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Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre la durée de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines, par 98 voix contre 77 et 7 abstentions. Pour la majorité de la CAJ-CN, la prolongation du délai de protection ne résoudrait pas le problème du licenciement au retour d'un congé maternité. Pour ne pas avoir à supporter les implications opérationnelles et financières découlant de la prolongation de la période de protection, les entreprises pourraient alors pratiquer une discrimination à l'embauche. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont soutenu l'intervention de Mathias Reynard (ps, VS).

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Garantir l'emploi des salariés âgés (Iv.pa.16.489)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Gegen den Widerstand der Linken beschloss der Nationalrat, eine parlamentarische Initiative Gross (sp, TG) für den Schutz der Beschäftigten bei Massenentlassungen, welcher der Rat 1998 Folge gegeben hatte, nicht weiter zu verfolgen und abzuschreiben. Einige von Gross angesprochene Probleme (z.B. die Rechte der Beschäftigten beim Besitzwechsel einer Firma) seien mit dem neuen Fusionsgesetz geregelt worden, andere Forderungen (v.a. Ansprüche auf einen Sozialplan oder Weiterbeschäftigung nach dem Neustart einer Konkurs gegangenen Firma) wurden wegen ihrer für die Wirtschaft schädlichen Auswirkungen abgelehnt.

Schutz der Beschäftigten bei Massenentlassungen

Der im europäischen Vergleich schwache schweizerische Kündigungsschutz sieht vor, dass bei missbräuchlicher Kündigung kein Rechtsanspruch auf Wiedereinstellung besteht, sondern nur auf eine monetäre Entschädigung. Aber auch dieser Anspruch gilt nur, wenn die betroffene Person während der Kündigungsfrist gegen die Kündigung Einspruch erhebt und die Entschädigungsforderung bis höchstens 180 Tage nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses anmeldet. Da Arbeitnehmer oft ungenügend über ihre Rechte informiert seien, wollte Nationalrätin Thanei (sp, ZH) zumindest die erste Frist streichen. Der Nationalrat lehnte es jedoch mit 81 zu 75 Stimmen ab, ihrer parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Für die obsiegende bürgerliche Kommissionsmehrheit macht die Beibehaltung dieser Frist vor allem deshalb Sinn, weil nach einer Einsprache gegen eine Kündigung die Arbeitgeber oft deren missbräuchlichen Charakter einsehen und diese zurückziehen würden. Dieser erwünschte Effekt könne aber nur zum Tragen kommen, wenn die Einsprache vor Ablauf der Kündigungsfrist eingereicht werden muss.

Kündigungsschutz