gewesen, die Ideen neu zu überdenken. Die Kommission sei zum Schluss gekommen, dass die 2007 beschlossene Revision das Verfahren bereits genügend einfach halte, Verbesserungen wohl ohne Mehrwert bleiben würden und sich das Parlament schlimmstenfalls vielleicht sogar selber in seinen Kompetenzen beschneiden würde. Eine Kommissionsminderheit beantragte allerdings, dass die Vorlage überarbeitet werden solle. Es käme nicht von ungefähr, dass nach jeder Legislaturplanung – viermal habe man das nun schon durchgespielt, so Minderheitssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) – Kritik angebracht werde. Die Vorstösse einfach abzuschreiben ohne materiell über das Problem zu diskutieren, sei keine Lösung. Vor allem die SVP, die eine Änderung gefordert habe, müsste eigentlich gegen eine Abschreibung sein, so der Aargauer Freisinnige.
Die SVP-Fraktion sprach sich allerdings – zusammen mit den geschlossen stimmenden Fraktionen der GP, der GLP und der CVP – für den Antrag der Mehrheit aus. Die so erzielten 113 Stimmen reichten gegen die Gegenstimmen aus den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, der FDP und der BDP für eine Abschreibung der drei Vorstösse aus.

In der Frühjahrssession nahmen die Räte den Jahresbericht 2018 der GPK und der GPDel zur Kenntnis. Die verschiedenen Kommissions- und Subkommissionsvertretungen hoben in den Ratsdebatten die wichtigsten Tätigkeiten der verschiedenen Oberaufsichtsgremien im Berichtsjahr hervor; darunter etwa die Governance der bundesnahen Betriebe mit dem Cyberangriff auf die Ruag oder der Buchhaltungspraxis der Postauto AG. Die GPK hatte sich 2018 auch für die Amtshilfe der Eidgenössischen Steuerverwaltung interessiert, die Informationen an die USA geliefert hatte, die Daten von Drittpersonen enthielten, ohne dass diese informiert worden waren. Ein weiteres Thema war die Hochseeschifffahrts-Bürgschaft des Bundes. Zu zahlreichen Themen hatten GPK und GPDel noch keine öffentlichen Informationen abgegeben. Diese waren im Bericht ausführlich erwähnt. Darunter waren etwa die Kriegsmaterialexporte, Cyberrisiken, Impfstoffmangel, die nukleare Sicherheit, die Verzögerungen beim Bundesverwaltungsgericht oder die Einführung des elektronischen Gerichtsdossiers. Die GPK habe zudem neue Inspektionen eingeleitet, worunter auch eine Analyse zur Erfüllung von angenommenen Motionen und Postulaten vorgelegt werden soll.