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Le 4 mars 2016 le Conseil fédéral soumet au Parlement le protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie.
Si, depuis la date du 1er juillet 2013, la Croatie est officiellement membre de l'UE, l'extension de l'ALCP à cet Etat des Balkans ne peut s'effectuer de manière automatique et nécessite la conclusion d'un protocole supplémentaire (protocole III à l'ALCP). Les négociations visant à définir les conditions de participation de la Croatie au régime de l'ALCP débutent dès le mois d'avril 2013. A la suite du "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral interrompt cependant le processus de ratification du protocole III, ce dernier étant jugé contraire au texte accepté par le peuple suisse en date du 9 février 2014. Les représailles de l'UE ne se font guère attendre, et la Suisse se voit privée de sa participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020, au programme de mobilité étudiante Erasmus+, ainsi qu'au programme de soutien au cinéma MEDIA. En avril 2014, le Conseil fédéral consent néanmoins au débloquement du crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, donnant à ses partenaires européens un signal positif en faveur de la libre circulation. Au printemps 2016, le dossier croate offre la possibilité à la Suisse de faire un pas de plus vers Bruxelles. Telle est du moins la volonté du Conseil fédéral, dont les discussions avec l'Union européenne pour une application de l'initiative du 9 février compatible avec la libre circulation des personnes sont gelées jusqu'au référendum britannique du 23 juin 2016. Rappelons également que la signature du protocole III pour l'extension de l'ALCP à la Croatie est conditionnellement liée à la participation de la Suisse à Horizon 2020. En effet, en l'absence de ratification du protocole en question, la Suisse, une fois passé le délai de février 2017, sera considérée comme un Etat tiers pour la mise en oeuvre du programme-cadre, dont la portée est jugée primordiale dans les domaines de la recherche et de l'économie.

Le Conseil national est le premier à se prononcer sur le sujet le 26 avril 2016. Les critiques émanent tout particulièrement des rangs de l'Union démocratique du centre (UDC), qui dénonce l'incompatibilité du protocole avec l'article 121a de la Constitution. Selon des propos traduits de l'allemand au français par la Tribune de Genève, le conseiller national Roger Köppel (udc, ZH) prend à partie la ministre en charge du DFJP, qui finit par quitter la salle du Conseil national. "Je m’étonne, je m’interroge, je m’émerveille de la frivolité avec laquelle vous faites fi de la Constitution", s'exclame le rédacteur en chef de la Weltwoche. S'il est vrai qu'à la suite de la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral avait dans un premier temps exclu l'extension de l'ALCP à la Croatie, Simonetta Sommaruga plaide désormais en faveur d'une "adaptation aux circonstances". Selon une majorité de la chambre du peuple, le rejet de l'extension de la libre circulation à la Croatie ne peut se justifier, d'autant plus si ce refus s'effectue au détriment de la voie bilatérale et de la participation de la Suisse à Horizon 2020. Le Conseil national se prononce donc en faveur du projet du Conseil fédéral (122 voix pour, 64 contre et 1 abstention). Du côté des titres de presse, si certains dénoncent un "zigzag politico-juridique", l'analyse semble quasi unanime: "la Suisse lâche du lest pour amadouer son partenaire" européen.
Le projet passe au Conseil des Etats qui, au début du mois de juin 2016, opte pour l'ajout d'une condition au projet initial, précisant que le Conseil fédéral n'est autorisé à ratifier l'extension de l'ALCP à la Croatie qu'après s'être accordé avec l'Union européenne sur une réglementation de la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale. La chambre des cantons se conforme ainsi à l'avis de la CPE-CE (33 voix pour la modification, 10 en faveur de la décision du Conseil national et 0 abstention). Selon Christian Levrat (ps, FR), la précision votée par une majorité des sénatrices et sénateurs est essentielle: "le Parlement ne peut pas, en toute connaissance de cause, autoriser le Conseil fédéral à violer la Constitution."
Au début du mois de juin 2016, la chambre basse s'oppose, par 116 voix contre 68, à la modification du Conseil des Etats. La majorité du Conseil national rappelle l'importance de la ratification du protocole III pour l'avenir de la recherche suisse et qualifie l'adjonction demandée par le Conseil des Etats d'"obstacle inutile". Invoquant le respect inconditionnel de la constitution, l'UDC est le seul parti a se montrer favorable à la version de la chambre haute.
Le 16 juin 2016, les deux chambres du Parlement se résolvent finalement au pragmatisme et acceptent tour à tour la proposition énoncée par la conférence de conciliation. Le projet du gouvernement helvétique est modifié comme suit: le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse (et non plus avec la Constitution, comme demandé par le Conseil des Etats dans un premier temps) est établie avec l'Union européenne.

En décembre 2016, le Conseil fédéral opte en définitive pour la ratification du protocole III relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. L'exécutif national considère en effet que la condition de compatibilité exigée par les chambres fédérales est remplie, le Parlement ayant accepté la loi d'application de l'art. 121 Cst. le 16 décembre 2016.

Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Au mois de mars 2015, l’Assemblée fédérale a pris acte du Rapport de politique étrangère 2014, publié par le DFAE. Dans un environnement international façonné par de multiples crises telles que les conflits en Europe de l'Est et au Moyen-Orient, la montée en puissance de l'organisation Etat islamique ou encore l'épidémie Ebola en Afrique de l'Ouest, l'année 2014 aura été marquée par la présidence suisse de l'OSCE. Ainsi, Didier Burkhalter a-t-il endossé de manière simultanée les fonctions de chef du DFAE, président de la Confédération et président de l'OSCE.
En écho aux objectifs fixés dans la "Stratégie de politique étrangère 2012-2015", la politique étrangère helvétique 2014 s'est concentrée sur deux axes prioritaires: d'un coté, celui du maintien de la paix et de la sécurité à travers le monde, de l'autre, l'entretien de relation de qualité avec l'UE.
En tant que pays présidant l'OSCE, la Suisse a notamment démontré ses capacités de médiation dans le contexte de la crise ukrainienne. Selon l'analyse livrée par la NZZ, la politique étrangère indépendante menée par la Suisse, fervente défenseuse des valeurs occidentales mais exempte de l'Union européenne et de l'OTAN, s'est alors révélée être un véritable atout et a permis à l'OSCE de se profiler comme l'un des acteurs essentiels au processus de paix.
En ce qui concerne le dossier européen, l'acceptation, en février, de l'initiative dite "Contre l'immigration de masse" constitue certainement l'un des éléments les plus lourds de conséquences de l'année sous revue.

rapport de politique étrangère 2015
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Im Rahmen ihrer Beratungen der parlamentarischen Initiative zum Erlernen einer Landessprache ab der Primarschule (Pa.Iv. 14.459) beschloss die WBK-NR mit 22 zu 0 Stimmen (3 Enthaltungen), ihre parlamentarische Initiative, mit der im SpG festgelegt werden sollte, dass als erste Fremdsprache eine zweite Landessprache zu unterrichten ist, zurückzuziehen. Ihre Schwesterkommission hatte bereits zuvor dem Beschluss, einen Erlassentwurf auszuarbeiten, keine Zustimmung erteilt.

Als erste Fremdsprache ist eine zweite Landessprache zu unterrichten (Pa. Iv. 14.460)

Die Bilateralen Verträge seien der «Königsweg für die Beziehungen zur EU» – so das Credo der FDP, deren Delegierten an ihrer Versammlung Ende Juni 2015 in Amriswil ein Grundsatzpapier zur Ausrichtung der Europapolitik verabschiedeten. Nach dem Ja zur Masseneinwanderungsinitiative solle zwar die Zuwanderung besser kontrolliert, aber auch die Bilateralen gestärkt und modernisiert werden. Das Ja sei nicht als Nein zum bilateralen Weg zu deuten, so das Papier. Bedingung für erneuerte Beziehungen sei aber, dass die Stimmbevölkerung das letzte Wort bei der Übernahme von EU-Recht haben müsse. In einem Interview mit der «Schweiz am Wochenende» gab Parteipräsident Philipp Müller (fdp, AG) zu Protokoll, dass sich die FDP der «ultimativen Schlacht um die Rolle der EU» lustvoll stellen und sich dafür einsetzen werde, dass die bilateralen Verträge erhalten bleiben und weiterentwickelt werden. Umfragen schienen der Positionierung der FDP recht zu geben. Nicht mehr der SVP wurde viel Kompetenz in der EU-Politik zugeschrieben, sondern vermehrt dem Freisinn.

FDP Europa im Wahlkampf

Le 19 mars 2014, le groupe socialiste déposait une motion visant, selon les termes exposés ci-après, à garantir la collaboration de la Suisse avec l'Europe: "Le Conseil fédéral est chargé de préserver la qualité de nos relations avec l'Union européenne. Il doit proposer au Parlement les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation de ces relations."
Ce texte faisait alors suite à l'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse", dont découlaient certaines craintes quant à sa compatibilité avec le maintien de la relation bilatérale entre la Suisse et l'UE. Le groupe socialiste avait dès lors jugé nécessaire, non seulement de réfléchir à un nouveau partenariat helvético-européen, mais surtout d'empêcher que les Bilatérales ne puissent être rompues sans une consultation préalable du peuple.
Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a formulé un premier avis favorable à l'adoption de la motion du groupe socialiste, confirmant par la même occasion la nécessité de réfléchir à une solution susceptible de préserver à la fois la libre circulation des personnes et la relation unissant la Suisse à l'UE.
Dans un premier temps combattue par le conseiller national Roland Büchel (udc, SG) en juin 2014, la motion du groupe socialiste a finalement été acceptée par la chambre basse en mai 2015 (101 voix pour l'adoption, 85 pour le rejet et 4 abstentions).
Le Conseil des Etats s'est également prononcé en faveur de l'adoption de la motion le 24 septembre 2015 (28 voix pour l'adoption, 15 pour le rejet, 0 abstention), suivant ainsi l'avis de la majorité de la CPE-CE qui, lors d'un rapport daté du 29 juin 2015, rappelait l'importance accordée par une grande majorité de la population suisse à la voie bilatérale et mettait en garde contre le signal extrêmement négatif qui serait envoyé à l'UE si la présente motion venait à être rejetée.

Garantir notre collaboration avec l'Europe

Der Bundesrat solle die Möglichkeiten zum Abschluss eines internationalen Übereinkommens über Erbsachen untersuchen. Dies verlangte eine Motion Recordon (gp, VD), welche vom Ständerat in der Frühjahrssession 2015 angenommen wurde. Der Nationalrat folgte in der Herbstsession jedoch dem Antrag des Bundesrates und lehnte das Anliegen mit der Begründung, dem Bundesrat solle nicht noch eine zusätzliche Frage für die Verhandlungen mit der EU aufgebürdet werden, ab. Zudem plane der Bundesrat in naher Zukunft ohnehin eine Revision des internationalen Erbrechts im Bundesgesetz über das internationale Privatrecht.

Internationales Übereinkommen über Erbsachen (Mo. 14.4285)

Au mois de mars 2015, le Conseil fédéral présentait au Parlement le rapport concernant les motions 05.3473 (Accords bilatéraux. Faciliter l'accès pour les PME suisses aux marchés des pays membres de l'UE) et 10.3279 (Accords sur la libre circulation des personnes. Halte à la discrimination frappant les services transfrontaliers). Les deux motions demandaient au Conseil fédéral de s'assurer que les droits d'accès aux marchés des pays membres de l'UE conférés par l'ALCP aux citoyens, citoyennes et entreprises suisses soient effectivement garantis, notamment dans les pays limitrophes. Selon le rapport de l'exécutif national, des «enquêtes récentes ont démontré que les accords bilatéraux fonctionnaient à satisfaction; plus aucun problème d’accès aux marchés de l’UE n’a été signalé au cours de ces dernières années.» Le Conseil des Etats et le Conseil national, respectivement aux mois de juin et septembre 2015, se sont donc prononcés en faveur du classement des motions précitées.

Accords bilatéraux. Faciliter l'accès. Classement

Mitte Juni 2015 legte der Bundesrat seinen Bericht zum Postulat der FDP-Fraktion vor, das eine Klärung des Verhältnisses zwischen Völkerrecht und Landesrecht gefordert hatte. Die Regierung anerkannte im Fazit ihres Berichtes, dass insbesondere im Verhältnis zwischen Volksinitiative und Völkerrecht eine zunehmende Problematik bestehe. Eine Hierarchisierung oder eine Vorrangregel von Landesrecht sei allerdings kaum ohne negative Auswirkungen auf die Glaubwürdigkeit der Schweiz als verlässliche Vertragspartnerin möglich. Der Bundesrat schlug indes vor, dass jeweils vor der Verabschiedung eines Erlasses oder vor Abschluss eines Vertrages die Konsequenzen für Völker- bzw. Landesrecht eruiert werden sollten, um bereits bei der Verabschiedung Klarheit zu schaffen, ob Unvereinbarkeiten bestünden und wie diese allenfalls beseitigt werden müssten.
Zur Frage nach einem möglichen obligatorischen Referendum bei Staatsverträgen mit verfassungsmässigem Charakter ging der bundesrätliche Bericht auf das bestehende «Referendum sui generis» ein. Es gebe ja bereits ein obligatorisches Staatsvertragsreferendum, das bei Verträgen Anwendung findet, mit denen die Schweiz Mitglied von supranationalen Organisationen werden soll. Dem fakultativen Staatsvertragsreferendum unterstehen Verträge, die unbefristet und unkündbar sind. Darüber hinaus bestehe aber auch ein ungeschriebenes Verfassungsrecht: Dieses «Referendum sui generis» könne dann zur Anwendung gelangen, wenn ein Vertrag eine so grosse Bedeutung habe, dass ihm Verfassungsrang zukomme. Dies habe man sich beispielsweise beim Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen überlegt, damals aber verworfen. Falls je nach einem allfälligen Austritt ein Wiederbeitritt in die Europäische Menschenrechtskonvention nötig wäre, dann würde dieser beispielsweise einem obligatorischen Referendum unterstellt werden.

Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht (Po. 13.3805)
Dossier: Ungültigkeitsgründe von Volksinitiativen
Dossier: Obligatorisches Referendum für völkerrechtliche Verträge mit Verfassungscharakter

Im Frühling 2015 wurde von einer Koalition aus Wirtschaft und Politik der Verein Vorteil Schweiz gegründet mit dem Ziel, die bilateralen Verträge mit der EU zu erhalten. Vorteil Schweiz wolle eine Koordinationsfunktion wahrnehmen und damit eine Verzettelung jener Gruppierungen verhindern, die sich nach dem Ja zur Masseneinwanderungsinitiative für die Rettung der bilateralen Verträge einsetzten, sagte Mitinitiant und BDP-Nationalrat Hans Grunder gegenüber dem Tagesanzeiger. Neben anderen Nationalräten aus den Parteien FDP, CVP, SP, GLP und Grüne wird der Verein auch von zahlungskräftigen Vertretern aus der Wirtschaft unterstützt, wie etwa von Unternehmer Jobst Wagner, der Unternehmerin Nicole Loeb oder dem Milliardär Hansjörg Wyss.

Gründung des Vereins Vorteil Schweiz

Im Dezember 2014 reichte die Grüne Fraktion ein Postulat ein, mit dem sie vom Bundesrat eine Evaluation der bilateralen Verträge mit der EU im Einzelnen und in ihrer Gesamtheit verlangte. Nach der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative habe die Bedeutung der bilateralen Verträge zugenommen, wobei in der Öffentlichkeit unterschiedliche Einschätzungen darüber existierten. Je nach Position seien die Bilateralen nützlich, belastend oder bedeutungslos für die Schweiz. Das Parlament brauche für die weitere Gestaltung der bilateralen Verhältnisse eine seriöse Grundlage, um die Bedeutung der bilateralen Abkommen richtig einschätzen zu können. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Das Anliegen könne im Rahmen des Berichts zum Stand der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU, der vom kurz zuvor angenommen Postulat Aeschi (svp, ZG; Po. 13.3151) gefordert wurde, behandelt werden, so der Bundesrat in seiner Stellungnahme. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Frühjahrssession 2015 stillschweigend an.

Evaluation der bilateralen Verträge mit der EU

Fin février à Berne, le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a accueilli son homologue polonais Grzegorz Schetyna pour une visite de travail. Les deux ministres ont surtout discuté des relations bilatérales entre la Suisse et la Pologne afin de tirer un premier bilan, un an après l'adoption d'une déclaration conjointe ayant pour but de renforcer la coopération entre les deux pays.

relations bilatérales entre la Suisse et la Pologne

Die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative (MEI) führte zum Streit zwischen den beiden grössten Wirtschaftsverbänden Economiesuisse und dem Gewerbeverband (SGV). Gleich zu Beginn des Jahres knallte es zwischen den beiden, nachdem sich der Arbeitgeberverband und die Wirtschaftsverbände Economiesuisse, Swissmem und Scienceindustries in einem „Vorschlag der Wirtschaft“ zur Umsetzung der MEI anstatt für Kontingente für eine Schutzklausel stark machten. In ihren Augen soll die Zuwanderung grundsätzlich offengelassen und erst nach dem Erreichen einer gewissen Schwelle, die vom Bundesrat definiert werden soll, beschränkt werden. Noch gleichentags verschickte der SGV eine Medienmitteilung mit dem Titel „Keine Wirtschaft ohne Schweizer KMU und Gewerbe“. Der SGV zeigte sich darin verärgert, dass die vier Verbände ihren Vorschlag als generelle Position der Wirtschaft bezeichneten und deutete dies als eine „Irreführung der öffentlichen Meinung“. Denn der SGV, dessen KMU zwei Drittel aller Arbeitsplätze stellten und der damit die „Nummer 1“ unter den Wirtschaftsverbänden sei, unterstütze die Schutzklausel nicht, hiess es im Communiqué. Obwohl der SGV mit Economiesuisse einigging, dass die Kündigung der Bilateralen „schwerwiegende negative Folgen“ für die KMU hätte, glaubte der Verband nicht daran, dass die vier Verbände die Wirtschaft freiwillig beschränken würden. Der SGV befürchtete, dass mit einer Schutzklausel die Einwanderungsschwelle zu hoch angesetzt würde, was dem Volkswillen nicht gerecht werde und auch nicht im Interesse der KMU sei. Man wolle deshalb die Botschaft des Bundesrats abwarten und bis dahin dessen Verhandlungsposition nicht durch eine „wenig durchdachte Serie theoretischer Vorschläge“ unnötig schwächen. An einem Treffen der Wirtschaftsdachverbände Mitte Februar in Lausanne – die Stimmung wurde von einem Teilnehmer als unheimlich bezeichnet – konnten sich die beiden Verbände neben der Migrationsthematik auch bei der Rentenreform und beim neuen RTVG, gegen das der SGV das Referendum ergriffen hatte, nicht einigen. Obwohl die Medien den Schlagabtausch dankbar annahmen, wurde auch etwas wehmütig den Zeiten gedacht, als die vormaligen FDP-Nationalräte Gerold Bührer (Economiesuisse) und Edi Engelberger (SGV) die beiden Wirtschaftsverbände führten und ihre Differenzen jeweils beim Jassen klärten.

Ebenfalls zu Beginn des Jahres veröffentlichte der SGV im Hinblick auf die Parlamentswahlen im Herbst ein Rating, das die derzeitigen National- und Ständeräte betreffend ihrer KMU-Freundlichkeit bewertete. Zum Ärger der Mitte-Rechts-Parteien trat die SVP dabei mit Abstand als KMU-freundlichste Partei hervor: Gemäss dem Rating gehören 40 der 50 KMU-freundlichsten Nationalräte der SVP an; im Ständerat belegen vier der fünf SVP-Ständeräte die ersten vier Plätze. Weil bekannte KMU-nahe Politiker aus CVP und FDP zum Teil weit abgeschlagen waren, kritisierten CVP-Präsident Christophe Darbellay und FDP-Präsident Philipp Müller das Rating heftig. Es würden zu viele Geschäfte bewertet und deren Gewichtung sei unverhältnismässig, so ihr Fazit. So würde die Haltung eines Parlamentariers zur MEI als ebenso wichtig beurteilt wie die Haltung zur Einheitskrankenkasse oder zur Autobahnvignette, obwohl die MEI für die Wirtschaft „hundertmal wichtiger“ sei, sagte etwa Darbellay. Für Müller und Darbellay fiel im Rating, das 169 KMU-relevante Parlamentsgeschäfte bewertete, die unterstützende Haltung der SVP-Politiker zur MEI und damit die potenzielle Gefährdung der Bilateralen Verträge mit der EU zu wenig ins Gewicht.

In den Medien wurde daraufhin einerseits die Emanzipation des SGV von der Economiesuisse in den Fokus genommen, andererseits die Nähe des SGV zur SVP untersucht. Die Emanzipation des SGV setzte 2013 ein, als Economiesuisse als Kampagnenführerin gegen die Abzocker-Initiative an der Urne eine herbe Niederlage einstecken musste. Aufgrund der dadurch verursachten Krise bei Economiesuisse, übernahm in der Folge der SGV die Kampagnenführung gegen die 1:12- und gegen die Mindestlohn-Initiative – beides Male erfolgreich. Dadurch gewann der SGV an Selbstbewusstsein, was auch SGV-Präsident Jean-François Rime gegenüber der Zeitung Le Temps bezeugte: Die Zeiten, als der SGV als Kofferträger der Economiesuisse fungierte, seien vorbei. Der Machtkampf wurde von den Medien allerdings relativiert, weil die gegenseitige Abhängigkeit der Verbände offensichtlich war. Denn obwohl Economiesuisse die Kampagnenführung bei den jüngsten Abstimmungen dem SGV überliess, finanzierte sie zu grossen Teilen die Kampagnen und trug dadurch wesentlich zu deren Erfolgen bei. Das mediale Fazit lautete: Für den SGV sind die Giftpfeile gegen Economiesuisse identitätsstiftend, im Grunde wissen aber beide, dass es ohne den Anderen nicht geht.

Die SVP-Nähe des Gewerbeverbands fand nicht erst mit dem umstrittenen KMU-Rating im Januar den Weg in die öffentliche Debatte: Mitte-rechts-Parteien monierten schon länger, der SGV stehe unter zunehmendem Einfluss der SVP. Erste Hinweise gab es 2010: Jahrelang war der SGV von einem FDP-Vertreter präsidiert worden, bis 2010 mit Bruno Zuppiger ein SVP-Nationalrat das Präsidium übernahm. Nach der politischen Affäre Zuppiger und dessen Rücktritt sowohl als Nationalrat als auch als SGV-Präsident konnte mit Jean-François Rime das Spitzenamt in SVP-Hand behalten werden. Es war aber insbesondere die MEI, die Nährboden für Zweifel an der Unabhängigkeit des SGV von der SVP bot. Zwar sprach sich der SGV an der Seite der restlichen Wirtschaftsverbände im Vorfeld der Abstimmung klar gegen die Initiative aus, allerdings büsste der Verband an Glaubwürdigkeit ein, weil Rime Mitglied des Initiativkomitees der MEI war. Auch dass der SGV bei der Umsetzung der MEI den Alleingang antrat und nicht eine gemeinsame Position mit den anderen Wirtschaftsverbänden vertrat, wurde auf die SVP-Nähe des Verbands zurückgeführt. Direktor Hans-Ulrich Bigler, der selber im Herbst des gleichen Jahres für die FDP in den Nationalrat gewählt wurde, widersprach dieser Auslegung. Der Vorstand und die Gewerbekammer – das Parlament des SGV – seien beide parteipolitisch breit abgestützt und ausgewogen mit Vertretern aller wichtigen bürgerlichen Parteien besetzt, sagte er gegenüber der Sonntagszeitung.

Streit zwischen Economiesuisse und dem Gewerbeverband über die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Die Räte stimmten dem Bundesrat 2014 in seiner Einschätzung zu, dass ein Postulat Grin (svp, VD) von 2008 abzuschreiben sei. Der Urheber hatte einen Bericht zu allfälligen Auswirkungen eines Freihandelsabkommens mit der EU auf die schweizerische Selbstversorgung verlangt. Aufgrund der gegenwärtigen politischen Lage – Blockade in den Verhandlungen mit der EU aufgrund institutioneller Fragen und abgebrochene Doha-Runde der WTO – sei es unwahrscheinlich, dass demnächst ein entsprechendes Freihandelsabkommen zustande komme. Wenn die Thematik wieder aktuell werde, würde der Bundesrat Analysen dazu vorlegen.

Auswirkungen eines Freihandelsabkommens mit der EU auf die schweizerische Selbstversorgung

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) wurde im Sommer 2014 abgeschrieben. Der Bundesrat betrachtete die Forderung, einen Bericht zu den volkswirtschaftlichen Auswirkungen eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf den Wirtschaftsstandort zu erstellen, als erfüllt an. Zwar war kein solcher verfasst worden; angesichts der gegenwärtigen Blockade in den Verhandlungen mit der EU und einem 2012 angenommenen Postulat Darbellay (cvp, VS), welches einen Abbruch von Agrarfreihandels-Verhandlungen bis zum Ende der WTO-Doharunde verlangte, sei es aber nicht sinnvoll, bereits jetzt über allfällige Auswirkungen zu spekulieren. Sobald der Abschluss eines Abkommens in tatsächliche Reichweite komme, werde sich der Bundesrat dieser Aufgabe widmen. Im Nationalrat war die Abschreibung des Postulats umstritten. Eine Kommissionsmehrheit machte geltend, dass es wichtig sei, die ökonomischen Rahmenbedingungen zu kennen, um überhaupt fundierte Diskussionen führen zu können. Sie verlor aber im Ratsplenum gegen eine Überzahl von geschlossenen SVP-Parlamentariern und Grünen sowie Grossteilen der BDP und CVP.

libre-échange agricole

Les négociations en vue de la conclusion d'un accord constitutionnel entre la Suisse et l'UE ont officiellement débuté au mois de mai 2014, à Berne. Par le biais de nouvel accord, le Conseil fédéral espère «rénover et consolider la voie bilatérale afin de continuer à garantir la prospérité et l’indépendance de la Suisse.» Dans une optique d'homogénéité juridique au sein de l'espace commun créé entre la Suisse et l'UE par les accords bilatéraux, les questions institutionnelles concernent quatre domaines en particulier: le développement du droit des accords, leur interprétation, la surveillance de leur application ainsi que le règlement des différends.

Relations Suisse-UE: ouverture des négociations sur les questions institutionnelles
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Trotz innenpolitisch angespannter Atmosphäre besuchte der italienische Staatspräsident Giorgio Napolitano im Mai 2014 für zwei Tage die Schweiz. Nach dem öffentlichen Empfang durch den Gesamtbundesrat folgten die offiziellen Gespräche, an denen nebst Napolitano auch die italienische Aussenministerin Federica Mogherini teilnahm.
In diesen diskutierten die beiden Delegationen unter anderem die bevorstehende Eröffnung des Gotthard-Basistunnels, die gegenseitige Abhängigkeit im Energiebereich und die gemeinsamen steuer- und finanzpolitischen Dossiers (Grenzgängerinnen und Grenzgänger, italienische schwarze Liste, Amtshilfe). Im Vorfeld des Besuchs hatte Nationalrätin Ada Marra (sp, VD), die als Präsidentin der DEL-I fungiert, den Besuch als gutes Zeichen für die fiskalische Kooperation bezeichnet, ein Thema welches sie als «sehr mühselig» empfand. Bundesrätin Widmer-Schlumpf gab sich im Anschluss des Austauschs gemäss offizieller Mitteilung auch optimistisch, dass die Verhandlungen in diesem Dossier bald zu einem Abschluss gebracht werden könnten.

Offizieller Besuch des italienischen Staatspräsidenten Giorgio Napolitano
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Mitte Mai präsentierte Bernard Lehmann, Direktor des Bundesamts für Landwirtschaft (BLW), einen Bericht über die mögliche Ausgestaltung und allfällige Konsequenzen einer gegenseitigen Milchmarktöffnung mit der EU. Das Bundesparlament hatte in den vorigen Jahren mehrfach eine solche Analyse gefordert, nachdem 2007 bereits der Käsehandel mit den europäischen Nachbaren liberalisiert worden war. Die Verwaltung kam in dem über hundertseitigen Dokument zum Schluss, dass eine sektorielle Marktöffnung grundsätzlich zu begrüssen wäre. Eine Reform des Schweizer Milchsektors sei in näherer Zukunft ohnehin angezeigt: Die künstliche Spaltung zwischen liberalisiertem Käse und geschützter Milch erodiere den Milchpreis schleichend, und protektionistische Haltungen seien in internationalen Organisationen wie der WTO zunehmend unter Beschuss. Ökonometrische Simulationen ergaben zudem, dass eine Öffnung mit Wohlfahrtsgewinnen einhergehen würde: Die Konsumentinnen und Konsumenten könnten von tieferen Preisen profitieren, während sich den Produzierenden und Verarbeitenden neue Exportmärkte erschliessen würden. Allerdings hätte der sinkende Milchpreis – das Bundesamt ging von einer Reduktion um bis zu 25% aus – negative Folgen für die Milchbauern. Um einen Einkommensverlust zu verhindern, wären staatliche Mehrausgaben von ca. CHF 150 Mio. notwendig. Auch die Instrumente zur Stützung des schweizerischen Milchsektors müssten überarbeitet und eventuell um temporäre Massnahmen wie Investitionshilfen oder Qualitäts- und Absatzförderungen ergänzt werden. Der Schweizerische Bauernverband (SBV) sprach sich infolgedessen gegen eine Liberalisierung aus: Die prognostizierten Nettogewinne seien zu tief, als dass sich der erhöhte Einsatz von Steuergeldern lohnen würde. Anders sah dies die Vereinigung der Schweizerischen Milchindustrie: Aufgrund der hohen Milchpreise seien die hiesigen Verarbeiter international nicht konkurrenzfähig, weswegen eine Marktöffnung mit entsprechenden Begleitmassnahmen von Vorteil wäre. BLW-Direktor Lehmann ging nicht davon aus, dass der Bericht unmittelbare Auswirkungen auf die gegenwärtige Praxis haben werde, da der politische Widerstand zu gross und die Verhandlungsgrundlage mit der EU vor der endgültigen Klärung der institutionellen Fragen zu instabil sei. Die vorgebrachten Resultate könnten aber die Diskussion versachlichen. Um seine ablehnende Haltung gegenüber einer Öffnung der weissen Linie zu untermauern, veranlasste der Verband der Schweizer Milchproduzenten eine Gegenstudie bei der Hochschule für Agrar-, Forst- und Lebensmittelwissenschaften (HAFL) in Zollikofen. Die Autoren kamen darin zum Schluss, dass die Verwaltung den Rückgang der Milchproduktion massiv unterschätzt habe. Aufgrund der neuen Stützungsmassnahmen würden wenig rentable Bergproduktionsbetriebe erhalten bleiben, während grosse Betriebe, welche sich auf die Milchproduktion spezialisiert haben, grosse Einbussen zu verzeichnen hätten und daher aus dem Geschäft aussteigen würden. Die Diskussionen zeigten, dass eine realistische Einschätzung der Konsequenzen einer Milchmarktöffnung äusserst schwierig ist. Verschiedenste Faktoren spielen eine Rolle, u.a. auch das auf 2015 angekündigte Ende der Milchkontingentierung in der EU.

Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU

Etant donné l'entrée en vigueur, en 2011, sur le marché européen, d'une nouvelle directive, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo). Face aux enjeux économiques et à l'importance de l'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité, les deux chambres se sont pliées à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats l'a adoptée par 36 voix contre 4 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national l'a validée par 123 voix contre 48 et 7 abstentions. Au final, les craintes des PME, qui ont trouvé écho dans les requêtes des députés UDC, n'ont pas convaincu. Seule une motion sur la définition d'une "microentreprise" a été adoptée lors du débat.

Loi sur les produits de construction. Révision totale

Die kleine Kammer beschäftigte sich auch 2013 mit den Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU. Eine 2012 vom Nationalrat angenommene kantonale Initiative Waadt (Kt.Iv. 12.300), welche den sofortigen Abbruch der Verhandlungen verlangt hatte, wurde abgelehnt. Erfolg hatte hingegen eine Motion der nationalrätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) (Mo. 12.3665), die – ebenfalls 2012 von der grossen Kammer angenommen – den Bundesrat zu einem Bericht über die möglichen Folgen einer Öffnung des Marktes für Milchprodukte gegenüber der EU verpflichten will. Die Ständeräte Baumann (cvp, UR) und Graber (cvp, LU) hatten vergeblich dagegen argumentiert, dass eine ähnliche Motion im vorigen Jahr abgelehnt worden sei. Auch seien die Auswirkungen auf den Schweizer Markt bereits absehbar: Es werde zu einer Schwemme von ausländischer Milch kommen, was die inländischen Produzenten stark unter Druck setzen werde. Des Weiteren würden die hohen Produktionskosten in der Schweiz und die Währungsproblematik die Chancen im Exportbereich minimieren. Mit einem Stimmenverhältnis von 16 zu 14 wurde die Ausarbeitung des Berichts definitiv in Auftrag gegeben.

Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU

Gewohnt dezidiert richtete sich die SVP in ihrer Europapolitik gegen alle Annäherungsversuche an die EU. Der Bundesrat sei mit seinen Vorschlägen zu institutionellen Fragen bereits im Jahr 2012 viel zu weit gegangen. Die Schweiz sei jedoch auf keine neuen Abkommen mit der EU angewiesen. Harsch fiel die Reaktion der Volkspartei denn auch aus, als die EU-Kommission Anfang 2013 vorschlug, über eine Weiterführung der Kohäsionszahlungen zu diskutieren. Als der Bundesrat Ende August ein Mandat zu Verhandlungen mit der EU über institutionelle Reformen vorstellte, sprach Parteipräsident Brunner an der Delegiertenversammlung in Genf von „Landesverrat“ und „nötigem Widerstand“. Das Mandat sei nicht nur eine Selbstaufgabe, mit der fremde Richter akzeptiert würden, sondern es käme einem schleichenden EU-Beitritt gleich. Der Widerstand müsse wie schon vor 20 Jahren gegen den EWR stark sein und die Kräfte gebündelt werden. Ruhiger wurde es im Berichtjahr um die im Vorjahr von Christoph Blocher angekündigte Anti-EU-Gruppe. Mitte Januar wurde in der Presse vermeldet, dass das Vorhaben gescheitert sei, weil von den anderen Parteien zu wenig Sukkurs komme. Man wolle sich deshalb eher auf eine reine SVP-Denkfabrik konzentrieren. Ende November wurde dann allerdings bekannt, dass die SVP, vor allem auf Antrieb von Christoph Blocher, mit dem Aufbau von Strukturen für eine Kampfgruppe gegen eine allfällige Abstimmung zu neuen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU schon weit fortgeschritten war. Ein entsprechender Verein „Nein zum schleichenden EU-Beitritt“ war am 23. Oktober von Christoph Blocher, Ulrich Schlüer und Thomas Aeschi gegründet worden. Blocher nahm Einsitz im Präsidium. Bereits seien 40 zivilgesellschaftliche Organisationen beigetreten, darunter auch die Auns, die im Kampf gegen den EWR-Beitritt in den 1990er Jahren gegründet worden war.

Europapolitik

Dans un message de mai 2013, le Conseil fédéral a proposé au parlement un accord concernant la coopération en matière d’application des droits de la concurrence. Malgré l’opposition unanime de l’UDC, le parlement a suivi le gouvernement par 128 voix contre 44 et 5 abstentions.

Wettbewerbsabkommen mit der EU (GRG 13.044)

Bei der Parolenfassung Anfang September wurde die Position der BDP gegenüber den Bilateralen Verträgen mit der EU verdeutlicht. Die Masseneinwanderungsinitiative, bei der die Delegierten ohne Diskussion einstimmig die Nein-Parole empfahlen, würde das Verhältnis zwischen der EU und der Schweiz auf die Probe stellen. Es gelte sachlich und nicht emotional zu urteilen, warnte BDP-Parteipräsident Landolt. Nationalrätin Ursula Haller (BE) kritisierte den SVP-Präsidenten Toni Brunner, der den Bundesrat im Zusammenhang mit dessen Europapolitik als Landesverräter bezeichnet hatte.

Europapolitik

Lors d’une visite au Congo, Simonetta Sommaruga a signé un partenariat afin de renforcer la coopération en matière de migration. Le partenariat encouragera les retours volontaires et permettra la réadmission des ressortissants n’ayant plus le droit de séjourner en Suisse. Un tel accord a également été signé avec l’Angola.

partenariat afin de renforcer la coopération en matière de migration

La ministre de la justice et police, Simonetta Sommaruga, a débuté l’année en se rendant à la réunion informelle du Conseil Justice et affaires intérieures de l’UE à Dublin. Puis, elle s’est rendue au Nigéria. Elle a profité de cette occasion pour saluer la coopération, notamment le partenariat migratoire signé en 2011, entre les deux pays. Toujours sur le continent africain, en Angola, elle a signé un accord sur la suppression de l’obligation de visas pour les diplomates et un accord de coopération en matière de migration avec le gouvernement angolais. Un autre accord de migration a été signé lors de son passage en République Démocratique du Congo. Les ministres de la justice d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse se sont rencontrés à Nuremberg pour un échange d’idées sur la lutte contre la traite d’êtres humains, l’intégration des étrangers, ainsi que sur les conséquences migratoires du printemps arabe. C’est ensuite à Vilnius que la ministre a pris part à une réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE. Invitée par la ministre autrichienne, Simonetta Sommaruga a par la suite rencontré ses homologues allemands, autrichiens et liechtensteinois à Alpbach, où les discussions ont porté sur la transparence et la protection des données. En septembre, la politicienne socialiste s’est envolée pour New York, où elle a participé au dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement. En octobre, un accord pour renforcer la coopération policière a été signé alors que la ministre rencontrait son homologue italien à Rome. De passage en France, Simonetta Sommaruga s’est exprimée sur la criminalité transfrontalière, les migrations, la politique d’asile et le voile islamique. La conseillère fédérale s’est finalement rendue à Bruxelles où elle a participé à la réunion du Comité mixte Schengen. 

Simonetta Sommaruga
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2013

Au mois de février, le Conseil fédéral a présenté une feuille de route concernant les prochaines étapes des négociations bilatérales avec l’UE. Les négociations actuelles portent sur l’agriculture, sur la sécurité des produits alimentaires et de la santé publique, sur le commerce des droits d’émission de CO2, sur les programmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS, sur la collaboration en matière de concurrence et enfin sur l’électricité/énergie. Ce dernier dossier a été qualifié de prioritaire par le Conseil fédéral, puisqu’il devrait servir de modèle pour les autres négociations. Le gouvernement a également rappelé son intention de suivre une stratégie qui permette d’apporter des solutions aux questions institutionnelles, ainsi que son refus de toute reprise automatique du droit européen. L’accueil bruxellois à cette feuille de route a été plutôt réservé. En effet, les Européens ont regretté que la Suisse poursuive une stratégie qui met sur la table des questions procédurales au détriment des questions substantielles. De plus, le refus helvétique d’instaurer des mécanismes garantissant l’adaptation des accords bilatéraux aux avancées législatives et juridiques européennes, ainsi que l’opposition à l’établissement d’un organe de contrôle judiciaire efficace ont créé des tensions lors de la rencontre entre l’UE et la Suisse en mars. Afin de répondre aux exigences européennes, le Conseil fédéral a transmis des propositions pour résoudre ces questions institutionnelles dans le courant du mois de juin. A Bruxelles, l’évaluation de ces propositions par l’UE a été très critique. La Commission a jugé ces propositions insuffisantes, un avis partagé par les Vingt-Sept. Dans un rapport rendu à la fin de l’année sous revue, les Etats-membres ont exclu la conclusion de nouveaux accords bilatéraux d’accès au marché intérieur européen tant que ne seront pas réglées les fameuses questions institutionnelles, soit la reprise la plus automatique possible par la Suisse de la législation européenne pour les domaines concernés, ainsi que l’établissement d’un organe de surveillance et d’un tribunal pour régler les litiges. Les discussions reprendront l’année prochaine.

feuille de route négociations bilatérales avec l’UE