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La CdF-CN et la CdF-CE ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral concernant la simplification de la mise en œuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. La CdF-CN a salué les progrès réalisés depuis 2012. Un sondage mené par l'AFF auprès des offices fédéraux et des services cantonaux concernés a en effet démontré des améliorations depuis le dernier sondage complet sur l'application des conventions-programmes. La CdF-CN souligne cependant les importantes disparités en matière de mise en œuvre, engendrant des charges administratives d'ampleur différente entre les offices fédéraux.

Simplifier les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons (Po. 19.3001)

Étant donné les défis rencontrés par le secteur du tourisme, le maigre capital propre des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin et les difficultés pour obtenir un crédit bancaire, Hans Stöckli (ps, BE) a demandé au Conseil fédéral d'instaurer un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Il considère que les difficultés financières rencontrées par les établissements d'hébergement, non seulement prétéritent le tourisme helvétique, mais empêchent ces établissements d'être en adéquation avec les objectifs de la stratégie énergétique. En effet, ces établissements consomment énormément d'énergie mais sont dans la capacité de rénover ou modifier leur plan énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a rappelé que la Confédération garantit déjà, aux établissement d'hébergement, des prêts à des conditions préférentielles par l'intermédiaire de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). Deuxièmement, il a précisé que la Confédération contribuait également financièrement aux rénovations sur le plan énergétique. Troisièmement, il a indiqué qu'un état des lieux serait établi dans le cadre de la stratégie touristique de la Confédération. Finalement, il a estimé que la motion ne respectait pas la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes.
De son côté, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 6 voix contre 6 et 1 abstention (voix prépondérante du président). Elle a souligné l'importance de soutenir la compétitivité du tourisme en période Covid-19 et la nécessité de garantir l'efficacité énergétique afin de protéger le climat. Une minorité s'est opposée sur la forme au projet, mais pas sur le fond. Pour être précis, la minorité de la CER-CE a préconisé l'adoption de la motion 21.3018 qui propose un programme d'impulsion pour tout le tourisme, et non pas que pour les établissements d'hébergement.
La motion a finalement été adoptée à la chambre des cantons par 28 voix contre 17.

Programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin (Mo. 19.3234)

Die WBK-NR befasste sich im Februar 2021 ausführlich mit dem Bereich der frühkindlichen Bildung und Betreuung. Da dieses Thema für die Kommission von grosser Bedeutung ist, beschloss sie, eine eigene parlamentarische Initiative einzureichen, mit welcher die bereits mehrmals verlängerte Anstossfinanzierung für die familienergänzende Kinderbetreuung in eine stetige Unterstützung überführt werden soll. Gleichzeitig soll die parlamentarische Initiative Aebischer (sp, BE) «Chancengerechtigkeit vor dem Kindergartenalter» bis Ende 2021 sistiert werden.

Chancengerechtigkeit vor dem Kindergartenalter (Pa. Iv. 17.412)
Frühe Kindheit

Der Bund müsse beim Anbieten von dezentralen Arbeitsplätzen ein Vorbild sein, forderte Martin Candinas (Mitte, GR) in seiner Motion. Die Bundesverwaltung müsse die Arbeitsplätze besser über alle Kantone verteilen und auch für ländliche Gebiete eine attraktive Arbeitgeberin werden. Der nationale Zusammenhalt könnte so gestärkt werden, wenn nicht nur vorwiegend im Kanton Bern, sondern auch in peripheren Kantonen – zum Beispiel proportional zu ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit – Verwaltungsarbeitsplätze angeboten würden.
Der Bundesrat beantragte Anfang Februar 2021 die Ablehnung der Motion, weil sie bereits erfüllt sei. Die Bundesverwaltung biete bereits heute in der ganzen Schweiz Arbeitsplätze an. Zudem müsse die Arbeitsplatzplanung ganzheitlich betrachtet werden, wie es die Regierung in ihrem Zielbild vorschlage. Die Entwicklung von flexiblen Arbeitsformen, die sich durch den Covid-19-Lockdown beschleunigt habe, werde auch vom Bundesrat mit verschiedenen Massnahmen vorangetrieben.

Vorbild beim Anbieten von dezentralen Arbeitsplätzen (Mo. 20.4727)
Flexible Arbeitsformen in der Bundesverwaltung – Diskussionen seit der Covid-19-Krise

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a remis sur la table la création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre. Par contre, la motion déposée ne propose pas une assurance «classique», mais un système d'engagements conditionnels. En d'autres termes, le versement de la prime ne serait effectif qu'en cas de tremblement de terre. Cette solution permettrait, selon la majorité de la CEATE-CE, de prendre en compte la dimension temporelle d'un risque qui n'arrive, selon les statistiques, qu'une fois par siècle, tout en concrétisant le principe de solidarité. Une minorité de la CEATE-CE, emmenée par des parlementaires du Centre, PLR et UDC, s'est opposée à la motion.
Pour sa part, le Conseil fédéral a réitéré sa position quant à la possibilité de créer une assurance tremblement de terre à l'échelle nationale. Il a indiqué qu'une telle assurance nécessitait soit un accord intercantonal, soit une nouvelle compétence constitutionnelle. Par conséquent, il a recommandé de rejeter la motion.
Au final, la motion a été adoptée par 25 voix contre 18 par la chambre des cantons. Elle a été traitée en parallèle de l'initiative cantonale 19.307.

Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels (Mo. 20.4329)
Eidgenössische Erdbebenversicherung

Au cours des mois d'octobre et de novembre 2020, des tensions avaient vu le jour entre la Confédération et les cantons quant aux mesures sanitaires à prendre face à la nouvelle augmentation du nombre de cas de Covid-19. Si un recul du nombre de cas a pu être observé au niveau national à partir de la mi-novembre, ces tensions n'ont pas disparu pour autant. Les situations sanitaires très hétérogènes ainsi que les restrictions plus ou moins strictes selon les régions ont provoqué de nouvelles frictions, entre les cantons qui tenaient absolument à conserver le maximum d'autonomie et ceux qui militaient pour que la Confédération reprenne la main afin de resserrer la vis à l'approche des fêtes de fin d'année.
Le vendredi 4 décembre 2020, constatant que le nombre de cas stagnait à un niveau élevé, le ministre de la santé Alain Berset appelait les cantons à prendre des nouvelles mesures, sans quoi la Confédération se verrait obligée d'intervenir. Cet appel s'adressait avant tout aux cantons alémaniques, qui connaissaient une recrudescence des cas, alors que la situation s'améliorait en Suisse romande, où des mesures plus strictes avaient été prises.
Pourtant, à peine des nouvelles mesures étaient-elles annoncées par les cantons que le Conseil fédéral, trouvant que celles-ci n'allaient pas assez loin, reprenait déjà la main. En effet, le mardi 8 décembre, le gouvernement annonçait une uniformisation des restrictions au niveau national: fermeture des magasins, restaurants et marchés à 19h, limitation des réunions privées à cinq personnes, etc. Alors que le canton de Zürich avait annoncé de nouvelles règles dans l'après-midi lors d'une conférence de presse, celles-ci furent rendues caduques quelques heures plus tard. Cette communication fut critiquée dans les médias zurichois, qui se demandaient comment leur gouvernement pouvait encore être pris au sérieux en étant pris à contre-pied de la sorte par le Conseil fédéral.
Cette annonce du Conseil fédéral provoqua également de vives réactions en Suisse romande. Après avoir pris des mesures très strictes durant les semaines précédentes, la plupart des cantons romands étaient sur le point de rouvrir leurs restaurants et avaient communiqué quelques jours auparavant un assouplissement des restrictions suite à la diminution du nombre d'infections. Le conseiller d'État neuchâtelois Laurent Kurth, président de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, considérait ces décisions comme «du mépris envers les cantons» de la part des autorités fédérales. Son homologue jurassien Jacques Gerber déplorait que le Conseil fédéral ait exposé ses décisions «de manière abrupte, faisant fi du fédéralisme».
Suite à une consultation des cantons, le Conseil fédéral a alors opté le vendredi 11 décembre pour un compromis. Une exception permettait aux cantons dont le taux de reproduction de la maladie était inférieur à 1 durant sept jours d’affilés et dont le nombre de nouveaux cas était inférieur à la moyenne suisse d'ouvrir les restaurants jusqu'à 23h. L'éclaircie fut néanmoins de courte durée pour les restaurants, puisque le Conseil fédéral annonçait leur fermeture complète le 18 décembre. Les cantons qui bénéficiaient encore du régime d'exception s'y soumirent également les jours suivants – les cantons du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg et de Vaud étant les derniers avec des restaurants ouverts jusqu'au 26 décembre.

Les événements évoqués ci-dessus ont provoqué de nombreuses discussions quant à l'efficacité du fédéralisme en temps de crise. C'est particulièrement le manque de coopération entre les cantons qui fut sous le feu des critiques. Il leur a été reproché de vouloir chacun régler leurs problèmes de leur côté. D'autres voix se sont cependant élevées pour saluer la volonté de prendre des mesures différenciées et adaptées à chaque situation, ce qui a suscité de longs et intenses débats, autant dans la sphère politique que dans les médias et la société en général.
Un rapport du KOF s'est intéressé à la question. Il en a conclu que les régimes fédéralistes, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse, affichent de meilleurs résultats en gestion de crise que les systèmes centralisés. Cependant, les auteurs et les autrices de l'étude relèvent une différence entre les systèmes allemand et autrichien, où le fédéralisme repose sur la coopération entre les gouvernements, les Länder et les communes, et le système suisse, considéré comme concurrentiel. Selon Jan-Egbert Sturm, directeur du KOF, «dans ce système, les incitations sont fortes pour les cantons d’adopter une attitude passive, dans l’espoir peut-être que les régions voisines réagissent plus rapidement et que cela avantage son propre canton. Ou alors, à l’inverse, par manque de récompense, les cantons pourraient renoncer à prendre des mesures qui ont un coût financier car elles risqueraient de profiter aux voisins.» Le rapport conclut néanmoins que malgré la crise, ce système a fait ses preuves en de nombreuses situations et ne doit pas être remis en question. De nouveaux outils devraient cependant être mis au point, notamment pour déterminer à quel moment l'état doit reprendre la main.

Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen während der Covid-19-Krise

Le rapport sur les acquisitions de biens médicaux importants par la Pharmacie de l'armée détaille les différentes acquisitions qui ont eu lieu lors du premier semestre 2020. Outre l'approvisionnement ordinaire de l'Armée et de l'Administration fédérale, elle a été chargée de fournir l'ensemble du système de santé pour éviter une pénurie de matériels sanitaires. Pour ce faire, elle a reçu un premier crédit CHF 350 millions pour une durée de 60 jours, suivi d'un crédit de CHF 2.1 milliards pour sécuriser l'approvisionnement pour 120 jours supplémentaires. La pharmacie a acquis les quantités définies dans les directives établies à cet effet par l'OFSP; il s'agissait d'équipement de protection individuelle, de dispositifs médicaux, de désinfectants, de matériel de laboratoire, de kits de test, de médicaments et de vaccins. Les organisations dans le besoin de biens de protection médicaux devaient d'abord les acquérir sur le marché par leurs propres moyens. A titre subsidiaire, la pharmacie se procurait les biens manquants auprès de fournisseurs pour le compte du système de santé suisse.

Livraison de matériel de l'armée durant la crise du Covid-19

Im November veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung eines von der FK-NR anfangs 2019 eingereichten Postulates betreffend die Vereinfachung des Vollzugs der Programmvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen. Für die Periode 2020-2024 hat der Bund im Rahmen von insgesamt 363 Programmvereinbarungen – 55 Prozent davon im Zuständigkeitsbereich des BAFU – Beiträge von insgesamt CHF 2’395 Millionen gewährt. Durch das Postulat war der Bundesrat beauftragt worden, aufzuzeigen, mit welchen Massnahmen der Vollzug der Programmvereinbarungen zwischen Bund und Kantonen vereinfacht werden kann. Die EFV führte dazu bei den betroffenen Kantonsstellen und Bundesämtern eine flächendeckende Umfrage durch. Laut dem Bundesrat seien die Rückmeldungen sehr positiv ausgefallen und hätten aufgezeigt, dass im Vergleich zu 2012, als die letzte flächendeckende Umfrage betreffend Programmvereinbarungen durchgeführt worden war, in Sachen Effizienz grosse Fortschritte hätten erzielt werden können. Anders als in der Begründung des Postulates behauptet, empfänden die Kantone die Regelungen nicht als übertrieben detailliert. Aufgrund der vorliegenden generell positiven Umfrageergebnisse verzichte der Bundesrat auf konkrete Massnahmen zur Reduktion des administrativen Aufwands.

Simplifier les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons (Po. 19.3001)

Ab anfangs Oktober 2020 stiegen die Coronavirus-Fallzahlen in der Schweiz wieder drastisch an und erreichten ihren Höhepunkt anfangs November mit über 10'000 neu gemeldeten Fällen an einem Tag. Viele Kantone verschärften deshalb ihre Coronamassnahmen ab Mitte Oktober, beispielsweise durch die Einführung einer Maskenpflicht in allen Läden. Doch die Massnahmen in der Schweiz glichen weiterhin einem Flickenteppich, denn die Kantone vermochten sich nicht auf ein einheitliches Vorgehen zu einigen. Die GDK appellierte deshalb Mitte Oktober an den Bundesrat, flächendeckende Massnahmen zu ergreifen, wie etwa eine Maskenpflicht in allen öffentlichen Innenräumen oder Obergrenzen für private Feste. Dieser hatte zwar die Kantone nur zwei Tage zuvor noch explizit in die Pflicht genommen, reagierte dann aber schnell: Am Sonntag, dem 18. Oktober, traf er sich zu einer Notfallsitzung und entschied nach einer «Blitzkonsultation» über das Wochenende, schweizweit eine Maskenpflicht in öffentlichen Innenräumen und bei privaten Treffen ab 16 Personen einzuführen. Neu galt zudem Sitzpflicht in allen Gastrobetrieben. Ganz strikt griff der Bundesrat allerdings nicht durch: So verzichtete er bewusst darauf, erneut die ausserordentliche Lage auszurufen – die neusten Massnahmen konnte der Bundesrat gemäss Epidemiengesetz auch in der besonderen Lage aussprechen. Folglich blieben die Kantone weiterhin in vielen Bereichen in der Verantwortung, etwa bei den Massnahmen in Schulen oder bei den Öffnungszeiten von Clubs und Bars. Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga betonte jedoch, Bundesrat und Kantone müssten jetzt zusammenspannen, «damit das ‘Gstürm’ endlich aufhöre».
Da die Fallzahlen weiter stark anstiegen, schickte der Bundesrat bereits am Freitag der darauffolgenden Woche erneut strengere Massnahmen in die Konsultation bei den Kantonen. Diese beinhalteten unter anderem eine Limite von 10 respektive 50 Personen bei privaten und öffentlichen Veranstaltungen, Fernunterricht für Hochschulen, eine ausgedehnte Maskenpflicht und eine Sperrstunde von 23 bis 6 Uhr. Auch diesmal hielt der Bundesrat aber am Verbleib in der besonderen Lage fest.
Da eine Mehrheit der Kantone in der Zwischenzeit bereits ihre eigenen Massnahmen verschärft hatten und viele den Bundesrat aufgefordert hatten, strengere Massnahmen auf nationaler Ebene zu beschliessen, hielt sich ihr Widerstand gegen die neuen Massnahmen in Grenzen. Trotzdem gab es auch Kritik, wie etwa von der St. Galler Regierung, welche monierte, dass eine erneute Verschärfung der Massnahmen verfrüht sei, da ihre Spitalkapazitäten nicht ausgeschöpft seien und die Massnahmen deshalb «unnötigen Schaden» anrichteten. Die St. Galler Kantonsregierung ging gar noch weiter und stellte das gemeinsame Corona-Regime von Bund und Kantonen grundlegend infrage. Dass die Kantone selbst für die «Folgekosten» der Massnahmen aufkommen müssten, ohne diesen zugestimmt zu haben, verletze das Prinzip der fiskalischen Äquivalenz, wonach diejenigen das Sagen haben sollten, welche die Kosten tragen. Der Bundesrat solle stattdessen wieder die ausserordentliche Lage ausrufen, woraufhin der Bund erneut für die gesellschaftlichen und gesamtwirtschaftlichen Folgen der Pandemiebekämpfung verantwortlich wäre und sich folglich an den entstandenen Kosten beteiligen müsste. Der Kanton Zürich kritisierte derweil, dass der Bundesrat beim Verbot von Grossanlässen eine Ausnahme für Demonstrationen beschlossen hatte. Seiner Meinung nach sollten für alle Grossanlässe die gleichen Regeln gelten. Auch in den folgenden Wochen gingen die Diskussionen zwischen Bund und Kantonen weiter. So rügte beispielsweise Gesundheitsminister Alain Berset am 4. November diejenigen Kantone, welche weiterhin nicht dringende Eingriffe und Operationen an Spitälern erlaubten und damit Ressourcen für mögliche Corona-Patientinnen und -Patienten besetzten.

Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen während der Covid-19-Krise

Nachdem der Bundesrat die Rückkehr von der ausserordentlichen Lage in die besondere Lage auf den 19. Juni 2020 festlegte, übernahmen die Kantone – und damit auch die GDK – wieder grösstenteils die Verantwortung für die Bekämpfung der Covid-19-Pandemie. Der Bundesrat, das BAG und die aus Vertreterinnen und Vertretern der Wissenschaft bestehende Coronavirus-Task Force überwachten die Kantone jedoch laufend und gaben Empfehlungen ab. In den darauffolgenden Monaten wurde dieses föderalistische Corona-Regime immer wieder gefordert und kam teilweise auch an seine Grenzen, wie verschiedenste Medien berichteten.

Keine zwei Wochen nach der Aufhebung der ausserordentlichen Lage wurden erstmals seit Ende April wieder mehr als 100 Neuinfektionen an einem Tag gemeldet. Schon bald informierten einzelne Kantone, beispielsweise Zürich, dass sie beim Nachverfolgen der Infektionsketten (Contact Tracing) an ihre Grenzen stiessen. Die Kantone arbeiteten in der Folge daran, ihre Contact Tracing-Kapazitäten laufend auszubauen. Da aber auch die Fallzahlen über den Sommer stetig zunahmen, nahm der Druck auf das Contact Tracing nicht ab. Mitte August kritisierte Andy Fischer, der CEO des vom Bundesrat mit dem Betrieb der Infoline zur SwissCovid-App beauftragten Unternehmens Medgate, die Kantone und ihr Contact-Tracing scharf. Demnach würden sich die Kantone weigern, die SwissCovid-App mit einer wirksamen Rückverfolgung zu unterstützen – aus Angst vor einer Überbelastung des «klassischen» Contact Tracings. Die App sei damit praktisch nutzlos, monierte Fischer weiter. Verschiedene Kantonsärzte wehrten sich gegen diese Vorwürfe. Laut ihnen sei eine einzig auf Daten einer App beruhenden Quarantäneanordnung juristisch heikel, erklärten sie gegenüber den Medien.

Bei der Kontrolle der Einhaltung der Coronamassnahmen in Betrieben zeigte sich das BAG Ende Juli unzufrieden und forderte die Kantone auf, ihr Monitoring zu verstärken. Laut Auswertungen des SonntagsBlicks gebe es von Kanton zu Kanton riesige Unterschiede bei den Kontrollregimen und die Zahlen lägen sowohl bei der Anzahl Kontrollen als auch beim Anteil an Beanstandungen weit auseinander.

Für weitere Unstimmigkeiten zwischen den Kantonen und dem Bund sorgten die Daten zu Rückkehrern aus Risikoländern. Die Kantone waren auf die Passagierlisten von Einreisenden angewiesen, damit sie stichprobenartig die Einhaltung der Quarantänepflicht von aus Risikogebieten zurückgereisten Personen überprüfen konnten. Die GDK beschwerte sich beim Bund für dessen ungenügende Bereitstellung von Daten, womit eine seriöse Überprüfung kaum möglich sei. Die Zürcher Sicherheitsdirektion kündigte anfangs August an, Zürich werde sich die Flugpassagierdaten künftig selbst bei der Flughafenpolizei besorgen, und bot gleichzeitig anderen Kantonen an, die Daten an sie weiterzuleiten, wovon auch sechs Kantone Gebrauch machten (BE, AG, SH, TI, TG, GL). Der Bundesrat reagierte zuerst kritisch – als Grund gab er Datenschutzbedenken an –, schloss danach aber sogar eine Vereinbarung mit der Zürcher Regierung über eine Kooperation bei den Daten ab und wurde somit zum Leistungsbezüger.

Spätestens ab Ende Juli berichteten verschiedene Zeitungen, die Coronamassnahmen in den Kantonen ähnelten einem «Flickenteppich» – etwa bezüglich einer Maskenpflicht in Einkaufsläden und bei der Obergrenze an Personen oder einer Registrierungspflicht in Clubs und Bars. Das BAG forderte die Kantone deshalb auf, die Massnahmen zu vereinheitlichen und eine Maskenpflicht in allen öffentlichen Innenräumen einzuführen. Anders als bei der Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr, die der Bundesrat am 6. Juli schweizweit verfügt hatte, wollte die Regierung aber in diesen Bereichen vorerst keine nationalen Vorschriften beschliessen. Die GDK betonte entsprechend auch, dass die unterschiedlichen Massnahmen in den Kantonen bisher noch problemlos funktionierten. Auch rund drei Wochen später beschränkte sich die GDK auf eine Empfehlung an ihre Mitglieder, gewisse Mindestmassnahmen zu treffen, wie etwa die obligatorische Registrierung in Clubs und eine Maskenpflicht in Einkaufsläden. Doch mehrere Kantone, vor allem in der Ost- und Innerschweiz, ignorierten diese Empfehlung weitgehend.

Obwohl hauptsächlich die Lockerung der Massnahmen auf Bundesebene zu diesem Flickenteppich geführt hatte, preschte der Bundesrat Mitte August vor und beschloss auf Anfang Oktober die Aufhebung der Obergrenze von 1000 Personen bei Grossveranstaltungen. Dies, obschon sich die GDK im Vorfeld gegen die Aufhebung gewehrt hatte, weil sie den Zeitpunkt für verfrüht hielt. Die Kantone konnten sich in der Folge denn auch nicht auf einheitliche Kriterien und Verfahren bei der Bewilligung von Grossanlässen einigen.

Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen während der Covid-19-Krise

Der Ständerat befasste sich in der Herbstsession 2020 mit der parlamentarischen Initiative Aebischer (sp, BE) mit dem Titel «Chancengerechtigkeit vor dem Kindergartenalter». Für die Kommissionsmehrheit erläuterte Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU) noch einmal die Bedeutung der Vorlage sowie ihre finanziellen Konsequenzen und plädierte für die Zustimmung zur Initiative. Sie schloss ihr Votum mit der Bemerkung, dass der Bund mit dieser Vorlage die Kantone bei der Erarbeitung von Konzepten zur frühen Förderung lediglich unterstützen könne; die Subsidiarität bleibe also gewahrt. Benedikt Würth (cvp, SG) als Sprecher der Kommissionsminderheit sah dies anders. Da die überwiegende Mehrheit der Kantone und Gemeinden im Bereich der frühen Förderung viel unternehme, sei diese parlamentarische Initiative nicht sinnvoll und untergrabe vielmehr das Prinzip der Subsidiarität. Sie sorge dafür, dass es zu Mitnahmeeffekten komme, indem der Bund Projekte unterstütze, die auch ohne Bundesgelder durchgeführt worden wären. Zudem könnten die Kantone und Gemeinden darauf setzen, dass der Bund sein einmal begonnenes Engagement weiterführe und dafür auch die finanziellen Mittel erhöhen würde, ohne dass die Kantone und Gemeinden selber investieren müssten. Diese Bedenken, unterstützt durch das Votum von Bundesrat Berset, dass die Politik der frühen Kindheit in der Kompetenz der Gemeinden und Kantone liege, vermochte die Mehrheit des Ständerates zu überzeugen: Die grosse Kammer stimmte mit 24 zu 18 Stimmen gegen Eintreten auf die Vorlage. Als nächstes wird sich wiederum der Nationalrat mit dem Geschäft befassen.

Chancengerechtigkeit vor dem Kindergartenalter (Pa. Iv. 17.412)
Frühe Kindheit

La facture pour la livraison de matériel par l'armée durant la crise du Covid-19 fait grincer des dents plusieurs cantons. Pour faire face à la crise, l'armée a commandé des quantités importantes de masques, gants, blouses et appareils respiratoires. Début juin, la pharmacie de l'armée a présenté aux cantons, une seconde fois, une liste de prix pour ce matériel. Le DDPS avait précisé que les coûts d'acquisition avaient été préfinancés par la Confédération et que les cantons devaient alors rembourser les frais d'achat à la Confédération. Pour les cantons comme Fribourg, le Valais et Neuchâtel, la facture est jugée trop élevée et incohérente. D'autres cantons estiment que le procédé de financement est peu transparent et que l'armée a commandé trop de matériel. Ils avancent que l'armée ne facture pas son intervention lorsqu'elle intervient à titre subsidiaire lors de catastrophe naturelle. Si pour le conseiller national François Pointet (pvl, VD) – membre de la CPS-CN – la responsabilité d'équiper les hôpitaux incombe aux cantons selon le plan pandémie; pour son homologue, Pierre-Alain Fridez (ps, JU), c'est à la Confédération d'assumer l'essentiel des coûts car c'est elle qui a déclaré l'état de nécessité.

Livraison de matériel de l'armée durant la crise du Covid-19

Der vielbeschworene Röstigraben machte sich auch im Umgang mit der Corona-Pandemie bemerkbar, zumal er sich auch in den Infektionszahlen der betroffenen Kantone niederschlug. In der Folge sprachen die Zeitungen im April 2020 von einem Coronagraben.

Während die Politik in der Deutschschweiz auf eine rasche Lockerung der im März vom Bundesrat verordneten Massnahmen zur Einschränkung des Virus pochte, befürchtete man in der Westschweiz und im Tessin, dass die Lockerungen zu schnell kämen. «Le Temps» schrieb, in der Deutschschweiz, wo sich die Lage schneller beruhigt habe, sorge man sich vermehrt um die Wirtschaft, derweil hohe Infektionszahlen im Tessin und der Romandie noch immer Sorge bereiteten. Wie die Aargauer Zeitung anhand von Zahlen des BAG darlegte, war diese Diskrepanz darauf zurückzuführen, dass die Romandie und insbesondere das Tessin bereits von Beginn weg ausgeprägter von der Pandemie getroffen worden waren. Ende April verzeichnete beispielsweise der Kanton Genf 5024, das Tessin 3144 und die Waadt 5309 Fälle. Auch in den Kantonen Zürich und Bern waren die Zahlen mit 3305 und 1717 Fällen zwar hoch, in Luzern mit 646, in Uri oder Schaffhausen mit lediglich 75 respektive 73 Fällen hingegen deutlich tiefer. Etwas stärker betroffen waren wiederum die Grenzkantone Graubünden (780), Wallis (1793) sowie Basel-Stadt (1094).

Begründet wurden die höheren Zahlen in der lateinischen Schweiz mit der geographischen Nähe zu Italien respektive Frankreich, wo sich das Virus früher und stärker ausgebreitet hatte. So schlage sich das Reiseverhalten in den Zahlen nieder: Die Romands würden eher nach Frankreich fahren, die Tessinerinnen und Tessiner nach Italien, die Deutschschweizer und -schweizerinnen hingegen nach Deutschland oder Österreich, wo die Zahlen eben tiefer waren, analysierte die Presse. Umgekehrt reisten Grenzgängerinnen und Grenzgänger aus den Nachbarländern in die entsprechenden Kantone ein. Einen weiteren Grund meinte der Publizist Peter Rothenbühler auch in abweichenden Verhaltensweisen zu erkennen: Die Romands würden das «Recht auf ein lustvolles Leben» beanspruchen, seien näher am Leben und kontaktfreudiger als die Deutschschweizer, deren Lebensstil auf etwas mehr Distanz beruhe, wie er in der Aargauer Zeitung in einem Interview betonte.
Bereits vor dem Lockdown von der restlichen Schweiz unverstanden fühlte sich das wegen seiner Nähe zu Italien anfänglich stärker betroffene Tessin, das früh härtere Massnahmen zur Eindämmung des Virus gefordert hatte. Zwar akzeptierte der Bundesrat mit den landesweit verhängten Massnahmen im März auch die Forderungen des Tessiner Kantonsrats nach einer Grenzschliessung zu Italien, zudem folgte später eine Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr; jedoch hätte sich das Tessin gemäss Medien mehr Verständnis von Bundesbern gewünscht. So habe man den Tessinern in Bern aufgrund ihrer Forderungen noch im März «ins Gesicht gelacht», kritisierte der Tessiner Gesundheitsdirektor Raffaele de Rosa (TI, cvp) laut Aargauer Zeitung. Schliesslich sei auch der Besuch von Bundesrat Berset und dem damaligen Leiter der Abteilung für übertragbare Krankheiten beim BAG, Daniel Koch, Mitte März gemäss alt-Regierungsrat Paolo Beltraminelli (TI, cvp) viel zu spät erfolgt.

Coronagraben
Röstigraben

Der Nationalrat befasste sich im Sommer 2020 mit der parlamentarischen Initiative Aebischer (sp, BE) «Chancengerechtigkeit vor dem Kindergartenalter». Die grosse Kammer war sich einig, dass der Chancengerechtigkeit im Kleinkindalter eine grosse Relevanz zukomme. Uneinig war man sich jedoch, welche Rolle dabei der Bund spielen solle und wie viel mit den zur Diskussion stehenden Finanzierungsmassnahmen erreicht werden könne. Während sich SP, Grüne und GLP sowie grosse Teile der Mitte-Fraktion für Eintreten aussprachen und auf den grossen Effekt der vorgesehenen Anschubfinanzierung hinwiesen, sprachen sich die SVP, ein Grossteil der FDP sowie einzelne Personen der Mitte-Fraktion gegen Eintreten aus und erläuterten, dass es nicht Aufgabe des Bundes, sondern der Kantone, Gemeinden und vor allem der Familien sei, die Kinder zu fördern. Zudem könne mit den geplanten finanziellen Mitteln sowieso nicht viel erreicht werden. Innenminister Berset betonte in seinem Votum, dass dem Bundesrat die frühkindliche Förderung sehr wichtig sei. Der Bundesrat sehe die Verantwortung dafür allerdings auch bei den Kantonen und beantrage daher ebenfalls, nicht auf die Vorlage einzutreten. Bei der Abstimmung über das Eintreten überwog aber die Meinung der Kommissionsmehrheit; es votierten 111 Parlamentarierinnen und Parlamentarier für Eintreten, 75 dagegen, zwei enthielten sich der Stimme. In der darauffolgenden Detailberatung wurde ein Antrag Fivaz (gp, NE), welcher sich für eine Erhöhung der finanziellen Mittel ausgesprochen hatte, mit 160 zu 80 Stimmen abgelehnt. In der Schlussabstimmung fanden sich 109 Stimmen für die Annahme des Entwurfs, 75 Stimmen dagegen (bei 4 Enthaltungen).

Chancengerechtigkeit vor dem Kindergartenalter (Pa. Iv. 17.412)
Frühe Kindheit

Am ersten Tag der ausserordentlichen Session im Mai 2020, die der Bewältigung der Corona-Krise gewidmet war, gab Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga eine Erklärung des Bundesrates zur Corona-Pandemie ab. Die Schweiz sei nicht unverwundbar; ein kleines Virus habe die grossen Grundrechte in Gefahr gebracht, die der Bundesrat zur Bewältigung der Krise habe beschneiden müssen, indem er Persönlichkeits- und Wirtschaftsrechte und die kantonale Hoheit eingeschränkt habe – sich dabei stets an der von der Bundesverfassung vorgesehenen Verhältnismässigkeit orientierend. Die ergriffenen Massnahmen hätten zu vielen Härtefällen geführt und die wirtschaftlichen Auswirkungen der Pandemie seien schmerzhaft. Jetzt gelte es, die Schweiz aus der Krise zu führen, wobei das Parlament wieder in der Verantwortung sei. «Unsere starke Demokratie» habe das Virus nicht beschädigen können. Es sei wichtig, dass das Parlament die Entscheide des Bundesrats hinterfrage, damit man in einem fruchtbaren Dialog gemeinsame Lösungen finde. Sie denke aber auch an die Menschen, die in der Krise Angehörige verloren haben und danke allen, die das Land stützten.
Bei der Fraktionsdebatte (Kategorie IIIa), die auf die Erklärung folgte, nahmen die Fraktionssprecherinnen und -sprecher der Fraktionsgrösse nach Stellung zur Krise. Albert Rösti (svp, BE) und Céline Amaudruz (svp, GE) dankten der Polizei, der Armee und dem Zivilschutz und kritisierten zuerst die mangelnde Vorbereitung auf die Krise. Medizinische Mittel, Medikamente und Geräte hätten nur in ungenügender Menge zur Verfügung gestanden. Mit Besorgnis nehme die SVP zudem die wirtschaftlichen Schäden wahr. Man müsse die Menschen vor Covid-19, aber auch «vor dem wirtschaftlichen Untergang» schützen. Das Notrecht sei aufzuheben und auch im Falle einer zweiten Welle nicht wieder einzusetzen. Ein zweiter Lockdown müsse vermieden werden, der Bundesrat müsse die Krisenvorsorge verbessern und die Grenzkontrollen aufrechterhalten. Die Wirtschaft müsse zudem mit tiefen Steuern, Gebühren und Abgaben in Fahrt gebracht werden.
Roger Nordmann (sp, VD) bedankte sich im Namen der SP-Fraktion beim Gesundheits- und Pflegepersonal, dem Verkaufspersonal, den Erziehungs- und Lehrpersonen, den Chauffeuren und Chauffeusen und der Polizei, die sich der Gefahr einer Covid-Erkrankung ausgesetzt hätten. Es seien die Menschen mit den häufig am schlechtesten bezahlten Berufen, die in phänomenaler Geschwindigkeit Hilfspläne ausgedacht und umgesetzt hätten. Dank ihnen sei eine Katastrophe vermieden worden. Aber auch dem Bundesrat müsse Dank ausgesprochen werden. Die SP wehre sich gegen den Versuch, einen Gegensatz zwischen Gesundheit und Wirtschaft herzustellen. Letzterer könne es nur gut gehen, wenn die Pandemie in den Griff gebracht werden könne. Der wirtschaftliche Aufschwung müsse zudem mit dem Schutz der natürlichen Ressourcen und dem Ziel einer Korrektur von Ungleichheiten verbunden werden. Weil die Pandemie global sei, könne die Schweiz die Krise nur im Verbund mit Europa angehen und müsse sich als reiches Land solidarisch mit ärmeren Staaten zeigen.
Im Namen der Mitte-Fraktion sprach Marco Romano (cvp, TI) den Menschen seinen Dank aus, die geholfen hätten, die Gesellschaft am Laufen zu halten. Auch der Bevölkerung, die sich an die Empfehlungen und die Regeln gehalten habe, gebühre Dank. Der Bundesrat müsse klarer und transparenter informieren und auf die politische und soziale Reife des Schweizer Volkes bauen. In unsicheren Zeiten brauche es eine starke Politik der Mitte und konstruktive Lösungen; es brauche nun ein Projekt für das ganze Land, um der grössten wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Herausforderung der letzten Jahrzehnte zu begegnen. Marianne Streiff-Feller (evp, BE) und Martin Landolt (bdp, GL) – ebenfalls Angehörige der Mitte-Fraktion – dankten dem Bundesrat für das umsichtige Krisenmanagement. Streiff-Feller bat die Regierung, ihre Besonnenheit beizubehalten, und Landolt betonte, dass es gut sei, dass die Führung in der Situation der Krisenbewältigung beim Bundesrat liege. Es sei wesentlich einfacher, zu kommentieren, kritisieren oder zu loben, als die konkreten Entscheide treffen und Verantwortung übernehmen zu müssen. Das Parlament müsse der Versuchung widerstehen, «sich als Schattenregierung aufzuspielen».
Für die Fraktion der Grünen ergriffen Balthasar Glättli (gp, ZH) und Léonore Porchet (gp, VD) das Wort. Sie betonten die Chancen, die aus einer Krise erwachsen können. Glättli schlug etwa vor, mit den Milliarden an Wirtschaftshilfe nicht «die graue Wirtschaft von gestern» zu unterstützen, sondern in einen Umbau hin zu einer grünen Wirtschaft zu investieren. So könnten etwa die Erfahrungen mit Telearbeit zu einer Reduktion der Mobilität genutzt oder die Quartiersolidarität bewahrt werden. Ausserdem dürfe die Klimakrise, die andere grosse Krise neben der Pandemie, die im Gegensatz zu Covid vorhersehbar sei, nicht in Vergessenheit geraten. Glättli sprach sich zudem für Massnahmen aus, die das Parlament krisenresistenter und die Verhältnismässigkeit von Notverordnungen rasch überprüfbar machen. Porchet hob die Leistungen des Gesundheitspersonals hervor und erklärte, die Grünen forderten mehr Unterstützung – etwa ganz konkret in Form eines vierzehnten Monatslohnes.
Beat Walti (fdp, ZH) und Olivier Feller (fdp, VD) sprachen für die FDP-Fraktion. Walti hob hervor, dass das Gesundheits- sowie das Wirtschaftssystem auch in dieser ausserordentlichen Lage gut funktioniert hätten. Es verdiene Anerkennung, dass viele Menschen innert kürzester Zeit ihr Leben umorganisiert hätten. Bedenklich sei allerdings, wie wenig Reserven in vielen Bereichen vorhanden seien. Viele Unternehmen stünden am wirtschaftlichen Abgrund. Deshalb müsse man jetzt die Rahmenbedingungen so ausgestalten, dass die Innovationskraft der Schweiz gestärkt und ihre globale Vernetzung verbessert würden. Man müsse den Menschen zudem Eigenverantwortung zugestehen. Feller betonte, dass es hierfür eine schnelle Rückkehr zur Normalität brauche.
Für die GLP, die kleinste Fraktion im Parlament, ergriffen Tiana Angelina Moser (glp, ZH), Jürg Grossen (glp, BE) und François Pointet (glp, VD) das Wort. Moser betonte die einmalige Solidarität, die sich in der Krise gezeigt habe. Diesem Zusammenhalt sei – zusammen mit der nicht selbstverständlichen finanziellen Stabilität und tiefen Staatsverschuldung – Sorge zu tragen. Die geplanten Eingriffe zur Bewältigung der Krise dürften nicht zu einem «Providurium» werden. Die Krise sei auch eine Chance, um Digitalisierung zu realisieren und klimaschädliche Mobilität neu auszurichten. Grossen und Pointet dankten dem Gesamtbundesrat, der konsequent aber mit Augenmass agiert habe. Freilich müssten die Entscheide aber auch kritisch diskutiert werden, damit man aus der Krise lernen könne.
Nachdem Simonetta Sommaruga auf die verschiedenen Beiträge kurz einging – sie sprach von der selbstverständlich notwendigen Aufarbeitung der Krise und dem Stresstest, dem der Föderalismus ausgesetzt gewesen sei, aber auch von den funktionierenden Wirtschaftsmassnahmen und der Zusammenarbeit mit den Nachbarstaaten –, wurde sie mit einem bunten Strauss an Fragen von Vertreterinnen und Vertretern der bürgerlichen Parteien, vor allem aber seitens der SVP-Fraktion torpediert. Nicht so sehr die beschwichtigenden Antworten der Bundespräsidentin, sondern vielmehr die Fragen selber warfen dabei ein Licht auf die unterschiedlichen Interessen und Pläne der Fraktionen, wie die Krise bewertet und mit welchen Massnahmen sie überwunden werden sollte. So kritisierte etwa Roger Köppel (svp, ZH), dass die Politik des Bundesrates «zerstörerische Auswirkungen auf Wohlstand und Gesundheit» hätten; Yvette Estermann (svp, LU) fürchtete sich vor einem Impfzwang; Thomas Aeschi (svp, ZG) befürchtete die Verlängerung des Notstands bis September; Erich von Siebenthal (svp, BE) forderte Massnahmen, damit Gottesdienste wieder möglich sind; Mike Egger (svp, SG), Erich Hess (svp, BE) und Thomas Hurter (svp, SH) wollten eine Zusicherung, dass das CO2-Gesetz nicht prioritär behandelt werde; Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) fragte, wann der Bundesrat die ausserordentliche Lage beenden werde; und Piero Marchesi (svp, TI) verlangte eine generelle Maskenpflicht. Fragen kamen auch aus der Mitte-Fraktion – Marco Romano sorgte sich um den Grenzschutz mit Italien; Benjamin Roduit (cvp, VS) um den «Corona-Graben», also den Umstand, dass die Romandie und das Tessin stärker unter Covid-19 gelitten hätten als die Deutschschweiz; und Fabio Regazzi (cvp, TI) um die Situation der Restaurants. Für die FDP-Fraktion wollte Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) wissen, ob für einen neuerlichen Lockdown andere Massnahmen ergriffen würden; Christian Wasserfallen (fdp, BE) interessierte sich für die Grenzmodalitäten für die Exportwirtschaft; Rocco Cattaneo (fdp, TI) fragte nach konkreten Massnahmen für die Tourismusbranche; und Frédéric Borloz (fdp, VD) wollte eine Zusicherung, dass der Inländervorrang nach wie vor Geltung habe.

Am Nachmittag hielt die Bundespräsidentin ihre Erklärung dann auch im Ständerat ab. Nicht weniger als 20 Rednerinnen und Redner meldeten sich in der kleinen Kammer im Rahmen einer «Diskussion über die Erklärung» zu Wort. Pirmin Bischof (cvp, SO) äusserte seine Dankbarkeit, dass das Parlament nun gemeinsam mit dem Bundesrat, der «sehr gut, schnell und effizient gehandelt» habe, die politische Verantwortung wieder übernehmen könne. Ruedi Noser (fdp, ZH) stellte die These auf, dass die Politik in einen «Selbstschutzmodus» verfallen sei und die Illusion schaffe, dass der Staat für jeden Schaden aufkomme. Die Aufgabe der Politik sei es aber, «den Menschen ein gutes, möglichst selbstbestimmtes Leben in Freiheit, Wohlstand und Würde zu ermöglichen». Das bedeute aber auch, dass die Gesundheit nicht einziges Ziel staatlichen Handelns sein dürfe und dafür Freiheit, Wohlstand und Selbstbestimmung nicht geopfert werden dürfen. Das Prinzip «Politik senkt Todesraten, indem sie das Leben anhält» dürfe nicht weiter gelten. Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) erinnerte daran, dass die ärmsten der Gesellschaft nicht vernachlässigt werden dürften. Zudem habe die Krise gezeigt, dass ganz viel Solidarität herrsche, aber auch, dass das Gesundheitssystem gestärkt werden müsse. Insbesondere die Pflegeberufe müssten mehr Anerkennung erhalten. Hannes Germann (svp, SH) hob das Erfolgsmodell Schweiz hervor. Der Staat habe sich in der Krise als handlungsfähig erwiesen. Es gelte nun aber, den Ausstieg aus der Krise zu finden und dabei dieses Erfolgsmodell nicht zu gefährden. Das «gigantische Hilfspaket» schaffe Vertrauen und mache Mut. Es gelte aber, in dieser «Ausgabeneuphorie» Mass zu halten. Lisa Mazzone (gp, GE) sah im Umstand, dass man über die Begrenzung individueller Freiheiten schockiert gewesen sein, ein Zeichen dafür, wie wichtig diese fundamentalen Rechte für die Gesellschaft seien. Die Begrenzung sei aber gerechtfertigt gewesen, weil ein Gleichgewicht zwischen Freiheit und Sicherheit habe gefunden werden müssen. Dass der Bundesrat dieses gefunden habe, zeige etwa auch der Umstand, dass er nicht wie in anderen Ländern den totalen Lockdown, sondern nur ein «semi-confinement» gewählt habe. Die Genfer Neo-Ständerätin wollte in den kommenden Beratungen vor allem auch an die kranken Personen denken – sie selber kenne etwa 20 Personen, die an Covid-19 erkrankt seien – und an jene Menschen, denen auch aufgrund der Krise extreme Armut drohe. Die Folgerednerinnen und -redner reihten sich in den Dank an den Bundesrat ein und gaben ihrer Freude Ausdruck, wieder tagen zu dürfen. Auch Alex Kuprecht (svp, SZ) attestierte der Regierung «Leadership». Hätte das Parlament in der Krise Entscheidungen treffen müssen, so wären, «da bin ich mir fast sicher, heute noch kein Darlehen durch Banken, kein Erwerbsersatz und keine Kurzarbeitsentschädigung geflossen». In den meisten Ausführungen wurde daran erinnert, dass jetzt grosse Aufgaben auf das Parlament zukämen, sowohl was die Fragen der Hilfsmassnahmen für die Wirtschaft, aber auch was institutionelle Fragen betreffe. So wies etwa Andrea Caroni (fdp, AR) darauf hin, dass die Bundesversammlung auf die Gesundheitskrise unzureichend vorbereitet gewesen sei. Das müsse sich ändern. «Der Hals-über-Kopf-Abbruch der Frühjahrssession» sei «ein Tiefpunkt in der Parlamentsgeschichte des Landes» gewesen, befand gar Paul Rechsteiner (sp, SG). Immerhin hätten 32 Mitglieder des Ständerats diese ausserordentliche Session verlangt, um den verfassungsmässigen Zustand wiederherzustellen. Nicht wenige Rednerinnen und Redner aus dem bürgerlichen Lager forderten den Bundesrat auch auf, die Massnahmen zu lockern und eine Rückkehr zur Normalität anzustreben.
Am Schluss nahm Bundespräsidentin Sommaruga noch einmal Stellung. Sie sei froh, dass die Kommissionen davon abgesehen hätten, selber Notrechtsverordnungen zu erlassen. Der Bundesrat habe von Beginn an einen Mittelweg gewählt, was nun in der Tat erste Lockerungen erlaube. Aber auch hier wolle man nichts überstürzen, um eine zweite Welle zu verhindern. Mit den Öffnungsschritten sollten vor allem auch Perspektiven geschaffen werden. Zudem gehe es darum, die Verantwortlichkeiten zwischen Bund und Kantonen zu klären. Auch eine Neudefinition davon, was kritische Infrastruktur sei und wie diese aufrecht erhalten werden solle, sei nötig. Sommaruga sprach zudem von ihren Erfahrungen, die sie während der Krise «im internationalen Bereich» gemacht habe. In einer Krise schaue jeder für sich selber und auch mit Geld könne man daran nichts ändern. Wichtig seien deshalb gute Beziehungen und gute Kontakte vor allem zu den Nachbarstaaten. Zum Schluss wies die Bundespräsidentin darauf hin, dass alle Departemente und die Bundeskanzlei in der Krise viel Arbeit geleistet und sich dauernd mit grossen und komplexen Fragen beschäftigt hätten. Es sei für den Bundesrat eine enorme Belastung gewesen, die dank der Hilfe der Verwaltung habe getragen werden können. Der Bundesrat begrüsse schliesslich die anstehende und von vielen Rednerinnen und Rednern geforderte baldige Aufarbeitung der Situation.

Erklärung des Bundesrates zur Corona-Pandemie (BRG 20.208)

In der Sommersession 2019 behandelte der Ständerat die verbliebenen Differenzen im Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG). Die vom Nationalrat eingeführte Koordinationsbestimmung sei erforderlich, weil die STAF, die Volk und Stände in der Zwischenzeit angenommen hatten, eine Änderung des FiLaG beinhalte und teilweise dieselben Artikel betreffe wie die aktuelle Vorlage, erklärte Hannes Germann (svp, SH) für die Kommission. Diskussionslos und stillschweigend nahm der Rat die entsprechenden Änderungen an zwei Stellen an.
In den Schlussabstimmungen sprachen sich der Nationalrat mit 185 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen und der Ständerat mit 37 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen für die Vorlage aus. Die ablehnenden Stimmen stammten entweder von Vertretenden der Kantone Jura, Wallis und Neuchâtel, welche die Vorlage bereits in der Vernehmlassung kritisiert hatten, oder von Mitgliedern der SVP.

Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (BRG 18.075)
Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) demande au Conseil fédéral de faciliter la mise en œuvre des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons. Pour les cantons, les règles d'application sont souvent trop détaillées. Il faudrait supprimer les doublons, distinguer les directives stratégiques de la mise en œuvre opérationnelle et définir une répartition claire des tâches pour réaliser les économies prévues par la RPT. Bien que le Conseil fédéral ait déjà reconnu le problème de surcharge administrative, il rappelle qu'entre 2008 et 2019, les conventions-programmes remaniées dans le domaine de l'environnement ont permis d'accroître l'efficacité et la flexibilité dans les procédures administratives. Pour la période 2020-2024, une évaluation est prévue afin d'améliorer l'exécution future des conventions-programmes. C'est pourquoi il propose de rejeter le postulat.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 183 voix contre 2. Le Conseil fédéral devra donc présenter des mesures de simplification.

Simplifier les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons (Po. 19.3001)

Im März 2019 beriet die FK-NR das Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) und entschied mit 13 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), die bis zu CHF 280 Mio. pro Jahr, welche gemäss bundesrätlicher Botschaft für den soziodemografischen Lastenausgleich hätten eingesetzt werden sollen, gleichmässig auf den soziodemografischen und den geografisch-topografischen Lastenausgleich zu verteilen. Gemäss Medienberichten hatte Thomas Egger (csp, VS), Direktor der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für das Berggebiet, dreizehn Anträge zur Besserstellung der Bergkantone eingereicht, von denen aber nur dieser eine angenommen wurde. Dieser Mehrheitsantrag der Kommission warf in den Medien einigen Wellen: Es wurde befürchtet, dass dadurch das «fragile Bauwerk», wie der St. Galler Regierungsrat und Präsident der KdK Benedikt Würth (SG, cvp) den Kompromiss zum Finanzausgleich bezeichnete, gefährdet würde.
Dazu kam es Anfang Mai 2019 in der Sondersession jedoch nicht. Mit 158 zu 26 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat deutlich für einen Minderheitsantrag von Mattea Meyer (sp, ZH) aus und stimmte dem vom Ständerat angenommenen bundesrätlichen Vorschlag zu. Zustimmung fand die Version der Kommissionsmehrheit lediglich bei Vertreterinnen und Vertretern der Bergkantone (insbesondere der Kantone Wallis und Bern) aus den Fraktionen der SVP, SP und CVP/EVP.
Zwei Differenzen zum Ständerat schuf der Nationalrat jedoch: Er fügte dem Gesetz eine Koordinationsbestimmung zur STAF und eine Ziffer zur Berücksichtigung der Ergänzungsbeiträge bei der Berechnung der Mindestausstattung hinzu. Weitere Minderheitsanträge, zum Beispiel zur Senkung des maximalen Ressourcenpotenzials pro Kopf auf 85 Prozent (Minderheit Keller; svp, NW), zur Erweiterung der Kennzeichen für eine hohe soziodemografische Belastung (Minderheit Bendahan; sp, VD), zu einem Einbezug der Berichterstattung zum Finanzausgleich in die Staatsrechnung (Minderheit Kiener Nellen; sp, BE) oder zu einer möglichen Weiterführung der temporären Abfederungsmassnahmen über das Jahr 2025 hinaus (Minderheit Bourgeois; fdp, FR) waren hingegen allesamt erfolglos.

Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (BRG 18.075)
Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Passée devant la commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) du Conseil national, la motion visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II n'a pas convaincu. La majorité (14 voix) a choisi de la rejeter, arguant qu'un mélange des compétences de la Confédération et des cantons n'était pas souhaitable, du moins pas avant la parution du rapport commandité par la CDIP et le SEFRI. Ce rapport permettra de faire la lumière sur les différents programmes d'intégration et les populations concernées. Une minorité (9 voix) souhaitait tout de même accepter la motion, pour manifester leur volonté d'avancer sur le dossier de l'intégration.
Au Conseil national, le même rapport de force était à l’œuvre: 115 voix émanant de l'UDC, du PLR et du PDC se sont opposées à la motion, contre les insuffisantes 67 voix des autres partis.

Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II

Le projet pour la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale est passé sous la loupe du Conseil national. Les parlementaires ont suivi la décision du Conseil des Etats, pour que les cantons aient de la liberté dans l'organisation de leurs circonscriptions électorales et dans l'adoption de règles électorales particulières. La proposition de la minorité de la CIP-CN, soutenue par la droite de l'échiquier politique, a été acceptée par 104 voix contre 83 et 2 abstentions.
En vote sur l'ensemble, le projet est acceptée par 106 voix contre 81 et 2 abstentions. Seuls les parlementaires des groupes socialistes, des Verts et des Vert'libéraux n'ont pas supporté le projet. Lors du vote final, le Conseil des Etats a voté pour le projet par 29 voix contre 14, alors que le Conseil national le rejetait par 103 voix contre 90 et 3 abstentions. Cette fois, moins de libéraux-radicaux et de bourgeois-démocrates se sont accordés avec la position des groupes PDC et UDC. Le peuple et les cantons ne devront donc pas statuer sur la modification de l'article 39 de la Constitution fédérale.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Kantonale Parlamentswahlen 2014

«Historischer Kompromiss» (Hannes Germann; svp, SH), «gelebte Solidarität» (Werner Hösli; svp, GL), «Garant für einen funktionierenden Föderalismus und auch für den nationalen Zusammenhalt» (Peter Hegglin; cvp, ZG). Mit diesen, grossen Enthusiasmus demonstrierenden Worten begann die Debatte zum Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) in der Wintersession 2018 im Ständerat. Auch die FK-SR hatte zuvor in ihrer Medienmitteilung vom Oktober 2018 betont, die Vorlage sei «ausgewogen» und trage den Interessen der Geber- und Nehmerkantone sowie des Bundes Rechnung. Entsprechend eindeutig nahm sie diese mit 10 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Ganz so einhellig wie es zu Beginn der Debatte den Anschein machte, war die Stimmung im Rat dann aber doch nicht. Raphaël Comte (fdp, NE) kritisierte die allgemeine Haltung, den Antrag der KdK als heiligen Text und somit als unabänderlich darzustellen. Der Bundesrat hatte dem Parlament nämlich eine im Vergleich zum Vernehmlassungsentwurf unveränderte Version vorgelegt, obwohl eine Minderheit der Kantone Vorbehalte angemeldet hatte – darunter auch Neuenburg – oder den Entwurf als Ganzes gar ablehnte. Beat Rieder (cvp, VS) ergänzte diese Kritik durch die Sicht eines Vertreters eines der beiden Kantone, die sich in der Vernehmlassung gegen die Vorlage ausgesprochen hatten: Die Reduktion der Finanzierung des Fonds um CHF 400 Mio. komme einer Schwächung des Finanzausgleichs gleich, zudem seien die Auswirkungen der Revision einseitig zulasten der Nehmerkantone verteilt, bemängelte er. Denn während die Geberkantone dadurch jährlich zwischen CHF 6 Mio. und CHF 43 Mio. einsparen könnten, müssten die Nehmerkantone jährlich Verluste zwischen CHF 6 Mio. und CHF 146 Mio. tragen. «Die Vorlage taugt nur, wenn die fiskalpolitischen Disparitäten zwischen den reichen und den armen Kantonen kleiner und nicht grösser werden», rief er den Zweck der NFA in Erinnerung. Er bat den Rat deshalb um die Unterstützung zweier Minderheitsanträge, welche den Verwendungszweck der frei werdenden Mittel des Bundes ändern und so die Verluste der ressourcenschwächsten Kantone stärker abfedern sollten.
Der erste Minderheitsantrag Fournier (cvp, VS) verlangte, den über die Jahre abnehmenden Betrag für die Abfederungsmassnahmen durch einen gleich bleibenden Durchschnittswert zu ersetzen. Die Beteuerungen von Hannes Germann, verschiedenen anderen Ständerätinnen und Ständeräten sowie von Finanzminister Maurer, wonach die Bestimmung bezüglich des über die Jahre abnehmenden Betrags den Kompromiss erst ermöglicht hätte und dieser durch diesen Minderheitsantrag gefährdet sei, bestritt Christian Levrat (sp, FR) vehement. Mit 34 zu 8 Stimmen entschied sich der Ständerat dennoch für den bundesrätlichen Vorschlag. Auch der zweite Minderheitsantrag Fournier mit der Forderung, die Abfederungsmassnahmen nicht pro Kopf, sondern entsprechend den Verlusten durch die Neuregelung zu verteilen, wurde mit 33 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Alle übrigen Punkte passierten die grosse Kammer diskussionslos und auch in der Gesamtabstimmung stellte sich der Ständerat deutlich hinter die Vorlage: Mit 37 zu 3 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) nahm er die Vorlage an. Die ablehnenden Voten stammten – wie bereits in der Vernehmlassung – von der Vertreterin und dem Vertreter des Kantons Jura und des Kantons Wallis, wobei der zweite Walliser Vertreter Jean-René Fournier (cvp, VS) als Ratspräsident keine Stimme abgab.

Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (BRG 18.075)
Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Ende November 2018 publizierte der Bundesrat einen unter Leitung des ARE erstellten Bericht in Erfüllung eines Postulats Vogler (csp, OW), in dem er aufzeigte, wie die Koordination der Raum- und Verkehrsplanung in Zukunft verbessert werden kann. Zur Erstellung des Berichts wurden neben den zuständigen Bundesstellen auch Verkehrs- und Raumplanungs-Verantwortliche in diversen Kantonen und aus der Agglomeration Lausanne sowie die BPUK, der Städteverband, der Verband öffentlicher Verkehr (VöV), der Raumplanungsverband EspaceSuisse und verschiedene Planungsbüros einbezogen. Der Bericht schlussfolgert, dass die heutige Koordination zwischen der vom Bund geprägten Verkehrsplanung und der in erster Linie den Kantonen obliegenden Raumplanung zielführend ist und demnach keine neuen Instrumente geschaffen werden müssen. Ebenso soll an der bestehenden Kompetenzordnung festgehalten werden. Dennoch schlug der Bundesrat punktuelle Verbesserungen vor. Diese beinhalten insbesondere die Stärkung des Sachplans Verkehr als Instrument der Gesamtverkehrskoordination oder etwa auch die Intensivierung des Erfahrungsaustausches von Verantwortlichen für Raumplanung und Verkehr auf allen drei Staatsebenen, die stärkere Berücksichtigung von raumplanerischen und ökologischen Auswirkungen bei der Planung raumwirksamer Verkehrsprojekte oder das Festhalten von Qualitätskriterien für Siedlungsdichte und Siedlungsverträglichkeit in den Richtplänen. Nicht zuletzt sollen auch Pilotprojekte und Forschungsprogramme im Bereich der nachhaltigen Raumentwicklung und Mobilität stärker unterstützt werden.

Aménagement du territoire et planification des transports

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat den unter der Leitung des SBFI und mit Einbezug kantonaler Stellen erstellten Bericht in Erfüllung eines Postulats Caroni (fdp, AR), der eine Gesamtschau der nationalen Landschaft zur politischen Bildung in der Schweiz darlegte. Der Bericht hält fest, dass die politische Bildung in der Schweiz bereits in zahlreichen Bereichen präsent ist und die Massnahmen des Bundes vielfältig sind. Verschiedene Bundesstellen bieten Fördermöglichkeiten und Informationen an, welche sich in der Praxis bewährt hätten. Der Bundesrat bestätigt auch, dass eine Gesamtdarstellung solcher Aktivitäten und Angebote des Bundes bisher fehle. Allfällige Lücken, aber auch ungenutzte Synergien in dieser Bildungslandschaft sollen geschlossen respektive genutzt werden. Dies dürfe aber auch in Zukunft nur unter Berücksichtigung der Autonomie der einzelnen Akteure – wie etwa das kantonale Schulwesen oder Bundesstellen – und im bestehenden Rahmen derer Zuständigkeit erfolgen. Von einer Erweiterung der Kompetenzen des Bundes sieht der Bundesrat deshalb ab, doch soll ausgehend von diesem Bericht eine regelmässig zu aktualisierende Dokumentation der politischen Bildung in der Schweiz erstellt werden. Damit sollen zukünftig Angebote besser gefördert und Defizite eher erkannt werden können. Dieses Bestreben ordnet der Bundesrat in eine Reihe von Bemühen ein, die Demokratie in der Schweiz und auch international zu stärken.

Stratégie globale en matière d'éducation civique en Suisse

La CIP-CN s'est penchée sur le projet pour le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Par 14 voix contre 11, elle recommande à sa chambre de supprimer la phrase disposant que les cantons sont libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières. Les cantons devraient pouvoir choisir entre le système majoritaire, proportionnel ou mixte. Au contraire, une minorité est convaincue que, seule cette formulation permettrait d'assurer aux cantons la souveraineté dans ce domaine.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Kantonale Parlamentswahlen 2014

Im September 2018 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) vor. Diese basiert insbesondere auf der Feststellung im dritten Wirksamkeitsbericht zum Finanzausgleich, wonach der Ressourcenausgleich bisher zu hoch dotiert war. Anstelle der angestrebten 85 Prozent hatte die Mindestausstattung des ressourcenschwächsten Kantons (Kanton Jura) im Jahr 2018 88.3 Prozent des schweizerischen Durchschnitts betragen. Sich auf den im März 2017 von der KdK verabschiedeten Antrag zur Optimierung des Finanzausgleichs stützend schlug der Bundesrat diesbezüglich einen Systemwechsel vor: Neu soll die politische Steuerung des Ressourcenausgleichs nicht mehr über die alle vier Jahre erfolgende Festlegung der Grundbeiträge, sondern über die Festlegung der Mindestausstattung für den ressourcenschwächsten Kanton erfolgen. Diese soll neu garantiert, nicht mehr bloss angestrebt, und entsprechend auf Gesetzesstufe bei 86.5 Prozent des schweizerischen Durchschnitts festgelegt werden. Da der effektive Wert bisher höher war, soll der Zielwert durch schrittweise Senkung erreicht werden. Durch diese Senkung sparen die ressourcenstarken Kantone sowie der Bund Geld. Der Anteil Ersterer an der Finanzierung des Ressourcenausgleichs wird zudem auf das verfassungsmässige Minimum von zwei Dritteln der Leistungen beschränkt, die dadurch entstehende Finanzierungslücke übernimmt der Bund. Der Bund wird seine Einsparungen in der Höhe von CHF 280 Mio. ins Ausgleichssystem reinvestieren und für eine höhere Dotation des soziodemografischen Lastenausgleichs sowie zur zeitlich beschränkten Abfederung der Auswirkungen dieser Änderungen auf die ressourcenschwächeren Kantone einsetzen. Schliesslich wird auch der Alpha-Faktor, der die Gewichtung der Vermögen im Ressourcenpotenzial beinhaltet, «an die fiskalische Realität», wie es der Bundesrat in seinem Bericht nannte, angepasst.

Mit diesen Änderungen erfüllte der Bundesrat die bereits seit langem gestellten Forderungen der Geberkantone. Deren Beiträge waren absolut in den letzten Jahren stetig angestiegen, weshalb sie eine Änderung des bisherigen NFA-Systems forderten. Der nun vorliegende Entwurf fand entsprechend bei ihnen allen Anklang; Unterstützung wurde ihm aber auch von den meisten Nehmerkantonen zuteil. In der zwischen März 2018 und Juni 2018 durchgeführten Vernehmlassung standen 21 Kantone der Revision positiv gegenüber. Einzig verschiedene ressourcenschwächere Kantone hatten sich explizit gegen die Vorlage und für eine Beibehaltung des heutigen Systems ausgesprochen (Wallis und Jura) respektive Vorbehalte angemeldet (Freiburg, Neuchâtel und Bern). In den Medien der Romandie wurde denn auch insbesondere thematisiert, dass mit Freiburg, dem Wallis, Neuchâtel und Jura insbesondere französischsprachige Kantone von der Revision benachteiligt würden. Die Deutschschweizer Medien hingegen fokussierten insbesondere darauf, dass der Bund die Einigung zwischen den Kantonen durch die Reinvestition der CHF 280 Mio., die er theoretisch sparen könnte, «erkauft» habe.

Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (BRG 18.075)
Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)