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Selon Erich Ettlin (pdc, OW), les entreprises de la Confédération partiellement privatisées sont plongées dans un conflit d'objectif par la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il explique que ces entreprises, comme Swisscom, sont tiraillées entre le droit de la société anonyme, la législation sur les marchés financiers et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Afin de résoudre ce conflit, il a déposé une motion qui préconise que ces entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du CDF.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Bien qu'une motion d'ordre de Roberto Zanetti (ps, SO) souhaitât transférer l'objet à la CER-CE pour un examen détaillé, la motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 19.4371)

En décembre 2017, l'Union européenne (UE) a publié une «liste noire» des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste se base sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et les standards du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE.
Le parlementaire Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral envisage des mesures et des sanctions pour les juridictions sur la liste noire. Il propose également que le Conseil fédéral procède à un examen complémentaire et à l'ajout d'autres juridictions fiscales non coopératives si nécessaire. La motion suit le débat sur les paradise papers, et vise donc une prise en compte autonome de la liste noire.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'une part, il estime qu'une base légale manque pour appliquer la volonté de la motion. D'autre part, il privilégie une approche multilatérale. La motion a été rejetée à la chambre du peuple par 136 voix contre 52. Les voix du Parti socialiste et des verts n'ont pas été suffisantes.

Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

La proposition de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC), soumise par Ruedi Noser (plr, ZH), a été examinée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Elle propose par 16 voix contre 5 d’adopter la motion. Alors que la majorité rejoint l’objectif de renforcement de la compétitivité des placements collectifs suisses, une minorité a demandé des informations supplémentaires des organes compétents avant de pouvoir se prononcer.
Après le Conseil des Etats, la motion a également été adoptée par le Conseil national par 118 voix contre 53 non. Les voix des Verts et du Parti socialiste ont donc été isolées. 22 parlementaires n’ont pas voté (10 UDC, 4 PLR, 4 PDC, 1 PBD, 1 vert'libéral et PS).

Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses (Mo. 18.3505)

Le débat sur l'activité de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), et plus particulièrement sur la répartition des tâches entre la surveillance et la régulation a été récemment alimenté par plusieurs objets comme les motions 17.3976 et 18.3612. Martin Landolt (pbd, GL) a également déposé une motion pour répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance, entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).
A l'identique du Conseil fédéral, qui proposait d'adopter la motion, et du Conseil national, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 10 voix contre 3. La majorité de la CER-CE estime prépondérant d'affiner la répartition des tâches rapidement, car elle est d'avis que la FINMA régule trop en détail et empiète sur des compétences qui ne lui sont pas attribuées. A l'opposé, une minorité craint qu'une telle motion entaille irréversiblement l'indépendance de la FINMA. Au final, la chambre des cantons a adopté la motion après retrait de la proposition de la minorité Levrat (ps, FR).

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance (Mo. 17.3317)

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses (Mo. 18.3505)

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première (Mo. 18.3612)

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

Séparation des pouvoirs dans le cadre de la réglementation des marchés financiers

Depuis 2016, l'affaire des Panama Papers secoue la sphère financière internationale. Ces secousses n'épargnent pas la Suisse. L'Autorité de surveillance financière de l'Etat de New York (DFS) a notamment ouvert une enquête à l'encontre du Credit Suisse. Philipp Hadorn (ps, SO) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de déterminer si, dans l'affaire des Panama Papers, les prestataires financiers helvétiques ont respecté la législation suisse en matière d'évasion fiscale. Il propose que la FINMA et le Ministère public de la Confédération entament une procédure d'entraide administrative ou judiciaire avec le DFS américain. Face à cette requête, le Conseil fédéral s'est montré sceptique. Ueli Maurer a notamment souligné, dans son intervention devant la chambre du peuple, que la FINMA et le Ministère public de la Confédération étaient deux autorités indépendantes du gouvernement et du Parlement, et que l'Office fédéral de la justice (OFJ) n'avait pas reçu de demande d'entraide de la part des autorités américains. Lors du vote, seul le PS et les Verts ont voté en faveur de la motion qui a donc été rejetée par 133 voix contre 55 et 2 abstentions.

Panama Papers. Collaboration avec les autorités de surveillance financière et le Ministère public américains
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Martin Landolt (pbd, GL) a déposé une motion afin de clarifier la répartition des tâches en matière de marchés financiers. L'objectif est d'optimiser la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, donc le Département fédéral des finances (DFF), et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Plus précisément, la motion demande une meilleure dissociation entre les responsabilités de pilotage politique, de définition de stratégie et de surveillance opérationnelle afin de renforcer l'efficacité sans interférer dans l'indépendance de la FINMA. Si le Conseil fédéral s'est montré favorable, la députée Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) s'est opposée à la motion. En effet, elle estime que la répartition des rôles est déjà clairement définie. Lors du vote, la motion a été adoptée par 127 voix contre 52 et 4 abstentions. Le camp rose-vert s'est opposé à la motion mais n'a pas pesé suffisamment lourd face aux voix du camp bourgeois et du centre.

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance (Mo. 17.3317)

Les produits financiers participent à l’économie helvétique. Ainsi, Louis Schelbert (gp/verts, LU) souhaite qu’ils soient soumis légalement à des exigences de transparence en ce qui concerne leur impact écologique et sociétal. Il souhaite donc que la thématique de la qualité sociale et écologique des produits financiers soit obligatoirement abordée par les conseillers financiers, notamment lors des entretiens conseils.
Le Conseil fédéral a rappelé que la loi sur les services financiers (LSFin) renforce l’obligation d’informer. De plus, il a précisé qu’une telle pratique est déjà largement répandue. Les institutions financières utilisent fréquemment les critères de durabilité pour convaincre le client d’investir dans des produits financiers. Pour finir, il a expliqué que plusieurs projets, au niveau international, allaient également dans ce sens. Il a cité, par exemple, l’enquête du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ou encore les normes GRI, UNPRI ainsi que les principes directeurs de l’OCDE. La motion a été retirée.

Produits financiers durable. Faire la transparence.

Louis Schelbert (gp/verts, LU) désirait renforcer la protection des clients, notamment des petits investisseurs, sur le marché financier. La complexification progressive des produits financiers a réduit, au fil des années, la compréhension financière des investisseurs avec une menue expérience. La motion Schelbert souhaitait donc imposer une différenciation des produits financiers par rapport à leur degré de complexité. Ainsi, les produits complexes auraient été accompagnés d'informations détaillées et compréhensibles.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la loi sur les services financiers (LSFin), mise en consultation en 2014, possédait déjà les outils nécessaires pour améliorer la protection des investisseurs. Il a cité le renforcement de la transparence et l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers, proposés par les conseillers, comme exemple de renforcement de cette protection. La motion a été retirée.

Produits financiers durables. Faire la transparence.

Corrado Pardini (sp/ps, BE) affirme que les risques de conflit d'intérêt, entre l'entreprise de révision et une banque ou assurance, lors d'un audit comptable ou prudentiel, sont omniprésents étant donné la taille limitée du marché des entreprises de révision. Dès lors, plusieurs irrégularités n'arriveraient jamais à l'oreille de la FINMA. Une motion souhaite donc étendre le rôle de la FINMA dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Quatre mesures sont proposées pour élargir les compétences de la FINMA. Elle deviendrait responsable de fixer l'étendue et le contenue de la révision, de définir le mandat et l'entreprise de révision, de facturer les frais à la société auditée et de réceptionner le rapport de révision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a estimé que les risques de conflits d'intérêts avaient été résorbés lors des récentes modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). En effet, les entreprises de révision sont désormais sous la loupe de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). De plus, il a précisé que le rapport sur l'activité de la FINMA, en réponse aux postulats de Konrad Graber (cvp/pdc, LU) 12.4095, de Thomas de Courten (svp/udc, BL) 12.4121, de Daniela Schneeberger (fdp/plr, BL) 12.4122 et Dominique de Buman (cap/pdc, FR) 13.3282 évaluait positivement la surveillance de la FINMA. Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été rejetée par 137 voix contre 51. Les voix du Parti socialiste et des Verts n'ont pas été suffisantes.

Transparence en matière de révision. La FINMA doit pouvoir déterminer l'étendue, le contenu et l'entreprise de révision

Die Einführung einer Kronzeugenregelung im Schweizer Strafrecht war das Ziel einer Motion Janiak (sp, BL), mit welcher sich der Ständerat im Dezember 2016 befasste. Janiak war mit dem Vorstoss dem von der Bundesanwaltschaft in ihrem Tätigkeitsbericht 2015 geäusserten Wunsch nachgekommen, der Gesetzgeber möge sich mit der Idee einer Kronzeugenregelung für die Schweiz auseinandersetzen. Das Schweizer Strafgesetzbuch kennt heute für den Straftatbestand der kriminellen Organisation die sogenannte kleine Kronzeugenregelung. Dies bedeutet, dass das Gericht Mitgliedern krimineller Organisationen für ihre Kooperation mit den Strafverfolgungsbehörden eine Strafmilderung nach freiem Ermessen zusprechen kann. Für Personen, die durch ihre Mitwirkung in einem Strafverfahren gefährdet sind, sind ausserdem Zeugenschutzprogramme im Sinne des Bundesgesetzes über den ausserprozessualen Zeugenschutz vorgesehen. Die bestehenden Instrumente der Strafverfolgung reichten nach Ansicht des Motionärs für die wirksame Bekämpfung von mafiösen und terroristischen Organisationen aber nicht aus, was sich zuletzt auch bei den Thurgauer Mafia-Fällen gezeigt habe. Darüber hinaus sei der Dienst ÜPF auch mit dem revidierten BÜPF nur sehr eingeschränkt in der Lage, die Kommunikation von kriminellen Organisationen zu überwachen, da sich diese verschlüsselter Kommunikationsmittel bedienten, die so sicher seien, dass selbst der Anbieter die übermittelten Informationen nicht entschlüsseln könne. Der Kronzeuge habe als Insider jedoch das notwendige Wissen, um solche intransparenten Strukturen aufzubrechen, und sei daher ein unabdingbares Mittel zur Bekämpfung krimineller und terroristischer Organisationen, argumentierte der Motionär. Sein Parteikollege Daniel Jositsch (sp, ZH) betonte hingegen die Fehleranfälligkeit von Kronzeugenaussagen und äusserte rechtsstaatliche Bedenken. In der offenen Formulierung der Motion – sie schlägt keine konkreten Massnahmen vor – sah die Ständekammer jedoch auch eine Chance, die Vorteile und Probleme einer solchen Regelung eingehend zu diskutieren. Aus diesem Grund nahm sie die Motion entgegen der bundesrätlichen Empfehlung mit 23 zu 11 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

Einführung einer Kronzeugenregelung (Mo. 16.3735 und 17.3264)
Dossier: Revision der Strafprozessordnung (Umsetzung der Mo. 14.3383)

Die 2013 von beiden Räten angenommene Motion Ribaux (fdp, NE), die verlangt, dass die Ahndung der Fälschung von Autobahnvignetten vom Bundesgericht auf die kantonalen Gerichte übertragen wird, wurde aufgrund der Behandlung des neuen Ordnungsbussengesetzes (OBG) abgeschrieben.

Fälschung von Autobahnvignetten (Mo. 13.3063)

Die Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL), welche für systemrelevante Banken eine Eigenkapitalquote von mindestens 10 Prozent der nichtrisikogewichteten Aktiven forderte, war in der Herbstsession 2015 Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Die Beratung erfolgte zusammen mit zwei weiteren Motionen der SP- (Mo. 13.3743) und der SVP-Fraktion (Mo. 13.3740), welche beide mit den Forderungen nach einem Trennbankensystem ebenfalls die «Too-big-to-fail»-Problematik tangierten. Leutenegger-Oberholzer stützte sich auf internationale wissenschaftliche Literatur und erachtete sowohl die gegenwärtige Eigenkapitalquote von 3.2 Prozent als auch die von der SVP bevorzugte Quote von 6 Prozent als ungenügend. Obschon die Motionärin hervorhob, dass sie eine ungewichtete Kapitalquote von 10 Prozent der Aktiven weiterhin als notwendig und erstrebenswert erachte, zog sie die Motion mit der Begründung zurück, dass sie durch diesen taktischen Rückzug negative Signale in dieser Debatte durch einen ablehnenden Entscheid verhindern wolle.

Eigenkapitalquote von mindestens 10% der nichtrisikogewichteten Aktiven (Mo. 13.3744)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Im Juni 2015 beriet der Ständerat als Zweitrat eine Motion Feller, die 2014 eingereicht und vom Nationalrat angenommen worden war. Der Vorstoss verlangte, dass für sämtliche Führungsmitglieder der Finma im Vorfeld der Einstellung eine Personensicherheitsprüfung durchzuführen sei. Die zuständige WAK-Kommission des Ständerates kam in ihrer Vorberatung zum Schluss, dass sie das Ziel der Motion zwar unterstütze, aber dieses mit der Revision der Verordnung über die Personensicherheitsprüfung bereits auf bestem Wege sei, umgesetzt zu werden. Die Kommission beantrage dem Ständerat deshalb, die Motion als erledigt anzusehen und abzulehnen. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bestätigte während der Diskussion in der kleinen Kammer, dass die Forderung in die Revision der oben angesprochenen Verordnung eingeflossen sei und damit auf Ende 2015 in Kraft trete. Die Standesvertreter folgten daraufhin dem Antrag ihrer Kommission und lehnten die Motion ab.

Führungskräfte der Finma (Mo. 14.3031)

Eine 2007 eingereichte und 2009 vom Nationalrat angenommene Motion Engelberger (fdp, NW) wurde in der Sommersession 2015 vom Ständerat behandelt. Der Vorstoss verlangte zum einen, dass die Kosten der Finma anstatt durch die beaufsichtigten Finanzintermediäre von der öffentlichen Hand zu übernehmen seien. Zum anderen sollten die Kosten der Selbstregulierungsorganisationen nicht mehr nur wie bisher nach Ertrag und Anzahl Mitglieder, sondern auch anhand der durch sie entstandenen Entlastung des Bundes berechnet werden.
Die vorberatende Ständeratskommission (WAK-SR) stellte sich auf den Standpunkt, dass im Sinne des Verursacherprinzips die Kosten der Finma weiterhin durch die Beaufsichtigten getragen werden sollten; der Forderung, die Abgaben der Selbstregulierungsorganisationen neu zu regeln, sei bereits mit der neuen Finma-Gebühren- und Abgabenverordnung nachgekommen worden. Bundesrätin Widmer-Schlumpf rief zudem in Erinnerung, dass auch auf anderen bedeutenden Finanzplätzen in den USA oder Grossbritannien die Regelung gelte, nach der die Kosten der Aufsicht durch die Banken selber übernommen werden. Die kleine Kammer folgte dieser Argumentation und lehnte die Motion ab.

Kosten der Finma

In Sachen Finanzstabilität im EFD pendent war zum Jahresende eine Motion der WAK-NR. Das 2013 überwiesene Begehren hatte gefordert, die Eigenkapitalanforderungen für nicht-systemrelevante Banken in einer gesonderten Verordnung festzulegen. Die Anforderungen sollten zudem in einem „korrekten“ Verhältnis zu den Eigenkapitalanforderungen für systemrelevante Banken stehen.

Eigenmittelanforderungen an systemrelevante Banken (Mo. 12.3656)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Eine 2012 überwiesene Motion Lüscher (fdp, GE), die Anpassung von Schweizer Recht im Angesicht der sich damals abzeichnenden Einführung der US-Regulierung FATCA gefordert hatte, war am Jahresende im EFD hängig.

Souveränitätsschutzgesetz (Mo. 11.3120)

Eine weitere veraltete Motion, die 2010 im Angesicht der Verhandlungen um die Vergangenheitsbewältigung – im Speziellen bezüglich Deutscher Schwarzgelder – eingereicht worden war, war im Berichtsjahr 2014 nach wie vor im Ständerat (Zweitrat) hängig. Die Motion verlangte, dass der Bundesrat eine möglichst breit angelegte Einführung einer Abgeltungssteuer anstreben solle, was seit dem Scheitern des Abgeltungssteuerabkommens mit Deutschland 2011 als illusorisch galt und deshalb nicht weiterverfolgt wurde.

Schutz des Bankgeheimnisses (Mo. 10.3074)
Dossier: Bankgeheimnis

Ihren Schatten voraus warfen im Berichtsjahr 2014 zwei Motionen aus den Reihen der SP und der SVP. Beide forderten, die Eigenkapitalanforderungen für systemrelevante Banken zu erhöhen. Konkret schwebte den Genossen eine ungewichtete Eigenkapitalquote von mindestens 10 Prozent vor, während die Motion der SVP-Fraktion eine Höhe von 6 Prozent für systemrelevante Institute vorschlug. Beide Geschäfte wurden, obwohl sie bis zum Jahresende 2014 nicht in den Räten behandelt wurden, verschiedentlich von den Medien aufgegriffen, im Speziellen im Zusammenhang mit der Publikation des Expertenberichts der Gruppe „Brunetti II“ zur Finanzmarktstrategie (siehe unten, Finanzplatz und Bankgeheimnis).

Eigenkapitalquote von mindestens 10% der nichtrisikogewichteten Aktiven (Mo. 13.3744)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Eine von Andrea Caroni (fdp, AR) eingereichte Motion mit dem Ziel, die Bundesanwaltschaft zu entlasten, fand im Nationalrat keine Gnade. Caroni monierte, dass die Bundesanwaltschaft bei der ihr von Rechts wegen zustehenden Verfolgung von Sprengstoffdelikten mit zu vielen Bagatellfällen beschäftigt sei. So müssten nicht nur schwere Anschläge verfolgt werden, sondern auch die Zerstörung von Robidog-Behältern oder ähnlichen mit pyrotechnischen Materialien beschädigten Einrichtungen. Die grosse Kammer folgte der Argumentation des Bundesrates, der geltend machte, dass die Bundesanwaltschaft Bagatellfälle bereits an die Kantone delegieren könne und die Praxistauglichkeit der Strafprozessordnung schon anderweitig überprüft werde. Die Motion wurde ohne Diskussion abgelehnt.

Bagatellfällen

Beide Räte überwiesen diskussionslos eine auch vom Bundesrat unterstützte Motion Ribaux (fdp, NE), die eine Revision des Artikels 23 der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPo) verlangt, damit die Fälschung von Autobahnvignetten nicht mehr von der Bundesanwaltschaft, sondern von den kantonalen Gerichten geahndet werden muss. Tatsächlich sieht Art. 23 StPo vor, dass die Fälschung von Urkunden des Bundes der Bundesgerichtsbarkeit unterstehe. Darunter fällt auch die Autobahnvignette, was allerdings bei etwa 900 Fälschungsfällen pro Jahr mit einer sehr starken Belastung der Bundesanwaltschaft einhergeht.

Fälschung von Autobahnvignetten (Mo. 13.3063)

En 2009, le groupe libéral radical déposait une motion demandant au Conseil fédéral d’entrer en négociation avec l’UE pour garantir l’accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers. Au courant de l’année 2011, cette motion avait été largement acceptée par le Conseil national malgré une opposition de l’UDC. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats n’a pas suivi cette voie. En effet, ce dernier a refusé la motion par 27 voix contre 7. La principale crainte du Conseil des Etat et de sa commission s’est révélée être la reprise automatique du droit européen dans des domaines particulièrement sensibles, tels la concurrence ou la protection des consommateurs. Il semblerait également que les tensions survenues suite aux différents fiscaux avec l’UE aient amené le Conseil des Etats à rejeter la motion en mars de l’année sous revue. Le Conseil des Etats a cependant exprimé son soutien à la politique bilatérale du Conseil fédéral qui permet de conclure des accords plus spécifiques avec chaque état de l’Union.

Accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers avec l'UE

Den 2010 aufgrund des Unmutes über die vorgeschlagene Einstellung von drei Ausländern als Staatsanwälte eingereichten Vorstössen zur Einführung der Bedingung der Schweizer Staatsbürgerschaft für die Besetzung von Kaderstellen in der Bundesanwaltschaft wurden unterschiedliche Schicksale zuteil. Die Diskussion zur Motion Fiala (fdp, ZH) (10.3966) wurde verschoben und die Motion Baumann (svp, TG) wurde diskussionslos abgelehnt.

Bedingung der Schweizer Staatsbürgerschaft für die Besetzung von Kaderstellen in der Bundesanwaltschaft