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Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2023

Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Rétrospective annuelle 2023: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2023

In der Wintersession 2023 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit dem Adressdienstgesetz, an dem die vorberatende SPK-SR eine einzige Änderung beantragte. Der Bundesrat hatte vorgesehen, dass die Gemeinden keine Nutzungsgebühr für den Adressdienst entrichten müssen, weil sie die Einwohnerregister führen, auf deren Daten der Adressdienst basiert. Die Kommission merkte an, dass in einigen Kantonen die Einwohnerregister von kantonalen Ämtern verwaltet würden, was gemäss dem Entwurf des Bundesrates zur Folge hätte, dass diese kantonalen Ämter eine Gebühr entrichten müssten, um die Daten abzufragen, die sie selber einspeisen. Um das auszuschliessen, sollten nicht explizit die Gemeinden sondern allgemeiner die Einwohnerdienste der öffentlichen Körperschaften von der Gebührenpflicht befreit werden. Bundesrätin Viola Amherd verzichtete auf einen anderslautenden Antrag, wies aber darauf hin, dass die erweiterte Gebührenbefreiung dazu führe, dass von den anderen Nutzerinnen und Nutzer wohl eine höhere Gebühr verlangt werden müsse. Der Ständerat hiess die Änderung stillschweigend gut und verabschiedete den Entwurf mit 40 zu 4 Stimmen an den Zweitrat.

Adressdienstgesetz (BRG 23.039)

In der Wintersession 2023 behandelte der Ständerat als Erstrat den Verpflichtungskredit für die Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025-2034. Für die SiK-SR erläuterte Charles Juillard (mitte, JU) dem Rat die Vorlage: Der Bundesrat beantragte einen Verpflichtungskredit von CHF 750 Mio. bis Ende 2034, um die obligatorischen Reserven für lebenswichtige Güter, welche von privaten Unternehmen verwaltet werden, zu finanzieren. Um Verwaltungskosten zu reduzieren, ist vorgesehen, dass dieser über einen Zeitraum von zehn Jahren laufen solle. Es sei zu erwarten, dass der beantragte Kredit nicht vollständig in Anspruch genommen werde. Dennoch sei es entscheidend, dass er jederzeit ausreichend ist, um die obligatorischen Reserven zu sichern und genügend Spielraum bietet, um mögliche erhöhte Nachfragen aufgrund steigender Zinssätze zu bewältigen, so der Kommissionssprecher. Zudem solle die neue Kategorie «Neue Waren, die der obligatorischen Lagerung unterliegen» eingeführt werden. Diese Kategorie solle angesichts der Erfahrungen, während der Covid-19-Krise, als es an Schutzausrüstung und Medikamenten mangelte, ins Leben gerufen werden. In solchen Fällen könnten Unternehmen Ansprüche auf Kredite geltend machen, die vom Bund garantiert würden. Der Ständerat stimmte den Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025-2034 stillschweigend zu und hiess den Verpflichtungskredit mit 40 zu 0 Stimmen einstimmig gut.

Verpflichtungskredit für Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025–2034 (BRG 23.056)

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

Diminution de la bureaucratie pour les cadres de milice (Po. 19.4244)

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence sur la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Lors du débat, le conseiller aux États Stefan Engler (centre / GR) a exposé la situation au nom de la commission (CER-CE). Le centriste a d'abord rappelé que la chambre basse s'est opposée à la proposition d'imposer à l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, en raison de la crainte d'une charge administrative substantielle. Le sénateur a également noté que les coûts pour les entreprises finissent par affecter les consommateurs et consommatrices, soulignant l'importance pour ces derniers de connaître et de minimiser les coûts causés par les régulations. En réponse, Guy Parmelin a approuvé ces observations, soulignant que les réglementations touchent non seulement les entreprises mais aussi les particuliers. Le ministre de l'économie a également noté que les coûts de la réglementation pour les particuliers font déjà l'objet d'examens et a invité la chambre haute à éliminer cette dernière divergence.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé la LACRE par 35 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR et du Centre), 5 voix défavorables (élu.e.s du PS) et 4 abstentions (3 élu.e.s Vert-e-s et 1 PS)

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Lors de la session d'automne, le Conseil national a adopté une motion visant à mettre en place un ensemble de mesures pour atténuer les déséquilibres du marché causés par la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE), qui favoriserait l'industrie de l'acier et de l'aluminium. L'objectif de la motion, déposée par le conseiller aux États Roberto Zanetti (ps, SO), est de protéger les entreprises suisses qui produisent et recyclent ces métaux, en particulier les producteurs d'acier, d'aluminium et les fonderies. Selon le sénateur, les entreprises suisses de métallurgie sont fortement touchées par les politiques de l'UE axées sur la décarbonation industrielle, notamment via l'European Green Deal. En réponse à la motion, le Conseil fédéral a souligné que la flambée des prix de l'énergie affecte plusieurs branches industrielles, mais que la compétitivité des entreprises dépend de divers facteurs, recommandant le rejet de la motion.
Au cours de l'été, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a examiné la motion. Dans son rapport publié en juin, la majorité de la commission a estimé qu'il ne devrait pas y avoir de programmes spécifiques par secteur, préférant des conditions-cadres pour l'ensemble de l'industrie suisse. Malgré le fait qu'une minorité de la commission estime toujours nécessaire de prendre des mesures préventives pour soutenir l'industrie sidérurgique suisse et garantir le maintien des emplois nécessaires à cet approvisionnement, la majorité des membres considère la motion comme obsolète en raison de la normalisation des prix de l'énergie. La majorité a donc recommandé le rejet de la motion par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Suite aux délibérations, et malgré la recommandation de la CER-CN, la chambre basse a également adopté la motion lors de la session d'automne par 119 voix pour (l'ensemble des élu.e.s Vert-e-s, 38 socialistes, 22 UDC, 19 du Centre, 9 PLR et 1 vert'libéral), 56 contre (24 élu.e.s UDC, 13 PLR, 12 vert'libéraux et 7 du Centre) et 14 abstentions.

Metallischer Materialkreislaufs in der Schweiz sichern (Mo. 22.4447)

Suite à sa validation par le Conseil des États lors de la session d'été, Le Conseil national a soutenu la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que la poursuite de la numérisation des services administratifs lors de la session d'automne par 121 voix pour (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, du Centre et des Vert'libéraux), 41 contre (l'ensemble des élu.e.s du PS et 4 des Vert-e-s) et 24 abstentions (Vert-e-s).
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a ouvert le débat en exposant clairement l'objectif du projet : « nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques ». Le vaudois a également rappelé que, depuis deux décennies, de nombreux projets visant à simplifier la bureaucratie se sont enlisés dans les débats politiques.
L'opposition au projet fut vive, notamment de la part du PS. Samuel Bendahan (ps, VD) a qualifié le projet de « kafkaïen et tentaculaire », le comparant aux « douze travaux d'Astérix », s'inquiétant du risque d'augmentation du travail administratif et de la nécessité d'une révision constante par des spécialistes. Néanmoins, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36. Les député.e.s ont également rejeté l'idée de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitait le PS, qui aurait préféré une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et l'allègement de la classe moyenne. Cédric Wermuth (PS / AG) a alerté sur le risque que les Suisses et Suissesses n'aient plus d'argent à dépenser, ce qui pourrait mettre en danger les PME.
Lors du débat, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a plaidé en faveur de l'élargissement des mesures destinées à réduire la bureaucratie, tout en exprimant des réserves quant à la réelle simplification de la vie des PME grâce au projet. Guy Parmelin a répondu en rappelant que le projet ne résoudrait pas tous les défis, mais a insisté sur l'importance de ne pas surcharger l'initiative. Olivier Feller (plr, VD) a souligné, au nom de la commission, la nécessité de maintenir l'allègement des entreprises au coeur du projet. Markus Ritter (centre, SG) a martelé que les propositions de la gauche visant à élargir le projet étaient inappropriées, expliquant qu'il est incohérent de critiquer un projet en le qualifiant d'inutile tout en demandant simultanément son élargissement. Jürg Grossen (pvl, BE) a pour sa part insisté sur l'urgence de progresser, soulignant que les entreprises innovantes étaient actuellement freinées par la bureaucratie, ce qui représente un risque pour l'innovation, la compétitivité et l'attractivité des entreprises. Daniela Schneeberger (plr, BL) a également appuyé cette notion au nom du PLR.
Le Conseil fédéral a ensuite rappelé qu'il aspire à ce que l'administration fédérale identifie systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou en place. Un système de suivi des coûts est prévu par le gouvernement pour surveiller les impacts financiers des réglementations sur les entreprises. De plus, le Conseil fédéral a souligné qu'il envisage de promouvoir la numérisation des services administratifs pour les entreprises grâce au guichet virtuel EasyGov; cette initiative devrait permettre aux entreprises d'accéder à toutes les prestations administratives via un compte unique.
Suivant le Conseil des États, la mise en place d'un organe de contrôle indépendant a été rejeté par les député.e.s avec un vote de 91 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 22 élu.e.s UDC et 4 du Centre), 89 voix pour (l'ensemble des élu.e.s PLR et Vert'libéraux, 27 élu.e.s UDC, 20 du Centre) et 3 abstentions (UDC). Cet organe aurait été chargé de vérifier la précision des estimations de coûts pour les entreprises formulées par l'administration. Le ministre de l'économie a noté que les coûts de la réglementation sont déjà sujet à des contrôles à toutes les étapes du processus. Cependant, la chambre basse a rejeté la proposition du Conseil des États d'obliger l'administration à estimer non seulement les coûts de la réglementation pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers tels que les consommateurs et les contribuables. Guy Parmelin a souligné que cette décision du Conseil des États entraînerait une charge de travail considérable pour l'administration, tandis qu'Olivier Feller a rappelé que cette loi ne concernait que les entreprises.
Le dossier retourne désormais aux Conseil des États.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

En prenant exemple sur une étude de l'UE, le groupe socialiste a déposé un postulat qui demande une analyse des dépendances stratégiques de la Suisse. Le rapport permettrait de cartographier les biens vitaux et non vitaux qui rendent la Suisse dépendante d'autres Etats. Selon le groupe socialiste, posséder une telle carte permettrait à la Suisse d'établir un plan d'action en cas de crise. Durant les débats, le vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) a, au nom des socialistes, mentionné la crise du Covid-19 et la guerre en Ukraine, qui ont mis en lumière les conséquences que la dépendance énergétique ou matérielle peut avoir pour le pays.
Pour le Conseil fédéral, les entreprises sont les mieux placées pour observer les interdépendances et agir en fonction de leur impact. De plus, via différentes mesures, le Conseil fédéral soutient la diversification des marchés d'approvisionnement. Aussi, le gouvernement affirme que dans le cadre de son prochain rapport sur l'économie suisse, des analyses similaires à la demande du postulat seront disponibles. Ces dernières pourront également être complétées par le rapport sur l'économie de l'OCDE qui sera publié prochainement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a demandé de rejeter le postulat.
Le postulat a été adopté par 135 voix contre 49 (4 abstentions). La minorité était composée des libéraux-radicaux et d'une majorité de l'UDC.

Conséquences de la guerre en Ukraine. Identifier et réduire les dépendances stratégiques de long terme (Po. 22.3405)

Suivant le Conseil des États, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'introduction d'un mécanisme de frein à la réglementation conçu pour alléger la charge administrative des entreprises lors de la session d'automne.
Le projet, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement, propose de modifier l'article 159 de la Constitution fédérale, en y intégrant un mécanisme similaire à celui du frein aux dépenses, exigeant que les actes législatifs entraînant des charges importantes pour les entreprises soient adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des États), plutôt qu'à la majorité simple. Le projet fixe également des seuils pour l'utilisation de ce nouvel instrument : une augmentation des coûts de réglementation pour au moins 10'000 entreprises ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Les détails de ce frein à la réglementation doivent être précisés dans la loi sur le Parlement (LParl).
D'abord, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a rejeté, à l'instar du Conseil des États, l'introduction de ce « frein à la réglementation ». La commission a en effet estimé qu'il n'est pas approprié que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu. Par un vote de 14 voix contre 8, la CIP-CN a donc proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Puis, le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral a rempli son mandat en élaborant ce projet, mais estime que ce n'est pas le bon moyen pour atteindre l'objectif de soulager les entreprises. En effet, il a souligné que 99,5% des projets adoptés par le Parlement auraient été adoptés même avec une majorité qualifiée, remettant ainsi en question l'impact réel de cette mesure sur les entreprises. Le vaudois a donc recommandé, au nom de Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet en faveur d'une approche plus ciblée qui sera discutée avec le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (UEG).
Lors du débat, Marco Romano (centre, TI), pour la commission, a exprimé son désaccord en soulignant que soumettre les actes du Parlement à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu était inacceptable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Il a argumenté que l'instauration d'un tel frein à la réglementation pourrait aggraver les blocages politiques. Natalie Imboden (vert-e-s, BE) a ajouté que le projet favoriserait les intérêts des entreprises au détriment d'autres intérêts sociétaux tout aussi légitimes, créant ainsi un système à deux vitesses. Marianne Binder (centre, AG) a rappelé l'existence d'un autre projet visant à limiter la réglementation des PME, qui englobait déjà les aspects du projet actuel. À l'inverse, Damien Cottier (plr, NE) a souligné le fardeau qui pèse actuellement sur les entreprises, argumentant que le projet allait dans la bonne direction. Piero Marchesi (udc, TI) a abondé dans le même sens, estimant que le frein à la réglementation permettrait aux PME de devenir plus compétitives en favorisant leur création. L'élu tessinois a également souligné que sans ce mécanisme, les PME perdraient en compétitivité.
Lors du vote final, la chambre basse a refusé d'entrer en matière sur le projet par 96 voix (l'ensemble du PS, des Vert-e-s, des Vert'libéraux et 15 élu.e.s du Centre) contre 89 (l'ensemble de l'UDC, du PLR et 11 élu.e.s du Centre) et 1 abstention (Kurt Fluri, (plr, SO).

Einführung einer Regulierungsbremse (BRG); Umsetzung Mo. 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

La motion déposée par le PLR en 2016 visant à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit a été tacitement classée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver. Comme l'a expliquée la présidente de la chambre haute Eva Herzog (ps, BS), cette motion aurait déjà dû être classée dans le cadre de l'objet 22.083, qui a été traité au Conseil des Etats le 7 juin 2023. Cependant, l'objet 22.083 ne sera plus examinée par la chambre haute, car les deux chambres ont décidé de ne pas entrer en matière.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu'elle induit (Mo. 16.3360)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Im August 2023 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zum Verpflichtungskredit für die Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025–2034. Darin erläuterte er zuerst die aktuelle Situation der Pflichtlagerhaltung: Der Bund beauftragt im Rahmen der Pflichtlagerhaltung zur wirtschaftlichen Landesversorgung und basierend auf dem Landesversorgungsgesetz private Unternehmen in den Bereichen «Ernährung», «Energie» und «Heilmittel» damit, Lager mit lebenswichtigen Gütern anzulegen. Die Güter bleiben jedoch Eigentum der entsprechenden Unternehmen, was durch sogenannte Pflichtlagerverträge mit dem BWL geregelt wird. Der Bund unterstützt die betroffenen Unternehmen durch Bundesgarantien bei den kreditgebenden Banken in der Höhe des Warenwerts der Pflichtlager, wodurch die Unternehmen von niedrigeren Zinsen profitieren können.
Der aktuelle Verpflichtungskredit des Bundes für die Bundesgarantien in der Höhe von CHF 540 Mio. war begrenzt auf Ende 2024. In seiner Botschaft beantragte der Bundesrat daher einen neuen Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 750 Mio. bis Ende 2034. Die Krediterhöhung erklärte er mit einer geplanten Erhöhung der Pflichtlagerbestände sowie mit einer «noch nicht absehbaren Entwicklung hinsichtlich der Finanzierung der Pflichtlager im Bereich der Nahrungs- und Futtermittel».

Verpflichtungskredit für Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025–2034 (BRG 23.056)

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik

Autorinnen und Autoren: Marco Ackermann, Guillaume Zumofen und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Schweizer Wirtschaft wurde in der 51. Legislatur von verschiedenen Krisen durchgeschüttelt. Während man sich zu Beginn der Legislatur noch vor der schwächelnden Weltwirtschaft fürchtete, stand kurz darauf die Covid-19-Pandemie und die daraus folgenden Probleme für die Wirtschaft, insbesondere für Veranstaltungsbetriebe, das Gastgewerbe und den Tourismus, im Zentrum. Mit einer Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigungen für Angestellte und neu auch für Selbständigerwerbende, mit Überbrückungskrediten in der Höhe von CHF 40 Mrd., bei denen der Bund die Solidarhaftung übernahm, mit Massnahmen zur Vermeidung oder Aussetzung von Betreibungen und Konkursen, mit Härtefallhilfen sowie mit einmaligen Hilfezahlungen für bestimmte, besonders betroffene Sektoren versuchte der Bund die Auswirkungen der Pandemie auf die Schweizer Wirtschaft möglichst gering zu halten. Dennoch litt die Wirtschaft stark unter der Pandemie, im Jahr 2020 sank das BIP um 2.4 Prozent – zwischenzeitlich war es gar um 8.2 Prozent geradezu abgestürzt. Zwar erholte sich die Wirtschaft insgesamt in der Folge relativ rasch – 2021 lag das BIP-Wachstum bereits wieder bei 4.2 Prozent –, einzelne Bereiche blieben aber weiterhin stark von der Pandemie betroffen und mussten vom Bund weiterhin mit Härtefallhilfen unterstützt werden. Die letzten Einschränkungen für die Unternehmen fielen erst Anfang April 2022, als der Bundesrat zur normalen Lage gemäss Epidemiengesetz zurückkehrte (siehe auch Legislaturrückblick zur Gesundheitspolitik).

Die Covid-19-Krise wurde aus wirtschaftlicher Sicht aber sogleich von einer «Krise der Lebenskosten» abgelöst: Nach Ausbruch des Ukraine-Kriegs stiegen die Energiepreise und in der Folge auch die übrigen Preise vergleichsweise stark an, im August 2022 lag die Inflation gegenüber dem Vorjahresmonat bei 3.5 Prozent, dem höchsten Wert seit 1993 – aber noch immer deutlich niedriger als in den meisten anderen Ländern Europas. Sowohl die Covid-19-Pandemie als auch der Ukraine-Krieg zeigten verschiedene wirtschaftliche Versorgungsprobleme auf und verdeutlichten die wirtschaftliche Abhängigkeit der Schweiz vom Ausland, was folglich immer häufiger Thema im Parlament wurde.

Über die Krisen hinaus stand insbesondere die Revision des OR bezüglich des Aktienrechts im Zentrum der parlamentarischen Diskussionen – über kein Geschäft wurde in diesem Themenbereich ausgiebiger gesprochen. Dieses bestand aus vier Teilen: aus Regelungen zur Stärkung der Aktionärsrechte in Umsetzung der Abzockerinitiative, aus einer wenig verbindlichen Frauenquote in den Unternehmensführungen, aus Vereinfachungen und Erleichterungen für Aktiengesellschaften sowie aus einer Stärkung der Transparenz im Rohstoffsektor. Letzteres wurde in einem eigenen Entwurf als indirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative behandelt. Wie die Initiative beinhaltete auch der Gegenvorschlag neue Pflichten zur Berichterstattung und Sorgfaltsprüfung, beim Gegenvorschlag sollten diese jedoch international abgestimmt werden und keine Haftungsregeln z.B. für Tochtergesellschaften beinhalten. Nachdem die Konzernverantwortungsinitiative im November 2020 am Ständemehr gescheitert war, trat der Gegenvorschlag im Januar 2022 in Kraft.

Am selben Tag wurde auch die Initiative «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» abgelehnt. In ihrer Initiative hatten die Urheberinnen und Urheber ein Finanzierungsverbot für sämtliche Waffen vorgesehen, bislang besteht lediglich ein solches für Atomwaffen. Banken, Pensionskassen oder auch die AHV hätten demnach nicht mehr in Fonds von Unternehmen investieren dürfen, die mehr als 5 Prozent ihres Jahresumsatzes mit Waffen erzielen.

Ausgiebig diskutiert wurde im Parlament schliesslich auch ein weiterer Gegenvorschlag, nämlich derjenige zur Fair-Preis-Initiative. Durch kartellrechtliche Vorschriften, etwa durch Einschränkungen für relativ marktmächtige Unternehmen oder durch ein Diskriminierungsverbot im Online-Handel, sollte die Beschaffungsfreiheit von Schweizer Unternehmen im In- und Ausland gestärkt werden. In seinem Gegenvorschlag schlug der Bundesrat eine Stärkung der Parallelimporte vor. Nachdem das Parlament den bundesrätlichen Vorschlag im Sinne des Initiativkomitees noch verschärft und so verändert angenommen hatte, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen zurück.

Bei Abschluss der 51. Legislatur erst am Anfang seiner Behandlung, aber bereits äusserst umstritten, war die Totalrevision des Zollgesetzes, mit der die Eidgenössische Zollverwaltung weiterentwickelt und digitaler werden soll. Gegen den Willen seiner Kommission trat der Nationalrat auf die 57 Gesetze umfassende Revision ein.

Zudem startete das Parlament in Umsetzung zweier Motionen in die Beratung eines neuen Unternehmensentlastungsgesetzes, mit dem vermeidbare Bürokratie abgebaut werden soll, etwa durch die Prüfung des Entlastungspotenzials neuer Regulierungen oder durch die Stärkung der elektronischen Plattform «EasyGov». Darüber hinaus wurde in einem eigenen Entwurf eine sogenannte Regulierungsbremse vorgeschlagen, die ein qualifiziertes Mehr für Erlasse mit starker Belastung für die Unternehmen vorsah. Während der Ständerat im Juni 2023 die Unternehmensentlastung guthiess, trat er nicht auf die Regulierungsbremse ein.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rétrospective sur la 51ème législature : Energie

Auteur.e.s : Guillaume Zumofen, Marco Ackermann et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, la discussion autour de l’approvisionnement en électricité fut centrale pour la politique énergétique. Au début de la législature, l’accent a été mis sur la révision de la loi sur l’énergie (EnG) qui devait permettre de prolonger les mesures d’encouragements en vigueur depuis 2017 ainsi que de renforcer leur compétitivité. D’autre part, un avant-projet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité prévoyant la libéralisation complète du marché électrique était déjà en discussion à ce moment-là, alors qu’un accord sur l’électricité avec l’UE restait sujet à des négociations en lien avec ce dossier. En 2021, ce dernier s’est vu retardé en raison de l’interruption des négociations sur l’accord cadre. En effet, comme l’accord-cadre était pour l’UE une condition préalable pour un accord sur l’électricité, les échanges sur l’accord sur l’électricité ont été mis de côté.
En juin 2021, le Conseil fédéral a présenté son message pour une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dans laquelle il a combiné les deux révisions en suspens. Ainsi, la loi comprenait une augmentation des capacités nationales en énergies renouvelables, la création d'une réserve d'électricité pour l'hiver et la libéralisation complète du marché suisse de l'électricité. Au cours de la 51e législature, aucun autre projet n'a été aussi longuement débattu au Parlement (mesuré par le nombre de mots utilisé par les politicien.ne.s). Cependant, la loi n’a pas encore pu être finalisée. Afin d'éviter l'expiration fin 2022 de certaines mesures de promotion de l'énergie prévues dans le premier paquet énergétique de la stratégie énergétique 2050, le Parlement a établi une solution transitoire.

Le thème de l’approvisionnement en électricité a occupé le haut de l'agenda durant l’année 2022. Premièrement, le prix et la demande en énergie ont augmenté en raison de la forte volatilité du marché international de l’énergie – renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l’ont accompagnées – et ont généré de l’inflation. De plus, l’instabilité des centrales nucléaires françaises a donné naissance à des inquiétudes concernant une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022/2023 et des prix encore plus hauts pour l’année suivante. En réaction, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures sur le court et moyen terme. Il a suggéré la création d’une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve, a réduit le débit résiduel des centrales hydroélectriques, a prévu d’accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques et éoliennes et a aussi élaboré une stratégie en cas de pénurie d’électricité et de gaz. Le Parlement a, en outre, écrit une loi urgente pour l’expansion du photovoltaïque, notamment en montagne, tout comme pour confirmer le rehaussement du barrage de Grimsel. Le soutien financier d’entreprises électriques d’importance systémique a aussi été nécessaire, afin de contrer une faillite à cause d’un manque de liquidité – Alpiq et Axpo ont notamment été touchés par des difficultés financières. Cette loi a suscité des débats importants au Parlement. Parallèlement, le Parlement a adopté de nombreuses interventions visant à garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse sur le long terme.

Le nucléaire est un sujet qui n’a cessé de revenir sur le tapis. Il a été central en un sens le 20 décembre 2019 avec la mise à l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE); première centrale nucléaire conventionnelle à être mise à l'arrêt en Suisse. En septembre 2022, après de nombreuses années de procédure d’analyse, la Nagra a défini un lieu en profondeur sur le site nord de Lägern entre les cantons d’Argovie et de Zurich qui permettra de stocker les déchets radioactifs. Mais aussi, compte tenu de la pénurie d'électricité, l'exigence de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, basée sur la Stratégie énergétique 2050, a reçu un nouvel élan en 2022 – stimulé entre autres par le lancement de l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps. Stop au black-out», qui voulait considérer comme admissibles «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat».

En conclusion, afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique helvétique, le Parlement n’a, d’un côté, pas hésité à booster à long terme les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien ou encore l’hydroélectrique mais également, d’un autre côté, n’a pas hésité à ressortir de sa manche des énergies non renouvelables comme le gaz ou le nucléaire.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Energie
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

Systemrelevante Unternehmen. Entscheidungen im Interesse der Schweiz gewährleisten (Mo. 23.3448)
Dossier: Vorstösse als Folge der CS-Übernahme
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS

Mit 24 zu 18 Stimmen bei 1 Enthaltung trat der Ständerat in der Sommersession 2023 nicht auf die Änderung der Bundesverfassung und des ParlG zur Einführung einer Regulierungsbremse gemäss der Motion 16.3360 ein. Während sich die SPK-SR im Vorfeld für Nichteintreten ausgesprochen hatte, hatte eine Minderheit Salzmann (svp, BE) Eintreten beantragt. Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) erläuterte die vielen problematischen Aspekte der Vorlage aus Sicht der Kommissionsmehrheit. Erstens sei es aus staatspolitischer Sicht heikel, Unternehmen gegenüber anderen Akteursgruppen bevorzugt zu behandeln. Zweitens dürften die direkten Auswirkungen bei Annahme der Vorlage minim sein, da diese Regel gemäss Verwaltung bei höchstens 0.5 Prozent aller Abstimmungen Anwendung finden würde und ihr Nutzen nicht belegbar sei. Drittens fokussiere die Regel nur auf die Kosten, nicht aber auf den Nutzen, der eine neue Norm schaffe, was eine zu einseitige Betrachtung darstelle. Viertens sei es schwierig, Folgekosten von neuen Gesetzen abzuschätzen, was in der Folge Rechtsunsicherheit bezüglich der Frage schaffe, ob eine bestimmte Abstimmung dem qualifizierten Mehr zu unterstellen sei oder nicht. Schliesslich solle sich das Parlament «nicht ohne Not selbst binden». Dem Anliegen der ursprünglichen Motion der FDP-Fraktion könne im Rahmen des Unternehmensentlastungsgesetzes besser Rechnung getragen werden, schloss Stöckli. Werner Salzmann erkannte hingegen Handlungsbedarf und zeigte sich von dem vom Bundesrat präsentierten Umsetzungsvorschlag überzeugt. Der Wirtschaftsstandort Schweiz könne so gestärkt werden, da unnötige Regulierungen die Produktivität und die Wettbewerbsfähigkeit hemmen würden. Auch wenn die Vorlage in der Vernehmlassung auf Widerstand gestossen sei, könne sie in Zukunft durch die zur Änderung der Verfassung nötige obligatorische Volksabstimmung legitimiert werden. Auch Hannes Germann (svp, SH) plädierte im Rat dafür, auf die Vorlage einzutreten, damit sich die Kommission erneut mit dem Anliegen auseinandersetzen könne. Diese könne die Regulierungskostenbremse gegebenenfalls auch auf Individuen ausweiten und damit die Chance eröffnen, «aus dem noch nicht Perfekten etwas Perfektes zu machen». Eine Mehrheit des Rates folgte schliesslich der bundesrätlichen Ansicht, wonach der vorliegende Entwurf nicht «le moyen approprié pour atteindre l'objectif visé» (Guy Parmelin) sei. Die befürwortenden Stimmen stammten von Ständerätinnen und Ständeräte der SVP- und der FDP-Fraktionen.

Einführung einer Regulierungsbremse (BRG); Umsetzung Mo. 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat den bundesrätlichen Entwurf für ein neues Unternehmensentlastungsgesetz als Erstrat in einer eineinhalbstündigen Debatte. Nachdem die kleine Kammer stillschweigend auf die Detailberatung eingetreten war, folgte sie durchwegs den Anträgen ihrer Kommission.

Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erläuterte zu Beginn der Debatte, dass der Bundesrat mit der Vorlage einerseits die Regulierungsbelastung für Unternehmen reduzieren und andererseits die Digitalisierung von Behördenleistungen stärken möchte. Erstens sollten dazu Regulierungsgrundsätze festgelegt werden, die als Leitlinien für die Evaluation von bestehenden und neuen Normen herangezogen werden sollen. Zweitens sollten Prüfpflichten für Vereinfachungen bei der Erarbeitung neuer Erlasse definiert werden, drittens Vorgaben zur Schätzung der Regulierungskosten gemacht und viertens ein Monitoring für die Belastung erstellt werden. Des Weiteren sollen fünftens mit Studien und periodischen Berichten Entlastungsvorschläge vorgelegt werden. Schliesslich sollten als sechstes Element, im Sinne der Digitalisierung, Behördendienstleistungen – insbesondere über die Plattform EasyGov – vereinfacht werden. Wirtschaftsminister Guy Parmelin hob hervor, dass das Gesetz zentral sei, um attraktive wirtschaftsfreundliche Rahmenbedingungen setzen zu können und sowohl bestehende als auch neue Gesetze auf ihr Entlastungspotential hin zu prüfen. Die Schweiz sei zwar international gesehen sehr innovativ, die Regulierungslast sei aber hoch und die Digitalisierung in diesem Bereich noch tief.

Der Ständerat befasste sich in der Folge mit je zwei Mehr- und Minderheitsanträgen aus der Kommission sowie einem Einzelantrag Minder (parteilos, SH). Letzterer verlangte eine Anpassung des Gesetzestitels zu «Regulierungsevaluationsgesetz», da er dieses nicht als Kostenentlastung für die Unternehmen, sondern als Aufblähung der Verwaltung erachtete. Das kleine «Regulierungsmonster», das gemäss Botschaft Kosten in der Höhe von CHF 1.5 Mio. bis CHF 4.3 Mio. verursache, zeige die paradoxe Situation auf, dass nicht einmal die Kosten für diese neue Verwaltungsaufgabe geschätzt werden könnten. Der Rat lehnte jedoch die Anpassung des Titels mit 28 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab.
Während eine Kommissionsmehrheit forderte, dass bei der Ausarbeitung neuer Gesetze im Sinne von volkswirtschaftlichen Kosten auch die Folgen für Private einbezogen werden, sprach sich eine Minderheit Germann (svp, SH) gegen diesen Zusatz aus, da dadurch das Gesetz verwässert werde und der Arbeitsaufwand zunehmen würde. Pirmin Bischof (mitte, SO) betonte hingegen, dass Gesetze in erster Linie «für die Menschen in diesem Lande» geschrieben würden, weshalb diese Ergänzung angebracht sei. Mit 27 zu 17 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommissionsmehrheit und dehnte damit den Radius für Folgekostenschätzungen aus.
Schliesslich befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Wicki (fdp, NW) zur Schaffung einer verwaltungsunabhängigen Prüfstelle für die Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen der Bundesverwaltung, da ein Vieraugenprinzip die Schätzungen verbessere. Ein solcher «Preisüberwacher für Regulierungen», wie Kommissionssprecher Engler die geforderte Behörde im Rat bezeichnete, erachtete die Kommissionsmehrheit nicht als nötig, da die Verwaltung jederzeit zusätzlich Expertinnen und Experten für adäquate Schätzungen beiziehen könne. Mit 14 zu 30 Stimmen folgte der Ständerat auch hier seiner Kommissionsmehrheit und lehnte das zusätzliche Kontrollorgan ab.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Gesetzespaket mit 28 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen von Ständerätinnen und Ständeraten verschiedenster Fraktionen stammten. Gleichzeitig schrieb der Rat die dazugehörige Motion Sollberger (svp, BL; Mo. 16.3388) ab. Die modifizierte Vorlage mit dem Zusatz der erweiterten Prüfung für Private ging damit an den Nationalrat.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Mit dem neuen Bundesgesetz über das nationale System zur Abfrage von Adressen natürlicher Personen (Adressdienstgesetz; ADG) will der Bundesrat einen nationalen Adressdienst (NAD) einführen. Er verabschiedete im Mai 2023 die entsprechende Botschaft zuhanden des Parlaments. Nachdem in der Vernehmlassung viele Fragen aufgeworfen worden waren, hatte der Bundesrat das EDI ausgewählte Anliegen prüfen lassen, was zu einigen Änderungen gegenüber dem Vorentwurf geführt hatte. So passte die Regierung etwa die Bestimmungen über die Datenlieferung, die Abfragemöglichkeiten oder die Finanzierung des Dienstes an.
Der dem Parlament unterbreitete Entwurf sah vor, dass das BFS für den NAD die Adressen aus den kommunalen und kantonalen Einwohnerregistern verwendet, die es von den zuständigen Behörden vierteljährlich erhält. Ergänzt werden sollen diese Daten mit tagesaktuellen Mutationsmeldungen. Dem BFS soll auch die Vergabe der Zugriffsberechtigungen und die Kontrolle über die Einhaltung der Nutzungsbedingungen obliegen. Nutzerinnen und Nutzer sollen die Daten nur zur Erfüllung ihres gesetzlich definierten Auftrags verwenden dürfen. Zur Finanzierung erklärte der Bundesrat, dass der Aufbau des NAD ein Projekt der Digitalen Verwaltung Schweiz sei und durch diese finanziert werde. Die längerfristigen Betriebskosten des Dienstes sollen durch eine Nutzungsgebühr gedeckt werden, wobei die Nutzung für die Einwohnerdienste, die die Adressdaten aus den Einwohnerregistern zur Verfügung stellen, gebührenfrei sein soll. Die Regierung plante, den NAD 2025 in Betrieb zu nehmen. Neben geringerem Aufwand beim Datenmanagement für die Verwaltungsstellen erhoffte sie sich vom neuen Dienst auch bessere Datenqualität, einheitlichere Verwaltungspraxis und bessere Transparenz bei der Datenverwendung durch die Behörden.

Adressdienstgesetz (BRG 23.039)

Die Botschaft zum neuen Unternehmensentlastungsgesetz stiess in der zuständigen WAK-SR im Frühling 2023 auf positive Resonanz. Stillschweigend trat diese auf die Vorlage ein, mit welcher der Bundesrat beabsichtigte, die Regulierungskostenbelastung von Unternehmen zu senken. Auch die SPK-SR erachtete die Vorlage – im Gegensatz zur ähnlich gelagerten Regulierungsbremse (BRG 22.083) – als zielführend.
Die zuständige WAK-SR beschäftigte sich indes in der Detailberatung vorwiegend mit drei Punkten:
Erstens war es ihr wichtig zu präzisieren, dass nicht nur der Bundesrat in der Pflicht stehe, bei Entwürfen die Regulierungskosten zu berücksichtigen, sondern dass auch das Parlament im Rahmen der Arbeiten von parlamentarischen Initiativen eine solche Überprüfung vorzunehmen habe. Zweitens beschäftigte die Kommission die Frage, ob eine unabhängige Prüfstelle zur Kontrolle der Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen geschaffen werden müsse. Während eine Kommissionsmehrheit befürchtete, dass damit der Gesetzgebungsprozess komplexer werde und die Prüfstelle zu mehr Bürokratie führe, war eine Minderheit der Ansicht, dass dadurch die Qualität der Kostenschätzungen steigen würde. Mit 8 zu 5 Stimmen sprach sich die Kommission schliesslich gegen ein solches Organ aus. Drittens beantragte die Kommission mit 9 zu 4 Stimmen, die Folgekostenschätzungen auf Private auszuweiten, da auch diese unter Regulierungskosten litten. Eine Minderheit befürchtete jedoch eine zu starke Belastung für die Verwaltung, falls der Geltungsbereich des Gesetzes entsprechend vergrössert werde, und wollte infolgedessen auf eine solche Ausweitung verzichten. In der Gesamtabstimmung stimmte die Kommission dem Entwurf mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Ende März 2023 sprach sich die SPK-SR mit 6 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gegen Eintreten auf das Bundesratsgeschäft zur Einführung einer Regulierungsbremse aus. Sie erachte eine solche Massnahme, wodurch Gesetze mit unterschiedlichen Mehrheitserfordernissen erlassen würden, «als demokratie- und staatspolitisch fragwürdig», wie sie in ihrer Medienmitteilung bekannt gab. Die Regulierungsbremse würde die Interessen der Unternehmen gegenüber anderen Adressatenkreisen privilegieren. Zudem sei es schwierig, die Regulierungskosten abzuschätzen und damit zu entscheiden, ob der Erlass dem qualifizierten Mehr unterstehe oder nicht. Das Parlament solle stattdessen seine Verantwortung wahrnehmen und neue Regulierungen sorgfältig auf dessen Auswirkungen für verschiedene Adressatenkreise gemäss der bestehenden Verfahren prüfen. In einem Mitbericht hatte auch die WAK-SR wenige Tage zuvor mit 6 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen Nichteintreten beantragt. Beide Kommissionen waren der Ansicht, dass das vorgeschlagene Unternehmensentlastungsgesetz (BRG 22.082) zielführender sei.

Einführung einer Regulierungsbremse (BRG); Umsetzung Mo. 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Vor dem Hintergrund der Medikamentenknappheit, die sich sowohl 2022 als auch 2023 in der Schweiz bemerkbar gemacht und den Bundesrat dazu veranlasst hatte, verschiedene Pflichtlager freizugeben, wurde im Frühjahr 2023 die Volksinitiative «Ja zur medizinischen Versorgungssicherheit» lanciert. Das Komitee hinter dem Volksbegehren setzte sich aus 23 Personen und laut eigenen Angaben aus sämtlichen Bereichen des Gesundheitswesens zusammen. Dieses führte in seiner Medienmitteilung aus, dass hierzulande rund 1'000 verschiedene Medikamente fehlten. Anlässlich der Covid-19-Pandemie sei zudem ersichtlich geworden, dass manchmal gewisse Materialien, die beispielsweise zentral für die Durchführung von Tests gewesen seien, nicht mehr an Labore hatten geliefert werden können. Für diese Probleme verantwortlich machte das Initiativkomitee den jahrelangen massiven Preisdruck, aufgrund dessen die Herstellung von Medikamenten und anderen medizinischen Gütern nicht länger in der Schweiz oder in Europa stattfinden könne. Stattdessen sei die Herstellung in den asiatischen Raum verlagert worden. So würden Antibiotika und weitere essentielle Medikamente inzwischen fast ausschliesslichen in Staaten wie China und Indien produziert. Die Zuverlässigkeit bezüglich Lieferung der Unternehmen vor Ort sei auch zu normalen Zeiten nicht gegeben, so das Initiativkomitee weiter. Angesichts dessen sei die Gesundheit der Schweizer Bevölkerung gefährdet und Handlungsbedarf angezeigt. Es existierten von Seiten der Verwaltung zwar bestimmte Massnahmen, diese seien allerdings unzureichend, um der Problematik zu begegnen. Um die Versorgungssicherheit tatsächlich zu verbessern, beabsichtigte die vorliegende Volksinitiative die Schaffung einer Bundeskompetenz anstelle von 26 verschiedenen Zuständigkeiten. Ausserdem soll der Standort Schweiz inklusive seiner Forschung, Entwicklung, Produktion und Lagerhaltung gestärkt werden. Die dritte Forderung des Volksbegehrens umfasste das Etablieren zuverlässiger Lieferketten aus dem Ausland. Aus dem Gesundheitswesen aktive Unterstützung erfuhr die Initiative von 16 Verbänden, Organisationen und Unternehmen. Dazu zählten etwa die Ärzte- und Apothekerschaft sowie Akteure aus der Pharmaindustrie. Nachdem die Bundesverwaltung die Initiative am 21. März 2023 vorgeprüft hatte, startete am 4. April 2023 die Unterschriftensammlung. Das Initiativkomitee gab bekannt, dass diese in über 3'000 Apotheken, Drogerien, Arztpraxen und Unternehmen des Gesundheitswesens stattfinde.

Volksinitiative «Ja zur medizinischen Versorgungssicherheit»
Dossier: Medikamentenengpass

Im März 2023 stand eine Motion von Roberto Zanetti (sp, SO) zur Sicherstellung des metallischen Materialkreislaufes in der Schweiz auf der Traktandenliste des Ständerats. Der Solothurner Ständerat forderte, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket ausarbeitet, um den Produktions- und Recyclingstandort für Metalle in der Schweiz zu sichern. In einem längeren Votum legte Zanetti dar, weshalb die Motion so wichtig sei: Die Branche – er verwies dabei vor allem auf das grösste Stahlwerk in der Schweiz, die Stahl Geralfingen AG, welches Metalle in grosser Menge rezykliert und wiederaufbereitet – sei sehr energieintensiv und die Energiekrise mache der Branche zu schaffen. Die derzeitigen Energiepreissubventionen in der EU hätten indes grosse Wettbewerbsnachteile für die Schweizer Unternehmen zur Folge, welche keine Entlastung erhalten würden. Ohne gezielte Unterstützung «sei der Verlust von industrieller Substanz in grossem Ausmass zu befürchten», zitierte Zanetti Jean-Philippe Kohl, den Leiter für Wirtschaftspolitik beim Verband Swissmem. Würde beispielsweise das Gerlafinger Stahlwerk wegfallen, müssten Unmengen an Stahl aus dem Ausland – Norditalien oder Süddeutschland – importiert werden, was gravierende negative ökonomische als auch ökologische Folgen impliziere. Die Massnahme sei nicht zuletzt eine «ökonomische und ökologische Landesverteidigung» im Sinne der Versorgungssicherheit, um eine «wichtige Schlüsselindustrie» im Land zu behalten. Wie der Sozialdemokrat ausführte, erfahre seine Motion zudem über die Parteigrenzen hinweg Unterstützung – ganze 29 Ständerätinnen und Ständeräte hätten mitunterzeichnet: Darunter beispielsweise Jakob Stark (svp, TG), der im Rat daraufhin aufzeigte, dass sich diese Frage generell auf den Industriestandort Schweiz ausweiten liesse. Es sei zu klären, welche Industrien systemrelevant und welche zu schützen seien – auch im Hinblick auf andere energieintensive Industrien. Er verwies dabei auf seine Interpellation zu ebendiesem Thema (Ip. 22.4371). Bundesrat Guy Parmelin blieb im Rat beim Standpunkt des Gremiums, dass sich die Schweiz nicht in diesen Subventionswettlauf begeben dürfe, wie es im Ausland der Fall sei. Zudem würde dies weitere Industriezweige zu Forderungen bewegen. Weiter führte Parmelin aus, dass der Energiepreisanstieg in der Schweiz weniger stark ausgefallen sei als im Ausland und die Absicherung gegen Energiepreisrisiken bei solchen Branchen zum Kerngeschäft gehöre. Des Weiteren sei die Beschäftigung im Land gut, die Inflation und die Steuerbelastung tief, was alles gute Rahmenbedingungen darstellten. Letztere – und nicht die Chancengleichheit – seien auch das Ziel der Schweizer Wirtschaftspolitik. Zu guter Letzt habe sich der Bundesrat im Rahmen des Postulats 18.3509) vorgenommen, neue Massnahmen zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft im Bausektor und damit auch der Rezyklierung metallischer Abfälle zu prüfen. Trotz der vielen Ausführungen des Bundesrates zeigte sich im Ständerat schliesslich ein deutliches Bild: Mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm dieser die Motion an.

Metallischer Materialkreislaufs in der Schweiz sichern (Mo. 22.4447)

Im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission erkannte die SPK-SR im Januar 2023 mehrheitlich immer noch keine Notwendigkeit, die gesetzlichen Rahmenbedingungen für die Einbürgerung von Personen der dritten Generation anzupassen. Die entsprechende Änderung des Bürgerrechtsgesetzes sei erst 2018 in Kraft getreten, weshalb noch keine verlässlichen Erfahrungswerte vorlägen und es für eine erneute Änderung noch zu früh sei. Mit 8 zu 4 Stimmen beantragte sie ihrem Rat daher, der parlamentarischen Initiative ihrer Schwesterkommission keine Folge zu geben. Berichterstatter Marco Chiesa (svp, TI) wies im Ständeratsplenum auch auf eine zur Erfüllung des Postulats 22.3397 in Auftrag gegebene Studie hin, deren Ergebnisse abgewartet werden sollten. Eine Minderheit Mazzone (gp, GE) beantragte Folgegeben, unterlag im Ständerat aber deutlich. Mit 28 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen erledigte die Kantonskammer die parlamentarische Initiative in der Frühjahrssession 2023.

Für eine wirklich erleichterte Einbürgerung der dritten Generation (Pa.Iv. 22.404)