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Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2023

Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Rétrospective annuelle 2023: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2023

Jahresrückblick 2023: Gesundheit und Sport

In der Gesundheitspolitik wurden 2023 verschiedene gewichtige Baustellen bearbeitet, insgesamt blieb die mediale Beachtung des Themenbereichs nach dem Abflauen der Corona-Pandemie aber deutlich hinter derjenigen der letzten Jahre zurück (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse).

Einigen Fortschritt gab es im Bereich des elektronischen Patientendossiers (EPD), wo der Bundesrat eine Revision des EPD-Gesetzes für eine Weiterentwicklung und für die nachhaltige Finanzierung des Dossiers sowie eine Gesetzesrevision für eine Übergangsfinanzierung in die Vernehmlassung gab. In der Wintersession stimmte der erstbehandelnde Nationalrat letzterer Revision bereits zu, die bis zum Inkrafttreten der umfassenden EPD-Gesetzesrevision (frühestens Ende 2027) gelten soll. Ungeachtet dieser laufenden Arbeiten verlangte der Ständerat mit Annahme eines Postulats im September 2023 eine Tempoerhöhung bei den Revisionsarbeiten. Darüber hinaus wollte das Parlament die Digitalisierung durch die Annahme verschiedener Motionen fördern.

Die Medien berichteten vor allem über die Versorgungsknappheit im Gesundheitsbereich. Insbesondere während der ersten Jahreshälfte schrieben die Zeitungen über Lieferengpässe bei den Medikamenten, was in Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse den Peak im Februar erklären dürfte. Als Reaktion darauf lancierte ein Komitee aus verschiedenen medizinischen Berufsgruppen die Volksinitiative «Ja zur medizinischen Versorgungssicherheit».

Aber nicht nur die Knappheit an Arzneimitteln, sondern auch die Knappheit an medizinischem Personal stand 2023 auf der politischen Agenda. Zur Sicherstellung, dass es in allen Regionen der Schweiz genügend Ärztinnen und Ärzte – insbesondere Hausärztinnen und Hausärzte – gibt, hiess die Legislative während der Herbstsession drei Postulate (Po. 23.3678, Po. 21.4226 und Po. 23.3864) zu diesem Thema gut. Um der Pflegeknappheit zu begegnen, wurde 2023 weiter an der Umsetzung der Pflegeinitiative gearbeitet. Nachdem das Parlament im Dezember des Vorjahres die erste Umsetzungsetappe mit den Inhalten «Ausbildungsoffensive» und «Abrechnungsmöglichkeiten» verabschiedet hatte, schickte der Bundesrat Ende August 2023 das Ausführungsrecht zur ersten Etappe in die Vernehmlassung. Die Leitlinien der zweiten Etappe legte die Landesregierung Anfang April fest. Diese beinhalteten Punkte zu anforderungsgerechten Arbeitsbedingungen und besseren beruflichen Entwicklungsmöglichkeiten. Im Sommer lancierten Bund und Kantone zudem ein Monitoring zur Umsetzung der Initiative.

Bezüglich Tabakprodukten hiess das Parlament im Sommer 2023 die Einführung einer Tabaksteuer bei E-Zigaretten gut. Zudem veröffentlichte die Landesregierung im Mai die Botschaft zur Teilrevision des TabPG, mit der sie die im Februar 2022 angenommene Volksinitiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung» umsetzen wollte. Als behandelnder Erstrat schwächte das Stöckli in der Herbstsession den Entwurf in einigen Punkten ab. Ein weniger restriktiver Trend liess sich im Umgang mit Cannabis beobachten. So starteten in verschiedenen Städten Pilotprojekte zur Cannabis-Abgabe.

Neben den beiden oben beschriebenen Volksbegehren gab es 2023 zudem drei Initiativen im Bereich Gesundheit, die in Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie lanciert worden waren. Im Februar startete die Unterschriftensammlung zu einer Volksinitiative, welche die Aufarbeitung der Massnahmenpolitik während der Pandemie forderte. Hingegen scheiterte 2023 eine Volksinitiative, die im Falle künftiger Pandemien eine finanzielle Entschädigung bei massgeblichen wirtschaftlichen Einbussen forderte, im Sammelstadium. Ein Volksbegehren, welches es indes bereits 2022 über das Sammelstadium hinaus geschafft hatte, war die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit», die sich in erster Linie gegen eine Impfpflicht richtet. National- und Ständerat empfahlen im Berichtsjahr die Ablehnung der Initiative.

Ähnlich gross wie im Vorjahr war die mediale Aufmerksamkeit für den Sportbereich (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse). Im Zentrum stand dabei die Schweizer Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2030, welcher das IOC jedoch Ende November eine Absage erteilte. Erfolgreich war hingegen die Kandidatur der Schweiz als Austragungsstätte für die Fussball-EM 2025 der Frauen. Sie setzte sich im Bewerbungsverfahren gegen Polen, Frankreich und die Nordischen Staaten durch. Die beiden eben genannten Kandidaturen dürften in der Abbildung 1 der ASP-Zeitungsanalyse für die Peaks im Frühjahr (Olympische Winterspiele und Fussball-EM) und Spätherbst (Olympische Winterspiele) verantwortlich sein. Im Parlament war insbesondere die Unterstützung für internationale Sportgrossanlässe in den kommenden Jahren Thema, wobei National- und Ständerat den bundesrätlichen Gesamtbetrag von CHF 47 Mio. um CHF 25 Mio. aufstockten.

Jahresrückblick 2023: Gesundheit und Sport
Dossier: Jahresrückblick 2023

Mittels einer Motion forderte die RK-SR, dass die «Behandlung von Kindern, die mit einer Variation der geschlechtlichen Entwicklung (DSD) geboren wurden», verbessert wird. Das Geschäft wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat diskutiert. Céline Vara (gp, NE), welche den Vorstoss seitens der Kommission vorstellte, führte aus, dass die vorliegende Motion durch eine ähnliche Motion Michel (fdp, ZG; Mo. 22.3355), welche ein strafrechtliches Verbot von geschlechtsverändernden Eingriffen bei intersexuellen Kindern forderte, angestossen worden sei. Wie der Motionär teile auch die Kommission die Auffassung, dass auf nicht angezeigte medizinische Eingriffe – dazu zählten chirurgische oder hormonelle Massnahmen – verzichtet werden sollte, da die Entscheidung über die Geschlechtszuweisung beim Kind selber liegen müsse. Anders als Michel vertrete die RK-SR hingegen die Meinung, dass von der strafrechtlichen Norm abgesehen werden sollte, weil dadurch die individuelle Betreuung eines jeden einzelnen Kindes verunmöglicht würde. Stattdessen sollten die betroffenen Kindern und deren Eltern eine kompetente und spezialisierte Beratung erhalten, die auf einer zeitnahen Erstellung medizinisch-ethischer Richtlinien durch die SAMW basiert. Matthias Michel erklärte sich im Falle einer Annahme der Kommissionsmotion bereit, seine eigene Motion zurückzuziehen. Bundesrätin Viola Amherd befürwortete das von der RK-SR ausgearbeitete Geschäft ebenfalls. In der Folge nahm der Ständerat die Motion stillschweigend an.

Verbesserung der Behandlung von Kindern, die mit einer Variation der geschlechtlichen Entwicklung (DSD) geboren wurden (Mo. 23.3967)

Nachdem der Nationalrat während der Herbstsession 2023 die Motion Roduit (mitte, VS) mit dem Titel «Endometriose. Schluss mit den medizinischen Irrungen und Wirrungen» angenommen hatte, befasste sich der Ständerat in der darauffolgenden Wintersession mit dem Geschäft. WBK-SR-Sprecherin Isabelle Chassot (mitte, FR) betonte die Relevanz, welche der Endometrioseforschung zukomme. Dennoch empfehle die Kommission, den Vorstoss abzulehnen. Die Freiburgerin begründete diese Haltung damit, dass zur Festlegung von Forschungsthemen transparente und koordinierte Regeln existierten, an denen die ständerätliche WBK festhalten wolle. Projekte zur Endometriose könnten etwa durch das NFP 83 «Gendermedizin und -gesundheit» unterstützt werden. Anders sah dies Céline Vara (gp, NE), welche die Annahme der Motion beantragte. Sie begründete ihren Antrag unter anderem damit, dass die spezifisch weibliche Krankheit Endometriose nicht in das Thema «Gender» passe und die Forschungsförderung für Endometriose verglichen mit anderen Krankheiten gering ausfalle. Weiter verwies sie auf die Petition «Endometriose – Geben Sie Betroffenen eine Stimme!» (Pet. 22.2012), welche mit über 18'000 Unterschriften eine breite Unterstützung erfahren hatte. Nichtsdestotrotz lehnte der Ständerat die Motion mit 23 zu 11 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) ab.

Endometriose: Schluss mit den medizinischen Irrungen und Wirrungen (Mo. 22.3224)
Dossier: Behandlung der Petitionen der Frauensession 2021 in parlamentarischen Vorstössen

In der Wintersession 2023 behandelte der Ständerat als Erstrat den Verpflichtungskredit für die Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025-2034. Für die SiK-SR erläuterte Charles Juillard (mitte, JU) dem Rat die Vorlage: Der Bundesrat beantragte einen Verpflichtungskredit von CHF 750 Mio. bis Ende 2034, um die obligatorischen Reserven für lebenswichtige Güter, welche von privaten Unternehmen verwaltet werden, zu finanzieren. Um Verwaltungskosten zu reduzieren, ist vorgesehen, dass dieser über einen Zeitraum von zehn Jahren laufen solle. Es sei zu erwarten, dass der beantragte Kredit nicht vollständig in Anspruch genommen werde. Dennoch sei es entscheidend, dass er jederzeit ausreichend ist, um die obligatorischen Reserven zu sichern und genügend Spielraum bietet, um mögliche erhöhte Nachfragen aufgrund steigender Zinssätze zu bewältigen, so der Kommissionssprecher. Zudem solle die neue Kategorie «Neue Waren, die der obligatorischen Lagerung unterliegen» eingeführt werden. Diese Kategorie solle angesichts der Erfahrungen, während der Covid-19-Krise, als es an Schutzausrüstung und Medikamenten mangelte, ins Leben gerufen werden. In solchen Fällen könnten Unternehmen Ansprüche auf Kredite geltend machen, die vom Bund garantiert würden. Der Ständerat stimmte den Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025-2034 stillschweigend zu und hiess den Verpflichtungskredit mit 40 zu 0 Stimmen einstimmig gut.

Verpflichtungskredit für Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025–2034 (BRG 23.056)

Per Standesinitiative forderte der Kanton Solothurn im Mai 2023 das eidgenössische Parlament auf, Massnahmen zur landesweiten Sicherstellung der Versorgung in der Kinder- und Jugendpsychiatrie zu ergreifen. Dies soll mittels Schaffung einer nationalen Tarifstruktur und einer Ausbildungsoffensive für Fachpersonen geschehen.
Anfang November 2023 befasste sich die SGK-SR mit dem Solothurner Begehren und gab diesem mit 4 zu 3 Stimmen Folge. Sie anerkenne den Handlungsbedarf sowie die Notwendigkeit für eine Anpassung der Tarife und für eine Ausbildungsinitiative, bei der Versorgung müsse die Zuständigkeit aber bei den Kantone verbleiben, so die Kommission.

Versorgungssicherheit der Kinder- und Jugendpsychiatrie (St.Iv. 23.309)

Ende Oktober 2023 präsentierte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats der WBK-NR zur «Stärkung der Nationalen Strategie Sucht durch den Einbezug der Cyberabhängigkeit». Inhalt des Postulates war die Forderung, dass Massnahmen zur Bekämpfung von Cyberabhängigkeit ausgearbeitet werden sollen, welche die Bereiche Bildung, Prävention, Behandlung und Risikominderung umfassten. Der Bericht sei unter Berücksichtigung der suchtübergreifenden Nationalen Strategie Sucht 2017–2024 erstellt worden. Eine vom BAG in Auftrag gegebene Situationsanalyse habe ergeben, dass der Bund seine Kompetenzen und Ressourcen in sämtlichen Handlungsfeldern angemessen einsetze. Allerdings sei auch festgestellt worden, dass mit der Plattform «Jugend und Medien» zur Förderung der Medienkompetenz und der Erstellung von Syntheseberichten durch die Expertengruppe Onlinesucht zwei zentrale Aktivitäten im Zusammenhang mit Cyberabhängigkeit bislang noch nicht in den Massnahmenplan der Strategie Sucht integriert worden seien. Die beiden Aktivitäten sollen in den überarbeiteten Massnahmenplan für die Periode 2025 bis 2028 einfliessen. Fortgeführt werden sollen zudem bestehende Aktivitäten aus den Bereichen Forschung/Monitoring, Früherkennung, Frühintervention und Schadensminderung.

Stärkung der Nationalen Strategie Sucht durch den Einbezug der Cyberabhängigkeit (Po. 20.4343)

Nachdem die SGK-NR im Juli 2023 beantragt hatte, die Behandlungsfrist einer parlamentarischen Initiative Roth Pasquier (mitte, FR) zum Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen um zwei Jahre zu verlängern, stimmte die grosse Kammer diesem Antrag in der darauffolgenden Herbstsession stillschweigend zu.

Unverzüglich das Sparpotenzial der von Apothekerinnen und Apothekern erbrachten Leistungen nutzen (Pa.Iv. 20.457)

Ende September 2021 reichte Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) ein Postulat zur Sicherstellung der medizinischen Grundversorgung im ländlichen Raum und in den Bergregionen ein. Sie forderte vom Bundesrat einen Bericht mit Massnahmen und Strategien, die es den lokalen Akteurinnen und Akteuren erlauben, die Gesundheitsversorgung auch in diesen Regionen zu garantieren. Zwei Jahre nachdem das Geschäft eingereicht worden war, wurde es im Nationalrat behandelt. Vor ihren Ratskolleginnen und -kollegen erläuterte die Postulantin die Dringlichkeit ihres Anliegens. Während die medizinische Versorgung immer mehr nachgefragt werde, gebe es immer weniger Allgemeinmedizinerinnen und Allgemeinmediziner in ländlichen Regionen und Bergregionen. Dies habe zur Folge, dass Gesundheitsprobleme zu spät festgestellt würden und als Konsequenz aufwendigere Therapien notwendig seien. Zudem suchten die in den betroffenen Regionen wohnhaften Personen deshalb bei einem Problem oft direkt die Notfallaufnahme eines Spitals auf. Beides führe zu höheren Kosten. Daher sollten innovative Ansätze überprüft werden – etwa digitale Diagnose- und Betreuungsmöglichkeiten, mobile Praxen oder Fahrdienste. Gesundheitsminister Alain Berset anerkannte zwar die Wichtigkeit des Anliegens, beantragte in Anbetracht zweier bereits überwiesener Postulate (Po. 23.3864; Po. 23.3678), bei deren Erfüllung schon auf die Forderungen der Postulantin eingegangen werde, aber die Ablehnung des Vorstosses. Mit 100 zu 78 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat das Postulat an. Während sich die Fraktionen der SP, der Grünen und der Mitte geschlossen respektive mit einer Enthaltung für den Vorstoss aussprachen, stimmten die GLP-, SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen einstimmig respektive grossmehrheitlich gegen das Postulat.

Die medizinische Grundversorgung im ländlichen Raum und in den Berggebieten sicherstellen (Po. 21.4226)

Nachdem der Abschreibungsantrag zum Postulat Frehner (svp, BS) zu den Massnahmen gegen die Überversorgung im Gesundheitswesen im Jahr 2017 vom Nationalrat abgelehnt worden war, erfolgte die Abschreibung durch die grosse Kammer im Herbst 2023. Sie stand in Zusammenhang mit dem zweiten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung, mit welchem sich der Nationalrat während der Herbstsession 2023 erstmals befasste.

Massnahmen gegen die Überversorgung im Gesundheitswesen

Im Juni 2022 reichte die SGK-NR ein Postulat zum Thema «Betreuung von Menschen mit Demenz» ein. Konkret wollte sie den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichts betrauen, in dem dargelegt wird, wie die Finanzierung dieser Betreuungsleistungen ortsunabhängig verbessert werden kann. Das Geschäft kam in der Herbstsession 2022 in den Nationalrat, wo Barbara Gysi (sp, SG) und Benjamin Roduit (mitte, VS) das Kommissionsanliegen vorstellten. Bis 2050 sei zu erwarten, dass die Zahl an Menschen mit Demenzerkrankung in der Schweiz um 300'000 Personen zunehmen werde – heute lebten hierzulande rund 147'000 Personen mit dieser Krankheit. Dabei übernähmen Angehörige einen signifikanten Anteil der anfallenden Kosten und würden fast die Hälfte der Betreuungsleistungen erbringen. Gysi erklärte, dass es zwar bereits verschiedene Arbeiten zur Thematik gebe, dass es nun aber «konkrete[r] Massnahmen» bedürfe, um tatsächlich eine Verbesserung der Betreuungssituation zu erzielen. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) empfahl das Postulat zur Ablehnung. Thomas Aeschi verwies auf die Nationale Plattform Demenz, im Rahmen derer sechs Schwerpunkte definiert wurden, welche den geforderten Bericht obsolet machten. Ebenfalls gegen den Vorstoss sprach sich Gesundheitsminister Berset aus. Auch nach Ansicht des Bundesrates könnten die von der Kommission aufgeworfenen Fragen im Zuge der laufenden Arbeiten geklärt werden. Mit 115 zu 71 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte die Ratsmehrheit der Kommissionsmehrheit und nahm das Postulat an. Die Fraktionen der SP, GLP, der Mitte und der Grünen stimmten geschlossen für Annahme des Vorstosses, die Fraktion der SVP geschlossen dagegen. Einzig die FDP-Fraktion zeigte sich gespalten, wobei das fraktionsinterne Nein-Lager deutlich in Überzahl war.

Betreuung von Menschen mit Demenz. Finanzierung verbessern (Po. 22.3867)

Nachdem sich die SGK-SR deutlich gegen eine Standesinitiative des Kantons Solothurn zur Cannabis-Legalisierung ausgesprochen hatte, war es in der Herbstsession 2023 am Ständerat, das Geschäft zu diskutieren. Hans Stöckli (sp, BE) machte sich im Namen der Kommission dafür stark, der Initiative keine Folge zu geben. Er begründete diese Haltung, indem er auf die parlamentarische Initiative Siegenthaler (mitte, BE; Pa.Iv. 20.473) verwies, die quasi «deckungsgleich» mit der Solothurner Standesinitiative sei. Eine Annahme Letzterer würde zu Doppelspurigkeiten führen, was man vermeiden wolle. Stillschweigend gab der Ständerat dem Geschäft keine Folge.

Cannabis-Legalisierung (St.Iv. 22.317)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a adopté une motion visant à mettre en place un ensemble de mesures pour atténuer les déséquilibres du marché causés par la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE), qui favoriserait l'industrie de l'acier et de l'aluminium. L'objectif de la motion, déposée par le conseiller aux États Roberto Zanetti (ps, SO), est de protéger les entreprises suisses qui produisent et recyclent ces métaux, en particulier les producteurs d'acier, d'aluminium et les fonderies. Selon le sénateur, les entreprises suisses de métallurgie sont fortement touchées par les politiques de l'UE axées sur la décarbonation industrielle, notamment via l'European Green Deal. En réponse à la motion, le Conseil fédéral a souligné que la flambée des prix de l'énergie affecte plusieurs branches industrielles, mais que la compétitivité des entreprises dépend de divers facteurs, recommandant le rejet de la motion.
Au cours de l'été, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a examiné la motion. Dans son rapport publié en juin, la majorité de la commission a estimé qu'il ne devrait pas y avoir de programmes spécifiques par secteur, préférant des conditions-cadres pour l'ensemble de l'industrie suisse. Malgré le fait qu'une minorité de la commission estime toujours nécessaire de prendre des mesures préventives pour soutenir l'industrie sidérurgique suisse et garantir le maintien des emplois nécessaires à cet approvisionnement, la majorité des membres considère la motion comme obsolète en raison de la normalisation des prix de l'énergie. La majorité a donc recommandé le rejet de la motion par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Suite aux délibérations, et malgré la recommandation de la CER-CN, la chambre basse a également adopté la motion lors de la session d'automne par 119 voix pour (l'ensemble des élu.e.s Vert-e-s, 38 socialistes, 22 UDC, 19 du Centre, 9 PLR et 1 vert'libéral), 56 contre (24 élu.e.s UDC, 13 PLR, 12 vert'libéraux et 7 du Centre) et 14 abstentions.

Metallischer Materialkreislaufs in der Schweiz sichern (Mo. 22.4447)

In der Herbstsession 2023 setzte sich der Ständerat als Erstrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zur Umsetzung der Tabakwerbeverbotsinitiative in Form einer Teilrevision des Tabakproduktegesetzes auseinander. Während Eintreten auf das Geschäft unbestritten war, fielen die Wortmeldungen bezüglich Umsetzung des Volksbegehrens doch sehr unterschiedlich aus. Gemäss dem Sprecher der SGK-SR, Damian Müller (fdp, LU), reichten die Anträge der Landesregierung über die Forderungen der Initiative hinaus. Esther Friedli (svp, SG) verlangte, dass «bei allen Abstimmungen die gleichen Massstäbe» angewandt werden sollten und verwies dabei auf die Zuwanderungsinitiative, die nicht gemäss Wortlaut des Verfassungsartikels umgesetzt worden sei. Hans Stöckli (sp, BE) vom Initiativkomitee und Pirmin Bischof (mitte, SO) wiederum setzten sich für ein striktes Verbot ein.
In der Detailberatung gab zuerst das vom Bundesrat angedachte komplette Tabakwerbeverbot in Presseerzeugnissen – unabhängig von der Leserschaft – zu reden. Einer Minderheit Bischof, welche diesen Punkt unterstützte, gelang es, sich mit 22 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen die Kommissionsmehrheit durchzusetzen. Diese wollte Werbung erlauben, sofern «das Presseerzeugnis mehrheitlich über Abonnemente an Erwachsene verkauft» werde.
Betreffend das Verkaufsverbot durch mobiles Verkaufspersonal an öffentlich zugänglichen und von Jugendlichen frequentierten Orten war es hingegen eine Kommissionsmehrheit, die eine im Vergleich zur Exekutive restriktivere Regelung forderte. Konkret beabsichtigte sie, es auch dem Verkaufspersonal wie etwa Kioskbetreibenden zu untersagen, bei erwachsenen Kunden Verkaufsförderung durchzuführen. Damit vermochte sie mit 18 zu 22 Stimmen jedoch nicht, eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) zu überstimmen, welcher die bundesrätliche Variante zu diesem Punkt streichen und entsprechend gar keine Regelung will.
Eine Abschwächung des Entwurfs der Landesregierung erfolgte zudem bezüglich Verkaufsförderung von Zigarren und Zigarillos bei Degustationen und Kundenpromotionen. Während die Exekutive vorsah, eine solche Verkaufsförderung nur bei Anlässen zu gestatten, die nicht von Minderjährigen besucht werden können, beantragte eine Kommissionsmehrheit, dies weiterhin zu erlauben, da diese Produkte bei Minderjährigen kaum Beliebtheit geniessen dürften. Hans Stöckli argumentierte vergebens, dass nirgends zwischen Zigaretten, Zigarren und Zigarillos unterschieden werde und es sich bei all diesen Produkten um Tabakprodukte handle, deren Werbung mittels der Initiative verboten werden soll. Mit 23 zu 17 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsvorschlag aus.
Geschlagen geben mussten sich der Bundesrat und eine Minderheit Stöckli auch bei der Frage, ob Sponsoring nationaler Anlässe, die für Kinder und Jugendliche zugänglich sind, verboten werden sollen. Statt eines gänzlichen Verbots plädierte die Mehrheit der Kommission erfolgreich für die Einschränkung des Markenauftritts auf Bereiche, die für Minderjährige nicht sichtbar sind – beispielsweise in separaten Zelten (25 zu 14 Stimmen bei 2 Enthaltungen).
Weitere Anpassungen am Entwurf der Landesregierung wurden stillschweigend gutgeheissen. Dazu zählte unter anderem eine genauere Definition der Anforderungen an Alterskontrollen bei Online-Verkäufen und -Werbung.
In der Gesamtabstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 37 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für den Entwurf aus. Die Gegenstimmen stammten allesamt aus dem Lager der SVP-Fraktion.

Umsetzung der Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» (BRG 23.049)
Dossier: Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» und deren Umsetzung

Im Frühjahr 2022 reichte Benjamin Roduit (mitte, VS) eine Motion ein, die auf die verstärkte Forschungsförderung zu Endometriose abzielte. So solle der SNF mit einem entsprechenden Forschungsauftrag betraut werden, wobei auch auf die finanziellen Auswirkungen der Krankheit auf die Krankenkassen und die Gesellschaft eingegangen werden soll. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion.
Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2023 mit dem Vorstoss. Vor seinen Ratskolleginnen und -kollegen betonte der Motionär die Bedeutung seines Anliegens. Bedingt durch ihr Ausmass – eine von zehn Frauen sei von der Krankheit betroffen – und den mit ihr verbundenen Einschränkungen im täglichen Leben handle es sich bei der Endometriose um ein öffentliches Gesundheitsproblem. Oftmals werde die Krankheit aber erst nach vielen Jahren diagnostiziert – einerseits aufgrund ungenügenden Wissens in der Bevölkerung und bei der Ärzteschaft, andererseits wegen dem begrenzten Zugang zu Diagnose- und Behandlungsmöglichkeiten. Das Parlament habe sich bereits einige Male dem Thema Endometriose angenommen. Dennoch biete beispielsweise das Postulat der WBK-SR mit dem Titel «Für eine Strategie zur Früherkennung von Endometriose» nicht die benötigten Forschungsmittel für eine entsprechende Studie. Bundesrat Guy Parmelin beteuerte, dass sich Bund und Kantone dafür engagierten, dass Frauen mit Endometriose die notwendige Gesundheitsversorgung erhielten. Da die Regierung auf das «bottom-up»-Prinzip setze, bei welchem Forschende von Schweizer Hochschuleinrichtungen jederzeit einen Antrag für Mittel stellen können, um ihre wissenschaftlichen Projekte zu Endometriose durchzuführen, und es bereits mehrere solche Projekte gebe, beantrage die Landesregierung dennoch die Ablehnung der Motion. Mit 106 zu 76 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den Vorstoss jedoch an. Dabei stimmten die Fraktionen der SP, GLP und der Grünen geschlossen für den Antrag. Von der Mitte-Fraktion enthielten sich 7 Mitglieder ihrer Stimme, der Rest sprach sich ebenfalls für die Motion aus. Gegen den Vorstoss stimmten hingegen die Fraktionen der SVP und der FDP, wobei sich pro Fraktion je eine Person gegen die Fraktionsmeinung stellte und das Geschäft befürwortete. Die restlichen beiden Enthaltungen stammten aus den Reihen der FDP.
Dass das Thema nicht nur innerhalb des Parlaments zu reden gab, sondern auch in der Bevölkerung sehr präsent ist, zeigt etwa die Petition «Endometriose – Geben Sie Betroffenen eine Stimme!» (Pet. 22.2012), welche von 18'672 Personen unterschrieben wurde, sowie die Petition «Chancengleichheit für eine ganzheitliche sexuelle Gesundheit von Frauen» (Pet. 21.2035). Letztere war im Rahmen der Frauensession 2021 eingereicht worden.

Endometriose: Schluss mit den medizinischen Irrungen und Wirrungen (Mo. 22.3224)
Dossier: Behandlung der Petitionen der Frauensession 2021 in parlamentarischen Vorstössen

En prenant exemple sur une étude de l'UE, le groupe socialiste a déposé un postulat qui demande une analyse des dépendances stratégiques de la Suisse. Le rapport permettrait de cartographier les biens vitaux et non vitaux qui rendent la Suisse dépendante d'autres Etats. Selon le groupe socialiste, posséder une telle carte permettrait à la Suisse d'établir un plan d'action en cas de crise. Durant les débats, le vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) a, au nom des socialistes, mentionné la crise du Covid-19 et la guerre en Ukraine, qui ont mis en lumière les conséquences que la dépendance énergétique ou matérielle peut avoir pour le pays.
Pour le Conseil fédéral, les entreprises sont les mieux placées pour observer les interdépendances et agir en fonction de leur impact. De plus, via différentes mesures, le Conseil fédéral soutient la diversification des marchés d'approvisionnement. Aussi, le gouvernement affirme que dans le cadre de son prochain rapport sur l'économie suisse, des analyses similaires à la demande du postulat seront disponibles. Ces dernières pourront également être complétées par le rapport sur l'économie de l'OCDE qui sera publié prochainement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a demandé de rejeter le postulat.
Le postulat a été adopté par 135 voix contre 49 (4 abstentions). La minorité était composée des libéraux-radicaux et d'une majorité de l'UDC.

Conséquences de la guerre en Ukraine. Identifier et réduire les dépendances stratégiques de long terme (Po. 22.3405)

Während der Herbstsession 2023 setzte sich der Nationalrat mit einem Postulat seiner WAK auseinander, das eine Gesamtschau des Markts für Tabak- und Tabakersatzprodukte forderte. Konkret sollte der Bundesrat im verlangten Bericht auf eine Reihe an Punkten eingehen, darunter etwa auf die aktuellen Tabakprodukte, deren Verkaufsentwicklung während der vergangenen zehn Jahre, die steuerliche Behandlung im In- und Ausland sowie auf Auswirkungen der Besteuerung auf den Schwarzmarkt und den Einkaufstourismus. Die beiden Kommissionssprecher Martin Landolt (mitte, GL) und Olivier Feller (fdp, VD) begründeten das Geschäft damit, dass im Zuge der Änderungen am Tabaksteuergesetz bezüglich E-Zigaretten-Besteuerung, welche ihren Ursprung in einer Motion der SGK-SR haben, zusätzlicher Änderungsbedarf zutage getreten sei. Das vorliegende Postulat solle nun dazu dienen, diesen Bedarf besser zu verstehen. Eine Minderheit rund um Céline Amaudruz (svp, GE) sprach sich gegen den Vorstoss aus, da sie den verlangten Bericht als nicht notwendig erachtete und eine allgemeine Tabaksteuererhöhung als Konsequenz befürchtete. Finanzministerin Karin Keller-Sutter hingegen unterstützte das Postulat. Sie betonte, dass es neben den Steuererhöhungen auch um die Präsentation einer Gesamtschau des Tabakmarktes und um die Erarbeitung einer Entscheidungsgrundlage gehe. Der Nationalrat nahm den Vorstoss mit 139 zu 41 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) deutlich an, wobei alle Nein-Stimmen aus dem Lager der SVP-Fraktion stammten.

Gesamtschau des Markts für Tabak- und Tabakersatzprodukte (Po. 23.3588)

In einem Postulat wollte Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichts über die Bedeutung präventiver medizinischer Beratung im Bereich der sexuellen Gesundheit und Gynäkologie betrauen. Das Geschäft wurde in der Herbstsession 2023 im Nationalrat besprochen, wo die Postulantin ihr Anliegen genauer erläuterte: Im Bericht soll dargelegt werden, wie solche Beratungen dazu beitragen können, Krankheiten zu verhindern und die Gesundheit zu fördern. So zeigte sich die St.Gallerin davon überzeugt, dass durch die entsprechenden Behandlungen zwar kurzfristig zusätzliche Kosten anfallen würden, langfristig jedoch finanzielle Mittel eingespart werden könnten. Zudem gelte es, ein Augenmerk auf regulatorische Unklarheiten im Kontext der Kostenübernahme zu legen, da es durch diese zum Abbau von Leistungen kommen könne, was mit negativen Folgen für die Gesundheit und die Gesundheitskosten einhergehe. Gesundheitsminister Berset sah hingegen keinen Bedarf für einen Bericht. Es sei nicht vorgesehen, die bereits bestehenden Leistungen wie etwa diejenige, welche die OKP besonders gefährdeten Personen erstatte, abzubauen. Abgesehen davon, dass Anpassungen der erstatteten Leistungen im Kompetenzbereich der Tarifpartner lägen, engagierten sich Bund und Kantone bereits im Bereich der Prävention sexuell übertragbarer Krankheiten. Daher beantrage die Landesregierung, das Postulat abzulehnen. Der Nationalrat folgte allerdings der Postulantin und nahm den Vorstoss mit 115 zu 65 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Unterstützt wurde das Postulat von den geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP, SP, GLP und Grünen. Geschlossen respektive grossmehrheitlich dagegen sprachen sich die SVP- und die Mitte-Fraktion aus.

Bedeutung präventiver Leistungen im Bereich der sexuellen Gesundheit und Gynäkologie aufzeigen und Sparpotenzial nutzen (Po. 21.4115)

Ende September 2021 reichte Judith Bellaiche (glp, ZH) eine Motion ein, mit welcher sie den Bundesrat damit betrauen wollte, die Rahmenbedingungen zu schaffen, um eine dauerhafte genomische Überwachungsplattform für Infektionskrankheiten zu errichten. Das Geschäft kam gut zwei Jahre nach Einreichen in den Nationalrat, wo die Motionärin ihr Anliegen ausführte. Durch die Covid-19-Pandemie sei ersichtlich geworden, dass zurzeit kein Instrument vorhanden sei, das eine systematische Verfolgung von Krankheiten und deren Veränderungsverhalten ermögliche. Damit rechtzeitig auf neue Krankheitserreger oder Bakterienresistenzen reagiert werden könne, sei dies allerdings essenziell. Gesundheitsminister Berset empfahl die Motion zur Ablehnung. In Folge der Covid-19-Pandemie habe man Ausweitungen an der genomischen Überwachung vorgenommen, weshalb die für eine entsprechende Plattform benötigten Rahmenbedingungen bereits existierten. Zudem fliesse die Fragen zur genomischen Überwachung und zu den entsprechenden Plattformen in das derzeit in Überarbeitung befindliche EpG ein. Dennoch nahm die grosse Kammer die Motion mit 109 zu 63 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) an. Während die Fraktionen der SP, GLP, Mitte und der Grünen geschlossen respektive mit einigen Enthaltungen das Geschäft befürworteten, sprachen sich die SVP- und die FDP-Fraktion geschlossen respektive grossmehrheitlich gegen den Vorstoss aus.

Dauerhafte genomische Überwachungsplattform für Infektionskrankheiten (Mo. 21.4175)

Eine unabhängige Aufarbeitung der Covid-19-Krise nach Public Health-Grundsätzen forderte Ruedi Noser (fdp, ZH) Mitte Juni 2023 in einem Postulat. Die Evaluation durch eine interdisziplinäre und unabhängige Expertengruppe soll unter anderem die Folgen der Pandemie auf die Gesellschaft und insbesondere auch auf die Jugend, Leitlinien für die zukünftige Pandemiepolitik beinhalten. Ebenfalls Gegenstand der Evaluation sollen die Umsetzung von Präventionsmassnahmen, gesundheitliche Folgeschäden und der bisherige Pandemieplan sein. Das Geschäft kam in der Herbstsession 2023 in den Ständerat. Da der Bundesrat dem Vorstoss bereits im Vorfeld zugestimmt hatte, sah Noser von einem Votum ab. Gesundheitsminister Alain Berset berichtete, dass schon einige interne und externe Evaluationen zur Pandemie durchgeführt worden seien und verwies auf das NFP 80 «COVID-19 und Gesellschaft», dessen Ergebnisse 2026 verfügbar sein sollen. Um unterschiedliche Perspektiven zu erlangen, könne es jedoch erstrebenswert sein, internationale Expertinnen und Experten miteinzubeziehen. Stillschweigend nahm der Ständerat das Postulat an.

Unabhängige Aufarbeitung der Corona-Krise nach Public Health. Grundsätzen (Po. 23.3675)

Um der Zunahme von Hitzewellen besser begegnen zu können, wollte Valentine Python (gp, VD) den Bundesrat damit betrauen, einen Bericht zu dringend notwendigen Anpassungen im Gesundheitswesen zu erstellen. Nachdem Therese Schläpfer (svp, ZH) das Geschäft in der Sommersession 2023 bekämpft hatte, weil sie es für eine «Panikmache» hielt und die Gesundheitsversorgung Sache der Kantone sei, behandelte der Nationalrat den Vorstoss in der darauffolgenden Herbstsession. Dort erhielt die Postulantin Unterstützung von Gesundheitsminister Berset. Dieser hob hervor, dass die steigenden Temperaturen ein Problem für die öffentliche Gesundheit darstellten. Deshalb seien verschiedene Arbeiten im Gange – beispielsweise ein Forschungsprojekt vom National Center for Climate Services (NCCS) zu den gesundheitlichen Auswirkungen des Klimawandels und eines vom BAG in Zusammenhang mit dem Aktionsplan «Anpassung an den Klimawandel in der Schweiz». Der von Python geforderte Bericht könne dazu dienen, die Entwicklungen zusammenzufassen, weshalb der Bundesrat die Annahme des Postulats empfahl. Dennoch lehnte die grosse Kammer den Vorstoss mit 101 zu 82 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ab. Die Fraktionen der SP, GLP und Grünen sprachen sich zwar geschlossen für den Vorstoss aus, wurden allerdings von der bürgerlichen Mehrheit überstimmt.

Für eine Anpassung des Gesundheitswesens an die Zunahme von Hitzewellen (Po. 23.3233)

Im August 2023 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zum Verpflichtungskredit für die Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025–2034. Darin erläuterte er zuerst die aktuelle Situation der Pflichtlagerhaltung: Der Bund beauftragt im Rahmen der Pflichtlagerhaltung zur wirtschaftlichen Landesversorgung und basierend auf dem Landesversorgungsgesetz private Unternehmen in den Bereichen «Ernährung», «Energie» und «Heilmittel» damit, Lager mit lebenswichtigen Gütern anzulegen. Die Güter bleiben jedoch Eigentum der entsprechenden Unternehmen, was durch sogenannte Pflichtlagerverträge mit dem BWL geregelt wird. Der Bund unterstützt die betroffenen Unternehmen durch Bundesgarantien bei den kreditgebenden Banken in der Höhe des Warenwerts der Pflichtlager, wodurch die Unternehmen von niedrigeren Zinsen profitieren können.
Der aktuelle Verpflichtungskredit des Bundes für die Bundesgarantien in der Höhe von CHF 540 Mio. war begrenzt auf Ende 2024. In seiner Botschaft beantragte der Bundesrat daher einen neuen Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 750 Mio. bis Ende 2034. Die Krediterhöhung erklärte er mit einer geplanten Erhöhung der Pflichtlagerbestände sowie mit einer «noch nicht absehbaren Entwicklung hinsichtlich der Finanzierung der Pflichtlager im Bereich der Nahrungs- und Futtermittel».

Verpflichtungskredit für Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025–2034 (BRG 23.056)

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik

Autorinnen und Autoren: Marco Ackermann, Guillaume Zumofen und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Schweizer Wirtschaft wurde in der 51. Legislatur von verschiedenen Krisen durchgeschüttelt. Während man sich zu Beginn der Legislatur noch vor der schwächelnden Weltwirtschaft fürchtete, stand kurz darauf die Covid-19-Pandemie und die daraus folgenden Probleme für die Wirtschaft, insbesondere für Veranstaltungsbetriebe, das Gastgewerbe und den Tourismus, im Zentrum. Mit einer Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigungen für Angestellte und neu auch für Selbständigerwerbende, mit Überbrückungskrediten in der Höhe von CHF 40 Mrd., bei denen der Bund die Solidarhaftung übernahm, mit Massnahmen zur Vermeidung oder Aussetzung von Betreibungen und Konkursen, mit Härtefallhilfen sowie mit einmaligen Hilfezahlungen für bestimmte, besonders betroffene Sektoren versuchte der Bund die Auswirkungen der Pandemie auf die Schweizer Wirtschaft möglichst gering zu halten. Dennoch litt die Wirtschaft stark unter der Pandemie, im Jahr 2020 sank das BIP um 2.4 Prozent – zwischenzeitlich war es gar um 8.2 Prozent geradezu abgestürzt. Zwar erholte sich die Wirtschaft insgesamt in der Folge relativ rasch – 2021 lag das BIP-Wachstum bereits wieder bei 4.2 Prozent –, einzelne Bereiche blieben aber weiterhin stark von der Pandemie betroffen und mussten vom Bund weiterhin mit Härtefallhilfen unterstützt werden. Die letzten Einschränkungen für die Unternehmen fielen erst Anfang April 2022, als der Bundesrat zur normalen Lage gemäss Epidemiengesetz zurückkehrte (siehe auch Legislaturrückblick zur Gesundheitspolitik).

Die Covid-19-Krise wurde aus wirtschaftlicher Sicht aber sogleich von einer «Krise der Lebenskosten» abgelöst: Nach Ausbruch des Ukraine-Kriegs stiegen die Energiepreise und in der Folge auch die übrigen Preise vergleichsweise stark an, im August 2022 lag die Inflation gegenüber dem Vorjahresmonat bei 3.5 Prozent, dem höchsten Wert seit 1993 – aber noch immer deutlich niedriger als in den meisten anderen Ländern Europas. Sowohl die Covid-19-Pandemie als auch der Ukraine-Krieg zeigten verschiedene wirtschaftliche Versorgungsprobleme auf und verdeutlichten die wirtschaftliche Abhängigkeit der Schweiz vom Ausland, was folglich immer häufiger Thema im Parlament wurde.

Über die Krisen hinaus stand insbesondere die Revision des OR bezüglich des Aktienrechts im Zentrum der parlamentarischen Diskussionen – über kein Geschäft wurde in diesem Themenbereich ausgiebiger gesprochen. Dieses bestand aus vier Teilen: aus Regelungen zur Stärkung der Aktionärsrechte in Umsetzung der Abzockerinitiative, aus einer wenig verbindlichen Frauenquote in den Unternehmensführungen, aus Vereinfachungen und Erleichterungen für Aktiengesellschaften sowie aus einer Stärkung der Transparenz im Rohstoffsektor. Letzteres wurde in einem eigenen Entwurf als indirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative behandelt. Wie die Initiative beinhaltete auch der Gegenvorschlag neue Pflichten zur Berichterstattung und Sorgfaltsprüfung, beim Gegenvorschlag sollten diese jedoch international abgestimmt werden und keine Haftungsregeln z.B. für Tochtergesellschaften beinhalten. Nachdem die Konzernverantwortungsinitiative im November 2020 am Ständemehr gescheitert war, trat der Gegenvorschlag im Januar 2022 in Kraft.

Am selben Tag wurde auch die Initiative «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» abgelehnt. In ihrer Initiative hatten die Urheberinnen und Urheber ein Finanzierungsverbot für sämtliche Waffen vorgesehen, bislang besteht lediglich ein solches für Atomwaffen. Banken, Pensionskassen oder auch die AHV hätten demnach nicht mehr in Fonds von Unternehmen investieren dürfen, die mehr als 5 Prozent ihres Jahresumsatzes mit Waffen erzielen.

Ausgiebig diskutiert wurde im Parlament schliesslich auch ein weiterer Gegenvorschlag, nämlich derjenige zur Fair-Preis-Initiative. Durch kartellrechtliche Vorschriften, etwa durch Einschränkungen für relativ marktmächtige Unternehmen oder durch ein Diskriminierungsverbot im Online-Handel, sollte die Beschaffungsfreiheit von Schweizer Unternehmen im In- und Ausland gestärkt werden. In seinem Gegenvorschlag schlug der Bundesrat eine Stärkung der Parallelimporte vor. Nachdem das Parlament den bundesrätlichen Vorschlag im Sinne des Initiativkomitees noch verschärft und so verändert angenommen hatte, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen zurück.

Bei Abschluss der 51. Legislatur erst am Anfang seiner Behandlung, aber bereits äusserst umstritten, war die Totalrevision des Zollgesetzes, mit der die Eidgenössische Zollverwaltung weiterentwickelt und digitaler werden soll. Gegen den Willen seiner Kommission trat der Nationalrat auf die 57 Gesetze umfassende Revision ein.

Zudem startete das Parlament in Umsetzung zweier Motionen in die Beratung eines neuen Unternehmensentlastungsgesetzes, mit dem vermeidbare Bürokratie abgebaut werden soll, etwa durch die Prüfung des Entlastungspotenzials neuer Regulierungen oder durch die Stärkung der elektronischen Plattform «EasyGov». Darüber hinaus wurde in einem eigenen Entwurf eine sogenannte Regulierungsbremse vorgeschlagen, die ein qualifiziertes Mehr für Erlasse mit starker Belastung für die Unternehmen vorsah. Während der Ständerat im Juni 2023 die Unternehmensentlastung guthiess, trat er nicht auf die Regulierungsbremse ein.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rétrospective sur la 51ème législature : Energie

Auteur.e.s : Guillaume Zumofen, Marco Ackermann et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, la discussion autour de l’approvisionnement en électricité fut centrale pour la politique énergétique. Au début de la législature, l’accent a été mis sur la révision de la loi sur l’énergie (EnG) qui devait permettre de prolonger les mesures d’encouragements en vigueur depuis 2017 ainsi que de renforcer leur compétitivité. D’autre part, un avant-projet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité prévoyant la libéralisation complète du marché électrique était déjà en discussion à ce moment-là, alors qu’un accord sur l’électricité avec l’UE restait sujet à des négociations en lien avec ce dossier. En 2021, ce dernier s’est vu retardé en raison de l’interruption des négociations sur l’accord cadre. En effet, comme l’accord-cadre était pour l’UE une condition préalable pour un accord sur l’électricité, les échanges sur l’accord sur l’électricité ont été mis de côté.
En juin 2021, le Conseil fédéral a présenté son message pour une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dans laquelle il a combiné les deux révisions en suspens. Ainsi, la loi comprenait une augmentation des capacités nationales en énergies renouvelables, la création d'une réserve d'électricité pour l'hiver et la libéralisation complète du marché suisse de l'électricité. Au cours de la 51e législature, aucun autre projet n'a été aussi longuement débattu au Parlement (mesuré par le nombre de mots utilisé par les politicien.ne.s). Cependant, la loi n’a pas encore pu être finalisée. Afin d'éviter l'expiration fin 2022 de certaines mesures de promotion de l'énergie prévues dans le premier paquet énergétique de la stratégie énergétique 2050, le Parlement a établi une solution transitoire.

Le thème de l’approvisionnement en électricité a occupé le haut de l'agenda durant l’année 2022. Premièrement, le prix et la demande en énergie ont augmenté en raison de la forte volatilité du marché international de l’énergie – renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l’ont accompagnées – et ont généré de l’inflation. De plus, l’instabilité des centrales nucléaires françaises a donné naissance à des inquiétudes concernant une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022/2023 et des prix encore plus hauts pour l’année suivante. En réaction, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures sur le court et moyen terme. Il a suggéré la création d’une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve, a réduit le débit résiduel des centrales hydroélectriques, a prévu d’accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques et éoliennes et a aussi élaboré une stratégie en cas de pénurie d’électricité et de gaz. Le Parlement a, en outre, écrit une loi urgente pour l’expansion du photovoltaïque, notamment en montagne, tout comme pour confirmer le rehaussement du barrage de Grimsel. Le soutien financier d’entreprises électriques d’importance systémique a aussi été nécessaire, afin de contrer une faillite à cause d’un manque de liquidité – Alpiq et Axpo ont notamment été touchés par des difficultés financières. Cette loi a suscité des débats importants au Parlement. Parallèlement, le Parlement a adopté de nombreuses interventions visant à garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse sur le long terme.

Le nucléaire est un sujet qui n’a cessé de revenir sur le tapis. Il a été central en un sens le 20 décembre 2019 avec la mise à l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE); première centrale nucléaire conventionnelle à être mise à l'arrêt en Suisse. En septembre 2022, après de nombreuses années de procédure d’analyse, la Nagra a défini un lieu en profondeur sur le site nord de Lägern entre les cantons d’Argovie et de Zurich qui permettra de stocker les déchets radioactifs. Mais aussi, compte tenu de la pénurie d'électricité, l'exigence de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, basée sur la Stratégie énergétique 2050, a reçu un nouvel élan en 2022 – stimulé entre autres par le lancement de l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps. Stop au black-out», qui voulait considérer comme admissibles «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat».

En conclusion, afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique helvétique, le Parlement n’a, d’un côté, pas hésité à booster à long terme les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien ou encore l’hydroélectrique mais également, d’un autre côté, n’a pas hésité à ressortir de sa manche des énergies non renouvelables comme le gaz ou le nucléaire.


Les rétrospectives annuelles:
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Rétrospective sur la 51ème législature: Energie
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur