Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

In der Wintersession 2021 befasste sich die kleine Kammer mit dem vom Kanton Zürich geforderten Moratorium für die Schliessung von Poststellen. Kommissionssprecher Engler (mitte, GR) erläuterte, dass sich die Post seit vielen Jahren in einem «Spannungsfeld des Gleichgewichts zwischen betriebswirtschaftlichen Anforderungen und den nicht rentablen Anforderungen des Service public» bewege. Die Initiative des Kantons Zürich nehme eine legitime Forderung auf. Da das Anliegen jedoch bereits durch die angenommene Standesinitiative des Kantons Jura abgedeckt werde und die Post zugesichert habe, die Zahl der Poststellen mittelfristig bei rund 800 zu stabilisieren, empfehle die KVF-SR die Zürcher StandesInitiative zur Ablehnung. Der Ständerat schloss sich dieser Haltung an und gab der Initiative stillschweigend keine Folge.

Obwohl der Ständerat nicht auf die Vorlage der SPK-NR für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen eintreten wollte, folgte eine deutliche Mehrheit des Nationalrats in der Wintersession 2021 ihrer Kommission und hielt mit 151 zu 39 Stimmen an Eintreten auf die Vorlage fest. Die Minderheit aus der geschlossen stimmenden FDP-Liberalen Fraktion und einem Teil der Mitte-Fraktion stand auf verlorenem Posten. Kurt Fluri (fdp, SO), der für die FDP-Liberale Fraktion das Wort ergriffen hatte, hatte vergeblich argumentiert, dass sich seit 2016 – also seit dem Jahr, in dem die parlamentarische Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eingereicht worden war – einiges getan habe und «starre, undifferenzierte» Lohnobergrenzen nicht mehr zeitgemäss seien. Auch Andri Silberschmidt (fdp, ZH) ergriff für seine Fraktion das Wort. Der Bundesrat sei zuständig für die Lohngestaltung, die er aber für jedes Unternehmen separat und ohne starre Lohnvorgaben durchführen können müsse. Damit war etwa die SP-Fraktion nicht einverstanden. Es sei in der Tat etwas ruhiger geworden um die Diskussion über Exzesse bei der Lohnpolitik; dies sei aber kein Grund, die Sache als erledigt zu betrachten, argumentierte Nadine Masshardt (sp, BE) für ihre Fraktion. Eine Obergrenze von CHF 1 Mio. biete noch genügend Marge, pflichtete Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) bei und Barbara Steinemann (svp, ZH) erinnerte an die Abzockerinitiative, die von der Stimmbevölkerung angenommen worden war. Die SVP-Fraktion finde zudem, dass die Kaderlöhne von öffentlichen Unternehmungen «in keinem Verhältnis mehr zur Leistung» dieser Kader stünden. Auch das Plädoyer von Finanzminister Ueli Maurer, der darauf hinwies, dass hier ganz verschiedene Unternehmenskulturen in einen Topf geworfen würden und dass ein Gesetz in Zukunft unnötig einengen werde, wenn es darum gehe, gute Kader zu finden, verhallte letztlich ungehört.

Dans la foulée des révélations de harcèlement au sein de la RTS, des soupçons d'affaires similaires avaient été mis en lumière à la radio télévision de la Suisse italienne (RSI). 39 cas avaient été signalés au syndicat suisse des mass media (SSM). Des enquêtes ont été menées et cinq cas d'atteinte à la personnalité ont été prouvés. En revanche, le rapport externe ne conclut pas à l'existence de harcèlement sexuel ou de mobbing, ni à une action systématique de la société.

In der Wintersession 2021 setzte sich der Nationalrat mit der Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz) auseinander. Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) präsentierte dem Rat die Vorlage: Da der technische Zinssatz seit der Schaffung der geschlossenen Vorsorgewerke des Bundes um die Jahrtausendwende von 3 auf 0.5 Prozent gesunken sei, während gleichzeitig die Lebenserwartung angestiegen sei, könne die Finanzierung der restlichen Renten «eventuell gefährdet» sein – vier der sieben Vorsorgewerke seien bereits in Unterdeckung. Mit der Änderung des PUBLICA-Gesetzes solle nun eine gesetzliche Grundlage für die Ausfinanzierung durch den Bund geschaffen werden. Da sich die Vorsorgewerke in der Zwischenzeit wieder erholt hätten, sei zwar aktuell keine Ausfinanzierung nötig – zukünftig könne dies aber durchaus wieder aktuell werden. Die FK-NR habe zudem eine Regelung ergänzt, gemäss der die überflüssigen Mittel bei Schliessung eines Vorsorgewerks – also wenn sich keine Rentnerinnen und Rentner mehr im Vorsorgewerk befinden – zurück in die Bundeskasse fliessen sollen. Der Bundesrat und eine Minderheit Widmer (sp, ZH) wollten die Gelder hingegen den anderen Vorsorgewerken des Bundes zukommen lassen. Es sei technisch sehr kompliziert, den vom Bund stammenden Anteil dieser übrig gebliebenen Gelder zu bestimmen, argumentierte die Minderheitensprecherin. Mit 120 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und sprach sich in der Gesamtabstimmung fast einstimmig (187 zu 1 Stimme) für Annahme dieser «unaufgeregte[n] Vorlage», wie sie Finanzminister Maurer bezeichnet hatte, aus.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2021 mit einer Motion der KVF-SR, welche ein Gesetz über die politische Steuerung und Oberaufsicht von Unternehmen im Bereich des Service public forderte. KVF-NR-Sprecher Bregy (mitte, VS) betonte für die Kommissionsmehrheit, dass die Politik im Service Public die strategische Richtung vorgeben und kontrollieren müsse. Dazu brauche es ein Gesetz, «das die Grundversorgung sauber regelt». Eine Kommissionsminderheit um Kurt Fluri (fdp, SO) hingegen wolle mehr Freiheit für die Betriebe des Service public und kritisiere daher den strikten Rahmen, den dieses Gesetz vorgeben würde, schloss Bregy.
Bundesrätin Simonetta Sommaruga zeigte zwar Verständnis für die Forderung des Parlaments nach mehr Mitsprache in diesem Bereich, empfahl den Vorstoss aber aus verschiedenen Gründen zur Ablehnung. So bezweifelte sie etwa, dass ein einziger so genannter Mantelerlass den verschiedenen Strukturen und Ausrichtungen der Unternehmen des Service public gerecht werden könne; auch werde es gewisse Abgrenzungsprobleme zwischen dem Mantelerlass und den geltenden Spezialgesetzen geben. Ausserdem seien die Verantwortlichkeiten in der Aufsicht bereits heute gut geregelt. Diese Worte vermochten die Mehrheit des Rates jedoch nicht zu überzeugen, der Nationalrat nahm die Motion mit 103 zu 77 Stimmen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberale-Fraktionen.

Einstimmig habe die SPK-SR beschlossen, nicht auf die Vorlage ihrer Schwesterkommission einzugehen, die diese ausgearbeitet hatte, um die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu deckeln. Es sei nicht so, dass die Frage nach angemessenen Löhnen in der Bundesverwaltung nicht diskutiert werden solle, führte Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) aus. Ganz im Gegenteil müssten gerade die in der Öffentlichkeit unter Beobachtung stehenden Verwaltungskader «Zurückhaltung in Bezug auf die Vergütungspolitik» an den Tag legen. Allerdings sei die Kommission in Übereinstimmung mit dem Bundesrat zur Überzeugung gelangt, dass die bestehenden Massnahmen genügten, um Lohnexzesse zu verhindern, wie dies das Ziel der ursprünglichen parlamentarischen Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) gewesen sei. Insbesondere lehne die SPK-SR zudem die vom Nationalrat gutgeheissene starre und identische Obergrenze für alle Kader ab. Diese sende ein falsches Signal, sei praxisfremd und würde letztlich die Wettbewerbsfähigkeit und Erfolgsaussichten von Unternehmen des Bundes beeinträchtigen. Im Prinzip habe der Vorstoss sein Ziel bereits erreicht, weil es in der Verwaltung in den letzten Jahren dadurch zu einer Sensibilisierung gekommen sei und Löhne mit Augenmass gesprochen würden. Das Nein zur Vorlage sei indes nicht als Freipass für masslose Löhne zu interpretieren. Da die Finanzdelegation jährlich ein Kaderlohnreporting erhalte, könne man künftig «ungesunde Entwicklungen» frühzeitig erkennen. Der Gegenantrag für Eintreten stammte von Paul Rechsteiner (sp, SG). Darüber, dass etwas geschehen müsse, sei man sich auch in der Kommission noch in der letzten Legislatur einig gewesen – in der Zwischenzeit hatte die SPK-SR allerdings auch ihre eigene parlamentarische Initiative Pa.Iv. (17.443) zurückgezogen, mit der sie 2017 inhaltliche Kriterien zur Steuerung der Lohnpolitik statt Obergrenzen gefordert hätte. Es gehe nicht an, etwas still und leise zu beerdigen, «nur weil es politisch etwas ruhiger geworden ist» – so Rechsteiner. Wer einem Bundesunternehmen vorstehe, habe eine öffentliche Aufgabe und es könne verlangt werden, dass er andere Ziele verfolge, als «sich die Taschen zu füllen». Dies habe der Gesetzgeber zu regeln. Thomas Minder (parteilos, SH) unterstützte Rechsteiner und sprach davon, dass eine Abschreibung nach fünfjährigem Hin und Her kein Ruhmesblatt für die Parlamentsarbeit sei, und prognostizierte, dass «die Abzockerei (...) munter weitergehen» werde. Es brauche deshalb einen zweiten Anlauf und Eintreten auf die Vorlage. Finanzminister Ueli Maurer schloss die Debatte mit der Bekräftigung ab, dass die Ziele der Vorlage in der Tat eigentlich schon erreicht seien und mit den bestehenden Instrumenten umgesetzt würden. Zudem wies er darauf hin, dass das Anliegen bei der Swisscom, als börsenkotiertem Unternehmen sowieso nicht umsetzbar wäre, was zu weiteren Ungleichheiten führen könnte. In der Folge wurde der Eintretensantrag von Paul Rechsteiner mit 19 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Damit ging die Vorlage noch einmal an den Nationalrat zurück.

In der Herbstsession 2021 entschied sich der Ständerat diskussionslos, die parlamentarische Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) für das Verbot von Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung abzuschreiben. Die SPK-SR hatte sich in ihrer entsprechenden Empfehlung der bundesrätlichen Argumentation angeschlossen, wonach solche Entschädigungen je nach Situation angebracht sein könnten und ein Verbot deshalb nicht zielführend sei. Darüber hinaus sei dieser Punkt im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.438) diskutiert worden. Letztlich sei die Kommission dort aber zum Schluss gekommen, dass die ganze Vorlage abzulehnen sei, weshalb auch der Vorstoss von Thomas Minder nicht mehr aufrechterhalten werden solle.

Le Conseil fédéral a lancé la consultation au sujet de son projet de modification des zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Ce projet comporte deux volets. D'une part, une adaptation du nombre de zones de desserte est prévue, en vue de l'octroi, en 2025, des nouvelles concessions du service public régional. Le nombre de zones passera de 12 à 20 pour les radios locales commerciales et de 9 à 10 pour les radios locales complémentaires sans but lucratif, alors qu'il restera de 13 pour les télévisions régionales, selon le projet mis en consultation. Pour chaque zone, une radio locale et une télévision régionale reçoivent une concession, leur donnant droit à une quote-part de la redevance si elles remplissent le mandat de service public associé à l'octroi de la concession. D'autre part, le Conseil fédéral prévoit de supprimer les concessions de radio assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance. Celles-ci sont actuellement octroyées aux diffuseurs commerciaux. Ainsi, deux catégories de diffuseurs subsisteront, à savoir les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer et les diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations et d'une quote-part de la redevance.
L'adaptation des zones de desserte correspond aux évolutions liées à la numérisation, selon le Conseil fédéral, avec notamment la disparition progressive du mode de diffusion FM, dont les restrictions techniques avaient déterminé le découpage des zones actuelles en 2007. Les nouvelles zones seront définies selon les territoires politiques et géographiques «dans lesquelles une desserte journalistique semble souhaitable pour des raisons sociales, culturelles et économiques».

Der Kanton Zürich forderte in einer im Juli 2021 eingereichten Standesinitiative ein Moratorium für die Schliessung von Poststellen. Dieses solle solange gelten, bis eine gesamtschweizerische Poststellenplanung vorliege und genehmigt sei. Zudem solle die Post dem UVEK alle vier Jahre eine Poststellenplanung für die ganze Schweiz präsentieren.
Die KVF-SR beriet das Geschäft im August 2021 und beschloss oppositionslos, der Initiative keine Folge zu geben. Sie tat dies mit der Begründung, dass die Standesinitiative des Kantons Jura (Kt. Iv. 17.314), der Folge gegeben wurde, die Forderungen der vorliegenden Zürcher Initiative bereits abdecke.

Avec la publication en octobre 2020 d'une enquête du journal Le Temps sur des affaires de harcèlement à la RTS, c'est une crise de grande ampleur qui s'est déclarée dans l'entreprise de service public. De nombreux cas de harcèlement et de sexisme ont été révélés au grand jour, brisant ainsi la «culture du silence» qui régnait dans l'entreprise. Elle s'est retrouvée sous le feu des critiques et a dû se livrer à une grande introspection qui a notamment mené au départ de plusieurs cadres. Les enquêtes externes mandatées pour faire la lumière sur la situation ont révélées leurs résultats en avril et en juillet 2021, permettant ainsi à la direction de la RTS d'annoncer une série de mesures pour éviter que ces agissements ne se reproduisent à l'avenir.
Le 31 octobre 2020, le journal romand Le Temps publiait un article révélant des affaires de harcèlement sexuel à la RTS. Plusieurs cadres étaient mis en cause, en particulier Darius Rochebin. L'ancien présentateur du journal télévisé, qui avait quitté la télévision romande pour rejoindre la chaîne française LCI au cours de l'été, était notamment accusé d'attouchements et de propos à caractère sexuel dans le cadre de son travail. Selon les témoignages, il tenait également des faux comptes sur les réseaux sociaux, qu'il utilisait pour tenter de séduire des jeunes hommes intéressés par le milieu journalistique. Deux autres cadres travaillant encore pour la RTS étaient également visés par des accusations de mobbing. La réaction de la direction, qui assurait avoir toujours traité «avec diligence et fermeté» les cas portés à sa connaissance, déclenchait un déferlement de réactions outrées. Une pétition était signée par plus de 700 employé.e.s – plus du tiers du personnel de la SSR en Suisse romande – pour dénoncer le climat malsain qui régnait à la RTS, et des manifestations avaient lieu devant le siège de l'entreprise à Genève.
Afin d'établir les faits quant aux événements relatés dans le Temps, trois procédures étaient ouvertes. La première, confiée à un bureau d'avocats spécialisé dans le droit du travail, avait pour but d'analyser les dysfonctionnements liés directement aux trois personnes mentionnées dans l'article. Les deux cadres encore actifs à la RTS étaient par ailleurs suspendus le temps de l'enquête. Pour recueillir les témoignages concernant toutes formes de harcèlement, qu'ils concernent ou non les trois personnalités mises en causes, un «Collectif de défense» composé d'avocats voyait le jour. La deuxième procédure devait permettre d'établir la chaîne de responsabilité dans le traitement de ces affaires et le rôle qu'avait joué, ou non, la direction de la RTS. L'ancienne présidente du tribunal cantonal vaudois Muriel Epard et l'ancien président de la cour des comptes du canton de Genève Stanislas Zuin étaient chargés de cette enquête. L'implication de l'actuel directeur de la SSR Gilles Marchand était particulièrement scrutée, lui qui était à la tête de la RTS de 2001 à 2017, c'est-à-dire durant la période à laquelle ont eu lieu la majorité des faits. La troisième et dernière procédure visait à réviser les outils mis à disposition par la RTS pour prévenir les actes de harcèlement sexuel et permettre aux éventuelles victimes d'en faire part. Il revenait à la révision interne de la SSR de déterminer si ces outils étaient «suffisamment connus», s'ils étaient «utilisés» et s'il fallait «en créer des nouveaux». Parallèlement à cela, Gilles Marchand devait donner des explications à la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) le 9 novembre 2020.
Les résultats de ces enquêtes devaient initialement être présentés au mois de février 2021. Cependant, leur annonce était repoussée devant l'ampleur des déclarations recueillies par le «Collectif de défense». En effet, plus de 230 personnes avaient déposé des témoignages, dont 43 qui concernaient directement les trois personnes visées par l'enquête. Le rapport intermédiaire publié en avril ne prenait ainsi que ces derniers en compte. L'un des deux cadres cités dans l'article du Temps devait quitter l'entreprise alors que l'autre écopait d'une sanction, leur responsabilité dans les accusations de harcèlement ayant été confirmée par l'enquête. Cela précipitait également le départ de deux des plus hauts cadres de la RTS. Le directeur de l'actualité Bernard Rappaz, qui s'était déjà mis en retrait à partir de la révélation du scandale, ne souhaitait pas reprendre son poste. Le rapport avait révélé des «insuffisances managériales», mais pas de manquement significatif de sa part. Le directeur des ressources humaines Steve Bonvin quittait lui aussi son poste, restant toutefois dans l'entreprise. Aucune charge n'était par contre retenue contre Darius Rochebin, la RTS indiquant que «les experts n’avaient pas constaté d’actes qualifiés de harcèlement sexuel ou psychologique au sens de l’article 328 du Code des obligations suisse» et «qu’aucun des faits rapportés n’a été qualifié d’infraction pénale». L'existence des faux profils était cependant confirmée. La SSR en avait d'ailleurs connaissance, et des mesures avaient été prises en 2017 pour éviter un «dégât d’image» peu avant la votation sur l'initiative No-Billag. Darius Rochebin avait à l'époque été remis à l'ordre par le directeur de la RTS Pascal Crittin au sujet «des règles professionnelles concernant la présence sur les réseaux sociaux», précisait la porte-parole de la SSR en réponse au journal Le Temps.
Alors que la presse alémanique spéculait déjà sur le départ de Gilles Marchand et ses possibles successeur.e.s, celui-ci était confirmé dans ses fonctions par le conseil d'administration de la SSR. Selon le rapport, l'ancien directeur de la RTS avait bel et bien commis une «erreur», qui n'a cependant pas été qualifiée de «grave». Après avoir présenté ses excuses pour avoir «pris des décisions erronées concernant un collaborateur accusé de mobbing» en 2014, il a reçu le soutien du président du conseil d'administration de la SSR Jean-Michel Cina, pour qui Gilles Marchand est «la personne appropriée pour relever les futurs défis de la SSR.» Pascal Crittin restait lui à la tête de la RTS. Dans l'attente du rapport final, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a néanmoins rappelé que l'affaire n'était pas encore réglée, qualifiant d'«inacceptables» les cas de harcèlement et rappelant que la RTS doit tenir «un rôle de modèle» en tant qu'entreprise de service public.
Le rapport final n'était pas rendu public pour garder anonyme les noms des personnes s'y étant exprimées. Son contenu était cependant dévoilé dans la presse début juillet 2021. Il en ressortait que de «nombreuses situations d’atteinte à la personnalité» avaient eu lieu dans le passé à la télévision romande. Selon le Temps, les avocats du «Collectif de défense» ont relevé «du sexisme, des promotions liées aux amitiés personnelles et même parfois du racisme» au sein de la RTS. Si ces affaires ne sont pas récentes, cela a néanmoins conduit à l'ouverture de deux nouvelles enquêtes à l'encontre de collaborateurs qui occupent aujourd'hui encore un poste à la RTS. Ces deux personnes, qui seront suspendues le temps de l'enquête, n'ont pas encore eu la possibilité de livrer leur version des faits quant aux soupçons de harcèlement qui les entourent. Le rapport du «Collectif de défense» a encore relevé d'autres manquements, commis par des collaborateurs et collaboratrices qui ne travaillent aujourd'hui plus à la RTS, ainsi qu'une ambiance de travail malsaine dans certains secteurs. Cela confirmait que les premiers cas mentionnés dans l'article du Temps n'étaient pas isolés. N'ayant d'autre choix qu'une réaction forte pour redorer son blason, la direction de la RTS a décrété la «tolérance zéro», promettant de mettre en vigueur un train de mesures pour protéger son personnel. En plus d'«une charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations» rédigée avec le personnel et qui concernera les 6000 collaborateurs et collaboratrices de la SSR, les cadres devront suivre chaque année des formations sur ces thèmes. Les collaborateurs et collaboratrices auront également la possibilité de s'adresser à des personnes de confiance au sein de l'entreprise ou à des médiateurs et médiatrices externes en cas de problèmes de harcèlement, de sexisme, ou autre.
Convaincu que «la SSR sortira de cette crise plus forte que jamais pour mieux remplir son mandat de service public», Gilles Marchand reste néanmoins sous pression, d'autres affaires ayant également égratigné son image dernièrement.
Alors que l'UDC a prévu de lancer deux initiatives s'attaquant au service public, la SSR risque de continuer d'affronter des vents contraires prochainement. À commencer par la situation à la télévision tessinoise: en effet, une quarantaine de témoignages déposés auprès du «Collectif de défense» concernaient la RSI, qui ne semble donc pas épargnée par les affaires de harcèlement.

Im Juni 2021 präsentierte der Bundesrat einen Entwurf zur Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz), mit dem die Rechtsgrundlage für die finanzielle Konsolidierung der geschlossenen Vorsorgewerke der PUBLICA geschaffen werden sollte. Vom Gesetz betroffen sind die sieben Vorsorgewerke, welche mit dem Austritt der ehemaligen Bundesbetriebe (etwa Swisscom und RUAG) oder der SRG aus der Publica über keine aktiven Mitarbeitenden mehr verfügen, sondern nur noch aus Rentnerinnen und Rentnern bestehen – und folglich als «geschlossene Vorsorgewerke» bezeichnet werden. Dadurch, dass diese Vorsorgewerke keine aktiven Mitarbeitenden versichern, kann – im Unterschied zu offenen Vorsorgewerken – keine Umverteilung zugunsten der Rentnerinnen und Rentner stattfinden. Durch die tiefen Zinsen und die steigende Lebenserwartung nehmen die Vorsorgewerke weniger Geld ein und haben mehr Aufwendungen, als ursprünglich berechnet worden war, womit sie Gefahr laufen, ihre Rentenleistungen nicht mehr bezahlen zu können. Vier dieser sieben Vorsorgewerke weisen nun einen Deckungsgrad unter 100 Prozent auf, verfügen also nicht mehr über genügend Vermögenswerte, um sämtliche ihrer Verpflichtungen zu decken. Dies betrifft die Vorsorgewerke der freiwilligen Versicherten, der angeschlossenen Organisationen, des Bundes und der Swisscom. Zur Behebung dieser Unterdeckung soll nun definiert werden, ab welchem Ausmass der Unterdeckung der Bundesrat Mittel für die finanzielle Konsolidierung der geschlossenen Vorsorgewerke beantragen kann. Von verschiedenen Möglichkeiten entschied sich der Bundesrat für einen laufenden Deckungsgradausgleich: Ab einer Unterdeckung von 95 Prozent soll der Bund die Differenz zu einem 100-prozentigen Deckungsgrad ausfinanzieren. Dadurch würden immer wieder entsprechende Kosten anfallen, sie müssten somit nicht gesamthaft in einem Jahr getragen werden.

Ein im April 2021 eingereichtes Postulat der KVF-NR forderte den Bunderat dazu auf, eine Hochbreitbandstrategie analog den Forderungen der Standesinitiative des Kantons Tessin (Kt.Iv. 16.306) vorzulegen. Der Kommission schwebte dabei eine Strategie zur Versorgung aller Gebiete der Schweiz «mit Hochbreitband von über 80 Mbit pro Sekunde» vor. Die dafür eingeforderte Unterstützung durch die öffentliche Hand solle jedoch weder zu Wettbewerbsverzerrungen führen, noch private Investitionen verhindern. In der Strategie, die in circa acht bis zehn Jahren umgesetzt werden soll, müssen gemäss Kommission auch eine Kostenschätzung und Überlegungen zu Finanzierungsquellen vorgenommen werden. Nachdem der Bundesrat die Annahme des Kommissionspostulates empfohlen hatte, stimmte ihr der Nationalrat in der Sommersession 2021 stillschweigend zu.

In der Sommersession 2021 stimmten die beiden Räte der Abschreibung der gleichlautenden Motionen Maire (sp, NE; Mo. 14.4091) und Clottu (svp, NE; Mo. 14.4075) zur Zustellung der Postsendungen zu. Zur Umsetzung der Motionen hatte der Bundesrat im September 2020 eine Änderung der Postverordnung vorgenommen. Damit wurden die Vorschriften betreffend die Hauszustellung von Postzusendungen verschärft. Mit dieser Änderung, welche am 1.1.2021 in Kraft getreten ist, kann die Post nur noch in Ausnahmefällen die Postzustellung von ganzjährig bewohnten Häusern einschränken oder gar gänzlich einstellen.

In Erfüllung der Motion Candinas (cvp, GR) für eine flächendeckende Postzustellung bis zur Mittagszeit beschloss der Bundesrat im September 2020, die Postverordnung anzupassen. Ab dem 1.1.2021 ist die Post dazu angehalten, die Tageszeitungen bis spätestens um 12:30 Uhr auszuliefern. Da er das Anliegen der Motion damit als erfüllt erachtete, beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Geschäfts. Die beiden Kammern stimmten der Abschreibung in der Sommersession 2021 zu.

En 2020, la SSR a essuyé une perte de CHF 12.9 millions, qui s'explique principalement par une diminution des recettes publicitaires et des coûts de restructuration. En particulier, les recettes commerciales ont reculées de CHF 52.1 millions par rapport à l'année précédente, pour un recul cumulé de plus de CHF 100 millions depuis 2017. Dans ce contexte financier défavorable, les rémunérations des cadres de l'entreprise de service-public ont fait couler beaucoup d'encre dans la presse. Malgré un programme d'économie qui prévoit le démantèlement de 250 places de travail ainsi que le recours au chômage partiel pour environ 600 des 6'000 collaborateurs et collaboratrices durant la pandémie, les salaires des cadres, et plus spécifiquement la part variable de ceux-ci, n'ont pas bougé par rapport à l'année précédente. Par exemple, le directeur général Gilles Marchand a gagné CHF 533'000, avec une part variable de CHF 101'000. Les autres membres de la direction ont touché CHF 390'000 en moyenne. La SSR s'est retrouvée sous les critiques de l'ensemble de l'échiquier politique, où l'on regrettait que les cadres n'aient pas suivi l'exemple de leurs homologues des CFF. Ceux-ci ont renoncé à une partie de leurs rémunérations, dans un souci d'exemplarité après une année compliquée. Dans la presse, on a souligné le dégât d'image dans une période déjà marquée par les accusations de harcèlement sexuel à la RTS.
Ces polémiques ont apporté de l'eau au moulin de l'UDC, qui a annoncé en juin vouloir lancer deux initiatives populaires concernant la SSR. Cette déclaration a fait suite à un débat diffusé sur SRF portant sur l'accord-cadre, et pour lequel aucun.e représentant.e du parti n'avait été invité. D'une part, le parti agrarien souhaitait déposer un texte visant à baisser la redevance radio-TV de CHF 365 à CHF 200 francs par année. D'autre part, estimant que la SSR penche à gauche, il a invoqué la nécessité de modifier le système de recrutement pour que le personnel du service public «reflète le paysage politique de la Suisse». Trois ans après le refus de l'initiative No-Billag, le peuple pourrait donc se prononcer à nouveau sur la question du financement du service public, si les velléités de l'UDC se confirment.

In Erfüllung eines Postulats Abate (fdp, TI) präsentierte der Bundesrat im Mai 2021 den Bericht zur Eignerstrategie für die verselbständigten Einheiten des Bundes. Im Dokument stellte der Bundesrat dar, welche Kriterien er für die Festlegung der Eignerstrategie verwendet hatte, welche Erkenntnisse in der Anwendung ebendieser in den letzten Jahren gewonnen werden konnten und welche Schwierigkeiten im Bereich der Corporate Governance in den jeweiligen verselbständigten Einheiten des Bundes – wie beispielsweise der Post oder der Swisscom – aufgetreten sind. Der Bundesrat kam dabei zum Schluss, dass sich die Eignerstrategien mit den gewählten Kriterien bewährt hätten, er jedoch den stetigen Wandel der Umwelten, in welchen sich die verschiedenen Einheiten des Bundes befinden, im Auge behalten und künftig entsprechend rasche Reaktionen umsetzen müsse. Die Eignerstrategien sollten gemäss Bundesrat jeweils nach zwei Vierjahres-Zielperioden überprüft und gegebenenfalls überarbeitet werden.

Die KVF-NR befasste sich im April 2021 erneut mit der Initiative des Kantons Tessin betreffend die Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots, welcher im Jahr 2017 Folge gegeben worden war. Sie liess sich im Rahmen dieser Sitzung von der Verwaltung über den Stand der Umsetzung der Initiative informieren und führte eine Aussprache mit dem Präsidium der ComCom. Zudem beschloss sie, ein Postulat (Po. 21.3461) einzureichen, das den Bundesrat beauftragen soll, eine Hochbreitbandstrategie vorzulegen.

Die Weiterentwicklung der Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung stand im Zentrum eines Berichts in Erfüllung des Postulates der KVF-NR, den der Bundesrat Anfang April 2021 publizierte. Der Bericht fokussierte auf die Entwicklung des Zugangs zu den postalischen Dienstleistungen in der Periode 2017 bis 2020 und auf die zukünftige Ausrichtung der Poststellen. In den letzten Jahren habe der Fokus vor allem auf der Umwandlung der Poststellen gelegen. Diese wurden von eigenbetriebenen Filialen in Agenturen umgewandelt. Zudem wurde auch der Hausservice ausgebaut. Für die Zukunft beabsichtige die Post, die Anzahl Poststellen bei rund 800 zu stabilisieren, auch wolle sie die Poststellen mit der Öffnung für andere Anbieter und deren Dienstleistungen (beispielsweise aus der Gesundheits- oder Versicherungsbranche) stärken. Nebst einer besseren Auslastung erhoffe sich die Post dadurch auch einen Beitrag an die Finanzierung der Grundversorgung. Da diese Finanzierung bereits seit längerem eine Herausforderung darstelle, habe der Bundesrat das UVEK damit beauftragt, bis Ende 2021 Vorschläge zum weiteren Vorgehen vorzulegen.

In der Frühjahressession 2021 stimmte der Nationalrat einer Fristverlängerung für die Standesinitiative Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots zu. Damit bekam das Parlament bis zur Sommersession 2023 Zeit, eine Vorlage zur Umsetzung der kantonalen Initiative auszuarbeiten.

Die von der SPK-NR entworfene Vorlage zur Regelung der Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen wurde in der Frühjahrssession 2021 vom Nationalrat behandelt. Eintreten war umstritten, weil eine Kommissionsminderheit die Vorlage als «sachlich falsch und in sich widersprüchlich» beurteilte, wie sich deren Sprecher Kurt Fluri (fdp, SO) äusserte. Die auf eine parlamentarische Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgehende Vorlage bewirtschafte Empörung und bedinge die Änderung von zahlreichen Gesetzen. Zudem sei nicht das Parlament zuständig für die Regelung der Löhne der Verwaltung, sondern der Bundesrat. Mit der Festlegung einer Obergrenze werde den Unterschieden zwischen den Unternehmen nicht Rechnung getragen, was nicht nur inkohärent, sondern auch widersprüchlich sei. So gälten etwa für die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen oder für die SRG als privatrechtlich organisierten Verein andere Gesetzesgrundlagen als für die Post oder die SBB, so der Solothurner Freisinnige. Auch der Bundesrat, vertreten durch Ueli Maurer, sah keine Notwendigkeit für eine Gesetzesänderung, da es in der Verwaltung keine «Lohnexzesse» gebe, wie dies mit dem Titel der parlamentarischen Initiative suggeriert werde. Mit 147 zu 34 Stimmen (2 Enthaltungen) wollte die grosse Mehrheit der Volksvertreterinnen und -vertreter allerdings auf die «Abzocker-Initiative für die bundesnahen Betriebe» eintreten, wie Barbara Steinemann (svp, ZH) in ihrem Votum die Vorlage betitelt hatte. Lediglich die geschlossen stimmende FDP-Fraktion und eine Minderheit der Mitte-Fraktion stimmten gegen Eintreten.
In der Detailberatung standen vier Minderheitenanträge zur Debatte. Eine Minderheit Samira Marti (sp, BL) wurde mit 98 zu 89 Stimmen angenommen. Damit soll festgeschrieben werden, dass die Lohnobergrenzen nicht nur für die bundesnahen Betriebe, sondern für die gesamte Verwaltung gelten sollen. Dadurch würde nicht nur eine Revision der Spezialgesetze für die einzelnen Unternehmen, sondern auch eine Änderung des Bundespersonalgesetzes nötig. Die geschlossenen Fraktionen der SP und der GP wurden bei diesem Antrag erfolgreich unterstützt von einer Mehrheit der SVP-Fraktion. Erfolglos blieb hingegen eine Minderheit Nadine Masshardt (sp, BE), die quasi durch die Hintertüre einen Gleichstellungsartikel ins Bundespersonalgesetz einbringen und nicht nur eine ausgewogene Vertretung der Sprachgemeinschaften, sondern auch der Geschlechter in den obersten Leitungsorganen der Unternehmen festschreiben wollte. Dies entspreche nicht dem Kernanliegen der Vorlage, bemängelte Kommissionssprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG) und fand mit diesem Argument eine Mehrheit von 104 zu 84 Stimmen (1 Enthaltung). Links-Grün, unterstützt von der GLP-Fraktion, stand hier erfolglos einer bürgerlichen Nein-Mehrheit gegenüber. Ebenfalls abgelehnt wurden zwei auch vom Bundesrat unterstützte Minderheitenanträge, die von Kurt Fluri (fdp, SO) angeführt wurden: Der Vorschlag, auf eine Regelung von Abgangsentschädigungen zu verzichten, wurde mit 128 zu 61 Stimmen (3 Enthaltungen) abgelehnt und der Vorschlag, die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen von den Regelungen auszunehmen, wurde mit 128 zu 53 Stimmen (3 Enthaltungen) versenkt. In beiden Fällen reichte die Unterstützung der geschlossen stimmenden Fraktionen der GLP und der FDP, unterstützt von wenigen Abweichlerinnen und Abweichlern der SVP- und der Mitte-Fraktion nicht für eine Annahme. Die Gesamtabstimmung passierte der Entwurf schliesslich mit 139 zu 44 Stimmen. Erneut kam der Widerstand von der geschlossen stimmenden FDP-Fraktion, unterstützt von Teilen der Mitte- und der SVP-Fraktion.

Ohne weitere Diskussion nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession Kenntnis vom Jahresbericht 2020 der GPK und GPDel. Die drei Sprecher und die Sprecherin für die Kommission fassten kurz die wichtigsten Punkte des Berichts zusammen. Erich von Siebenthal (svp, BE) berichtete zudem, dass die GPK, die GPDel und die verschiedenen Subkommissionen 2020 insgesamt 116 Sitzungen durchgeführt hätten. Yvonne Feri (sp. AG) bedankte sich bei den anwesenden Nationalrätinnen und Nationalräten dafür, «dass Sie bereits da sind, obwohl der GPK-Jahresbericht traktandiert ist. Das interessiert ja leider nicht so viele»; dies sei schade, weil der Bericht viele interessante Punkte beinhalte. Wie seine Vorrednerin und sein Vorredner bedankte sich auch Thomas de Courten (svp, BL) für die Arbeit der Sekretariate. Alfred Heer (svp, ZH) schliesslich, der als Präsident der GPDel das Wort ergriff, lobte die Zusammenarbeit mit allen Mitgliedern beider GPK. Es handle sich um ein «sehr gutes Team aus Nationalrat und Ständerat».
Die Sprechenden ebendieser ständerätlichen Kommissionen informierten ein paar Tage später die kleine Kammer über die wichtigsten Punkte des Jahresberichts. Maya Graf (gp, BL) erinnerte an die Bedeutung der Oberaufsicht – «gerade in der aktuellen Covid-19-Krise». Daniel Fässler (mitte, AI) hob hervor, dass die GPK beider Kammern auf ebendiese Covid-19-Krise bzw. deren Bewältigung in Zukunft ein besonderes Augenmerk legen würden. Auch Marco Chiesa (svp, TI) und Philippe Bauer (fdp, NE) beantragten Kenntnisnahme des Berichts, nachdem sie auch die zentralen Punkte aus ihren Subkommissionen wiederholt hatten. Ohne Diskussion folgte auch die kleine Kammer einstimmig diesem Antrag.

Die politische Steuerung und die Oberaufsicht über Unternehmen mit einem Grundversorgungsauftrag standen im Mittelpunkt einer von der KVF-SR im November 2020 eingereichten Motion. Die Kommission forderte den Bundesrat dazu auf, ein eigenes Gesetz für die Betriebe des Service Public – namentlich für SBB, Swisscom, Schweizerische Post, Skyguide und das öffentliche Radio und Fernsehen – zu schaffen. Mit den geltenden separaten Gesetzgebungen für die einzelnen Unternehmen seien einige gewichtige Fragen, beispielsweise betreffend des Zielkonflikts zwischen Gewinnstreben und Gemeinwohl, noch ungenügend geregelt.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass dem Anliegen im Rahmen der geltenden Regelungen bereits entsprochen werde und das Parlament über geeignete Möglichkeiten verfüge, sich einzubringen. Er sehe daher keinen Mehrwert in einem neuen Gesetz.
Die kleine Kammer beugte sich in der Frühjahrssession 2021 über die Motion. Die das Wort ergreifenden Kantonsvertreterinnen und -vertreter Stefan Engler (mitte, GR), Eva Herzog (sp, BS) sowie Daniel Fässler (mitte, AI) sprachen sich dabei allesamt für die Annahme der Motion aus. Zu klären seien insbesondere Fragen rund um «Staatsleistungen und Markt, von Liberalisierung, von Privatisierung und Subventionen» (Engler). Ebenso müssten Gewinnverbote, Dividendenvorgaben und Lohnbeschränkungen diskutiert werden. Nicht zu vernachlässigen seien auch Fragen rund um die Aufsicht über die Betriebe und die Rolle des Parlaments, welches die Oberaufsicht über die Bundesverwaltung und den Bundesrat ausübe. Es wurde zudem darauf hingewiesen, dass es nicht sinnvoll sei, diese Bereiche jeweils nur anhand von Einzelereignissen – genannt wurde insbesondere die Postauto-Affäre – zu diskutieren. Es gehe vielmehr darum, eine Übersicht zu schaffen und wichtige Grundsätze festzulegen. Daher sei eine Mantelgesetzgebung notwendig, welche die Spezialgesetzgebungen für die einzelnen Konzerne ergänzt. Verkehrs- und Kommunikationsministerin Sommaruga zeigte in ihrem Votum Verständnis für das Anliegen der Motion. Sie wies aber darauf hin, dass es sehr schwierig werde, eine solche Mantelgesetzgebung zu erstellen, da die verschiedenen betroffenen Betriebe des Service public sehr unterschiedlich ausgerichtet seien. In der anschliessenden Abstimmung votierte eine deutliche Mehrheit des Ständerats für die Annahme der Motion (34 zu 8 Stimmen).

Nachdem im Juni 2020 der Ständerat dem bundesrätlichen Antrag zugestimmt hatte, die Motion «Shared-Content-Modell» abzuschreiben, wurde der Antrag auf Abschreibung im März 2021 im Rahmen der Debatte über das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» auch im Nationalrat angenommen.

Im Zusammenhang mit der Bearbeitung des Bundesratsgeschäfts «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» im Nationalrat im März 2021 wurde die Motion zur sogenannten «2-plus-2-Regel» abgeschrieben. Zuvor hatte der Bundesrat die Abschreibung beantragt, der das Anliegen mit der Beratung über Änderungen betreffend das RTVG im Rahmen der Debatte zum Massnahmepaket als erfüllt ansah.