Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Nach seiner Rückweisung des Bundesgesetzes über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen an die Kommission in der Frühjahrssession 2019 behandelte der Ständerat das entsprechende Gesetz in der Wintersession desselben Jahres erneut. Offen sei nur noch eine – jedoch eine gewichtige – Differenz, betonte Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO). Diesbezüglich habe die Kommissionsmehrheit entschieden, die zuvor vom Ständerat als unklar kritisierte Klausel zum guten Glauben zu präzisieren. So wolle die Kommissionsmehrheit Bussen weiterhin in zwei Ausnahmefällen für abzugsfähig erklären, nämlich wenn der Ordre-public-Vorbehalt verletzt sei oder wenn das Unternehmen glaubhaft darlegen könne, dass es «alles Zumutbare unternommen hat, um sich [nach ausländischem Recht] rechtskonform zu verhalten». Ob dies der Fall gewesen sei, müsse das Unternehmen in einem Steuerverfahren und, wenn die Steuerbehörde dies bestreite, in einem Nachverfahren darlegen. Die Beweislast läge somit beim steuerpflichtigen Unternehmen, sie müsse aber keinen Vollbeweis erbringen; eine Glaubhaftmachung genüge. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) hielt eine Präzisierung des Begriffs für unnötig und beantragte die vorherige Formulierung zur Annahme. Kurz vor der Abstimmung zog Thomas Hefti jedoch seinen Antrag zurück. Die zweite Minderheit Levrat (sp, FR) beantragte, dem Bundesrat zu folgen und auf eine Abzugsfähigkeit zu verzichten. Letzterem Antrag pflichtete auch Finanzminister Maurer bei, der auf eine grössere Rechtssicherheit beim bundesrätlichen Vorschlag und auf mögliche Vollzugsprobleme beim Mehrheitsantrag hinwies.
Mit 26 zu 14 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsantrag und die neue Formulierung der Kommission aus.

Im Sommer 2018 und im Herbst 2019 stimmten die Kommissionen für Rechtsfragen beider Räte einer parlamentarischen Initiative Brand (svp, GR) zu, die schnellere Wegweisungen bei ausländischen Straftätern ohne Aufenthaltsbewilligung bezweckte. Aufgrund der Annahme der Ausschaffungsinitiative war 2015 eine Gesetzesänderung beschlossen worden, gemäss welcher für ausländische Straftäter mit Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz ein Landesverweis geprüft werden muss. Ein Gericht muss dabei prüfen, ob ein persönlicher Härtefall vorliegt – in diesem Fall könnte von einem Landesverweis abgesehen werden. Artikel 130 Absatz 2 der Strafprozessordnung schreibt seit Annahme der Ausschaffungsinitiative zudem vor, dass bei drohendem Landesverweis zwingend eine amtliche Verteidigung erfolgen muss. Da dieser Paragraph auch für ausländische Straftäter ohne Aufenthaltsbewilligung gelte, müssten diese «neu zwingend ein gerichtliches Strafverfahren mit amtlicher Verteidigung und obligatorischer Verhandlung durchlaufen, selbst wenn sie längst ausgeschafft wurden», so der Initiant in seiner Begründung. Dies mache keinen Sinn, da hier gar kein Härtefall vorliegen könne. Mit seiner parlamentarischen Initiative wollte Brand bezwecken, dass ausländische Straftäter ohne Aufenthaltsbewilligung nicht länger unter diese neuen Regelungen fallen, sofern die Wegweisung und das Verhängen eines Einreiseverbotes innert 10 Tagen nach Festnahme hatten erfolgen können. Die RK-NR gab der Initiative mit 14 zu 8, die RK-SR mit 6 zu 3 (1 Enthaltung) Folge.

En 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) avait suspendu l’analyse du projet 2 de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Ce projet 2 visait l’abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance et du droit de timbre de négociation. Étant donné que le projet fiscal 17 a été voté, la CER-CN a repris son analyse du dossier. Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission demande au Département fédéral des finances (DFF) un rapport sur les conséquences financières d’une telle abolition. De plus, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose à sa commission sœur (CER-CE) de traiter le projet 1 de l’objet 09.503, en tout point similaire au projet 2 de l’objet 15.049, car cet objet a déjà été adopté par le Conseil national.

Les deux Conseils ont accepté en vote final le projet de protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées le 21 juin 2019. Les deux chambres ont été unanimes et il n'y a pas eu d'abstention.

Mittels parlamentarischer Initiative beabsichtigte SVP-Nationalrat Gregor Rutz (ZH), die mit der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative eingeführte Härtefallklausel in Art. 66a Abs. 2 StGB aufzuheben. Seiner Ansicht nach verhindere diese «Täterschutzklausel» zu viele Landesverweisungen und widerspreche damit dem Ansinnen der Ausschaffungsinitiative und letztlich dem Volkswillen. Dies überzeugte die Mehrheit des Nationalrates jedoch nicht: Mit 105 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen – die befürwortenden Stimmen kamen aus der geschlossenen SVP-Fraktion sowie vereinzelt aus den Fraktionen der BDP und der CVP –, gab er der Initiative keine Folge. Die grosse Kammer schloss sich damit der Mehrheit ihrer Staatspolitischen Kommission an, die es im Lichte der abgelehnten Durchsetzungsinitiative für eine Missachtung des Volkswillens hielt, die Härtefallklausel wieder abzuschaffen; das Volk habe sich mit diesem Abstimmungsergebnis klar zur Härtefallklausel und zum Grundsatz der Verhältnismässigkeit bekannt.

Le Conseil national a, par 120 voix contre 64 et 2 abstentions, refusé d'entrer en matière sur l'initiative populaire du groupe UDC, intitulée «Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE». Le député Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), porte-parole de son parti pour cet objet, a affirmé vouloir que les dispositions relatives à l'expulsion priment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Une majorité (15 contre 9) de la CIP-CN s'est opposée à l'entrée en matière, en raison notamment du refus en votation populaire de l'initiative de mise en œuvre, qui confirme le principe de proportionnalité et préserve la marge de manœuvre dont disposent les tribunaux. De plus, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'en 2016, la commission estime que le Tribunal fédéral doit encore développer une jurisprudence, qu'une telle initiative parlementaire rendrait caduque. La chambre basse s'est rangée à l'avis de sa commission, seule l'UDC a soutenu l'initiative et les 2 abstentions provenaient du camp PLR.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) qui avait pour objectif une réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles. Pour dresser ce rapport, le Conseil fédéral a procédé en trois étapes. Premièrement, il a réalisé une enquête auprès des PME afin d'évaluer la charge administrative. L'enquête a montré que la majorité des PME considèrent que la charge administrative des contrôles est raisonnable et qu'elle revêt parfois une utilité pour les entreprises. Deuxièmement, il a évalué la proposition du postulat de rallonger les intervalles de contrôles. Néanmoins, selon le rapport, les gains potentiels seraient minimes étant donné que de tels rallongements s'appliquent déjà dans la majorité des domaines. Troisièmement, des mesures supplémentaires pour réduire le fardeau administratif ont été examinées. Le rapport coût-bénéfice de ces mesures n'est pas en faveur d'une réduction de la charge administrative. En effet, des réductions des contrôles entraîneraient des problèmes de faisabilité, et une baisse du niveau de protection qui mettrait en danger le rôle de réglementation de l'Etat. Selon ces conclusions, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures. Il estime qu'uniquement des stratégies d'optimisation spécifique à chaque domaine seraient pertinentes.

Wie angekündigt sammelten verschiedene Komitees Unterschriften für ein Referendum zum Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF): ein linkes Komitee, bestehend aus den Grünen, den Jungen Grünen, der Juso, VPOD und Westschweizer Gewerkschaften; ein Generaktionenkomitee, das sich aus der Jungen GLP und der Jungen BDP zusammensetzte; ein bürgerliches Komitee aus Mitgliedern der Jungen SVP und vier kantonalen Sektionen der Jungfreisinnigen; sowie ein Bürgerkomitee «Kuhhandel Nein», das Unterschriften über die Onlineplattform Wecollect sammeln wollte. Die breite Liste an Gegnern der STAF führte in der Presse zu einigen Diskussionen: Die Spaltung der Linken – die SP stellte sich als einzige linke Partei klar hinter die Vorlage – war ein Thema, über die sich emanzipierenden Jungparteien wurde berichtet und es wurde darüber diskutiert, was denn nun ein allfälliges «Nein» an der Urne zur STAF ob einer so breiten Gegnerschaft zu bedeuten hätte.
Anfang November erschienen die ersten Zeitungsberichte, welche den Erfolg der Unterschriftensammlung, der bis dahin als gesichert gegolten hatte, in Frage stellten: So laufe die Sammlung der Unterschriften mittels Onlineplattform sehr langsam, was als Anzeichen für allgemeine Schwierigkeiten, die nötigen 50'000 Unterschriften zusammenzubekommen, gewertet werden könne. Als Gründe dafür wurde unter anderem genannt, dass sich die starken Kampagnenorganisationen nicht an der Unterschriftensammlung beteiligten und dass die Dauer der Unterschriftensammlung aufgrund der Feiertage schlechter genutzt werden könne als sonst. Ferner schränke die Komplexität der Vorlage die Bereitschaft der Schweizerinnen und Schweizer ein, das Referendum zu unterzeichnen. Im neuen Jahr vermeldeten die Komitees jedoch, dass sie die Unterschriften erfolgreich eingereicht hätten und Anfang Februar 2019 bestätigte die Bundeskanzlei das Zustandekommen des Referendums: Über 60'000 gültige Unterschriften hatten die Komitees gesammelt.
In der Folge berichteten die Medien insbesondere über die Zusammensetzung der beiden Lager: Ihre Unterstützung zur STAF vermeldet hatten in der Zwischenzeit die FDP, die CVP, die SP, die BDP, die EVP und die EDU. Auch die Wirtschaft stellte sich weitgehend hinter das neue Gesetz; Economiesuisse, Swissholding, der Arbeitgeberverband, der Bauernverband und auch der Gewerbeverband – mit Ausnahme einiger Kantonalsektionen – fassten die Ja-Parole. Kantone, Städte und Gemeinden unterstützten die Vorlage durch ihre entsprechenden Organisationen (KdK, Städteverband, Gemeindeverband) ebenso. Gegen die STAF sprachen sich die Grünen, die GLP und die meisten Jungparteien ausser den Jungfreisinnigen und der Jungen CVP sowie der VPOD aus, nicht aber der SGB, der Stimmfreigabe beschloss. Von besonderem Interesse für die Presse war die Position der SVP: Diese entschloss sich, aufgrund ihrer internen Differenzen zwischen der Bundeshausfraktion, welche die STAF deutlich abgelehnt hatte, und einer Befürwortergruppe um Finanzminister Maurer ebenfalls für Stimmfreigabe. Dadurch bleibe der Partei eine Zerreissprobe erspart, urteilten die Medien. In den Monaten vor der Abstimmung gaben jedoch zahlreiche Kantonalsektionen der SVP die Ja-Parole aus. Bis zum Schluss sprachen sich 10 Kantonalsektionen für die STAF aus und 4 dagegen. Doch nicht nur die SVP war bezüglich dieser Vorlage gespalten; auch bei den Grünliberalen und den Grünen fanden sich verschieden Kantonalsektionen, welche der Vorlage gegen den Willen der nationalen Partei zustimmten.
Die Differenzen zur Vorlage innerhalb der Parteien widerspiegelten sich auch in den Vorumfragen. Am deutlichsten votierten in der ersten SRG-Vorumfrage im April 2019 die Anhängerinnen und Anhänger der FDP (82%) und der CVP (71%) für die STAF, gefolgt von denjenigen der SP (59%) und der BDP (57%). Doch auch bei den Sympathisantinnen und Sympathisanten der Grünen (45% Ja-Stimmen, 42% Nein-Stimmen) und der GLP (43% Ja-Stimmen, 32% Nein-Stimmen) fand die Vorlage eine relative Mehrheit. Einzig die Anhängerinnen und Anhänger der SVP sprachen sich mehrheitlich gegen die STAF aus (35% Ja-Stimmen, 55% Nein-Stimmen). Insgesamt gaben in dieser ersten SRG-Umfrage 54 Prozent der Befragten an, der Vorlage sicher oder eher zustimmen zu wollen, 37 Prozent wollten die STAF sicher oder eher ablehnen. Unsicher zeigten sich noch 9 Prozent der Befragten. Bis zur zweiten SRG-Umfrage Anfang Mai 2019 war die Differenz zwischen den beiden Lagern dann merklich angestiegen: Der Anteil Zustimmende war auf 59 Prozent gestiegen, der Anteil Ablehnende leicht gesunken (35%). Veränderungen gab es auch innerhalb der Parteien, wobei das Befürworterlager in beinahe allen Parteien deutlich anwuchs; selbst in der SVP erreichte es nun eine relative Mehrheit (47%).

Die Berichterstattung zur STAF umfasste zahlreiche verschiedene Aspekte. Immer wieder Thema war die schwarze Liste der EU für Steueroasen: Seit Ende 2017 befand sich die Schweiz auf der sogenannten grauen Liste, der Beobachtungsliste, und im Oktober 2018 entschied sich die EU, die Schweiz vorläufig auf dieser Liste zu belassen. Da die Frist der EU, die umstrittenen Steuerschlupflöcher abzuschaffen, jedoch Ende 2018 ablief und ihr nächster Beurteilungstermin im März 2019, also vor der Abstimmung im Mai 2019, anstand, befürchteten die Medien, die Schweiz könne noch vor der Abstimmung auf die schwarze Liste geraten. Dies hätte womöglich scharfe Gegenmassnahmen der EU-Mitgliedstaaten zur Folge gehabt. Mitte März gab die EU jedoch bekannt, der Schweiz noch bis Ende 2019 Zeit für die Umsetzung ihrer Versprechen einzuräumen. Die EU respektiere die Schweizer Verfassung, die ein Referendum ermögliche, erklärten die EU-Finanzminister.
Viel Aufmerksamkeit in der Berichterstattung zur STAF erhielt Wirtschaftsprofessor Christoph Schaltegger von der Universität Luzern. Er kritisierte, dass die STAF das Anreizproblem der Nehmerkantone des Finanzausgleichs nicht stark genug mildere: Viele Nehmerkantone würden heute durch die Ansiedelung neuer Firmen oder durch höhere Gewinne von Firmen mehr Geld verlieren, als sie durch die höheren Steuern erzielten, weil ihre Einkünfte aus der NFA dadurch überproportional sänken. Zwar würde die STAF diese Problematik mildern – die Gewinne der Unternehmen würden in der NFA weniger stark gewichtet –, jedoch seien auch im Falle einer Annahme noch immer 11 Kantone (AR, AI, Fr, GL, GR, JU, LU, SO, TG, UR, VS) von diesen Anreizproblemen betroffen. Grundsätzlich bestehe ein Konflikt zwischen NFA und den Zielen des Steuerteils der STAF, erklärte Schaltegger: Die Geberkantone hätten aufgrund der STAF Anreize, sich für Unternehmen attraktiv zu positionieren, während Nehmerkantone sich aus finanzieller Sicht eher unattraktiv geben müssten. Aufwind bekam diese Problematik im April 2019, als bekannt wurde, dass das Finanzdepartement bei der Berechnung der Folgen für die einzelnen Kantone die Gewinne der Gemeinden mitberücksichtigt hatte. Dies wäre jedoch nur zulässig, wenn die Gemeinden mit ihren Gewinnen mithelfen würden, die kantonalen Mindereinnahmen wettzumachen. Dazu wären jedoch kantonale Gesetzesänderungen nötig; die betroffenen Kantone bestritten jedoch, solche Änderungen zu planen.
Nicht nur wegen der Folgen bezüglich der NFA verglich die Presse die Auswirkungen der STAF auf die Kantone, sie berichteten auch regelmässig über den Stand der kantonalen Umsetzungsvorlagen zur STAF und zu deren Auswirkungen auf den Steuerwettbewerb zwischen den Kantonen. Besonders rosig präsentierte sich die Situation für die Kantone Genf, Basel-Stadt und Waadt, meldeten sie. Diese hätten ihre Gewinnsteuern allesamt deutlich reduziert, was ihnen gemäss Finanzminister Maurer deutlich leichter gefallen sei als anderen Kantonen, weil sie viele Unternehmen hätten, die bisher privilegiert besteuert worden seien. Insgesamt seien jedoch gemäss Medien die meisten Kantone dabei, ihre Gewinnsteuern denjenigen der Zentralschweizer Tiefsteuerkantone anzunähern. Verlieren würden dabei vor allem die Kantone Aargau und Zürich, deren Gewinnsteuern vergleichsweise hoch bleiben werden. Sie seien besonders stark auf die Möglichkeiten, die ihnen die STAF biete, angewiesen. Neben den Gewinnsteuern verglichen die Zeitungen auch immer wieder die sozialen Kompensationsmassnahmen, welche die Kantone planten. Hatte die Presse zum Beispiel Ende November 2018, nachdem der Kanton Bern eine Reduktion der Unternehmensbesteuerung abgelehnt hatte, noch berichtet, dass die meisten Kantone auf solche sozialen Ausgleichsmassnahmen verzichten würden, tönte dies im April 2019 anders: Gemäss NZZ planten 16 Kantone einen sozialen Ausgleich zu den Unternehmenssteuersenkungen. Die Drohung der SP, in allen Kantonen, die bei der kantonalen Umsetzung der STAF auf einen sozialen Ausgleich verzichten wollten, das Referendum zu ergreifen, habe demnach Erfolg gehabt, urteilten die Medien.
Neben Schaltegger schaltete sich auch Aymo Brunetti, Wirtschaftsprofessor der Universität Bern, in die Diskussion zur STAF ein. Er kritisierte insbesondere die laue Haltung des Bundesrates bezüglich der Erhöhung des Rentenalters. Er rechnete vor, dass die zusätzliche Lebenserwartung für 65-Jährige bei der Gründung der AHV 1948 12-13 Jahre betragen habe, diese nun aber bei 21 Jahren und bald sogar bei 25 Jahren liege. Zudem seien 1948 sechs Erwerbstätige auf einen Rentner gekommen, heute seien es noch gut drei. Heute müssten entsprechend vor allem die Jungen und Ungeborenen für die Renten der Älteren bezahlen: Ein 55-Jähriger zahle die zusätzlichen Lohnbeiträge noch 10 Jahre lang, ein 25-Jähriger aber viermal so lange. Zusätzlich erlangte der AHV-Teil der STAF auch aufgrund der Diskussionen zum Reformpaket AHV 21 regelmässig mediale Aufmerksamkeit. Im Februar 2019 zum Beispiel präsentierte der Bundesrat den Vernehmlassungsbericht zur neuen AHV-Rerfom. Die SP reagierte auf die darin enthaltene Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre mit einer Referendumsdrohung – hatte sie doch zuvor erklärt, mit der STAF sei die Rentenaltererhöhung vom Tisch. Immer wieder erschienen zudem Berichte, die besagten, dass die CHF 2 Mrd., welche die AHV durch die STAF erhalten würde, ihr bloss einige Jahre weiterhelfen würden. Eine Erhöhung des Frauenrentenalters könne damit wohl nicht verhindert werden, erklärte zum Beispiel der Tagesanzeiger.
Schliesslich diskutierten die Zeitungen die Frage, was bei einer Ablehnung der STAF geschehen würde. Einig war man sich, dass die umstrittenen Steuerprivilegien so bald wie möglich abgeschafft werden müssten. Unklar blieb dabei, wie geduldig sich die EU gegenüber der Schweiz zeigen würde. Und gänzlich unterschiedlich waren die Positionen der linken und der bürgerlichen Gegnerinnen und Gegner der Vorlage bezüglich der folgenden Revision: Die Präsidentin der Grünen, Regula Rytz (gp, BE), gab an, die Steuerprivilegien nach Ablehnung der STAF nur mit unbestrittenen Entlastungen abschaffen zu wollen; die Bürgerlichen hingegen sprachen davon, den Steuerteil der STAF ohne die AHV-Finanzierung umsetzen zu wollen.

Dass letztere Diskussionen unnötig waren, zeigte sich spätestens am 19. Mai 2019. Mit 66.4 Prozent sprachen sich die Stimmenden bei einer Beteiligung von 42.7 Prozent für den AHV-Steuer-Deal aus. Die Stimmenden in allen Kantonen nahmen die STAF an, besonders hoch war die Zustimmung in den Kantonen Waadt (80.7%), Neuenburg (72.4%) und Wallis (71.8%) mit über 70 Prozent Zustimmung, am tiefsten in den Kantonen Solothurn (58.6%), Bern (60.4%) und Aargau (62%). Wie die Nachabstimmungsbefragung «Voto» zeigte, sprachen sich die Sympathisantinnen und Sympathisanten sämtlicher Parteien mehrheitlich für die Vorlage aus, wenn auch bei der SVP (52%) nur knapp. Die Nachbefragung zeigte zudem, dass 42 Prozent der Befragten beide Vorlagen angenommen hätten, wenn diese den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern einzeln vorgelegt worden wären; 29 Prozent hätten nur zum AHV-Teil, 7 Prozent nur zum Unternehmenssteuerteil Ja gesagt und 7 Prozent hätten beide Vorlagen abgelehnt. Entsprechend erwies sich gemäss der Studie auch die Sanierung der AHV als Hauptargument der Ja-Stimmenden, während die Nein-Stimmenden vor allem mit der Verknüpfung der zwei Teile Mühe bekundeten. Trotz der Kritik, welche die Verknüpfung der zwei Themen erfahren hatte, erwies sich diese Taktik aus Sicht der Abstimmungsgewinnerinnen und -gewinner somit als erfolgreich.


Abstimmung vom 19. Mai 2019

Beteiligung: 42.7%
Ja: 1'541'147 (66.4%), Stände: 23
Nein: 780'457 (33.6%), Stände: 0

Parolen:
– Ja: BDP (1), CVP, EDU, EVP, FDP, SP; Jungfreisinnige (4), Junge CVP; Economiesuisse, Gemeindeverband, KdK, SAV, SBV, SGV, SSV, TravailSuisse, Kaufmännischer Verband Schweiz, Swiss Family Business, Science Industries, Swissholdings
– Nein: GLP (3), GPS (1), SD; Junge BDP, Junge Grüne, Junge Grünliberale, Juso, Junge SVP; VPOD
– Stimmfreigabe: SVP (10xJa, 4xNein); SGB
* in Klammern die Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Im Frühling 2019 verlängerte der Nationalrat die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage zu den beiden Tessiner Standesinitiativen (Kt.Iv. 15.320 und Kt.Iv. 15.321) bezüglich der systematischen Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger um zwei Jahre. Er folgte damit stillschweigend dem Antrag seiner SPK, die zunächst den Bericht zu ihrem Postulat abwarten wollte, um über das weitere Vorgehen zu entscheiden.

Anders als zuvor der Nationalrat war die SPK-SR mehrheitlich (6 zu 4 Stimmen, 2 Enthaltungen) der Ansicht, das Non-Refoulement-Prinzip sei ein fester Bestandteil der Bundesverfassung und schütze selbst verurteilte Terroristinnen und Terroristen zu Recht vor der Ausschaffung in ein Land, wo ihnen Folter oder die Todesstrafe droht. Demzufolge beantragte sie die Motion Regazzi (cvp, TI), die die Ausweisung von Dschihadistinnen und Dschihadisten in Folterstaaten ermöglichen sollte, ohne Gegenantrag zur Ablehnung. Dem Ständeratsplenum wurde in der Frühjahrssession 2019 dann jedoch ein Einzelantrag Minder (parteilos, SH) auf Annahme der Motion vorgelegt. Der parteilose Antragsteller argumentierte, das zwingende Völkerrecht greife hier nicht, sei gar «für jeden Rechtsstaat absurd und total unbefriedigend», denn «diese Nichtrückkehrer, diese Dschihadisten, diese Gefährder» kosteten den Staat «Millionen von Franken» und verursachten «in den Kantonen, beim Bund und in der Bevölkerung Frust und Unverständnis». Nicht zuletzt nahm er damit Bezug auf die fünf wegen Terrorismus verurteilten Iraker der «Schaffhauser IS-Zelle», die nach verbüsster Strafe nicht in den Irak ausgeschafft werden können, da ihnen dort mutmasslich Folter droht. FDP-Ständerat Andrea Caroni (AR) entgegnete mit einem Plädoyer für den Rechtsstaat, in dem er seine Ratskolleginnen und -kollegen dazu aufrief, sich nicht für Folter herzugeben und nicht das «innere Heiligtum» des Rechtsstaats preiszugeben. Die Schweiz solle ihre «höchsten Werte [...] nicht im blinden Eifer gegen die blinden Eiferer zerstören, damit wir nicht eines Tages werden wie sie». Überdies sei der Fokus der Motion auf Dschihadistinnen und Dschihadisten – «das Feindbild du jour» – unverständlich, denn Massenmord und Terrorismus seien nicht an eine Religion gebunden. Gegen den Vorstoss argumentierte ebenso Justizministerin Karin Keller-Sutter: Das menschenrechtliche Rückschiebungsverbot könne als Teil des zwingenden Völkerrechts nicht einfach umgangen werden. Zusätzlich wies sie auf die laufenden Arbeiten zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus hin und erläuterte, es sei nicht ganz einfach, geforderte Massnahmen wie beispielsweise die geschützte Unterbringung von Gefährderinnen und Gefährdern grundrechtskonform umzusetzen. Doch damit biss sie – wie im Nationalrat schon ihre Vorgängerin – letztlich auf Granit. Mit 22 zu 18 Stimmen bei einer Enthaltung nahm die kleine Kammer die Motion an. Auch wenn man das zwingende Völkerrecht nicht brechen könne, so müsse doch etwas getan werden, war in etwa der Grundtenor des Entscheids.
Das für eine Motion ungewöhnlich grosse Medienecho widerspiegelte ebenfalls die Umstrittenheit des Entscheids. Angesichts der Kritik, die Motion stelle den Rechtsstaat infrage, verteidigten die Befürworter – allen voran Motionär Fabio Regazzi – ihren Standpunkt, verurteilte Terroristen müssten sich nicht auf die Menschenrechte berufen können und «man müsse die Sorgen der Bevölkerung ernst nehmen» (NZZ). Demgegenüber sprach Gegner und FDP-Nationalrat Kurt Fluri (SO) gegenüber der NZZ von «Hysterie» und «Populismus». Die Menschenrechtsorganisation Amnesty International Schweiz bezeichnete den Gesetzgebungsauftrag als «inakzeptabel». Als Element des zwingenden Völkerrechts könne das Non-Refoulement-Prinzip in einem Rechtsstaat keinesfalls, auch nicht unter dem Deckmantel der inneren Sicherheit, derogiert werden. Wie der Bundesrat den verbindlichen Auftrag umsetzen will, war zunächst noch unklar; gemäss NZZ wolle das Justizdepartement «die Sache nun genauer analysieren».

Fathi Derder (plr, VD) demande au Conseil fédéral un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. D’abord combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), le postulat a été adopté en chambre par 137 voix contre 53. Seule l’aile gauche du Parlement s’est opposée. Le Conseil fédéral proposait d’ailleurs d’adopter le postulat. Il soulignait également qu’à la suite du rapport sur le postulat 13.4237, il avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) de réfléchir à l’optimisation du traitement des start-up.

Nachdem der Nationalrat bezüglich des Bundesgesetzes über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen entgegen dem ersten Entscheid des Ständerats einer steuerlichen Abzugsfähigkeit von ausländischen Bussen unter gewissen Bedingungen zugestimmt hatte, präsentierte die WAK-SR Anfang 2019 diesbezüglich einen neuen Vorschlag: Ausländische Bussen sollen nur dann abzugsfähig sein, wenn die Sanktionen gegen den schweizerischen Ordre public verstossen oder die der Sanktion zugrunde liegenden Handlungen auf gutem Glauben beruhten. Martin Schmid (fdp, GR) erklärte für die Kommission, dass man die Meinung des Nationalrats teile, dass für Zahlungen aufgrund von willkürlichen und unfairen ausländischen Gerichts- oder Verwaltungsentscheiden – zum Beispiel wenn elementare Verfahrensgrundsätze der EMRK oder des Uno-Paktes verletzt wurden – die Möglichkeit eines Abzugs von den Steuern geschaffen werden solle. Man habe daher eine «Zwischenvariante» zwischen den Versionen des Bundesrates und des Nationalrates vorgeschlagen, bei der es jedoch an den juristischen oder natürlichen Personen liege, solche Verfahrensmängel oder ein Verhalten nach gutem Glauben gemäss Artikel 3 ZGB nachzuweisen. Anita Fetz (sp, BS) reichte einen Rückweisungsantrag an die Kommission ein. Sie erklärte, dass sich Juristinnen und Juristen ausserhalb der Bundesverwaltung – im Unterschied zu ihren Kolleginnen und Kollegen innerhalb der Verwaltung – nicht einig gewesen seien, wie die Klausel bezüglich des «guten Glaubens» genau zu interpretieren sei, da sie viel Ermessensspielraum lasse. Deshalb solle die Kommission diesen Aspekt nochmals besprechen und falls nötig präzisieren. Zusätzlich wies sie darauf hin, dass diese Regelung für die Kantone einen grossen Mehraufwand mit sich bringen würde und dass diese entsprechend vorgängig angehört werden sollten. Letzteres Argument fand auch bei Finanzminister Maurer Anklang. Trotz zahlreicher Wortmeldungen, in denen sich Kommissionsmitglieder über den Rückweisungsantrag erstaunt zeigten und argumentierten, dass die offene Frage problemlos im Zweitrat diskutiert werden könnte, hiess der Ständerat den Antrag Fetz mit 21 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut.

Um sicherzustellen, dass strafrechtliche Landesverweisungen konsequent vollzogen und damit dem Willen des Gesetzgebers, die Härtefallklausel nur in Ausnahmefällen anzuwenden, Rechnung getragen wird, beantragte die Mehrheit der SPK-NR ihrem Rat, eine entsprechende Motion Müller (fdp, AG) anzunehmen und damit verfahrensökonomische Anreize zum Verzicht auf eine Landesverweisung zu beseitigen. Angesichts der noch dürftigen Datenlage zur Anwendung der bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative eingeführten Härtefallklausel erachtete die Kommissionsminderheit eine Anpassung zu diesem Zeitpunkt jedoch als voreilig. Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2019 als Zweitrat grossmehrheitlich seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Motion, die auch der Bundesrat zur Annahme beantragt hatte, mit 126 zu 54 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Signé par la Suisse le 22 novembre 2017 à Strasbourg, ce protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'Etat de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Ce dispositif permet d'éviter que les personnes condamnées restent impunies, dans le cas d'une fuite vers le pays de nationalité pour éviter la peine. Il permet également une meilleure réinsertion sociale pour les personnes de toute façon condamnée à l'expulsion vers leur pays de nationalité.
Ces deux arguments ont recueilli l'unanimité chez les parlementaires des deux chambres, qui ont accepté l'amendement le 4 mars 2019 pour le Conseil national et le 4 juin suivant pour le Conseil des Etats.

Der Schweizerische Gewerbeverband fasste Ende Januar 2019 die Ja-Parole zur STAF-Vorlage, über die im Mai desselben Jahres an der Urne abgestimmt wurde. Die Vorlage sei ein Kompromiss, welcher «die wirtschaftliche Position der Schweiz im internationalen Standortwettbewerb stärke» und gleichzeitig die Sozialwerke stabilisiere. Die Interessen der Unternehmen würden dabei genügend berücksichtigt und die steuerliche Autonomie der Kantone gewahrt. Damit werde die STAF den vom SGV kommunizierten Anforderungen gerecht, wie einer Medienmitteilung des Verbands zu entnehmen war.

Étant donné que le projet fiscal 17 a été traité, le projet de modification de la loi sur les droits de timbre, qui fait partie de l’objet du Conseil fédéral sur la réforme d’imposition des entreprise (RIE III), a pu être discuté à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la CER-CN a décidé de demander à la CER-CE de traiter le projet 2 de la RIE III et de le soumettre à sa chambre. La commission souhaite donc avancer dans ce dossier alors que le Conseil national a déjà voté sur le projet 1 de l’objet 09.503 qui traite de la même thématique.

Die KMU seien von der «Mediensteuer» auszunehmen, lautete der Auftrag, den Fabio Regazzi (cvp, TI) dem Parlament mittels parlamentarischer Initiative erteilen wollte. Er war damit der zweite Tessiner Abgeordnete, der im laufenden Jahr die Medienabgabe für Unternehmen ab einem Jahresumsatz von CHF 500'000 ins Visier parlamentarischer Regulierung nahm, nachdem sein Namensvetter Fabio Abate (fdp, TI; Po. 19.3235) im März die Berechnungsgrundlage für diese infrage gestellt hatte. Bereits bei den Revisionsarbeiten zum Radio- und Fernsehgesetz aus dem Jahr 2014, mit welcher die Regelung ins Gesetz aufgenommen worden war, hatte sich starker Widerstand gegen die Unternehmensabgabe geregt. Regazzi beabsichtigte eine Änderung der Rechtsgrundlage für die Abgabepflicht für Radio und Fernsehen. Die bisherige Regelung der Berechnung aufgrund des erzielten Jahresumsatzes empfand er als problematisch. Als Vorschlag gab der Initiant vor, man solle nur Unternehmen mit mehr als 250 Vollzeitarbeitsstellen als abgabepflichtig definieren, wobei Lernende aus der Zählung auszunehmen seien. Der Initiant kritisierte die Doppelbelastung via Privathaushalt und Firma und betonte, TV- oder Radiokonsum stünden nicht im Aufgabenbereich von Arbeitnehmenden und seien aufgrund der Arbeitsbedingungen häufig gar nicht möglich. Unterstützung hatte seine Initiative bereits vor der Einreichung erhalten: 49 Ratsmitglieder aus dem rechtsbürgerlichen Lager hatten die Initiative mitunterzeichnet.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour améliorer le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que de nombreux rapports soulignaient l'attractivité des charges fiscales pour les start-up en Suisse, et qu'un groupe de travail se penchait déjà sur la question des participations des collaborateurs.
Après l'adoption par la chambre du peuple, la motion est passée à la chambre des cantons. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion. Elle a mis en avant l'insécurité du droit avec la législation en vigueur, et a soutenu la solution proposée par l'initiative parlementaire Noser (plr, ZH). A l'opposé, sur la question des participations des collaborateurs, une minorité a avancé l'argument de l'égalité de traitement pour lutter contre la motion. Au final, le Conseil des États a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 0 abstentions.

Indem eine Landesverweisung in jedem Fall von einem Strafgericht ausgesprochen werden müsse, bei der Anwendung der Härtefallklausel jedoch teilweise das Strafbefehlsverfahren angewandt werde, böten die Bestimmungen über die strafrechtliche Landesverweisung einen verfahrensökonomischen Anreiz, die Härtefallklausel anzuwenden und auf einen Landesverweis zu verzichten. So begründete Ständerat Philipp Müller (fdp, AG) seine Motion, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die entsprechenden Bestimmungen anzupassen, um den konsequenten Vollzug von Landesverweisungen sicherzustellen. Der Bundesrat begrüsste die offene Formulierung des Vorstosses und erklärte sich bereit, künftig als sich notwendig erweisende Anpassungen vorzunehmen, sollte sich abzeichnen, dass der Wille des Gesetzgebers in der Praxis nicht umgesetzt werde. Der Ständerat lehnte in der Herbstsession 2018 zuerst einen Ordnungsantrag Jositsch (sp, ZH) ab, der die Motion der Kommission zur Vorberatung zuweisen wollte, damit diese die Forderung im Zusammenhang mit der Revision der Strafprozessordnung beraten könnte. Die Ratsmehrheit sah eine solche Vorgehensweise nicht als zweckmässig an und wollte sich direkt zum Anliegen der Motion äussern, die schliesslich oppositionslos angenommen wurde.

Das in Art. 3 EMRK formulierte und auch in Art. 25 Abs. 3 BV verankerte Rückschiebeverbot verbietet es absolut, eine Person in einen Staat auszuschaffen, in dem ihr Folter oder eine andere Art grausamer oder unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht. CVP-Nationalrat Fabio Regazzi (cvp, TI) forderte mit seiner Motion «Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht», die innere Sicherheit der Schweiz solle im Falle von Flüchtlingen, die mit terroristischen Aktivitäten in Verbindung gebracht werden und damit eine Gefahr für die Sicherheit der Schweiz darstellen, Vorrang haben. Erreichen wollte er dies durch die vorrangige Anwendung von Art. 33 Abs. 2 des internationalen Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge, demzufolge sich ein Flüchtling nicht auf das Ausweisungsverbot berufen könne, «wenn erhebliche Gründe dafür vorliegen, dass er als eine Gefahr für die Sicherheit des Aufenthaltsstaates angesehen werden muss oder wenn er eine Bedrohung für die Gemeinschaft dieses Landes bedeutet, weil er wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.» Das Ausweisungsverbot an der vom Motionär genannten Stelle in der Flüchtlingskonvention ist jedoch weiter gefasst ist als das Non-Refoulement-Prinzip des zwingenden Völkerrechts und verbietet eine Rückschiebung nicht nur bei drohender Folter oder Todesstrafe, sondern auch bei Gefährdung des Lebens oder der Freiheit des Flüchtlings «wegen seiner Rasse, Religion, Staatszugehörigkeit, seiner Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen» (Art. 33 Abs. 1 FK). Ergo kann das Ausweisungsverbot der Flüchtlingskonvention bei Gefährdung der öffentlichen Sicherheit eingeschränkt werden; für das Rückschiebeverbot des zwingenden Völkerrechts gilt dies jedoch nicht, das Non-Refoulement-Prinzip gilt absolut.
Obwohl Justizministerin Simonetta Sommaruga vor dem Nationalratsplenum klarstellte, dass es erstens nicht nur ausländische Dschihadisten gebe und zweitens die Schweiz bereits heute Rückführungen in «unsichere Staaten» vornehme, da die Unsicherheit in einem Land kein Hinderungsgrund für eine Rückführung sei, sondern nur eine Verletzung des Rückschiebeverbots im individuellen Fall, nahm der Nationalrat die Motion im Herbst 2018 mit 102 zu 73 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Auch die Begründung, der Bundesrat habe hier gar keinen Handlungsspielraum – man könne das zwingende Rückschiebeverbot nicht einfach ignorieren, weil man der Flüchtlingskonvention Vorrang vor der Bundesverfassung gewähre – sowie die Versicherung, man sei auch vonseiten des Bundesrats durchaus um Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung bemüht – so zeige dies beispielsweise die in der Vernehmlassung gut angekommene Ausweitung des präventiv-polizeilichen Instrumentariums –, stiess mehrheitlich auf taube Ohren. Während die SVP-Fraktion geschlossen für den Vorstoss votierte, stimmten die Grüne, die SP- und die GLP-Fraktion geschlossen dagegen. Die bürgerlichen Parteien zeigten sich gespalten, wobei sich die Fraktionen der FDP und der CVP mehrheitlich dafür und jene der BDP mehrheitlich dagegen aussprachen.

En septembre 2018, le Conseil des Etats a rejeté une motion Föhn visant à faire figurer les cas de rigueur dans les statistiques relatives au renvoi des criminels étrangers. Un cas de rigueur signifie que pour des raisons exceptionnelles (p. ex intérêt supérieur de l'enfant, principe de non refoulement, etc.) une personne devant être privée de statut de séjour ne l'est pas.
Le Conseil fédéral, par la voix du président de la Confédération Alain Berset, a proposé de rejeter la motion, arguant qu'une motion similaire (motion Müri 13.3455) était en passe d'être mise en œuvre. Le Conseil a suivi cette recommandation, par 23 voix contre 11 et une abstention.

In der Herbstsession 2018 setzte sich der Nationalrat mit dem Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen auseinander. Die Mehrheit der WAK-NR hatte zuvor einige Änderungen zur ständerätlichen Version beantragt. Besonders umstritten war in der Eintretensdebatte die Frage der Nichtabzugsfähigkeit von Aufwendungen zur Ermöglichung von Straftaten, zum Beispiel Terrorismusfinanzierung oder die Miete von für strafbare Tätigkeiten verwendeten Räumen. Hierbei befürwortete die Kommission eine Beibehaltung des Status Quo, da derartige Aufwendungen in der Praxis kaum identifiziert werden könnten. Deshalb solle die Klärung dieser Frage dem Bundesgericht überlassen werden, erklärte Kommissionssprecher Feller (fdp, VD). Eine Minderheit Müller Leo (cvp, LU) beantragte eine Zustimmung zur ständerätlichen Version und damit die ausdrückliche Regelung der Frage innerhalb des Gesetzes. Minderheitssprecher Müller betonte, dass es nicht sein könne, dass Terrorismusfinanzierung womöglich von den Steuern abgezogen werden könne. Dies schien den gesamten Nationalrat zu überzeugen, mit 182 Stimmen folgte er einstimmig der Minderheit und bereinigte die Differenz.
Des Weiteren beabsichtigte die Kommission, Schadenersatzzahlungen und vergleichbare Leistungen generell abzugsfähig zu machen, es sei denn, es liegt ein gerichtlich festgestelltes vorsätzliches Verhalten vor. Fahrlässige oder grobfahrlässige Zahlungen sollen folglich von den Steuern abgezogen werden können. Damit würden gemäss Minderheitssprecher Müller jedoch mehr Abzüge zugelassen als in der aktuellen Rechtspraxis. Der Rat stimmte dem Kommissionsantrag mit 94 zu 88 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) zu.
Auch eine Unterscheidung zwischen inländischen und ausländischen Strafen, welche neben Müller auch Finanzminister Maurer deutlich kritisierte, nahm der Rat mit 94 zu 88 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Demnach sollen nach dem Willen des Nationalrats ausländische Bussen weiterhin abgezogen werden können, wenn sie gegen den schweizerischen Ordre public verstossen, wenn eine entsprechende in der Schweiz begangene Handlung nicht strafbar wäre oder wenn die Busse das Höchstmass der Sanktion nach schweizerischem Recht übersteigt – in letzterem Fall wäre die Differenz zwischen Schweizer Höchstmass und tatsächlicher Busse abziehbar.
Mit 129 zu 47 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Vorlage in der Gesamtabstimmung an.

Noch in der Herbstsession 2018 bereinigten die Räte den AHV-Steuer-Deal. Die WAK-SR beantragte der kleinen Kammer, alle Änderungen des Nationalrats anzunehmen. Bezüglich des Kapitaleinlageprinzips (KEP) hatte die WAK-NR über den Sommer zahlreiche Abklärungen getroffen, um die der Ständerat gebeten hatte, und nun entsprechende formelle Verbesserungen vorgenommen. Auch die beiden inhaltlichen Änderungen zum KEP hiess die ständerätliche Kommission gut und der Ständerat akzeptierte sie stillschweigend. Umstrittener war hingegen die Änderung des Nationalrats bezüglich der Gemeinden. Auch hier sehe die WAK-SR keine Schwierigkeiten, zumal den einzelnen Gemeinden daraus kein Rechtsanspruch entstehe, erklärte Pirmin Bischof (cvp, SO). Gemäss Bundesrat Maurer habe die entsprechende Formulierung bei den Kantonsvertreterinnen und -vertretern zudem «nicht viel mehr als ein Achselzucken» ausgelöst. Der Finanzminister erwartete daher diesbezüglich keinen Widerstand von den Kantonen. Einige Ständeräte erachteten die Formulierung jedoch als problematisch. Sie kritisierten insbesondere den Eingriff in die Organisationsfreiheit der Kantone heftig. Einen Antrag Eberle (svp, TG) auf Streichung beider Versionen – die Auswirkungen des Gesetzes auf die Gemeinden sollten also weder berücksichtigt, noch abgegolten werden – lehnte der Ständerat jedoch mit 30 zu 12 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab und nahm die Vorlage stillschweigend an.
Bevor das Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF) jedoch reif war für die Schlussabstimmungen, mussten noch einige Änderungswünsche der Redaktionskommission behandelt werden. Die beiden Räte akzeptierten diese stillschweigend und brachten die Vorlage anschliessend mit 112 zu 67 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) respektive 39 zu 4 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) unter Dach und Fach.

Bereits zu diesem Zeitpunkt waren sich die Kommentatoren in den Medien einig, dass das Volk 2019 sehr wahrscheinlich über das STAF abstimmen wird. Die Jungparteien der Grünen und der Grünliberalen hatten zu diesem Zeitpunkt bereits angekündigt, das Referendum ergreifen zu wollen. Widerstand gegen die Vorlage hatten unter anderem auch Westschweizer Gewerkschaften, Grüne und Jungsozialisten angekündigt. Unklar waren noch die Haltungen der SP und der Gewerkschaften, die in ausserordentlichen Delegiertenversammlungen gefasst werden sollten. Hingegen betonten Vertreter der SVP mehrfach, dass die Partei das Referendum nicht ergreifen, jedoch vermutlich die Nein-Parole zum Gesetz ausgeben werde.

In der Herbstsession 2018 behandelte der Nationalrat den AHV-Steuer-Deal. Die Eintretensdebatte drehte sich vor allem um die Frage, welche Gruppen von der Vorlage respektive ihrer Ablehnung profitieren würden: Sind es die Reichen, der Mittelstand, die «Büezer», Alte oder Junge? Eingangs wurden ein Minderheitsantrag Bertschy (glp, BE) auf Nichteintreten sowie ein Antrag Matter (svp, ZH) auf Rückweisung an die Kommission behandelt. Kathrin Bertschy begründete ihren Antrag damit, dass die Grünliberale Fraktion zwar für die Beratung der Steuervorlage 17 sei – diese sei ausgewogener als frühere Vorlagen und müsse der Bevölkerung entsprechend erklärt werden –, aber die Finanzspritze an die AHV ablehne. Damit werde die Steuervorlage schlechtgemacht und eine Reform der AHV aufgeschoben. Thomas Matter erklärte, dass die SVP-Fraktion die Vorlage mit dem Auftrag, eine schlankere Version ohne AHV-Zustupf auszuarbeiten, an die Kommission zurückweisen wolle. Die Verknüpfung sei ein «Affront gegenüber dem Souverän», da dieser durch die Verknüpfung der Vorlagen seinen Willen nicht klar äussern könne. Nicht begeistert zeigte sich Finanzminister Maurer vom Antrag Matter. Die Idee einer «schlanken» Vorlage sei bereits mehrfach eingebracht und abgelehnt worden, unter anderem 2014 von den Kantonen sowie im Rahmen der USR III von den Kommissionen. Da die nächste Vorlage nicht besser werde, solle man dem Kompromiss, der einen sozialen Ausgleich als Lehre aus der Ablehnung der USR III beinhalte, zustimmen. Eintreten wurde klar mit 188 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gutgeheissen; der Antrag Matter stiess mit 119 Stimmen zu 63 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) ausserhalb der SVP kaum auf Zustimmung.
Der Nationalrat beriet den AHV-Steuer-Deal aufgeteilt in vier Blöcke, schuf dabei aber bei 37 Minderheitsanträgen nur gerade zwei Differenzen zum Ständerat. Einerseits entschied er sich mit 110 zu 83 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) für den Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer (sp, BL). Demnach sollen die Kantone neu die Auswirkungen der Vorlage auf die Gemeinden nicht nur berücksichtigen müssen, wie es der Ständerat beschlossen hatte, sondern «angemessen abgelten». Gemäss der Minderheitensprecherin sei dies keine «semantische Variation der Formulierung, sondern [...] ein verbindlicher Auftrag», der nötig sei, da die Gemeinden die Revision mittragen müssten. Andererseits beschloss die grosse Kammer bezüglich des Kapitaleinlageprinzips (KEP), die Ausnahme für Zuzüge zeitlich zu verlängern. Der Ständerat hatte entschieden, dass die neuen Regelungen für Zuzüge seit dem Inkrafttreten der USTR II keine Geltung haben sollten, der Nationalrat nahm nun auch die Zuzüge ab dem Abstimmungsdatum zur USTR II von den Regelungen aus. Zudem beschloss er, dass sich die Ausnahme für Zuzüge nicht auf Teilliquidationen erstrecken soll.
Ansonsten stimmte der Nationalrat dem Erstrat in allen Belangen zu, wobei die meisten Minderheitsanträge deutlich scheiterten. Bezüglich der Zusatzfinanzierung der AHV wurden etwa Anträge zur Höhe des Bundesbeitrags an die AHV sowie zur Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 gestellt. Im Rahmen der Gegenfinanzierung der Unternehmenssteuerreform wurden alternative Mindestwerte für die Dividendenbesteuerung beim Bund (zwischen 50 und 90 Prozent) sowie in den Kantonen (zwischen 0 und 90 Prozent) diskutiert, die jedoch im Rat keine Mehrheit fanden. Zu den eigentlichen Massnahmen der Unternehmenssteuerreform lehnte der Rat verschiedene Minderheitsanträge für eine Verschärfung der Abzugsmöglichkeiten respektive für eine Verlängerung der Übergangsfristen ab.
Knapp wurde es einzig bei der Forderung einer Minderheit Rytz (gp, BE) nach einer formellen Trennung des AHV- und Unternehmenssteuerteils der Vorlage unter Beibehaltung der inhaltlichen Verknüpfung. Dadurch sollten zu beiden Teilen getrennte Referenden stattfinden können, die Inkraftsetzung der beiden Vorlagen sollte jedoch weiterhin verknüpft bleiben – sie sollten also weiterhin gemeinsam oder gar nicht in Kraft treten können. Dies lehnte der Nationalrat mit 101 zu 93 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Für eine formelle Trennung sprachen sich die SVP, GLP und BDP einstimmig, sowie die Grünen teilweise aus. Dadurch wurden auch zwei Anträge Grossen (glp, BE) und Moser (glp, ZH) auf Nichteintreten auf die AHV-Vorlage sowie auf vollständige rechtliche Trennung der beiden Vorlagen obsolet.
Mit 114 zu 68 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat schliesslich deutlich für den AHV-Steuer-Deal aus. Dagegen stimmten die GLP-Fraktion, Mehrheiten der SVP- und der Grünen-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP-Fraktion.