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Les nouvelles technologies financières, et notamment le «blockchain», attisent de nombreux débats au quotidien. Face à la prolifération de ces technologies et l’arrivée des cryptomonnaies dans la sphère financière, Giovanni Merlini (plr, TI) pointe du doigt l’inadéquation entre ces nouvelles technologies et nos instruments judiciaires et administratifs. Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de rendre applicable aux cryptomonnaies les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives. Il estime qu’il existe actuellement des lacunes qui renforceraient l’extorsion de fonds et le blanchiment d’argent. De plus, il explique que les autorités judiciaires et administratives n’ont pas les instruments procéduraux adaptés aux cryptomonnaies dans le cadre de la protection des valeurs patrimoniales.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu’il avoue qu’une problématique existe, il rappelle qu’un groupe de travail a été constitué afin de développer des solutions éventuelles. Il considère donc que l’acceptation de la motion serait prématurée. De plus, il a précisé que de nombreuses problématiques de ces nouvelles technologies étaient déjà prises en compte par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), et les lois sur les services financiers (LSFin) et les établissement financiers (LEFin).
Finalement, le Conseil national a adopté la motion par 99 voix contre 83 et 10 abstentions. Des alliances hétéroclites ont décidé du sort de cet objet. Le Parti socialiste, rejoint par les vert’libéraux, le PDC, le PBD et 12 voix du Parti libéral-radical ont fait pencher la balance en faveur de l’acceptation de l’objet. Ainsi, les voix de l’UDC, des verts et de 13 libéraux-radicaux n’ont pas été suffisantes pour s’opposer à la motion. En outre, la division au sein du PLR a entraîné 7 parlementaires du groupe à s’abstenir.

Technologie « blockchain » et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives

Le postulat déposé par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puis repris par Beat Jans (ps, BS), soulève la thématique de la création d’une monnaie centrale électronique. Avec les récentes évolutions dans la cryptofinance, l’idée de la création de comptes numériques privés auprès des banques centrales agite la sphère financière internationale. La Banque nationale suisse (BNS) n’échappe pas au débat.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il souhaite que cette problématique soit abordée conjointement au rapport sur le postulat 18.3159 qui étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le postulat a été combattu par Michaël Buffat (udc, VD). Il estime, de son côté, que la création de comptes pour les personnes privées n’entre pas dans le mandat de la BNS. Il relève notamment le rejet de l’initiative Monnaie pleine qui, selon lui, démontre que le peuple ne veut pas que la banque nationale dévie de ses prérogatives actuelles.
Au final, le postulat a été rejeté par 92 voix contre 82 et 17 abstentions. Une alliance du Parti socialiste, des verts et du PDC n’a pas suffi pour faire pencher la balance. Elle n’a été rejointe que par 5 libéraux-radicaux, alors que 13 membres du parti se sont abstenus.

Comptes pour les personnes privées à la Banque nationale suisse

Alors que la motion Dobler (plr, SG) visait un dédouanement électronique pour un allégement bureaucratique, l’objectif sous-jacent de cette motion Dobler est la lutte contre le tourisme d’achat. Après adoption par le Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur cette problématique qu’elle considère de première importance. La CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion car la récente application QuickZoll répond à la volonté de l’objet. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 32 voix contre 10 et 2 abstentions.

Dédouanement électronique. Allègement de la bureaucratie et plus grande flexibilité des franchises douanières
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)

Ein Postulat der Grünliberalen Fraktion verlangte vom Bundesrat, die Auswirkungen von Fahrassistenzsystemen auf die Verkehrssicherheit zu prüfen. Der Bund solle wissenschaftlich erheben, welche Fahrassistenzsysteme in welcher Art zu mehr Verkehrssicherheit führen könnten und welche Ressourcen und gesetzlichen Anpassungen allenfalls notwendig seien, um die Verkehrssicherheit dank Fahrassistenzsystemen optimal zu erhöhen. Im Plenum wurde keine Kritik vorgebracht, Nationalrat Burkart (fdp, AG), der das Postulat bekämpft hatte, war nicht im Saal. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich bereit, ein entsprechendes Forschungsprojekt aufzunehmen, und bat den Rat um Annahme des Postulats. Die geschlossene Ablehnung durch die Fraktionen von SVP und FDP sowie einer grossen Mehrheit der CVP-Fraktion führte jedoch zur Ablehnung des Postulats mit 119 zu 69 Stimmen (keine Enthaltungen).

Auswirkungen von Fahrassistenzsystemen auf die Verkehrssicherheit

Mit ihrem Postulat «Mobilität 4.0 für mehr Mobilität» wollte die Fraktion der Grünliberalen Partei den Bundesrat beauftragen, in einem Bericht die Entwicklung der sogenannten «Mobilität 4.0» mit den grossen Investitionen in die Strasseninfrastruktur zu vergleichen. Unter Mobilität 4.0 versteht die Fraktion einerseits den systematischen Einsatz von Informationstechnologien zur Optimierung der Nutzung von Infrastruktur, andererseits aber auch die vernetzte Mobilität (Carsharing, Fahrgemeinschaften). Die Fraktion führte aus, diese neuen Ansätze müssten geprüft werden, bevor langwierige und teure Investitionen wie etwa der Dreispurausbau der Nationalstrasse zwischen Genf und Lausanne in Angriff genommen würden. Der Bundesrat beantragte im Februar 2018 die Annahme des Postulats. Das Geschäft wurde im Nationalrat im März wie auch im September 2018 bekämpft und verschoben. Im März 2019 debattierte schliesslich der Nationalrat darüber. Während für die GLP-Fraktion Nationalrätin Chevalley (glp, VD) das Anliegen empfahl, begründete der Genfer Nationalrat Nidegger (svp, GE), weshalb das Postulat bislang bekämpft worden war. Er bezeichnete den Ausbau der Nationalstrasse zwischen Genf und Lausanne als dringende Notwendigkeit, alles andere sei einfach nicht seriös, sei Verzögerungstaktik und «Science-Fiction». Bundesrätin Sommaruga hielt fest, dass es nicht darum gehe, entweder die Infrastruktur auszubauen oder digitale Mittel einzusetzen. Vielmehr empfehle sich, beides zu tun. Sie sehe nicht, was man gegen die Mittel der Mobilität 4.0 haben könne, sprach Sommaruga die ablehnenden Ratsmitglieder an. Diese behielten in der Abstimmung aber deutlich die Oberhand: Mit 115 zu 71 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) wurde das Postulat abgelehnt.

Mobilität 4.0 für mehr Mobilität

L’arrivée de néobanques sur la place financière helvétique fait couler de l’encre et anime les débats. Le développement de solutions fintech qui misent sur la réduction, voir même la suppression, des frais de gestion ou de change, et une expérience de gestion 100 pour cent dématérialisée, semble secouer le monde bancaire. Il est notamment possible de citer les start-ups Revolut, N26, Neon ou Yapeal. Du côté helvétique, non seulement ces néobanques risquent de bouleverser le marché de la banque de détail, mais les solutions fintechs manquent à l’heure actuelle selon les experts. Ainsi, le Credit Suisse a déjà décidé de s’associer à Revolut. Les futurs développements de ces nouvelles solutions bancaires seront au cœur de l’évolution du marché bancaire helvétique.

Néobanques

En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Lex Blockchain
Blockchain

La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Blockchain

Pascal Bruderer Wyss (ps, AG) demande un rapport au Conseil fédéral en vue d'améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche et d'analyser comment les entreprises plateformes pourraient y contribuer. Les indépendants ou les personnes employées à temps partiel, effectuant des courtes missions proposées par ces entreprises en plein essor, sont de moins en moins protégés contre les risques sociaux. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Le Conseil des Etats suit cette proposition.

Améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche (Po.18.3936)

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse
Digitaler Freihandel

Etant donné le développement rapide des systèmes de paiement par smartphone et les données acquises à travers ces systèmes, le paiement par smartphone occupe une place stratégique pour la place financière helvétique. Or, alors que Apple Pay et Samsung Pay offrent des solutions aux clients, la Commission de la concurrence (Comco) soupçonne plusieurs établissements financiers de privilégier la solution de paiement offerte par l’application Twint. Des perquisitions ont été menées et une enquête est ouverte. Si les soupçons se confirment, il s’agirait d’une entrave à la concurrence qui viserait à maintenir stratégiquement un système de paiement par smartphone helvétique aux dépens de systèmes de paiements étrangers.

Paiement par smartphone TWINT

Une déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie a été signée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et les représentants de l'Union patronale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Les différents acteurs s'engagent à assurer la compétitivité de la place économique helvétique en adaptant les conditions sociales et de travail pour défendre et créer des emplois décents et hautement qualifiés. Ils misent également sur la formation et le perfectionnement professionnels, ainsi que sur les conventions collectives de travail pour répondre aux défis découlant de la numérisation de l'économie.

Partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2018 am Eintreten auf das Informationssicherheitsgesetz (ISG) festgehalten hatte, beriet die SiK-NR die Vorlage im Oktober desselben Jahres zum zweiten Mal. Diesmal trat sie zwar mit 17 zu 8 Stimmen bei einer Enthaltung darauf ein, beschloss dann aber mit 17 zu 9 Stimmen die Sistierung des Geschäftes. Unterdessen soll das VBS bis im Juni 2019 Verbesserungsvorschläge für das Gesetzgebungsprojekt ausarbeiten. Neben der inhaltlichen Abstimmung des ISG auf die NCS und der Berücksichtigung eines zukünftigen Kompetenzzentrums für Cybersicherheit verlangte die Kommission eine klare Ausweisung und Limitierung sowie die departementsübergreifende Kompensation der Umsetzungskosten. Weiter muss das VBS aufzeigen, welche Kosten im Bereich der Betriebssicherheitsverfahren auf die öffentlichen und privaten Unternehmen in der Schweiz zukommen bzw. wie eine Belastung der Unternehmen durch das neue Gesetz vermieden werden kann. Generell erwartet die Kommission einen konkreteren, einfacheren und strafferen Gesetzesentwurf.

Informationssicherheitsgesetz

Auch im Ständerat war die Motion der GLP-Fraktion zur Abschaffung gesetzlicher Hürden bei der Einführung von autonomen Fahrzeugen nicht umstritten. Nachdem Bundesrätin Leuthard dem Rat versichert hatte, sie sei «schon mittendrin in der Ausarbeitung der Revision des Strassenverkehrsgesetzes», nahm die Ständekammer die Motion im September 2018 stillschweigend an.

Gesetzliche Hürden zur Einführung von autonomen Fahrzeugen abschaffen

Mit zwölf zu einer Stimme beantragte die SiK-SR ihrem Rat im Herbst 2018, am Eintreten auf das Informationssicherheitsgesetz festzuhalten. Das Gesetz sei im Auftrag des Parlamentes entstanden und berücksichtige klare Vorgaben der GPK und der GPDel, erklärte Kommissionssprecher Isidor Baumann (cvp, UR) vor dem Ratsplenum. Er fügte eine Liste von Gründen an, weshalb das Gesetz notwendig sei: Es brauche das Gesetz, um bei allen Bundesbehörden einen einheitlichen, minimalen Sicherheitsstandard zu gewährleisten, um die Kantone bei der Zusammenarbeit mit dem Bund denselben Sicherheitsvorschriften zu unterstellen, um durch die Verwendung biometrischer Daten unberechtigte Zugriffe auf die Informationssysteme des Bundes besser zu verhindern und um Personensicherheitsüberprüfungen bei Betreibenden oder Verwaltenden der kritischen Informationssysteme des Bundes durchführen zu können. Darüber hinaus könnten damit die Vertrauenswürdigkeit von Unternehmen, die sensible Aufträge für den Bund ausführten, sowie die Einhaltung der Sicherheitsstandards während der Auftragserfüllung kontrolliert werden. Das inhaltlich abgestimmte Gesetz ermögliche gegenüber dem heutigen System einen Bürokratieabbau, indem es Verantwortlichkeiten und Prozesse vereinfache und Massnahmen standardisiere, hob Baumann die Vorteile des Projektes hervor. Auch Bundesrat Guy Parmelin betonte noch einmal die Bedeutung dieses Gesetzes für die Schweiz. Stillschweigend hielt der Ständerat am Eintretensentscheid fest, womit sich nun erneut der Nationalrat mit dem Geschäft befassen wird.

Informationssicherheitsgesetz

Die Motion Grüter (svp, LU) beschäftigte im Sommer die ständerätliche SiK. Der Ausbau der Cyberabwehrkompetenzen wurde vom Gremium mehrheitlich begrüsst, gleichwohl überwogen Bedenken bezüglich der Motion. Die SiK-SR schlug deswegen ihrem Rat vor, die Motion nicht anzunehmen. Man wollte sich mit diesem Schritt Zeit verschaffen, um bereits in Angriff genommene Projekte weiterzuführen. Namentlich ging es um die beiden überwiesenen Motionen zu einem Cyberdefence-Kommando in der Armee und zu einem Cybersecurity-Kompetenzzentrum. Diese laufenden Massnahmen wurden von der SiK begrüsst, wohingegen die vorliegende Motion widersprüchliche Folgen zu bereits getätigten Beschlüssen hätte. Besonders die angeregte Zentralisierung der Cyberkompetenzen an einer Amtsstelle (innerhalb des VBS) wurde von den Kommissionsangehörigen mehrheitlich abgelehnt. Man vergebe sich dadurch viele bereits erlangte Kenntnisse und die bisherigen Mechanismen innerhalb des EFD und MELANI funktionierten gut. Aus ordnungspolitischer Sicht wurde die Motion zudem abgelehnt, weil es der Regierung und nicht dem Parlament obliege, federführende Stellen innerhalb der Verwaltung zu bestimmen. Diesem Antrag stimmten 10 Kommissionsmitglieder zu, zwei waren dagegen.
Dieser deutlichen Kommissionsmeinung folgte dann auch das Ratsplenum, das die Motion ablehnte und damit den recht deutlichen Beschluss des Erstrates umstiess. Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR) und Bundesrat Maurer waren die Einzigen, die sich zu Wort meldeten. Beide betonten die bereits angestossenen Arbeiten und die guten Fortschritte im Cybersicherheitsbereich. Die Regierung erkenne im Vorschlag Grüter keine bessere Lösung, erklärte Maurer. Oppositionslos wurde das Geschäft verworfen.

Ausbau der Cyberabwehrkompetenzen
Cyber Defence

Ende August 2018 gelangte das BWL infolge einer Verwundbarkeitsanalyse zu Cyberrisiken mit Empfehlungen, den sogenannten IKT-Minimalstandards, an die Öffentlichkeit. Dabei standen lebenswichtige Branchen im Zentrum des Interesses, namentlich die Stromversorgung, Trinkwasser- und Lebensmittelversorgung sowie auch der Strassen- und Schienenverkehr. Besonders Betreiber von kritischen Infrastrukturen sollen sich an diese Mindeststandards («IKT-Resilienz») halten, sie seien jedoch für alle Unternehmen anwendbar. Über 100 konkrete Handlungsanweisungen in den Bereichen Identifizieren, Schützen, Detektieren, Reagieren und Wiederherstellen waren zuhanden der Betreiber ausgearbeitet worden. In Kooperation mit dem Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen sei bereits ein Standard für die Strombranche erarbeitet worden. Dieser Schritt war im Zuge der 2012 vom Bundesrat lancierten Nationalen Strategie zum Schutz der Schweiz vor Cyberrisiken (NCS) unternommen worden.

ICT Empfehlungen Bund (Cyber)
Cyber Defence

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation

Le bitcoin et les cryptomonnaies ont fait couler beaucoup d’encre en 2017. Ce développement technologique a agité la sphère de la réglementation monétaire et financière internationale. Plus particulièrement, de nombreuses banques nationales se sont positionnées sur la possibilité de créer une cryptomonnaie nationale. Ainsi, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé un postulat pour établir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il a mentionné l’existence d’un groupe de travail sur la technologie «blockchain» et les «Initial Coin Offerings» (ICO), afin de rappeler que des travaux sur une thématique liée existaient déjà. Le postulat a été tacitement adopté par la chambre du peuple.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc

Étant donné l’absence de frontière sur l’internet, de nombreuses plateformes commerciales sont actives en Suisse, mais n’y ont pas de domicile de notification. Selon Balthasar Glättli (verts, ZH) une telle situation peut devenir problématique en cas de violation du droit de la personnalité ou du droit de la protection des données. Il a donc déposé une motion pour renforcer l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification. Dans cette optique, il propose notamment la modification des articles 140 CPC et 87 CPP.
D'un côté, la motion a été combattue par Philippe Bauer (plr, NE). S'il estime que la question du for des grandes firmes commerciales sur Internet pose un problème, il considère que la solution avancée par le parlementaire vert n'était pas satisfaisante. D'un autre côté, la motion a reçu l'appui du gouvernement, par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (DFJP). Le gouvernement reconnaît qu'un problème existe, et surtout, estime qu'aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. Ainsi, il est favorable à la motion afin que des discussions soient lancées pour trouver une solution. Lors du vote, la motion a été adoptée par 141 voix contre 46 et 4 abstentions. L'opposition libérale des voix de la majorité du PLR (24 voix) a été complétée par une minorité UDC. La motion passe à la chambre des cantons.

Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification
Rechtsdurchsetzung im Internet

Das Dienstbüchlein ins Zeitalter der Digitalisierung zu überführen, hat sich Marcel Dobler (fdp, SG) auf die Fahne geschrieben. Mit einer Motion forderte der St. Galler den Bundesrat auf, das Dienstbüchlein zu digitalisieren und im Sinne einer Prozessvereinfachung zeitliche Einsparungen zu erzielen sowie die Sicherheit zu erhöhen. So könne das Dokument zum Beispiel auch nicht mehr verloren gehen, begründete der Motionär. Ohne weitere Ausführungen unterstützte der Bundesrat das Anliegen und beantragte dem Parlament die Annahme dessen. Nicht nur die Landesregierung, sondern auch der Nationalrat stand uneingeschränkt hinter diesem Vorhaben, es wurde diskussionslos gutgeheissen.

Digitalisierung des Dienstbüchleins

Mit dem neuen Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste (E-ID-Gesetz) soll für natürliche Personen die Möglichkeit geschaffen werden, sich im Internet sicher und bequem auszuweisen. Es beinhaltet die gesetzliche Grundlage für die Herausgabe von elektronischen Identifizierungsmitteln, die zur Registrierung bei privaten und öffentlichen Online-Portalen – wie zum Beispiel an «virtuellen Schaltern» für E-Government-Anwendungen – genutzt werden können. Der Bundesrat verabschiedete die entsprechende Botschaft am 1. Juni 2018 zuhanden des Parlaments.
Das Gesetz sieht bei der Bereitstellung der E-ID eine Aufgabenteilung zwischen dem Staat und der Privatwirtschaft vor. Während die amtliche Überprüfung und Bestätigung der Identität einer Person dem Staat – konkret einer speziellen Identitätsstelle im EJPD – obliegt, sollen die technischen Trägermittel für die Identifizierung von der Privatwirtschaft hergestellt und entwickelt werden, die sich gemäss Bundesrat besser der Dynamik des technologischen Wandels anpassen könne als der Staat. Die Ausstellung der E-ID sowie das Betreiben des E-ID-Systems sollen also in die Zuständigkeit privater Anbieter übergeben werden (sog. Identity Provider), die wiederum vom Staat anerkannt und kontrolliert werden. Nicht festgelegt wird, auf welchem Trägermedium die E-ID gespeichert werden muss; so sind u.a. Karten mit Speicherchips, Mobiltelefon- oder gar nicht materialisierte Lösungen (wie sie beispielsweise bei Online-Banking-Systemen eingesetzt werden) denkbar. Für die staatliche Anerkennung und Kontrolle sind drei verschiedene, im Gesetz definierte und sowohl von der EU als auch vom National Institute of Standards and Technology der USA festgeschriebene Sicherheitsniveaus massgebend, für die jeweils andere Mindestanforderungen gelten. Ausserdem formuliert das Gesetz die datenschutzrechtlichen Rahmenbedingungen für den Verwendungszweck, die Bearbeitung und Weitergabe der Daten durch die Identity Provider und die Bundesbehörden. Einerseits liegt die Hoheit über den Einsatz und die Freigabe der Daten vollumfänglich und ausschliesslich bei den Nutzerinnen und Nutzern, andererseits können Anbieter von Online-Diensten selbst entscheiden, ob für die Verwendung ihres Dienstes eine staatlich anerkannte E-ID verlangt werden soll oder nicht. In der Botschaft betonte der Bundesrat zudem, dass das Gesetz relevante internationale Regelungen berücksichtige; so wäre die vorgeschlagene Lösung im Falle einer Einbindung der Schweiz in das elektronische Identifizierungssystem der EU mit der einschlägigen EU-Verordnung vereinbar.

E-ID-Gesetz
Elektronische Identität

Die digitale Infrastruktur der Armee wurde in der Sommersession 2018 mit der Motion von Claude Béglé (cvp, VD) im Ständerat zum Thema. Zwar hatte der Nationalrat zuvor den Vorstoss angenommen, die SiK des Ständerates wollte jedoch die Ablehnung der Motion durchsetzen. Eine Sistierung der Motion, um bereits in Angriff genommene Massnahmen abzuwarten, namentlich die Erarbeitung der Nationalen Strategie zum Schutz vor Cyberrisiken (NCS) und des Aktionsplans Cyberdefence (APCD), wurde diskutiert, jedoch abgelehnt. In der Kommission war man sich einig, dass im Lichte der fortgeschrittenen Digitalisierung relevante Punkte durch den Motionär angesprochen worden sind, der Vorstoss sei insgesamt jedoch zu umfangreich formuliert und ziehe womöglich nicht abschätzbare und hohe Kosten nach sich. Oben erwähnte Massnahmen würden zudem bereits zu weiten Teilen die neuen Herausforderungen durch die Digitalisierung angehen. Dies sei bereits eine adäquate Reaktion des Bundes und es sei deswegen davon abzusehen, die Motion anzunehmen.
Das Ratsplenum sah das offenbar gleich, die Motion wurde nach einer umfangreichen Berichterstattung durch Kommissionssprecher Français (fdp, VD) abgelehnt.

Schweizer Armee. Wie können unsere Souveränität und unsere Unabhängigkeit sichergestellt werden, wenn mit der Digitalisierung die gegenseitigen Abhängigkeiten immer mehr zunehmen?

Eine Motion der Grünliberalen Fraktion verlangt, die gesetzlichen Hürden zur Einführung von autonomen Fahrzeugen seien abzuschaffen, sobald entsprechende Sicherheitsnachweise gegeben seien. Die vorzunehmende Änderung der Strassenverkehrsgesetzgebung soll die Erlaubnis zum Loslassen des Lenkrades enthalten, eine Regressmöglichkeit für Versicherungen aufnehmen, damit Hersteller für Fehler autonomer Fahrzeuge haften, und den Fahrzeugen erlauben, die Umgebung aufzunehmen und zu speichern. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und der Nationalrat folgte diesem Antrag im März 2018 diskussionslos.

Gesetzliche Hürden zur Einführung von autonomen Fahrzeugen abschaffen

Par l’intermédiaire d’un postulat, Claude Béglé (pdc, VD) demande au Conseil fédéral de soutenir la diffusion des «regtech». Ces technologies spécialisées dans la réglementation sont particulièrement prisées du monde de la finance. En effet, elles permettent une réduction, ou une automatisation, de la bureaucratie liée aux règles de «compliance». Le Conseil fédéral, qui propose le rejet de l’objet, a rappelé que le postulat 16.3256, adopté en juin 2016, répondait déjà à la demande du parlementaire vaudois. Finalement, le Conseil national a rejeté le postulat sans discussion.

Regtech. Favoriser leur diffusion auprès des acteurs économiques et des autorités publiques