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Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier?

In der letzten Woche der Sommersession 2019 stand für die Vereinigte Bundesversammlung die Wahl der stellvertretenden Bundesanwälte an, da die Amtsperiode mit Jahresschluss zu Ende gehen würde. Die Bisherigen, Ruedi Montanari und Jacques Rayroud, stellten sich für die neue Amtsperiode 2020 bis 2023 wieder zur Wahl. Eigentlich hätte gleichzeitig auch die Bestätigung des amtierenden Bundesanwaltes Michael Lauber durchgeführt werden sollen. Da gegen diesen aber ein Disziplinarverfahren eingeleitet worden war, hatte die AB-BA empfohlen, dessen Wahl zu verschieben. Die GK entschied sich sodann einstimmig, die beiden Stellvertreter, gegen die weder von den beiden GPK noch von der FinDel Beanstandungen vorgebracht worden waren, in der Sommersession zur Bestätigung zu empfehlen, die allfällige Wiederwahl Laubers aber auf den Herbst zu verschieben.
Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier folgten der Empfehlung und wählten die beiden Stellvertreter mit 207 von 233 Stimmen. 24 Stimmzettel wurden leer eingegeben.

Wahl zweier stellvertretender Bundesanwälte

En décembre 2017, l'Union européenne (UE) a publié une «liste noire» des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste se base sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et les standards du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE.
Le parlementaire Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral envisage des mesures et des sanctions pour les juridictions sur la liste noire. Il propose également que le Conseil fédéral procède à un examen complémentaire et à l'ajout d'autres juridictions fiscales non coopératives si nécessaire. La motion suit le débat sur les paradise papers, et vise donc une prise en compte autonome de la liste noire.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'une part, il estime qu'une base légale manque pour appliquer la volonté de la motion. D'autre part, il privilégie une approche multilatérale. La motion a été rejetée à la chambre du peuple par 136 voix contre 52. Les voix du Parti socialiste et des verts n'ont pas été suffisantes.

Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

Lors de la 7ème session de l'IPBES, 150 experts en sciences naturelles et sociales, issus de 50 pays, ont élaboré une synthèse mondiale sur l'état de la biodiversité. Le rapport analyse les causes et les conséquences pour les populations de l'érosion de la biodiversité, ainsi que les dangers menaçant l'écosystème. Il présente également les trajectoires pour les 30 prochaines années, selon six scénarios, en cas de stabilité de la situation actuelle. Les 1'600 pages ont été approuvées par 130 gouvernements à la fin de la session.
Le WWF a présenté un guide à l'attention des Etats et des entreprises pour freiner l'érosion de la biodiversité. Le rapport de l'IPBES servira de base pour les discussions du sommet du G7. Les Etats devront s'accorder sur les contributions financières pour sauver la biodiversité, lors de la COP15 sur la biodiversité en 2020. S'agissant de la Suisse, plusieurs experts estiment que la Suisse a encore des progrès à faire en matière de sauvegarder de la biodiversité.

Rapport mondial sur la biodiveristé

La BNS a déposé une demande pour rejoindre le réseau de banques centrales, le Network for Greening the Financial System, constitué suite à l'Accord de Paris dans le but d'écologiser le système financier mondial. La BNS espère acquérir des connaissances à propos des risques climatiques sur la stabilité financière et profiter de l'échange d'expérience en la matière avec des banques centrales. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) félicite la démarche de la banque nationale. Selon elle, la BNS devrait «verdir» ses investissements.

Adhésion de la BNS au Network for Greening the Financial System

Mit der Revision des Bundesgesetzes über das Bundesgericht hatte das Parlament im März 2017 eine Berufungskammer am Bundesstrafgericht geschaffen. Da sich gezeigt hatte, dass die zwei Vollzeitstellen, die mittels Teilpensen dreier Richterinnen oder Richtern mit Muttersprache deutsch, französisch und italienisch besetzt werden sollten, nicht ausreichten bzw. die französischsprachige Stelle Mangels geeigneter Bewerbungen gar nicht besetzt werden konnte, hatten die Räte in der wohl am schnellsten erledigten parlamentarischen Initiative aller Zeiten in der Wintersession 2018 eine weitere Vollzeitstelle geschaffen. Damit war der Weg frei für die Besetzung der Berufungskammer durch ein französischsprachiges Mitglied. Diesmal gingen immerhin fünf Bewerbungen ein, von denen sich die GK für Olivier Thormann (fdp) entschied. Die Kommission begründete ihre Wahl mit der fachlichen und sprachlichen Eignung Thormanns sowie seinem Geschlecht, seiner Herkunft und seiner Parteizugehörigkeit. Das Dreiergremium bestehe nun aus einem Westschweizer FDP-Mann, einer SVP-Vertreterin aus dem Kanton Luzern (Andrea Blum) sowie einer Tessiner CVP-Vertreterin (Claudia Solcà). In der Presse fand die Wahl Thormanns Erwähnung, weil er als Chef der Abteilung Wirtschaftskriminalität bei der Bundesanwaltschaft Ende 2018 freigestellt worden war. Der Vorwurf der Amtsgeheimnisverletzung wurde damals zwar entkräftet, Thormann kehrte allerdings nicht mehr in seine Funktion zurück. Dieser Umstand könnte eine Erklärung für die 36 leeren Wahlzettel sein, die bei dieser Wahl ans Bundesstrafgericht neben den 164 gültigen – alle mit einem Thormann-Votum – eingelegt wurden.

Wahlen ans Bundesstrafgericht

Die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) umfasst neben zwei Richterinnen oder Richtern aus dem Bundesgericht und dem Bundesstrafgericht zwei Anwältinnen oder Anwälte, die im Anwaltsregister eingetragen sind, sowie drei Fachpersonen, die weder einem Gericht angehören noch in einem Anwaltsregister eingetragen sind. Mit dem Rücktritt des Anwalts Cornel Borbély entstand eine Vakanz für eine der beiden Anwaltsstellen innerhalb der AB-BA. Aus den 24 eingegangenen Bewerbungen entschied sich die GK für Jörg Zumstein, der seit mehr als 20 Jahren als Anwalt tätig ist. Zumstein erhielt 202 von 202 gültigen Stimmen.

Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft

La proposition de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC), soumise par Ruedi Noser (plr, ZH), a été examinée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Elle propose par 16 voix contre 5 d’adopter la motion. Alors que la majorité rejoint l’objectif de renforcement de la compétitivité des placements collectifs suisses, une minorité a demandé des informations supplémentaires des organes compétents avant de pouvoir se prononcer.
Après le Conseil des Etats, la motion a également été adoptée par le Conseil national par 118 voix contre 53 non. Les voix des Verts et du Parti socialiste ont donc été isolées. 22 parlementaires n’ont pas voté (10 UDC, 4 PLR, 4 PDC, 1 PBD, 1 vert'libéral et PS).

Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses

La Suisse a participé à la quatrième Assemblée de l'ONU pour l'environnement, portant sur l'organisation écologique de la production et de la consommation de biens ainsi que sur la lutte contre la pollution par les plastiques et les produits chimiques. La délégation suisse a plaidé pour la préservation des ressources naturelles et pour des mesures contre la pollution plastique des mers et des océans. Elle a exprimé le souhait d'une réglementation internationale dans le domaine des produits chimiques et des déchets. De plus, elle a soumis une résolution pour éclaircir les risques et les opportunités de la géo-ingénierie.

La Suisse participe à la quatrième Assemblée de l’ONU pour l’environnement
Vollversammlung des Umweltprogramms der Vereinten Nationen

Daniela Stoffel a été nommée à la tête du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Elle remplace Jörg Gasser qui a démissionné après seulement 21 mois d’activité.

Secrétaire d'Etat aux questions financières

En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Lex Blockchain
Blockchain

La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Blockchain

Le débat sur l'activité de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), et plus particulièrement sur la répartition des tâches entre la surveillance et la régulation a été récemment alimenté par plusieurs objets comme les motions 17.3976 et 18.3612. Martin Landolt (pbd, GL) a également déposé une motion pour répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance, entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).
A l'identique du Conseil fédéral, qui proposait d'adopter la motion, et du Conseil national, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 10 voix contre 3. La majorité de la CER-CE estime prépondérant d'affiner la répartition des tâches rapidement, car elle est d'avis que la FINMA régule trop en détail et empiète sur des compétences qui ne lui sont pas attribuées. A l'opposé, une minorité craint qu'une telle motion entaille irréversiblement l'indépendance de la FINMA. Au final, la chambre des cantons a adopté la motion après retrait de la proposition de la minorité Levrat (ps, FR).

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance

Lors de la 24e Conférence sur le climat de l'ONU (COP24), à Katowice, les règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat ont été précisées. Une vingtaine de directives et de décisions ont été adoptées. Les informations nécessaires pour la description des objectifs de réduction nationaux, les règles pour le décompte des émissions et des réductions réalisées, le détail des annonces de financement des Etats donateurs, la livraison des données pour l'application de la directive pour le compte-rendu et l'examen des rapports ont été convenus. Pour les réductions d'émission à l'étranger, le Brésil n'a pas voulu exclure le double comptage. Aucun accord n'a pu être trouvé en la matière. La Suisse a rejeté une proposition qui aurait conduit à un affaiblissement des éléments définis dans l'accord. La mise en œuvre de l'accord sera évaluée régulièrement. Le premier examen est prévu pour 2023.
Dans le cadre du dialogue de Talanoa, partie ministérielle du sommet, le rapport sur le réchauffement mondial du GIEC était au centre des discussions. Les objectifs nationaux actuels ne permettront pas de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés, voir 1.5 degré. Les représentants des Etats se sont donc entretenus sur les différentes solutions et moyens pour y parvenir. La conseillère fédérale Doris Leuthard a également milité pour une réglementation des flux financiers et pour davantage d'incitations à investir dans les énergies renouvelables. La loi sur le CO2, en cours de révision, permettra à la Suisse d'honorer son engagement.

24e Conférence sur le climat de l'ONU (COP 24)
UNO-Klimakonferenzen

Nach dem deutlichen Nein ihrer Schwesterkommission beschloss die RK-NR auf ihren Beschluss, der parlamentarischen Initiative von Carlo Sommaruga (sp, GE) Folge zu geben, zurückzukommen. Der Genfer SP-Vertreter hatte bereits nach dem Verdikt der ständerätlichen Kommission angekündigt, auf seine Idee für einen Ausbau der Leitung der Bundesanwaltschaft zu verzichten, was er in der Folge durch das Zurückziehen seiner Initiative in die Tat umsetzte.

Ausbau der Leitung der Bundesanwaltschaft
Strafbehördenorganisationsgesetz (StBOG)

Seit 2010 wählt das Parlament nicht nur den Bundesanwalt, sondern auch die Aufsichtsbehörde für die Bundesanwaltschaft (AB-BA). Eine Gesamterneuerung für die Amtsdauer 2019–2022 wurde in der Herbstsession von der Vereinigten Bundesversammlung vorgenommen. Die AB-BA besteht aus sieben Mitgliedern: Das Bundesgericht und das Bundesstrafgericht stellen je eine Vertreterin oder einen Vertreter, hinzu kommen zwei in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragene Anwältinnen oder Anwälte und drei Fachpersonen, die weder in einem Anwaltsregister eingetragen noch an einem eidgenössischen Gericht tätig sein dürfen. Sechs der sieben amtierenden Mitglieder stellten sich zur Wiederwahl. Einzig Niklaus Oberholzer, der Vertreter des Bundesgerichts, stellte sich nicht mehr zur Verfügung. Seinen Platz wollte Bundesrichterin Alexia Heine einnehmen. Die Wiederwahl der bestehenden Mitglieder und die Neuwahl von Heine wurde von der GK empfohlen und von allen Fraktionen unterstützt.
Bei der Wiederwahl schafften alle Bisherigen das absolute Mehr problemlos: Stefan Heimgartner als Vertreter des BStGer (205 Stimmen), Tamara Erez (205 Stimmen) und Cornel Borbély (204 Stimmen) als Anwältin bzw. Anwalt sowie die Fachpersonen Isabelle Augsburger-Bucheli (205 Stimmen) und Rolf Grädel (204 Stimmen) standen alle beinahe auf allen der 206 eingelangten Wahlzettel. Einzig Hanspeter Uster, die dritte Fachperson, erhielt lediglich 177 Stimmen. Dies dürfte vielleicht damit zusammenhängen, dass der ehemalige Zuger Regierungsrat damals der Sozialistisch-Grünen Alternative angehört hatte und von der Ratsrechten nicht gewählt wurde. Vielleicht waren dann die 15 leeren Stimmen bei der Ergänzungswahl von Alexa Heine, die der SVP angehört,– ihr Name stand auf 183 der 198 eingelangten Wahlzettel –, als Retourkutsche zu verstehen.

Gesamterneuerung der Aufsichtsbehörde für die Bundesanwaltschaft

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première

Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Zu Beginn der Sommersession hatte der Nationalrat über die parlamentarische Initiative Heer (svp, ZH) zu befinden, mit welcher die Bundesanwaltschaft wieder in die Bundesverwaltung integriert werden sollte. Die Mehrheit der RK-NR hatte empfohlen, der Initiative keine Folge zu geben.
Die Bundesanwaltschaft geniesse seit 2011 die gleiche organisatorische Unabhängigkeit wie die Gerichte, führte Karl Vogler (csp, OW) für die Kommission während der Debatte aus. Dies müsse so bleiben, damit sichergestellt sei, dass kein politischer Akteur Einfluss nehmen könne. Genau dieser Gefahr wäre die Bundesanwaltschaft allerdings ausgesetzt, wenn sie wieder – wie bereits vor 2011 – im EJPD angesiedelt würde. Alleine der Vermutung, dass sich das Departement etwa bei heiklen Untersuchungen gegen die Verwaltung oder die Regierung einmischen könnte, müsse entgegengetreten werden. Die Unabhängigkeit sei ein Gebot der Rechtsstaatlichkeit.
Dies sahen eine Minderheit der Kommission und der Initiant selber anders. Alfred Heer sprach von einer «Scheinverselbstständigung» und einer «Scheinunabhängigkeit». Die Bundesanwaltschaft – als ein Akteur, der irgendwo zwischen den drei Gewalten angesiedelt werden könne, so die Ausführung des Minderheitensprechers Pirmin Schwander (svp, SZ) – sei in vielen Fällen abhängig von anderen Akteuren oder habe keine Verfügungsmacht, wie er am Beispiel der Bundespolizei aufzeigte. Das Argument von Vogler, dass eine hundertprozentige Unabhängigkeit auch nicht möglich sei, es aber hier eigentlich nicht um die kritisierten Mittel für eine Untersuchung gehe, sondern vor allem primär gewährleistet bleiben müsse, dass die Bundesanwaltschaft unabhängig entscheiden könne, wann ein Verfahren eröffnet werde, schien im Rat zu verfangen. Der Initiative wurde nämlich mit 66 zu 122 Stimmen keine Folge gegeben. Die 66 Stimmen stammten ausnahmslos von den Fraktionskolleginnen und -kollegen des Initianten.

Bundesanwaltschaft
Strafbehördenorganisationsgesetz (StBOG)

Nachdem die RK-NR der parlamentarischen Initiative Sommaruga (sp, GE) zum Ausbau der Leitung der Bundesanwaltschaft noch mit 15 zu 8 Stimmen Folge gegeben hatte, lehnte ihre Schwesterkommission diese Idee einstimmig (mit 12 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung) ab. Eine solche Änderung sei nicht gerechtfertigt, gab die RK-SR zu Protokoll. Der Genfer SP-Nationalrat wollte mit seinem Vorstoss die Bundesanwaltschaft stärken. Die heutige Situation mit nur einer Person an deren Spitze sei deshalb problematisch, weil die Kritik an dieser Person – unabhängig ob sie sachlich berechtigt sei oder nicht – jeweils die Bundesanwaltschaft als Ganzes treffe. Wenn hingegen ein Kollegium leitend wäre – Sommaruga schlug ein Dreiergremium mit alternierendem Vorsitz vor – so würde bei kritischem Gegenwind nicht gleich das ganze Gremium in Frage gestellt werden. Das sei ähnlich wie beim Bundesrat: Auch dort würde nicht gleich die gesamte Regierung hinterfragt, wenn ein Mitglied aufgrund eines Dossiers oder einer Aussage in die Kritik gerate. Nach der Absage der RK-SR wird das Geschäft nun ins Parlament kommen.

Ausbau der Leitung der Bundesanwaltschaft
Strafbehördenorganisationsgesetz (StBOG)

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

Séparation des pouvoirs dans le cadre de la réglementation des marchés financiers

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA

Ein Postulat von Giovanni Merlini (fdp, TI) hatte eine Erleichterung der grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen für italienische und französische Privatkundinnen und Privatkunden zum Ziel. Da Italien und Frankreich die MiFID-II-Richtlinie der EU restriktiv ausgelegt habe, dürften Finanzintermediäre aus Nicht-EU-Staaten in den beiden Staaten nur noch Finanzdienstleistungen anbieten, wenn sie darin über eine Zweigniederlassung verfügen. Entsprechend solle der Bundesrat einen Bericht zur Situation des Tessiner und Genfer Finanzsektors, die von diesen Regelungen besonders stark betroffen seien, sowie zu deren Zugang zum italienischen respektive französischen Markt ausarbeiten. Darin solle er auch Massnahmen darlegen, die solche Dienstleistungen für schweizerische Finanzintermediäre erleichtern sollen.

Da das Postulat vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und von Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) in der Wintersession 2017 bekämpft worden war, beschäftigte sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 damit. Dabei wies der Postulant auf die in seinen Augen ungerechte Behandlung der Schweiz durch die EU hin, etwa bezüglich der zeitlich beschränkten Anerkennung der schweizerischen Vorschriften bezüglich der Börse oder bezüglich der Aufnahme der Schweiz auf die graue Liste der Staaten mit privilegierter Besteuerung. Deshalb wolle er nun den Bundesrat mit der Verfassung dieses Berichts beauftragen. So sei den Privatbanken die Eröffnung einer Zweigniederlassung „aus wirtschaftlichen, steuerlichen und unternehmerischen Gründen nicht zumutbar“. Ohne Zweigniederlassung(en) verlören sie jedoch Kundschaft und würden weniger Umsatz machen, wodurch Arbeitsplätze verloren gingen. Man müsse daher mit diesen Staaten „auf Augenhöhe sprechen und verhandeln“; insbesondere da sich Italien gemäss dem Postulanten mit der Roadmap vom Februar 2015 verpflichtet habe, den Zugang zu grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen zu erleichtern. Prisca Birrer-Heimo erklärte ihren Widerstand gegen den Vorstoss damit, dass sie nicht noch ein „Sonderzügli“ sehen möchte: Wenn das Fidleg und das Finig äquivalent der Mifid-II-Bestimmungen umgesetzt würden, gäbe es keine Probleme mit dem EU-Marktzugang. Stattdessen versuche man, möglichst viel herauszuholen, obwohl man gesehen habe, dass die EU da nicht mitspiele. Finanzminister Maurer hingegen stellte sich im Namen des Bundesrates hinter das Postulat und erklärte, man werde die Situation analysieren und anschliessend versuchen, entsprechende Verträge, wie sie mit Deutschland bereits existierten, abzuschliessen. Den Erfolg des Vorhabens könne er jedoch nicht garantieren.
Der Nationalrat stimmte dem Postulat mit 138 zu 47 Stimmen zu, dagegen sprachen sich geschlossen die Fraktionen der SP und der Grünen aus.

Mifid II und Zugang zum Finanzmarkt

Erst 2010 hatte das Parlament im Rahmen der Revision des Strafbehördenorganisationsgesetzes beschlossen, dass die Bundesanwaltschaft ein Justizorgan darstelle, das von der Exekutive unabhängig sein müsse. Deshalb bestimmt seither die Legislative nicht nur den Bundesanwalt, sondern auch das Aufsichtsgremium der Bundesanwaltschaft (AB-BA). Dies sei ein Fehlschlag gewesen, argumentierte Alfred Heer (svp, ZH) bei der Erläuterung seiner parlamentarischen Initiative, die verlangte, dass die Bundesanwaltschaft wieder dem EJPD unterstellt und der Verwaltung angegliedert werde. Strafverfolgung sei keine judikative, sondern eine exekutive Aufgabe. Als unabhängiger Akteur könne die Bundesanwaltschaft nicht über die Bundespolizei verfügen und werde durch die AB-BA auch nur unzureichend kontrolliert.
In ihrer Medienmitteilung machte die RK-NR deutlich, dass sie diese Auffassung nicht teile. Die Bundesanwaltschaft müsse von der Regierung getrennt bleiben. Ihre Unabhängigkeit müsse im Gegenteil noch gestärkt werden, weshalb die Kommission einer parlamentarischen Initiative Sommaruga (sp, GE; Pa.Iv. 16.487) Folge gab, die den Ausbau der Leitung der Bundesanwaltschaft von einer auf drei Personen forderte.

Bundesanwaltschaft
Strafbehördenorganisationsgesetz (StBOG)