Le Conseil national a approuvé la convention passée avec l'Italie, relative à la rectification de la frontière italo-suisse dans le secteur du barrage de Livigno. Du fait de la présence, en ce lieu, de ce barrage exploité par les Usines électriques d'Engadine SA, les pourparlers quant à cette modification de tracé – lequel ne donnait satisfaction ni du point de vue topographique ni de celui de la surveillance de la frontière – ont été délicats.

Trois accords furent signés, en 1990, avec la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique et la Pologne. Avec les deux premiers Etats, ils ont trait à la promotion et à la protection des investissements, avec le dernier à la consolidation de dettes.

Prenant comme modèle la formulation de la norme susmentionnée, le traité d'extradition avec la République des Philippines, signé en octobre 1989, a également été accepté par la chambre des cantons. Il permettra de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité, jusqu'à présent étayée par aucun instrument spécifique.

Le Conseil fédéral a signé, en novembre, un nouveau traité d'extradition avec les Etats-Unis. Ce texte, s'il est approuvé par les Chambres, abrogera l'ensemble juridique actuellement en vigueur.

Die CVP äusserte sich mehrmals positiv hinsichtlich einer Öffnung der Schweiz gegenüber Europa, wobei in dem am Parteitag in Bad Lostorf verabschiedeten Grundsatzpapier eine EG-Mitgliedschaft der Schweiz nicht ausgeschlossen wurde. An der Delegiertenversammlung in Faido nahm das Thema «Europa als kulturelle Herausforderung» einen grossen Platz ein.
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Après plusieurs années de négociations, une convention de double imposition a pu être signée, en 1990, avec la République populaire de Chine. Un tel texte, qui doit encore être ratifié par les deux Conseils, est intéressant puisque les entreprises suisses ont passablement augmenté, ces derniers temps, leur présence et leurs activités dans ce pays. La norme leur garantira, en sus de l'élimination de la double imposition sur le revenu et la fortune, une protection fiscale ainsi que la non-dépréciation de leur position concurrentielle.

En août, il se déplaça en Italie et en Hongrie. Dans ce dernier pays, il convint d'un accord de coopération qui devrait notamment prendre la forme d'un échange d'informations sur le fonctionnement du système politique, particulièrement sur le fédéralisme, la décentralisation et les minorités. Il alla également à Madagascar, où l'aide au développement suisse est très active.

En juillet, J.-P. Delamuraz se rendit aussi aux USA où il eut des discussions notamment avec le président George Bush. Les sujets abordés par le chef du DFEP avec les autorités américaines firent référence à certains problèmes bilatéraux ainsi qu'à des aspects de coopération économique et commerciale (cycle Uruguay, situation en Europe). La Suisse obtint, par ailleurs, des Etats-Unis l'assurance que la clause de la nation la plus favorisée lui serait appliquée dans l'accès à la haute technologie américaine soumise à embargo dans le cadre du CoCom (Coordinating Committee for East West Trade Policy). Il rencontra aussi les présidents de la Banque mondiale, Barber Conable, et du FMI, Michel Camdessus, avec lesquels il évoqua le problème de l'admission formelle de la Suisse aux institutions de Bretton Woods.

Le chef du DFEP effectua également un voyage au Brésil où il rencontra le président Fernando Collor de Mello ainsi que certains membres du nouveau gouvernement et des milieux économiques. Le but de ce séjour était de relancer les relations bilatérales et d'ouvrir de nouvelles opportunités de collaboration au niveau des entreprises.

Le président sud-africain Frederik de Merk effectua une visite officielle de travail en Suisse en mai, au cours de laquelle il rencontra, outre des représentants des banques helvétiques, plusieurs conseillers fédéraux. Les discussions portèrent notamment sur la pertinence du maintien des sanctions économiques. Cette visite provoqua, en Suisse, des manifestations de protestation, notamment à Zurich et Berne. Dans le cadre de sa tournée européenne, Nelson Mandela fit escale en juin en Suisse. Après une allocution devant l'Organisation internationale du travail (OIT) à Genève, il eut des entretiens à Berne avec R. Felber, au cours desquels le vice-président de l'ANC demanda que la pression économique soit maintenue sur son pays.

Les Chambres ont entériné la modification de la convention de double imposition de 1971 avec la RFA proposée par le gouvernement en 1989.

Le Conseil des Etats a adopté, après la chambre du peuple en 1989, le traité d'extradition avec l'Australie. Celui-ci renonce à la présentation d'un dossier de preuves ainsi qu'à l'énumération des infractions donnant lieu à extradition et autorise cette dernière à titre accessoire. Ce texte fait figure de première pour la Suisse puisqu'il comporte une procédure de règlement pacifique des différends, ce que la Confédération n'avait encore jamais accepté en la matière.

En février, le président mexicain Carlos Salinas de Gortari eut, en marge du forum économique mondial de Davos ainsi que lors de sa visite officielle à Berne, des conversations avec J.-P. Delamuraz afin d'établir un accord-cadre permettant de dynamiser la collaboration bilatérale.

La chambre du peuple a accepté le traité d'extradition conclu avec l'Australie. Jusqu'à présent, les relations dans ce domaine avec l'Océanie étaient régies par le traité de 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et ses conventions additionnelles de 1904 et 1934.

MIGRIERT Malgré les récents événements qui ont quelque peu altéré nos relations avec certains pays de l'Est, des contacts fructueux restent possibles. La visite de l'ambassadeur E. Brunner en URSS tendrait à le prouver. Cette consultation s'inscrivait certes dans le contexte des travaux de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), mais elle marquait aussi la reprise du dialogue politique bilatéral. Depuis plus de trois ans en effet, plus aucun haut fonctionnaire du DFAE ne s'était rendu à Moscou et l'on se souvient que le voyage de P. Aubert, prévu en mars 1980, avait été annulé à la suite de l'intervention soviétique en Afghanistan. Cette démarche n'a pas empêché notre exécutif d'intervenir publiquement en faveur de la famille du Prix Nobel de la paix, A. Sakharov. Par ailleurs, la Suisse a conclu avec la Hongrie un accord fiscal, visant à éviter que des sociétés dites mixtes, financées à la fois par l'industrie hongroise et par des firmes suisses, soient imposées deux fois. Il s'agit de la première convention du genre jamais signée par notre pays avec un Etat communiste. Une pétition a même été remise à la Mission de l'URSS auprès des organisations internationales à Genève par une délégation comprenant entre autres les députés M. Bauer (pl, GE) et G. Duboule (prd, GE).

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'au chapitre des relations bilatérales, la Suisse entretient un réseau de contacts aussi large que varié. Toute une panoplie de chefs d'Etats, ministre des Affaires étrangères ou délégations gouvernementales, à titre officiel ou privé, ont séjourné dans notre pays. En particulier s'étaient les visites des premiers ministres péruvien et indien, du vice premier ministre égyptien, des chefs d'Etats du Venezuela et du Ghana, des ministres des Affaires étrangères tunisien, indonésien, belge , cypriote et portugais ainsi que les délégations gouvernementales du Nicaragua et de l'Iran.
Les visites officielles des présidents italien et autrichien ont été l'occasion de raffermir quelque peu les liens privilégiés qui nous unissent à ces deux pays. On savait les autorités italiennes particulièrement préoccupées par le sort de ses ressortissants travaillant en Suisse. Or il semblerait qu'au terme du voyage de S. Pertini, ce contentieux ait en grande partie été aplani. Deux conventions ont même été ou sont en voie d'être ratifiées par le parlement. La première porte sur une rétrocession des prestations de l'assurance-invalidité aux saisonniers (MCF 80.075) et, dans un tout autre domaine, le seconde vise à une rectification de frontières (MCF 81.060). Le voyage du chef d'Etat italien avait du reste été précédé de celui de son ministre des Affaires étrangères.
Quant à la visite du chef d'Etat autrichien, elle avait avant tout pour but de discuter du projet de ratification des accords consulaires (MCF 80.074) entre les deux pays, concernant six Etats dans lesquels soit la Suisse, soit l'Autriche n'ont pas de missions diplomatiques. Le parlement a en outre ratifié un traité avec ce pays portant sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l'Etat. Désormais, les ressortissants lésés d'un des pays seront traités de la même manière que leurs propres nationaux.

De son côté, le ministre du DFAE, P. Aubert, s'est rendu d'abord en France afin d'y évoquer les conséquences pour le monde industriel et bancaire helvétique des mesures françaises de nationalisation. Un certain nombre d'établissements français nationalisés ont en effet des filiales suisses. Le dossier controversé de la fuite des capitaux et de l'évasion fiscale qui, en 1980, avait provoqué un refroidissement dans nos liens avec ce pays voisin n'a guère été abordé. Dans une réponse à une question ordinaire du Conseil national A. Ogi (udc, BE) qui désirait savoir dans quelle mesure les actionnaires suisses seraient indemnisés, le Conseil fédéral P. Aubert a précisé que son homologue français avait donné toutes les garanties quant à une indemnisation prompte.
Le chef de la diplomatie suisse s'est envolé par la suite pour le Canada afin de s'y entretenir de l'importante question de l'embargo sur les livraisons d'uranium canadien aux centrales nucléaires suisses. La Suisse demeure le seul pays contre lequel cette mesure, décrétée en 1977, est toujours en vigueur. Notre pays refuse de signer un accord additionnel par lequel il s'engagerait à mieux contrôler ses exportations de matériel nucléaire. Au terme de ces pourparlers, aucune solution satisfaisante ne semble avoir été trouvée.

Malgré les récents événements qui ont quelque peu altéré nos relations avec certains pays de l'Est, des contacts fructueux restent possibles. La visite de l'ambassadeur E. Brunner en URSS tendrait à le prouver. Cette consultation s'inscrivait certes dans le contexte des travaux de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), mais elle marquait aussi la reprise du dialogue politique bilatéral. Depuis plus de trois ans en effet, plus aucun haut fonctionnaire du DFAE ne s'était rendu à Moscou et l'on se souvient que le voyage de P. Aubert, prévu en mars 1980, avait été annulé à la suite de l'intervention soviétique en Afghanistan.
Cette démarche n'a pas empêché notre exécutif d'intervenir publiquement en faveur de la famille du Prix Nobel de la paix, A. Sakharov. Une pétition a même été remise à la Mission de l'URSS auprès des organisations internationales à Genève par une délégation comprenant entre autres les députés M. Bauer (pl, GE) et G. Duboule (prd, GE).
Par ailleurs, la Suisse a conclu avec la Hongrie un accord fiscal (MCF 81.054), visant à éviter que des sociétés dites mixtes, financées à la fois par l'industrie hongroise et par des firmes suisses, soient imposées deux fois. Il s'agit de la première convention du genre jamais signée par notre pays avec un Etat communiste. Plusieurs conventions de ce type conclues avec la Nouvelle-Zélande (MCF 80.076), l'Irlande (MCF 81.028) et la Grande-Bretagne (MCF 81.042) ont été modifiées.

Au lendemain du coup de force des militaires en Pologne, l'attention s'est évidemment portée vers ce pays. Le Conseil fédéral a été l'un des premiers gouvernements à condamner officiellement les mesures répressives ordonnées par l'armée. Dans un communiqué publié en décembre, il a souhaité la levée de l'état d'exception ainsi que le complet rétablissement des libertés fondamentales. D'aucuns se sont demandés si cette prise de position n'était pas susceptible de créer un précédent dangereux dans la mesure où il est extrêmement rare que nos autorités s'immiscent dans les affaires intérieures d'un pays. Cela d'autant plus qu'elles avaient réagi mollement lors du coup d'Etat militaire en Turquie ou de l'arrivée de la junte au pouvoir au Salvador.
Dans la plupart des grandes villes suisses, des manifestants se sont réunis à l'appel des syndicats et des partis de gauche pour dénoncer l'état de siège en Pologne et pour exprimer leur solidarité avec les syndicalistes polonais. Une manifestation nationale de soutien a même été organisée à Berne, manifestation qui a rassemblé plus de 10'000 personnes. Varsovie a publiquement critiqué l'attitude du Conseil fédéral dans cette affaire et condamné le fait que les autorités helvétiques aient toléré la réunion de leaders de «Solidarnosc» dans divers villes. Ce durcissement d'attitude ne devrait pas affecter notre aide alimentaire à ce pays. Le gouvernement fédéral a en effet accepté sous forme de postulat une motion (Mo. 80.931) du conseil national Günter (adi, BE) le chargeant de renforcer les mesures prises jusqu'à présent.

A l'occasion de la rencontre à Berne entre P. Aubert et le responsable des Affaires étrangères au sein de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), le chef du DFAE s'est déclaré prêt à offrir ses bons offices pour un règlement équitable du conflit au Proche-Orient. En outre, il a tenu à préciser à nouveau la position du Conseil fédéral. Un tel règlement ne saurait être envisagé sans y associer toutes les parties concernées. Il faudra donc d'une part reconnaître le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité dans des frontières internationalement reconnues et d'autre part prendre en considération les aspirations légitimes du peuple palestinien à se déterminer sur son propre avenir. L'OLP représente à cet égard incontestablement la principale organisation palestinienne. Voir sur ce sujet la question ordinaire (Q 80.833) du Conseil national G. Baechtold (ps, VD).
Cette entrevue a suscité un certain nombre de réactions. Le PRD et les milieux pro-israéliens l'ont nettement désapprouvée. Ils ont estimé qu'en recevant un tel représentant, le gouvernement ne faisait que cautionner une organisation terroriste et remettait de surcroît en question la pratique qui consiste à ne reconnaître que des Etats légalement créés. Pour sa part, l'ambassade d'Israël en Suisse a recouru à un procédé guère en usage dans notre pays. Elle a distribué à la presse un dossier sur les déclarations récentes de ce responsable politique et de membres de l'OLP. Il est effectivement exceptionnel qu'une mission d'un pays étranger s'en prenne à la politique des autorités helvétiques. Cette visite pourrait cependant avoir des répercussions plus importantes qu'il n'y paraît. Elle montre en effet à la communauté internationale que la Suisse, tout comme la plupart des Etats européens, admet que la participation des Palestiniens à la recherche d'une solution au problème du Proche-Orient est primordiale et qu'à ce titre, l'OLP a un rôle essentiel à jouer.

Des tensions croissantes ont caractérisé la situation internationale en 1980, tant dans les relations Nord-Sud qu'Est-Ouest. L'écart de niveau de vie entre les pays industrialisés et ceux du tiers monde prend des proportions inquiétantes et l'on ne peut ignorer les appels, qui préconisent un transfert massif des ressources et un nouvel ordre économique mondial. Après l'invasion de l'Afghanistan par l'Union soviétique, la confrontation entre les deux grands de l'Est et de l'Ouest s'est accentuée.

La politique étrangère prend une importance toujours plus grande en raison, d'une part, du climat politique menaçant à l'échelle mondiale et, d'autre part, de l'interdépendance croissante des Etats qui s'accentue. Les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature de 1979 à 1983 (MCF 80.001) tiennent compte de cette évolution puisqu'elles accordent aux relations avec l'étranger une place plus en vue que par le passé. C'est précisément en relation avec cette nouvelle appréciation de la politique étrangère que l'on doit juger le nouveau style de direction du DFAE, voulu par le conseiller fédéral Aubert. Pour la Suisse, qui n'est pas membre des Nations Unies, cet engagement plus marqué se reflète surtout et naturellement dans des relations bilatérales plus intenses, nouées notamment à l'occasion des voyages qu'effectue notre ministre des affaires étrangères, par exemple au Portugal, en Roumanie, en Suède, Finlande, Yougoslavie et Angleterre, ainsi que lors des visites en Suisse de représentants de pays étrangers. Ces nombreux voyages du chef de notre diplomatie, cette année, ont été d'autant moins critiqués que la visite à Moscou, qui était prévue, a été radiée du programme de M. Aubert, ce qui a supprimé une pierre d'achoppement.
(c.f. aussi: Relations bilatérales avec l'URSS)

Le postulat (Po. 79.370) Barchi (prd, TI) a été une conséquence de la discussion concernant la réactivation de notre politique étrangère. Il a proposé de repenser la répartition des attributions entre l'exécutif et le législatif, compte tenu de notre politique étrangère qui est aujourd'hui plus engagée que par le passé. Le Conseil national n'a accepté ce postulat que partiellement.

Depuis le premier septembre, l'ambassadeur Probst assume la charge de Secrétaire d'Etat du DFAE. Comme successeur de l'ambassadeur Weitnauer, il est le numéro deux du département. Ce changement au sommet de la hiérarchie a provoqué, au début de l'année, de vives discussions dans la presse et l'opinion publique, cela d'autant plus que l'information officielle a été bien maigre à ce sujet. Le bruit selon lequel M. Weitnauer avait offert l'asile en Suisse au shah d'Iran n'a pas cessé, même après le démenti du Conseil fédéral. La plupart des observateurs ont attribué la mise à la retraite anticipée de ce haut fonctionnaire, distingué et méritant, à des divergences d'ordre personnel avec M. Aubert. La presse bourgeoise a jugé scandaleuse la politique du ministre des affaires étrangères en matière de personnel et a parlé d'un «cas Aubert». Dans une interpellation urgente, le groupe parlementaire UDC du Conseil national a demandé si le fait de se séparer de M. Weitnauer inaugurait un changement de notre politique étrangère dans le sens d'une nouvelle dynamique. Dans sa réponse, M. Aubert a relevé que le choix des hauts fonctionnaires incombe au Conseil fédéral. Celui-ci doit s'entourer de collaborateurs qui sont, à ses yeux, les plus capables d'exercer leur fonction. Il n'y a pas lieu de s'attendre à un changement d'orientation de la politique étrangère.

L'invasion de l'Afghanistan par l'URSS a donné lieu à une protestation officielle du Conseil fédéral. Celui-ci constate, avec préoccupation, que l'Union soviétique aurait violé des principes fondamentaux du droit des gens, notamment l'interdiction de recourir à la force. Comparativement à 1968, année où les troupes soviétiques étaient entrées en Tchécoslovaquie, l'indignation du peuple suisse n'a pas dépassé certaines limites. Il est vraisemblable que la grande distance qui nous sépare de ce pays a atténué le sentiment d'une menace directe. La réaction de l'opinion publique a été, toutefois, assez nette pour amener la grande puissance qu'est l'URSS à protester contre la «campagne antisoviétique», systématiquement menée par nos moyens de communication de masse. Selon les milieux officiels russes, celle-ci serait contraire à l'Acte final d'Helsinki. Le DFAE a rejeté cette protestation : les accords d'Helsinki ne sauraient être interprétés dans le sens d'une restriction de la liberté de presse; le droit international ne demande pas qu'un pays neutre n'exprime pas son opinion; en plus, dans une démocratie libérale, le gouvernement ne peut donner des ordres à la presse.

Trois interpellations urgentes concernant les conséquences de la crise afghane, à savoir celle de la commission des affaires étrangères du Conseil national (Ip.u. 80.301), celle du groupe parlementaire PdT, PSA et POCH du même Conseil (Ip.u. 80.309) et celle d'O. Guntern (pdc, VS) au Conseil des Etats (Ip.u. 80.315), ont donné lieu à de vifs débats de politique étrangère aux Chambres fédérales. Tous les orateurs ont condamné l'invasion de l'Union soviétique, mais avec des nuances certaines. La gauche a insisté sur la nécessité de ne pas se borner à protester uniquement contre l'occupation de l'Afghanistan, mais encore contre l'exploitation d'autres pays dans le tiers monde notamment. La poursuite du dialogue avec l'URSS, dans le cadre de la Conférence de Madrid sur la sécurité et la coopération en Europe, a été préconisée par la majorité des parlementaires, en particulier par le PRD et le PSS. Le porte-parole du groupe parlementaire indépendant et évangélique a déclaré, en revanche, qu'à ses yeux il était exclu que cette conférence aboutisse à des résultats fructueux.

La politique de neutralité de la Suisse lui interdit de participer au boycottage économique de l'URSS par les pays occidentaux. Le Conseil fédéral a, toutefois, recommandé aux entreprises suisses de ne pas aller au-delà du courant normal des échanges commerciaux avec ce pays. La Suisse ne s'est pas jointe non plus aux Etats qui ont interdit à leurs athlètes de participer aux Jeux olympiques d'été à Moscou. De même, il n'y a pas eu, comme le souhaitaient les partis bourgeois, de recommandation à nos sportifs de s'abstenir d'aller à Moscou en guise de protestation. Le Conseil fédéral a été d'avis qu'il ne convenait pas de mélanger le sport et la politique.

L'annulation du voyage que le conseiller fédéral Aubert devait faire à Moscou est une conséquence directe de l'invasion soviétique en Afghanistan. Cette visite aurait dû avoir lieu en raison de l'universalité des relations extérieures qu'entretient la Suisse. En 1979, notre ministre des affaires étrangères avait visité l'Afrique et les Etats-Unis. Dès lors, un voyage à Moscou s'imposait. Une visite diplomatique dans un pays ne signifie pourtant nullement que l'on approuve sa politique. Si le conseiller fédéral Aubert a tout de même renoncé à son projet, c'est qu'il s'est rendu compte que le but de sa visite en URSS serait mal interprété par les milieux bourgeois, en raison de l'invasion de l'Afghanistan.

La crainte d'une autre intervention militaire de l'URSS transparaît dans la plupart des commentaires sur les événements de Pologne. Une répression violente contre les grèves dans ce pays du bloc de l'Est constituerait une menace pour la paix mondiale. L'USS s'est solidarisée avec les travailleurs polonais dans leur lutte sociale. De leur coté, les milieux bourgeois ont aussi exprimé leur sympathie envers les grévistes polonais. Sur ces entrefaites, le PSS a publié un communiqué qualifiant d'hypocrites ceux qui approuvent la grève dans un pays communiste, tandis qu'ils cherchent à torpiller, par tous les moyens, la démocratie économique dans leur propre pays.

Une convention de sécurité sociale entre la Suisse et Israël a donné lieu à une controverse. L'accord était déjà paraphé et ne posait pas de problème si ce n'est que les parties n'ont pas pu s'entendre sur le lieu de sa signature. Israël s'obstinait à proposer Jérusalem, ville dont elle venait de faire sa capitale en violant le droit des gens. Berne déclarait que la Suisse signerait n'importe où sauf à Jérusalem. On ne voulait, en effet, pas donner l'impression que la Suisse reconnaissait, par un acte officiel, l'annexion de Jérusalem par les Israeliens.

L'Association Suisse-Palestine a déposé une pétition en faveur de la reconnaissance de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). Dans sa réponse négative, le Conseil fédéral a rappelé notre pratique, qui consiste à ne reconnaître que des Etats. Il a toutefois exprimé sa conviction selon laquelle une solution équitable du conflit au Proche-Orient passait forcément par la prise en considération des droits du peuple palestinien. Selon le Conseil fédéral, la Suisse pourrait offrir ses bons offices dans le règlement de ce conflit.

Unter den unilateralen aussenwirtschaftlichen Massnahmen ist neben der bereits genannten Erweiterung der Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer besonders ein neugeschaffenes Bundesgesetz über eine der EG- und EFTA-Praxis angepasste Zollregelung für landwirtschaftliche Verarbeitungserzeugnisse anzuführen. Dieses gibt dem Bundesrat die Möglichkeit, bei der Ein- und Ausfuhr gewisser industrieller Produkte mittels flexibler Importabgaben bzw. Exporterstattungen die Differenz auszugleichen, die zwischen den Inland- und den Weltmarktpreisen der für die Herstellung verwendeten agrarischen Rohstoffe besteht. Damit sollen Wettbewerbsverzerrungen neutralisiert werden, welche auf fremden agrarpolitischen Massnahmen gründen und die Konkurrenzfähigkeit der einheimischen Nahrungsmittelindustrie beeinträchtigen. Nachdem in beiden Kammern Nichteintretensanträge aus SP- und Landesringkreisen abgelehnt worden waren, stimmten die Räte mit deutlichen Mehrheiten der Vorlage zu. Die Denner AG beschloss jedoch das Referendum zu ergreifen und fand beim schweizerischen Konsumentenbund Unterstützung. Dieser hatte sich bereits in der Vernehmlassung gegen das Gesetz ausgesprochen.