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Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Médias
Jahresrückblick 2021

Le Conseil fédéral a lancé la consultation au sujet de son projet de modification des zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Ce projet comporte deux volets. D'une part, une adaptation du nombre de zones de desserte est prévue, en vue de l'octroi, en 2025, des nouvelles concessions du service public régional. Le nombre de zones passera de 12 à 20 pour les radios locales commerciales et de 9 à 10 pour les radios locales complémentaires sans but lucratif, alors qu'il restera de 13 pour les télévisions régionales, selon le projet mis en consultation. Pour chaque zone, une radio locale et une télévision régionale reçoivent une concession, leur donnant droit à une quote-part de la redevance si elles remplissent le mandat de service public associé à l'octroi de la concession. D'autre part, le Conseil fédéral prévoit de supprimer les concessions de radio assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance. Celles-ci sont actuellement octroyées aux diffuseurs commerciaux. Ainsi, deux catégories de diffuseurs subsisteront, à savoir les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer et les diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations et d'une quote-part de la redevance.
L'adaptation des zones de desserte correspond aux évolutions liées à la numérisation, selon le Conseil fédéral, avec notamment la disparition progressive du mode de diffusion FM, dont les restrictions techniques avaient déterminé le découpage des zones actuelles en 2007. Les nouvelles zones seront définies selon les territoires politiques et géographiques «dans lesquelles une desserte journalistique semble souhaitable pour des raisons sociales, culturelles et économiques».

Futures zones de desserte des radios locales et des TV régionales

Der Kanton Zürich forderte in einer im Juli 2021 eingereichten Standesinitiative ein Moratorium für die Schliessung von Poststellen. Dieses solle solange gelten, bis eine gesamtschweizerische Poststellenplanung vorliege und genehmigt sei. Zudem solle die Post dem UVEK alle vier Jahre eine Poststellenplanung für die ganze Schweiz präsentieren.
Die KVF-SR beriet das Geschäft im August 2021 und beschloss oppositionslos, der Initiative keine Folge zu geben. Sie tat dies mit der Begründung, dass die Standesinitiative des Kantons Jura (Kt. Iv. 17.314), der Folge gegeben wurde, die Forderungen der vorliegenden Zürcher Initiative bereits abdecke.

Ein Schliessungsmoratorium für Poststellen bis zum Vorliegen und bis zur Genehmigung einer gesamtschweizerischen Poststellenplanung (Kt.Iv. 20.324)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Avec la publication en octobre 2020 d'une enquête du journal Le Temps sur des affaires de harcèlement à la RTS, c'est une crise de grande ampleur qui s'est déclarée dans l'entreprise de service public. De nombreux cas de harcèlement et de sexisme ont été révélés au grand jour, brisant ainsi la «culture du silence» qui régnait dans l'entreprise. Elle s'est retrouvée sous le feu des critiques et a dû se livrer à une grande introspection qui a notamment mené au départ de plusieurs cadres. Les enquêtes externes mandatées pour faire la lumière sur la situation ont révélées leurs résultats en avril et en juillet 2021, permettant ainsi à la direction de la RTS d'annoncer une série de mesures pour éviter que ces agissements ne se reproduisent à l'avenir.
Le 31 octobre 2020, le journal romand Le Temps publiait un article révélant des affaires de harcèlement sexuel à la RTS. Plusieurs cadres étaient mis en cause, en particulier Darius Rochebin. L'ancien présentateur du journal télévisé, qui avait quitté la télévision romande pour rejoindre la chaîne française LCI au cours de l'été, était notamment accusé d'attouchements et de propos à caractère sexuel dans le cadre de son travail. Selon les témoignages, il tenait également des faux comptes sur les réseaux sociaux, qu'il utilisait pour tenter de séduire des jeunes hommes intéressés par le milieu journalistique. Deux autres cadres travaillant encore pour la RTS étaient également visés par des accusations de mobbing. La réaction de la direction, qui assurait avoir toujours traité «avec diligence et fermeté» les cas portés à sa connaissance, déclenchait un déferlement de réactions outrées. Une pétition était signée par plus de 700 employé.e.s – plus du tiers du personnel de la SSR en Suisse romande – pour dénoncer le climat malsain qui régnait à la RTS, et des manifestations avaient lieu devant le siège de l'entreprise à Genève.
Afin d'établir les faits quant aux événements relatés dans le Temps, trois procédures étaient ouvertes. La première, confiée à un bureau d'avocats spécialisé dans le droit du travail, avait pour but d'analyser les dysfonctionnements liés directement aux trois personnes mentionnées dans l'article. Les deux cadres encore actifs à la RTS étaient par ailleurs suspendus le temps de l'enquête. Pour recueillir les témoignages concernant toutes formes de harcèlement, qu'ils concernent ou non les trois personnalités mises en causes, un «Collectif de défense» composé d'avocats voyait le jour. La deuxième procédure devait permettre d'établir la chaîne de responsabilité dans le traitement de ces affaires et le rôle qu'avait joué, ou non, la direction de la RTS. L'ancienne présidente du tribunal cantonal vaudois Muriel Epard et l'ancien président de la cour des comptes du canton de Genève Stanislas Zuin étaient chargés de cette enquête. L'implication de l'actuel directeur de la SSR Gilles Marchand était particulièrement scrutée, lui qui était à la tête de la RTS de 2001 à 2017, c'est-à-dire durant la période à laquelle ont eu lieu la majorité des faits. La troisième et dernière procédure visait à réviser les outils mis à disposition par la RTS pour prévenir les actes de harcèlement sexuel et permettre aux éventuelles victimes d'en faire part. Il revenait à la révision interne de la SSR de déterminer si ces outils étaient «suffisamment connus», s'ils étaient «utilisés» et s'il fallait «en créer des nouveaux». Parallèlement à cela, Gilles Marchand devait donner des explications à la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) le 9 novembre 2020.
Les résultats de ces enquêtes devaient initialement être présentés au mois de février 2021. Cependant, leur annonce était repoussée devant l'ampleur des déclarations recueillies par le «Collectif de défense». En effet, plus de 230 personnes avaient déposé des témoignages, dont 43 qui concernaient directement les trois personnes visées par l'enquête. Le rapport intermédiaire publié en avril ne prenait ainsi que ces derniers en compte. L'un des deux cadres cités dans l'article du Temps devait quitter l'entreprise alors que l'autre écopait d'une sanction, leur responsabilité dans les accusations de harcèlement ayant été confirmée par l'enquête. Cela précipitait également le départ de deux des plus hauts cadres de la RTS. Le directeur de l'actualité Bernard Rappaz, qui s'était déjà mis en retrait à partir de la révélation du scandale, ne souhaitait pas reprendre son poste. Le rapport avait révélé des «insuffisances managériales», mais pas de manquement significatif de sa part. Le directeur des ressources humaines Steve Bonvin quittait lui aussi son poste, restant toutefois dans l'entreprise. Aucune charge n'était par contre retenue contre Darius Rochebin, la RTS indiquant que «les experts n’avaient pas constaté d’actes qualifiés de harcèlement sexuel ou psychologique au sens de l’article 328 du Code des obligations suisse» et «qu’aucun des faits rapportés n’a été qualifié d’infraction pénale». L'existence des faux profils était cependant confirmée. La SSR en avait d'ailleurs connaissance, et des mesures avaient été prises en 2017 pour éviter un «dégât d’image» peu avant la votation sur l'initiative No-Billag. Darius Rochebin avait à l'époque été remis à l'ordre par le directeur de la RTS Pascal Crittin au sujet «des règles professionnelles concernant la présence sur les réseaux sociaux», précisait la porte-parole de la SSR en réponse au journal Le Temps.
Alors que la presse alémanique spéculait déjà sur le départ de Gilles Marchand et ses possibles successeur.e.s, celui-ci était confirmé dans ses fonctions par le conseil d'administration de la SSR. Selon le rapport, l'ancien directeur de la RTS avait bel et bien commis une «erreur», qui n'a cependant pas été qualifiée de «grave». Après avoir présenté ses excuses pour avoir «pris des décisions erronées concernant un collaborateur accusé de mobbing» en 2014, il a reçu le soutien du président du conseil d'administration de la SSR Jean-Michel Cina, pour qui Gilles Marchand est «la personne appropriée pour relever les futurs défis de la SSR.» Pascal Crittin restait lui à la tête de la RTS. Dans l'attente du rapport final, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a néanmoins rappelé que l'affaire n'était pas encore réglée, qualifiant d'«inacceptables» les cas de harcèlement et rappelant que la RTS doit tenir «un rôle de modèle» en tant qu'entreprise de service public.
Le rapport final n'était pas rendu public pour garder anonyme les noms des personnes s'y étant exprimées. Son contenu était cependant dévoilé dans la presse début juillet 2021. Il en ressortait que de «nombreuses situations d’atteinte à la personnalité» avaient eu lieu dans le passé à la télévision romande. Selon le Temps, les avocats du «Collectif de défense» ont relevé «du sexisme, des promotions liées aux amitiés personnelles et même parfois du racisme» au sein de la RTS. Si ces affaires ne sont pas récentes, cela a néanmoins conduit à l'ouverture de deux nouvelles enquêtes à l'encontre de collaborateurs qui occupent aujourd'hui encore un poste à la RTS. Ces deux personnes, qui seront suspendues le temps de l'enquête, n'ont pas encore eu la possibilité de livrer leur version des faits quant aux soupçons de harcèlement qui les entourent. Le rapport du «Collectif de défense» a encore relevé d'autres manquements, commis par des collaborateurs et collaboratrices qui ne travaillent aujourd'hui plus à la RTS, ainsi qu'une ambiance de travail malsaine dans certains secteurs. Cela confirmait que les premiers cas mentionnés dans l'article du Temps n'étaient pas isolés. N'ayant d'autre choix qu'une réaction forte pour redorer son blason, la direction de la RTS a décrété la «tolérance zéro», promettant de mettre en vigueur un train de mesures pour protéger son personnel. En plus d'«une charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations» rédigée avec le personnel et qui concernera les 6000 collaborateurs et collaboratrices de la SSR, les cadres devront suivre chaque année des formations sur ces thèmes. Les collaborateurs et collaboratrices auront également la possibilité de s'adresser à des personnes de confiance au sein de l'entreprise ou à des médiateurs et médiatrices externes en cas de problèmes de harcèlement, de sexisme, ou autre.
Convaincu que «la SSR sortira de cette crise plus forte que jamais pour mieux remplir son mandat de service public», Gilles Marchand reste néanmoins sous pression, d'autres affaires ayant également égratigné son image dernièrement.
Alors que l'UDC a prévu de lancer deux initiatives s'attaquant au service public, la SSR risque de continuer d'affronter des vents contraires prochainement. À commencer par la situation à la télévision tessinoise: en effet, une quarantaine de témoignages déposés auprès du «Collectif de défense» concernaient la RSI, qui ne semble donc pas épargnée par les affaires de harcèlement.

Affaires de harcèlement à la SSR
Mobbing in den Medien

Ein im April 2021 eingereichtes Postulat der KVF-NR forderte den Bunderat dazu auf, eine Hochbreitbandstrategie analog den Forderungen der Standesinitiative des Kantons Tessin (Kt.Iv. 16.306) vorzulegen. Der Kommission schwebte dabei eine Strategie zur Versorgung aller Gebiete der Schweiz «mit Hochbreitband von über 80 Mbit pro Sekunde» vor. Die dafür eingeforderte Unterstützung durch die öffentliche Hand solle jedoch weder zu Wettbewerbsverzerrungen führen, noch private Investitionen verhindern. In der Strategie, die in circa acht bis zehn Jahren umgesetzt werden soll, müssen gemäss Kommission auch eine Kostenschätzung und Überlegungen zu Finanzierungsquellen vorgenommen werden. Nachdem der Bundesrat die Annahme des Kommissionspostulates empfohlen hatte, stimmte ihr der Nationalrat in der Sommersession 2021 stillschweigend zu.

Hochbreitbandstrategie des Bundes (Po. 21.3461)
Hochbreitband

In der Sommersession 2021 stimmten die beiden Räte der Abschreibung der gleichlautenden Motionen Maire (sp, NE; Mo. 14.4091) und Clottu (svp, NE; Mo. 14.4075) zur Zustellung der Postsendungen zu. Zur Umsetzung der Motionen hatte der Bundesrat im September 2020 eine Änderung der Postverordnung vorgenommen. Damit wurden die Vorschriften betreffend die Hauszustellung von Postzusendungen verschärft. Mit dieser Änderung, welche am 1.1.2021 in Kraft getreten ist, kann die Post nur noch in Ausnahmefällen die Postzustellung von ganzjährig bewohnten Häusern einschränken oder gar gänzlich einstellen.

Postsendungen sollen allen zugestellt werden! (Mo. 14.4075)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

In Erfüllung der Motion Candinas (cvp, GR) für eine flächendeckende Postzustellung bis zur Mittagszeit beschloss der Bundesrat im September 2020, die Postverordnung anzupassen. Ab dem 1.1.2021 ist die Post dazu angehalten, die Tageszeitungen bis spätestens um 12:30 Uhr auszuliefern. Da er das Anliegen der Motion damit als erfüllt erachtete, beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Geschäfts. Die beiden Kammern stimmten der Abschreibung in der Sommersession 2021 zu.

Postzustellung bis zur Mittagszeit (Mo. 16.3848)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Die KVF-NR befasste sich im April 2021 erneut mit der Initiative des Kantons Tessin betreffend die Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots, welcher im Jahr 2017 Folge gegeben worden war. Sie liess sich im Rahmen dieser Sitzung von der Verwaltung über den Stand der Umsetzung der Initiative informieren und führte eine Aussprache mit dem Präsidium der ComCom. Zudem beschloss sie, ein Postulat (Po. 21.3461) einzureichen, das den Bundesrat beauftragen soll, eine Hochbreitbandstrategie vorzulegen.

Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots (Kt.Iv. 16.306)
Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)
Hochbreitband

Die Weiterentwicklung der Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung stand im Zentrum eines Berichts in Erfüllung des Postulates der KVF-NR, den der Bundesrat Anfang April 2021 publizierte. Der Bericht fokussierte auf die Entwicklung des Zugangs zu den postalischen Dienstleistungen in der Periode 2017 bis 2020 und auf die zukünftige Ausrichtung der Poststellen. In den letzten Jahren habe der Fokus vor allem auf der Umwandlung der Poststellen gelegen. Diese wurden von eigenbetriebenen Filialen in Agenturen umgewandelt. Zudem wurde auch der Hausservice ausgebaut. Für die Zukunft beabsichtige die Post, die Anzahl Poststellen bei rund 800 zu stabilisieren, auch wolle sie die Poststellen mit der Öffnung für andere Anbieter und deren Dienstleistungen (beispielsweise aus der Gesundheits- oder Versicherungsbranche) stärken. Nebst einer besseren Auslastung erhoffe sich die Post dadurch auch einen Beitrag an die Finanzierung der Grundversorgung. Da diese Finanzierung bereits seit längerem eine Herausforderung darstelle, habe der Bundesrat das UVEK damit beauftragt, bis Ende 2021 Vorschläge zum weiteren Vorgehen vorzulegen.

Längerfristige Weiterentwicklung des Zugangs zu Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung (Po. 19.3532)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

In der Frühjahressession 2021 stimmte der Nationalrat einer Fristverlängerung für die Standesinitiative Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots zu. Damit bekam das Parlament bis zur Sommersession 2023 Zeit, eine Vorlage zur Umsetzung der kantonalen Initiative auszuarbeiten.

Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots (Kt.Iv. 16.306)
Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)
Hochbreitband

Die politische Steuerung und die Oberaufsicht über Unternehmen mit einem Grundversorgungsauftrag standen im Mittelpunkt einer von der KVF-SR im November 2020 eingereichten Motion. Die Kommission forderte den Bundesrat dazu auf, ein eigenes Gesetz für die Betriebe des Service Public – namentlich für SBB, Swisscom, Schweizerische Post, Skyguide und das öffentliche Radio und Fernsehen – zu schaffen. Mit den geltenden separaten Gesetzgebungen für die einzelnen Unternehmen seien einige gewichtige Fragen, beispielsweise betreffend des Zielkonflikts zwischen Gewinnstreben und Gemeinwohl, noch ungenügend geregelt.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass dem Anliegen im Rahmen der geltenden Regelungen bereits entsprochen werde und das Parlament über geeignete Möglichkeiten verfüge, sich einzubringen. Er sehe daher keinen Mehrwert in einem neuen Gesetz.
Die kleine Kammer beugte sich in der Frühjahrssession 2021 über die Motion. Die das Wort ergreifenden Kantonsvertreterinnen und -vertreter Stefan Engler (mitte, GR), Eva Herzog (sp, BS) sowie Daniel Fässler (mitte, AI) sprachen sich dabei allesamt für die Annahme der Motion aus. Zu klären seien insbesondere Fragen rund um «Staatsleistungen und Markt, von Liberalisierung, von Privatisierung und Subventionen» (Engler). Ebenso müssten Gewinnverbote, Dividendenvorgaben und Lohnbeschränkungen diskutiert werden. Nicht zu vernachlässigen seien auch Fragen rund um die Aufsicht über die Betriebe und die Rolle des Parlaments, welches die Oberaufsicht über die Bundesverwaltung und den Bundesrat ausübe. Es wurde zudem darauf hingewiesen, dass es nicht sinnvoll sei, diese Bereiche jeweils nur anhand von Einzelereignissen – genannt wurde insbesondere die Postauto-Affäre – zu diskutieren. Es gehe vielmehr darum, eine Übersicht zu schaffen und wichtige Grundsätze festzulegen. Daher sei eine Mantelgesetzgebung notwendig, welche die Spezialgesetzgebungen für die einzelnen Konzerne ergänzt. Verkehrs- und Kommunikationsministerin Sommaruga zeigte in ihrem Votum Verständnis für das Anliegen der Motion. Sie wies aber darauf hin, dass es sehr schwierig werde, eine solche Mantelgesetzgebung zu erstellen, da die verschiedenen betroffenen Betriebe des Service public sehr unterschiedlich ausgerichtet seien. In der anschliessenden Abstimmung votierte eine deutliche Mehrheit des Ständerats für die Annahme der Motion (34 zu 8 Stimmen).

Service public stärken (Mo. 20.4328)

Nachdem im Juni 2020 der Ständerat dem bundesrätlichen Antrag zugestimmt hatte, die Motion «Shared-Content-Modell» abzuschreiben, wurde der Antrag auf Abschreibung im März 2021 im Rahmen der Debatte über das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» auch im Nationalrat angenommen.

Shared-Content-Modell für Beiträge der SRG
Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)
Konzession für die SRG SSR vom 29. August 2018

Im Zusammenhang mit der Bearbeitung des Bundesratsgeschäfts «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» im Nationalrat im März 2021 wurde die Motion zur sogenannten «2-plus-2-Regel» abgeschrieben. Zuvor hatte der Bundesrat die Abschreibung beantragt, der das Anliegen mit der Beratung über Änderungen betreffend das RTVG im Rahmen der Debatte zum Massnahmepaket als erfüllt ansah.

Parlament hebt 2-plus-2-Regel auf (Mo. 17.3008)
Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Im Rahmen der Debatte des Bundesratsgeschäfts «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» stimmte der Nationalrat im März 2021 dem Antrag des Bundesrates zu, das Postulat «Unabhängige Aufsichtsbehörde für Radio und Fernsehen» abzuschreiben.

Postulat verlang Bericht über unabhängige Aufsichtsbehörde für Radio und Fernsehen (Po. 16.3630)
Bericht zum Service public im Medienbereich: Anforderungen, Ergebnisse und Stellungnahmen
Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Im Januar 2021 hatte die KVF-SR beantragt, die Frist für die Umsetzung der Standesinitiative Jura zum Poststellennetz um zwei Jahre zu verlängern. Die Initiative, der 2018 Folge gegeben worden war, verlangte, dass die Postkommission PostCom bei der Schliessung oder Verlegung einer Poststelle einen anfechtbaren Beschluss fassen soll. Bürgerinnen und Bürger sollen zudem eine Eingabe gegen die Schliessung einer Poststelle bei der PostCom machen können. Auch müsse die Erreichbarkeit und die Qualität der postalischen Dienstleistungen generell verbessert werden.
Im März 2021 stimmte der Ständerat dem Ansinnen auf Fristverlängerung seiner Kommission stillschweigend zu. Kommissionssprecher Engler (mitte, GR) betonte, man wolle zuerst die neue Strategie der Post für die Jahre 2021-24 besser kennenlernen und den Bericht in Erfüllung des Postualtes 19.3532 der KVF-NR abwarten, bevor man gesetzgeberisch tätig werde.

Verbesserung des Poststellennetzes (Kt.Iv. 17.314)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Im Frühjahr 2021 gab die SRG bekannt, grosse Einsparungen im Kulturangebot vorzunehmen. Der Entscheid war Teil eines gross angelegten Sparprogramms, das in allen Abteilungen Einsparungen vorsah. Nach der 2018 abgelehnten No-Billag-Initiative hatte die SRG bekannt gegeben, CHF 100 Mio. sparen zu wollen. So wurde damals beschlossen, das Berner Radiostudio nach Zürich-Leutschenbach zu verlegen, um die Immobilienkosten zu reduzieren. Die Sparmassnahmen waren ausserdem teils den gesunkenen Gebühren und neuen Konzessionen geschuldet, welche eine Umstrukturierung des Programms hin zu einem jüngeren Zielpublikum vorsahen. Ferner, dies erklärte die Sonntags-Zeitung, seien auch die Werbeeinnahmen weggebrochen, da Unternehmen ihre Werbung heutzutage vermehrt auf Google oder Facebook platzieren würden.

Die Ankündigung, das Kulturangebot grosszügig abzuspecken, fand in der Öffentlichkeit wenig Anklang: In der Aargauer Zeitung war von «Verrat an der Kultur» und einem «Tod auf Raten» die Rede und ein weiterer Artikel der Zeitung trug, in Anspielung auf einen SRF-Beitrag auf Instagram, den etwas lapidaren Titel «Kultur? Boah, ne!».
Die NZZ fragte die SRF-Direktorin Nathalie Wappler in einem Interview, ob das ihr Verständnis von Service public sei. Diese verstand den Unmut, betonte aber, dass die in den Schlagzeilen thematisierten Kürzungen nur einen Teil der Wahrheit abbildeten: Die Konzessionen sähen vor, das digitale Angebot voranzutreiben, damit insbesondere die jüngere Bevölkerung besser erreicht werden könne. Neue Kanäle wie Youtube oder Instagram würden hier fokussiert, wobei aber noch immer 80 Prozent des ausgestrahlten Programms via Fernsehen empfangbar bleibe. Es sei also kein genereller Angebotsabbau in allen Bereichen, Ziel sei es vielmehr, mit neuen und zeitgemässen Angeboten entstehende Lücken wieder zu füllen. Damit erfülle das SRF seinen Leistungsauftrag, so Wappler.
Die Sonntags-Zeitung warf der SRG zudem vor, radikal den Sparhammer auszupacken, und befürchtete einen Qualitätsrückgang. Zu dieser Frage nahm SRF-Kultur-Chefin Susanne Wille Stellung. Sie räumte ein, dass man nicht schönreden müsse, was gemacht werde: Es werde gespart und einige Sendungen, etwa die Literatursendung «52 beste Bücher» würden eingestellt. Es sei aber besser, den Prozess mit Entwicklungsaufträgen zu verbinden und das Angebot anzupassen und weiterzuentwickeln, als Sendungen am Leben zu erhalten und dabei deren Qualität zu verringern. Auch Wille betonte hier die Verschiebung vom klassischen Fernsehen hin zu einem zunehmend digitalen Angebot: Gehe der Plan auf, so werde zukünftig die ältere Generation nach wie vor via klassische Sendungen in Radio und Fernsehen erreicht, während die nachfolgende, jüngere Generation das kulturelle Angebot auf digitalen Kanäle konsumieren könne.

SRF spart im Kulturangebot

Die KVF-NR hatte im Sommer 2020 beschlossen, einen Entscheid bezüglich der weiteren Arbeiten zur Initiative des Kantons Tessin betreffend der Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots auszusetzen. Da der Ständerat jedoch seinerseits im Dezember 2020 beschlossen hatte, die von der grossen Kammer bereits angenommene Motion 20.3915 zu sistieren und die Beratung der Standesinitiative Tessin abzuwarten, hielt sie im Februar 2021 fest, dass die Verwaltung bis im nächsten Quartal Vorschläge ausarbeiten soll, wie die Forderungen der Initiative umgesetzt werden könnten. Diese Vorschläge sollen sich wiederum an der Motion 20.3915 orientieren.

Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots (Kt.Iv. 16.306)
Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)
Hochbreitband

Der Ständerat nahm in der Wintersession 2020 einen Ordnungsantrag Ettlin (cvp, OW) an und sistierte die Motion der KVF-NR bezüglich der Erhöhung der Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung um höchstens ein Jahr. Ettlin begründete den Antrag auf Sistierung mit den Arbeiten zur Umsetzung der Standesinitiative des Kantons Tessin «Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots», welcher bereits im Jahr 2017 Folge gegeben worden war. Die Initiative verfolge dasselbe Ziel wie die vorliegende Motion, erlaube bei der Umsetzung aber einen grösseren Spielraum.

Erhöhung der Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung auf 80 Megabit pro Sekunde

In der Herbstsession 2020 lehnte der Nationalrat die drei Standesinitiativen bezüglich der Postgesetzgebung (Kt. Iv. GE 18.312; Kt. Iv. BS 18.314 und Kt. Iv. SO 18.315) in globo ab. Da der Ständerat den drei Initiativen ebenfalls keine Folge gegeben hatte, sind diese definitiv erledigt.

Verbesserung des Poststellennetzes (Kt.Iv. 17.314)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Im Herbst 2020 schrieben National- und Ständerat eine Motion Candinas (cvp, NR) betreffend die Erhöhung der Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung ab. Der Bundesrat hatte die Motion zur Abschreibung beantragt, nachdem er im Oktober 2019 mit einer Verordnungsänderung verfügt hatte, dass die Mindestbandbreite in der Grundversorgung auf 10 Mbit/S erhöht wird.

Erhöhung der Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung auf 10 Megabit pro Sekunde

In einem zweiten Anlauf schrieb der Nationalrat ein Postulat Wasserfallen (fdp, BE), das Abklärungen verlangte, inwiefern der Service-public-Auftrag der SRG unter Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips erteilt werden könnte, in der Herbstsession 2020 als erfüllt ab. In seinem Bericht zu den Motionen und Postulaten der eidgenössischen Räte 2019 hatte der Bundesrat argumentiert, dass dem Anliegen des Postulanten mit der neuen SRG-Konzession Rechnung getragen worden sei. Diese stelle erhöhte Anforderungen an die Unterscheidbarkeit von SRG-Programmen gegenüber Programmen kommerzieller Veranstalter und verpflichte die SRG, die Unterscheidbarkeit ihrer Radioprogramme und Unterhaltungsangebote sicherzustellen.

Bundesverwaltung muss Subsidiaritätsprinzip beim Service-public-Auftrag aufzeigen (Po. 15.3618)
Bericht zum Service public im Medienbereich: Anforderungen, Ergebnisse und Stellungnahmen
Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)
Konzession für die SRG SSR vom 29. August 2018

Das Thema Digitalisierung des Service public stand im Mittelpunkt eines Postulates von Min Li Marti (sp, ZH), eingereicht im Sommer 2019. Bisher sei bei der Digitalisierung das Thema öffentliche Güter und Dienste vernachlässigt worden, so Marti in der Begründung ihres Vorstosses. Es sei nun an der Zeit, sich darüber auszutauschen, wie ein bürgernaher, digitaler Service public in Zukunft aussehen könnte. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates und führte aus, dass er sich im Rahmen der Erneuerung seiner Strategie Digitale Schweiz mit der Digitalisierung des Service public auseinandersetzen werde. Das Postulat wurde im Herbst 2019 von Matthias Jauslin (fdp, AG) bekämpft. Bei der Behandlung in der Herbstsession 2020 monierte Jauslin, dass dieses Postulat keinen Mehrwert bringe, da in der Strategie Digitale Schweiz bereits eine Art Anleitung für das staatliche Handeln vorgegeben sei und aufgezeigt werde, wie die betroffenen Akteure zusammenarbeiten müssten, um den Prozess der Digitalisierung für das Gemeinwesen gewinnbringend zu gestalten. Diese Bedenken überzeugten die Mehrheit des grossen Rates nicht; bei der Abstimmung sprachen sich 103 Anwesende für die Annahme des Postulates aus, 72 stimmten dagegen und 6 Personen enthielten sich der Stimme. Die ablehnenden Stimmen stammten allen voran von Seiten der SVP- und der FDP.Liberale-Fraktionen.

Offensive für einen digitalen Service public

Die KVF-NR forderte den Bundesrat im Juni 2020 auf, die Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung auf 80 Megabit pro Sekunde zu erhöhen. Es gehe nicht an, dass circa ein Viertel aller Haushalte und Unternehmen in peripheren Gebieten mit einer sehr tiefen Internetgeschwindigkeit leben müssten. Um diesen digitalen Stadt-Land-Graben zu eliminieren, müsse rasch gehandelt werden und die Fernmeldedienstverordnung entsprechend revidiert werden. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Das Ziel der Grundversorgung gemäss Fernmeldegesetz bestehe darin, der gesamten Bevölkerung ein Angebot an grundlegenden Telecomdiensten zu erschwinglichen Preisen zur Verfügung zu stellen. Die derzeit garantierte Leistung von zehn Megabit pro Sekunde sei für zahlreiche Dienste, wie etwa Videostreaming, Onlineshopping oder die Benutzung von Social Media, ausreichend. Die Teilnahme am wirtschaftlichen und sozialen Leben sei damit sichergestellt. Es wäre zudem ein grosser Eingriff in die Wettbewerbsfreiheit, wenn diese hohe Mindestgeschwindigkeit verordnet würde. Auch wären die Kosten gemäss Bundesrat sehr hoch. Eine Studie des BAKOM sei zum Schluss gekommen, dass der Ausbau eines leitungsgebundenen Hochbreitbandnetzes Investitionen von mindestens CHF 3.6 Mrd. mit sich bringen würde.
Der Nationalrat beugte sich in der Herbstsession 2020 über das Geschäft. Nachdem im Plenum keine neuen Argumente vorgebracht wurden, nahm die grosse Kammer das Geschäft in der Abstimmung deutlich an (176 zu 2 Stimmen, 3 Enthaltungen).

Erhöhung der Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung auf 80 Megabit pro Sekunde

Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.

Objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal. Prestations de base (Mo. 18.3113)

In einer kurz nach der Ablehnung der No-Billag-Initiative eingereichten Motion forderte die Fraktion der Grünen den Bundesrat dazu auf, im Rahmen der neuen SRG-Konzession Massnahmen zur Reduktion der Werbung zu treffen. Dabei bezog sie sich unter anderem auf eine Anfang 2018 erschienene Untersuchung des BAKOM zu Auswirkungen der Werbeeinschränkungen für die SRG, worin das Bundesamt prognostizierte, dass die Einnahmen der TV-Werbung noch bis 2023 leicht ansteigen, danach aber in ähnlichem Umfang wie bei der Presse sinken würden. Ein Abbau von Werbung verringere folglich auch die Abhängigkeit der SRG-Programme von dieser Einnahmequelle. Ferner fördere der Abbau von Werbung die Unterscheidbarkeit zwischen dem öffentlichen Sender und den privaten Anbietern.
In seiner ablehnenden Antwort hielt der Bundesrat fest, dass die SRG aufgrund der Plafonierung der Gebühreneinnahmen, der höheren Anforderungen an den Service public und der abnehmenden Werbeeinnahmen bereits einem beträchtlichen Spardruck ausgesetzt sei und bei einem zusätzlichen Finanzierungsengpass ein Leistungsabbau nicht ausgeschlossen werden könne.
Das Parlament bekam nie die Möglichkeit, sich zu diesem Vorstoss zu äussern; die Motion wurde in der Sommersession 2020 nach zwei Jahren unbehandelt abgeschrieben.

Reduktion der Werbung bei der SRG (Mo. 18.3115)
Konzession für die SRG SSR vom 29. August 2018