Reto Lindegger, directeur de l'Association des communes suisses (ACS), associé au consultant indépendant Andreas Müller, proposent la création d'un droit de référendum communal contre les lois fédérales. Au même titre que les cantons, les communes pourraient convoquer un référendum populaire au niveau national. A l'échelon cantonal, sept cantons (BL, GR, LU, SO, TI, ZH, JU) offrent cette possibilité pour les objets cantonaux. Le référendum serait validé si 200 communes réparties sur 15 cantons le demandent. Ce chiffre équivaut à 10% des communes recensées en Suisse et est en moyenne le pourcentage de communes requis dans les sept cantons. La proposition des auteurs a été portée aux chambres par Stefan Müller-Altermatt (pdc, SO) au moyen d'une initiative parlementaire.
Plusieurs raisons motivent cette requête. Les intérêts des communes ne seraient pas considérés correctement par les instances supérieures. L'autonomie des communes et leur marge de manœuvre seraient de plus en plus menacées, les causes en étant l'augmentation de la complexité de leurs tâches, la judiciarisation et la centralisation des compétences. Ces entités deviennent alors de simples organes d'exécution des décisions prises par la Confédération et les cantons. Avec ce nouveau droit, elles pourraient ainsi renforcer leur position au niveau national.

Droit de référendum communal au niveau national