C’est en fin d’année que le projet de loi a été transmis au parlement. Dans la logiques des principes généraux énoncés en début d’année, le Conseil fédéral a insisté sur la garanti d’un service public fort ainsi que sur l’assouplissement des dispositions concernant les diffuseurs privés. D’une part, la SSR (Société Suisse de radiodiffusion et télévision) doit rester la principale bénéficiaire de la redevance de réception, afin que la Suisse puisse toujours bénéficier d’une offre indépendante dans chaque région linguistique. Il est prévu d’introduire un comité consultatif indépendant pour vérifier la mise en œuvre du mandat confié à la SSR, notamment concernant la qualité de programmes. Composé d’une chambre par région linguistique, il ne devrait pas être pourvu d’un pouvoir de sanction. D’autre part, les diffuseurs privés devraient voir leur position renforcée grâce à une augmentation significative de la quote-part de la redevance qui leur sera attribuée (principe du « splitting »). Ce soutien devrait passer de 12 à 44 millions de francs (au maximum 4% du produit total de la redevance) et être plus ciblé. L’appui à ces diffuseurs privés de radio ou de télévision sera lié au respect d’un mandat de service public. Des diffuseurs actifs au niveau suprarégional ne devraient toutefois pas bénéficier d’une partie de la redevance. Il est prévu que la réglementation sur la publicité soit assouplie et permette les interruptions publicitaires et la promotion des boissons alcoolisées. Ce dernier point ne concerne toutefois que les alcools légers (vin, bière, cidre…). La SSR n’est pas concernée par ces mesures d’assouplissement et l’interdiction de la publicité radiophonique devrait être maintenue, excepté sous la forme de sponsoring d’émissions. Il convient enfin de mentionner la probable création d’une commission indépendante chargée de chapeauter les télécommunications et la radiodiffusion. Elle devrait notamment sélectionner les diffuseurs et contrôler l’accomplissement de leurs mandats de prestation. Le projet a été globalement bien perçu. La SSR s’est cependant montrée préoccupée par la perte découlant du nouveau système de répartition de la redevance. Elle a émis le souhait de bénéficier d’une augmentation de cette dernière pour compenser ces pertes. Les diffuseurs privés, se sont montrés globalement satisfaits des propositions gouvernementales. Voix discordante, l’Institut de prévention de l’alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) a exprimé sa déception de voir la logique économique prendre le pas sur celle de la santé publique ou de protection de la jeunesse.
Totalrevisison des Radio- und Fernsehgesetzes (RTVG) vom 24. März 2006
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)