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Tout comme l'initiative parlementaire Bauer, l'initiative parlementaire Chassot pour des mesures d'aide en faveur des médias électroniques a été soutenue par les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Ce premier pas étant validé, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet appliquant les deux objets. Cet avant-projet sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Comme la CTT-CE, sa consœur du National a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot, par 13 voix contre 9. La CTT-CN a traité de cet objet en même temps que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, qui font elles aussi partie de mesures proposées suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Dans le cadre d'un ensemble de mesures transitoires de soutien au secteur médiatique, la CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot (centre, FR). En complément des initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, l'objet de la sénatrice fribourgeoise doit venir en aide aux médias électroniques, dans l'attente d'une stratégie à long terme qui sera probablement mise sur pied à la suite de la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. L'initiative parlementaire reprend trois éléments incontestés du paquet d'aide aux médias. Premièrement, il s'agit de renforcer la formation et la formation continue pour les collaboratrices et collaborateurs de médias électroniques, deuxièmement, de soutenir les organismes d'autorégulation du secteur, comme le Conseil suisse de la presse, et troisièmement, d'appuyer financièrement les agences de presse rassemblant des informations issues de toute la Suisse à l'intention d'autres médias. Isabelle Chassot estime que ces mesures pourraient être financées en prélevant 1 pour cent du produit de la redevance radio-TV. L'objectif de cet objet et des deux autres initiatives parlementaires est de garantir la diversité médiatique dans le pays.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Malgré ses tentatives de convaincre ses collègues de légiférer contre les procès-bâillons, aussi désignés par l'acronyme anglais SLAPP, Raphaël Mahaim (verts, VD) n'est pas parvenu à ses fins. En effet, la majorité bourgeoise du Conseil national a balayé son initiative parlementaire par 126 voix contre 69 (1 abstention). Cette dernière a seulement été soutenue par la gauche. Pourtant, le vaudois a avancé de nombreux arguments. Il a entre autres invoqué les directives en cours d'élaboration de l'UE sur le sujet, ainsi que l'effet de dissuasion que provoquent les potentiels recours déposés par certaines entreprises lorsque la publication d'un article les concernant est imminente. Ces plaintes découragent les médias d'entreprendre des investigations et entravent de facto la liberté de la presse. Ce point de vue n'était pas partagé par Christian Lüscher (PLR, GE), qui a plaidé, au nom de la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN), pour le rejet de l'initiative parlementaire. Selon lui, l'existence de tentatives de bâillonnement n'étant pas établie en Suisse, il n'y a pas de nécessité d'agir actuellement. De plus, les exigences de l'objet ne seraient pas compatibles avec les décisions prises dans le cadre de la révision du code de procédure civile concernant les mesures provisionnelles. Enfin, les médias doivent également être soumis à la loi pour prévenir les atteintes à la personnalité que peuvent provoquer leurs articles. Pour la majorité des parlementaires, ces arguments ont pris le pas sur ceux du conseiller national Mahaim, dont l'objet est ainsi liquidé.

Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse (Iv.pa. 22.429)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Par le biais d'une initiative parlementaire, le conseiller national Raphaël Mahaim (verts, VD) propose d'adopter un cadre législatif pour contrôler les procès-bâillons. Ce terme désigne les procédures judiciaires entreprises par des individus ou des entreprises afin d'empêcher la publication d'informations qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Même si elles ne sont pas couronnées de succès, ces procédures entravent le travail des médias. Selon le vaudois, il s'agit donc de trouver un équilibre entre protection de la personnalité et liberté de la presse, garantie par la Constitution. L'initiative parlementaire n'a pas bénéficié du soutien de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-CN a en effet estimé qu'il s'agissait d'un phénomène anecdotique dans la sphère juridique et médiatique suisse.

Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse (Iv.pa. 22.429)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Le Conseil des États avait suivi l'avis de sa commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI), reprise par Beat Rieder (centre, VS). Le Conseil national a fait de même en rejetant l'objet par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, comme proposé par la majorité de la commission des transports et des télécommunications (CTT-CN). Les fractions UDC et PLR ont fait pencher la balance, alors que la majorité des socialistes se sont abstenu.e.s. L'initiative parlementaire, qui avait pour but de modifier l'article 93 de la Constitution fédérale, est donc liquidée. Kurt Fluri (plr, SO), pour la commission, a notamment souligné l'incohérence d'adopter un nouvel article stipulant que «la législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération», alors même que des discussions fleurissent ça et là pour un soutien cantonal à la presse à la suite du refus populaire du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

En ligne avec sa recommandation initiale, la CTT-CN a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Lombardi (centre, TI) par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Durant la session d'hiver 2020, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à l'objet, qui propose de modifier l'art. 93 de la Constitution, en élargissant ses prérogatives aux médias en général, indépendamment de la technologie ou du support, alors qu'il traite principalement de la radio et de la télévision actuellement. Selon la CTT-CN, la conception du train de mesures en faveur des médias, accepté par les chambres en juin 2021, prouve que des solutions peuvent être trouvées avec la base constitutionnelle existante.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Nachdem sich der Nationalrat in der Wintersession 2019 bereits gegen vier parlamentarische Initiativen gestellt hatte, die darauf abzielten, den Medienartikel in der Bundesverfassung so zu ändern, dass nicht nur Radio- und Fernsehunternehmen, sondern auch andere Mediengattungen direkt gefördert werden könnten, befasste sich die kleine Kammer ein Jahr später mit einer entsprechenden parlamentarischen Initiative aus der Feder des ehemaligen Ständerates Filippo Lombardi (cvp, TI). Im Rat setzte sich der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Folge geben mit 24 zu 16 Stimmen gegen einen von Vertretenden der FDP und SVP getragenen Minderheitsantrag durch. Für die Kommissionsmehrheit argumentierte Stefan Engler (cvp, GR) erfolgreich mit der zunehmenden Digitalisierung und der abnehmenden Bedeutung der gedruckten Presse, weswegen die indirekte Presseförderung, mit der die Presse von Zustellermässigungen durch die Post profitiert, allein nicht mehr zeitgemäss sei. Die Zunahme der Informationsmassen erhöhe auch die Anforderungen an den Qualitätsjournalismus, der seiner Leserschaft zunehmend komplexe Entwicklungen verständlich und in den Kontext gestellt zu vermitteln habe. Dies erfordere die Stärkung von Angeboten für eine qualitativ hochstehende Berufsbildung sowie die Verbesserung der Arbeitsbedingungen für Journalistinnen und Journalisten. Die Kommissionsminderheit, angeführt von Olivier Français (fdp, VD), sorgte sich indes um die Pressefreiheit, die durch direkte Unterstützungsmassnahmen eingeschränkt werden könnte, worunter die Meinungsvielfalt leiden könnte. Zudem seien gezielte Eingriffe auf Gesetzesstufe ja bereits möglich, weswegen der Nutzen einer Verfassungsänderung nicht evident sei. «Comment pouvons-nous justifier une modification de la Constitution pour soutenir les entreprises privées avec de l'argent public?», fragte der Minderheitensprecher nicht zuletzt.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Die Neuformulierung von BV Art. 93 solle einen inklusiveren Wortlaut haben und generell Medien in die Bundesverfassung aufnehmen, statt lediglich Radio und Fernsehen zu erwähnen. Diese Forderung aus vier parlamentarischen Initiativen behandelte der Nationalrat in seiner Wintersession 2019 (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.474). Matthias Aebischer (sp, BE) eröffnete die Diskussion. Darin erinnerte er an die Vorgänge zum neuen Mediengesetz, das in der Vernehmlassung derart kritisiert worden war, dass es zwischenzeitlich auf Eis gelegt wurde. Der Grund dieses Misserfolgs liege in der Formulierung des Medienartikels der Bundesverfassung, der gar kein eigentlicher Medienartikel sei, weil er bloss Radio und Fernsehen benenne. Dies gelte es mithilfe der vier Initiativen zu beheben. Die Zeiten in denen zur Sendezeit von Radio- und Fernsehnachrichten kaum jemand auf der Strasse anzutreffen sei, seien vorbei, sinnierte Aebsicher. Deshalb müssten die modernen Technologien berücksichtigt werden. Auch wenn Sofortmassnahmen ergriffen worden seien, müsse die überbrückte Zeit für diese Verfassungsänderung genutzt werde. Ähnlich argumentierte Olivier Feller (fdp, VD), ein weiterer Initiant, der jedoch den Fokus seiner Ausführungen auf die Medienförderung legte. Jürg Grossen (glp, BE) erinnerte an seine eigene Motion aus dem Jahr 2015, worin er bereits die Anpassung des betreffenden Verfassungsartikels angeregt habe (Mo. 15.3600). Sein weiteres Hauptaugenmerk legte er auf die künftig wichtiger werdende digitale Nutzung und Informationsverbreitung medialer Inhalte.
Für die Kommission ergriff ihr Sprecher Gregor Rutz (svp, ZH) das Wort. Er erklärte, die Mehrheit der Kommission vertrete den Standpunkt, dass die Bundeskompetenzen im Medienbereich nicht weiter ausgebaut werden sollten, weil staatliche Interventionen im Medienbereich einer liberalen Demokratie widersprechen würden; sie seien falsch und gar gefährlich. Allerdings seien in der Kommission auch andere Gründe für ein Nein vorgebracht worden, so seien die Übergangslösungen durch das RTVG oder das PG als genügend eingeschätzt worden. Ergänzend fügte der französischsprachige Berichterstatter Frédéric Borloz (fdp, VD) an, dass ja für das Folgejahr 2020 bereits Massnahmen angekündigt worden seien, die eine indirekte Medienförderung ermöglichen sollten. Diese Vorschläge seien abzuwarten.
In der Abstimmung tat sich ein Links-Rechts-Graben auf, wobei die Ratslinke mit Unterstützung der GLP die Initiativen unterstützte. Die neu formierte Mitte-CVP-EVP-BDP Fraktion (M-CEB) stellte sich auf die Seite von FDP und SVP – die sich praktisch geschlossen gegen die Initiative aussprachen – und lehnte die Initiativen grossmehrheitlich ab. Diese Konstellation führte zu einer Ablehnung mit 104 zu 83 Stimmen bei zwei Enthaltungen respektive 109 zu 78 und zwei Enthaltungen für die Initiative Grossen.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Die KVF-NR beriet die Initiativen «Medien in die Bundesverfassung» im Zuge einer grösseren Aufarbeitung medienpolitischer Vorstösse Anfang September 2019. Die Kommission begrüsste zwar die grundsätzliche Stossrichtung fünf parlamentarischer Initiativen (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.473; Pa.Iv. 18.474), bevorzugte jedoch eine Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479), die die Presse in der digitalen Transformation durch eine Erweiterung der indirekten Presseförderung unterstützen wollte. Ausschlaggebend für den Entscheid der Kommission war, dass die Vorschläge Englers sowie weitere vom Bundesrat bereits beschlossene Massnahmen mit der geltenden Verfassungsgrundlage umgesetzt werden können. Daneben eine Debatte über die zeitgemässe Formulierung eines Medienartikels zu lancieren, schien der Kommission nicht angezeigt. Deswegen beantragte die Kommission dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen und einer Enthaltung im Falle der Initiative Grossen, respektive mit 16 zu 7 Stimmen (0 Enthaltungen) im Falle der drei anderen Initiativen aus nationalrätlicher Feder, den Anliegen keine Folge zu geben. Die parlamentarische Initiative Lombardi (cvp, TI; Pa.Iv. 18.473) ereilte dasselbe Schicksal mit 15 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung).

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Wie vier weitere Initiativen im Nationalrat wurde Mitte Dezember 2018 auch im Ständerat eine parlamentarische Initiative Lombardi (cvp, TI) mit dem Titel «Medien in die Bundesverfassung» eingereicht. Auch Lombardi wollte den Radio- und Fernsehartikel der Bundesverfassung in einen «Medienartikel» umwandeln.

Im Sommer 2019 befasste sich die KVF des Ständerates mit der Initiative und fand Gefallen am Anliegen. Einstimmig gab sie der Initiative Folge, um anlässlich künftiger Debatten über die Ausgestaltung der Presseförderung auch eine mögliche Verfassungsänderung erwirken zu können.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Vier gleichlautende und Ende 2018 im Nationalrat eingereichte parlamentarische Initiativen wurden im September 2019 durch die KVF-NR behandelt. Die Initianten Aebischer (sp, BE; Pa. Iv. 18.470), Guhl (bdp, AG; 18.471), Feller (fdp, VD; 18.472) und Grossen (glp, BE; 18.474) zielten auf eine Anpassung von Artikel 93 der Bundesverfassung, der neu zu einem «Medienartikel» werden sollte. Dazu sollte BV Art. 93, der bisher dem Radio und Fernsehen gegolten hatte, abstrahiert und für die Medien generell formuliert werden; wie auch die Titel der Initiativen, «Medien in die Bundesverfassung», bereits ankündigten.
Begründet wurden die Vorstösse einerseits mit der mangelnden Klarheit der geltenden Regelung, die gemäss den Initianten einen sehr offenen Begriff von Formen fernmeldetechnischer Verbreitung von Inhalten verwende. Dies führte in ihren Augen zu medienpolitischen und -rechtlichen Auseinandersetzungen. Andererseits sei gegenwärtig die Presse explizit aus dem Artikel ausgenommen, obwohl sie eine wichtige Rolle in der politischen Meinungsbildung spiele. Dadurch sei die Presse auch von möglichen Fördermassnahmen ausgeschlossen, obwohl sie unter grossem ökonomischen Druck stehe. Gleichwohl erbringe sie einen Service public, weshalb generell von «Medien» gesprochen werden sollte.
Die Initiative Grossen (glp, BE) unterschied sich von den übrigen drei Initiativen insofern, als sie noch einen fünften Absatz beinhaltete. Dieser sah vor, dass nach wie vor – das entsprach dem bisher geltenden Wortlaut des Verfassungsartikels – eine unabhängige Beschwerdeinstanz für Einwände gegen die Inhalte zuständig sein soll.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Im Juli 2017 beschloss die KVF-SR ebenfalls, ihre Position beizubehalten, und empfahl die parlamentarische Initiative „Bewilligung nichtkonzessionierter Tätigkeiten nur bei zwingender Notwendigkeit” zur Ablehnung. Sie habe mit ihrer Kommissionsmotion einen Teil der Forderungen der Initiative aufgenommen: Die Kooperationen der SRG mit anderen Medienpartnern solle im Rahmen des Mediengesetzes so ausgearbeitet werden, dass diese „zur Stärkung der Meinungs- und Angebotsvielfalt beitragen und nicht zu Diskriminierung führen“. Die vagen in der parlamentarischen Initiative verwendeten Rechtsbegriffe seien dazu aber nicht geeignet, erklärten Olivier Français (fdp, VD) und Hans Wicki (fdp, NW) in der Ständeratsdebatte. Der Ständerat entschied sich daher, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, womit das Anliegen in dieser Form erledigt war.

Bewilligung nichtkonzessionierter Tätigkeiten nur bei zwingender Notwendigkeit (Pa.Iv. 15.495)

Nach erneuter Beratung bekräftigte die KVF-NR im Februar 2017 ihren ersten Entscheid betreffend die parlamentarische Initiative Rutz (svp, ZH) und beantragte ihrem Rat, dem Anliegen mit 12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge zu geben. Der Nationalrat stützte diesen Antrag und gab der Initiative in der Sommersession 2017 Folge. Er tat dies mit 99 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen. Neben der SVP stellte sich auch die GLP-Fraktion, die Grossmehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion und eine Minderheit der CVP-Vertreterinnen und -Vertreter hinter das Anliegen. Auf der anderen Seite stimmten die SP und die Grünen geschlossen für einen Antrag Graf-Litscher (sp, TG), in welchem die bestehenden Regelungen bezüglich nichtkonzessionierter Tätigkeiten der SRG als ausreichend erachtet wurden. Die BDP gab sich gespalten.

Bewilligung nichtkonzessionierter Tätigkeiten nur bei zwingender Notwendigkeit (Pa.Iv. 15.495)

Neben der parlamentarischen Initiative Hiltpold (fdp, GE) verlangte auch Gregor Rutz (svp, ZH) im Nachgang zur Bekanntgabe des Joint Ventures mit einer weiteren parlamentarischen Initiative die Einschränkung der SRG in ihren Möglichkeiten zur Zusammenarbeit mit anderen Medienunternehmen. Während die Einschränkungen im Falle des Anliegens Hiltpold eher moderat ausfallen würden, will der SVP-Nationalrat der SRG die Zusammenarbeit mit anderen Medienunternehmen nur bei „zwingende[r] volkswirtschaftliche[r] Notwendigkeit“ erlauben. Diesem Anliegen standen die zuständigen Kommissionen gespalten gegenüber. Während die KVF-NR Ende August 2016 mit Stichentscheid der Präsidentin für Folge geben warb, erfuhr das Anliegen im Oktober desselben Jahres eine deutliche Abfuhr durch die ständerätliche Schwesterkommission. Diese plädierte mit 10 zu 1 Stimme für keine Folge geben, da sie von einer solchen Einschränkung negative Auswirkungen auf die wirtschaftliche Innovationstätigkeit erwarte und der in der Initiative verwendete Rechtsbegriff der zwingenden volkswirtschaftlichen Notwendigkeit nicht ausreichend definiert sei.

Bewilligung nichtkonzessionierter Tätigkeiten nur bei zwingender Notwendigkeit (Pa.Iv. 15.495)

In seiner Herbstsession beriet der Nationalrat die Parlamentarische Initiative „Medien und Demokratie“, welche die Einführung einer direkten Finanzhilfe an die Medienunternehmen aufgrund des von der SPK konzipierten Verfassungsartikels verlangt. Kommissionssprecher Andreas Gross (sp, ZH) betonte, die SPK lege nach vierjähriger Arbeit an der Parlamentarischen Initiative nicht etwa einen Presseförderungsartikel, sondern einen Medienvielfaltsartikel vor. Denn Ziel des Verfassungsartikels sei es, die regionale und lokale Pressevielfalt direkt zu fördern und damit die geltende indirekte Presseförderung via reduzierte Posttaxen für den Zeitungstransport mittelfristig abzuschaffen. Gegen den Willen des Bundesrats, der den Kommissionsvorschlag für einen Medienartikel ablehnte, sich jedoch bereit zeigte, das System der indirekten Presseförderung zu überprüfen, wies die Grosse Kammer einen Nichteintretensantrag des St. Gallers Peter Weigelt (fdp) mit 83 zu 68 Stimmen ab. Weigelt hatte den Wettbewerb als Triebkraft von Innovation und Leistung im Medienbereich einer gesetzlichen Förderung vorziehen wollen. Kommissionssprecher Gross wies hingegen darauf hin, dass in 80% der Kantone das Zeitungssterben zu quasi monopolistischen Öffentlichkeitsstrukturen geführt habe, und Gross präzisierte als Antwort auf die Einwände seitens der Verleger und des Bundesrats, die SPK strebe keine Strukturerhaltung an, sondern wolle auch neuen Produkten den Zugang zum Markt ermöglichen. Dem hielt Bundesrat Moritz Leuenberger als Vorsteher des UVEK entgegen, Pressekonzentration bedeute nicht automatisch auch einen Machtmissbrauch. Denn eine Vielzahl von wirtschaftlich schwachen Medien, welche alle dieselben Agenturberichte produzierten, hätten wenig mit echter Vielfalt zu tun. Der Nationalrat genehmigte den Förderungsartikel schliesslich mit 78 zu 53 Stimmen und leitete das Geschäft an den Ständerat weiter.

Parlamentarische Initiative „Medien und Demokratie“ (03.448)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Mitte des Berichtsjahres bekräftigte die Staatspolitische Kommission des Nationalrats (SPK) ihren Willen, sich für die Förderung der Medienvielfalt einzusetzen, und beantragte die Schaffung eines neuen Artikels 93a in der Bundesverfassung – den so genannten Medienartikel. Dieser beauftragt den Bund, die Vielfalt und Unabhängigkeit der Medien zu fördern und dabei die Bedeutung der Medien für die demokratische Meinungsbildung auf nationaler, regionaler und lokaler Ebene sowie für den gesellschaftlichen Zusammenhalt anzuerkennen. In der Vernehmlassung hatte sich die SP zugunsten des Medienartikels geäussert, führe doch der Konzentrationsprozess in der Presse zu Zuständen, die politisch korrigiert werden müssten. Dem hatten die Grünen beigepflichtet, ohne jedoch mit Kritik an den Förderungskriterien der SPK zu sparen. Auch die Freisinnigen waren angesichts der Wirkungslosigkeit des bisherigen Systems einer direkten Förderung der Presse zugeneigt, verwahrten sich aber gegen eine zusätzliche Regulierung des Medienmarkts. Die CVP wollte sich erst bei Vorliegen des Gesetzesentwurfs zu den im Kommissionsbericht dargelegten Kriterien äussern, und die SVP hatte sowohl eine indirekte als auch eine direkte Presseförderung entschieden abgelehnt. Einhellige Ablehnung war dem Medienartikel auch seitens der Medienbranche – des Verbands Schweizer Presse, des Schweizer Verbands der Journalistinnen und Journalisten (SVJ) und des Schweizer Syndikats Medienschafftender (SSM) – entgegengeschlagen, welche die Unabhängigkeit der Presse gefährdet sahen. Nur die Mediengewerkschaft „comedia“ war für den Medienartikel sowie für qualitative Förderungskriterien eingetreten. Der Presserat hatte sich demgegenüber vermehrte Investitionen in die journalistische Aus- und Weiterbildung sowie in Ombudsstellen gewünscht, und nur unter der Bedingung einer Einführung marktüblicher Preise und der Entgeltung der anfallenden Mehrkosten durch den Bund war schliesslich die Post zu einem Systemwechsel bereit.

Parlamentarische Initiative „Medien und Demokratie“ (03.448)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

De son côté, la sous-commission « Médias et Démocratie » de la CIP du Conseil national a poursuivi ses travaux en vue de l’élaboration d’un nouveau système d’aide à la presse, dont le premier élément doit être l’élaboration d’une base constitutionnelle. Adopté à l’unanimité par la commission, le projet d’article constitutionnel sur la politique des médias a été mis en consultation à fin octobre. La commission a par ailleurs précisé, quelques semaines auparavant, les grandes orientations du projet. Le principal changement devrait être le passage à une aide directe à la presse dès 2007. Le principe de l’arrosoir dans l’attribution de subventions ayant montré son inefficacité, la commission a insisté sur la nécessité de mieux cibler l’aide en fixant un certain nombre de critères. Le texte prévoit que "la Confédération encourage la diversité et l´indépendance des médias. Ce faisant, elle tient compte de l´importance des médias pour la formation démocratique de l´opinion au niveau national, régional et local, ainsi que pour la cohésion sociale". Les éditeurs, par l’entremise de Presse Suisse, se sont prononcés contre ce projet d’article constitutionnel. Ils ont reconnu l’urgence d’apporter un certain nombre de corrections mais répété leur scepticisme à l’égard d’une aide directe.

Parlamentarische Initiative „Medien und Demokratie“ (03.448)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

1995 hatte der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative seiner Rechtskommission Folge gegeben, wonach vorsorglich verfügte Publikationsverbote gegen Medienerzeugnisse künftig beim Bundesgericht angefochten werden können. Im letzten Jahr war der Ständerat auf diese Initiative aber nicht eingetreten. Diesem Entscheid folgte nun auch der Nationalrat.

Vorsorgliche Massnahmen gegen Medienerzeugnisse

Anders als der Nationalrat trat der Ständerat nicht auf eine parlamentarische Initiative der nationalrätlichen Rechtskommission ein, die vorschlug, dass vorsorglich verfügte Publikationsverbote künftig beim Bundesgericht angefochten werden können. Aus Sicht der ständerätlichen Rechtskommission ist die Berufung ans Bundesgericht schon wegen der Dauer des Verfahrens nicht das geeignete Rechtsmittel, um eine vorsorgliche Massnahme im Medienbereich zu überprüfen. Dem überlasteten Bundesgericht solle zudem nicht noch mehr Arbeit aufgebürdet werden.

Vorsorgliche Massnahmen gegen Medienerzeugnisse

Vorsorgliche Massnahmen gegen Medienerzeugnisse sollen künftig beim Bundesgericht angefochten werden können. Eine entsprechende parlamentarische Initiative seiner Rechtskommission hat der Nationalrat ohne Gegenstimme gutgeheissen. Nach Art. 28c ZGB kann jemand vom Richter mit Hilfe eines einfachen Gesuchs erwirken, dass die Publikation von Presseartikeln und Fernsehsendungen ganz oder zum Teil verboten wird, wenn er glaubhaft macht, dass er in seiner Persönlichkeit verletzt würde. Die Rechtskommission gelangte zum Schluss, dass solche vorsorglichen Massnahmen tendenziell zu rasch bewilligt würden. Eine parlamentarische Initiative Poncet (lp, GE), die zuvor vorgeschlagen hatte, dass die volle Beweislast für Behauptungen über Verletzungen durch die Medien künftig beim Gesuchsteller alleine liegen solle und Medienunternehmen bei der Beweisaufnahme nicht mitwirken müssen, wurde zugunsten des Vorstosses der Rechtskommission zurückgezogen.

Vorsorgliche Massnahmen gegen Medienerzeugnisse

Der Aargauer Grosse Rat verwarf eine parlamentarische Initiative der SP-Fraktion, die eine staatliche Medienförderung im Gesetz verankern wollte, um einen "Medieneintopf" im Kanton Aargau zu verhindern. Die bürgerliche Ratsmehrheit sprach sich für freie Marktwirtschaft und gegen die vor 15 Jahren in der Kantonsverfassung verankerte Absicht aus, ein Mediengesetz zu erlassen. Der Gesetzesentwurf der SP sah Investitions- und Produktionsbeiträge für Presse, Radio und Fernsehen - vor allem als Starthilfe gedacht - vor sowie Beiträge zur Aus- und Weiterbildung im Medienbereich.

staatliche Medienförderung