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Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11

Dans le cadre du projet chinois de nouvelle route de la Soie, la Suisse a signé des accords afin de faciliter les investissements privés suisses en Chine. Cet accord a été conclu lors du deuxième Belt and Road Forum organisé par la Chine auquel participait le président de la Confédération Ueli Maurer.

Investissements privés suisses en Chine

Selon Marco Chiesa (udc, TI), depuis le Tessin, nombreux sont ceux qui considèrent que l’accès au marché indigène pour les entreprises européennes est plus aisé que l’accès au marché italien pour les entreprises suisses. Il demande donc un rapport du Conseil fédéral sur les conditions d’accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité. Un tel rapport permettrait de mettre en perspective les conditions d’accès aux marchés et de déterminer la véracité de l’impression susmentionnées.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Tout d’abord, il explique que le principe de réciprocité n’implique pas des conditions d’accès similaires d’un marché à l’autre, mais un traitement égalitaire de toutes les entreprises pour l'accès au même marché. Il précise donc que si des différences existent entre la Suisse et l’Italie, elles sont peut-être dues uniquement au système administratif de ces deux espaces économiques, et ne provoquent pas nécessairement une discrimination. Ensuite, il rappelle que le Conseil fédéral publie chaque année un rapport sur le commerce extérieur qui traite des conditions d’accès aux marchés.
Le Conseil national a adopté le postulat par 128 voix contre 56. Le camp bourgeois a imposé sa volonté.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Das Abkommen mit Österreich bezüglich der Sicherung des Luftraums gegen nichtmilitärische Bedrohungen aus der Luft war im Zweitrat völlig unbestritten. Nicht nur die SiK-NR hatte einstimmig dessen Annahme empfohlen, sondern auch das Plenum stellte sich uneingeschränkt hinter die Vorlage (140 zu 0 Stimmen). Obwohl seitens des Vertragspartners Österreich eine Unterzeichnung im laufenden Jahr aus zeitlichen Gründen noch nicht sicher war, gab es diesseits des Rheins keine Bedenken zum Übereinkommen. Bundesrat Parmelin zeigte sich zuversichtlich über eine baldige Unterzeichnung.

Sicherung des Luftraums gegen nichtmilitärische Bedrohungen aus der Luft. Abkommen mit Österreich

Le 31 août 2018, l'UDC et l'ASIN ont déposé leur «initiative pour une immigration modérée (Initiative de limitation)», avec 118'772 signatures. Le texte proposé exige une nouvelle modification de l'article 121b Const, qui vise à supprimer la libre circulation des personnes et à empêcher la conclusion et la modification de traités ou accords internationaux contraires à ce principe. L'initiative prévoit une période de transition de 12 mois après l'acceptation du peuple, pour entreprendre des négociations avec la Communauté européenne et ses États membres pour mettre fin à la libre circulation. Si au-delà d'une année aucun accord n'est trouvé, la Confédération se verrait dans l'obligation de dénoncer l'accord dans un délai de 30 jours.

Initiative de limitation

Les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport de politique extérieure 2017 lors de la session parlementaire d'été 2018.
A certains parlementaires qui s'étonnent de la brièveté du rapport (une cinquantaine de pages seulement), Ignazio Cassis, désormais à la tête du DFAE, réplique que ce nouveau format vise avant tout à rendre le compte-rendu lisible et digeste pour l'ensemble des députées et députés, et non pas uniquement pour les personnes passionnées de politique étrangère. A propos du contenu du rapport, si, en ce qui concerne les relations avec les partenaires mondiaux, la paix et la sécurité ou le développement durable et la prospérité, le bilan est plutôt positif, les relations entre la Suisse et l'UE sont encore à clarifier. Sur ce dernier point, l'objectif de la Suisse demeure le maintien des accords bilatéraux, l'accès au marché intérieur, la sécurité du droit et la résolution des questions institutionnelles. A l'échelle mondiale, 2017 est synonyme de bouleversements majeurs, à l'exemple de l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis ou de la montée en puissance de la Chine, désireuse d'occuper une place d'importance sur l'échiquier géopolitique.
Quant aux discussions parlementaires, François Nordmann, à l'occasion d'une tribune d'opinion mise en ligne par Le Temps, regrette un débat «décevant», rythmé par les «silences du ministre» en charge des affaires étrangères et «l'absence de curiosité des parlementaires», qui «se limitent le plus souvent à des constatations d'ordre général». «Alors que le monde est traversé de grandes tensions, le DFAE n'a presque rien à en dire, et les parlementaires se taisent», déplore l'ancien diplomate.

Rapport de politique extérieure 2017

Le refuge italien du Mont Cervin, sans bouger, est en train de passer en territoire suisse. En raison de la fonte des glaces, la frontière italo-suisse se déplace. Un traité ratifié en 2009 par les deux pays rend la limite entre la Suisse et l'Italie variable. Par conséquent, le refuge n'est plus coupé en deux par la frontière, mais est devenu aux trois-quarts helvétique. Une commission italo-suisse est instaurée en vue de régler les questions administratives et fiscales découlant de ce changement. Les communes de Cervinia et de Zermatt ont déjà négocié une solution: le refuge reste en mains italiennes, contre un bout de territoire pour la Suisse en cas de futur projet.

Déplacement de la frontière italo-suisse

Le Conseil fédéral, au travers de son rapport, répond au postulat relatif aux intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. D'après celui-ci, l'OFCL utilise pleinement, en faveur des PME, la marge de manœuvre présente au niveau de la mise en œuvre en terme d'interprétation des normes techniques. L'autorité fédérale a notamment développé des solutions techniques pour l'exécution des systèmes pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances à moindre charges pour les PME. De plus, elle délivre différentes informations au secteur suisse de la construction, telles que les prescriptions techniques applicables, les moyens de recours disponibles ou les coordonnées des organes compétents. Des aides pratiques fournies par les milieux économiques et leurs associations contribuent également à la réduction des charges et des contraintes administratives pour les PME. Dans le cadre du projet pilote PME, l'OFCL collabore avec l'association faîtière de la filière bois, Lignum. Ils élaborent des solutions pratiques pour réduire les problèmes rencontrés par les PME lors de la mise en œuvre de la LPCo. Pour le Conseil fédéral, la collaboration avec les associations est un succès. Il s'engage à ce que l'exécution de la LPCo reste simple et pragmatique à l'avenir.

Mise en oeuvre de la loi sur les produits de constructions (LPCo)

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Politique économique extérieure 2017. Rapport

Der Bundesrat hatte nach der Vernehmlassung das UVEK im Sommer 2016 beauftragt, zu gegebenem Zeitpunkt weitere Schritte zur Strommarktliberalisierung einzuleiten. Diesen Zeitpunkt sah die UREK-NR Ende 2017 gekommen, reichte eine entsprechende Motion ein und kündigte in einer Medienmitteilung an, die vollständige Liberalisierung des Strommarktes umsetzen zu wollen. Eine vollständige Strommarktliberalisierung soll bezwecken, dass zukünftig auch Kleinkunden und private Haushalte entscheiden können, wo sie ihren Strom beziehen möchten. Kleinkunden und Grosskunden, die nicht auf dem internationalen Strommarkt einkaufen, bezahlen aktuell einen festen Strompreis, der nur jährlich angepasst wird.

Begonnen hatte die Debatte um die Liberalisierung des Strommarktes schon im Jahr 1999, endete dann vorerst jedoch mit einer Ablehnung an der Urne im Jahr 2002. Ein weiterer Schritt der Liberalisierung folgte fünf Jahre später mit dem Stromversorgungsgesetz, dank dem Grosskunden mit einem Verbrauch von über 100'000 kWh ihren Strom seit 2009 auf dem internationalen Markt frei beziehen können. Diese teilweise Liberalisierung reiche gemäss UVEK jedoch nicht aus, um ein Stromabkommen mit der EU abschliessen zu können. Ein Abkommen bringe mehr Versorgungssicherheit, senke gleichzeitig die Kosten und stelle die Schweiz bei Stromengpässen auf die gleiche Prioritätsstufe wie die EU-Staaten, erklärte Bundesrätin Doris Leuthard gegenüber der NZZ. Wie aus den Medien zu vernehmen war, befürchteten die linken Parteien jedoch, dass bei einem Abkommen billiger Kohlestrom importiert würde, sowie Wasserkraftwerke und Arbeitsplätze in der Schweiz verloren gingen. Auf der anderen Seite habe sich gemäss dem Tagesanzeiger die SVP diesbezüglich noch nicht genauer geäussert und die FDP sei gespalten. Unterstützung sei somit vorwiegend in der Mitte zu finden. Unklar seien somit die Auswirkungen dieser Massnahmen auf die Umsetzung der beschlossenen Energiestrategie 2050.

Strommarktliberalisierung & Strommarktabkommen
Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Stromabkommen mit der EU

Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Mise en oeuvre de la loi sur les produits de constructions (LPCo)

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

RASA

Im Januar 2016 kam nach Monaten der Unsicherheit wieder Bewegung in den Besteuerungsstreit über den Euroairport Basel-Mulhouse (EAP) zwischen Frankreich und der Schweiz. Bei einem Treffen des französischen Präsidenten François Hollande und Bundesrat Schneider-Ammann in Colmar (F) wurde eine Erklärung zur Beilegung des Konflikts unterzeichnet. Dass der Erklärung aber über Monate kein Abkommen folgte, führte bei den am Flughafen angesiedelten Unternehmen zu Nervosität. Im November 2016 konnten schliesslich Staatssekretär Yves Rossier und Christian Masset, Generalsekretär des französischen Ministeriums für auswärtige Angelegenheiten und internationale Entwicklung, ein Abkommen erreichen, das den Streit beenden konnte. Gemäss dem Abkommen kommt im Schweizer Sektor des Flughafens weiterhin die Schweizer Mehrwertsteuer zur Anwendung. Die Unternehmenssteuereinnahmen des Flughafens werden zwischen Frankreich und der Schweiz aufgeteilt und es wird die französische Einkommenssteuer und die Schweizer Kapitalsteuer erhoben. Zudem wird der Aufwand der französischen Flugaufsichtsbehörde im Schweizer Sektor neu abgegolten.
Der Bundesrat genehmigte das Abkommen in seiner Sitzung vom 25. Januar 2017. Im Februar 2017 genehmigte die EU Frankreich eine Ausnahme, die es erlaubt, dass im Schweizer Sektor die Schweizer Mehrwertsteuer erhoben wird.

Streit um den EuroAirport Basel-Mulhouse 2013

Après près d'une année de travail en chambres, le Parlement a mis sous toit la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mars 2016, le Conseil fédéral présentait plusieurs projets de loi, visant à concilier le verdict des urnes aux traités liant la Suisse à l'Union européenne. Le paquet comprenait quatre mesures phares, à savoir une clause de sauvegarde unilatérale en cas de dépassement de quotas d'immigration décidés par la Suisse, une meilleure exploitation de la main d’œuvre indigène, et particulièrement des personnes relevant du domaine de l'asile avec droit de séjour, la possibilité d'empêcher les personnes étrangères au chômage de bénéficier de l'aide sociale ainsi que l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) à la Croatie, condition sine qua non posée par l'UE pour que la Suisse puisse réintégrer le programme de recherche Horizon 2020.
Premier à se prononcer, le 21 septembre 2016, le Conseil national a immédiatement décidé en septembre de la même année de supprimer la clause de sauvegarde, estimant celle-ci trop dangereuse pour les relations bilatérales, déjà fortement influencées par le vote sur le Brexit en Grande-Bretagne. C'est pour la même raison que l'extension de la libre-circulation à la Croatie a obtenu l'aval des députés. Pour favoriser la main d’œuvre indigène, le National a proposé que les employeurs pourraient devoir d'abord annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement. En outre, en cas de problèmes économiques et sociaux importants, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures de correction, en accord avec un comité mixte suisse/UE. Enfin, pour éviter les abus à l'aide sociale, les personnes étrangères au chômage durant leur première année de séjour en Suisse devraient quitter le pays dans les trois mois. Le projet du Conseil fédéral en comptait six.
Le Conseil des Etats, en novembre 2016, souhaitait aussi sauvegarder les bilatérales. Il a néanmoins proposé que les employeurs doivent non seulement communiquer les postes vacants, convoquer des chômeurs et chômeuses indigènes aux entretiens d'embauche et communiquer les raisons d'un éventuel refus. Par contre, le délai pour les personnes au chômage devant quitter le pays doit, selon les représentants des cantons, rester fixé à six mois.
La chambre basse a accepté en décembre 2016 ces deux modifications et souhaité qu'il soit écrit dans la loi que les éventuelles mesures correctives du Conseil fédéral doivent respecter les traités internationaux. Le Conseil des Etats a rejeté cette dernière demande quelques jours avant le vote final, qui a eu lieu le 16 décembre de la même année.
Au National, le projet a été accepté par 98 voix contre 67. L'ensemble du camp UDC a refusé en bloc, tandis que 33 parlementaires des rangs du PDC, du PLR et du PBD se sont abstenus. Aux Etats, même répartition partisane: 24 voix pour, 5 contre (groupe UDC) et 13 abstentions (PDC, PLR, PBD).
L'Union démocratique du centre avait tout au long du débat en chambre montré son désaccord avec la direction prise par le Parlement. Selon elle, le projet de mise en œuvre est un signe de mépris envers la volonté du peuple. Les députés et députées agrariennes se sont livrées à un coup d'éclat le jour du vote. Ils ont brandis des pancartes sur lesquelles ont pouvait lire "L'immigration de masse continue" et "Violation de la Constitution". L'union agrarienne a cependant annoncé qu'elle renonçait à un référendum. Le PDC s'est également distingué durant le débat, se retrouvant minoritaire avec l'UDC lors du vote de nombreux points, notamment sur la préférence nationale et la possibilité pour le Conseil fédéral de décider de mesures sans en référer au Parlement si les effets visés par la nouvelle loi ne sont pas atteints.
Dans l'opinion publique également des réactions se sont faites sentir. Si le résultat de la votation du 9 février 2014 avait été un choc pour une partie de la population, le long feuilleton de la discussion de sa mise en œuvre a également tenu la population en haleine, comme en témoignent les nombreux articles dédiés au sujet. Le feuilleton se poursuivra d'ailleurs avec l'initiative RASA, qui vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.

mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Der Bundesrat erteilte dem EDI im November 2016 ein Verhandlungsmandat für ein Sozialversicherungsabkommen mit Kosovo. Damit würden kosovarische Staatsangehörige die Möglichkeit erhalten, sich Renten der AHV und IV ins Ausland auszahlen zu lassen. Sozialversicherungsrechtliche Beziehungen mit dem seit 2008 unabhängigen Kosovo fehlen bislang. Bis zum Inkrafttreten des Abkommens wird es zwei bis drei Jahre dauern.

Sozialversicherungsabkommen mit Kosovo

Die Frage, wie die Volksinitiative „Gegen Masseneinwanderung“ der SVP umgesetzt werden sollte, liess die drei grossen Wirtschaftsverbände auch im Jahr 2016 gespalten. Bevor das Geschäft in den Nationalrat kam, liess der Gewerbeverband (SGV) verlauten, dass er Kontingente und Höchstzahlen ablehne und sich stattdessen für einen „niederschwelligen“ Inländervorrang einsetze. Das Bekenntnis des Gewerbeverbands zu einer sanften Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative war für die Medien eine Überraschung, da der Verband zuletzt durch seine Nähe zur SVP aufgefallen war. Verbandsdirektor Hans-Ulrich Bigler sagte diesbezüglich in einem Interview mit dem Tagesanzeiger, dass es intern „keine grosse Opposition“ gegen diese Position gegeben habe und sich auch SVP-Vertreter dafür ausgesprochen hätten. Economiesuisse und der Arbeitgeberverband (SAV) hingegen sprachen sich vor der Nationalratsdebatte für eine strengere Umsetzung der Volksinitiatve aus. Zwar befürworteten auch sie in einer ersten Phase eine milde Umsetzung. Sollte sich diese aber als wirkungslos herausstellen, sollte der Bundesrat in einer zweiten Phase die Möglichkeit haben, strengere Massnahmen zu ergreifen, notfalls auch ohne Einwilligung der EU. Economiesuisse schwenkte jedoch um, nachdem sich der Nationalrat Mitte September für einen „Inländervorrang light“ ausgesprochen hatte, der mit den Bilateralen Verträgen kompatibel war. Man sei „erfreut“ über den Entscheid des Nationalrats, hiess es in einer Medienmitteilung des Verbands. Der Arbeitgeberverband hingegen pochte weiterhin darauf, dass die Schweiz auch ohne Zustimmung der EU Abhilfemassnahmen einführen können solle – jedoch erfolglos, wie die endgültige Ausarbeitung des Gesetzes im Dezember zeigte.
Kritik musste in der Folge vor allem Economiesuisse einstecken, deren Verbandsspitze um Präsident Heinz Karrer und Direktorin Monika Rühl Führungsschwäche vorgeworfen wurde. Anstatt bei einem Europa-Geschäft – einem Kerndossier von Economiesuisse – eine Führungsrolle einzunehmen, habe man sich hinter dem Arbeitgeberverband versteckt, resümierte etwa die NZZ.

Initiative "Gegen Masseneinwanderung" liess die Wirtschaftsverbände gespalten (2016)

En réponse au postulat de la conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter, le Conseil fédéral a analysé, dans un rapport, les éventuelles conséquences que pourrait engendrer l'abandon des accords bilatéraux au profit d'un accord global de libre-échange avec l'UE (Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux. Rapport du Conseil fédéral).
Tel que résumé par le conseiller fédéral Didier Burkhalter devant la chambre des cantons, «laisser tomber la voie bilatérale pour un accord de libre-échange global consisterait à lâcher la proie pour l'ombre». Différents arguments ont à ce titre été avancés par le chef du DFAE. Un accord de libre-échange se limite notamment à un accord d'accès au marché intérieur de l'Union européenne et ne comprend, en ce sens, aucune harmonisation du droit. Selon le rapport de l'exécutif national, la mise en place d'un accord de libre-échange constituerait également un retour en arrière, en comparaison avec les résultats obtenus grâce à la voie bilatérale, et ce dans de nombreux domaines, tels que les obstacles techniques au commerce, les facilitations et la sécurité douanière, les transports terrestres ou encore le transport aérien. Si certains affirment qu'un accord de libre-échange offrirait à la Suisse une plus grande autonomie législative, Didier Burkhalter rétorque que «dans les faits, ce n'est pas vraiment le cas». Ce dernier conclut sur deux points. Premièrement, les accords bilatéraux influencent positivement la compétitivité de la place économique suisse. Finalement, l'objectif premier du Conseil fédéral consiste encore et toujours à conjuguer développement de la voie bilatérale et maîtrise de la migration.

Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux. Rapport du Conseil fédéral
Freihandelsabkommen mit der EU

Le 4 mars 2016 le Conseil fédéral soumet au Parlement le protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie.
Si, depuis la date du 1er juillet 2013, la Croatie est officiellement membre de l'UE, l'extension de l'ALCP à cet Etat des Balkans ne peut s'effectuer de manière automatique et nécessite la conclusion d'un protocole supplémentaire (protocole III à l'ALCP). Les négociations visant à définir les conditions de participation de la Croatie au régime de l'ALCP débutent dès le mois d'avril 2013. A la suite du "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral interrompt cependant le processus de ratification du protocole III, ce dernier étant jugé contraire au texte accepté par le peuple suisse en date du 9 février 2014. Les représailles de l'UE ne se font guère attendre, et la Suisse se voit privée de sa participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020, au programme de mobilité étudiante Erasmus+, ainsi qu'au programme de soutien au cinéma MEDIA. En avril 2014, le Conseil fédéral consent néanmoins au débloquement du crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, donnant à ses partenaires européens un signal positif en faveur de la libre circulation. Au printemps 2016, le dossier croate offre la possibilité à la Suisse de faire un pas de plus vers Bruxelles. Telle est du moins la volonté du Conseil fédéral, dont les discussions avec l'Union européenne pour une application de l'initiative du 9 février compatible avec la libre circulation des personnes sont gelées jusqu'au référendum britannique du 23 juin 2016. Rappelons également que la signature du protocole III pour l'extension de l'ALCP à la Croatie est conditionnellement liée à la participation de la Suisse à Horizon 2020. En effet, en l'absence de ratification du protocole en question, la Suisse, une fois passé le délai de février 2017, sera considérée comme un Etat tiers pour la mise en oeuvre du programme-cadre, dont la portée est jugée primordiale dans les domaines de la recherche et de l'économie.

Le Conseil national est le premier à se prononcer sur le sujet le 26 avril 2016. Les critiques émanent tout particulièrement des rangs de l'Union démocratique du centre (UDC), qui dénonce l'incompatibilité du protocole avec l'article 121a de la Constitution. Selon des propos traduits de l'allemand au français par la Tribune de Genève, le conseiller national Roger Köppel (udc, ZH) prend à partie la ministre en charge du DFJP, qui finit par quitter la salle du Conseil national. "Je m’étonne, je m’interroge, je m’émerveille de la frivolité avec laquelle vous faites fi de la Constitution", s'exclame le rédacteur en chef de la Weltwoche. S'il est vrai qu'à la suite de la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral avait dans un premier temps exclu l'extension de l'ALCP à la Croatie, Simonetta Sommaruga plaide désormais en faveur d'une "adaptation aux circonstances". Selon une majorité de la chambre du peuple, le rejet de l'extension de la libre circulation à la Croatie ne peut se justifier, d'autant plus si ce refus s'effectue au détriment de la voie bilatérale et de la participation de la Suisse à Horizon 2020. Le Conseil national se prononce donc en faveur du projet du Conseil fédéral (122 voix pour, 64 contre et 1 abstention). Du côté des titres de presse, si certains dénoncent un "zigzag politico-juridique", l'analyse semble quasi unanime: "la Suisse lâche du lest pour amadouer son partenaire" européen.
Le projet passe au Conseil des Etats qui, au début du mois de juin 2016, opte pour l'ajout d'une condition au projet initial, précisant que le Conseil fédéral n'est autorisé à ratifier l'extension de l'ALCP à la Croatie qu'après s'être accordé avec l'Union européenne sur une réglementation de la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale. La chambre des cantons se conforme ainsi à l'avis de la CPE-CE (33 voix pour la modification, 10 en faveur de la décision du Conseil national et 0 abstention). Selon Christian Levrat (ps, FR), la précision votée par une majorité des sénatrices et sénateurs est essentielle: "le Parlement ne peut pas, en toute connaissance de cause, autoriser le Conseil fédéral à violer la Constitution."
Au début du mois de juin 2016, la chambre basse s'oppose, par 116 voix contre 68, à la modification du Conseil des Etats. La majorité du Conseil national rappelle l'importance de la ratification du protocole III pour l'avenir de la recherche suisse et qualifie l'adjonction demandée par le Conseil des Etats d'"obstacle inutile". Invoquant le respect inconditionnel de la constitution, l'UDC est le seul parti a se montrer favorable à la version de la chambre haute.
Le 16 juin 2016, les deux chambres du Parlement se résolvent finalement au pragmatisme et acceptent tour à tour la proposition énoncée par la conférence de conciliation. Le projet du gouvernement helvétique est modifié comme suit: le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse (et non plus avec la Constitution, comme demandé par le Conseil des Etats dans un premier temps) est établie avec l'Union européenne.

En décembre 2016, le Conseil fédéral opte en définitive pour la ratification du protocole III relatif à l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. L'exécutif national considère en effet que la condition de compatibilité exigée par les chambres fédérales est remplie, le Parlement ayant accepté la loi d'application de l'art. 121 Cst. le 16 décembre 2016.

Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Au mois de mars 2015, l’Assemblée fédérale a pris acte du Rapport de politique étrangère 2014, publié par le DFAE. Dans un environnement international façonné par de multiples crises telles que les conflits en Europe de l'Est et au Moyen-Orient, la montée en puissance de l'organisation Etat islamique ou encore l'épidémie Ebola en Afrique de l'Ouest, l'année 2014 aura été marquée par la présidence suisse de l'OSCE. Ainsi, Didier Burkhalter a-t-il endossé de manière simultanée les fonctions de chef du DFAE, président de la Confédération et président de l'OSCE.
En écho aux objectifs fixés dans la "Stratégie de politique étrangère 2012-2015", la politique étrangère helvétique 2014 s'est concentrée sur deux axes prioritaires: d'un coté, celui du maintien de la paix et de la sécurité à travers le monde, de l'autre, l'entretien de relation de qualité avec l'UE.
En tant que pays présidant l'OSCE, la Suisse a notamment démontré ses capacités de médiation dans le contexte de la crise ukrainienne. Selon l'analyse livrée par la NZZ, la politique étrangère indépendante menée par la Suisse, fervente défenseuse des valeurs occidentales mais exempte de l'Union européenne et de l'OTAN, s'est alors révélée être un véritable atout et a permis à l'OSCE de se profiler comme l'un des acteurs essentiels au processus de paix.
En ce qui concerne le dossier européen, l'acceptation, en février, de l'initiative dite "Contre l'immigration de masse" constitue certainement l'un des éléments les plus lourds de conséquences de l'année sous revue.

rapport de politique étrangère 2015

Le 19 mars 2014, le groupe socialiste déposait une motion visant, selon les termes exposés ci-après, à garantir la collaboration de la Suisse avec l'Europe: "Le Conseil fédéral est chargé de préserver la qualité de nos relations avec l'Union européenne. Il doit proposer au Parlement les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation de ces relations."
Ce texte faisait alors suite à l'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse", dont découlaient certaines craintes quant à sa compatibilité avec le maintien de la relation bilatérale entre la Suisse et l'UE. Le groupe socialiste avait dès lors jugé nécessaire, non seulement de réfléchir à un nouveau partenariat helvético-européen, mais surtout d'empêcher que les Bilatérales ne puissent être rompues sans une consultation préalable du peuple.
Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a formulé un premier avis favorable à l'adoption de la motion du groupe socialiste, confirmant par la même occasion la nécessité de réfléchir à une solution susceptible de préserver à la fois la libre circulation des personnes et la relation unissant la Suisse à l'UE.
Dans un premier temps combattue par le conseiller national Roland Büchel (udc, SG) en juin 2014, la motion du groupe socialiste a finalement été acceptée par la chambre basse en mai 2015 (101 voix pour l'adoption, 85 pour le rejet et 4 abstentions).
Le Conseil des Etats s'est également prononcé en faveur de l'adoption de la motion le 24 septembre 2015 (28 voix pour l'adoption, 15 pour le rejet, 0 abstention), suivant ainsi l'avis de la majorité de la CPE-CE qui, lors d'un rapport daté du 29 juin 2015, rappelait l'importance accordée par une grande majorité de la population suisse à la voie bilatérale et mettait en garde contre le signal extrêmement négatif qui serait envoyé à l'UE si la présente motion venait à être rejetée.

Garantir notre collaboration avec l'Europe

Der Bundesrat solle die Möglichkeiten zum Abschluss eines internationalen Übereinkommens über Erbsachen untersuchen. Dies verlangte eine Motion Recordon (gp, VD), welche vom Ständerat in der Frühjahrssession 2015 angenommen wurde. Der Nationalrat folgte in der Herbstsession jedoch dem Antrag des Bundesrates und lehnte das Anliegen mit der Begründung, dem Bundesrat solle nicht noch eine zusätzliche Frage für die Verhandlungen mit der EU aufgebürdet werden, ab. Zudem plane der Bundesrat in naher Zukunft ohnehin eine Revision des internationalen Erbrechts im Bundesgesetz über das internationale Privatrecht.

internationalen Übereinkommens über Erbsachen

Au mois de mars 2015, le Conseil fédéral présentait au Parlement le rapport concernant les motions 05.3473 (Accords bilatéraux. Faciliter l'accès pour les PME suisses aux marchés des pays membres de l'UE) et 10.3279 (Accords sur la libre circulation des personnes. Halte à la discrimination frappant les services transfrontaliers). Les deux motions demandaient au Conseil fédéral de s'assurer que les droits d'accès aux marchés des pays membres de l'UE conférés par l'ALCP aux citoyens, citoyennes et entreprises suisses soient effectivement garantis, notamment dans les pays limitrophes. Selon le rapport de l'exécutif national, des «enquêtes récentes ont démontré que les accords bilatéraux fonctionnaient à satisfaction; plus aucun problème d’accès aux marchés de l’UE n’a été signalé au cours de ces dernières années.» Le Conseil des Etats et le Conseil national, respectivement aux mois de juin et septembre 2015, se sont donc prononcés en faveur du classement des motions précitées.

Accords bilatéraux. Faciliter l'accès. Classement

Mitte Juni 2015 legte der Bundesrat seinen Bericht zum Postulat der FDP-Fraktion vor, das eine Klärung des Verhältnisses zwischen Völkerrecht und Landesrecht gefordert hatte. Die Regierung anerkannte im Fazit ihres Berichtes, dass insbesondere im Verhältnis zwischen Volksinitiative und Völkerrecht eine zunehmende Problematik bestehe. Eine Hierarchisierung oder eine Vorrangregel von Landesrecht sei allerdings kaum ohne negative Auswirkungen auf die Glaubwürdigkeit der Schweiz als verlässliche Vertragspartnerin möglich. Der Bundesrat schlug indes vor, dass jeweils vor der Verabschiedung eines Erlasses oder vor Abschluss eines Vertrages die Konsequenzen für Völker- bzw. Landesrecht eruiert werden sollten, um bereits bei der Verabschiedung Klarheit zu schaffen, ob Unvereinbarkeiten bestünden und wie diese allenfalls beseitigt werden müssten.
Zur Frage nach einem möglichen obligatorischen Referendum bei Staatsverträgen mit verfassungsmässigem Charakter ging der bundesrätliche Bericht auf das bestehende «Referendum sui generis» ein. Es gebe ja bereits ein obligatorisches Staatsvertragsreferendum, das bei Verträgen Anwendung findet, mit denen die Schweiz Mitglied von supranationalen Organisationen werden soll. Dem fakultativen Staatsvertragsreferendum unterstehen Verträge, die unbefristet und unkündbar sind. Darüber hinaus bestehe aber auch ein ungeschriebenes Verfassungsrecht: Dieses «Referendum sui generis» könne dann zur Anwendung gelangen, wenn ein Vertrag eine so grosse Bedeutung habe, dass ihm Verfassungsrang zukomme. Dies habe man sich beispielsweise beim Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen überlegt, damals aber verworfen. Falls je nach einem allfälligen Austritt ein Wiederbeitritt in die Europäische Menschenrechtskonvention nötig wäre, dann würde dieser beispielsweise einem obligatorischen Referendum unterstellt werden.

Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht (Po. 13.3805)

Im Frühling 2015 wurde von einer Koalition aus Wirtschaft und Politik der Verein Vorteil Schweiz gegründet mit dem Ziel, die bilateralen Verträge mit der EU zu erhalten. Vorteil Schweiz wolle eine Koordinationsfunktion wahrnehmen und damit eine Verzettelung jener Gruppierungen verhindern, die sich nach dem Ja zur Masseneinwanderungsinitiative für die Rettung der bilateralen Verträge einsetzten, sagte Mitinitiant und BDP-Nationalrat Hans Grunder gegenüber dem Tagesanzeiger. Neben anderen Nationalräten aus den Parteien FDP, CVP, SP, GLP und Grüne wird der Verein auch von zahlungskräftigen Vertretern aus der Wirtschaft unterstützt, wie etwa von Unternehmer Jobst Wagner, der Unternehmerin Nicole Loeb oder dem Milliardär Hansjörg Wyss.

Gründung des Vereins Vorteil Schweiz