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Les citoyennes et citoyens de Peseux ont accepté la fusion avec Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche et Valangin, par 54.5% des voix et avec une participation de 48.8%. La nouvelle commune comptera 45'000 habitants et deviendra la troisième ville de Suisse romande. La chancellerie d'Etat a rejeté le recours et une réclamation contre le vote, jugeant la démarche irrecevable et mal fondée. Toutefois, le porte-parole des trois recourants a laissé entendre qu'ils saisiraient le tribunal cantonal, voir même le Tribunal fédéral si nécessaire. La fusion est normalement prévue pour le 1er janvier 2021.
En 2006, les communes de Corcelles-Cormondrèche et de Peseux avaient proposé un projet de fusion à leur population pour la création d'une nouvelle commune regroupant 10'000 habitants. Le projet fût refusé à Peseux par 1'100 voix contre 837. En 2015, un nouveau projet de fusion était présenté, pour rassembler les communes de Neuchâtel, de Peseux, de Corcelles-Cormondrèche et de Valangin. Le 5 juin 2016, les habitants de Peseux le refusaient par 1'143 voix contre 985. Quelques jours plus tard, un recours était déposé contre la votation. Un stand des opposants à la fusion se tenait devant le bureau électoral le jour de la votation. Les recourants ont été jusqu'au Tribunal fédéral. Le 7 mai 2018, l'instance judiciaire a annulé le scrutin du 5 juin 2016. Il admettait, que le vote des citoyens aurait pu être influencé. Les habitants des quatre communes ont donc été appelés à voter deux fois sur la fusion.

Fusion de Peseux avec Neuchâtel
Dossier: Gemeindefusionen

La préfecture du Jura bernois a annulé le vote du 18 juin 2017, six des sept recours encore pendants – déposés suite au vote sur l'appartenance cantonale – ont été validés. La préfète accuse la commune municipale de Moutier, et en particulier le maire Marcel Winistoerfer (BE, pdc), de «propagande non admissible». Lors de la campagne précédant le scrutin, ils n'auraient pas respecté les principes de proportionnalité, d'objectivité et de transparence. Additionné à des problèmes de tourisme électoral, de domiciliations fictives et dans l'organisation de scrutin, le résultat du vote aurait pu être différent d'après la préfète. Le gouvernement bernois a salué la décision, tout en appelant au calme. Du côté jurassien, la réaction était plus vive. Dans son communiqué, l'autorité exécutive cantonale exprime son étonnement en raison de la grande surveillance du scrutin. Il met en doute l'impartialité de la décision et ne croit pas que les différentes irrégularités aient pu modifier l'issue du vote. Quelques jours plus tard, plus de 5'000 personnes se sont rassemblées à Moutier pour protester contre cette décision. L'exécutif prévôtois a décidé de faire recours contre la décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne. Les autonomistes et les anti-séparatistes pourraient aller jusqu'au Tribunal fédéral.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Dossier: Gemeindefusionen

Un an après le vote du 18 juin 2017 à Moutier, le processus de transfert de la ville dans le canton du Jura n’a pas avancé comme prévu. De nombreux recours déposés contre le vote sont encore pendants. Les deux cantons n’ont pas encore entamé les discussions relatives au concordat intercantonal. Ils attendent de connaître le sort des sept derniers recours encore à traiter. La préfecture du Jura bernois statuera sur ceux-ci en automne. Le processus de transfert pourra, dès lors, reprendre son cours. Toutefois, les décisions de l’entité judiciaire pourraient également faire l’objet de nouveaux recours et aller jusqu’au Tribunal fédéral. Le délai pour le transfert officiel de la Ville de Moutier, fixé au 1er janvier 2021, ne semble plus réaliste.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif aux révisions des constitutions cantonales des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Il le prie d'accorder la garantie fédérale aux changements constitutionnels apportés. Le canton d'Uri a ajouté des précisions et a supprimé des dispositions constitutionnelles pour les intégrer dans la nouvelle loi sur les communes. La constitution modifiée de Bâle-Campagne accroît l'autonomie des communes et consacre les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale pour améliorer la collaboration au sein d'espaces fonctionnels. Elle oblige les communes à renforcer leur collaboration. Finalement, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a révisé le droit de vote et d'éligibilité ecclésiastique.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AI) (MCF 18.019)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

En 2018, la Suisse comptera 2'222 communes, soit 33 communes en moins qu'en 2017. Durant l'année écoulée, 46 communes se sont réunies en 13 nouvelles entités. La plus grande fusion a eu lieu au Tessin, avec la ville de Bellinzone et ses 12 communes avoisinantes. Dans le nord, quatre autres communes se sont regroupées pour devenir la "Riviera". A Neuchâtel, la localité intitulée "La Grande-Béroche" rassemble six anciennes communes. Le canton des Grisons, avec trois nouvelles entités créées suite à la fusion de sept communes, figure également dans la liste des cantons ayant compté le plus grand nombre de fusions.

Gemeindefusionen
Dossier: Gemeindefusionen

Par 51 voix et 7 abstentions, le Parlement jurassien accepte, en octobre, l'abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'institutionnalisation du dialogue jurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne (AIJ). Comme convenu par les cantons du Jura et de Berne, l'accord devait être dénoncé à la suite des votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier. Les membres du Parti chrétien-social indépendant, jugent l'abrogation prématurée en raison des recours encore pendants relatifs au vote communaliste de Moutier.
Lors de la cérémonie officielle – en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des présidents des délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassiens – Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, a présenté le bilan de cette entité. Celui-ci relate le contexte historique, l'institutionnalisation du dialogue interjurassien au sein de l'AIJ et la collaboration interjurassienne notamment. Le message formulé par l'organe est de "maintenir le dialogue et pérenniser l'esprit qui a prévalu durant 23 ans". La signature de l'acte de dénonciation par Simonetta Sommaruga, Nathalie Barthoulot (JU, ps), Bernhard Pulver (BE,verts) et les deux chanceliers cantonaux, règle la question jurassienne sur le plan institutionnel.

Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994
Dossier: Assemblée interjurassienne AIJ

Suite au vote de Moutier, les deux villages du Jura bernois Belprahon et Sorvilier ont également voté quant à leur appartenance cantonale. Les gouvernements cantonaux bernois et jurassiens ont chacun rencontré leur population. Le canton du Jura leur promet un siège au Parlement cantonal aux côtés des sept autres garantis à Moutier. Il a de plus rassuré les citoyennes et citoyens de Sorvilier quant à leur destin s'ils se rattachaient au canton. En effet, le village deviendrait une petite enclave jurassienne en terre bernoise. Lors du vote du 24 novembre 2013, le résultat de Belprahon était de 110 voix contre 110. A Sorvilier, le non primait avec 86 voix contre 73 voix. Afin de s'assurer de votes irréprochables, plusieurs mesures ont été mises en place et trois observateurs de la Confédération étaient présents pour suivre le vote et les opérations de dépouillement. Peu avant le vote, six citoyens anti-séparatistes ont déposé un recours, le message de vote serait „incomplet et contraire à la vérité, à l'objectivité et à la proportionnalité”. Les autonomistes de Belprahon ont annoncé le dépôt d'un recours. Selon eux, la population ne peut se prononcer en connaissance de cause, puisque de nombreux recours relatif au vote communaliste de Moutier sont encore pendants. Ainsi, ils ne sauraient pas si la commune de Moutier change de canton ou non.
Les résultats pour Belprahon sont tombés en premier. Par 121 non contre 114 oui (participation 98%), la commune reste bernoise. Un lourd silence, accompagné de pleurs des partisans du canton du Jura, a suivi l'annonce du résultat. Il est probable, que le projet de fusion avec la commune de Valbirse ait pu influencer le choix. Une heure plus tard, Sorvilier affichait la même décision, avec 121 non contre 62 oui (participation 89%). Plusieurs acclamations et un concert de klaxons ont retenti aux abords du restaurant du village où se réunissait le camp pro-bernois. Les responsables du Mouvement autonomiste jurassien ont affirmé que „Sorvilier reste en prison. Ainsi en ont décidé les ennemis du Jura”. Certifié par l'OFJ, le vote s'est déroulé correctement. La plainte du côté de Sorvilier a été retirée, alors que deux personnes ont effectivement déposé un recours à Belprahon demandant l'annulation du vote et sa répétition. Les autorités jurassiennes vont donc s'activer pour le transfert de Moutier.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Douze recours ont été déposés auprès de la préfecture du Jura bernois contre le vote de Moutier du 18 juin 2017. Quatre d'entre eux l'ont été avant le scrutin. Les trois premiers avancent un monnayage de votes. Ce fait, s'il devait être avéré, tomberait sous le coup du code pénal. Le préfet a, dès lors, informé le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland. La quatrième plainte signale des irrégularités au sein des homes – des défunts auraient même reçu du matériel de vote. Suite au vote, une personne a déposé trois recours. Elle dénonce des anomalies dans le vote par correspondance, les arguments en faveur du oui et du non auraient été présentés tendancieusement et les autorités jurassiennes auraient induit les citoyennes et citoyens de Moutier en erreur. Un autre individu a déposé un double recours. Il met en doute le respect des règles de la feuille de route édictée pour le déroulement du vote. De plus, il indique que la majorité absolue devrait se calculer en fonction du nombre de citoyens ayant le droit de vote, plutôt que sur le nombre de citoyens ayant effectivement voté. Concernant les autres réclamations, l'OFJ a réfuté l'accusation selon laquelle des personnes auraient élu domicile à Moutier simplement pour participer au vote. La chancellerie bernoise contrôlant depuis quelques mois la fluctuation du registre des habitants de Moutier signale que seulement deux nouvelles personnes y ont fraîchement élu domicilie avant le vote. Les autres recours demandaient un contrôle des bulletins de votes, se portaient sur des courriers envoyés aux parents d'élèves ou aux enseignants, sur un édito du Maire de Moutier ou encore sur des déclarations d'un membre du gouvernement jurassien.
Le groupe parlementaire PDC du Parlement jurassien a, de plus, déposé une interpellation. Il veut savoir quelles sont les garanties dont dispose le gouvernement jurassien pour accorder sa confiance au canton de Berne, seul à même de juger de la validité du vote de Moutier. Du côté de la justice, bien qu'il y ait eu des constats d'irrégularités, le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland n'a eu aucun élément prouvant que des bulletins de vote auraient été monnayés. Pour les huit recours encore pendants, l'exécutif de la ville de Moutier a autorisé les membres du législatif de la ville à y jeter un coup d'œil, comme souhaité par le Parti socialiste autonome.
Les gouvernements jurassiens et bernois ont décidé que les négociations de passage ne débuteraient pas avant de connaître le sort de ces derniers.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Après une longue et intense campagne, Moutier dit oui au Jura. La campagne a été ponctuée par plusieurs points de friction, dont ceux concernant l'avenir de l'Hôpital prévôtois et les prises de position de son Conseil d'administration, les avantages et désavantages d'un changement cantonal sur plusieurs aspects (fiscaux, culturels, économiques, politiques, etc.), les opérations de séduction de la part des autorités des deux cantons ainsi que les affiches – issues de l'UDC du Jura bernois opposé à un changement cantonal – représentant un canton du Jura peuplé de rats ou de petites souris, selon l'interprétation qu'en ont fait les deux camps. De par son importance historique, le scrutin a bénéficié d'une surveillance accrue, afin d'éviter tout recours. Malgré tout, le déroulement de la campagne et du scrutin ne souffre d'aucune comparaison avec les plébiscites des années 70, ces derniers ayant été marqués par des interdictions de rassemblement, des conflits avec la police, allant jusqu'à la perpétuation d'attentats et poussant les autorités bernoises à envoyer les grenadiers pour contrer les manifestants autonomistes. Ce relatif pacifisme de la part des deux camps s'explique en partie par le travail de l'Assemblée interjurassienne (AIJ), créée en 1994 et chargée de faire coopérer les adversaires à la recherche de solutions à des problèmes concrets, tout en évitant les conflits connus lors des votations précédentes. Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, parle de cette campagne comme d'un bel exemple de démocratie vécue, celle-ci s'étant déroulée de manière "tout à fait digne", pour reprendre ses propos. Cette fois, de plus, les tensions se sont majoritairement ressenties – nouvelles technologies obligent – sur les réseaux sociaux, où les sangliers (pro-bernois) et les béliers (autonomistes) se sont attaqués par vidéos et messages interposés, impliquant, par là même, la jeune génération dans la campagne.

Lors du scrutin de 2013, qui touchait à l'ensemble du Jura bernois, les Prévôtois avaient majoritairement voté pour un rattachement au Jura (55% de oui) et, depuis 1982, les citoyens ont systématiquement élu un maire autonomiste. Le Parlement de la ville est également composé d'une majorité autonomiste et deux tiers du Conseil municipal est issu de ce camp. Malgré tout, l'issue du nouveau scrutin n'était de loin pas certaine, les antiséparatistes voulant faire parler les abstentionnistes de 2013 (77% de participation, bien loin des 96% du 16 mars 1975). Avec une participation en nette hausse (89.7%) par rapport à 2013, les antiséparatistes ont vraisemblablement réussi à mobiliser une partie des leurs. En effet, à l'issue des résultats – délivrés à 17h17 après une longue attente due à un recomptage technique – la différence entre les deux camps est passée de 389 voix pour 2013 à 137 pour ce nouveau scrutin. Une différence qui reste toutefois en faveur des autonomistes, qui, avec 51.72% d'avis favorables, gagnent ce scrutin historique. 2067 Prévôtois contre 1930 ont ainsi répondu oui à la question suivante: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?". Les 17 observateurs fédéraux – 10 de plus qu'initialement planifié – n'ont fait état d'aucune irrégularité et ont validé ce résultat.
Peu après la proclamation des résultats, la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), a rejoint, avec le reste des ministres, l'Hôtel de ville de Moutier pour souhaiter la bienvenue aux Prévôtois et assurer que les engagements pris par le gouvernement, ainsi que par le Parlement, seraient tenus. Ce sont quelques 7660 habitants qui rejoindront le canton du Jura, soit une augmentation démographique de 10% pour ce dernier. En terme de surface, celui-ci gagnera 1960 hectares.

La décision de la population prévôtoise pose de nombreuses questions, telles que celle de la représentation du Jura bernois au sein du Conseil d'Etat et du Parlement du canton de Berne. En effet, cette région perdant quelques 7000 de ses membres – soit 14% de la totalité de ses habitants – la question de la légitimité du statut spécial dont elle bénéficie s'est posée. Pour rappel, douze sièges sont garantis pour les Jurassiens de Berne au sein du parlement bernois, ainsi qu'un siège à l'exécutif cantonal. Malgré tout, le porte-parole de ce dernier – Christian Kräuchi – a tenu à rassurer la population concernée en affirmant que le siège de conseiller d'Etat lui étant réservé resterait incontesté. Le seul conseiller national issu du Jura bernois, Manfred Bühler (udc, BE), précise que cette garantie constitutionnelle est liée non pas à une langue, mais à un territoire; la perte de 10% de la minorité linguistique francophone n'a donc pas d'impact. Il souligne par ailleurs que le départ de Moutier doit être vu comme une opportunité unique de renforcer la cohésion entre francophones du canton, maintenant que les conflits entre loyalistes et autonomistes ont été en grande partie réglés.
La question du rôle que jouera Bienne – la première ville bilingue de Suisse – à l'avenir, se pose également. La ville et son agglomération comptent quelques 25'000 francophones et gagneront, selon l'ancien conseiller national du Jura bernois Jean-Pierre Graber (udc, BE), en influence dans la région après le départ de la plus grande localité du Jura bernois. Il précise toutefois que, malgré son statut de capitale culturelle et économique du Jura bernois, Bienne a peu de chances d'endosser le rôle de capitale administrative de cette région, le reste des habitants du Jura bernois voulant reprendre ce rôle des mains de Moutier. A cela, s'ajoute également la question de l'inclusion de la population francophone de Bienne dans le statut spécial concernant le siège du Conseil d'Etat réservé, pour l'heure, aux seuls habitants du Jura bernois (les Biennois en étant exclus). Le député socialiste au Grand Conseil bernois Mohamed Hamdaoui (BE, ps) a déposé une motion en ce sens au Parlement cantonal, afin d'y inclure l'ensemble de la francophonie bernoise – spécialement maintenant que la Question jurassienne est institutionnellement réglée – dans le but de protéger l'ensemble de la minorité linguistique et non plus seulement réduire ce statut spécial à un territoire.

Finalement, la décision des Prévôtois influencera probablement également les deux communes bernoises jouxtant Moutier – Belprahon et Sorvilier – qui voteront à leur tour sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Ceci mettra un terme au processus – lancé en 2009 par l'Assemblée interjurassienne et avalisé par les deux cantons en 2012 – qui consistait à laisser l'entier du Jura bernois voter sur son avenir (votation de 2013), puis, dans un deuxième temps, les communes ayant voté différemment du reste de la région. La fin de ce processus marquera également la fin de l'AIJ. D'un point de vue institutionnel, la Question jurassienne trouvera ainsi son terme, comme l'ont proclamé tant Dick Marty que la présidente de l'exécutif jurassien, Nathalie Barthoulot. Mais d'un point de vue politique et émotionnel, celle-ci reste présente parmi les plus fervents autonomistes, comme le proclame le conseiller national Pierre-Alain Fridez ou le Groupe Bélier, qui, quelques minutes après l'annonce du résultat, défilait dans la rue en scandant "Jura Sud, Jura libre".

Votation du 18 juin 2017

Participation: 89.72%
Oui: 2067 (51.72%)
Non: 1930 (48.28%)
Bulletins blancs: 45
Bulletins nuls: 16

Consignes de vote (sections du Jura bernois des partis suivants):
- Oui: Parti socialiste autonome du Jura-Sud (PSA), divers courants autonomistes
- Non: UDC, PLR, PS, PBD, Parti évangélique, UDF, Vert'libéraux
- Liberté de vote: Les Verts

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Le ministre st-gallois des finances, Benedikt Würth (SG, pdc), a été élu, en ce début d'année 2017, à la présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC. Ce membre du parti démocrate-chrétien succède ainsi à un collègue de parti, le valaisan Jean-Michel Cina (VS, pdc). Il aura pour tâche de représenter les cantons au niveau fédéral, afin de leur donner plus de voix, dans une optique de défense du fédéralisme. Le St-Gallois – connu pour sa recherche de compromis plutôt que de conflit – n'hésitera, pour autant, pas à utiliser la voie judiciaire pour défendre la structuration fédéraliste du pays, concrétisée par le principe de subsidiarité. Celui-ci – qui consiste à ce que le niveau étatique le plus bas, pour autant qu'il en soit apte, remplisse les tâches dévolues à l'Etat – serait, selon le nouveau directeur de la CdC, en effet menacé par une tendance à la centralisation de tâches qui, pourtant, n'en auraient pas besoin. Benedikt Würth postule de plus que, en comparaison internationale, les Etats fédéralistes s'en sortent mieux que les Etats fonctionnant sur une base centralisée.

Malgré tout, une étude commandée par la CdC – en préparation à la Conférence nationale sur le fédéralisme qui aura lieu les 26 et 27 octobre 2017 à Montreux – montre que la moitié des personnes interrogées en Suisse n'est que peu ou pas attachée au fédéralisme; un résultat qui peut s'expliquer par une méconnaissance d'un système paraissant complexe. Chez les moins de 30 ans, seuls 37% se sentent attachés à ce principe. Pour Pascal Broulis (VD, plr), conseiller d'Etat vaudois et successeur de Benedikt Würth à la tête de la Fondation ch – également active dans la protection du fédéralisme helvétique –, ce système d'organisation permet de s'occuper le plus simplement possible du citoyen, de par son principe de base qui consiste à partir du bas, la commune, pour aller vers le haut, la Confédération.

Malgré tout, la Suisse fédéraliste se centraliserait, comme le montre une étude réalisée dans le cadre d'un projet de recherche international intitulé "Why Centralisation and Decentralisation in Federations? A Comparative Analysis". Sean Müller et Paolo Dardanelli se sont penchés sur 22 domaines politiques (allant de la formation à l'agriculture, en passant par la politique extérieure) qu'ils ont séparé, pour leur analyse, entre pratiques législatives et pratiques de mise en œuvre et y ont inclus une dimension fiscale. Ils ont ainsi analysé l'évolution de ces divers domaines, qu'ils ont classé selon leur degré de centralisation (allant d'un contrôle total de la part des cantons à un contrôle total de la part de la Confédération). Trois résultats en ressortent: premièrement, la Suisse connaît, depuis 1850, un processus constant de centralisation, faisant qu'une grande majorité des 22 domaines politiques analysés est plus de la compétence de la Confédération que des cantons. Mais, en comparaison internationale, la Suisse reste toutefois un pays très décentralisé. Deuxièmement, une nette différence entre pratiques législatives, de mise en œuvre et de fiscalité est à constater quant à cette tendance à la centralisation. Ce processus touche majoritairement le premier domaine, alors que, dans le domaine financier, les cantons et communes suisses sont parmi les plus autonomes, en comparaison internationale. Troisièmement, l'écart de centralisation entre pratiques législatives et de mise en œuvre s'est accentué avec le temps, confirmant l'impression que les cantons deviennent de plus en plus les exécutants de la politique fédérale.

Pour d'autres, comme le journaliste Marcel Amrein, ce processus de centralisation pourrait porter atteinte à un autre pilier qui constitue la Suisse, à savoir celui de la démocratie directe. En effet, le citoyen a beaucoup plus de pouvoir au niveau cantonal et communal qu'au niveau fédéral: plus d'instruments de démocratie directe lui sont mis à disposition, sa voix a un plus grand impact lors de votations et, finalement, il lui sera plus facile d'accéder à une fonction représentative dans ces deux niveaux que sur le plan fédéral. Le fédéralisme permet, en outre, une fragmentation du pouvoir de par la reproduction, dans les trois niveaux, de la forme collégiale de l'exécutif et de la mise sous contrainte de l'organe législatif par les droits populaires que peuvent exercer les citoyens.

Pour autant, le fédéralisme helvétique ne correspond plus à celui établi lors de la création de la Suisse moderne en 1848. Les espaces de vie de la population ne se limitent plus à la seule commune ou au seul canton dans lequel les gens vivent. En effet, de par le développement exponentiel des moyens de transport et de communication, l'espace à l'intérieur duquel les citoyens vivent a fortement évolué. Cela mène à la situation où certaines régions, certains cantons et certaines villes paient pour d'autres (offres culturelles et sportives, infrastructures, etc.), mettant à mal le principe d'équivalence fiscale, qui veut que les personnes profitant de prestations soient les mêmes que celles en assumant les coûts et prenant les décisions – un principe tout autant important que la subsidiarité pour le fédéralisme suisse. Pour accompagner cette évolution, la Confédération, les cantons et les communes ont mis en place tout un ensemble de mécanismes, tels qu'un meilleur partage des tâches entre les différents niveaux, la réorganisation de la péréquation financière et la coopération intercantonale, amenant toutefois à la création d'un niveau supplémentaire: le fédéralisme coopératif. Celui-ci se matérialise par l'existence, entre autres, de quinze conférences des directeurs cantonaux, de six conférences régionales des gouvernements, de la conférence tripartite regroupant la Confédération, les cantons, les villes et les communes, ainsi que d'environ 750 concordats intercantonaux et 23'000 accords intercommunaux.
Cette fragmentation complexe est remise en question par les tenants d'une réforme du territoire et des cantons. Ceux-ci s'appuient sur un processus depuis longtemps initié, à savoir les fusions entre communes. Au niveau cantonal, cela n'a pour l'heure pas fonctionné, en témoignent le projet de réunification des deux Bâle rejeté par deux fois, en 1969 et en 2014, tout comme celui proposant de faire de Genève et de Vaud un seul et unique canton en 2002. A l'exception de ce qui s'est produit dans le Jura et la création de ce nouveau canton dans les années 70 ainsi que l'extension récente de son territoire, les frontières cantonales semblent intouchables. D'une part, elles bénéficient d'une légitimation historique (avec le temps, les structures ont tendance à s'inscrire dans la normalité) et, d'autre part, il s'agit d'une question de pouvoir: les petits cantons connaissent peut-être des difficultés financières, mais ils bénéficient d'un pouvoir au niveau fédéral qu'ils ne sont pas prêts d'abandonner. En effet, les populations de ces cantons sont surreprésentées au Parlement, en comparaison aux grands cantons.

La segmentation territoriale que nous connaissons aujourd'hui peut pourtant sembler anachronique, lorsqu'on se penche sur le rapport intitulé "Projet de territoire Suisse", délivré en 2012 par le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des Communes Suisses (ACS). Alors que le rapport quinquennal de cette réflexion commune est sorti en juin 2017, ce projet propose une cartographie des territoires fonctionnels constituant la Suisse du 21ème siècle, afin de répondre aux défis du futur en ce qui concerne les infrastructures, la mobilité, la démographie, l'habitat et d'autres problématiques allant en ce sens. Le projet expose douze territoires fonctionnels qui forment la Suisse, chacun d'entre eux étant façonné selon les flux de trafic, le marché du travail et les relations économiques dominantes. Ces douze régions – construites autour de centres urbains et de zones montagneuses – pourraient, pour certains, comme le journaliste de la NZZ Helmut Stalder, être à la base d'une réforme territoriale permettant de sortir des problèmes posés par le quatrième niveau qu'est le fédéralisme coopératif et sa structure complexe.

La Suisse fédéraliste se centraliserait

Dans le cadre de la votation sur le changement d'appartenance cantonale de la ville bernoise de Moutier, l'hôpital prévôtois est source de conflits. En effet, en tant qu'employeur de première importance dans cette région-ci du Jura bernois – 330 personnes y sont employées – toute décision quant à son avenir pourrait avoir une influence significative sur le vote du 18 juin 2017. En cas de changement cantonal, le gouvernement bernois exclut toute possibilité de planification hospitalière commune, ainsi que toute ouverture de l'actionnariat de l'Hôpital du Jura bernois (HJB) – le canton de Berne étant actionnaire à 100%.
De plus, le canton du Jura s'est plaint, auprès de la conseillère fédérale en charge du bon déroulement du scrutin, Simonetta Sommaruga, ainsi qu'auprès du canton de Berne, des agissements des responsables de l'hôpital. Le conseiller d'Etat jurassien Charles Juillard (JU, cvp/pdc) remet en question l'engagement de ces derniers, qui ont fait part – par l'envoi de lettres et de publication d'annonces – de leurs inquiétudes quant aux incertitudes qu'un changement de canton pouvaient impliquer. Ces propos ont poussé le conseiller d'Etat jurassien à dire qu'il s'agissait d'une prise de position claire en faveur du maintien de la cité prévôtoise au sein du canton de Berne. Anthony Picard, le Président du Conseil d'administration de l'hôpital en question, justifie ses craintes par la proximité de l'hôpital de Delémont – 15 kilomètres séparent les deux sites – qui est également actif dans les soins aigus. Il redoute qu'en cas de changement cantonal, l'hôpital de Moutier ne soit amputé d'une partie de ses services. En réponse à ces propos et actions, le ministre jurassien de l'économie et de la santé, Jacques Gerber (JU, fdp/plr), a tenu à préciser que la feuille de route pour cette votation n'incluait pas la négociation des futures prestations de cet hôpital en cas de changement cantonal et qu'aucune modification des services n'était à prévoir avant 2021.
En février déjà, l'hôpital prévôtois était au centre de tensions quant à d'éventuelles pressions et menaces d'intimidation dénoncées par des membres du personnel ainsi que par des patients, poussant le maire de la ville de Moutier, Marcel Winistoerfer (BE, pdc/cvp) à remettre une lettre à Pierre-Alain Schnegg (BE, svp/udc) – le conseiller d'Etat bernois garant officiel de la régularité du scrutin – pour que cela ne se reproduise pas.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

La commune bernoise de Clavaleyres a obtenu le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat. Le parlement cantonal bernois a ainsi décidé, par 126 voix contre 6 et 9 abstentions, de suivre l'avis de sa Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE), qui proposait de laisser la commune de moins de 50 âmes se lancer dans une procédure de changement de canton. Tous les présidents de fraction ont soutenu, certes avec regret, cette demande. Ceux-ci se montrent lucides face à la situation de ce village ayant subi des revers lors de tentatives de fusions avec les communes bernoises de Münchenwiler et de Kallnach et qui, sans fusion avec Morat, risquerait de mourir. La commune bernoise – enclave actuellement encerclée par les cantons de Vaud et de Fribourg – et Morat devront encore voter sur le projet de fusion, avant qu'il ne soit soumis à votation dans le canton de Berne. Finalement, cela sera au Conseil national ainsi qu'au Conseil des Etats de donner leur approbation au projet, qui verra le jour au plus tôt en 2021.

Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Dossier: Gemeindefusionen

Crémines et Grandval ne voteront finalement pas sur leur appartenance cantonale, comme initialement prévu. Le motif invoqué est le même pour les deux communes: un projet de fusion entre les communes de Grandval, d'Eschert, de Corcelles et de Crémines est privilégié par les autorités de Crémines et de Grandval, abandonnant de facto le projet voulu par une partie des habitants de passer du canton de Berne au canton du Jura. Les autorités des deux communes réagissent à des pétitions déposées par leurs citoyens respectifs (signées par 122 habitants pour la commune de Crémines, soit près d'un quart de la population et 120 pour la commune de Grandval, représentant plus d'un quart des habitants), demandant aux autorités d'aller dans la direction du projet de fusion et d'abandonner la votation sur leur appartenance cantonale. Ainsi, même en cas d'échec du projet de fusion – dont la votation est prévue le 26 novembre 2017 – ces deux communes resteront, pour l'heure, bernoises. Les communes bernoises de Sorvilier et de Belprahon seront donc les seules à voter sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

La commune argovienne de Fisibach veut changer de canton et passer dans le canton de Zurich. Cette demande, faite par les habitants de la petite commune de 458 âmes, est intervenue juste après qu'une majorité de ses citoyens se sont opposés à un projet de fusion avec 9 autres communes argoviennes voisines. Ils n'ont donc pas seulement refusé ce dernier, mais ont demandé aux autorités communales d'étudier la possibilité de fusionner avec les communes zurichoises voisines de Weiach et de Bachs. Le président de la commune de Fisibach Marcel Baldinger – relayant l'avis général de sa population – est convaincu que, sans cette fusion, la situation du village ne s'améliorera pas. La région zurichoise de l'Unterland est en plein boom, alors que la région à laquelle le village devait initialement se rattacher stagne. La situation des écoles – plus avantageuse dans le canton de Zurich – est également invoquée pour justifier cette volonté de changement.
Le processus de changement cantonal n'est pourtant pas une sinécure, comme l'ont montré les divers changements ayant eu lieu dans le Jura bernois. L'ensemble de la démarche dure environ dix ans et est enchevêtrée de nombreux obstacles. Concernant la commune de Fisibach, la prochaine étape sera d'obtenir l'accord du Conseil d'Etat argovien, puis celui des populations et cantons concernés et de l'Assemblée fédérale. Finalement, il est possible que la décision soit entérinée par référendum facultatif par l'ensemble des citoyens suisses. Un obstacle supplémentaire réside dans la création d'un contrat étatique concernant le changement cantonal d'une commune, étant donné qu'aucun des deux cantons ne possède dans sa constitution de texte de loi pouvant régler cette situation.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

En octobre 2015, 13 des 17 communes concernées ont dit "oui" lors du vote consultatif du projet de fusion pour une nouvelle Bellinzone. Les communes Sant’Antonino, Arbedo-Castione, Cadenazzo et Lumino ne souhaitent pas intégrer le nouveau pôle urbain formé par la ville de Bellinzone et ses communes avoisinantes. L'idée de cette fusion est apparue en 2012, provenant de la capitale tessinoise et des autorités communales de Sementina et Giubiasco. Les principaux objectifs sont la relance économique et sociale de cette région, ainsi que devenir un contrepoids face au Grand Lugano. L'ouverture du tunnel de base du Gothard devrait favoriser leurs attentes. En mars 2016, le Grand Conseil tessinois a donné son feu vert à la fusion et a alloué un crédit de 50 millions de francs. Soutenus par l'Association tessinoise pour l'autonomie des communes, 81 recours ont été déposés contre la décision du parlement cantonal. Ils ont été déboutés par le Tribunal fédéral et les autorités de cette nouvelle commune ont donc pu être élues en avril 2017. Avec le regroupement des populations de Claro, Moleno, Preonzo, Gnosca, Gorduno, Monte Carasso, Bellinzone, Sementina, Gudo, Giubiasco, Camorino, Pianezzo et Sant'Antonio, la nouvelle localité compte 42'000 âmes et est la douzième ville de Suisse la plus peuplée. Cette fusion va dans le sens voulu par le plan cantonal "Piano cantonale delle aggregazioni", encore en phase de consultation, visant à réduire le nombre de communes tessinoises à 23 d'ici 2020 au plus tôt.

Fusion de communes au Tessin
Dossier: Gemeindefusionen

En 2017, la Suisse comptera 39 communes de moins qu'en 2016. En effet, 55 communes ont décidé de fusionner pour créer, au total, 16 nouvelles entités. Ainsi, la Suisse ne possédera plus que 2'255 communes, alors que l'on en dénombrait 2'294 en 2016, 2'324 en 2015 et 3'200 peu après la fondation de la Suisse moderne, en 1860. C'est dans le canton de Fribourg que se situe le plus grand nombre de fusions, avec 20 communes se regroupant en 6 entités.

Gemeindefusionen
Dossier: Gemeindefusionen

Selon une étude de l'Université de St.-Gall, les communes n'économiseraient pas en fusionnant - une analyse qui remet donc en question l'argument économique souvent utilisé par les partisans des fusions. Après avoir analysé 142 cas de fusions de communes dans dix cantons différents, les chercheurs de l'Université de St.-Gall pensent que ce résultat est dû au fait que les communes coopèrent déjà ensemble sur un certain nombre de tâches avant même d'entamer une procédure de fusion, diminuant ainsi l'effet de réduction des coûts provenant de cette dernière.

Les communes n'économisent pas en fusionnant, selon une étude

A l'approche du vote sur l'appartenance cantonale de Moutier, les opérations de séduction se succèdent de la part des cantons de Berne et du Jura. Ainsi, en octobre 2016, huit mois avant le scrutin, l'entier du gouvernement du canton de Berne a effectué une visite dans la cité prévôtoise afin de "tâter le pouls", selon les dires de la présidente du gouvernement bernois Beatrice Simon, et rappeler à la population que le gouvernement "[tient] à Moutier". Le maire autonomiste de la ville, Marcel Winistoerfer, en a profité pour évoquer sa position favorable au rattachement au Jura. Le Conseil communal de la ville – à majorité autonomiste – a, par ailleurs, confirmé ses propos après avoir analysé les deux expertises externes commandées par Moutier et les deux cantons, semblant indiquer que la cité prévôtoise avait avantage à changer de canton.
En décembre 2016, ce sont les autorités jurassiennes – par la voix de Charles Juillard – qui présentaient leur plan de bataille aux médias. Ce dernier prévoit ainsi la délocalisation de 170 emplois à plein temps dans l'administration, des emplois jusqu'à présent implantés dans d'autres lieux du canton et qui atterriraient à Moutier. Ainsi y seraient, entre autre, transférés le Service des contributions, le Service de l'informatique, le Contrôle des finances, le Tribunal des mineurs et l'Office des sports. Les personnes travaillant actuellement dans l'administration bernoise garderaient une place dans l'administration jurassienne, ainsi que leur salaire. En ce qui concerne les démarches administratives liées au changement de canton, elles seraient simplifiées et gratuites pour les Prévôtois. Toutes ces mesures sont présentées dans le message électoral rédigé par le gouvernement jurassien.
Quelques mois plus tard, en mars 2017, le gouvernement bernois a répondu à des questions posées par les autorités de la ville de Moutier concernant l'environnement et l'éducation et en a également profité pour faire remarquer que l'actuelle école à journée continue, fréquentée par 170 enfants est subventionnée à plus d'un million de francs par an et qu'un tel système n'existe pas dans le canton du Jura. Concernant l'aménagement du territoire, les autorités bernoises ont insisté sur le fait que Moutier fait partie d'un centre régional d'importance cantonale.
A la fin du même mois, trois des ministres cantonaux bernois – Bernhard Pulver, Christoph Neuhaus et Pierre Alain Schnegg – ont présenté aux médias le message officiel utilisé pour le scrutin. En plus des points cités en amont, ils ont rappelé l'importance de Moutier et de toute la partie francophone bernoise pour la cohésion interculturelle entre Romandie et Suisse-Allemanique, ainsi que pour le canton de Berne, qui ne serait plus le même sans Moutier. Y furent également mentionnés l'enveloppe de 700'000 francs que Moutier reçoit annuellement pour ses projets et institutions culturels, ainsi que les 2,5 millions de francs provenant de la péréquation financière intercantonale. Le gouvernement bernois prévoit, de plus, la création d'un parc industriel ainsi que la réfection de la route cantonale.
Finalement, au mois de mai, le Conseil du Jura-bernois a indiqué souhaiter que Moutier reste bernoise, argumentant sa position en douze points, tandis que le parlement jurassien s'est lui prononcé, par 58 voix pour et une abstention, en faveur de l'intégration de la ville au canton du Jura.
Le mot de la fin reste dans les mains de la population prévôtoise, qui devra choisir entre le célèbre "Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" des partisans bernois promulguant le statu-quo et le slogan brandi par les autonomistes "Pour que demain ne se limite pas à aujourd'hui".

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Afin d'aider les habitants de la commune de Moutier à décider de leur appartenance cantonale, deux expertises mandatées par les cantons de Berne et du Jura, ainsi que par la ville de Moutier, ont été rendues publiques. Elles ont pour but de présenter aux habitants de Moutier l'impact supposé qu'aurait un changement de canton. L'une concerne les prestations fournies par les deux cantons et répond à 18 questions sélectionnées par les trois mandataires (promotion économique, taux d'imposition, aide sociale, culture, etc), tandis que l'autre s'intéresse à l'avenir du site hospitalier de Moutier – un point qui est source de tensions entre les deux camps. L'une des conclusions du premier rapport est que les Prévôtois – tels que sont appelés les habitants de Moutier – paieraient légèrement moins d'impôts s'ils décidaient d'appartenir au canton du Jura. Par contre, Moutier – et l'ensemble du Jura bernois – profite sous certains aspects du statut spécial conféré à cette région au sein du canton de Berne, par exemple en ce qui concerne les subventions culturelles.
Les scénarios concernant l'hôpital sont nombreux et dépendent de la bonne volonté politique, ainsi que de la bonne collaboration entre les deux cantons. En cas de non-entente, l'établissement hospitalier risquerait une éventuelle fermeture par les autorités bernoises.
Dans l'ensemble, ces deux études semblent suggérer que Moutier aurait avantage à passer du côté jurassien. Le canton de Berne a, par ailleurs, refusé de présenter tels quels les résultats de ces rapports, préférant sa propre version. Le canton du Jura en sortirait également financièrement gagnant au vue de la péréquation intercantonale qui lui octroierait 26 millions; le canton de Berne, quant à lui, perdrait 29 millions si Moutier décidait de changer de canton. Les Prévôtois représenteraient également près de 10% de la population au sein du canton du Jura, significativement plus que leur poids démographique actuel dans le canton de Berne. Malgré tout - comme le note un analyse du journal "Le Temps" - cette votation, au delà des chiffres et des faits, sera plus une affaire de cœur.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Plusieurs mesures de sécurité encadreront le vote sur l'appartenance cantonale de la ville de Moutier, afin d'assurer un scrutin sans controverses. Des observateurs de la Confédération seront sur place, à Moutier, lors du scrutin du 18 juin 2017. Une conférence tripartie composée des exécutifs des cantons du Jura et de Berne, ainsi que de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en a décidé ainsi, afin d'assurer d'un commun accord la fin du processus permettant de régler d'un point de vue politique cette partie-là de la question jurassienne. Les observateurs seront des juristes de l'Office fédéral de la justice n'habitant aucun des deux cantons. Ils seront, entre autre, chargés de faire un travail de sensibilisation dans les bureaux de poste, ou encore dans les établissements médico-sociaux (EMS), où, lors du plébiscite de 1975, un bulletin de vote pouvait, semble-t-il, se monnayer 100 francs. De plus, les votes par correspondance seront adressés à l'Office fédéral de la justice à Berne et non, comme il est de tradition, à l'hôtel de ville de Moutier. Le transport des bulletins sera, quant à lui, soumis à des mesures de sécurité supplémentaires. Finalement, toute personne déposant ses papiers à Moutier après le 18 mars, c'est-à-dire trois mois avant le scrutin, ne pourra y prendre part. Cette mesure permet d'éviter le tourisme électoral redouté par les deux camps. Pour autant, rien ne semble, jusqu'à présent, attester d'un tel phénomène.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Nach dem Ausschied von Markus Lehmann (cvp, BS) aus dem Nationalrat wurde dessen Postulat Ende 2015 von Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) übernommen. Im Nationalrat wurde das Anliegen in der Sommersession mit 140 zu 20 Stimmen bei 26 Enthaltungen abgelehnt. Schneider-Schneiter argumentierte vergeblich, dass es einfachere Verfahren brauche für Gemeinden, die über Kantonsgrenzen hinweg fusionieren möchten. Die Schweiz brauche Gebietsstrukturen, die es erlaubten, dass Gemeinden ihre Aufgaben autonom wahrnehmen können. Fusionen seien eine Möglichkeit, dass die föderalen Strukturen erhalten blieben und müssten deshalb wenn nicht gefördert, dann doch zumindest nicht künstlich verhindert werden. Bundesrätin Simonetta Sommaruga erörterte noch einmal die Antwort des Bundesrates: Fusionen könne man nicht erzwingen – die Überzeugungen für ein Zusammengehen zwischen zwei Gemeinden müssten von unten wachsen und könnten nicht von oben vorgegeben werden. Gebietsveränderungen zwischen den Kantonen seien zudem bereits mit der neuen Bundesverfassung wesentlich vereinfacht worden. Die Magistratin konnte sich zum Schluss ihres Votums einen Seitenhieb bezüglich der wachsenden Zahl an Vorstössen nicht verkneifen – das Postulat Lehmann war ja das zweite dieser Art, nachdem das erste bereits abgeschrieben worden war. Sommaruga wies darauf hin, dass es gut wäre, wenn man sich bei Vorstössen, die ja in der Verwaltung immer auch Kosten auslösten, auch überlegen würde, ob ähnliche Anliegen vielleicht früher schon abgelehnt worden waren. Es wäre zudem gut, sich zu überlegen, ob immer alles wirklich so wichtig sei.

Fusionen über Kantonsgrenzen hinweg (Po. 14.3500)

Ende Februar 2016 stimmte die Bevölkerung des Kantons Schaffhausen über die beiden Varianten für eine kantonale Strukturreform ab. Zur Auswahl standen die Schaffung eines Einheitskantons mit der Auflösung aller 26 Gemeinden oder ein im Detail noch auszuarbeitendes Modell, das eine Verringerung der Anzahl Gemeinden vorsah, um diese möglichst leistungsfähig zu machen. Zu beiden Vorschlägen konnte die Stimmbevölkerung Ja oder Nein sagen. Einig war man sich zwar, dass eine Strukturreform notwendig sei. Das im Vorfeld erwartete doppelte Nein überraschte dennoch niemanden. Dazu beigetragen hatte wohl auch der Umstand, dass weder der Kantonsrat noch die Regierung im Vorfeld der Abstimmung eine Empfehlung abgegeben hatten. Der Anteil von 81.6% Nein-Stimmen gegen den Einheitskanton war ein deutliches Zeichen gegen eine radikale Top-Down-Reform. Der vergleichsweise knappe Anteil an 54.4% Nein-Stimmen gegen die zweite Variante wurde hingegen als grundlegende Reformwilligkeit interpretiert. Das Gros der Stimmenden schien der Ansicht zu sein, dass eine als notwendig erachtete Reform eher von unten wachsen müsse statt von oben aufgezwängt zu werden. Auf kommunaler Ebene beschlossenen Fusionen williger Nachbargemeinden werden mehr Chancen eingeräumt als einer von oben erzwungenen Auflösung der Gemeindeautonomie. In der Tat finden zwischen verschiedenen Gemeinden Fusionsverhandlungen statt.

Strukturreform Kanton Schaffhausen
Dossier: Gemeindefusionen

Ende Januar 2016 folgte der Grosse Rat des Kantons Bern dem Antrag seiner Regierung und beschloss ein zweiteiliges Abstimmungsprozedere. Wie sich dies auch die kleinen, eng mit Moutier verknüpften Gemeinden Grandval, Belprahon, Sorvillier und Crémines gewünscht hatten, soll zuerst Moutier darüber abstimmen, ob die Gemeinde im Kanton Bern bleiben oder zum Kanton Jura wechseln will. Erst in einem zweiten Schritt und im Wissen über den Abstimmungsausgang im Nachbarstädtchen, soll anschliessend die Bevölkerung der vier wesentlich kleineren Gemeinden abstimmen. Im Falle eines Neins von Moutier dürften drei der vier umliegenden Gemeinden wohl ganz auf eine Abstimmung verzichten – nur Sorvillier hat sich für diesen Fall noch nicht festgelegt. Neben der Regierung hatten sich auch die vorberatende Kommission und die Deputation der französischsprachigen Grossräte für diese Lösung ausgesprochen. Die SVP wehrte sich vergeblich, indem sie daran erinnerte, dass das Berner Parlament im Juni 2015 eine Motion überwiesen habe, die Abstimmungen an nur einem Termin gefordert hatte. Zahlreiche Grossräte, die noch im Juni zu den Befürwortern jener Motion gehört hatten, begründeten ihren Meinungswechsel mit dem beschlossenen Zusatz, dass die beiden Abstimmungstermine maximal drei Monate auseinander liegen dürfen. Damit werde der befürchtete Abstimmungstourismus verhindert, also die Möglichkeit, dass jemand in eine Gemeinde umziehe, nur um dort erneut abstimmen zu können. Das Stimmrecht ist nämlich an eine Mindestwohndauer von eben drei Monaten geknüpft. Bei der Schlussabstimmung fanden sich 108 Stimmen für und 42 Stimmen gegen dieses zweiteilige Verfahren. Die SVP hatte auch vergeblich dagegen protestiert, dass der Kanton Jura im Abstimmungsbüchlein bei den kommunalen Abstimmungen seine Position vertreten darf. Der chancenlose Antrag wurde zurückgezogen. Moutier entschied sich Ende Februar definitiv für den 18. Juni 2017 als Abstimmungsdatum.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Die Kantone haben sehr unterschiedliche Strategien, was die Unterstützung von Gemeindefusionen betrifft. Neben steuerlichen Anreizen, wie sie etwa in den Kantonen Bern und Aargau eingesetzt werden, sind auch Top-Down-Vorgehen im Sinne von kantonalen Strukturreformen zu beobachten. Die in den letzten Jahren wohl umfassendste Reform dieser Art wurde im Kanton Glarus mit der Schaffung von nur noch drei Gemeinden vollzogen.
Weniger rasant verändert sich der Kanton Graubünden. Die von der Bevölkerung des Ostschweizer Kantons bereits 2012 und 2014 beschlossene Gebietsreform soll auf den 1. Januar 2016 in Kraft treten. Dies beschloss die Bündner Regierung Anfang 2015. Die bestehende, komplexe Struktur aus 39 Kreisen, 14 Regionalverbänden und elf Bezirken wird dann abgelöst durch elf neue Regionen, die als mittlere Ebene zwischen Gemeinden und Kanton dienen sollen.
Der radikalste Vorschlag wurde 2015 im Kanton Schaffhausen diskutiert. Der Schaffhauser Regierungsrat legte in Beantwortung eines Postulates einen Bericht mit zwei Varianten für eine Reform der Gemeindestrukturen vor. Ein Vorschlag sah dabei vor, alle 26 Gemeinden aufzuheben und einen Einheitskanton zu schaffen. Die zweite Variante sah eine Verringerung der Zahl an Gemeinden auf etwa 10 Einheiten vor. Die Befürworter der radikalen Variante machten geltend, dass Dienstleistungen besser von einer einzigen Administration erbracht würden. Die kleinen Gemeinden seien hingegen nicht einmal mehr in der Lage, genügend Personal für alle politischen Ämter aufzutreiben. Dies sei auch der Wirtschaft geschuldet: Unternehmen seien immer seltener bereit, ihre Angestellten für Milizaufgaben freizustellen. Die Gegner der Reform interpretierten die Idee des Einheitskantons als Angriff auf die direkte Demokratie. Mit dem Verlust der Gemeindeautonomie gehe die Möglichkeit lokaler und unmittelbarer politischer Mitsprache verloren. Ein angefordertes Gutachten des Bundesamtes für Justiz sah keine Einwände gegen einen Einheitskanton. Ein Kanton müsse keine Gemeinden einrichten; er sei vielmehr autonom in der Organisation seines Gebietes. Eine Volksabstimmung über die beiden Vorlagen wurde auf 2016 angesetzt.

Strukturreform Kanton Schaffhausen
Dossier: Gemeindefusionen