Le 29 mai 2018, le Conseil national tranche en faveur de la proposition de modification faite par son homologue et accepte l'arrêté fédéral relatif à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (116 voix pour, 60 contre et 3 abstentions). L'arrêté fédéral est en définitive adopté par les deux chambres lors du vote final du 15 juin 2018.

Le 29 mai 2018, le Conseil national s'est prononcé en faveur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan telle que modifiée au préalable par le Conseil des Etats (115 voix pour, 62 contre et 0 abstention). L'arrêté fédéral a en définitive été accepté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 15 juin 2018.

Le 26 février 2018, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité en faveur du protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie, tel que rectifié par le Conseil national. L'arrêté fédéral est définitivement adopté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 16 mars 2018.

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet d'arrêté fédéral portant sur l'approbation de la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (CDI-Kosovo). A titre de précision, depuis le 17 février 2008, date de la déclaration d'indépendance du Kosovo, et jusqu'au 1er janvier 2011, le pays de l'ex-Yougoslavie bénéficiait tacitement de la Convention établie en 2005 entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro.
Le Conseil des Etats est le premier à se prononcer sur la CDI-Kosovo signée à Pristina en mai 2017. L'entrée en matière est décidée sans opposition. Les sénatrices et sénateurs souhaitent cependant la suppression de l'article prévoyant qu'à l'avenir, les conventions similaires ou identiques ne soient plus soumises au référendum facultatif. Selon le chef du département fédéral des finances, Ueli Maurer, la disposition litigieuse est fondée sur la volonté du Conseil fédéral de favoriser un allègement du processus bureaucratique. A titre de rappel, les parlementaires se sont déjà exprimés sur une question comparable dans le cadre des discussions relatives à l'accord de libre-échange conclu avec la Georgie. La chambre des cantons tranche en définitive en faveur d'une version modifiant le projet du Conseil fédéral (40 voix pour, 1 contre et 1 abstention). Le projet passe au Conseil national.

En octobre 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Pakistan. Révision de la CDI signée avec le Pakistan en juillet 2005, le nouveau texte s'inscrit notamment en conformité avec les récents standards internationaux en matière d'échange de renseignements.
En février 2018, la chambre des cantons se prononce en faveur du projet d'arrêté fédéral (41 voix pour, 1 contre et 1 abstention lors du vote sur l'ensemble), en choisissant néanmoins de biffer l'article 2, qui prévoit que les conventions contre les doubles impositions qui règlent d’une manière comparable les mêmes domaines que ceux contenus dans la convention entre la Suisse et le Pakistan soient à l'avenir approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. A titre de rappel, le Parlement s'est déjà opposé à plusieurs reprises à l'introduction d'une telle disposition (à ce propos, voir par exemple les articles 17.068 et 17.025).

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif au protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. Signé en novembre 2016, le protocole en question adjoint notamment à la convention initiale les dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales développées selon le Modèle OCDE.
Dans les rangs du Conseil national, les débats ont par dessus tout porté sur une pratique déjà contestée dans le cadre des discussions parlementaires entourant le projet d'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, soit la tentative du Conseil fédéral de soustraire, de manière dérobée, certains accords au référendum facultatif. En effet, l'article 2 du protocole de modification prévoit que les conventions contre les doubles impositions similaires à celles conclues entre la Suisse et la Lettonie soient désormais approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. Devant la chambre du peuple, Ada Marra (ps, VD), rapporteuse pour la CER-CN, a ainsi dénoncé un procédé contraire à l'article 141 de la Constitution fédérale.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et opté pour l'adoption du projet d'arrêté fédéral (120 voix pour, 59 contre et 0 abstention), tout en biffant l'article 2 sujet à controverse.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Im März bzw. im Juni 2016 nahmen die beiden Kammern vom Bericht des Bundesrates Kenntnis, mit dem die beiden Motionen 11.3468 und 11.3751 abgeschrieben werden. Beide Anliegen hätten eine bessere Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht verlangt. Nach der Vernehmlassung zweier Erlassentwürfe war der Bundesrat allerdings aufgrund der sehr negativen Stellungnahmen zum Schluss gelangt, dass die Zeit für Reformen noch nicht reif sei. Die Diskussion war damit allerdings noch nicht beendet. Die SPK-NR entschied zwar laut Bericht einstimmig, dem Antrag des Bundesrates auf Abschreibung der Motionen aus formellen Gründen zuzustimmen, sie nahm aber gleichzeitig eine Analyse des Handlungsbedarfes im Bereich Gültigkeit von Volksinitiativen vor. Gleich vier parlamentarische Initiativen der SPK-SR sowie eine parlamentarische Initiative Lustenberger (cvp, LU) (14.471) lagen zum Thema vor und veranlassten die SPK-NR zur Bildung einer Subkommission, welche die Problematik ganzheitlich angehen soll. In ihrem Bericht begrüsste die SPK-SR ihrerseits das Vorgehen der Schwesterkommission in dieser Sache und empfahl, die beiden Motionen zwar abzuschreiben, deren inhaltliche Stossrichtung allerdings im weiteren Verlauf der Diskussionen weiterzuverfolgen.

L'Assemblée fédérale est priée d'accorder la garantie fédérale aux modifications des constitutions de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons et de Vaud. Le canton de Zurich a supprimé de sa constitution, le référendum constructif. L'alternative au référendum ordinaire engendrait une procédure de votation complexe et la participation citoyenne n'était, à chaque fois, guère élevée. Au Grisons, le référendum extraordinaire a été abrogé sans jamais être utilisé. A Berne, dès à présent, le Conseil-exécutif peut approuver les modifications des frontières intercommunales. Quant au Grand conseil, il peut imposer la fusion de communes en cas d'intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants. S'agissant de Zoug, les exécutifs seront désormais élus au scrutin majoritaire. Le nombre de députés au Grand conseil a été inscrit dans la constitution et la répartition des sièges se fera selon la méthode du «double Pukelsheim» afin d'être conforme à la Constitution fédérale. Les membres du Conseil d'Etat ne pourront pas exercer de mandat au niveau fédéral. Les dispositions relatives à l'incompatibilité de fonction pour les parents et alliés ont été assouplies. Outre le financement des écoles de pédagogie curative, le canton de Soleure assurera leur organisation et gestion. Bâle-Campagne a instauré une taxe de séjour, dont les recettes seront allouées au secteur du tourisme. Enfin, le canton de Vaud a adapté la terminologie constitutionnelle pour correspondre à celle du Code civil (CC) relative à la protection de l’adulte et de l’enfant.

In einem Bericht beantragte der Bundesrat die Abschreibung der beiden Motionen beider Staatspolitischen Kommissionen (SPK-NR, SPK-SR), mit denen die Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht gefordert worden wäre. Die Vorschläge des Bundesrates, vor der Unterschriftensammlung eine Vorprüfung vorzunehmen, die Ungültigkeitsgründe auszuweiten oder Warnhinweise auf den Unterschriftenbögen anzubringen, falls eine geplante Initiative potentiell mit dem Völkerrecht in Konflikt gerät, wurden in der Vernehmlassung derart zerzaust, dass die Regierung das Vorhaben auf Eis legen wollte. Die SPK-NR lehnte den Antrag des Bundesrates auf Abschreibung allerdings ab. Zumindest soll der Bericht zu einem Postulat der FDP abgewartet werden, mit dem das Problem der Vereinbarkeit von durch Initiativen geschaffenen Verfassungsartikeln mit dem Völkerrecht beleuchtet werden soll.

Um die Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht konkret zu verbessern, schickte der Bundesrat Mitte März 2013 in Erfüllung zweier Motionen der Staatspolitischen Kommissionen beider Räte (Mo. 11.3751 und Mo. 11.3468) verschiedene Vorschläge in die Vernehmlassung. Zwei zentrale Massnahmen sollten die Konflikte von Volksbegehren mit völkerrechtlichen Verpflichtungen vermindern: eine materielle Vorprüfung vor der Unterschriftensammlung sowie die Ausdehnung der Ungültigkeitsgründe auf Grundrechte. Erstere sollte einer nicht verbindlichen Rechtskontrolle gleichkommen, wobei es dem Initiativkomitee überlassen bliebe, ob es bei einem Normkonflikt den Initiativtext ändern oder aber die Unterschriftensammlung trotzdem durchführen will. Die Initianten wären aber verpflichtet, die Stellungnahme auf die Unterschriftenbögen zu drucken. Die zweite Massnahme wollte den Katalog der Ungültigkeitsgründe ausdehnen: ein Begehren wäre somit ungültig, wenn sein Ziel die in der Bundesverfassung anerkannten grundrechtlichen Kerngehalte (und nicht nur das zwingende Völkerrecht) verletzt. Die SVP reagierte noch beim Start der Vernehmlassung und sprach von einem „Staatsstreich“. Weil die Volksrechte massiv eingeschränkt würden, drohte die Volkspartei bereits vorsorglich mit einem Referendum. Die Massnahmen stiessen jedoch auch auf Unterstützung, weil insbesondere durch das vorgängige Rechtsgutachten von Beginn weg auch für die Unterzeichner einer Initiative Klarheit über allfällige Umsetzungsschwierigkeiten hergestellt werde. Die Vernehmlassungsantworten waren gesamthaft aber ziemlich ernüchternd. Von den Parteien äusserte sich einzig die BDP positiv. Der Bundesrat zog deshalb Mitte Dezember seine Ideen zurück und beauftragte das EJPD zusammen mit dem EDA und der Bundeskanzlei neue Lösungsansätze zu erarbeiten.

Ende November verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte. Die Änderungen betrafen insbesondere die Organisation der Nationalratswahlen, die aufgrund der wachsenden Zahl von Listen und Kandidaturen mit zunehmendem Organisationsaufwand einhergehen. Neu sollen, um die Funktionstüchtigkeit des Wahlverfahrens sicher zu stellen, unzulässige Doppelkandidaturen auch nachträglich noch gestrichen werden können. Weiter soll der Anmeldeschluss für Kandidaturen schweizweit auf den Monat August gelegt werden und das Wahlmaterial möglichst in jedem Kanton in der viertletzten Woche vor den Wahlen an die Wahlberechtigten gelangen. Die Panaschierstatistik, die in den letzten Jahren auf immer grösseres Interesse gestossen war, soll zudem neu von Gesetzes wegen erhoben werden. Volksabstimmungen waren vom fünften hauptsächlichen Revisionspunkt betroffen: Nachzählungen von eidgenössischen Urnengängen sollen nur dann durchgeführt werden, wenn Unregelmässigkeiten glaubhaft gemacht werden können. Auf einer zu schaffenden Gesetzesgrundlage sollen dabei Stimmberechtigte als Beobachter von Urnengängen fungieren. Drei weitere, ursprünglich geplante Änderungen – eine Differenzierung der Sammelfristen zu Volksbegehren, mit denen Sammelfrist und Einholen der Stimmrechtsbescheinigungen getrennt worden wären, die gehashte AHV-Nummer aller Nationalratskandidaten zwecks Vermeidung von Doppelkandidaturen über Kantonsgrenzen hinweg und die Streichung der Berufsangabe der Kandidierenden für den Nationalrat – waren in der zwischen März und Juni durchgeführten Vernehmlassung auf Kritik gestossen und deshalb aus dem Entwurf gestrichen worden. Die Räte werden erst 2014 über die Botschaft befinden.

Die VOX-Analyse zur Abstimmung über die allgemeine Volksinitiative vom 27. September 2009 zeigte für die Abstimmung, die praktisch ohne vorgängige Kampagne durchgeführt worden war, wenig verwunderliche Resultate. Mehr als 50 Prozent der Teilnehmenden konnten keine substantielle Antwort auf die Frage geben, worum es bei der Abstimmung überhaupt ging. Politische Merkmale, also die Parteiensympathie oder die Links-Rechts-Verortung, spielten keine Rolle für den Abstimmungsentscheid. Allerdings zeigte sich das Regierungsvertrauen als erklärungskräftig. Die Autoren der VOX-Studie führten dies darauf zurück, dass in Ermangelung anderer «Elitesignale» die Empfehlung des Bundesrats als einzige «Entscheidhilfe bei der Meinungsbildung» gedient habe. Eine weitere Stütze für diese Schlussfolgerung dürfte die «aussergewöhnlich hohe Zahl» von Befragten sein, die ihren Stimmentscheid mit der Empfehlung von Parlament und Regierung begründeten. Dass die Befragten vergleichsweise schlecht informiert waren, zeigte sich mitunter daran, dass mehr als ein Fünftel der befragten Nein-Stimmenden nicht mehr wussten, weshalb sie Nein gestimmt hatten, und dass sehr viele Befragte die vorgelegten Argumente nicht bewerten konnten (also mit «weiss nicht» antworteten). Die Autorenschaft der VOX-Analyse fasste zusammen, «dass infolge eines hohen Desinteresses und eines fehlenden Abstimmungskampfes die StimmbürgerInnen vom Entscheidmaterial überfordert waren».

In der Volksabstimmung vom 27. September waren Volk und Stände damit einverstanden, auf die 2003 in die Verfassung aufgenommene allgemeine Volksinitiative wieder zu verzichten. Eine Kampagne fand nicht statt; gegen die Streichung ausgesprochen hatten sich nur die Lega und die PdA. Das Resultat fiel mit einem Ja-Stimmenanteil von 67,9% (1 307 237 Ja gegen 618 664) und keinem einzigen ablehnenden Kanton deutlich aus.

Abstimmung vom 27. September 2009

Beteiligung: 40,4%
Ja: 1 307 237 (67,9%) / 20 6/2 Stände
Nein: 618 664 (32,1%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: SVP, SP, FDP (1)*, CVP (2)*, GP (1)*, EVP, BDP, GLP, CSP, EDU (1)*, FPS, SD; SGV, SBV, Travail.Suisse.
– Nein: Lega, PdA.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Umsetzung der 2003 in die Verfassung aufgenommenen allgemeinen Volksinitiative ist gescheitert. Als Zweitrat beschloss auch der Ständerat Nichteintreten auf den Vorschlag des Bundesrats. Die SPKdes Nationalrats gab in der Folge den Vorschlag zur Aufhebung des Verfassungsartikels über diese allgemeine Volksinitiative in die Vernehmlassung (06.458).

Die Vernehmlassung über den Vorentwurf für die legislative Umsetzung der 2003 in die Verfassung aufgenommenen allgemeinen Volksinitiative war mehrheitlich negativ ausgefallen. Trotzdem legte der Bundesrat im Mai dem Parlament seinen Vorschlag für entsprechende Teilrevisionen von Bundesgesetzen vor (BG über die politischen Rechte, Parlamentsgesetz und Bundesgerichtsgesetz). Die Vielzahl der bei der Behandlung einer derartigen Initiative möglichen Entscheidungsschritte, welche durch das System von zwei gleich berechtigten Parlamentkammern noch komplexer werden, erlaubte es dem Bundesrat nicht, die Vorlage gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf wesentlich zu vereinfachen. Nachdem sich die SPK des Nationalrats davon hatte überzeugen lassen, dass eine einfachere Lösung nicht möglich ist, beschloss sie mit 13 zu 11 Stimmen, Nichteintreten zu beantragen. Gleichzeitig einigte sie sich mit der SPK des Ständerats darauf, eine Vorlage zur Aufhebung des Verfassungsartikels über diese allgemeine Volksinitiative vorzubereiten. Der Nationalrat folgte der Mehrheit seiner Kommission und entschied sich mit 136 zu 13 Stimmen für Nichteintreten.

Der Ende 2004 in die Vernehmlassung gegebene Vorentwurf für die legislative Umsetzung der allgemeinen Volksinitiative stiess auf wenig Verständnis. Er sei viel zu kompliziert, ja sogar unverständlich. Dies hat seinen Grund vor allem in den vielen Kombinationen und Konstellationen der Entscheidfindung, die bei diesem neuen Volksrecht auftreten können.

Gegen Jahresende gab der Bundesrat einen Gesetzesvorentwurf für die Umsetzung der 2003 in die Verfassung aufgenommenen Allgemeinen Volksinitiative in die Vernehmlassung.

Im Berichtsjahr kam die im Rahmen der Verfassungstotalrevision vorgesehene Reform der Volksrechte (Paket B) nach langen Kommissionsberatungen in die Parlamentskammern. Im Nationalrat empfahl die Kommission Nichteintreten, da sich in ihren Reihen keine tragbare Lösung für den von der Regierung beabsichtigten Ausbau der Volksrechte bei gleichzeitiger Erhöhung der erforderlichen Unterschriftenzahlen habe finden lassen. In den Voten der Fraktionssprecher wurde zum Ausdruck gebracht, dass zwar wohl ein Reformbedarf besteht, dieser allerdings je nach Partei mit unterschiedlicher Zielrichtung versehen ist. Mit 134:15 Stimmen beschloss der Nationalrat Nichteintreten. Angesichts dieses klaren Entscheids resignierte die Staatspolitische Kommission des Ständerates und beantragte ebenfalls Nichteintreten. Um zu unterstreichen, dass sie trotzdem einen Reformbedarf sieht, legte sie eine parlamentarische Initiative für «die Beseitigung von Mängeln der Volksrechte» vor (99.436). Der vom Plenum überwiesene Vorstoss ist zwar offen formuliert, in der Begründung werden aber das unklare Vorgehen bei nicht völkerrechtskonformen Volksinitiativen und die geltende Beschränkung des Initiativrechts auf die Verfassungsebene als zu behebende Mängel des aktuellen Systems erwähnt.

Im Gegensatz zur nationalrätlichen Kommission blieb die vorberatende Kommission des Ständerats voll auf Reformkurs. Sie stimmte sowohl der Erhöhung der Unterschriftenzahlen als auch der Einführung der allgemeinen Volksinitiative zu. Gutgeheissen wurde ebenfalls die Erweiterung des Staatsvertragsreferendums und das Verwaltungs- und Finanzreferendum, wobei die Modalitäten für die Unterstellung von Beschlüssen unter dieses neue Volksrecht auf Gesetzesebene geregelt werden sollen. Neu beantragte die Kommission, dass bei Volksinitiativen, welche «nicht zwingendes» Völkerrecht verletzen, das Parlament entscheidet, wie die Normenkollision eliminiert werden soll.

Die nationalrätliche Kommission setzte im Februar ihre Verhandlungen über die Reform der Volksrechte fort. Mit deutlicher Mehrheit sprach sie sich gegen eine Erhöhung der Unterschriftenzahlen für Initiative und Referendum aus. Nachdem diese Erschwerung der Ausübung der Volksrechte aus den Traktanden gefallen war, kam die Kommission auf ihre Entscheide vom Herbst des Vorjahres zurück und strich den damals beschlossenen Ausbau der Volksrechte durch die Einführung der allgemeinen Volksinitiative, die sowohl Verfassungs- als auch Gesetzesänderungen hätte herbeiführen können, und des Finanzreferendums. Keine Mehrheit fand auch der Vorschlag, dass das Parlament den Entscheid über die Gültigkeit von Volksinitiativen an das Bundesgericht delegieren kann. Damit verblieben von den vom Bundesrat beantragten Reformen der Volksrechte noch die Erweiterung des Staatsvertragsreferendums und die Möglichkeit der Durchführung von Alternativabstimmungen übrig. Nur mit Stichentscheid des Präsidenten stimmte die Kommission ferner dem Regierungsantrag zu, dass Abstimmungs- und Wahlkomitees ihre Finanzen offenlegen müssen.

Beim Paket «Volksrechte» waren zu Jahresende wichtige Entscheide, wie z.B. zur Erhöhung der Unterschriftenzahl, noch offen. Die beiden zuständigen Subkommissionen hatten beantragt, auf eine Erhöhung zu verzichten.

Die Verfassungskommissionen selbst fassten im Berichtsjahr zu den Unterschriftenzahlen noch keine Beschlüsse. Hingegen befürwortete diejenige des Nationalrats die Einführung der allgemeinen Volksinitiative – bei welcher das Parlament über die Zuweisung auf die Verfassungs- oder Gesetzesebene entscheiden würde – und des Finanzreferendums. Die Gesetzesinitiative und das konstruktive Referendum lehnte sie hingegen ab.

Die im Rahmen der Verfassungsreform vom Bundesrat vorgeschlagene Erhöhung der Unterschriftenzahlen für Initiativen und Referenden stiess in den vorberatenden parlamentarischen Verfassungskommissionen auf Skepsis. Eine Subgruppe der nationalrätlichen Kommission lehnte mit klarer Mehrheit jegliche Heraufsetzung ab; in der ständerätlichen Untergruppe kam ein analoger Beschluss mit dem Stichentscheid des Präsidenten zustande.

Für den umstrittensten Teil der neuen Verfassung, die Ausgestaltung der Volksrechte, sieht der Bundesrat sowohl Restriktionen wie auch einen Ausbau vor. Die für Volksinitiativen notwendige Unterschriftenzahl soll auf 150'000 (anstelle der ursprünglich vorgeschlagenen 200'000) erhöht werden. Für das fakultative Gesetzesreferendum sollen neu 100'000 Unterschriften nötig sein.
Als Ausgleich ist die Einführung neuer Volksrechte geplant: Durch die allgemeine Volksinitiative erhalten mindestens 100'000 Stimmberechtigte oder acht Kantone das Recht, in der Form einer allgemeinen Anregung die Annahme oder Aufhebung von Verfassungs- oder Gesetzesbestimmungen zu verlangen. Mindestens acht Kantone können neu eine Initiative für eine Total- oder Teilrevision der Bundesverfassung einreichen. Die Bundesversammlung kann für Verfassungs- oder Gesetzesvorlagen Alternativtexte ausarbeiten und sie gemeinsam mit den entsprechenden Volksinitiativen der Volksabstimmung vorlegen. Auch der Entscheid über die Gültigkeit von Volksinitiativen soll neu geregelt werden. Im Konfliktfall wird nicht mehr die Bundesversammlung, sondern das Bundesgericht dafür letztinstanzlich zuständig sein.
Bei den Referenden ist die Einführung des fakultativen Verwaltungs- und Finanzreferendums geplant. Das fakultative Staatsvertragsreferendum wird auf nicht direkt anwendbare Verträge ausgedehnt, falls diese landesrechtliche Gesetzesanpassungen auf Bundesebene erfordern, welche die Rechtsposition der schweizerischen Bevölkerung betreffen.

In seiner im November vorgestellten Botschaft zur Totalrevision der Bundesverfassung rückte der Bundesrat nur wenig von seinen ursprünglichen Plänen ab. Er behielt sowohl die im Vorentwurf vorgestellten neuen Instrumente als auch die Erschwerung der Ausübung der Volksrechte durch eine Heraufsetzung der Unterschriftenzahlen bei. Für Referenden beantragte er eine Verdoppelung auf 100'000, für Volksinitiativen eine Erhöhung auf 150'000 (statt wie ursprünglich vorgesehen auf 200'000). Für das neue Instrument der allgemeinen, d.h. nicht ausformulierten Volksinitiative, welche vom Parlament sowohl auf Verfassungs- als auch auf Gesetzesstufe realisiert werden könnte, sollen hingegen 100'000 Unterschriften ausreichen. Die bereits im Vernehmlassungsentwurf enthaltene Ausweitung des Referendumsrechts auf Finanz- und Verwaltungsbeschlüsse wurde beibehalten, allerdings etwas erschwert: nicht wie vorgesehen ein Drittel der Ratsmitglieder könnten eine Unterstellung unter das fakultative Referendum anordnen, sondern ein Mehrheitsbeschluss in beiden Parlamentskammern wäre dazu erforderlich.
Das von der SP geforderte konstruktive Referendum (die Unterschriftensammlung für die im Herbst 1995 lancierte Volksinitiative konnte noch nicht abgeschlossen werden) ist im Entwurf für die Verfassungsrevision nicht enthalten. Hingegen schlug der Bundesrat vor, dass das Parlament beschliessen kann, den Stimmbürgern Alternativlösungen zu Verfassungs- oder Gesetzesvorlagen zu unterbreiten.
Der Bundesrat möchte im Rahmen der Verfassungsrevision auch die bisher stiefmütterlich behandelte Standesinitiative aufwerten. Er beantragte, sie einer Volksinitiative gleichzustellen, wenn sie in mindestens acht Kantonen vom Volk oder vom Parlament beschlossen worden ist.