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Auch im Ständerat fand die Standesinitiative des Kantons Neuenburg, welche den Kantonen die Möglichkeit geben wollte, kantonale, regionale oder interkantonale Einrichtungen zur Erhebung der Krankenkassenprämien, zur Kostenfinanzierung zulasten der OKP sowie zur Erfüllung der administrativen Aufgaben von Krankenversicherungen gemäss dem KVG zu schaffen, keine Mehrheit. Für die Kommissionsmehrheit betonte Curafutura-Präsident Josef Dittli (fdp, UR), dass diese Einrichtung zwar keine Einheitskasse, sondern eine Alternative zu den bestehenden Krankenversicherungen darstellen solle, dass es aber «doch [...] um das Thema Einheitskasse» gehe. Die Stimmbürgerschaft habe eine solche aber bereits zweimal an der Urne verworfen. Zudem sei die Standesinitiative identisch mit einer Volksinitiative, die im Jahr 2019 an der Unterschriftenhürde gescheitert sei. Bereits heute könnten die Kantone überdies «im Prämiengenehmigungsverfahren zu den für ihren Kanton geschätzten Kosten Stellung nehmen», aber auch selbst Krankenkassen gründen. Da die aktuelle Vorlage jedoch einen «radikalen Paradigmenwechsel bei der Festlegung und Erhebung der Prämien» zur Folge habe, lehnte sie die Kommissionsmehrheit ab.
Eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) beantragte die Annahme der Standesinitiative. Die Minderheitensprecherin hob die zahlreichen Probleme des aktuellen Systems hervor: die Intransparenz bei der Prämienfestlegung, die Wettbewerbsprobleme durch private Akteure in einem Sozialversicherungssystem, die Probleme der Reserven, die in den letzten Monaten immer wieder Thema waren. Die Standesinitiative würde diese Probleme allesamt bekämpfen, das System vereinfachen, eine klare Trennung der Grund- und Zusatzversicherungen erlauben und gleichzeitig zur Schaffung von Arbeitsplätzen in den Kantonen beitragen. Allfällige Probleme der Regelung könnten denn auch nach einer Annahme im Erstrat noch ausgemerzt werden, warb Carobbio Guscetti. Mit 26 zu 9 Stimmen gab der Ständerat der Initiative jedoch keine Folge.

Kantonale, regionale oder interkantonale Krankenversicherung. Allfällige Schaffung im Kompetenzbereich der Kantone (Kt.Iv. 20.315)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)

Im April 2020 forderte der Grosse Rat des Kantons Neuenburg die Möglichkeit zur Schaffung einer kantonalen, regionalen oder interkantonalen Einrichtung zur Festlegung und Erhebung der Prämien und zur Finanzierung der Kosten zulasten der OKP. Die administrativen Aufgaben würden dabei von dieser zentralen Einrichtung an die Krankenversicherungen ausgelagert. Diese Einrichtung soll eine bessere lokale Steuerung des Gesundheitssystems ermöglichen und die «finanzielle Transparenz, die administrative Dezentralisierung, die Kontrolle allfälliger finanzieller Missbräuche, die Abschaffung abgestufter Prämien für dieselben Leistungen und die Schaffung lokaler Arbeitsplätze» fördern. Damit entstünde keine Einheitskasse und somit auch kein Monopol, jedoch werde durch Vergemeinschaftung der finanziellen Mittel auch der Risikoausgleich zwischen den Kassen überflüssig. Das Leitungsgremium der Einrichtung sollte sich unter anderem aus Leistungserbringenden und Versicherten zusammensetzen.
Das Anliegen fand in der SGK-SR nur wenig Anklang: Mit 9 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich die Kommission im August 2021 gegen Folgegeben aus.

Kantonale, regionale oder interkantonale Krankenversicherung. Allfällige Schaffung im Kompetenzbereich der Kantone (Kt.Iv. 20.315)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)

Le projet pour la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale est passé sous la loupe du Conseil national. Les parlementaires ont suivi la décision du Conseil des Etats, pour que les cantons aient de la liberté dans l'organisation de leurs circonscriptions électorales et dans l'adoption de règles électorales particulières. La proposition de la minorité de la CIP-CN, soutenue par la droite de l'échiquier politique, a été acceptée par 104 voix contre 83 et 2 abstentions.
En vote sur l'ensemble, le projet est acceptée par 106 voix contre 81 et 2 abstentions. Seuls les parlementaires des groupes socialistes, des Verts et des Vert'libéraux n'ont pas supporté le projet. Lors du vote final, le Conseil des Etats a voté pour le projet par 29 voix contre 14, alors que le Conseil national le rejetait par 103 voix contre 90 et 3 abstentions. Cette fois, moins de libéraux-radicaux et de bourgeois-démocrates se sont accordés avec la position des groupes PDC et UDC. Le peuple et les cantons ne devront donc pas statuer sur la modification de l'article 39 de la Constitution fédérale.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

La CIP-CN s'est penchée sur le projet pour le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Par 14 voix contre 11, elle recommande à sa chambre de supprimer la phrase disposant que les cantons sont libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières. Les cantons devraient pouvoir choisir entre le système majoritaire, proportionnel ou mixte. Au contraire, une minorité est convaincue que, seule cette formulation permettrait d'assurer aux cantons la souveraineté dans ce domaine.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

La CIP-CN propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet pour le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Iv.ct. 14.316 et 14.307) de la CIP-CE, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CIP-CN estime que l'application du système proportionnel nécessite un regroupement des petites circonscriptions ou la mise en place de règles de répartition spécifiques entre les circonscriptions, afin de respecter le principe de l’égalité en matière de droit de vote. De plus, comme des cantons ont déjà modifié leur droit électoral suite à des décisions du Tribunal fédéral, le législateur fédéral n'aurait pas à intervenir sur la question. Une minorité de la commission supporte le projet. Par 93 voix contre 90 et 2 abstentions, le Conseil national décide d'entrer en matière et charge sa commission de procéder à l'examen par article du projet de la CIP-CE.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Le Conseil fédéral n'émet aucune proposition concernant le projet de la CIP-CE relatif à l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Il partage la revendication de la commission quant à la préservation de la marge de manœuvre des cantons. Toutefois, il insiste sur le rôle du Tribunal fédéral en la matière et sur le respect des exigences juridiques minimales. Selon lui, un système électoral doit respecter les principes démocratiques tout en tenant compte du contexte historique et social d'une collectivité locale.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de la CIP-CE faisant suite aux initiatives cantonales (14.316 et 14.307) visant l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Le débat sur l'entrée en matière a suscité de nombreuses discussions. Le résultat de la procédure de consultation a été à maintes reprises mobilisé pour soutenir la divergence de positions entre les cantons. La question de la garantie des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution aux articles 8 et 34 a également été soulevée. Une comparaison avec la procédure électorale du Conseil national a également été faite, pour dénoncer l'ingérence du Tribunal fédéral dans l'organisation et les procédures électorales cantonales. L'entrée en matière a été finalement décidée par 26 voix contre 14.
Le débat s'est poursuivi lors de la discussion par article. L'alinéa 1bis ajouté à l'article 39 Cst sur proposition de la majorité de la commission est approuvé par 24 voix contre 16. Au vote d'ensemble, le projet de la CIP-CE est alors adopté par 26 voix contre 15. Les représentantes et représentants des cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont voté selon la position de leur canton lors de la procédure de consultation, à savoir contre une modification constitutionnelle ou en faveur de la proposition de la minorité. Robert Cramer (verts, GE) et Paul Rechsteiner (ps, SG) ont statué, comme leur canton, en faveur de la proposition de la minorité. Daniel Jositsch (ps, ZH) a défendu la position du canton de Zurich en faveur de la proposition de la minorité, a contrario de Ruedi Noser (plr, ZH). Finalement, Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), Hans Stöckli (ps, BE) et Roberto Zanetti (ps, SO) n'ont pas représenté l'avis de leur canton, en votant contre le projet de la commission. Sous l'angle partisan, sept des huit parlementaires contre le projet, sont socialistes. Ces derniers ont supporté l'avis de leur parti. C'est au tour du Conseil national de se prononcer sur le projet.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Lors de la consultation de l'avant-projet pour l'autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédures électorales, 13 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) ont statué en faveur de la proposition de la majorité de la CIP-CE. Quatre autres cantons (ZH, SG, VD, GE) ont préféré ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution fédérale, selon le souhait de la minorité de la commission. Neuchâtel s'est positionné plutôt en défaveur de l'avant-projet. Les autres cantons (BS, GL, FR, TH, SH, NW, JU, BL) se sont opposés à celui-ci, et donc à une modification constitutionnelle. Au niveau des partis nationaux, le PDC et l'UDC se sont prononcés en faveur de l'avant-projet. Le premier soutenait la variante de la majorité, le second celle de la minorité. Le PLR, le PS, le PEV, les Verts et le PVL étaient contre une modification constitutionnelle. Les sections cantonales grisonnes des Verts, de l'UDC et du PS étaient contre l'avant-projet. Les partis socialistes uranais et st-gallois partageaient également cette position. Les associations qui se sont exprimées, ont plutôt émis des avis positifs. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Union suisse des paysans (USP), le Centre patronal et economiesuisse ont approuvé la proposition de la majorité de la CIP-CE. L'Union suisse des villes (USV) et le particulier s'étant exprimé, se sont positionnés contre l'avant-projet. L'Organisation des suisses de l'étranger (OSE) a saisi l'occasion pour rappeler que tous les cantons ne permettaient pas aux Suisses de l'étranger de participer aux élections du Conseil des Etats.
Dans les prises de positions favorables à la proposition de la majorité, des arguments liés au respect du fédéralisme, de l'autonomie cantonale et de la légitimité des systèmes électoraux cantonaux ont été avancés. Le manque de cohérence et de clarté de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral a également été soulevé. Pour les partisans de la variante de la minorité, la proposition en question aurait permis de limiter la jurisprudence du Tribunal fédéral. Outre l'amélioration de la sécurité juridique, elle aurait également favorisé le respect des intérêts cantonaux et des principes constitutionnels. Du côté des opposants à l'avant-projet, l'interprétation du Tribunal fédéral n'aurait pas entravé la souveraineté cantonale. Le principe d'équivalence d'influence sur le résultat est important et l'avant-projet n'aurait pas amélioré la sécurité juridique.
A l'appui des résultats de la procédure de consultation, par 7 voix contre 5, la CIP-CE a décidé de maintenir la teneur de la modification soumise à consultation. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, les membres de la Commission ont choisi de transmettre au Conseil des Etats le projet reposant sur la variante de la majorité. Au Conseil fédéral de formuler son avis.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Bei ihrer Beratung der Standesinitiative des Kantons Bern, die eine erhöhte finanzielle Beteiligung des Bundes sowie die finanzielle Entflechtung von Bundes- und Kantonsmitteln im Naturschutz forderte, konnte sich die UREK-NR auf einen im Mai 2016 gefällten Entscheid des Bundesrates berufen, der jährlich zusätzliche Beiträge in der Höhe von CHF 55 Mio. für die Biodiversität vorsieht. Zusammen mit dem im Vorjahr bereits von der erstberatenden UREK-SR ins Feld geführten Argument, der Erhalt der Umwelt sei eine gesamtheitliche Aufgabe, die von Kanton und Bund sowohl in nationalen als auch in lokalen Projekten gemeinsam getragen werden müsse, erwog die nationalrätliche Kommission einstimmig, auf keine Folge geben zu plädieren. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Herbstsession 2016 stillschweigend und versenkte das Anliegen.

Kanton Bern verlangt zusätzliche Mittel zur Umsetzung neuer Aufgaben im Naturschutz

Der Kanton Bern sorgte sich um die Finanzierung neuer Aufgaben im Naturschutz. Um solche, etwa im Bereich der Biodiversität oder des Gewässerschutzes, erfüllen zu können, müssten gemäss Kanton die Bundesmittel erhöht werden. In Form einer Standesinitiative fordert der Kanton die Entflechtung von Bundes- und Kantonsmitteln: Nationale Projekte sollen ausschliesslich mit Bundesmitteln und regionale oder lokale Projekte gänzlich aus der Kantonskasse finanziert werden. Die UREK-SR als vorberatende Kommission des Erstrates empfahl dem Ständerat das Anliegen einstimmig zur Ablehnung. Sie anerkannte zwar die vom Kanton angesprochene Problematik, da die vom Bund zum Erhalt der Biodiversität, zur Sanierung von Wasserkraftanlagen und zur Renaturierung der Gewässer bereitgestellten Mittel im Moment nicht ausreichen würden, sprach sich jedoch für eine gesamtheitliche Betrachtung der Umwelt aus: Massnahmen zum Erhalt der Umwelt können somit nur kofinanziert werden. Der Ständerat folgte dem Antrag seiner Kommission in der Herbstsession 2015 und gab dem Anliegen keine Folge.

Kanton Bern verlangt zusätzliche Mittel zur Umsetzung neuer Aufgaben im Naturschutz

Dennoch wuchs der Druck aus den Kantonen weiter. Im Anschluss an die Beratung des Berichtes des Bundesrates zur Ausländer- und Asylpolitik behandelte der Ständerat eine Standesinitiative des Kantons Zürich, welche eine jährliche Kontingentierung der einreisenden Asylbewerber, eine Beschleunigung des Verfahrens und eine unverzügliche Ausreise im Fall der Wegweisung sowie mehr entwicklungspolitische Massnahmen in den Herkunftsländern verlangte. Unter Hinweis auf die internationalen Konventionen lehnte der Rat den ersten Punkt der Initiative ab und schrieb die restlichen Forderungen als erfüllt ab. Das Aargauer Parlament beschloss, eine noch weiter reichende Standesinitiative einzureichen, welche Asylnotrecht, Kontingentierung und sofortige Ausschaffung illegal Eingereister verlangt. Der Grosse Rat des Kantons Luzern hiess ebenfalls eine Standesinitiative gut, welche aber deutlich moderater ist; er wollte denn auch sein Begehren, welches unter anderem mehr kantonale Kompetenzen bei der Erteilung von Härtefallbewilligungen fordert, als deutliches menschliches Gegenzeichen zu jener des Kantons Aargau verstanden wissen. Im Kanton Thurgau reichte die SVP eine Volksinitiative für eine Standesinitiative ein, welche die Einführung einer Quotenregelung anstrebt. Hingegen wies der Solothurner Kantonsrat mit deutlicher Mehrheit eine diesbezügliche Motion der Auto-Partei ab.

Standesinitiative Zürich Aargauer Asylnotrecht, Kontingentierung und sofortige Ausschaffung illegal Eingereister