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Résumé
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La sécurité d'approvisionnement en énergie tout en haut de l'agenda politique

Alors que la sécurité d'approvisionnement en énergie occupait déjà les esprits politiques depuis quelques années, le début de l'année 2022 a placé cette problématique urgente tout au sommet de l'agenda politique helvétique. La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, encore renforcée par le conflit en Ukraine et les sanctions occidentales qui ont suivies, ainsi que la hausse de la demande d'électricité ont continué à renforcer la crainte d'une pénurie d'électricité, de gaz ou de carburant. Plusieurs experts ont donc tiré la sonnette d'alarme. Ils ont notamment rappelé qu'en cas de black-out, l'économie et la société helvétique seraient durement frappées. De nombreuses entreprises ont aussi souligné le lourd fardeau de la hausse et de la volatilité des prix et de l'énergie. En parallèle, la hausse des prix du carburant, qui a passé la barre des CHF 2.20 en mars 2022, et les annonces d'une hausse de 20 pourcent des prix de l'électricité en 2023 ont mis à mal le porte-monnaie des Helvètes.
Afin de répondre à cette problématique urgente, le Conseil fédéral - ou plus précisément la cheffe du DETEC Simonetta Sommaruga - a été particulièrement actif dans le domaine de la politique énergétique. Pour commencer, la conseillère fédérale s'est évertuée à offrir des conditions-cadres pour un boom des énergies vertes et indigènes. Elle a proposé de modifier la loi sur l'énergie (LEne) afin de permettre des déductions fiscales lors de l'installation de panneaux, et non pas uniquement lors d'une rénovation. L'installation de panneaux solaires sur un maximum de toits a été au cœur des débats. En parallèle, la conseillère fédérale a également préconisé une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles pour dynamiser ces énergies vertes indispensables au mix énergétique Suisse. Toujours dans la même dynamique, Simonetta Sommaruga a concrétisé les rapports de l'ElCom et du DETEC sur la sécurité d'approvisionnement en proposant la création d'une réserve hydroélectrique dès l'hiver 2022/2023 et l'implémentation de deux à trois centrales de gaz de réserves. Ou encore, après l'affaire Alpiq de décembre 2021, Simonetta Sommaruga, en collaboration avec le chef du DFF Ueli Maurer, a proposé un mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Cette bouée financière doit permettre de faire face aux fortes demandes de liquidités induites par la volatilité sur les marchés internationaux de l'électricité. Finalement, Ueli Maurer et Simonetta Sommaruga ont profité de leurs voyages diplomatiques, respectivement à Doha et à Amsterdam, pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse.
Conscient de l'importance de la problématique mais aussi de la thématique, le PLR et l'UDC ont essayé de surfer sur la vague de la sécurité d'approvisionnement, avec en perspective les élections fédérales d'octobre 2023. D'un côté, le PLR a fait tapis en sortant de sa manche la carte des centrales nucléaires. D'un autre côté, l'UDC s'est contentée de miser sur la nomination d'un général de l'électricité et d'organiser une table ronde sur la thématique. Ces différents mouvements, des partis politiques, mais aussi du Conseil fédéral, vont-ils faire durablement bouger les lignes de la politique énergétique helvétique?

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Zusammenfassung
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Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen (Umsetzung des OECD/G20-Projekts zur Besteuerung der digitalen Wirtschaft; BRG 22.036)

Nach langen Vorarbeiten konkretisierten sich die Pläne der OECD für eine Mindeststeuer für grössere Unternehmen im Juni 2021. Zukünftig sollten demnach Unternehmen mit einem Umsatz von über 750 Mio. Euro ihre Gewinne in allen OECD-Staaten mindestens zu 15 Prozent versteuern müssen. Die Schweiz war an sich nicht verpflichtet, diese Mindestbesteuerung umzusetzen. Würde sie es nicht tun und sollten die Steuern eines solchen Unternehmens, dessen Muttergesellschaft in der Schweiz ansässig ist, unter 15 Prozent liegen, könnten gemäss neuer OECD-Regelung zukünftig Staaten, in denen das Unternehmen über Tochtergesellschaften verfügt, die Steuerdifferenz für das entsprechende Unternehmen erheben. Um dies zu verhindern, schlug der Bundesrat in einer Verfassungsänderung die Schaffung einer Ergänzungssteuer vor. Diese sollte dann anfallen, «wenn eine in der Schweiz tätige Unternehmensgruppe [mit einem weltweiten Mindestumsatz von CHF 750 Mio.] die Mindestbesteuerung in der Schweiz oder im Ausland nicht erreicht». Auf Grundlage dieser Verfassungsänderung möchte der Bundesrat die Ergänzungssteuer in der Folge durch eine befristete Verordnung per Januar 2024 in Kraft setzen und erst in einem zweiten Schritt in ein Gesetz giessen.
Umstritten war im Parlament nicht die Schaffung dieser Ergänzungssteuer, sondern die Verteilung der daraus entstehenden zusätzlichen Einnahmen. Nach langen Diskussionen einigten sich die Räte auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Verteilung von 75 Prozent der Einnahmen für die Kantone und 25 Prozent für den Bund. Im Juni 2023 nahmen Stimmbürgerschaft (mit 78.5 Prozent Ja-Stimmen) sowie alle Kantone die Verfassungsänderung an.

Chronologie
Diskussionen und Sorgen bezüglich einer OECD-Mindeststeuer
Die Pläne werden konkreter
Die Botschaft des Bundesrates
Vernehmlassung über die Mindestbesteuerungsverordnung
Erstberatung im Ständerat
Beratung im Nationalrat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen

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Résumé
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Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique; MCF 22.036)
(Traduction: Chloé Magnin)

Après une longue préparation, les projets de l'OCDE pour une imposition particulière des grands groupes d'entreprises se sont concrétisés en juin 2021. A l'avenir, les entreprises avec un chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros seront soumises à un impôt sur leur bénéfice d'au moins 15 pour cent dans tous les Etats membres de l'OCDE. En-soi, la Suisse n'était pas obligée d'appliquer cette imposition minimale. Cependant, si elle ne le fait pas et que les impôts de la maison mère d'une entreprise dont le siège est en Suisse sont inférieurs à 15 pour cent, d'autres Etats, où se trouvent des filiales de ladite entreprise, pourront prélever la différence d'impôts. Pour éviter ceci, le Conseil fédéral a proposé une modification de la Constitution qui permet la création d'un impôt complémentaire. Celui-ci s'appliquerait «lorsqu'un groupe d'entreprises actif en Suisse [avec un profit mondial d'au minimum CHF 750 millions] n’atteint pas l'imposition minimale en Suisse ou à l'étranger». Sur la base de cette modification de la Constitution, le Conseil fédéral a souhaité faire entrer l'impôt complémentaire en vigueur par le biais d'une ordonnance limitée dans le temps à janvier 2024 et ne l'inscrire dans une loi que dans un deuxième temps.
La création de l'impôt complémentaire n'a pas suscité de débats au Parlement, contrairement à la répartition des acquisitions monétaires supplémentaires. Après de longues discussions, les conseils sont tombés d'accord sur la proposition du Conseil fédéral de redistribuer 75 pour cent des recettes aux cantons et 25 pour cent à l'Etat. La modification de la Constitution sera soumise à une votation populaire obligatoire en juin 2023.

Chronologie
Discussions et inquiétudes concernant l'imposition minimale des entreprises de l'OCDE
Les projets deviennent plus concrets
Message du Conseil fédéral
Procédure de consultation au sujet de l'arrêté sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises
Discussion préliminaire au Conseil des Etats
Passage au Conseil national
Procédure d'élimination des divergences et votation finale
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