Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Bundesanwaltschaft
  • Image der Schweiz im Ausland

Akteure

Prozesse

252 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

In der Wintersession 2022 überwiesen sowohl der Ständerat (Mo. 22.4250) als auch der Nationalrat (Mo. 22.4249) eine jeweils gleichlautende Motion zur Erhöhung der Obergrenze für Gerichtsgebühren. Die von den beiden GPK eingereichten Vorstösse verlangten, dass die eidgenössischen Gerichte nach oben flexible Grenzen für Gerichtsgebühren ansetzen dürfen. Bei ihrer Prüfung der jetzigen Gebühren hätten die GPK festgestellt, dass die momentan geltenden Höchstansätze (CHF 200'000 beim Bundesgericht, CHF 100'000 bei Bundesanwaltschaft und Bundesstrafgericht, CHF 50'000 beim Bundesverwaltungsgericht) nicht genügten, wenn es um sehr hohe Streitwerte oder sehr komplexe Verfahren gehe. Es gehe nicht darum, die Gerichtsgebühren generell zu erhöhen, sondern lediglich darum, bei Spezialfällen Obergrenzen adäquat anzusetzen, begründeten die GPK ihre Vorstösse. Zwar waren bereits 2017 zwei ähnliche und ebenfalls gleichlautende Motionen angenommen worden, die im Rahmen der Revision des Bundesgerichtsgesetzes hätten umgesetzt werden sollen. Da die Räte diese Revision allerdings abgelehnt hätten, sei das Anliegen der flexiblen Obergrenze bisher nicht umgesetzt worden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motionen, wie er es bereits 2017 getan hatte, und erinnerte daran, dass bei der Umsetzung eine Motion Hefti (fdp, GL; Mo. 19.3228) und ein Postulat Caroni (fdp, AR; Po. 20.4399) berücksichtigt werden müssten.
Während die Motion im Ständerat ohne Diskussion durchgewunken wurde, lag im Nationalrat ein schriftlicher Antrag von Pirmin Schwander (svp, SZ) vor, der die Ablehnung der Motion beantragte. Es sei eine «Kernaufgabe des Staates» einen «niederschwelligen Zugang» zu den Gerichten zu garantieren. Höhere Gebühren würden aber auch höhere Gerichtskosten bedeuten, was den Zugang zu den Gerichten einschränke. Diesem Argument folgten 46 Fraktionskolleginnen und -kollegen Schwanders und ein Mitglied der FDP-Fraktion. Sie standen einer Mehrheit von 130 Stimmen gegenüber (6 Enthaltungen). Somit galten beide Motionen als angenommen.

Erhöhung der Obergrenze für Gerichtsgebühren (Mo. 22.4250 und Mo. 22.4249)

Die Gesamterneuerungswahl der AB-BA für die Amtsdauer 2023-2026 wurde in der Herbstsession 2022 durchgeführt. Sechs von sieben amtierenden Mitgliedern der Aufsichtsbehörde stellten sich zur Wiederwahl, die unbestritten war. Auch die GPK hatte als Oberaufsicht laut Bericht der GK nichts festgestellt, das die «fachliche oder persönliche Eignung» der Wiederkandidierenden in Frage gestellt hätte. Entsprechend wurde die aktuelle AB-BA-Präsidentin und Vertreterin des Bundesgerichts, Alexia Heine, mit 211 Stimmen, die Vertreterin der Anwaltschaft, Luzia Vetterli, mit 210 Stimmen, der Vertreter der Anwaltschaft, Jörg Zumstein, mit 214 Stimmen und die drei Fachpersonen, Isabelle Augsburger-Bucheli (211 Stimmen), Marc Thommen, der als Vizepräsident amtete (209 Stimmen), sowie der eben erst in der vergangenen Sommersession 2022 gewählte Lionel Seeberger (215 Stimmen) deutlich wiedergewählt. Ausgeteilt worden waren 218 Wahlzettel, einer kam nicht zurück und einer blieb leer, so dass insgesamt maximal 216 Stimmen möglich gewesen wären.

Neben einer Vertretung des Bundesgerichts, einer Anwältin und einem Anwalt und den drei Fachpersonen (die weder einem Gericht angehören noch als Anwälte eingeschrieben sein dürfen), muss in der AB-BA auch eine Vertretung aus dem Bundesstrafgericht sitzen. Diese Position hatte bisher Stefan Heimgartner inne, der jedoch seinen Rücktritt gegeben hatte. Da es dem Bundesstrafgericht über den Sommer nicht gelungen war, eine mögliche Nachfolge zu finden, musste sich die Vereinigte Bundesversammlung in der Wintersession 2022 erneut über das Wahlgeschäft beugen. In der Zwischenzeit hatte das Bundesstrafgericht Fiorenza Bergomi vorgeschlagen, die im März 2019 ins Bundesstrafgericht gewählt worden war und laut GK-Bericht alle Voraussetzungen erfüllte. Dies sah auch die Vereinigte Bundesversammlung so und wählte das neue AB-BA-Mitglied mit 208 Stimmen. Von den 213 ausgeteilten und eingelangten Wahlzetteln blieben 5 leer.

Gesamterneuerungswahl der AB-BA für die Amtsdauer 2023-2026
Dossier: Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA)

En présence de l'ambassadeur du Japon, les parlementaires fédéraux ont débattu de la participation de la Suisse à l'exposition universelle d'Osaka en 2025. De manière surprenante, de longs échanges ont eu lieu au Conseil national. Ceux-ci ont porté sur la pertinence des expositions universelles au 21e siècle, sur les coûts financiers, mais aussi environnementaux, qu'elles engendrent, et sur l'image que la Suisse désire y présenter. L'arrêté concernant la participation de la Suisse a finalement été adopté par 136 voix contre 30 et 23 abstentions, conformément à la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN). Le passage de l'objet devant le Conseil des États a été plus calme. Les sénateurs et sénatrices l'ont en effet accepté par 32 voix contre 0 (1 abstention). Les discussions à la chambre basse démontrent néanmoins que la sphère politique n'est pas prête à accorder un blanc-seing à l'administration fédérale pour l'organisation de tels événements.

Lors des débats au Conseil national, les membres de la commission compétente ont d'abord rappelé que trois thématiques seront mises en avant par le pavillon suisse à Osaka. Premièrement, les sciences de la vie, la santé et l'alimentation seront regroupées sous le mot-clé « Life ». Deuxièmement, le terme « Planet » englobera l'environnement, la durabilité, le climat et l'énergie. Troisièmement, la robotique et l'intelligence artificielle formeront le volet « Augmented human ». Pour permettre à la Suisse de se présenter sous une facette innovante, des dépenses totales de CHF 19.4 millions sont prévues. Parmi celles-ci, CHF 4.4 millions doivent être couvertes par des contributions de sponsoring, selon les nouvelles directives du DFAE en la matière. Ce point en particulier a été critiqué par Stefania Prezioso Batou (eàg, GE), qui a déploré le manque de transparence lors de la sélection des sponsors. Recommandant, au nom du groupe des Vert.e.s, de s'abstenir lors du vote, elle s'est posée la question de la légitimité d'une exposition universelle au 21e siècle. La même interrogation a agité, de l'autre côté de l'échiquier politique, Peter Keller (udc, NW), pour qui le principe des expositions universelles est dépassé. Selon lui, il n'est plus nécessaire de se présenter sous son meilleur jour au reste du monde, alors que la digitalisation et l'expansion du tourisme permettent aujourd'hui à tout un chacun de découvrir la planète. Arguant qu'il n'y a pas de petites économies, il a notamment mis en avant la possibilité d'épargner les millions prévus pour le pavillon, recommandant ainsi, au nom de la fraction agrarienne, de refuser l'arrêté. Les groupes socialistes, vert'libéraux et du Centre se sont en revanche prononcés en faveur de l'objet, en raison notamment des relations étroites que la Suisse entretient avec le Japon, un partenaire économique important.

Exposition universelle Osaka 2025 (Ob. 22.027)
Dossier: Weltausstellungen

Ende 2022 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft über die Verpflichtungskredite zur Unterstützung internationaler Sportgrossanlässe für die Jahre 2025–2029. Sportgrossanlässe, die hierzulande stattfinden, seien sowohl für den Sport als auch für die Gesellschaft von grosser Relevanz, begründete die Regierung die Kredite. Neben den finanziellen Auswirkungen – etwa durch das Sponsoring sowie durch die von den Besuchenden generierten Umsätze – hätten solche Ereignisse auch einen Einfluss auf das Image und die Wahrnehmung der Schweiz. Basierend auf dem SpoFöG beantragte die Landesregierung mit vorliegender Botschaft, in der Periode 2025 bis 2029 verschiedene Anlässe finanziell zu unterstützen, etwa die Weltmeisterschaften in Biathlon, Snowboard, Freestyle, Mountainbike, Eishockey und Ski-Alpin sowie die Special Olympics World Winter Games. Für diese Anlässe sollte der Bund Verpflichtungskredite von CHF 28.7 Mio. zur Verfügung stellen, CHF 18 Mio. sollen zudem für von Sportverbänden umgesetzte Sportfördermassnahmen, die mit den internationalen Sportgrossanlässen in Verbindung stehen, bereitgestellt werden. Damit ein Betrag ausgerichtet werden könne, müssten die zuständigen Verbände Subventionsverträge mit dem BASPO abschliessen, müssten sich die betroffenen Kantonen mindestens mit dem doppelten Beitrag an der Anlassfinanzierung beteiligen und müsse der Anlass mit Blick auf die Strategie für die Unterstützung von Sportgrossanlässen nachhaltig und umweltverträglich ausgestaltet sein.

Unterstützung von internationalen Sportgrossanlässen in den Jahren 2025–2029. Verpflichtungskredite (BRG 22.076)

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) approuve la demande de crédit de CHF 16.7 millions pour la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka. Dans son communiqué de presse, la commission fait part de sa satisfaction quant aux thèmes que le pays a prévu de mettre en avant, à savoir la force d'innovation de la Suisse, ainsi que ses compétences dans les secteurs de l'environnement et de l'économie.

Exposition universelle Osaka 2025 (Ob. 22.027)
Dossier: Weltausstellungen

Am 21. November 2020 machte die Weltwoche in einer «Online-Eilmeldung: Berset – Erpressung und Vertuschung» bekannt, dass versucht worden war, Bundesrat Alain Berset zu erpressen. Dies ging aus einem Strafbefehl der Bundesanwaltschaft hervor, die im Dezember 2019 vom Innenminister eine entsprechende Strafanzeige erhalten hatte. Laut den Medien, die den Fall anderntags bereitwillig aufnahmen, soll Alain Berset zu einer Zahlung von CHF 100'000 aufgefordert worden sein, ansonsten würden Fotos und persönliche Korrespondenz veröffentlicht. Die Tatverdächtige sei festgenommen, rechtskräftig verurteilt und zur Zahlung einer Busse von CHF 4'500 verpflichtet worden, wusste die Weltwoche weiter zu berichten. Peter Lauener, der Sprecher des Gesundheitsministers sowie der den Freiburger Bundesrat in dieser Sache vertretende Anwalt bezeichneten den Fall vor den Medien als erledigt. Die beschuldigte Person habe ihre «haltlosen und teilweise verleumderischen Behauptungen» widerrufen.

Die Medien liessen freilich nicht locker und versuchten in den Folgewochen, mehr Details zum Fall zu recherchieren. Dabei boten wohl vor allem die geschwärzten Stellen im Strafbefehl einen Anreiz. Für die Sonntagszeitung war klar, dass Berset mit der Erpresserin eine Affäre gehabt haben musste. Allerdings seien die Fotos und die Korrespondenz auf dem Computer und dem Handy der Frau von der Bundesanwaltschaft gelöscht worden – mit schriftlicher Zustimmung der Verurteilten. Auch die Beschreibungen des Inhalts der Bilder seien im Strafbefehl zensiert worden. «Das ist ein ungewöhnliches Vorgehen», urteilte die Sonntagszeitung.
In den Medien wurde virulent diskutiert, ob Alain Berset erpressbar sei und ob er von den Strafbeamten eine privilegierte Behandlung erfahren habe. Dies wurde von den Verantwortlichen verneint. Die Daten seien in den Verfahrensakten weiterhin vorhanden und es sei bei der Schwärzung der Stellen vor allem um den Persönlichkeitsschutz der involvierten Personen gegangen; laut der Bundesanwaltschaft sei die Anonymisierung in diesem Fall gar zwingend gewesen. Anderer Meinung war vor allem die Weltwoche. Die Bundesanwaltschaft sei rigoroser vorgegangen als normal und Medien und Öffentlichkeit seien bewusst ausgeschaltet worden. Die Weltwoche schrieb von «Ungleich-Justiz» und stellte gar die Vermutung auf, Berset habe die Frau durch Geldzahlungen zum Schweigen gebracht.
Der Tages-Anzeiger befand, Berset habe fahrlässig und zu spät gehandelt. Es seien rund drei Wochen seit dem ersten Versuch vergangen, bevor er Anzeige eingereicht habe und er habe zudem den Gesamtbundesrat nicht über den Fall informiert. Der Anwalt Bersets erklärte hingegen, dass nicht von Beginn weg klar gewesen sei, ob die Sache ernst sei oder nicht. Zudem habe Berset den damaligen Bundespräsidenten Ueli Maurer sowie die damalige Justizministerin Karin Keller-Sutter in Kenntnis gesetzt.
Die meisten Medien kommentierten den Fall zurückhaltender als die Weltwoche und der Tages-Anzeiger. Dass der Innenminister die Erpressung sofort angezeigt habe, zeige vielmehr, dass er eben nicht erpressbar sei. Sein Privatleben würde die Öffentlichkeit nur dann etwas angehen, wen er dadurch in seinen Amtsgeschäften behindert würde, was – insbesondere auch im Rahmen seiner sehr zeitraubenden Aufgaben während der Covid-19-Pandemie – augenscheinlich nicht der Fall gewesen sei, urteilten etwa die Aargauer Zeitung und die NZZ. Es handle sich hier um «Keine Geschichte», titelte der Sonntags-Blick und kritisierte den «Fertigmacher-Journalismus».

Die SVP versuchte, den Fall politisch auszuschlachten: Thomas Aeschi (svp, ZG) forderte etwa eine vertiefte Untersuchung durch die GPK. Anders tönte es aus den anderen Parteien, wo die Meinung vorherrschte, Alain Berset habe richtig gehandelt.

Ende November 2020 gab die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) bekannt, dass sie sich das Vorgehen der Bundesanwaltschaft im Erpressungsfall Berset genauer anschauen wolle. Auch die Klärung der Frage, wie die Informationen aus der Bundesanwaltschaft überhaupt an die Weltwoche gelangt seien, werde untersucht, so die AB-BA. Alain Berset selber nahm dann am Rande einer Medienkonferenz Stellung. Es handle sich um eine abgeschlossene Privatangelegenheit, er sei nicht erpressbar und appelliere an die Wichtigkeit der Privatsphäre, die «selbstverständlich auch für Bundesräte» gelte. Ausser der Weltwoche, die den Fall bis Ende Jahr am Köcheln hielt, verschwand die Geschichte in der Folge aus dem medialen Fokus.

Dies änderte sich im September 2021. Erneut war es die Weltwoche, die aus ihr vorliegenden «geheimen Strafakten» ableitete, dass Berset «die Unwahrheit gesagt, Bundesbeamte missbraucht und Steuergeld verschleudert» habe. Er sei sehr wohl erpressbar gewesen, habe gegen die Frau, die er zu einer Abtreibung gezwungen habe, ein psychiatrisches Gutachten angestrengt, die Elitepolizei «Tigris» für die Verhaftung der Frau in deren Wohnung mobilisiert, sie letztlich zum Schweigen gebracht und während seiner ausserehelichen Affäre, die von Frühling 2012 bis Anfang 2013 gedauert habe, auch missbräuchlich die amtliche Limousine inklusive Chauffeur verwendet. Der Artikel war Beginn einer neuerlichen Artikelflut in der Presse. Die NZZ berichtete laut eigenen Aussagen darüber, «was nicht in der Weltwoche steht». Die Frau habe in der Tat abgetrieben, sei aber offenbar nicht von Berset schwanger gewesen. Beim Einsatz der Ermittler der Bundespolizei, die die Frau in zivil auf der Strasse angesprochen hätten, habe es sich um einen Standardeinsatz gehandelt und Berset habe die Anwaltskosten übernommen, die eigentlich die Frau hätte bezahlen müssen, weil sie die Sache auf sich habe beruhen lassen. Der Tages-Anzeiger wusste hierzu zu berichten, dass Lukas Bruhin, der ehemalige Generalsekretär des EDI, also des Departements von Berset, dafür mit der Frau Kontakt aufgenommen habe. Dies wiederum wurde von Alfred Heer (svp, ZH) zum Anlass genommen, erneut eine GPK-Untersuchung zu fordern, da es nicht angehe, den Staatsapparat mit der Lösung privater Probleme zu beauftragen. Der Blick gab hingegen bekannt, dass Lukas Bruhin lediglich die Bedrohungslage eruiert habe. Auch der Einsatz der Tigris-Einheit sei damit zu erklären, dass Berset Drohanrufe erhalten habe, deren Urheberin oder Urheber nicht klar gewesen seien – in diesem Fall sei ein solches Vorgehen angezeigt. Die Frage stelle sich aber, so der Blick, wer der Weltwoche die geheimen Unterlagen zugestellt habe.

In der Tat leitete die Bundesanwaltschaft in der Folge ein Verfahren und den Antrag auf einen Sonderermittler ein. Viel zu schreiben gab auch die Frage, ob es für ein Bundesratsmitglied opportun sei, die Staatslimousine für private Zwecke zu nutzen, falls Berset dies überhaupt getan haben sollte. Nachdem die Bundeskanzlei auf das Aide-mémoire verwies, das als eine Art Handlungsanleitung für Bundesratsmitglieder dient und die Nutzung der Bundesratsfahrzeuge auch für Privatzwecke explizit erlaubt, wurde dieses Thema freilich nicht weiter verfolgt. Neben der Frage, ob es sich hier um eine letztlich abgeschlossene Privatangelegenheit handle, oder ob sie als politisch zu taxieren sei, öffnete sich freilich auch ein intermedialer Streit: Die Weltwoche warf dem Ringier-Verlag, aber auch SRF vor, über die «Affäre Berset» zu wenig zu berichten und sie zu decken. Bei der NZZ am Sonntag sei ein vorbereiteter Bericht gar «unterdrückt» worden, wusste die Weltwoche zu berichten.

Mitte Oktober 2021 wurden die Resultate der Untersuchung der AB-BA vorgelegt: Die Strafbehörden hätten korrekt gehandelt und eine Privilegierung Alain Bersets habe nicht vorgelegen, so das Fazit des Berichts. In der Zwischenzeit waren die GPK beider Räte allerdings zum Schluss gekommen, dass eine Untersuchung des Falls nur schon deshalb angezeigt sei, um die von der Weltwoche vorgebrachte Kritik zu klären. Ziel der GPK-Untersuchung war herauszufinden, ob staatliche Mittel für die Lösung privater Probleme Bersets verwendet worden waren und ob der Einsatz der polizeilichen Sondereinheit Tigris verhältnismässig gewesen war. Zudem beschloss die AB-BA mit Christoph Rüedi einen Sonderstaatsanwalt mit der Untersuchung der Indiskretionen, also der Weitergabe von Dokumenten an die Weltwoche zu beauftragen.

In der Folge wurde es erneut ruhig um den Erpressungsfall. Im Mai 2022 stellte Sonderstaatsanwalt Rüedi das Verfahren ein, weil es keine Anhaltspunkte gebe dafür, dass Angestellte der Bundesanwaltschaft Dokumente an die Weltwoche weitergegeben hätten. Möglich sei, dass die Zeitung die Akten von der verurteilten Frau erhalten habe, was aber nicht strafbar sei. Nicht abschliessend abgeklärt werden konnte, ob die Akten von der Bundespolizei – der dritte Akteur, der Zugang zu den Akten hatte – weitergegeben worden waren.

Mitte Juni 2022 legten dann die GPK ihren Bericht zu den «Abklärungen zur versuchten Erpressung von Bundesrat Alain Berset» vor. Darin wurden sämtliche Vorwürfe entkräftet. Die Kommissionen hatten Einblick in die Strafakten, die auch der Weltwoche vorgelegen hatten und teilten die Einschätzung der Weltwoche laut Bericht nicht: Die Bundesanwaltschaft habe Berset keine Vorzugsbehandlung gewährt; der Einsatz der Bundespolizei sei nicht unverhältnismässig gewesen; die eingesetzte Arbeitszeit von Stabsmitarbeitenden zur Abwehr der Erpressungsdrohung sei angemessen gewesen; die private Nutzung der Bundesratslimousine sei legal gewesen; die Verdächtigung, Alain Berset habe Bundesmittel für private Zwecke eingesetzt, sei unbegründet.

Noch immer liessen die Medien freilich nicht locker. Für Stirnrunzeln sorgte insbesondere, dass der Mailverkehr zwischen dem ehemaligen Generalsekretär Lukas Bruhin und der Erpresserin gelöscht worden und der GPK deshalb nicht zur Einsicht vorgelegt worden war. Während die Weltwoche fand, Berset hätte damit das «Parlament hinters Licht geführt», sah der Tages-Anzeiger den Innenminister zwar «reingewaschen, aber nicht fein raus».

Erpressung von Bundesrat Alain Berset

Nach dem Rücktritt von Hanspeter Uster hatte die Bundesversammlung ein neues Mitglied für die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) zu wählen. Die AB-BA setzt sich aus sieben Mitgliedern zusammen: Zwei Mitglieder müssen dem Bundesgericht bzw. dem Bundesstrafgericht angehören, zwei müssen in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragen sein und drei dürfen als Fachperson weder einem Gericht angehören noch Anwalt oder Anwältin sein. Nun wurde eine sogenannte Fachperson gesucht.
In einer ersten Ausschreibung gingen 13 Bewerbungen ein (6 Frauen, 7 Männer), von denen laut GK-Bericht allerdings nur zwei dem Anforderungsprofil entsprachen, weshalb eine zweite Ausschreibung vorgenommen wurde, bei der sich elf Frauen und zehn Männer bewarben. Aus fünf Bewerbungen (3 Männer, 2 Frauen) entschied sich eine 9-köpfige Mehrheit der GK für Markus Schefer. Weil allerdings die 7-köpfige Minderheit der GK Lionel Seeberger bevorzugte, kam es für die relativ kurze Restzeit der Amtsperiode 2019 bis 2022 zu einer Kampfwahl. Die SVP- und die Mitte-Fraktion unterstützten Seeberger, während sich die restlichen Fraktionen für Schefer aussprachen. Aus dem Kommissionsbericht ging nicht hervor, worauf die Meinungsverschiedenheiten beruhten. Beide Kandidaten erfüllten laut Bericht die Anforderungen und parteipolitische Kriterien spielen bei der Besetzung der AB-BA offiziell keine Rolle.
In der Debatte in der Vereinigten Bundesversammlung im Sommer 2022 lobte Kommissionspräsident Mathias Aebischer (sp, BE) Schefer als «echte Bereicherung» und hob dessen ausgeprägten «Einsatz für die Rechtsstaatlichkeit» im Rahmen seines Präsidiums von Transparency International Schweiz hervor. Für die Minderheit ergriff Lorenz Hess (mitte, BE) das Wort. Grund für die ausserordentliche Situation mit zwei Kandidierenden sei, dass lediglich Lionel Seeberger das ausgeschriebene Profil erfülle, erklärte er. Er habe vertiefte Kenntnisse über Straf- und Strafprozessrecht und verfüge über Französischkenntnisse. Beide Punkte würden im «an sich sehr beeindruckenden CV» von Markus Schefer fehlen. Wolle man glaubwürdig bleiben, müsse man Kandidierende wählen, welche die Kriterien der Ausschreibung erfüllten, so Hess.
In der Folge musste sich die Vereinigte Bundesversammlung entscheiden, ob sie dem Antrag der Mehrheit oder der Minderheit folgen wollte. Mit 121 zu 106 Stimmen entschied sich die Bundesversammlung letztlich relativ knapp für die Minderheit und somit für Lionel Seeberger, der neues Mitglied der AB-BA wurde.
In der Presse wurde insbesondere die GK kritisiert, die es nicht geschafft habe, sich auf einen Kandidaten zu einigen. Die NZZ verwies auf die im Rahmen der Diskussionen um die Justizinitiative geborene Idee eines Fachbeirats, der die Gerichtskommission bei der Auswahl neuer Richterinnen oder Richter unterstützen soll.

Ersatzwahl für ein Mitglied der AB-BA (2022)
Dossier: Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA)

Anfang 2022 hatte der neue Bundesanwalt Stefan Blättler sein Amt als Nachfolger von Michael Lauber angetreten. Nach rund 100 Tagen im Amt trat Blättler zum ersten Mal öffentlich vor die Presse und erklärte in einer Zwischenbilanz die vier Schwerpunkte, auf die er seinen Fokus legen wollte: Kriminelle Organisationen, die in der Schweiz einen attraktiven Standort fänden, müssten mit Hilfe verbesserter internationaler Zusammenarbeit bekämpft werden; um den Schweizer Finanzplatz zu schützen, solle vor allem Wirtschaftskriminalität, Geldwäscherei und Korruption geahndet werden; zwar sei die Terrorbekämpfung aufgrund des Krieges in der Ukraine in den Hintergrund gerückt, sie sei aber nach wie vor virulent. Hier müsse die Zusammenarbeit mit den Kantonen verbessert werden. Schliesslich müsse die Schweiz mithelfen, Kriegsverbrechen zu bestrafen. Das Interesse der Medien an seinem Vorgänger und entsprechende Fragen konterte Blättler mit den Worten: «Ich bin nicht gekommen, um Vergangenheitsbewältigung zu betreiben.» Er habe «eine gut geführte und professionell aufgestellte Or­ganisation mit motivierten Mit­arbeitern» übernehmen können.

In den Medien wurde der Auftritt des neuen Bundesanwalts gelobt; es gehe ihm im Gegensatz zu seinem Vorgänger um die Sache und nicht um seine Person, urteilte etwa der Tages-Anzeiger. Habe Lauber «nach Sololäufen und groben Verstössen» zurücktreten müssen, lasse sich Blättler von seinen Stellvertretern Ruedi Montanari und Jacques Rayroud begleiten, um den Teamgedanken zu demonstrieren. Blättler setze stark auf Zusammenarbeit; dies sei auch aus seinem Arbeitsumfeld zu hören, so der Tages-Anzeiger weiter. Kritischer tönte es in der Aargauer Zeitung: Ernüchterung habe sich breit gemacht, weil die erwartete Aufbruchstimmung ausgeblieben sei und Blättler bisher weder organisatorisch noch personell Schwerpunkte gesetzt habe.

Zwischenbilanz des neuen Bundesanwalts Stefan Blättler

Contrairement à sa consœur des États, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) ne s'est pas prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Minder. Une majorité des membres de la commission – 16 contre 8 et une abstention – juge l'initiative trop restrictive, rappelant les mesures prises par le DFAE en décembre 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Ende April 2022 veröffentlichte die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) ihren Tätigkeitsbericht für das Jahr 2021. Der Bericht lobte die beiden Stellvertretenden Bundesanwälte Ruedi Montanari und Jacques Rayroud, denen es als Interimsleiter der Bundesanwaltschaft gelungen sei, «die BA in unaufgeregter Weise weiter zu stabilisieren» und an den frisch gewählten neuen Bundesanwalt, Stefan Blättler, zu übergeben. Im Berichtjahr habe man die Inspektion zur Zusammenarbeit zwischen der Bundesanwaltschaft und den kantonalen Staatsanwaltschaften in Angriff genommen. Auch der Rücktritt des Sonderstaatsanwaltes Stefan Keller, der mit der Strafuntersuchung gegen den ehemaligen Bundesanwalt Michael Lauber betraut und durch zwei Sonderstaatsanwälte – Hans Maurer und Ulrich Weder – ersetzt worden war, war Gegenstand des Berichts. Die AB-BA nahm schliesslich auch Stellung zum GPK-Bericht über das Aufsichtsverhältnis zwischen ihr und der Bundesanwaltschaft: Sie begrüsse die Gesetzesrevision, die dadurch nun angestossen werde.

Jahresbericht 2021 der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft
Dossier: Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA)

La population suisse est cette année encore l'une des plus heureuses au monde, postule le World Happiness Report 2022. En recul d'une place par rapport à l'année précédente, la Suisse termine au pied du podium d'un classement dominé par la Finlande, le Danemark et l'Islande. À l'autre extrémité se retrouvent l'Afghanistan et le Liban. Sponsorisée par les Nations-Unies, l'étude fête ses dix ans, l'occasion pour les auteurs d'affirmer que la vraie mesure du progrès est celle du bonheur de la population, et d'appeler les dirigeants et dirigeantes de toute la planète à prendre en compte les résultats de leur rapport. L'index du bonheur combine des indicateurs comme le PIB et l'espérance de vie en bonne santé avec des évaluations subjectives des habitantes et habitants sur leur propre niveau de bonheur. Ces données proviennent du Gallup World Poll, une étude menée au niveau mondial. Elles permettent notamment de mettre en évidence la liberté de faire ses propres choix – évaluée à l'aide de la question «êtes-vous satisfait ou non de votre liberté de choisir ce que vous faites dans votre vie?» – le support social – «si vous avez des soucis, pouvez-vous compter sur des proches pour vous aider?» – la générosité – «avez-vous donné de l'argent à une œuvre de charité le mois dernier?» – et la perception de la corruption – «est-ce que la corruption est répandue au sein du gouvernement de votre pays?». Certes, les méthodes utilisées exposent le classement aux critiques, mais selon l'un des auteurs, les résultats des dernières années indiquent que «la solidarité sociale, la générosité entre les gens et l’honnêteté du gouvernement sont cruciaux pour le bien-être». Le rapport, riche de plus de 150 pages, contient également des analyses sur l'évolution des différentes variables au cours de la dernière décennie, ainsi que d'autres études sur les émotions positives et négatives durant la pandémie par exemple.

Anteil an glücklichen Menschen / World Happiness Report

Dans le cadre du message relatif à la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une demande de crédit de CHF 16.7 millions. Pour rappel, le thème du pavillon suisse sera «la Suisse innovante». Dans son communiqué, le Conseil fédéral a précisé que le total des dépenses se montera à CHF 19.4 millions, dont 1.8 seront compensés par «des prestations en nature et des réductions de prix», ramenant le total à CHF 17.6 millions. Dans ce montant, CHF 4.4 millions proviendront de contributions de sponsoring. Celles-ci devront répondre aux nouvelles directives du DFAE.

Exposition universelle Osaka 2025 (Ob. 22.027)
Dossier: Weltausstellungen

A la suite de plusieurs événements ayant provoqué l'incompréhension de l'opinion publique, dont le financement du pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï par Philip Morris, le député Thomas Minder (sans parti, SH) a déposé en décembre 2020 une initiative parlementaire pour interdire à la Confédération d'accepter des parrainages. Le sénateur schaffhousois souhaite modifier la LOGA ainsi que la Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger afin de mettre l'administration et les autorités sur un pied d'égalité avec le personnel de la Confédération, punissable pour acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies du code pénal.
Début 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a donné suite à l'objet. A 5 voix contre 5 et 2 abstentions, c'est la voix du président qui a fait pencher la balance. Le DFAE avait pourtant émis fin 2020 de nouvelles directives visant à plus de prudence et de transparence dans le cadre des partenariats de sponsoring. Ces garanties ne sont cependant pas suffisantes aux yeux de la CIP-CE, qui considère qu'il n'y pas de raison que les activités de la Confédération soient parrainées par des particuliers.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Le sommet entre le président américain Joe Biden et le président russe Vladimir Poutine a constitué l'épisode-phare ayant permis à la Suisse d'être sur le devant de la scène médiatique internationale en 2021. Cet événement, qui s'est déroulé le 16 juin dans un contexte géopolitique tendu, a été couvert de manière inédite par les médias internationaux, indique le rapport de Présence Suisse sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2021. La photo du président de la Confédération Guy Parmelin accueillant deux des chefs d'État les plus puissants du monde a fait le tour de la planète, permettant au pays de mettre en avant le rôle de la Genève internationale, des bons offices, de la neutralité et de la tradition d'État hôte de la Suisse.
Si ce sommet a valu à la Confédération des commentaires positifs, la rupture des négociations de l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE) n'a pas été très bien perçue, en particulier dans les pays voisins. Les relations entre la Suisse et l'UE ont ainsi été l'autre thème marquant pour l'image de la Suisse à l'internationale en 2021.
En outre, diverses votations populaires ont trouvé un écho hors du pays. Ce fut le cas de l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage, acceptée en mars. Présence Suisse indique que le résultat du vote a été «le plus souvent rapporté de manière précise, objective et équilibrée». Cependant, la presse des pays islamiques, mais aussi des pays voisins, a souvent qualifié le vote d'islamophobe, suivant les critiques de la Haute-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme. À l'inverse, l'adoption du mariage pour tous et toutes en septembre a donné l'image d'une population suisse ouverte et progressiste.
Au niveau sportif, la victoire de la Suisse sur son voisin français au championnat d'Europe de football a fait les gros titres des médias étrangers, qui se sont étonnés des explosions de joie inhabituelles dans les rues après la victoire. Les performances des vététistes et des tenniswomen aux jeux olympiques de Tokyo ont également attiré l'attention sur les athlètes suisses, contribuant à «rendre visibles des aspects rarement associés à la Suisse, comme les performances sportives dans de multiples domaines et l'expression publique des émotions», note Présence Suisse.
Enfin, la pandémie de Covid-19 a moins retenu l'attention qu'en 2020, même si la décision de ne pas fermer les domaines skiables, contrairement aux pays voisins, a suscité des critiques. De manière générale, l'attention accordée à notre pays a été moins importante que les années précédentes, notamment car le WEF ne s'est pas tenu à Davos en raison de la pandémie.

Au Nation Brand Index (NBI), qui renseigne sur la perception de 50 pays qu'ont les citoyennes et citoyens d'autres pays, la Suisse occupe, comme en 2020, le septième rang du classement, devançant par exemple les États-Unis et la Suède parmi les 60 pays classés. Parmi les six dimensions évaluées par l'index, la Suisse se démarque particulièrement en termes d'attractivité du pays et de qualité de vie ainsi que de gouvernance. En effet, elle occupe la deuxième place sur ces critères. Par rapport à l'année précédente, la dimension tourisme progresse. La Suisse semble particulièrement attractive en raison des paysages qu'elle offre. Depuis le début de la pandémie en 2020, l'enquête du NBI comprend également un volet sur la gestion de la crise sanitaire. Il s'agit de recueillir la perception subjective des personnes interrogées à travers le monde. Il en ressort que la Suisse est, avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Allemagne, le pays qui a le mieux géré la pandémie de Covid-19. Le rapport relève néanmoins qu'il faut prendre ces résultats avec des pincettes, étant donné que la plupart des personnes interrogées n'avait que des connaissances superficielles des mesures prises dans chaque pays.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand auch 2021 vor allem aufgrund seiner Entscheide im Rahmen der Covid-19-Pandemie im Fokus – wobei er je nach Verlauf der Fallzahlen dafür kritisiert wurde, mit zu viel Macht ausgestattet zu sein und zu viele Massnahmen zu ergreifen, oder aber dafür, in Anbetracht der Lage zu wenig zu tun. Die über 60 Prozent Ja-Stimmen bei beiden Covid-Referenden (im Juni und im November) können freilich auch als ziemlich breite Unterstützung der bundesrätlichen Massnahmen-Politik interpretiert werden. Covid-19 bzw. vielmehr das Argument, dass gerade die Pandemie zeige, wie stark die Arbeitsbelastung der sieben Mitglieder der Landesregierung zunehme, stand Pate für die Forderung nach einer Erhöhung der Zahl der Bundesratsmitglieder auf neun – eine Forderung, die seit 1848 schon zwölf Mal gescheitert war. Zwar stiess die Idee in der Wintersession im Nationalrat auf offene Ohren, das Anliegen wird aber im nächsten Jahr im Ständerat wohl auf mehr Widerstand stossen – die SPK-SR hatte sich bereits im Juni dagegen ausgesprochen. Als Institution war die Regierung ansonsten im Vergleich zu früheren Jahren seltener Gegenstand der medialen Berichterstattung. Das dürfte auch damit zu tun haben, dass im Berichtsjahr für einmal vergleichsweise selten über mögliche Rücktritte von Magistratinnen und Magistraten spekuliert wurde. Seit nunmehr drei Jahren ist die Zusammensetzung der Exekutive unverändert.

Auch für die Mitarbeitenden der Bundesverwaltung wird Covid-19 Folgen haben. Aufgrund der Erfahrungen, die beim Lockdown gemacht worden waren, forderten mehrere Vorstösse, dass der Bund mittels dezentralisierter und digitalisierter Arbeitsplätze im Sinne von Homeoffice nachhaltiges Arbeiten ermöglichen soll. Beide Räte hiessen eine entsprechende Motion gut und rannten damit beim Bundesrat offene Türen ein. Nicht einig waren sich die Räte hingegen bei der Frage, ob für die obersten Kader der sieben grossen Bundesunternehmen ein Lohndeckel gesetzlich festgeschrieben werden soll. Der Ständerat lehnte die Forderung, die auf eine parlamentarische Initiative aus dem Jahr 2016 zurückgeht, ab, der Nationalrat wollte auch in der Wintersession weiter an ihr festhalten.

Auch im Parlament war Covid-19 nach wie vor Thema Nummer 1. Nicht nur war das Virus Gegenstand zahlreicher inhaltlicher Debatten, sondern es zwang auch im Bundeshaus zu unterschiedlichen Verhaltensmassnahmen: Zwar konnten im Gegensatz zu 2020 alle Sessionen im Bundeshaus stattfinden, allerdings mussten auch im Parlament je nach Pandemiesituation die Masken- oder Zertifikatspflicht eingehalten werden. Zudem sollten Plexiglasscheiben an den Plätzen in den Ratssälen zusätzlichen Schutz vor dem Virus gewähren. Auch unter Pandemie-bedingt erschwerten Arbeitsbedingungen wurden Beschlüsse gefasst, die den Parlamentsbetrieb wohl nachhaltig verändern werden: So einigten sich beide Kammern auf ein neues Differenzbereinigungsverfahren bei Motionen. Nicht zuletzt sollen im Ständerat künftig sämtliche Abstimmungsresultate veröffentlicht werden. Nach 20-jähriger Opposition und nicht weniger als acht gescheiterten Vorstössen wird also auch die «Dunkelkammer Ständerat», wie Thomas Minder (parteilos, SH) sie nach der 2014 eingeführten elektronischen Abstimmung bei Gesamt- und Schlussabstimmungen bezeichnet hatte, vollständig ausgeleuchtet. Ob dies nun zu einem «Transparenzexzess» und einer Änderung der Diskussionskultur in der «Chambre de réflexion» führen wird, wie dies die ablehnende Minderheit befürchtete, wird sich weisen.

Das Verhältnis zwischen Legislative und Judikative war im vergangenen Jahr aus zwei gewichtigen Gründen Gegenstand von Diskussionen. Auf der einen Seite führten die im November an der Urne mit 31.9 Prozent Ja-Stimmenanteil recht deutlich abgelehnte Justizinitiative sowie der im Parlament verworfene Gegenvorschlag zur Frage, ob die Wahl von Bundesrichterinnen und Bundesrichtern durch das Parlament die Unabhängigkeit der dritten Gewalt beeinträchtige. Auf der anderen Seite zeigten die Schwierigkeiten mit der Besetzung der Bundesanwaltschaft – gleich dreimal musste die Stelle ausgeschrieben werden, bis in der Herbstsession ein neuer Bundesanwalt gewählt werden konnte – und die vorgängigen Diskussionen um die Erhöhung der Alterslimite in der höchsten Strafbehörde, wie schwierig es für das Parlament ist, bei der Besetzung von Gerichtsstellen ideologische Gesichtspunkte der Sachpolitik unterzuordnen – so die Kommentare in einigen Medien.

Auch das Funktionieren der direkten Demokratie war 2021 Gegenstand politischer Diskussionen. Das Parlament hiess einen Gegenvorschlag zur Transparenzinitiative gut, der teilweise weiter geht, als von den Initiantinnen und Initianten verlangt. Das Initiativkomitee zog in der Folge sein Begehren zurück. Mit der Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte müssen Parteien ab dem Herbst 2022 ihre Budgets und insbesondere Spenden über CHF 15'000 offenlegen und auch Komitees von Wahl- und Abstimmungskampagnen, die mehr als CHF 50'000 aufwenden, haben ihre Finanzeinkünfte auszuweisen.
Vom Tisch ist hingegen die Möglichkeit, Staatsverträge dem obligatorischen Referendum zu unterstellen. Der Ständerat hatte sich zwar für diesen Ausbau der direkten Demokratie eingesetzt, der Nationalrat wollte aber definitiv nichts davon wissen. Noch hängig ist hingegen ein Entscheid, mit dem allenfalls ein Ausbau partizipativer Elemente im politischen System der Schweiz umgesetzt würde. Noch 2020 hatte sich der Nationalrat dafür ausgesprochen, einer parlamentarischen Initiative, mit der die Einführung des Stimmrechtsalters 16 gefordert wird, Folge zu geben. Auch die SPK-SR konnte sich für den Vorstoss erwärmen. Allerdings machte die SPK-NR im November mit Verweis auf einige kantonale Abstimmungen, bei der die Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters auf grosse Skepsis gestossen war, einen medial stark beachteten Rückzieher – dieses Anliegen wird wohl zukünftig noch zu reden geben. Viel zu reden und zu schreiben gab im Berichtsjahr zudem ein Jubiläum, das auch als Zeugnis dafür gelesen werden kann, dass die direkte Demokratie strukturelle Minderheiten ausserhalb des Entscheidsystems tendenziell benachteiligt: 1971 – also vor 50 Jahren – war das Frauenstimm- und -wahlrecht eingeführt worden – allerdings erst im zweiten Versuch und sehr lange nach den meisten anderen demokratischen Staaten.

Im Gegensatz zum Vorjahr, als eine Volksabstimmung hatte verschoben und verschiedene Fristen hatten verlängert werden müssen, hatte die Pandemie 2021 keine unmittelbaren Auswirkungen auf das Funktionieren der direkten Demokratie. Ganz ohne Covid-19 ging es aber auch 2021 nicht: Die Schweizer Stimmbevölkerung war dabei die einzige weltweit, die – wie eingangs erwähnt – zweimal an die Urne gerufen wurde, um über denjenigen Teil der Massnahmen zu befinden, der von Bundesrat und Parlament in ein separates Gesetz gegossen worden war. Zwar wurde die Kampagne insbesondere zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes teilweise sehr emotional geführt, im Anschluss an den Urnengang legten sich die Emotionen aber zumindest gegen aussen wieder etwas. Die nicht nur beim zweiten Covid-Referendum, sondern auch bei der Kampagne zum CO2-Gesetz, der Trinkwasser- und der Pestizidinitiative aussergewöhnlich hart geführten Auseinandersetzungen dürften mit ein Grund sein, weshalb die direkte Demokratie mehr Medienaufmerksamkeit generierte als in den beiden Jahren zuvor.

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte
Dossier: Jahresrückblick 2021

Nach dem Rücktritt von Stefan Keller dauerte es ein halbes Jahr, bis seine Stelle des ausserordentlichen Bundesanwalts wieder besetzt wurde. Zwar hatte die AB-BA Ende Mai 2021 den ehemaligen Zürcher Staatsanwalt Ulrich Weder ad interim für die Stelle bestimmt, trotzdem brauchte die GK lange Zeit, um eine neue Leitung für das von Keller eröffnete Verfahren gegen Michael Lauber zu bestimmen. Sie begründete dies in ihrem Kommissionsbericht mit der schwierigen Kandidierendensuche. Zwar habe die AB-BA bereits im Juni aus rund 30 Bewerbungen fünf Personen ausgesucht, diese hätten sich aber alle zurückgezogen. Auch nachdem sowohl die Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz (SSK) als auch die Konferenz der Kantonalen Justiz und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) für die Kandidierendensuche beigezogen worden seien, habe man Mitte November zur Kenntnis nehmen müssen, dass keine einzige Bewerbung eingegangen sei. Die GK habe sich deshalb entschlossen, die Übergangslösung mit Ulrich Weder zur fixen Lösung zu machen. Neben Ulrich Weder schlage die Kommission zudem die Wahl von Hans Maurer vor, der – ebenfalls ehemaliger Zürcher Staatsanwalt – Weder bei den laufenden Untersuchungen zur Seite gestanden habe. Die Kommission betonte, dass es sich hier nicht um die Wahl von Bundesanwälten handle, sondern dass hier ausserordentliche Personalressourcen eingesetzt würden, um «die unabhängige Abklärung eines Einzelfalls bereitzustellen». Man sei der Meinung, dass dies nach wie vor angezeigt sei. Die Wahl zweier gleichberechtigter ausserordentlicher Bundesanwälte helfe zudem, das Verfahren zu beschleunigen und effizienter zu machen. Zwar hätten die beiden vorgeschlagenen Weder und Maurer die Alterslimite für ordentliche Bundesanwälte bereits überschritten – Ulrich Weder hat Jahrgang 1951, Hans Maurer Jahrgang 1952 – die GK sei aber der Ansicht, dass für dieses «ad-hoc-Untersuchungsmandat» die Altersgrenze nicht angewendet werden müsse. Die GK betrachte die beiden Personen als «Idealbesetzung».
Dies sah offensichtlich auch eine Mehrheit der Vereinigten Bundesversammlung so: Maurer (189 Stimmen) und Weder (189 Stimmen) erhielten fast alle 192 gültigen Stimmen. Allerdings blieben von den 235 eingelangten Wahlzetteln 43 leer.

Sonderstaatsanwalt für den «Fall Lauber»

Wohl auch vor dem Hintergrund der Annahme der beiden Motionen der SPK-SR und der SPK-NR zog Christian Lüscher (fdp, GE) seine parlamentarische Initiative zurück, mit der er die Änderung des Verfahrens für die Wahl der Bundesanwaltschaft gefordert hatte. Lüscher wollte zum alten, bis 2011 gültigen System zurückkehren, als der Bundesrat und nicht das Parlament den Bundesanwalt oder die Bundesanwältin gewählt hatte. Er begründete dies mit den beiden Wahlverfahren, die nach dem Rücktritt von Michael Lauber «in einem Fiasko» geendet hätten. Die beiden Motionen der Rechtskommissionen beauftragten den Bundesrat, eine umfassende Reform der Strafbehörden vorzulegen – allerdings explizit mit dem Auftrag, am aktuell bestehenden Wahlsystem festzuhalten.

Änderung des Verfahrens für die Wahl der Bundesanwaltschaft (Pa.Iv. 21.406)
Dossier: Reformen der Bundesanwaltschaft

Der Zeitpunkt für seinen Rücktritt als Präsident und Mitglied der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) sei ideal, gab Hanspeter Uster Anfang Oktober 2021 der GK zu Protokoll. Nach der Wahl von Stefan Blättler zum neuen Bundesanwalt und der angestossenen Revision des Aufsichtsverhältnisses zwischen der Bundesanwaltschaft und der Aufsichtsbehörde könne er die Leitung der AB-BA beruhigt übergeben. Verklausuliert wird in der Medienmitteilung der AB-BA auf die Rolle Usters beim Disziplinarverfahren gegen den ehemaligen Bundesanwalt Michael Lauber hingewiesen: Uster sei es gelungen, die AB-BA «in herausfordernden Zeiten zu führen und zu stärken».

Zur Nachfolge von Hanspeter Uster im Präsidium bestimmten die Mitglieder der AB-BA – bereits ein paar Tage nach der Rücktrittsankündigung – per 1. Januar 2022 die amtierende Vizepräsidentin Alexia Heine, die 2019 in die AB-BA gewählt worden war. Entsprechend der Verordnung der Bundesversammlung über die AB-BA bestimmt die vom Parlament gewählte, siebenköpfige Kollegialbehörde Präsidium und Vizepräsidium für eine Amtszeit von jeweils zwei Jahren selber. Zum neuen Vizepräsidenten wurde Marc Thommen bestimmt. Das Parlament wählt in der Sommersession 2022 als Ersatz für Hanspeter Uster ein neues Mitglied für die AB-BA.

Rücktritt von Hanspeter Uster; Wahl von Alexia Heine ins AB-BA-Präsidium (2021)
Dossier: Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA)

In der Herbstsession 2021 beugte sich der Nationalrat über die Vorlage zur Erhöhung der Altersschwelle in der Bundesanwaltschaft, welche die RK-NR mit 20 zu 4 Stimmen empfehle, wie dies ihr Kommissionssprecher Philipp Mathias Bregy (mitte, VS) berichtete. Die Kommission sei der Überzeugung, dass diese «moderne» Anpassung helfe, qualifizierte und mit einem gewissen Alter auch erfahrene Bundesanwältinnen und Bundesanwälte zu finden. Zudem würde damit Gleichberechtigung mit Bundesrichterinnen und Bundesrichtern geschaffen, da diese ebenfalls bis ins 68. Lebensjahr im Amt bleiben dürften. Ein Minderheitsantrag auf Nichteintreten wurde zurückgezogen. Der Minderheitensprecher Baptiste Hurni (sp, NE) begründete dies damit, dass die Kommission glaubhaft versichert habe, dass die Erhöhung der Alterslimite erstens nicht als Zeichen einer Erhöhung des Rentenalters generell betrachtet werde, sondern ganz spezifisch auf das Amt der Bundesanwaltschaft bezogen sei und zweitens nicht auf eine besondere Person zugeschnitten sei. Im Vorfeld der Kommissionsinitiative hatte es Vorwürfe gegeben, die Altersgrenze werde nur deshalb erhöht, weil ein Kandidat für die freie Bundesanwaltschaftsstelle bereits älter als 65 sei. Da das neue Gesetz erst per 1. Januar 2022 in Kraft trete und der neue Bundesanwalt noch in der Herbstsession gewählt werde, könne dies jedoch ausgeschlossen werden, gab auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter zu Protokoll. In der Folge wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen und die Verordnungsänderung mit 146 zu 1 Stimme (2 Enthaltungen) angenommen.
Die Schlussabstimmungen passierte die Vorlage im Ständerat einstimmig (44 zu 0 Stimmen) und im Nationalrat mit 189 zu 3 Stimmen (bei 3 Enthaltungen).

Anpassung der Altersschwelle in der Bundesanwaltschaft (Pa.Iv. 20.485)

Repoussée d'une année en raison de la pandémie, l'exposition universelle de Dubaï a finalement pu se tenir, réunissant 192 pays entre octobre 2021 et mars 2022. Le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau s'est réjoui via un tweet du passage de 1.6 million de visiteurs et visiteuses dans le pavillon suisse. Celui-ci avait pour objectif de mettre en avant des éléments phares du pays, à savoir les Alpes, le chocolat et l'innovation. Pourtant, ce succès n'a pas déclenché l'enthousiasme des médias. Les rares articles de presse s'intéressant à l'exposition universelle se sont montrés plutôt critiques à l'encontre de l'événement, qualifié de «version utopiste de la globalisation dans laquelle tout est démesure» par le journal Le Temps. Le site de l'exposition, grand comme deux fois Monaco, a coûté environ CHF 6.5 milliards. Des doutes subsistent quant à son utilité après l'exposition, bien que les autorités de l'émirat aient assuré que le site sera reconverti en une «ville du futur». La construction des infrastructures avait déjà suscité de nombreuses critiques, le parlement européen ayant notamment appelé au boycott de la manifestation en raison de violations des droits humains aux Émirats arabes unis. En outre, le Temps a mis en lumière les conditions de travail peu glorieuses durant l'expo. Une étude de l'ONG britannique Equidem a fait état de plusieurs manquements (paiement de frais de recrutement, rétention de passeport, non-versement des salaires) auxquels sont exposés les travailleurs et travailleuses. Ceux-ci sont, pour la plupart, des migrant.e.s originaires de régions pauvres d'Asie ou d'Afrique. Ils se rendent dans les pays du Golfe dans l'espoir de mieux gagner leur vie, et finissent par effectuer ce qui s'apparente à du travail forcé. Selon Le Temps, la plupart des expert.e.s indiquent cependant que les conditions de travail à l'Expo sont meilleures que celles qui règnent habituellement dans les Émirats arabes unis. Interrogé à ce sujet, Nicolas Bideau a indiqué que la Suisse «est intervenue à plusieurs reprises via l'ambassade à Abu Dhabi pour inviter l'Expo à instaurer des standards internationaux en matière de protection des travailleurs, tels que ceux de l’Organisation internationale du travail». Le directeur de Présence Suisse a cependant reconnu ne pas avoir de garanties en dehors des mécanismes de contrôle en place. La prochaine exposition universelle se tiendra à Osaka en 2025.

Exposition universelle Dubai 2020-2021
Dossier: Weltausstellungen

Mitte Mai beschloss die GK, die vakante Stelle für eine neue Bundesanwältin oder einen neuen Bundesanwalt noch einmal auszuschreiben. In der Zwischenzeit sei die Zustimmung zum Beschluss, die Alterslimite für die Bundesanwaltschaft auf 68 Jahre anzuheben, absehbar, argumentierte die GK. Dies war der Grund für das Zuwarten für die dritte Ausschreibung gewesen. Weil das Ziel sei, in der Herbstsession 2021 einen Nachfolger oder eine Nachfolgerin von Michael Lauber zu wählen, werde die Bewerbungsfrist auf Mitte Juni 2021 befristet.
Ziemlich genau ein Jahr nach dem Rücktrittsangebot Laubers präsentierte die GK mit Stefan Blättler den möglichen Nachfolger. In ihrer Medienmitteilung gab die Kommission bekannt, dass sie sich aus etwa einem Dutzend Bewerbungen einstimmig für den Berner Juristen entschieden habe, der «alle Qualitäten aufweist, die es heute für dieses Amt braucht»: Als langjähriger Polizeichef des Kantons Bern verfüge Blättler nicht nur über Erfahrung in der Strafverfolgung, sondern auch über die notwendigen Führungskompetenzen. Zudem spreche er die drei Amtssprachen fliessend.
In den Medien wurde dem 62-Jährigen zugetraut, wieder Ruhe in die Bundesanwaltschaft zu bringen. Die NZZ beschrieb ihn als «pragmatisch und lösungsorientiert», der Tages-Anzeiger betitelte ihn als «Anti-Lauber», weil er «stets sachlich, nie emotional» eher im Hintergrund wirke und sich auch aufgrund seiner Erfahrung nicht profilieren müsse. Und auch die Aargauer Zeitung bezeichnete den designierten Bundesanwalt als «eine Art Gegenprogramm zu Lauber». Das werde sich wohl auch bei der Priorisierung der Fälle zeigen: Nicht «Wolkenschiebereien wie Fifa-Verfahren» würden wohl zukünftig im Zentrum stehen, sondern die Bekämpfung der organisierten Kriminalität.
In der Herbstsession 2021 schritt die Vereinigte Bundesversammlung zur Wahl. Blättler wurde mit 206 von 214 eingereichten Stimmen gewählt. Sechs Bulletins blieben leer und zwei entfielen auf andere Namen. Damit wurde der Berner für den Rest der Amtsperiode 2020 bis 2023 zum Bundesanwalt gekürt. Das ausgezeichnete Wahlresultat könne sozusagen als Vorschusskredit interpretiert werden, welcher das Parlament dem neuen Bundesanwalt gewähre, urteilte die Liberté. Allerdings müsse sich die Politik nun generelle Gedanken über eine Reform der Bundesanwaltschaft machen, forderte die NZZ. Auf den neuen Bundesanwalt warteten «gewaltige Herausforderungen», prophezeite indes der Tages-Anzeiger.

Wahl eines neuen Bundesanwalts
Dossier: Wahlen des Bundesanwalts
Dossier: Michael Lauber - Bundesanwalt