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L'Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès' a abouti. 123'640 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. C'est dans les cantons de Zurich et Vaud que la récolte a été la plus prolifique, avec respectivement 28'103 et 25'257 paraphes obtenus.
Cette initiative fait des remous même au sein de certaines organisations de protection des animaux. Ainsi en est-il de la PSA, dont le directeur, Heinz Lienhard a indiqué qu'elle allait trop loin. Les milieux de la recherche s'opposent, eux, fermement à ce texte, les laboratoires ayant besoin d'animaux pour continuer à faire de la recherche. Il faut savoir que 617'000 animaux ont été utilisés en 2017 à cet effet, mais que les conditions qui sont soumises aux chercheurs et chercheuses pour l'utilisation d'animaux sont plus strictes que dans d'autres pays.
Ces conditions d'autorisation ne vont, pourtant, pas assez loin pour Maya Graf (verts, BL), qui a, par ailleurs, déposé une initiative parlementaire sur le sujet. Pour la députée verte, l'argent du contribuable ne devrait pas servir à financer des projets de recherche impliquant des animaux, mais bien plus à promouvoir d'autres formes de recherche. A cela appartient le principe des «trois R» de la recherche, à savoir «Replace» (remplacer), «Refine» (affiner) et «Reduce» (réduire). D'autres technologies permettent, en effet, d'utiliser bien moins d'animaux pour des résultats similaires, voire meilleurs. En fait partie l'exemple des cultures de cellules humaines reproduisant à un format miniature certains organes humains sur lesquels il est possible de mener des expérimentations. Ces techniques de substitution ne sont, toutefois, pas encore applicables à l'étude de maladies plus complexes impactant l'entier de l'organisme, mais représentent, pour les milieux de protection des animaux, un début de solution.

Initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Sechs neue Volksbegehren wurden im Jahr 2015 lanciert; deutlich weniger als noch in den Jahren zuvor (2012: 11; 2013: 9; 2014: 12). Mit den vier, die sich seit 2014 noch im Sammelstadium befanden, wurden also für total zehn Initiativen Unterschriften gesammelt. Mit der Selbstbestimmungsinitiative war auch die SVP wieder unter den Initianten. Die jungen Grünen lancierten die Zersiedelungsinitiative und ein Verein aus Menschenrechts- und Umweltorganisationen wollte sich für mehr Verantwortung von internationalen Konzernen (Konzernverantwortungsinitiative) stark machen. Die Urheberinnen und Urheber der «Velo-Initiative», eines Begehrens für «Bewegungsmedizin» sowie für «mehr bezahlbare Wohnungen» versuchten ebenfalls, mindestens 100'000 Stimmberechtigte von ihrem Anliegen zu überzeugen.
Dass dies – entgegen den Diskussionen um Einschränkungen der Nutzung des direktdemokratischen Instrumentariums – nicht ganz einfach ist, belegten im Jahr 2015 gleich vier Anliegen, die im Sammelstadium gescheitert waren (2014: 6): Die beiden Begehren für ein Zentralregister für Sexualstraftäter, eine Initiative, mit der die Geschwindigkeit auf Autobahnen hätte erhöht werden sollen, sowie eine der beiden Initiativen für die Abschaffung der Billag-Gebühren verpassten es, innerhalb der zulässigen Frist die Unterschriften bei der Bundeskanzlei abzugeben. Eine Initiative – die Initiative «zum Schutz vor Sexualisierung in Kindergarten und Primarschule» – wurde zurückgezogen, weil sie bereits im Parlament auf grossen Widerstand gestossen war.
Vier Volksbegehren konnten im Berichtsjahr die Unterschriftenhürde überspringen (2014: 6): Die Vollgeld-Initiative, die Wiedergutmachungsinitiative, die Fair-Food-Initiative und die Rasa-Initiative, mit der der Entscheid zur Masseneinwanderungsinitiative rückgängig gemacht werden sollte.
Neben diesen vier Begehren waren zwölf Volksinitiativen in der Pipeline. Da im Jahr der eidgenössischen Wahlen jeweils nur an zwei Wochenenden abgestimmt wird, konnte dieser Pendenzenberg nur leicht abgebaut werden. Insgesamt hatte die Stimmbevölkerung über vier Volksinitiativen zu entscheiden (2014: 9): Die Stipendieninitiative, die Erbschaftssteuerreform, die Volksinitiative «Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen» und die Volksinitiative «Energie statt Mehrwertsteuer» wurden alle deutlich abgelehnt.

Übersicht Volksinitiativen 2015
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Die vor allem medial ausgetragene, gesellschaftliche Debatte um Reformen der Volksinitiative, die sich etwa im Begriff ‚Initiativenflut‘ manifestierte, lässt sich mit Zahlen aus dem Berichtsjahr unterfüttern (vgl. Tabelle anbei). Nachdem 2013 etwas weniger Initiativen (9) lanciert worden waren als 2012 (11) waren 2014 für insgesamt zwölf neue Begehren Unterschriftensammlungen gestartet worden. Gleich vier davon behandeln Ernährungs- und Landwirtschaftsfragen, wobei die vom Bauernverband und der SVP getragene Initiative „für Ernährungssicherheit“ innerhalb von knapp fünf Monaten mit fast 150'000 gültigen Unterschriften die Sammelhürde sehr rasch übersprang. Zwei der zwölf lancierten Begehren stammen aus der Feder von Anita Chaaban, die mit der Verwahrungsinitiative 2004 einen Erfolg an der Urne gefeiert hatte. Sie fordert ein Zentralregister für Sexualstraftäter und eine Haftung für Vollzugsbehörden bei Rückfällen fälschlicherweise entlassener Straftäter. Unterschriften werden zudem für die Wiedergutmachung an Verdingkinder gesammelt, für die Höchstgeschwindigkeit von 140 km/h auf Autobahnen, für Vollgeld und die Abschaffung der Billag-Gebühren. Neue Dimensionen erreichen die restlichen beiden Initiativbegehren, die Ende Jahr lanciert wurden. Die Initiative „zur Ausschaffung krimineller Männer“ verwendet exakt den gleichen Initiativtext wie die 2010 angenommene Ausschaffungsinitiative der SVP mit der Ausnahme, dass sie „Ausländer“ durch „Männer“ ersetzt. Das Komitee „Männer raus“ will nach eigenen Angaben ein Zeichen setzten gegen den latenten Rassismus in der Schweiz. Auch die so genannte Rasa-Initiative (Raus aus der Sackgasse) bestreitet neue Wege. Sie fordert die Streichung der Artikel 121a und 197 Ziff. 11 a aus der Bundesverfassung. Dabei handelt es sich um jene Paragraphen, die mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative in die Verfassung Eingang gefunden hatten. Eine Streichungsinitiative war zuvor schon von der Gewerkschaft VPOD angeregt worden.
Die zwölf Begehren entsprechen lediglich der Hälfte der im Jahr 2011 lancierten Begehren, die Ausgangspunkt der Debatte um die Initiativenflut waren. Damals wurden zahlreiche Initiativen vor allem als Wahlvehikel lanciert. Dies scheint für die Wahlen 2015 eher kein Thema mehr zu sein. Von den 2014 lancierten Initiativen stammt einzig die „Fair Food-Initiative“ von einer Partei, nämlich der GP. Was in der Diskussion um (zu) viele Volksbegehren häufig zu kurz kommt, ist eine Relativierung mit nicht zustande gekommenen Initiativen. Ein Überblick über die letzten rund 35 Jahre zeigt, dass im Schnitt rund ein Drittel aller lancierten Initiativen an der Unterschriftenhürde gescheitert oder ein Volksanliegen zurückgezogen worden ist. Im Berichtjahr mussten total sechs Begehren als gescheitert klassiert werden. Aufgeteilt nach Lancierungsjahren zeigt sich folgendes Bild: Von den elf im Jahr 2012 lancierten Initiativen scheiterten deren fünf und von den neun im Jahr 2013 lancierten Volksbegehren brachten bisher deren fünf die 100'000 Unterschriften nicht zusammen (eine der 2013 lancierten Initiativen war 2014 noch im Sammelstadium und drei waren erfolgreich eingereicht).
Die Rekordzahl aus dem Jahr 2011, in dem 24 Begehren lanciert wurden – von diesen schafften übrigens elf die Unterschriftenhürde nicht – machte sich 2014 im Parlamentsbetrieb bemerkbar. So wurde im Berichtjahr über neun Initiativen abgestimmt, von denen sechs 2011 lanciert worden waren (2013 waren über 5 Initiativen Urnenentscheide gefällt worden). Neben den sechs im Berichtjahr zustande gekommenen Begehren (2013: 8) waren elf noch hängig (2013: 12). Darunter immer noch sechs, die im Spitzenjahr 2011 eingereicht worden waren. Insgesamt wurde der von Volksinitiativen verursachte Pendenzenberg im Berichtjahr aber langsam abgebaut.
Für 2015 waren Ende 2014 bereits einige weitere Volksbegehren angekündigt worden. Viel Staub wirbelte das noch vor Ende Jahr der Bundeskanzlei zur Prüfung vorgelegte Begehren der SVP auf, das unter dem Namen Selbstbestimmungsinitiative die Bundesverfassung über das Völkerrecht stellen will. Die Volkspartei wird wohl versuchen, mit diesem Anliegen im Wahljahr zu punkten. Zudem kündigte der Verband „Pro Velo Schweiz“ eine Initiative an, mit der die Förderung des Velofahrens in die Verfassung geschrieben werden soll. Ähnlich wie Wanderwege soll ein Velowegnetz erstellt und gepflegt werden. VCS und WWF sagten ihre Unterstützung zu. Die PdA beschloss im Dezember die Lancierung eines Begehrens, mit der eine AHV-Rente von CHF 4‘000 angestrebt wird, wofür die Pensionskassengelder in die AHV überführt werden sollen. Schliesslich beschloss die Junge GP eine Volksinitiative zur Förderung des verdichteten Bauens zu lancieren.

Lancierte Volksinitiativen 2014
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Wie auch der Übersicht entnommen werden kann, liegen Volksinitiativen nach wie vor im Trend. Allerdings wurden im Berichtjahr erneut weniger Begehren (9) lanciert als im Vorjahr (10). Vier dieser geplanten Initiativen beziehen sich auf die Verkehrspolitik, wobei drei vom gleichen Komitee („Das 3er Paket“) lanciert wurden. Die im Berichtjahr recht virulent geführten Diskussionen um eine „Initiativenflut“ nähren sich denn auch etwas verspätet aus der rekordhohen Lancierung der 23 Begehren im Wahljahr 2011, über die im Berichtjahr teilweise bereits abgestimmt wurde oder die noch hängig sind. Insgesamt übersprangen 2013 acht Volksinitiativen die Unterschriftenhürden (2012: 10), womit Ende 2013 total 20 Begehren hängig waren (Ende 2012: 20). Im Unterschriftenstadium befanden sich Ende 2013 noch zwölf Initiativen (inkl. der neun neu lancierten; 2012: 20). Dass von einer Flut an Initiativen nur bedingt gesprochen werden sollte, zeigen nicht nur diese abnehmenden Zahlen, sondern auch der Umstand, dass im Jahr 2013 nicht weniger als zehn Volksbegehren an der Unterschriftenhürde gescheitert sind (2012: 9). Die Hürden scheinen also nach wie vor für viele Initiativkomitees (zu) hoch zu sein, darunter etwa auch für die SD („Zuwanderungsinitiative“), für die Auns („Neutralitätsinitiative“), für die Liga gegen Passivrauchen („Schutz vor Passivrauchen“) oder für das Komitee Pro Fauna („Schutz der Grossraubtiere“). Trotzdem reichte Karl Vogler (OW, csp) Ende des Berichtjahres ein Postulat (13.4155) ein, mit dem limitierende Mechanismen für die Lancierung von Volksinitiativen geprüft werden sollen. Ferner wurden vier erfolgreich eingereichte Volksbegehren im Berichtjahr zurückgezogen, weil der Gesetzgeber Gegenvorschläge dazu entworfen hat (2011: 5). Dies zeigt auch die Bedeutung der Initiative als Kontroll- und Agendasettinginstrument: Ein Volksbegehren kann durchaus auch eine indirekte Wirkung entfalten ohne an der Urne erfolgreich sein zu müssen. Weiter kündigten verschiedene Organisationen 2013 an, ein Volksbegehren zu planen, so etwa der Mieterverband zum Bau gemeinnütziger Wohnungen und zum Ausbau des Mieterschutzes, der Bauernverband zur Stärkung der inländischen Agrarproduktion, die Grünen zur Anpassung der Agrarimporte an Schweizer Standards oder ein überparteiliches bürgerliches Komitee zur Rettung des Bankgeheimnisses.

Lancierte Volksinitiativen 2013
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Weil in der Schweiz die Idee einer Verfassungsgerichtsbarkeit momentan politisch keine Chance hat – 2012 wurde ein entsprechendes Projekt von den Räten beerdigt – liegt der Entscheid zur Gültigkeit einer Initiative nach wie vor beim Parlament. Ungültig ist eine Initiative dann, wenn sie die Einheit der Form, die Einheit der Materie oder zwingende Bestimmungen des Völkerrechts verletzt, oder aber offensichtlich undurchführbar ist. Das Parlament setzt das Instrument der Ungültigkeitserklärung einer Volksinitiative allerdings nur sehr zurückhaltend ein. Seit 1891 wurden erst vier Volksbegehren für ungültig erklärt. (Diese vier Initiativen sind: „für weniger Militärausgaben und mehr Friedenspolitik“ (Verletzung der Einheit der Materie, 1995), „für eine vernünftige Asylpolitik“ (ungültig wegen Verstosses gegen zwingendes Völkerrecht, 1996), „gegen Teuerung und Inflation“ (Verletzung der Einheit der Materie, 1977) und „Vorübergehende Herabsetzung der militärischen Ausgaben (Rüstungspause)“ (für undurchführbar erklärt, 1955)). Die unter anderem in den Medien kolportierte Zunahme von angenommenen Volksbegehren, bei denen sich die Umsetzung aufgrund von völkerrechtlichen Bestimmungen als schwierig erweist (z.B. Ausschaffungsinitiative, Verwahrungsinitiative) sowie zwei weitere konkrete Volksbegehren waren Grundlagen für ausgedehnte Diskussionen. Der erste Fall, die Initiative „Stopp der Überbevölkerung – zur Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen (Ecopop)“, welche die Zuwanderung beschränken und die Entwicklungshilfe zur Förderung der freiwilligen Familienplanung verpflichten will, wurde vom Bundesrat als gültig betrachtet. Im Vorfeld war freilich spekuliert worden, dass hier die Einheit der Materie verletzt sein könnte – Entwicklungshilfe und Zuwanderungsstopp seien zwei verschiedene Dinge, bei denen die Präferenzen der Stimmbürgerschaft geteilt sein könnten. Die Regierung argumentierte aber, auch gestützt auf die bisherige grosszügige Praxis des Parlaments, dass das Ziel, die Einwohnerzahl auf die Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen auszurichten, mit beiden Massnahmen erfüllt werden könne und diese deshalb materiell als einheitlich zu betrachten seien. Beim zweiten Fall, der Durchsetzungsinitiative der SVP, mit welcher der Katalog für die Gründe zur Ausschaffung krimineller Ausländer festgelegt werden soll, um die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative zu beschleunigen, griff der Bundesrat zu einem bisher nicht gebrauchten, erst 2000 mit der neuen Bundesverfassung eingeführten Instrument, nämlich der Teilungültigkeit. Die Definition des zwingenden Völkerrechts im Text der Durchsetzungsinitiative sei für ungültig zu erklären und zu streichen, weil just die im Initiativtext gewählte Definition des Non-Refoulment-Prinzips (Menschen dürfen nicht in Länder ausgeschafft werden, in denen sie gefährdet sind) zu eng sei und gegen das zwingende Völkerrecht verstosse. Das Parlament wird sich 2014 über die Botschaft des Bundesrates beugen.

Diskussionen um die Ungültigkeitserklärung einer Volksinitiative
Dossier: Ungültigkeitsgründe von Volksinitiativen

Die Popularität von Volksinitiativen war nach wie vor gross (vgl. Tabelle Volksinitiativen_2012.pdf). Zwar wurden 2012 nur noch etwa halb so viele Initiativen (10) lanciert als noch im Wahljahr 2011 (23), als viele Parteien das Volksrecht als eigentliches Schwungrad für den Wahlkampf gebrauchten. Im Berichtjahr schafften aber nicht weniger als zehn Volksbegehren das Unterschriftenquorum (2011: 8). Mit diesen zehn im Berichtjahr zustande gekommenen Initiativen waren Ende 2012 total 20 Volksvorstösse hängig (2011: 22). Im Unterschriftenstadium befanden sich Ende 2012 total 20 Begehren (2011: 28), neun Anliegen waren im Laufe des Jahres im Sammelstadium gescheitert oder konnten nicht genügend Unterschriften sammeln (2011: 3) und fünf wurden zurückgezogen (2011: 3), zwei davon bedingt (2011: 1).

Mit der Zweitwohnungsinitiative wurde die neunzehnte Volksinitiative seit 1891 angenommen. Mehr als die Hälfte dieser 19 Begehren (11) fanden bei Volk und Ständen seit 1990 Unterstützung. Interessanterweise waren es vor allem Initiativen von Bürgerkomitees mit relativ spezifischen Anliegen, denen bisher Erfolg beschieden war. Ein Erfolg an der Urne ist aber für Initianten erst der Anfang, da die Umsetzung des Begehrens auf Gesetzesstufe mitunter lange dauern kann, wie etwa das Beispiel der Alpeninitiative zeigt.

Volksinitiativen 2012
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Gleich drei Mal musste die Bundeskanzlei die Unterschriften für die letztlich sehr knapp nicht zustande gekommene Bürokratie-Stopp-Initiative der FDP nachzählen. Ein zweimaliges Nachzählen ist bei knappen Zahlen vorgesehen. Eine dritte Kontrolle wird nötig, wenn die Zahl der Unterschriften zwischen 95'000 und 101'000 liegt. Für die FDP-Initiative, die drei Stunden vor Ablauf der Sammelfrist eingereicht wurde, wurden letztlich 97'537 gültige Unterschriften ausgewiesen. Auch die CVP und die GLP bekundeten einige Mühe, die nötige Zahl an Unterschriften für ihre Initiativen zu sammeln.

Gescheiterte Bürokratie-Initiative der FDP

Da viele Parteien Volksbegehren als Schwungrad für die Wahlen brauchten, nahm die Zahl hängiger Initiativen stark zu. Im Berichtjahr selber waren acht Initiativen zustande gekommen. Damit waren Ende 2011 nicht weniger als 22 Volksbegehren hängig (Ende 2010: 17). Im Berichtjahr wurden zudem 23 Begehren neu lanciert (2010: 14). Im Unterschriftenstadium befanden sich somit insgesamt 28 Initiativen (2010: 15). Drei Begehren scheiterten 2011 an der Unterschriftenhürde (2010: 2) und drei wurden zurückgezogen (2010: 1), davon eine bedingt (2010: 1) (vgl. Tabelle Volksinitiativen_2011.pdf). Zudem kam am 25. Juli mit 60'124 gültigen Unterschriften das Referendum gegen das Bundesgesetz über die Buchpreisbindung zustande.

Lancierte Volksinitiativen 2011
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Im Rahmen der Abzockerinitiative, über die die Räte seit Februar 2008 debattierten, wurde erneut über die Fristen zur Behandlung von Volksinitiativen diskutiert. Aktuell beträgt die Behandlungsfrist zweieinhalb Jahre mit der Möglichkeit der Verlängerung um jeweils 1 Jahr, wenn ein Rat einen Gegenentwurf beschliesst und ein solcher in der Differenzbereinigung feststeckt. Die Frist für die Abzockerinitiative wurde bereits zweimal um 1 Jahr verlängert. Die staatspolitische Kommission des Nationalrates kündigte an, mit einem Vorstoss im Rahmen der laufenden Revision des Parlamentsgesetzes die Diskussion um die Behandlungsfrist neu lancieren zu wollen. Es dürfe nicht der Eindruck erweckt werden, dass Volksabstimmungen aus taktischen Gründen verzögert würden. Deshalb müsse die Möglichkeit der Fristverlängerung eingeschränkt werden.

Frist bei der Behandlung einer Volksinitiative
Dossier: Vorstösse für eine schnellere Behandlung von Volksinitiativen

Zum zweiten Mal seit Einführung dieser Möglichkeit im Januar 2010 wurde eine Initiative bedingt zurückgezogen: Ein bedingter Rückzug einer Initiative wird dann wirksam, wenn ein indirekter Gegenvorschlag in Kraft tritt. Die Initiative „für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)“ wurde unter der Bedingung zurückgezogen, dass die im März vom Parlament beschlossene Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen in Kraft tritt. Die Initiative sieht vor, dass neue Autos ab 2015 lediglich 130 Gramm CO2 pro Kilometer ausstossen dürfen. Die Initianten bemängelten, dass die Regelung erst im Mai 2012 und nicht wie versprochen im Januar 2012 in Kraft gesetzt wird, sahen aber von einer Reaktivierung ihrer Initiative letztlich trotzdem ab.

Bedingte Rückzüge von Volksinitiativen

Im Jahr 2010 wurden vier Initiativen neu eingereicht (2009: 7). Eine Initiative („Lebendiges Wasser – Renaturierungs-Initiative“) wurde zurückgezogen. Der Bestand der eingereichten aber der Stimmbürgerschaft noch nicht vorgelegten Volksinitiativen blieb 2010 gleich hoch wie 2009 (17). Der Trend verläuft derzeit in Richtung stärkere Nutzung des Initiativrechts: 2010 wurde für nicht weniger als 15 neue Begehren die Unterschriftensammlung gestartet (2009: 8). Die Initiative scheint zu den Wahlen hin zum wichtigen Instrument des Politmarketings zu werden. Von den 15 lancierten Volksbegehren stammen acht von Parteien. Im Berichtsjahr scheiterten zudem zwei Begehren im Sammelstadium (2009: 1).

Lancierte Volksinitiativen 2010
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Der Initiant der „Abzockerinitiative“, Thomas Minder, zeigte sich unzufrieden mit der überaus langen Behandlung seines Begehrens. Die Abstimmung der bereits im Februar 2008 eingereichten Initiative verzögert sich, weil sich die Räte in der Ausarbeitung des Gegenvorschlages nicht einig werden. Minder sprach von „taktischer Verschleppung“ und kündigte die Lancierung einer „Turbo-Initiative“ an, mit der er verlangen will, dass die zulässige Behandlungsfrist von Initiativen auf ein Jahr beschränkt wird. Bei allen Parteien stiess Minder mit diesem Vorhaben jedoch auf Kritik.

Frist bei der Behandlung einer Volksinitiative
Dossier: Vorstösse für eine schnellere Behandlung von Volksinitiativen

Im Jahr 2009 wurden sieben Volksinitiativen eingereicht (2008: 8). Das Volk entschied über zwei Volksbegehren; eines – das Verbot des Baus neuer Minarette – fand Zustimmung. Eine Volksinitiative wurde zurückgezogen („Gegen masslosen Bau umwelt- und landschaftsbelastender Anlagen“). Damit stieg Ende 2009 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf 17 (2008: 13). Neu lanciert wurden im Jahr 2009 acht Volksinitiativen (2008: 4).

Volksinitiativen 2009
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Im Jahr 2008 wurden 8 Volksinitiativen eingereicht (2007: 4). Das Volk entschied über 7 Volksbegehren; eines – die Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten, welche an Kindern begangen wurden – fand Zustimmung. Drei Volksinitiativen wurden zurückgezogen; zwei davon aus dem Gesundheitsbereich, nachdem das Parlament befriedigende Gegenvorschläge beschlossen hatte. Die so genannte Waldinitiative wurde zurückgezogen, weil der Bundesrat auf eine angekündigte und mit dieser Volksinitiative präventiv bekämpfte Reform des Forstgesetzes verzichtet hatte. Damit sank Ende 2008 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf 13 (2007: 15). Neu lanciert wurden im Jahr 2008 4 Volksinitiativen (2007: 11).

Volksinitiativen 2008
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Im Jahr 2007 wurden 4 Volksinitiativen eingereicht. Dem Volk zum Entscheid vorgelegt wurde ein Volksbegehren (Einheitskrankenkasse); es wurde abgelehnt. Damit stieg Ende 2007 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf 15. Neu lanciert wurden im Jahr 2007 11 Volksinitiativen.

Volksinitiativen 2007
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Im Berichtsjahr kam es zu vier mit einem fakultativen Referendum verlangten Volksabstimmungen (Ausländergesetz, Asylgesetz, Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas, Familienzulagengesetz). Bei allen stimmte das Volk dem Parlamentsbeschluss zu. Ausserdem hiessen Volk und Stände eine neue Verfassungsbestimmung gut (Bildungsartikel).

Im Jahr 2006 wurden 5 Volksinitiativen eingereicht. Dem Volk zum Entscheid vorgelegt wurde ein Volksbegehren (Nationalbankgewinne für die AHV); es wurde abgelehnt. Zwei Volksinitiativen wurden nach der Ausarbeitung von Gegenvorschlägen zurückgezogen („Für fairere Kinderzulagen!“, „Für einen zeitgemässen Tierschutz“). Damit stieg Ende 2006 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf zwölf. Neu lanciert wurden zehn Volksinitiativen.

Insgesamt kam es somit zu sechs Volksabstimmungen (1 obligatorisches Referendum, 1 Volksinitiative und 4 fakultative Referenden). Bei allen dieser 6 Entscheide folgten die Stimmberechtigten dem Antrag von Regierung und Parlament (2005: vier von fünf).

Volksabstimmungen und Initiativen 2006
Dossier: Eidgenössische Volksabstimmungen von Jahr zu Jahr (seit 2000)

Im Berichtsjahr kam es zu vier mit einem fakultativen Referendum verlangten Volksabstimmungen (Schengen/Dublin-Vertrag mit der EU, Erweiterung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Staaten, Gleichgeschlechtliche Partnerschaft, Sonntagsarbeit im Detailhandel in grossen Bahnhöfen). Bei allen stimmte das Volk dem Parlamentsbeschluss zu.

Im Jahr 2005 wurden vier Volksinitiativen eingereicht (Aufwertung der Komplementärmedizin, Gegen Lärmbelästigung durch Militärflieger, Schutz des Waldes, Einbürgerungsverfahren). Dem Volk zum Entscheid vorgelegt wurde ein Volksbegehren (Anbauverbot für gentechnisch veränderte Pflanzen); dieses wurde als fünfzehntes von insgesamt 160 zur Abstimmung gebrachten angenommen. Es war dies die zweite von allen Ständen gutgeheissene Volksinitiative. Die andere war die 1. August-Initiative der SD im Jahre 1993 gewesen. Damit stieg Ende 2005 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf zehn. Neu lanciert wurden zwei Volksinitiativen (Renaturierung der Ufer von Gewässern, AHV-Alter 62).

Insgesamt kam es somit zu fünf Volksabstimmungen (1 Volksinitiative und 4 fakultative Referenden). Bei 4 dieser 5 Entscheide folgten die Stimmberechtigten dem Antrag von Regierung und Parlament (2004: fünf von dreizehn).

Volksabstimmungen und Initiativen 2005
Dossier: Eidgenössische Volksabstimmungen von Jahr zu Jahr (seit 2000)

Im Berichtsjahr kam es zu fünf mit einem fakultativen Referendum verlangten Volksabstimmungen. In einem Fall (Steuerpaket) reichten sowohl Bürgerinnen und Bürger als auch, zum ersten Mal überhaupt, die Kantone das Referendum ein. Das Volk bestätigte zwei Mal den Parlamentsentscheid (Mutterschaftsversicherung, Stammzellenforschung) und entschied drei Mal dagegen (Mietrecht, AHV-Revision, Steuerpaket).

Im Jahr 2004 wurden zwei neue Volksinitiativen eingereicht (Prämiensenkung bei der Krankenkasse von der SVP, gegen Behördenpropaganda bei Volksabstimmungen), beide stammen aus dem rechten politischen Spektrum. Dem Volk zum Entscheid vorgelegt wurden ebenfalls zwei Volksbegehren (lebenslange Verwahrung, Postdienste). Eines davon wurde angenommen (lebenslängliche Verwahrung). Damit blieb Ende 2004 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen unverändert bei sieben. Neu lanciert wurden neun Volksinitiativen.

Volk und Stände stimmten zwei von Regierung und Parlament vorgeschlagenen Verfassungsänderung zu (NFA, NFO), deren vier lehnten sie ab (Gegenvorschlag zur Avanti-Initiative, MWSt-Erhöhung zugunsten der AHV/IV sowie zwei Bürgerrechtsvorlagen). Insgesamt kam es somit zu 13 Volksabstimmungen (2 Volksinitiativen, 6 Verfassungsreferenden und 5 fakultative Referenden). Bei lediglich fünf dieser dreizehn Entscheide folgten die Stimmberechtigten dem Antrag von Regierung und Parlament (2003: elf von elf).

Volksabstimmungen und Initiativen 2004
Dossier: Eidgenössische Volksabstimmungen von Jahr zu Jahr (seit 2000)

Im Berichtsjahr kam es zu drei mit einem fakultativen Referendum verlangten Volksabstimmungen (Finanzierung der Spitalkosten, Militärgesetz, Zivilschutzgesetz). Das Volk bestätigte in allen drei Fällen den Parlamentsentscheid. Eingereicht wurde zudem das Referendum gegen das neue Mietrecht, worüber allerdings erst im Februar 2004 abgestimmt werden wird.

Im Jahr 2003 wurden drei neue Volksinitiativen eingereicht (Tierschutz, Gentechnik, Kinderzulagen). Dem Volk zum Entscheid vorgelegt wurden sieben Volksbegehren. Keinem einzigen wurde zugestimmt; die Nein-Stimmen-Anteile betrugen zwischen 58% und 73%. Damit sank Ende 2003 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf sieben (2002: elf). Neu lanciert wurden acht Volksinitiativen.

Volk und Stände stimmten einer von Regierung und Parlament vorgeschlagenen Verfassungsänderung zu (Ausbau der Volksrechte). Insgesamt kam es somit zu elf Volksabstimmungen (sieben Volksinitiativen, ein Verfassungsreferendum und drei fakultative Referenden). Bei all diesen Entscheiden folgten die Stimmberechtigten dem Antrag von Regierung und Parlament.

Volksabstimmungen und Initiativen 2003
Dossier: Eidgenössische Volksabstimmungen von Jahr zu Jahr (seit 2000)

Im Berichtsjahr kam es zu drei mit einem fakultativen Referendum verlangten Volksabstimmungen (Fristenlösung, Elektrizitätsmarktliberalisierung, Arbeitslosenversicherung). Zwei Mal bestätigte das Volk den Parlamentsentscheid, ein Mal legte es das Veto ein (Elektrizitätsmarkt). Eingereicht wurde zudem das Referendum gegen die Spitalfinanzierung, worüber allerdings erst 2003 abgestimmt werden wird.

Im Jahr 2002 wurden zwei neue Volksinitiativen eingereicht (Postdienste für alle; Nationalbankgewinne für die AHV). Dem Volk zum Entscheid vorgelegt wurden fünf Volksbegehren. Einem davon wurde zugestimmt (UNO-Beitritt); es war auch von Regierung und Parlament zur Annahme empfohlen worden. Damit sank Ende 2002 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf elf (2001: 14). Neu lanciert wurden 6 Volksinitiativen.

Volk und Stände lehnten eine von Regierung und Parlament vorgeschlagene Verfassungsänderung ab (Solidaritätsstiftung). Insgesamt kam es somit zu 9 Volksabstimmungen (5 Volksinitiativen, 1 Verfassungsreferendum und 3 fakultative Referenden). Bei sieben dieser Entscheide folgten die Stimmberechtigten dem Antrag von Regierung und Parlament, zweimal entschieden sie anders (Solidaritätsstiftung und Elektrizitätsmarktgesetz).

Volksabstimmungen und Initiativen 2002
Dossier: Eidgenössische Volksabstimmungen von Jahr zu Jahr (seit 2000)

Im Berichtsjahr kam es zu zwei mit einem fakultativen Referendum verlangten Volksabstimmungen (Bewaffnung von Armeeangehörigen in Auslandeinsätzen und internationale Ausbildungszusammenarbeit der Armee). Beide Male bestätigte das Volk den Parlamentsentscheid.

Im Jahr 2001 wurde keine einzige neue Volksinitiative eingereicht. Jahre ohne eingereichte Initiativen sind sehr selten und kamen zum letzten Mal 1988 und 1968 vor. Dem Volk zum Entscheid vorgelegt wurden sieben Volksbegehren. Diese wurden alle abgelehnt; einige davon mit sehr hohen Nein-Stimmenanteilen von gegen 80% („30 km/h innerorts“, „Armee-Abschaffung“ und „Ja zu Europa“). Zwei Initiativen wurden zurückgezogen (Arzneimittel-Initiative des Apothekervereins und „für eine freie Arzt- und Spitalwahl“). Damit sank Ende 2001 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf 14 (2000: 23). Neu lanciert wurden 2001 vier Volksinitiativen.

Volk und Stände hiessen zwei von Regierung und Parlament vorgeschlagene Verfassungsänderung gut (Aufhebung des Bistumsartikels und Ausgabenbremse). Insgesamt kam es somit zu 11 Volksabstimmungen (7 Initiativen, 2 obligatorische und 2 fakultative Referenden). Bei allen diesen Entscheiden folgten die Stimmberechtigten dem Antrag von Regierung und Parlament.

Volksabstimmungen und Initiativen 2001
Dossier: Eidgenössische Volksabstimmungen von Jahr zu Jahr (seit 2000)

Im Berichtsjahr kam es zu zwei mit einem fakultativen Referendum verlangten Volksabstimmungen (bilaterale Verträge mit der EU, Bundespersonalgesetz). Beide Male bestätigte das Volk den Parlamentsentscheid.

Es wurden im Berichtsjahr sieben neue Volksinitiativen eingereicht. Dem Volk zum Entscheid vorgelegt wurden elf Volksinitiativen. Diese wurden alle abgelehnt; einige davon sehr deutlich mit Ja-Stimmenanteilen von weniger als 20% („tiefere Spitalkosten“ und „Geschlechterquoten in den Behörden“). Drei Initiativen wurden zurückgezogen (Mehrwertsteuer und Sport, Ökosteuer und gegen Wasserflugzeuge). Damit reduzierte sich auf Ende 2000 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf 23 (1999: 30). Neu lanciert wurden 2000 drei Volksinitiativen; alle drei konnten bereits im selben Jahr eingereicht werden (zweimal Tierschutz sowie Ausbau von Nationalstrassen).

Volk und Stände hiessen eine von Regierung und Parlament vorgeschlagene Verfassungsänderung gut (Justizreform) und lehnten zwei ab (Energielenkungsabgabe und Energieförderungsabgabe). Insgesamt kam es somit zu 16 Volksabstimmungen (11 Initiativen, 3 obligatorische und 2 fakultative Referenden). Bei vierzehn dieser Entscheide folgten die Stimmberechtigten dem Antrag von Regierung und Parlament. Zum erstenmal kam das 1987 eingeführte neue Verfahren mit dem doppelten Ja und einer Stichfrage beim Entscheid über eine Initiative mit einem Gegenvorschlag zur Anwendung (Energieförderungsabgabe und Solarinitiative). Das Volk lehnte beide Vorschläge ab. (Zu den eidgenössischen Volksabstimmungen im Jahr 1999 siehe hier.)

Volksabstimmungen und Initiativen 2000
Dossier: Eidgenössische Volksabstimmungen von Jahr zu Jahr (seit 2000)

Im Berichtsjahr kam es zu sechs mit einem fakultativen Referendum verlangten Volksabstimmungen. Zweimal brachte das Volk den Parlamentsentscheid zu Fall (Mutterschaftsversicherung,Invalidenversicherung), viermal bestätigte es den Beschluss (Raumplanung, Asylgesetz, dringliche Massnahmen im Asylbereich, Drogenabgabe).

Es wurden im Berichtsjahr zwölf Volksinitiativen eingereicht. Abgestimmt wurde über eine Volksinitiative (Hauseigentümer). Diese wurde abgelehnt. Damit erhöhte sich auf Ende 1999 der Bestand der eingereichten, aber dem Volk noch nicht zum Entscheid vorgelegten Initiativen auf 31 (1998: 21). Neu lanciert wurden 1999 4 Volksinitiativen. Neben der Denner AG, wo dies seit Jahren üblich ist, stellte nun auch der Gewerkschaftsbund für seine Volksinitiativen bezahlte Unterschriftensammler ein.

Volk und Stände hiessen drei von Regierung und Parlament vorgeschlagene Verfassungsänderung gut (Totalrevision, Kantonsklausel für Bundesratswahl, Transplantationsmedizin). Insgesamt kam es somit zu 10 Volksabstimmungen (1 Initiative, 3 obligatorische und 6 fakultative Referenden). Bei acht dieser Entscheide folgten die Stimmberechtigten dem Antrag von Regierung und Parlament. (Zu den eidgenössischen Urnengängen im Jahr 2000 siehe hier.)

Volksabstimmungen und Initiativen 1999

Im Berichtsjahr wurden fünf neue Volksinitiativen eingereicht (Landwirtschaftspolitik des Bauernverbandes, Alpentransit, Tierversuche, arbeitsfreier 1. August und Waffenplätze). Sechs Volksinitiativen wurden 1990 an der Urne abschliessend behandelt: eine wurde angenommen (AKW-Moratorium), fünf abgelehnt (Ausstieg aus der Atomenergie, Stopp-dem-Beton und drei Initiativen gegen Nationalstrassen-Teilstücke). Zwei abstimmungsreife Volksinitiativen (Abschaffung von Autobahnvignette bzw. Schwerverkehrssteuer) wurden zurückgezogen ohne dass das Parlament ein Entgegenkommen gezeigt hätte. Verantwortlich war vielmehr die Unlust der Strassenverkehrsverbände, die Abstimmungskampagne für die Begehren des Basler Automobiljournalisten Böhi zu finanzieren. Zurückgezogen wurde auch die Steuerinitiative der FDP, da deren Anliegen nach Ansicht der Initianten inzwischen erfüllt worden sind. Somit verringerte sich die Zahl der Ende 1990 hängigen Volksinitiativen von 19 auf 15.
Die Zahl der neu lancierten Volksinitiativen hat gegenüber dem Vorjahr von 8 auf 11 zugenommen, bei ihren Themen lassen sich keine Schwerpunkte ausmachen. Eine davon ist bereits weniger als sechs Monaten nach ihrer Lancierung eingereicht worden (Waffenplätze), ein Teil von ihnen wird jedoch mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht zustande kommen. Dieses Schicksal erlitten im Berichtsjahr vier der 1989 gestarteten Volksinitiativen: obwohl die Frist noch nicht abgelaufen war, wurde die Unterschriftensammlung erfolglos abgebrochen (freie Fahrt für Jugendliche, Stammhalter, Hügelstadt Sonnenberg und Behandlungsfristen für Volksinitiativen).

Übersicht der Volksinitiativen pro Jahr