Nationalrat Romano (mitte, TI) wollte mit seinem im März 2021 eingereichten Postulat den Bundesrat mit einer Beurteilung der Roadmap zwischen der Schweiz und Italien beauftragen. Die Roadmap war 2015 abgeschlossen worden und umfasste verschiedene steuer- und finanzpolitische Dossiers, über deren Stand Romano aufgeklärt werden wollte. Bestandteil dieses Übereinkommens waren unter anderem eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens bezüglich Grenzgängerinnern und Grenzgängern, die Streichung der Schweiz von allen schwarzen Listen Italiens, die Situation der italienischen Exklave Campione d'Italia und die bilaterale Regelung des Zugangs von Schweizer Finanzdienstleistern zum italienischen Markt. Laut Postulatstext seien verbindliche Eckwerte vereinbart worden, die nun beurteilt werden müssten, um Bilanz zu ziehen. Der Bundesrat äusserte sich positiv gegenüber dem Anliegen des Postulats und beantragte dessen Annahme. Dieser Aufforderung kam der Nationalrat in der Sommersession 2021 stillschweigend nach.

Selon Marco Chiesa (udc, TI), depuis le Tessin, nombreux sont ceux qui considèrent que l’accès au marché indigène pour les entreprises européennes est plus aisé que l’accès au marché italien pour les entreprises suisses. Il demande donc un rapport du Conseil fédéral sur les conditions d’accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité. Un tel rapport permettrait de mettre en perspective les conditions d’accès aux marchés et de déterminer la véracité de l’impression susmentionnées.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Tout d’abord, il explique que le principe de réciprocité n’implique pas des conditions d’accès similaires d’un marché à l’autre, mais un traitement égalitaire de toutes les entreprises pour l'accès au même marché. Il précise donc que si des différences existent entre la Suisse et l’Italie, elles sont peut-être dues uniquement au système administratif de ces deux espaces économiques, et ne provoquent pas nécessairement une discrimination. Ensuite, il rappelle que le Conseil fédéral publie chaque année un rapport sur le commerce extérieur qui traite des conditions d’accès aux marchés.
Le Conseil national a adopté le postulat par 128 voix contre 56. Le camp bourgeois a imposé sa volonté.

Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Im Dezember 2014 reichte die Grüne Fraktion ein Postulat ein, mit dem sie vom Bundesrat eine Evaluation der bilateralen Verträge mit der EU im Einzelnen und in ihrer Gesamtheit verlangte. Nach der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative habe die Bedeutung der bilateralen Verträge zugenommen, wobei in der Öffentlichkeit unterschiedliche Einschätzungen darüber existierten. Je nach Position seien die Bilateralen nützlich, belastend oder bedeutungslos für die Schweiz. Das Parlament brauche für die weitere Gestaltung der bilateralen Verhältnisse eine seriöse Grundlage, um die Bedeutung der bilateralen Abkommen richtig einschätzen zu können. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Das Anliegen könne im Rahmen des Berichts zum Stand der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU, der vom kurz zuvor angenommen Postulat Aeschi (svp, ZG; Po. 13.3151) gefordert wurde, behandelt werden, so der Bundesrat in seiner Stellungnahme. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Frühjahrssession 2015 stillschweigend an.

Die Räte stimmten dem Bundesrat 2014 in seiner Einschätzung zu, dass ein Postulat Grin (svp, VD) von 2008 abzuschreiben sei. Der Urheber hatte einen Bericht zu allfälligen Auswirkungen eines Freihandelsabkommens mit der EU auf die schweizerische Selbstversorgung verlangt. Aufgrund der gegenwärtigen politischen Lage – Blockade in den Verhandlungen mit der EU aufgrund institutioneller Fragen und abgebrochene Doha-Runde der WTO – sei es unwahrscheinlich, dass demnächst ein entsprechendes Freihandelsabkommen zustande komme. Wenn die Thematik wieder aktuell werde, würde der Bundesrat Analysen dazu vorlegen.

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) wurde im Sommer 2014 abgeschrieben. Der Bundesrat betrachtete die Forderung, einen Bericht zu den volkswirtschaftlichen Auswirkungen eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf den Wirtschaftsstandort zu erstellen, als erfüllt an. Zwar war kein solcher verfasst worden; angesichts der gegenwärtigen Blockade in den Verhandlungen mit der EU und einem 2012 angenommenen Postulat Darbellay (cvp, VS), welches einen Abbruch von Agrarfreihandels-Verhandlungen bis zum Ende der WTO-Doharunde verlangte, sei es aber nicht sinnvoll, bereits jetzt über allfällige Auswirkungen zu spekulieren. Sobald der Abschluss eines Abkommens in tatsächliche Reichweite komme, werde sich der Bundesrat dieser Aufgabe widmen. Im Nationalrat war die Abschreibung des Postulats umstritten. Eine Kommissionsmehrheit machte geltend, dass es wichtig sei, die ökonomischen Rahmenbedingungen zu kennen, um überhaupt fundierte Diskussionen führen zu können. Sie verlor aber im Ratsplenum gegen eine Überzahl von geschlossenen SVP-Parlamentariern und Grünen sowie Grossteilen der BDP und CVP.

En fin d’année, le Conseil national a adopté un postulat Leutenegger Oberholzer (ps, BL) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les conséquences économiques de la conclusion d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE, notamment en ce qui concerne les impacts pour les consommateurs, pour l’emploi et pour l’industrie helvétique.

Le Conseil national a adopté à une courte majorité (95 voix contre 86) un postulat Thorens Goumaz (pe, VD), qui demandait au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité et les moyens de traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange, dans le but de sauvegarder la souveraineté alimentaire de chaque pays et de permettre à chacun d'accéder à la nourriture dont il a besoin. La totalité du groupe UDC, des Verts, ainsi qu’un tiers du groupe PDC ont soutenu cette intervention.

Par 164 voix contre 29, le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL), qui demandait au Conseil fédéral, en prévision de l'ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange en matière agricole avec l'UE, de présenter un rapport sur les conséquences qu’un tel accord pourrait avoir sur la protection des animaux de rente et sur l'élevage, encore largement fermier (par opposition aux élevages industriels). Le postulat souhaitait également que soit précisé si un accord de libre-échange rendrait également possible le transit, par la Suisse, d'animaux destinés à l'abattoir.

Suite aux discussions entre la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et la commissaire européenne chargée des relations extérieures, Madame Ferrero-Waldner, relatives à un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l’UE, le conseiller aux Etats Stähelin (pdc, TG) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’analyser le statut d’un tel accord et de présenter un rapport sur la question, où seraient précisées en particulier les compétences des instances suisses (parlement, gouvernement, cantons et administration) par rapport à l’UE. Suivant les recommandations du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté le postulat en question.

Le Conseil national a accepté un postulat initialement déposé par Remigio Ratti (pdc, TI) et repris par Meinrado Robbiani (pdc, TI), demandant au Conseil fédéral la rédaction d’un rapport sur les conséquences des accords bilatéraux vis-à-vis du développement et de l’organisation du territoire des cantons transfrontaliers. Principale crainte des parlementaires: voir les cantons limitrophes déstabilisés par les nouvelles dispositions, notamment en matière de libre-circulation des personnes, de trafic routier, de logement et du développement des zones frontalières étrangères. Le gouvernement s’était dit prêt à accepter le postulat, à condition que le délai de réalisation du rapport soit rallongé et coïncide avec la ratification des accords bilatéraux.

Nachdem der Ständerat in der vergangenen Wintersession ein Postulat Hofmann (svp, ZH) (99.3531) angenommen hatte, welches den Bundesrat beauftragt, einen Bericht zu den raumordnungspolitischen Auswirkungen der bilateralen Verträge mit der EU auf die Grenzkantone vorzulegen, hat nun auch der Nationalrat ein gleichlautendes Postulat Ratti (cvp, TI) gutgeheissen. Der Bericht wird bis Mitte 2002 erwartet.

Parallèlement à cette discussion, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 75 deux postulats qui demandaient qu’en cas de référendum sur les accords et les mesures d’accompagnement, le peuple se prononce en premier lieu sur ces dernières. Dans son rapport écrit, le gouvernement avait considéré que ces deux entités législatives distinctes constituaient une unité politique et, qu’en cas de double référendum, seule une votation séparée le même jour permettrait de ne pas prétériter l’une ou l’autre formation politique.

In der Wintersession überwies der Ständerat ein Postulat Hofmann (svp, ZH), welches den Bundesrat beauftragt, einen Bericht zu den raumordnungspolitischen Auswirkungen der bilateralen Verträge mit der EU auf die Grenzkantone vorzulegen. Ein gleichlautendes Postulat ist vom Tessiner Ratti (cvp) (99.3513) im Nationalrat eingereicht, durch Robbiani (cvp) in der Wintersession übernommen, aber noch nicht behandelt worden. Der Bericht wird auf Mitte 2002 erwartet.

En début d’année, la conseillère nationale Grendelmeier (adi, ZH) a demandé par voie de postulat (97.364) que le Conseil fédéral présente un rapport sur la relance de la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne et examine si les négociations sur l’adhésion devaient être conduites à la place des bilatérales ou parallèlement à elles. Cette proposition étant combattue par un membre de l’UDC, la discussion a été renvoyée. Lors de la session d’été, c’est le groupe radical démocratique de la même chambre qui a invité le gouvernement à faire un état des négociations bilatérales et de leurs chances de succès. Cette fois transmis, le postulat demandait qu’en cas de probabilité négative, le Conseil fédéral expose la manière dont il entendait poursuivre le processus d’intégration ayant pour objectif l’adhésion à l’UE.

En vue de l'ouverture des pourparlers avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, le Conseil national a transmis un postulat Stamm (prd, AG) demandant au Conseil fédéral de négocier une clause d'urgence qui permettrait à la Suisse de suspendre unilatéralement cette libre circulation en cas d'afflux de ressortissants des pays de l'UE supérieur à 10 ou 15% au maximum.