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Im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission sprach sich die SiK-SR im November 2023 gegen die Schaffung eines zentralen Waffenregisters aus. Sie gab der entsprechenden parlamentarischen Initiative Schlatter (gp, ZH) mit 9 zu 3 Stimmen keine Folge. Die Kommissionsmehrheit sah in der seit 2016 bestehenden Vernetzung der kantonalen Waffenregister, in deren Online-Abfragemöglichkeit und in der ARMADA-Datenbank des Bundes bereits wirksame Instrumente, weshalb eine nationales Register ihrer Ansicht nach lediglich den administrativen Aufwand, nicht aber die öffentliche Sicherheit erhöhen würde.

Zunahme der Gewaltbereitschaft und privater Waffenbesitz. Es braucht ein zentrales Waffenregister! (Pa.Iv. 22.440)

La CPS-CN a débattu de l'initiative parlementaire qui souhaite instaurer un organe de haute surveillance pour superviser le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. La commission s'est opposée à l'unanimité à l'objet, avançant que la supervision devrait revenir aux CdG-CN, CdG-CE, CdF-CN et CdF-CE. La CPS-CE devra à nouveau débattre afin de savoir de quoi l'avenir de l'initiative sera fait.

Organe de haute surveillance concernant le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (Iv. pa. 23.450)

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Le Conseil des Etats a traité de la motion visant à renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. Sa commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) s'est positionnée contre ce projet, tout comme le Conseil fédéral, avançant que cette thématique est déjà entre les mains du DDPS. De plus, la Confédération ne devrait pas intervenir, car la CPS-CE estime que la cohabitation entre l'industrie de l'armement, l'économie privée et le secteur scientifique fonctionne. C'est pourquoi la chambre des cantons a définitivement rejeté la motion. Durant les débats, seul Thomas Minder (indépendant, SH) s'est exprimé au nom de la commission, Viola Amherd n'ayant qu’à acquiescer ses propos. La motion a été rejetée à l'unanimité.

Encourager l'innovation dans le domaine de la sécurité (Mo. 22.4270)

La motion Fiala (plr, ZH) a tiré trop haut en visant «weit über das Ziel », du moins d'après Thomas Minder (indépendant, SH). En souhaitant imposer aux communes d'informer ses habitants sur la place qui est attribuée à chacune et chacun dans un abri PC, il lui a été reproché d'enfreindre le fédéralisme suisse qui donne aux cantons, et non à la Confédération, la tâche de superviser les communes. Thomas Minder, au nom de la CPS-CE, a attribué le dépôt de cette motion au déclenchement de la guerre en Ukraine. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à l'unanimité.

Gestion des risques. Savoir où se trouve l'abri PC le plus proche et contrôler la qualité et les équipements (Mo. 22.3662)
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Herbstsession 2023 die Motion der SiK-SR für mehr Sicherheit bei den wichtigsten digitalen Daten der Schweiz. Seine Kommission hatte ihm einstimmig die Annahme des Vorstosses beantragt.

Mehr Sicherheit bei den wichtigsten digitalen Daten der Schweiz (Mo. 23.3002)
Dossier: Eigenständige digitale Infrastruktur für die Schweiz

Une initiative parlementaire déposée par la CPS-CE, vise au bon déroulement du déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. En raison de la complexité du projet, de sa durée et de son coût, la commission propose d'instaurer un organe de haute surveillance. Il sera composé de 6 membres, chacun.e actif.ve dans 6 commissions différentes. Ainsi, la CPS-CN, la CPS-CE, la CdF-CN, la CdF-CE, la CdG-CN et la CdG-CE seront représentées. Ensemble, les 6 politicien.ne.s choisi.e.s viseront au bon fonctionnement des opérations grâce à leur vision plus précise du projet.

Organe de haute surveillance concernant le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (Iv. pa. 23.450)

La Commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN) a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant à scinder la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière ainsi qu'une autre proposition de création d'une sous-commission par 19 voix contre 4.
La commission a ensuite rapidement entamé la discussion par article. Fin août, elle annonçait dans un communiqué de presse avoir approuvé des propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) qui avaient pour objectif de clarifier, au sein du projet, le principe constitutionnel de subsidiarité de la Confédération et de définir de manière distincte les compétences des cantons et de l'Office fédéral des douanes (OFDF). De plus, la commission a proposé l'application de l'impôt sur les acquisitions lié à l'importation de marchandises (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions) et la possibilité de renoncer à la déclaration des marchandises non assujetties aux droits de douane (par 15 voix contre 10). Elle a ensuite estimé que le responsable des marchandises devrait avoir la liberté de choisir entre effectuer personnellement la déclaration des marchandises ou confier cette tâche à un tiers (par 15 voix contre 10). L'activation de la déclaration des marchandises devrait également être possible sans restriction géographique (14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions). En outre, un consensus a été atteint sur le fait que les consommatrices et les consommateurs ne devraient pas être tenus de déclarer les marchandises; cette responsabilité incomberait au fournisseur de la prestation, y compris sur les plateformes électroniques. La commission a également adopté des mesures pour compléter le catalogue des droits de douane, avec l'introduction d'une redevance d'importation remboursable lors de la réexportation des marchandises (par 12 voix contre 9 et 1 abstention). La surveillance des dépôts francs sous douane par le personnel de l'OFDF a été soutenue (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) mais plusieurs propositions liées à la communication écrite et au paiement en espèces ont été rejetées. L'examination du dossier par la commission se poursuivra en novembre.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Im August 2023 verabschiedete der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung eines Postulats der SPK-NR, in dem er den Beitritt der Schweiz zu ECRIS prüfte. ECRIS ist die elektronische Vernetzung der Strafregisterdatenbanken aller EU-Mitgliedstaaten mit dem Ziel, den Austausch von Strafregisterinformationen innerhalb der EU zu vereinfachen, wie der Bundesrat im Bericht erklärte. Die Regierung kam zum Schluss, dass ein Beitritt zu ECRIS für die Schweiz viele Vorteile bringen könnte, darunter vor allem ein beschleunigter Datenaustausch und verringerter administrativer Aufwand. So habe die EJPD-Chefin dem BJ bereits im Dezember 2022 den Auftrag erteilt, in Zusammenarbeit mit dem EDA Gespräche mit der EU-Kommission in diese Richtung aufzunehmen. Es sei allerdings noch unklar, ob die EU dazu bereit sei und ob eine Teilnahme der Schweiz aus Sicht des EU-Rechts überhaupt möglich wäre, relativierte der Bundesrat.
Am Ursprung des Postulats stand die Idee, dass das Anliegen zweier Tessiner Standesinitiativen, von EU-Bürgerinnen und -Bürgern bei Beantragung einer Aufenthaltsbewilligung für die Schweiz systematisch einen Strafregisterauszug einzuholen, mit dem Beitritt zu ECRIS mindestens teilweise umgesetzt werden könnte. Der Bundesrat stellte aber im Bericht fest, dass eine solche systematische Abfrage von Strafregistereinträgen im Migrationsbereich dem Personenfreizügigkeitsabkommen widerspreche. Das Verlangen eines Strafregisterauszugs im Rahmen der Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung sei bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern nur im Einzelfall und im Falle besonderer Verdachtsmomente gestattet. Das systematische Einholen bleibe somit auch mit einem Beitritt zu ECRIS unzulässig, so das Fazit des Berichts.

Internationaler Austausch von Strafnachrichten. Prüfung eines Beitritts der Schweiz zu Ecris (Po. 17.3269)
Dossier: Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

Rückblick auf die 51. Legislatur: Rechtsordnung

Autorinnen: Karin Frick und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Zu Beginn der Legislatur stand insbesondere die Stärkung der Terrorismusbekämpfung in der Schweiz im Zentrum des Themenbereichs «Rechtsordnung». Dabei setzte der Bundesrat die Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung mittels drei Projekten um: Das Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe soll den bisher im Vergleich zur EU einfacheren Kauf von chemischen Substanzen, die zur Herstellung von Sprengstoff verwendet werden können, erschweren. Durch die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität in Umsetzung des Europarat-Übereinkommens zur Verhütung des Terrorismus sollen bereits Handlungen im Vorfeld eines geplanten terroristischen Aktes strafbar gemacht werden. Und das an der Urne angenommene Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT) soll der Polizei zusätzliche Instrumente gegen terroristische Gefährderinnen und Gefährder liefern, unter anderem indem verdächtige Personen in ihrer Bewegungsfreiheit eingeschränkt werden.

Während sicherheitspolitische Argumente gemäss Nachabstimmungsbefragung zum Terrorismusgesetz an der Volksabstimmung von zentraler Bedeutung waren, spielten sie bei der Annahme der Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» im März 2021 eine eher untergeordnete Rolle. Als Hauptargument zur Annahme der Initiative, die ein Verbot der Gesichtsverhüllung im öffentlichen Raum und an öffentlich zugänglichen Orten beinhaltete, wurde der Schutz der Schweizer Werte und Kultur genannt. Der bundesrätliche Gesetzesvorschlag zur Umsetzung der Initiative befand sich Ende der Legislatur noch in parlamentarischer Beratung.

Auch zu Beginn der Legislatur abgeschlossen werden konnte die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, wobei vor allem die Voraussetzungen, unter denen das sogenannte Profiling, d.h. die Verknüpfung von Daten zur Erstellung von Persönlichkeitsprofilen, zulässig ist, umstritten waren. Im Juni 2021 lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger zudem die Einführung einer E-ID ab, wobei nicht in erster Linie die E-ID an sich, sondern deren Herausgabe durch private Anbieter anstelle des Staates kritisiert wurde.

Das grösste Gesetzgebungsprojekt im Themenbereich «Rechtsordnung» war die Strafrahmenharmonisierung und Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht – tatsächlich widmete das Parlament in dieser Legislatur keiner anderen Vorlage mehr Diskussionszeit (gemessen an der Anzahl Wörter). Damit sollten die aus den 1940er-Jahren stammenden Strafen mit den heutigen Werthaltungen in Einklang gebracht und deren Verhältnis zueinander neu ausgelotet werden. Diskutiert wurde dabei insbesondere über eine Verschärfung der Strafen für Gewalt gegen Behörden und Beamte sowie über die Revision des Sexualstrafrechts, welche aber aufgrund des grossen Besprechungsbedarfs in einen eigenen Entwurf ausgelagert wurde. Dabei entschied sich das Parlament nach langen Diskussionen, die auch in der Gesellschaft und den Medien widerhallten, gegen eine neue «Nur-Ja-heisst-Ja»-Regelung, die Vergewaltigung zukünftig als sexuelle Handlungen ohne Einwilligung des Opfers definiert hätte. Stattdessen ergänzte es die sogenannte «Nein-heisst-Nein»-Regelung dahingehend, dass auch ein allfälliger Schockzustand des Opfers erfasst wird. Nach der neuen Definition wird bei einer Vergewaltigung nicht mehr vorausgesetzt, dass das Opfer zur sexuellen Handlung genötigt wurde. Zudem können künftig nicht mehr nur Frauen als Opfer einer Vergewaltigung anerkannt werden.

Ausführlich debattiert wurde auch die Revision der Strafprozessordnung (StPO). Nachdem das Parlament – nach einem Urteil des EGMR – kurzfristig bereits eine Gesetzeslücke bei der Sicherheitshaft geschlossen hatte, befasste es sich mit problematischen Aspekten der Strafprozessordnung, um die Praxistauglichkeit bestimmter Bestimmungen zu verbessern. Im Hauptstreitpunkt, wonach Beschuldigte zukünftig nicht mehr bei allen Einvernahmen anderer Personen anwesend sein sollten, damit es nicht zu Absprachen kommt, lehnte das Parlament nach langen Diskussionen eine Änderung des Status quo ab.

Schliesslich stand neben dem Strafrecht auch das Zivilrecht im Mittelpunkt des Interesses, als in der Zivilprozessordnung der Zugang zum Gericht erleichtert und die Rechtssicherheit verbessert werden sollte. Die Aufmerksamkeit galt aber vielmehr einer vom Parlament verschärften Regelung, welche eine Verhinderung des Erscheinens von Medienartikeln durch eine superprovisorische Verfügung einfacher möglich machte (siehe auch Legislaturrückblick «Médias»).

Für mediale Aufmerksamkeit sorgten während der 51. Legislatur auch immer wieder Demonstrationen gegen im Zuge der Covid-19-Pandemie beschlossene Massnahmen. Diese verstärkten sich im Laufe des Jahres 2021 und erreichten nach Einführung der Zertifikatspflicht gegen Ende des Jahres 2021 ihren Höhepunkt. Die aufgeladene Stimmung gipfelte darin, dass das Bundeshaus aufgrund befürchteter Ausschreitungen am Abstimmungssonntag zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes von der Polizei grossräumig abgeriegelt wurde – eine weitere Eskalation blieb jedoch aus.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Rechtsordnung
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rétrospective sur la 51ème législature : Problèmes politiques fondamentaux

Auteur.e.s: Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Au cours de la 51e législature, plusieurs clivages ont été visibles au sein de la société suisse. L'un d’eux a été qualifié de «Corona-Graben»: s’il désignait au départ la situation sanitaire différente entre les cantons alémaniques et les cantons romands, plus touchés par la pandémie, ce terme a ensuite été utilisé pour pointer les divergences de vues entre les partisan.ne.s et les opposant.e.s aux mesures de lutte contre le Covid-19. Les opposant.e.s ont bruyamment exprimé leur mécontentement lors de nombreuses manifestations, qui se sont intensifiées après l'introduction du certificat Covid-19. Ce mouvement protestataire a bénéficié d'une vaste couverture médiatique, et les médias ont même parlé d'une «division de la société». Après la votation sur la deuxième révision de la loi Covid-19, la situation s’est toutefois quelque peu calmée.

Dans le même temps, le fossé ville-campagne a été un thème récurrent de la législature, notamment après les votations populaires du 13 juin 2021. Trois objets de votation – le projet de loi sur le CO2 ainsi que les initiatives sur l'eau potable et les pesticides – ont révélé les préoccupations différentes entre la population urbaine et la population rurale. De manière similaire, la votation de la loi sur la chasse en septembre 2020 a montré les divergences entre plaine et montagne. Enfin, les discussions sur ces divisions ville-campagne sont revenues sur le tapis lors des élections au Conseil fédéral de décembre 2022. Par ailleurs, le traditionnel «Röstigraben», qui désigne le clivage linguistique, est apparu à plusieurs reprises lors de votations. En particulier lors du oui serré à la réforme AVS-21 et du non au paquet d’aide aux médias, la Suisse romande (et le Tessin pour l'AVS) a été surpassé par une majorité de la Suisse alémanique. Enfin, un fossé d'une ampleur exceptionnelle s'est creusé entre les femmes et les hommes lors de la votation sur l'AVS-21, qui portait notamment sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes: les femmes ont approuvé la modification de la loi à 38 pourcent, les hommes à 64 pourcent. A l'exception du «Corona-Graben», qui a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique, les différents clivages se sont principalement manifestés lors des votations populaires fédérales et des discussions qui ont suivi.

La 51e législature a également été marquée par deux anniversaires importants. D’une part, le 50e anniversaire de l'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a été commémoré en 2021 avec plusieurs événements, tels qu’une réunion de plus de 500 femmes le 1er août sur la prairie du Grütli, une cérémonie officielle le 2 septembre et la session des femmes en octobre. D’autre part, le 175e anniversaire de l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848 a été célébré en 2023. A cette occasion, la Confédération a ouvert les portes de plusieurs bâtiments fédéraux les 1er et 2 juillet 2023. En 2021, deux motions parlementaires avaient chargé les Services du Parlement d'organiser des festivités pour toute la population. En outre, une fête était prévue à Berne le 12 septembre 2023, date du véritable anniversaire de l'acceptation de la Constitution.

Au Parlement, le thème «Problèmes politiques fondamentaux» a suscité peu de discussions, le Conseil national et le Conseil des Etats ayant débattu le plus longuement du crédit pour l'exposition universelle d'Osaka. Les discussions ont porté non seulement sur l'utilité des expositions universelles, mais aussi sur les contrats de sponsoring visant à financer une part des coûts – bien que les réglementations y relatives aient été adaptées suite à la controverse sur l'exposition universelle 2020.

Enfin, le baromètre des préoccupations, observé attentivement afin de connaître les préoccupations de la population suisse, a montré que l'inquiétude face à la pandémie de Covid-19 a dominé dans la société en 2020 et 2021. En 2019, la prévoyance vieillesse et la santé étaient encore les principales sources d'inquiétude de la population suisse. En 2022, ce sont finalement les thématiques de l'environnement, de la prévoyance vieillesse et de l'énergie qui sont (re-)venues sur le devant de la scène, les heures les plus sombres de la pandémie étant désormais passées.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Im Juni 2023 sprach sich die SiK-NR für die Einführung eines zentralen Waffenregisters aus. Sie gab mit 13 zu 11 Stimmen einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Schlatter (gp, ZH) Folge. Die Initiantin nahm in ihrer Begründung auf eine Warnung von Fedpol-Direktorin Nicoletta della Valle Bezug, wonach die Gewaltbereitschaft in der Gesellschaft seit der Corona-Pandemie zunehme und sich unter den gewaltbereiten Personen auch Bewaffnete befänden – wie viele, lasse sich aufgrund eines fehlenden zentralen Registers jedoch nicht beziffern, folgerte Schlatter. Die Kommissionsmehrheit hoffte, dass mit der Registrierung und statistischen Erhebung aller Feuerwaffen ein präventiver Beitrag zur Sicherheit in der Schweiz geleistet werden könne, wie sie per Medienmitteilung bekannt gab. Die bessere Informationsgrundlage soll sowohl die kantonsübergreifende Kriminalitätsbekämpfung erleichtern als auch die Sicherheit von Polizistinnen und Polizisten stärken, die ihrerseits schon länger ein solches Register forderten. Die Minderheit sah indes keinen Bedarf für eine zentrale Waffendatenbank, da sich das bisherige System mit kantonalen Registern bewährt habe und die Polizeihoheit den Kantonen obliege. Als Nächstes wird sich die ständerätliche Kommission zum Anliegen äussern.

Zunahme der Gewaltbereitschaft und privater Waffenbesitz. Es braucht ein zentrales Waffenregister! (Pa.Iv. 22.440)

Der Nationalrat folgte in der Sommersession 2023 stillschweigend den Anträgen des Bundesrats und der SiK-NR und überwies die vom Ständerat bereits gutgeheissene Motion für zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen diskussionslos.

Zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen (Mo. 23.3001)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Dans le cadre de l'objet 23.006 qui vise le classement de plusieurs motions et postulats discutés au cours de l'année 2022, le postulat traitant de la comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection a été classé.

Comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection (Po. 20.3043)

L'importance des drones dans l'armée a été discutée dans le cadre d'un postulat déposé au Conseil des Etats par Josef Dittli. Pour le sénateur uranais, il est question d'établir un rapport sur l'utilisation actuelle des drones dans l'armée, ainsi que de savoir quelles mesures pourraient être prises afin de «poursuivre l'achat et l'utilisation de drones dans l'armée suisse». Aussi, le bilan proposera des pistes technologiques qui permettront de développer des drones tout comme de s'en protéger en cas d'attaque. En cas de nécessité, le rapport permettra de remédier à un retard technologique. Le tout sera observé dans le cadre d'une collaboration avec la BTIS et les hautes écoles du pays. De plus, le rapport traitera des chances, coûts et risques liés aux drones en Suisse. Le sénateur Dittli a proposé, par exemple, d'envisager des moyens de paiement alternatif, évoquant notamment la possibilité d'acquérir des drones en leasing.
Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce postulat. Citant un précédent postulat qui avançait que les drones auraient une place importante dans les conflits armés de demain – une assertion qui semble se confirmer avec la situation en Ukraine – il considère le débat autour des drones comme pertinent et soutient de plus amples investigations sur le sujet. Il considère aussi que seule une coopération intense avec la BTIS permettra de développer et optimiser l'utilisation de drones.
Le Conseil des Etats a adopté le postulat à l'unanimité.

Faut-il agir dans le cadre de l'achat de drones pour un usage militaire? (Po. 32.09)

Mit der Veröffentlichung des Berichts «Die Hisbollah und die Schweiz» erachtete der Bundesrat das Postulat Binder-Keller (mitte, AG) zu den Aktivitäten der schiitisch-islamistischen Hisbollah in der Schweiz als erfüllt und empfahl dessen Abschreibung. Der Nationalrat stimmte diesem Antrag in der Sommersession 2023 stillschweigend zu.

Bericht über die Aktivitäten der schiitisch-islamistischen Hisbollah in der Schweiz (Po. 20.3650)

Mit der Veröffentlichung des Berichts «Die Hisbollah und die Schweiz» erachtete der Bundesrat ein Postulat Pfister (mitte, ZG; Po. 20.3824) zur Prüfung eines Betätigungsverbots für die Hisbollah in der Schweiz als erfüllt und empfahl dessen Abschreibung. Der Nationalrat stimmte diesem Antrag in der Sommersession 2023 stillschweigend zu.

Betätigungsverbot der Hisbollah in der Schweiz (Po. 20.3824)

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Mit 127 zu 46 Stimmen bei 14 Enthaltungen stimmte der Nationalrat in der Sommersession 2023 für eine Einreisesperre gegen Personen, die in Italien wegen Verbindungen zur Mafia gemäss Artikel 416bis des italienischen Strafgesetzbuchs verurteilt sind. Gegen den Widerstand von SP und Grünen nahm er eine entsprechende Motion Romano (mitte, TI) an, die den Bundesrat beauftragen will, zusammen mit den Kantonen Massnahmen für eine systematische und präventive Einreisesperre zu ergreifen. Der Bundesrat hatte erfolglos gegen die Motion argumentiert, dass das Fedpol bereits heute gestützt auf das AIG Einreiseverbote und Ausweisungen aussprechen könne, wenn dies im konkreten Einzelfall zum Schutz der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz angezeigt sei. Diese Möglichkeit war dem Motionär und der Nationalratsmehrheit allerdings zu wenig konsequent, weshalb mit der Annahme der Motion ein rigoroseres Vorgehen gefordert wurde.

Einreisesperre gegen Personen, die in Italien wegen Verbindungen zur Mafia gemäss Artikel 416bis des italienischen Strafgesetzbuchs verurteilt sind (Mo. 22.3659)

La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis au Conseil fédéral son projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ou Lex Koller). Ce projet de loi découle d'une initiative parlementaire de la députée Jacqueline Badran (ps, ZH). L'objectif est de soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller afin de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Le projet de la CEATE-CN prévoit une obligation d'autorisation pour l'acquisition d'infrastructures stratégiques du secteur énergétique, mais aussi une autorisation pour toute prise de contrôle qui pourrait, par analogie, permettre à son acquéreur d'agir comme un propriétaire. Afin de soumettre les infrastructures énergétiques à la Lex Koller, la CEATE-CN a introduit des règles spécifiques, et encore non-existantes, dans la loi fédérale afin de traiter autant des immeubles, objectif initial de la Lex Koller, que des infrastructures énergétiques. Pour être précis, le projet de loi fédérale assujettit au régime d'autorisation les centrales hydrauliques, selon la loi sur les forces hydrauliques (LFH), les installations de transports par conduites de combustibles ou carburant gazeux, selon la loi sur les installations de transports par conduites (LITC), les réseaux de transport et de distribution d'électricité, selon la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), et les centrales nucléaires, selon la loi sur l'énergie nucléaire (LENu).
Lors de la procédure de consultation, les partis et organisations invitées se sont, dans la majorité des cas, opposées au projet de loi fédérale. Néanmoins, la CEATE-CE a fait fi des résultats de la procédure de consultation et soumis, tel quel, son projet au gouvernement et à l'Assemblée fédérale. Dans son avis, le Conseil fédéral s'est également opposé au projet. De son point de vue, il n'est pas cohérent de régir deux procédures d'autorisation distinctes – infrastructures énergétiques et immeubles – dans la même loi. L'intégration des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller mettrait en difficulté la garantie de propriété et la liberté économique. En outre, le Conseil fédéral considère que la législation en vigueur ainsi que les travaux relatifs à la motion 18.3021 offrent une protection adaptée.
Au Conseil national, les députés et députées ont validé par 120 voix contre 72 et 1 abstention le projet de loi fédérale de la CEATE-CN. Au final, seul l'argument de la liberté économique semble avoir fait mouche. En effet, les voix opposées au projet provenaient du PLR (29 voix), des Vert'libéraux (15 voix) et du groupe du Centre (27 voix). Néanmoins, cela n'a pas suffi. Le projet passe la première rampe du Conseil national.

Verkaufseinschränkung von Energieinfrastrukturanlagen an ausländische Investoren (Pa.Iv. 16.498)
Dossier: Lex Koller
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Nachdem das Postulat der RK-SR zur Redlichkeitskultur im Schweizer Recht durch die Veröffentlichung des Berichts «Fehlerkultur: Möglichkeiten und Grenzen ihrer rechtlichen Verankerung» im Dezember 2022 erfüllt worden war, genehmigte der Ständerat in der Sommersession 2023 die Abschreibung des Vorstosses im Rahmen der Kenntnisnahme des Berichts über die Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022.

Redlichkeitskultur im Schweizer Recht (Po. 20.3463)

Une motion de la CPS-CN demande au Conseil fédéral de renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. La coopération entre des organes importants du milieu comme Innosuisse et des instruments du DDPS, comme armasuisse ou Swiss Innovation Forces SA, est au centre de l'argumentation. La motion propose ainsi de trouver un moyen de faciliter la collaboration entre ces différents acteurs. Pour les adhérents à la motion, l'accent devrait être mis sur certains domaines comme le spatial ou la cybersécurité ainsi que le soutien de coopérations s'étendant sur une durée avancée (au-delà de 36 mois). Ceci permettrait des progrès en termes de sécurité nationale et la Suisse bénéficierait d'une certaine indépendance vis-à-vis des collaborations internationales. Afin de marquer, encore une fois, l'importance du sujet, la réponse fédérale à un ancien postulat a été évoquée. En effet, le Conseil fédéral était alors d'avis que «des échanges plus étroits entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité permettraient d'améliorer encore la compréhension mutuelle.»
Cependant, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Il a argumenté que ce type de collaboration existe déjà. Viola Amherd a évoqué trois projets – Innovationsboard V, Swiss Innovation Forces SA et un projet de 36 mois entre armasuisse et l'EPFZ – en exemples. La conseillère fédérale a finalement ajouté qu'il fallait un peu de temps pour remarquer l'effet des mesures entreprises. De ce fait, changer la structure du système n'était pas opportun.
Le Conseil national a tout de même accepté la motion par 114 voix contre 74 et 2 abstentions. Les oppositions provenaient principalement du groupe UDC et du Centre.

Encourager l'innovation dans le domaine de la sécurité (Mo. 22.4270)

Der Bundesrat muss in einem Bericht die gesetzlichen Grundlagen und Grenzen des Notrechts aufzeigen und dabei insbesondere erörtern, inwiefern die Artikel 184 und 185 BV als Rechtsgrundlage genügen. Der Nationalrat überwies in der ausserordentlichen Session vom April 2023 stillschweigend ein entsprechendes Postulat seiner Rechtskommission. Die genannten Verfassungsartikel bemächtigen den Bundesrat, zur «Wahrung der Interessen des Landes» (Art. 184 Abs. 3 BV) bzw. «um eingetretenen oder unmittelbar drohenden schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit zu begegnen» (Art. 185 Abs. 3 BV), Verordnungen und Verfügungen zu erlassen. Auf solch verfassungsunmittelbarem Verordnungsrecht (sog. Notrecht) beruhten unter anderem die Massnahmen zur Stabilisierung des Finanzplatzes, die der Bundesrat im Zusammenhang mit der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS im März 2023 getroffen hatte. Dies hatte die RK-NR zur Einreichung des Postulats veranlasst.
Wie Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider erklärte, werde die Regierung die Frage zusammen mit jener des bereits 2020 überwiesenen Postulats Schwander (svp, SZ; Po. 20.3440) untersuchen, welches das Notrecht im Zusammenhang mit den Corona-Krediten thematisiert. Darüber hinaus fragte das Postulat der RK-NR auch danach, wie die Mitwirkung des Parlaments bei der Anwendung von Notrecht verbessert werden könnte. Hier lege der Bundesrat allerdings «eine gewisse Zurückhaltung» an den Tag, so die Justizministerin, da das Parlament im Rahmen der parlamentarischen Initiativen 20.437 und 20.438 diesbezüglich gerade neue Regelungen verabschiedet habe.

Anwendung von Notrecht (Po. 23.3438)
Dossier: Vorstösse als Folge der CS-Übernahme

Après avoir prolongé, en 2022, le délai de traitement de l'initiative parlementaire, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est emparée du projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). L'objectif de ce projet est d'intégrer les infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la LFAIE (dite Lex Koller). Selon la CEATE-CN, les risques qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse confirment l'intérêt fondamental des infrastructures énergétiques et justifient la modification de la Lex Koller. Cette modification concernerait les centrales hydroélectriques, les infrastructures permettant le transport de combustible ou de carburant, les centrales nucléaires et le réseau électrique.
Dans son projet, la commission ne souhaite pas interdire les investissements étrangers, mais définir des conditions strictes. Concrètement, des investisseurs étrangers ne pourraient pas obtenir une position dominante dans l'entreprise. Deux minorités se sont opposées au projet. La première propose d'interdire complètement les investissements étrangers. La seconde met en avant la liberté économique et rejette l'ensemble du projet.

Verkaufseinschränkung von Energieinfrastrukturanlagen an ausländische Investoren (Pa.Iv. 16.498)
Dossier: Lex Koller
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Auf Antrag seiner einstimmigen SPK verlängerte der Nationalrat im Frühling 2023 die Behandlungsfrist der beiden Tessiner Standesinitiativen mit der Forderung, dass EU-Bürgerinnen und -Bürger bei der Beantragung einer Aufenthaltsbewilligung systematisch einen Strafregisterauszug vorlegen müssen, um weitere zwei Jahre. Das EJPD prüfe derzeit – wie vom Kommissionspostulat 17.3269 gefordert –, ob die verlangte Einholung der Strafregisterauszüge mit einem Beitritt zu ECRIS eingeführt werden könnte. Über das weitere Vorgehen bezüglich der Standesinitiativen wollte die Kommission erst entscheiden, wenn der entsprechende Postulatsbericht vorliegt.

Systematische Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger (Kt.Iv. 15.320 und 15.321)
Dossier: Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS