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La CPS-CE et la CPS-CN ont chacune approuvé, à l'unanimité, le service d'appui de l'armée dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Elles saluent l'engagement des troupes et adressent leurs remerciements aux militaires. Enfin, elles jugent pertinent d'analyser ultérieurement l'engagement afin d'en tirer les enseignements nécessaires pour l'avenir.
Lors de sa séance, la CPS-CN a en outre rejeté une série de propositions de modification visant entre autres, à imputer l'intégralité du service d'appui au service d'instruction obligatoire des militaires concernés et à limiter le soutien aux frontières jusqu'au 8 mai 2020 au plus tard.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Dans son message, il détaille le déroulement de l'engagement fourni jusqu'à présent et qui se poursuit. Ce dernier a débuté le 6 mars 2020, lorsque le DDPS a été chargé de mobiliser 800 militaires jusqu'au 27 mars 2020, afin de renforcer le système de santé des cantons. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral prolongeait l'engagement jusqu'au 30 juin 2020 et décidait la mise sur pied d'une troupe de maximum 8'000 militaires. Pour réunir les effectifs nécessaires, l'armée a alors mobilisé, prolongé des cours de répétition et même convoqué des militaires encore incorporés, ayant déjà accompli leur service long. Plus de 80% des militaires convoqués sont entrés en service à temps et à l'endroit prévu. Leurs jours de service exécutés seront imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition. L'armée a également pu affecter dans les soins généraux et médicaux 120 anciens militaires et militaires incorporés, parmi les 3'500 qui se sont portés volontaires.
Actuellement, l'armée soutient une cinquantaine d'installations hospitalières en Suisse et au Liechtenstein. Elle remplace le personnel soignant pour les soins de base, transporte les malades contagieux, effectue des tests de dépistage, etc. Début avril, 2'400 militaires s'occupaient de soins de base. Un contingent assiste également l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans l'application des restrictions appliquées à l'ALCP. Des représentations étrangères sises dans les cantons de Vaud et de Genève ont déjà pu bénéficier de la protection de l'armée, qui, renforce les corps de police cantonaux en cas de besoin.
En parallèle de l'engagement militaire, le Conseil fédéral a fait appel aux personnes astreintes à servir dans la protection civile. Leurs missions consistent à soutenir les services de la santé publique et les institutions de soins, à ravitailler les forces d'intervention et à gérer les centres d'appels téléphoniques. Un contingent maximal de 850'000 jours de service, limité au 30 juin 2020, est à disposition des cantons.
S'agissant des finances, le message indique que les militaires seront indemnisés pour toute la durée de leur service, même-ci elle excède la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Les charges supplémentaires engendrées par l'appui subsidiaire de l'armée devraient être absorbées par le budget ordinaire du DDPS. A défaut, il sollicitera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations de pertes de gain (APG) est couvert par les mesures éditées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La Confédération prendra en charge la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'APG. Enfin, l'indemnisation des cantons prévue pour la protection civile - d'un montant forfaitaire de 27.5 francs par jour de service pour un montant maximal de 23.4 millions- sera prélevée sur le budget de l'OFPP.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)

Le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais pour permettre aux PME de surmonter la crise du Covid-19. Ce mécanisme financier de 40 milliards de francs suisses met sur le devant de la scène les banques helvétiques. En effet, elles doivent libérer dans un temps record des montants conséquents pour les mettre à disposition des entreprises. Afin de permettre ces crédit-relais, la BNS a créé une facilité de refinancement illimitée et la Finma a allégé les régulations relatives aux fonds propres et au volant anticyclique. Dès le 26 mars, journée de lancement des crédit-relais, des milliers de demandes ont été adressées aux banques helvétiques. Le programme de soutien a donc touché sa cible.

Covid-19 - Banques
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Was passiert mit den Unterschriftensammlungen für Referenden und Volksinitiativen, wenn Menschenansammlungen und Freizeitaktivitäten eingeschränkt sind? Diese Frage stellte sich im Rahmen der vom Bundesrat ergriffenen Massnahmen aufgrund von Covid-19. Die Regierung beantwortete sie mit einer Verordnung, die einen Fristenstillstand ab 21. März 2020 vorsah. Bis zum 31. Mai durften keine Unterschriften für Volksinitiativen und Referenden gesammelt werden. Die Sammelfristen werden entsprechend ab Anfang Juni verlängert. Auch alle anderen mit Volksinitiativen verbundenen Fristen wurden eingefroren – etwa die Behandlungsfristen von erfolgreich eingereichten Volksinitiativen. Die Fristen sollen hingegen nur bei jenen referendumspflichtigen Vorlagen aus der Wintersession 2019 eingefroren werden, die als umstritten galten.

Fristenstillstand

Ende 2018 reichte Alfred Heer (svp, ZH) eine Motion ein, um die Negativzinsen der SNB der AHV zugute kommen zu lassen. Durch eine Änderung der Grundlagen der Gewinnverteilung sollten die von der Nationalbank erhobenen Negativzinsen vollumfänglich in die AHV anstatt in die Bundeskasse fliessen, zumal der Bund von fehlenden Schuldzinsen oder gar Zinsüberschüssen auf neuen Bundesobligationen profitiere, während das Kapital der Versicherten in AHV und Pensionskassen durch die Negativzinsen tiefer versteuert werde, wie der Motionär argumentierte. Der Bundesrat wies darauf hin, dass dieser Betrag für eine Sanierung der AHV bei Weitem nicht ausreiche und die AHV permanenter und nachhaltiger Einnahmen bedürfe, die Negativzinsen aber nur vorübergehend erhoben würden. Zudem steige der Bundesbeitrag an die AHV durch seine Bindung an das AHV-Ausgabenwachstum mit jährlich 3 Prozent bereits sehr stark. Folglich empfahl er die Motion zu Ablehnung.
In der Frühjahrssession 2020 reichte der Motionär einen Ordnungsantrag auf Behandlung seiner Motion während der laufenden Session ein. Eine Alimentierung der AHV sei dringend, deshalb müsse man jetzt diesbezüglich eine Lösung finden, erklärte Heer. Im Namen der WAK-NR bestätigte Christian Lüscher (fdp, GE) mit Verweis auf mehrere entsprechende Vorstösse die Aktualität dieses Themas. Da die übrigen Vorstösse im März 2020 in der SGK-NR behandelt würden, die Motion Heer bei Annahme im Nationalrat jedoch im März nicht mehr durch die nationalrätliche Kommission diskutiert werden könne, erachtete er die Ablehnung des Ordnungsantrags als den schnelleren Weg für die Behandlung der Motion. Dennoch nahm der Nationalrat den Ordnungsantrag mit 141 zu 52 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gegen den Willen der Grünliberalen, der FDP.Liberalen sowie eines Teils der Mitte-Fraktion an. Zu der auf Mittwoch der dritten Sessionswoche angesetzten Behandlung der Motion kam es jedoch aufgrund des Corona-bedingten Abbruchs der Frühjahrssession nicht mehr.

Negativzinsen der SNB in die AHV

Alors que la baisse des tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, ainsi que la concrétisation du Brexit prédisaient une accalmie pour le franc suisse – valeur refuge en temps de crise –, les tensions géopolitiques entre les Etats-Unis et l'Iran, la crise politique en Allemagne et la crise du coronavirus ont imposé une appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro début 2020. La barre des 1.08 franc suisse pour 1 euro a été passée en janvier 2020, puis le franc s'est rapproché de la barre des 1.06 pour 1 euro en février 2020. De nombreux experts estimaient alors que la Banque nationale suisse (BNS) ne laisserait pas passer le franc en dessous de la barre symbolique de 1.05. Bien que la marge de manœuvre de la BNS s'est restreinte au fil des années, Thomas Jordan a affirmé, pour rassurer les investisseurs, que l'institution helvétique n'hésiterait pas à intervenir sur le marché des changes – malgré la menace des Etats-Unis – et à baisser encore les taux d'intérêts si nécessaire.
En février 2020, les experts estimaient encore que la crise du Covid-19 n'aurait qu'un maigre impact sur l'économie et l'appréciation du franc. S'ils considéraient que l'appréciation progressive du franc restait la principale préoccupation économique, ils précisaient que la stabilisation de la crise politique en Allemagne permettrait au franc de remonter au-dessus de la barre des 1.10 pour 1 euro d'ici l'été 2020.
Finalement, la propagation du Covid-19 dans le monde a changé la donne dès fin février. Une forte agitation a animé les marchés financiers. Ainsi, la tendance progressive baissière du franc suisse s'est transformée en une forte volatilité qui a fait varier le franc au-delà de la barre de 1.06 franc suisse pour 1 euro. A partir de là, la crise économique et financière mondiale liée au coronavirus, et notamment le freinage des échanges internationaux, ont relégué le franc fort au second rang des priorités des entreprises helvétiques importatrices et exportatrices. En résumé, alors que le franc fort inquiétait l'économie helvétique en début d'année, il a été éclipsé par la crise économique liée au coronavirus, qui elle était sous-estimée en début d'année encore.

Evolution du franc en 2020
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen
Kurs des Schweizer Franken seit 2011

Sur les cinq membres du Conseil administratif de la ville de Genève, seul le socialiste Sami Kanaan se représentait pour un mandat supplémentaire lors de l'élection communale. Outre sa candidature, 7 intéressées et 8 intéressés étaient en lice, répartis sur dix listes – «Verts-socialistes», PLR Ville de Genève, Ensemble à gauche, PDC, Parti du travail, UDC Genève, MCG, Vert’libéraux, PPGE et «Egalité et Equité». Pour la succession de Sandrine Salerno, le PS a présenté Christina Kitsos. Les Verts n'entendaient pas seulement défendre le siège d'Esther Alder, mais aussi renforcer leur présence dans l'exécutif. Espérant profiter de la poussée écologiste lors des élections fédérales, ils ont nommé Frédérique Perler et Alfonso Gomez. Les deux partis de gauche ont conjointement milité notamment pour «une transition écologique forte en ville et le maintien de prestations de qualité pour la population». Les Vert'libéraux misaient également sur leur succès au niveau national pour faire leur entrée au Conseil administratif, avec Susanne Amsler. Tout à gauche, Maria Perez (pdt) et Pierre Bayenet (EàG) convoitaient la place de Rémy Pagani (EàG). En conflit, les anciens alliés d'Ensemble à gauche ont fait listes distinctes. Au centre, le PDC a lancé Marie Barbey-Chappuis et Alia Chaker Mangeat. L’ancien conseiller d’Etat PDC Luc Barthassat concourait pour le MCG, aux côté de Daniel Sormanni. Le fauteuil de Guillaume Barazzone (pdc) suscitait aussi l'intérêt de Simon Brandt (plr). Contrairement à l’élection de 2015, le PDC et le PLR n’ont pas fait liste commune. Souhaité par le PLR, le PDC a refusé, faute de programme commun, de s’allier au MCG et à l’UDC pour contrer la gauche. L’UDC a proposé un double ticket porté par Christo Ivanov et Pascal Altenbach. Le fondateur du Parti populaire genevois (PPGE), Pascal Spuhler briguait aussi un fauteuil; tout comme Sanja Duvnjak (sans parti), dont le nom paraissait sur la liste «Egalité et Equité».
Durant la campagne, différents sujets ont été abordés comme par exemple l'armement de la police municipale et les mesures pour lutter contre le réchauffement climatique. Deux candidats ont particulièrement fait parler d’eux dans la presse: Simon Brandt avec sa mise en prévention pour double violation du secret de fonction et Pierre Bayenet concernant son lieu de domicile et ses contrats de bail en ville de Genève.

Lors du premier tour, avec une participation de 32.4%, personne n'a atteint la majorité absolue fixée à 19'736 voix. Est arrivé en tête le sortant Sami Kanaan (18'238 suffrages), suivi par ses colistières et colistiers Christina Kitsos (16'798), Frédérique Perler (15'140) et Alfonso Gomez (14'304). Simon Brandt (10'932) s'est placé en cinquième position. Viennent ensuite Marie Barbey-Chappuis (10'407), Susanne Amsler (9'746), Maria Perez (9'492), Pierre Bayenet (9'328), Alia Chaker Mangeat (7'546), Luc Barthassat (7'317), Daniel Sormanni (6'915), Christo Ivanov (6’565), Pascal Altenbach (5'927), Sanja Duvnjak (2'387) et enfin Pascal Spuhler (2'150).

Le second tour a été maintenu, malgré la crise sanitaire due au Covid-19 et les restrictions de rassemblement. La campagne s'est alors déroulée principalement sur internet et via les médias traditionnels. Les Vert’libéraux ont décidé d’abandonner la course. Alia Chaker Mangeat, Pascal Altenbach, Pascal Spuhler n’étaient également plus en lice. Avec une participation de 27.9%, l’ensemble des membres de la liste Verts-socialistes ont été élus. Sami Kanaan a récolté 18'054 suffrages, Christina Kitsos 17'438, Frédérique Perler 15'872 et Alfonso Gomez 14'694. Le fauteuil de Rémy Pagani passe donc en mains vertes et Marie Barbey-Chappuis assure le siège PDC. S'agissant des autres, Simon Brandt a obtenu un score de 11'725 voix, Maria Perez 10'397, Pierre Bayenet 8'802, Luc Barthassat 7'723, Christo Ivanov 7'335, Daniel Sormanni 7'121 et Sanja Duvnjak 2'827.

Le Conseil municipal a également été renouvelé lors du premier tour. 279 personnes briguaient l'un des 80 sièges. Dix listes ont été déposées: Socialistes, PLR Ville de Genève, Ensemble à gauche, PDC, Les Vert.e.s, UDC, Parti du Travail, Vert’libéraux-alliés, MCG et PPGE. Les Verts, avec un gain de 10 sièges par rapport à 2015, deviennent la seconde force au législatif communal (18 sièges; 19.8% des suffrages), derrière les socialistes (19; 21.3%). L'UDC figure aussi parmi les gagnants, avec un septième représentant (8.7%). Le MCG perd 4 sièges (7 ;7.7%); le PDC 3 sièges (8 ; 8.7%) comme Ensemble à gauche (7; 7.8%); et le PLR son quinzième fauteuil (16%).

Election ville de Genève 2020

Der Nationalrat nahm im März 2020 den Aussenpolitischen Bericht 2019 zur Kenntnis. Der Bericht gibt einen Gesamtüberblick über die Aussenpolitik der Schweiz im Berichtsjahr. Dabei zieht er auch Bilanz über die bundesrätliche Aussenpolitische Strategie 2016-2019, wobei diese im Generellen positiv ausfiel. Einzelne Ziele, insbesondere in der Europapolitik, konnten noch nicht erreicht werden. Grund dafür war vor allem der nach wie vor ausstehende Abschluss eines institutionellen Rahmenabkommens, welches den bilateralen Weg mit der EU konsolidieren und weiterentwickeln sollte. Im Jahr 2019 beobachtete der Bundesrat gemäss Bericht fünf globale Trends, dazu gehörten die internationale Protestbewegung der Klimajugend und jene in Hongkong genauso wie die digitale Transformation und deren Risiken. Auch der zunehmende strategische Wettbewerb zwischen den Grossmächten, explizit der Handelskonflikt zwischen den USA und China, die Schwächung des Multilateralismus sowie die damit einhergehende Abnahme des Sicherheitsniveaus liessen sich im Berichtsjahr beobachten. Institutionen wie die NATO, die OSZE und die EU würden stärker in Frage gestellt und die Situation im Mittleren Osten gewinne sowohl in Syrien, im Iran, in Jemen wie auch in der Golfregion an Brisanz, erklärte der Bundesrat im Bericht.
Die letzte grosse Entwicklungstendez sei die Verlangsamung der Globalisierung, was für die Schweiz bedeute, dass der europäische Markt kurz- und mittelfristig an Bedeutung gewinnen dürfte. Daraus folge als logische Konsequenz ein Bedeutungsgewinn der bilateralen Beziehungen mit europäischen Staaten, auch ausserhalb der EU. Kommissionssprecher Molina (sp, ZH) würdigte im Namen der APK-NR die guten Dienste der Schweiz als Trägerin von Schutzmachtmandaten und die Umsetzung der UNO-Agenda 2030 trotz mangelnder Kohärenz zwischen den Politikfeldern. Kritischer äusserte er sich zur fehlenden Führung des Bundesrats in der Europapolitik, dennoch beantragte die Kommission, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen. Roger Köppel (svp, ZH) liess hingegen kaum ein gutes Haar an der Aussenpolitik der Schweiz und bemängelte angesichts der sich anbahnenden Corona-Krise den «Irrweg», den die Schweiz mit ihrer «globalen Abhängigkeit» eingeschlagen habe. Die Fraktion der FDP fand lobende Worte für den Bericht und die gestärkte Rolle der Schweiz als mediierende Kraft im Nahen Osten. Sibel Arslan (basta, BS) bemängelte stellvertretend für die grüne Fraktion diverse inhaltliche Lücken, wie die Verfolgung von LGBTIQ-Menschen und die neue Richtlinie zur Zusammenarbeit mit Schweizer NGOs. Zum Abschluss betonte der anwesende Bundesrat Ignazio Cassis, dass die Aussenpolitik sowohl verfassungsrechtlich wie auch faktisch eine Angelegenheit des Gesamtbundesrats sei. Er zeigte sich überzeugt, dass der Problematik der fehlenden Kohärenz in der Aussenpolitischen Strategie 2020-2023 Rechnung getragen werde und sich die Schweizer Aussenpolitik dementsprechend noch kohärenter und glaubwürdiger präsentieren dürfte.
Die Kenntnisnahme durch den Ständerat erfolgte aufgrund des Sessionsabbruchs nicht mehr in der Frühlingssession 2020.

Aussenpolitischer Bericht 2019
Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Bereits am Tag darauf setzte sich der Ständerat wieder mit den Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose auseinander, konnte dabei aber nicht alle Differenzen bereinigen. Die aktuellsten Empfehlungen der SGK-SR zur Höhe der allgemeinen Obergrenze sowie der Obergrenze der Krankheitskosten liessen die Kritik der Linken an den Änderungen des Ständerats zu den Überbrückungsleistungen, welche bereits seit Beginn der Behandlung vorgebracht worden war, immer lauter werden. Eva Herzog (sp, BS) etwa monierte, dass das Parlament mit seiner aktuellen Version vom ursprünglichen Grundgedanken des Bundesrates, nämlich die Unterstützung von Menschen, die ein Leben lang gearbeitet hätten, und die Verhinderung deren Abrutschens in die Sozialhilfe oder in die Nähe der Sozialhilfe, abgekommen sei. Die Diskussion gehe in eine «völlig falsche Richtung», zumal sie gewisse Bezügerinnen und Bezüger von ÜL in Schwierigkeiten bringe, wie Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) ergänzte. Dem widersprach Erich Ettlin (cvp, OW) heftig. Vielmehr hole man mit den ÜL 3'400 Menschen, die heute gar nichts hätten, aus den Schwierigkeiten heraus; einige würden dabei aber womöglich in einer ungenügenden Situation bleiben. In der Folge zeigte der Ständerat dann auch kein Entgegenkommen bei der Frage nach der Höhe der Obergrenze der ÜL. Er lehnte einen Minderheitsantrag Carobbio Guscetti, mit dem die Obergrenze für Alleinstehende beim doppelten, für Mehrpersonenhaushalte bei 2.25-fachen des allgemeinen Lebensbedarfs gemäss ELG festgelegt und die Krankheits- und Behinderungskosten nicht in den allgemeinen Plafond eingebunden worden wären, ab und beharrte somit auf dem doppelten Lebensbedarf. Die Obergrenze für die gesamten ÜL inklusive dieser Gesundheitskosten erhöhte er im Vergleich zu seinem ersten Vorschlag für Mehrpersonenhaushalte, nicht aber für Alleinstehende, auf das 2.25-fache des allgemeinen Lebensbedarfs. Zudem bestätigte er die vom Nationalrat eingeführte Obergrenze für die Gesundheitskosten. Nachdem Josef Dittli (fdp, SR) für die Kommission zudem den Begriff «Mehrpersonenhaushalte» gemäss ELG als «Ehepaare, eingetragene Partnerschaften und Alleinstehende mit Kindern» definiert hatte, stimmte der Rat der entsprechenden Änderung des Nationalrats zu. Geschlagen gab sich der Ständerat bezüglich des Artikels zur Evaluation: Hier verzichtete er auf die Möglichkeit, die ÜL im Rahmen der Evaluation nach fünf Jahren wieder streichen zu können.
Nachdem der letzte Aspekt der Vorlage diskutiert und diese somit an den Nationalrat zurückgewiesen worden war, verabschiedete Ständeratspräsident Stöckli (sp, BE) den Rat ins Wochenende. Die von ihm angekündigte nächste Sitzung des Ständerates am folgenden Montag fand hingegen nicht mehr statt, die Session war in der Zwischenzeit aufgrund der Ausbreitung des Coronavirus abgebrochen worden.

Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose
Ältere Arbeitnehmende

Nachdem der parlamentarischen Initiative Comte (fdp, NE) zur Fristverlängerung für die Gesuche um einen Solidaritätsbeitrag für die Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen und von Fremdplatzierungen vor 1981 von beiden Kommissionen Folge gegeben worden war, erarbeitete die RK-SR die entsprechende Gesetzesänderung. Im Gegensatz zur Anregung der Initiative sah sie jedoch keine Verlängerung, sondern die Streichung der Frist vor. Viele der Betroffenen müssten sich, um ein Gesuch einreichen zu können, der schwierigen Vergangenheit stellen und eine festgesetzte Frist lasse nicht allen genügend Zeit, die entsprechende Entscheidung zu treffen, begründete die RK-SR diesen Schritt. Um eine rechtsungleiche Behandlung der Personen, die ihr Gesuch später einreichen werden, gegenüber jenen, die die Auszahlung von CHF 25'000 bereits erhalten haben, zu vermeiden, müssten zudem alle auszubezahlenden Solidaritätsbeiträge CHF 25'000 betragen. Die Summe von CHF 25'000 sollte daher nicht mehr als Höchstbetrag, sondern als fixer Betrag im Gesetz festgeschrieben werden, auf dessen Auszahlung bei Erfüllung der gesetzlichen Kriterien auch ein Rechtsanspruch besteht.
Der Bundesrat befürwortete in seiner Stellungnahme das Vorhaben der Kommission, merkte aber an, dass der ursprünglich im Gesetz festgelegte Zahlungsrahmen von CHF 300 Mio. nicht mehr das richtige Finanzierungsinstrument darstelle, wenn der Bund sich verpflichte, bei Gutheissung eines Gesuchs in jedem Fall CHF 25'000 auszubezahlen. Die benötigten Mittel müssten nach Auslaufen des Zahlungsrahmens im Budgetprozess bewilligt werden. Er beantragte deshalb die Streichung des Zahlungsrahmens aus dem Gesetz.
In der Frühjahrssession 2020 nahmen sowohl der Ständerat (einstimmig bei einer Enthaltung) als auch der Nationalrat (mit 189 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung) in der Gesamtabstimmung den Entwurf der RK-SR mit der vom Bundesrat beantragten Änderung an. Im Nationalrat blieb ein Minderheitsantrag Geissbühler (svp, BE), der die Frist anstatt aufzuheben bis Ende 2022 verlängern wollte, ausserhalb der SVP-Fraktion ohne Unterstützung.
Die Schlussabstimmungen konnten aufgrund des Corona-bedingten Abbruchs der Session nicht mehr im Frühling 2020 durchgeführt werden.

Fristverlängerung für Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen (Pa.Iv. 19.471)
Wiedergutmachung für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen

Das Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot», befand sich in der Frühjahrssession 2020 in der Differenzbereinigung. Damit kamen die vom Nationalrat in den Entwurf eingefügten gleichstellungspolitischen Bestimmungen in der Kantonskammer auf den Prüfstand. Die SPK-SR hatte sich mit den Ergänzungen des Nationalrats grundsätzlich einverstanden gezeigt, sich aber bei zwei der drei neuen Bestimmungen für eine von der Verwaltung vorgeschlagene, redaktionell verbesserte Variante entschieden. Inhaltlich schlug die Kommission ihrem Rat einzig eine kleine Anpassung vor, nämlich dass die Beiträge des Bundes für die Integration nicht nur insbesondere den Frauen, sondern zusätzlich auch den Kindern und Jugendlichen zugutekommen sollen. Dagegen forderte SVP-Ständerat Werner Salzmann (svp, BE) per Einzelantrag die Streichung der drei Bestimmungen zur Förderung der Gleichstellung, weil sie seines Erachtens «unnötig und insbesondere einseitig» seien. Der Ständerat folgte jedoch in allen Belangen mit grosser Mehrheit seiner Kommission und hiess die drei gleichstellungspolitischen Ergänzungen gut.
Für die redaktionellen Korrekturen zeigte sich die nationalrätliche Kommission dankbar. Ohne weitere Anpassungen beantragte sie ihrem Rat Zustimmung zur Fassung des Ständerates. Noch in der Frühjahrssession 2020 stimmte die grosse Kammer dem Entwurf in der Gesamtabstimmung mangels Gegenantrags stillschweigend zu. SVP-Nationalrat Gregor Rutz (svp, ZH) wies bei dieser Gelegenheit jedoch darauf hin, dass das Fehlen einer Minderheit nicht als einhelliges Einverständnis zur Vorlage missverstanden werden sollte. Die Probe aufs Exempel steht indes noch aus: Die Schlussabstimmungen konnten aufgrund des Corona-bedingten Ausfalls der dritten Sitzungswoche nicht mehr in der Frühjahrssession 2020 durchgeführt werden.
Gemäss Einschätzung der NZZ sei es fraglich, ob der gleichstellungspolitisch aufgerüstete Gegenvorschlag reiche, um die Stimmbevölkerung davon abzuhalten, der Initiative für ein schweizweites Verhüllungsverbot zuzustimmen. Andererseits hätten die Räte mit dem Gleichstellungsaspekt genau jenes Argument für das Burkaverbot adressiert, das auch ausserhalb des rechtskonservativen Milieus verfange. Entscheidend werde also sein, ob die Bevölkerung glaube, dass der Gegenvorschlag «handfeste Folgen» habe, oder ihn als Symbolpolitik betrachte, orakelte die Zeitung.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Nationales Burkaverbot

Noch in derselben Session behandelte auch der Ständerat die Vorlage zur Zulassung von Leistungserbringenden ein drittes Mal. Das Geschäft sei «auf gutem Weg», betonte Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO), zumal der Nationalrat mit dem Verzicht auf die Verknüpfung mit EFAS «einen wesentlichen Stolperstein mit den Kantonen aus dem Weg geräumt» habe. Dennoch zeigte sich die SGK-SR nicht bereit, alle Differenzen auszuräumen, und nahm damit eine Einigungskonferenz in Kauf. Zwar lenkte sie bezüglich der Kompetenzverschiebungen zu den Versicherungen im Bereich der Qualitätsprüfung ein – zukünftig sollen somit die Kantone für die Erstzulassung der Leistungserbringenden zuständig sein, während die Krankenversicherungen anschliessend die laufenden Kontrollen über die Qualität der Leistungserbringung übernehmen. Stillschweigend stimmte der Ständerat diesem Entgegenkommen zu. Beim Beschwerderecht für Krankenversicherungen zu kantonalen Erlassen über die Festlegung und Berechnung der Höchstzahlen beharrte die Kommission, und mit ihr die kleine Kammer, jedoch auf ihrer Position. Obwohl die Differenzen in der Frage der Sprachvoraussetzungen für Ärztinnen und Ärzte bereits bereinigt waren, kam die Kommission zudem nach Rücksprache mit den Parlamentsdiensten zur Interpretationsklärung noch einmal auf diesen Punkt zurück. Diesbezüglich seien in den beiden Räten unterschiedliche Äusserungen getätigt worden, erklärte Bischof diesen Schritt. Dieser Artikel sei so zu verstehen, dass zum Beispiel ein Zürcher mit schweizerischer Maturität mit Französisch als Grundlagenfach, wie es in der Schweiz üblich sei, und einem Ärztediplom auch in der Romandie als Arzt arbeiten dürfe. Eine deutsche Ärztin mit Abitur ohne Französisch als Grundlagenfach müsse jedoch in Genf zuerst eine Sprachprüfung ablegen. Stillschweigend stimmte der Ständerat dieser Klärung zu. Somit wurde bezüglich des Beschwerderechts für Krankenversicherungen sowie der Klärung der Sprachvoraussetzungen eine Einigungskonferenz nötig – anders als erwartet konnte diese aber aufgrund des Sessionsabbruchs nicht mehr in der Frühjahrssession 2020 stattfinden.

KVG. Zulassung von Leistungserbringern (BRG 18.047)
Zulassungsbeschränkung für Ärztinnen und Ärzte (1998-2020)

In ihrem Jahresbericht 2019 fassten die GPK und die GPDel ihre Arbeiten zusammen. Die GPK beider Kammern beaufsichtigen die Geschäftsführung des Bundesrats, der Bundesverwaltung und der eidgenössischen Gerichte. Die GPDel – als ständiger Ausschuss der beiden GPK – nimmt die Oberaufsicht der Aktivitäten des Bundes im Bereich des zivilen und militärischen Nachrichtendienstes des Bundes wahr. 2019 traten beide Gremien in insgesamt 110 Plenar-, Subkommissions- oder Arbeitsgruppensitzungen zusammen und publizierten 15 Untersuchungsberichte.
Das Hauptaugenmerk lag 2019 laut Bericht auf Aspekten der Governance bundesnaher Unternehmen, so etwa auf den Buchungsunregelmässigkeiten bei der Postauto Schweiz AG, auf der Überwachung von Interessenbindungen von Verwaltungsräten in bundesnahen Betrieben oder auf dem Cyberangriff auf die RUAG. Weiter befassten sich die GPK etwa mit Kriegsmaterialexporten, mit den Geschäften der Pilatus-Werke mit Saudi-Arabien, mit der Qualität der Daten, welche die Verwaltung im Gesetzgebungsprozess und bei Abstimmungen zur Verfügung stellt, oder mit der Struktur zur Migrationszusammenarbeit. Unterstützt von der PVK fokussierten die GPK auch auf eine Nachkontrolle der Wahl des obersten Kaders durch den Bundesrat, auf die Administrativ- und Disziplinaruntersuchungen in der Bundesverwaltung, auf die DNA-Analyse in Strafverfahren, auf die Erfüllung angenommener Motionen und Postulate sowie auf externe Mitarbeitende in der Bundesverwaltung. Im Bericht kündigten die GPK zudem an, Inspektionen zur Geschäftsverteilung bei den eidgenössischen Gerichten sowie auf das Aufsichtsverhältnis zwischen der AB-BA und der Bundesanwaltschaft zu starten.
Der Ständerat nahm in der Frühjahrssession Kenntnis vom Bericht. Die Kenntnisnahme im Nationalrat konnte aufgrund des Abbruchs der ersten Session im Jahr 2020 wegen der Corona-Epidemie nicht mehr stattfinden.

Jahresbericht 2019 der GPK und der GPDel
Jahresberichte der GPK und der GPDel

In der Frühjahrssession 2020 beriet der Nationalrat die verbliebene Differenz in der Vorlage für eine Vereinfachung der Bestimmungen zur Kurzarbeit im Arbeitslosenversicherungsgesetz. Markus Ritter (cvp, SG) erklärte für die WAK-NR, dass die vom Ständerat geschaffene Bestimmung die Arbeitslosenversicherung gesetzlich verpflichten würde, alle 26 unterschiedlichen kantonalen Systeme einzubinden. Dies würde die Systemkomplexität eines IKT-Schlüsselprojekts erhöhen, die Umsetzungsfristen des Systems gefährden und Mehrkosten verursachen. 23 Kantone hätten sich indes auch für die Streichung des entsprechenden Artikels ausgesprochen. Die Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK) habe deshalb vorgeschlagen, mit den betroffenen Kantonen massgeschneiderte und finanziell tragbare Lösungen, an denen sich auch der Bund finanziell beteiligen würde, auszuarbeiten. Folglich beantragte die Kommission diesbezüglich mit 17 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen, auf die neue Bestimmung des Ständerates zu verzichten. Stillschweigend stimmte der Nationalrat diesem Antrag zu.

Noch in der Frühjahrssession 2020 bereinigte der Ständerat die Vorlage. Bundesrat Parmelin bestätigte gegenüber dem Ständerat die vom Leiter der Direktion für Arbeit im SECO mündlich gemachte Aussage, wonach auch für die noch fehlenden Kantone «massgeschneiderte, finanziell tragbare, zeitgerechte und verbindliche Lösungen auch unter finanzieller Beteiligung des Bundes» erarbeitet würden. Daraufhin nahm die kleine Kammer die nationalrätliche Version ohne entsprechende Regelung stillschweigend an. Zur Schlussabstimmung, die in der dritten Sessionswoche geplant gewesen wäre, kam es jedoch aufgrund der Unterbrechung der Session nicht mehr.

Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes
Vereinfachung der Bestimmungen zur Kurzarbeit (Revision des AVIG)

In der Frühjahrssession 2020 trat das Parlament an, um das Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen zu bereinigen. Im Nationalrat wehrte sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) noch ein letztes Mal gegen die Schaffung einer Unterscheidung zwischen inländischen und ausländischen Sachverhalten im Steuergesetz und gegen das damit einhergehende Zeichen, das man gemäss der Minderheitensprecherin setze, wonach geschäftsmässig begründete Bussen in Ordnung wären. Auch Finanzminister Maurer kritisierte das Gesetz noch einmal und verwies auf das Konfliktpotenzial mit der Bundesverfassung, dadurch dass inländische und ausländische Bussen nicht gleich behandelt würden, sowie auf die schwierige Aufgabe für die Steuerbehörden der Kantone, die plötzlich zu einem «Richter, der eigentlich auch ein Stück weit internationales Recht beurteilen muss» gemacht würden. Für die Kommission verteidigte Beat Walti (fdp, ZH) die Vorlage: Die Messlatte für einen Abzug von finanziellen Sanktionen als geschäftsmässig begründeten Aufwand liege sehr hoch; die Regelung entspreche einer Härtefallklausel. Zudem könnten die kantonalen Behörden notfalls auch die Gerichte anrufen. Mit 108 zu 86 Stimmen sprach sich der Nationalrat schliesslich für das neue Gesetz aus; die geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen sowie die drei Mitglieder der EVP sprachen sich dagegen aus. Inhaltlich war das Gesetz somit bereinigt, abgeschlossen werden konnte es jedoch noch nicht: Die für die dritte Sessionswoche geplanten Schlussabstimmungen konnten aufgrund des Sessionsabbruchs nicht stattfinden.

Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen (BRG 16.076)
Steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen

Nach einjähriger Behandlung der Weiterentwicklung der IV durch das Parlament sollte diese in der Frühjahrssession 2020 verabschiedet werden. Nachdem der Nationalrat in der Wintersession 2019 gegenüber dem Ständerat zahlreiche Zugeständnisse gemacht hatte, musste dieser entscheiden, ob er der grossen Kammer in der letzten offenen Frage, der Umbenennung der Kinderrenten, folgen sollte. Die SGK-SR habe sich zuvor einstimmig für Festhalten entschieden, erklärte Kommissionssprecher Ettlin (cvp, OW). Jedoch wolle die Kommission das nationalrätliche Anliegen aufnehmen und «eine Brücke zum Nationalrat bauen», weshalb sie den Bundesrat durch das Postulat 20.3002 einstimmig mit der Erstellung eines Berichts zur sprachlichen Modernisierung des IVG sowie allfälliger anderer Gesetze beauftragen wolle. Stillschweigend stimmte der Ständerat in der Folge dem Antrag auf Festhalten an der Formulierung «Kinderrente» sowie dem Postulat seiner Kommission zu. Nur zwei Tage später erklärte sich Philippe Nantermod (fdp, VS) im Namen der SGK-NR in Anbetracht der Annahme des Postulats ihrer Schwesterkommission durch den Ständerat bereit, bezüglich der Formulierung «Kinderrente» in der Weiterentwicklung der IV die Waffen zu strecken («de déposer les armes sur cet aspect») und dem Ständerat beizupflichten. Stillschweigend nahm der Nationalrat die ständerätliche Version an, womit die Vorlage bereit war für die Schlussabstimmungen. Aufgrund des Sessionsabbruchs konnte diese jedoch im März 2020 nicht mehr stattfinden.

Weiterentwicklung der IV (BRG 17.022)
Weiterentwicklung der IV (2015-2020) und die dazu führenden Vorstösse

Der Verein «Mikrosteuer» beantragte im Februar 2020 die Vorprüfung seiner Volksinitiative «Mikrosteuer auf dem bargeldlosen Zahlungsverkehr». Bei Annahme ihres Begehrens soll der Bund «bei jeder Belastung und jeder Gutschrift des bargeldlosen Zahlungsverkehrs eine Mikrosteuer» erheben und dafür die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer sowie die Stempelabgabe abschaffen. Im ersten Jahr soll diese Steuer 0.05 Promille auf alle bargeldlosen Belastungen und Gutschriften betragen und anschliessend soweit angehoben werden, dass die wegfallenden Einnahmen der übrigen Steuern kompensiert werden können – maximal jedoch auf 5 Promille. Die Mikrosteuer auf dem Zahlungsverkehr ziele auf das grösstmögliche Steuersubstrat und belaste damit auch die Finanzwirtschaft, so dass die Unternehmen und privaten Haushalte im Vergleich zu bisher entlastet werden könnten, betonte der Ökonom Felix Bolliger, Mitglied des Initiativkomitees, auf dessen Internetseite. Als Hauptakteure des Initiativkomitees machte das St. Galler Tagblatt die pensionierten Zürcher Banker Felix Bolliger und Jacob Zgraggen, den Zürcher Professor für Banking und Finance Marc Chesney sowie Alt-Bundesratssprecher Oswald Sigg aus.
Die Unterschriftensammelfrist startete am 25. Februar 2020 und würde folglich bis August 2021 dauern. Aufgrund des Fristenstillstands bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert. Bereits beim Start der Unterschriftensammlung stiess die Initiative in den Medien auf einige Aufmerksamkeit: Mit Bezeichnungen wie einem «Sturm auf das Steuersystem» oder «revolutionären Umtrieben» stellte die Presse eine spannende Sammelfrist in Aussicht.

Volksinitiative «Mikrosteuer auf dem bargeldlosen Zahlungsverkehr»

Mitte Februar 2020 lancierte der Gewerkschaftsbund die Volksinitiative «Für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente)». Damit verlangte er, dass Bezügerinnen und Bezüger einer Altersrente entsprechend eines 13. Monatslohns Anrecht auf einen zusätzlichen Zwölftel ihrer jährlichen Rente haben sollten. Dies würde CHF 99 bis 197 für Einpersonenhaushalte pro Monat ausmachen und 8.3 Prozent der bisherigen Rentenleistungen entsprechen. Gleichzeitig verlangten die Initiantinnen und Initianten, dass diese Erhöhung nicht zu einer Reduktion der EL führen dürfe. Wie die Erhöhung finanziert werden soll, legte der Initiativtext nicht fest. Denkbar seien eine Finanzierung durch die Gewinne der SNB, wie sie auch der Bund der Steuerzahler um Alfred Heer gemäss Zeitungsberichten mit einer Volksinitiative plane, oder eine Erhöhung der Lohnbeiträge für Arbeitgeber und Arbeitnehmer um 0.35 Prozentpunkte, liess der Gewerkschaftsbund verlauten. Die Initiative sei ein «erster Schritt in Richtung Verfassungsumsetzung» – die Verfassung verlangt, dass die AHV «den Existenzbedarf angemessen zu decken» habe. Diese Erhöhung sei einerseits nötig, weil sich die finanzielle Situation für die Rentnerinnen und Rentner verschlechtere, betonte der SGB: Die AHV-Renten würden langsamer wachsen als die Löhne, die Renten aus der zweiten Säule würden im überobligatorischen Bereich sinken und allgemein würden die Renten durch die steigenden Krankenkassenprämien und Mieten aufgezehrt. Zudem müsse man Gegensteuer gegen die Bemühungen zur Rentenaltererhöhung geben. Die Initiative sei denn auch eine Ergänzung zur bundesrätlichen Reform, erklärte SGB-Präsident Maillard. Unterstützt wurde die Initiative von SP und Grünen, die bürgerlichen Parteien sprachen sich bereits im Vorfeld dagegen aus. Der Gewerkschaftsbund sei der «Totengräber der AHV», schrieben etwa die Jungfreisinnigen. Zentral sei, die Finanzierung der AHV zu sichern, nicht deren Leistungen auszubauen, war weithin zu hören. Aufgrund des Corona-bedingten Fristenstillstands wurde die Sammelfrist, die eigentlich im September 2021 hätte ablaufen sollen, verlängert.

Eidgenössische Volksinitiative «für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente)»
Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)

Deutlich mehr mediale Aufmerksamkeit als die kurz zuvor eingereichte Initiative «Ja zu steuerfreien AHV- und IV-Renten» erhielt die im Oktober 2019 von der Bundeskanzlei vorgeprüfte Volksinitiative «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» der Jungfreisinnigen. Diese wollen damit das Rentenalter an die durchschnittliche Lebenserwartung der Schweizer Wohnbevölkerung binden – das Rentenalter würde dann mithilfe der Differenz zwischen der aktuellen Lebenserwartung und der Lebenserwartung eines Referenzjahres berechnet und jährlich maximal um zwei Monate angepasst werden. Bis 2032 würde zuerst das Rentenalter der Frauen und Männer auf 66 angehoben, anschliessend würde das Rentenalter für jeden Monat, den die Lebenserwartung ansteigt, um 0.8 Monate erhöht. Voraussichtlich würde es somit 2043 bei 67 Jahren und 2056 bei 68 Jahren zu liegen kommen, wie die Presse berichtete. «Wenn wir länger leben, müssen wir auch länger arbeiten», betonte Patrick Eugster vom Initiativkomitee gegenüber den Medien. Damit sollen die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger erstmals über eine reine Rentenaltererhöhung abstimmen können, bisher war diese stets an weitere Massnahmen gekoppelt (etwa in der 11. AHV-Revision oder in der Altersvorsorge 2020) oder es wurde gar über eine teilweise Senkung des Rentenalters abgestimmt. Die NZZ erachtete die Initiative insbesondere als Herausforderung für die FDP und die SVP, die diesbezüglich «Farbe bekennen» müssten – vorausgesetzt den Jungfreisinnigen gelingt es, rechtzeitig 100'000 Unterschriften zu sammeln. Dafür hätten sie eigentlich bis zum 25. August 2021 Zeit, aufgrund des Fristenstillstand bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert.

Eidgenössische Volksinitiative «für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)»
Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)

Im September 2019 nahm die Bundeskanzlei die Vorprüfung der Volksinitiative «Ja zu steuerfreien AHV- und IV-Renten» vor. Die Initiative eines Komitees um SVP-Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) – dessen Mitglieder zuvor bereits die Initiative «Ja zu mehr Mitbestimmung der Bevölkerung bei der Kranken- und Unfallversicherung» eingereicht hatten –, beabsichtigt, AHV- und IV-Renten von Personen mit jährlichem Einkommen unter CHF 72'000 von den Steuern zu befreien. Mit der Initiative wolle man der steigenden finanziellen Belastung der Rentnerinnen und Rentner entgegenwirken, erklärte das Initiativkomitee. Zur Finanzierung, die im Initiativtext nicht geregelt ist, schlug Estermann im Rahmen einer Medienkonferenz vor, auf die Auszahlung der Kohäsionsmilliarde zu verzichten. Eine ähnliche Motion Estermann aus dem Jahr 2013 (Mo. 13.4074), die ihrerseits auf einer Motion Kaufmann (svp, ZH; Mo. 08.3726) beruhte, war unbehandelt abgeschrieben worden. Der Bundesrat hatte seine Ablehnungsempfehlung damals damit begründet, dass die AHV- und IV-Beziehenden gegenüber den übrigen Steuerzahlenden nicht bevorteilt werden sollten, eine Steuerbefreiung der Renten korrekterweise auch eine Besteuerung der AHV-Beiträge nach sich ziehen müsste und die hohen Kosten – 2014 sprach er von CHF 770 Mio. jährlich – gegenfinanziert werden müssten.
Sammelbeginn für die Unterschriften war der 24. September 2019, die Sammelfrist würde folglich bis zum 24. März 2021 laufen. Aufgrund des vom Bundesrat verhängten Fristenstillstands bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert.

Eidgenössische Volksinitiative «Ja zu steuerfreien AHV- und IV-Renten»
Volksinitiativen zur Altersvorsorge (seit 2015)

Im Juni 2019 nahm die Bundeskanzlei die Vorprüfung der Volksinitiative «Ja zu mehr Mitbestimmung der Bevölkerung bei der Kranken- und Unfallversicherung» vor. Die Initiative eines Komitees um SVP-Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) forderte, dass zukünftig alle Menschen das Recht haben sollen, «Art und Umfang der Versicherung frei zu bestimmen». Dadurch sollen die Bürgerinnen und Bürger die Möglichkeit erhalten, zukünftig Leistungen für eine nachhaltige Stärkung der Gesundheit, Leistungen der Alternativmedizin sowie eine ganzheitliche Pflege und ursachenbasierte Behandlung wählen zu können, erklärte das Komitee auf seiner Internetseite. Dies würde gleichzeitig auch Ärztinnen und Ärzte sowie Spitäler vom «finanziellen, gewinnorientierten Umsatzdruck befreien», erklärte das Initiativkomitee weiter.
Das Zeitfenster für die Unterschriftensammlung startete am 2. Juli 2019 und würde folglich bis zum 2. Januar 2021 laufen. Aufgrund des vom Bundesrat verhängten Fristenstillstand bei eidgenössischen Volksbegehren bis zum 31. Mai 2020 wird diese Frist entsprechend verlängert.

Eidgenössische Volksinitiative «Ja zu mehr Mitbestimmung der Bevölkerung bei der Kranken- und Unfallversicherung»
Volksinitiativen zum Thema «Krankenkasse» (seit 2015)

Im April 2019 lancierte ein Komitee um Nationalrätin Yvette Estermann (svp, LU) und Nationalrat Lukas Reimann (svp, SG) eine Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung». Dem Komitee angehörig war ebenfalls der Bauer Armin Capaul, welcher zuvor mit seiner Hornkuh-Initiative Bekanntheit erlangt hatte.
Die nun eingereichte Initiative verlangte, dass in der Schweiz ganzjährig die mitteleuropäische Zeit gelten und auf eine «Zeitumstellung von Winter- auf Sommerzeit und umgekehrt» verzichtet werden soll. Bei einer Annahme der Initiative würde somit per 1. Januar des Jahres nach der erfolgten Abstimmung dauerhaft die Winterzeit beibehalten werden.
Als Begründung für ihr Anliegen fügte Estermann bei der Präsentation der Initiative an, dass die Zeitumstellung beispielsweise für das menschliche Hormonsystem eine Belastung darstelle. Sie bevorzuge es deshalb, von der «Normalzeit» und nicht von der mit Dunkelheit assoziierten Winterzeit zu sprechen, wie das St. Galler Tagblatt berichtete. Der Bergbauer Capaul hob unterdessen hervor, dass sich Bauern an der Winterzeit und nicht an der Sommerzeit orientieren würden: Man könne nicht früher heuen, wenn noch «Schatten oder Tau auf der Wiese» liege, weshalb die Sommerzeit für die Landwirtschaft in der Praxis nicht funktioniere.
Im Oktober berichtete die Sonntagszeitung, dass die Unterschriftensammlung laut dem Initiativkomitee «hervorragend» laufe und schon «Tausende Unterschriften» zusammengekommen seien. Die Sammelfrist für die Initiative dauert bis zum 9. Oktober 2020, wird jedoch aufgrund des Corona-bedingten Fristenstillstands verlängert.

Bereits 2010 und 2016 hatte Estermann im Parlament Motionen zur Abschaffung der Zeitumstellung eingereicht, doch waren diese damals mit der Begründung abgelehnt worden, die Schweiz dürfe nicht zur Zeitinsel innerhalb Europas werden. Dieses Argument könnte bald an Gültigkeit verlieren, denn zu Beginn des Jahres sprach sich eine Mehrheit im EU-Parlament für eine Abschaffung der Zeitumstellung per 2021 aus – allerdings müssen sich die EU-Staaten erst darüber einig werden, ob sich die Winter- oder Sommerzeit durchsetzen soll.

Eidgenössische Volksinitiative «Ja zur Abschaffung der Zeitumstellung»