Die EDU unterstützte die Referenden gegen das Polizei- und Asylabkommen von Schengen und Dublin und gegen die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Länder. Dementsprechend empfahl sie, die Vorlagen in der Volksabstimmung abzulehnen. Zum Partnerschaftsgesetz gab sie die Nein-Parole heraus, da ihrer Meinung nach nur die Ehe als staatstragende Institution geschützt werden soll. Negativ beurteilte sie auch die Sonntagsverkäufe in Zentren des öffentlichen Verkehrs, das Gentech-Moratorium in der Landwirtschaft hiess sie hingegen gut.

Der Bundesrat gab bekannt, dass er nach der Annahme des Schengen-Abkommens in der Volksabstimmung zwei Vorlagen zur Revision des Waffenrechts vorlegen werde. Davon soll sich die eine mit dem infolge des Schengen-Vertrags Notwendigen (Registrierung der Schusswaffen), die andere mit übrigen Anliegen (z.B. Regeln für den Erwerb von Soft-air-guns und Imitationen) befassen. Der ursprünglich für das Berichtsjahr geplante Entscheid des Bundesrates über die beiden Vorlagen verzögerte sich.

Le Conseil national a adopté, par 151 voix contre 13 et contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Darbellay (pdc, VS), déposée en 2004, qui demandait au gouvernement d’autoriser l’entrée en Suisse de touristes chinois porteurs d’un visa de l’UE (visa « Schengen ») et visitant la Suisse pour la première fois. Le Conseil des Etats n’a toutefois pas suivi la chambre du peuple, et a refusé de justesse (15 voix contre 14) la motion en question.

Der Nationalrat lehnte eine Motion Freysinger (svp, VS) ab, welche die Abschaffung der Visumspflicht für Taiwan-Chinesen verlangt hatte, überwies aber gegen den Willen des Bundesrates eine Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 04.3047) zur erleichterten Einreise für chinesische Touristen mit einem Schengen-Visum. Im Ständerat obsiegten Sicherheitsüberlegungen gegenüber den Interessen des Tourismusgewerbes: Schengen-Visa würden oft gefälscht, ganze Reisegruppen tauchten in der EU unter, die Schweiz habe mit China keine Rückübernahmeabkommen geschlossen und solange sie dem Schengen-Raum nicht angehöre, seien EU-Einreisesperren für die Schweizer Behörden gar nicht erkennbar.

Le référendum lancé par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) et l’UDC contre l’accord de coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l'asile et de la migration (Schengen/Dublin), a abouti fin mars. Réunies dans un Comité d’action suisse contre l’adhésion à Schengen/UE, l’ASIN et l’UDC ont récolté plus de 80'000 signatures.

Le 5 juin, le peuple a accepté les accords d’association à Schengen/Dublin, par 54,6% des suffrages. Les cantons l’ont majoritairement refusé, mais la double majorité n’était pas nécessaire puisqu’il s’agissait d’un référendum facultatif.

La campagne qui a précédé la votation a opposé deux camps distincts. D’un côté, les partisans des accords: le Conseil fédéral, les gouvernements des cantons et la grande majorité des partis politiques (PS, PRD, PDC, Verts, PL, PEV, Parti chrétien-social) et des associations (Economiesuisse, USS, USAM, Fédération des Eglises protestantes de Suisse, Hotellerie suisse).

De l’autre, les opposants comptaient dans leurs rangs l’UDC, les DS, la Lega, l’UDF et le Parti du Travail, de même que l’ASIN. Pour ceux-ci, regroupés dans divers comités référendaires, l’adhésion à ces accords entraînerait tout d’abord une perte de souveraineté pour la Suisse, cette dernière étant contrainte de reprendre la future législation européenne sans aucun pouvoir de décision. La suppression des contrôles aux frontières prévue par les accords de Schengen/Dublin aurait quant à elle pour conséquence d’ouvrir les frontières à la criminalité internationale (organisée notamment), aux personnes en situation illégale, aux travailleurs au noir, et de saper le secret bancaire. D’où une perte de sécurité pour les citoyens suisses, de même qu’une hausse du chômage et des salaires plus bas pour ces derniers. L’accord de Dublin constituerait, lui, une menace pour la tradition suisse humanitaire d’asile et entraînerait un afflux de sans-papiers à cause du visa Schengen. Enfin, selon les opposants, le Conseil fédéral se servirait de ces accords pour préparer l’adhésion à l’UE.

La position des partisans des accords d’association à Schengen/Dublin était diamétralement opposée. Pour eux, grâce à ces derniers, la Suisse disposerait d’instruments efficaces contre la criminalité internationale (système de recherche SIS notamment). La sécurité serait ainsi renforcée, grâce à une meilleure coopération policière et judiciaire internationale. La fluidité du trafic, argument de poids pour l’économie suisse, serait améliorée, dans la mesure où l’accord Schengen garantit à la Suisse que ses voisins ne procéderont pas à des contrôles susceptibles de nuire à celle-ci. Autre point en contradiction avec les arguments des opposants: la participation à Schengen serait avantageuse sur le plan économique. Selon les partisans des accords en effet, le secret bancaire en matière de fiscalité directe serait garanti contractuellement et le visa Schengen aurait des retombées positives, surtout pour le tourisme. Les avantages de l’accord Dublin ont également été loués: la coopération avec les pays membres de l’UE pourra permettre d’éviter que les requérants d’asile dont la demande a été rejetée dans un de ces derniers pays ne fasse l’objet d’une nouvelle procédure en Suisse. Le Conseil fédéral a précisé que la Suisse aurait son mot à dire lors d’adaptations des règles de Schengen, et qu’elle ne devrait adopter une modification de l’accord que si le Conseil fédéral, les chambres et, en cas de référendum, le peuple, l’acceptaient. Il s’est défendu, en dernier lieu, de voir dans ces accords les prémices d’une adhésion à l’UE: selon lui, la Suisse bénéficierait, au travers de cette association aux accords de Schengen/Dublin taillée sur mesure, des avantages de Schengen et de Dublin sans pour autant devoir adhérer à l’UE.

Le conseiller fédéral Christoph Blocher, très réticent face à ces accords, les a soutenus du bout des lèvres lors du lancement de la campagne. Lors d’une réunion commémorative de la fin de la Seconde Guerre mondiale, organisée par l’UDC au mois de mai, le conseiller fédéral a joué avec les limites de la collégialité gouvernementale en s’en prenant à la manière dont le Conseil fédéral menait campagne. Se désolidarisant des prises de position de ses collègues, il a notamment fait l’apologie des frontières helvétiques.


Votation du 5 juin 2005

Participation: 56,6%
Oui: 1 477 260 (54,6%)
Non: 1 227 042 (45,4%)

– Oui: PS, PRD, PDC, Verts, PL, PEV, PCS; Economiesuisse, USS, USAM.
– Non: UDC (2*), DS, Lega, UDF, PdT; ASIN.
* Recommandations différentes des partis cantonaux

L’analyse VOX a montré que le vote a été déterminé par les mêmes facteurs que dans d’autres votations de politique européenne. Au niveau géographique, et en comparaison avec la votation sur l’EEE de 1992, l’on constate un rapprochement entre la Suisse romande et la Suisse alémanique dû à deux facteurs: d’une part, le taux d’acceptation des Romands vivant à la campagne a fortement diminué depuis 1992 (53% de oui contre 71% en 1992), d’autre part, l’approbation des accords par les alémaniques vivant dans les grandes villes a nettement augmenté (72% de oui contre 53% en 1992). Ensuite, par rapport à la stratification sociale, les couches sociales les plus aisées, c’est-à-dire les personnes avec un niveau de formation et un revenu mensuel élevés ainsi que les cadres et les professions libérales, ont été plus favorables aux accords. Plus encore que ces facteurs socio-démographiques, les variables politiques ont fortement influencé le vote. Au niveau politique, on constate que le mot d’ordre des tous les partis gouvernementaux a majoritairement été suivi par leurs sympathisants respectifs. Ainsi, 92% des partisans de l’UDC ont rejeté les accords, alors qu’une nette majorité des personnes se déclarant proches du PS (82%), du PRD (79%) et du PDC (72%) les a acceptés. L’étude a encore montré que les motifs avancés par les votants pour justifier leur décision montre que les partisans des accords ont surtout été guidés par leur désir de s’ouvrir vers l’Europe, de coopérer et d’éviter l’isolement, alors que les opposants ont plutôt fondé leur choix sur la crainte, que ce soit d’une adhésion par la porte de service, d’une augmentation de l’immigration et de la criminalité ou d’une perte de sécurité.

An ihrer Delegiertenversammlung in Frauenfeld (TG) beschloss die EVP die Ja-Parole mit 109:12 Stimmen zur Schengen/Dublin-Vorlage und mit 98:20 Stimmen zur Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Mitglieder. Anschliessend verabschiedeten die Delegierten eine Islam-Resolution, worin sie die Unantastbarkeit der Glaubensfreiheit in der Schweiz betonten. Im Umgang mit dem Islam brauche es gegenseitige Toleranz, weshalb ein generelles Kopftuchverbot abgelehnt wurde; zugleich forderte die EVP christlichen Religionsunterricht auf der Primarschulstufe.

Le Conseil des Etats a adopté, suite à l’approbation du Conseil national fin 2004, une motion du groupe radical-libéral déposée la même année. Il a constaté par ailleurs que le Conseil fédéral avait déjà rempli les exigences de la motion. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d’élaborer, avant fin 2004, un plan de sécurité s’appliquant au système de protection de la frontière en cas de participation de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin. Ce plan devait améliorer les normes suisses actuelles en matière de sécurité, garantir la proximité des forces de sécurité avec la population et prendre en considération les nouveaux éléments découlant des accords.

An ihrer Delegiertenversammlung in La Chaux-de-Fonds (NE) sprachen sich die Sozialdemokraten mit 161:0 Stimmen bei vier Enthaltungen für die Abkommen von Schengen und Dublin aus, nicht zuletzt in der Hoffnung, damit weiteren Verschärfungen des Asylgesetzes vorzubeugen. Die Ja-Parole zum Partnerschaftsgesetz fiel ebenfalls einstimmig aus. Anschliessend verabschiedete die SP zehn Thesen zur Regionalpolitik, in denen sie sich zu einer vielfältigen Schweiz bekannte. Voraussetzung dafür seien ein flächendeckender Service public und eine wirtschaftliche Entwicklung, die auf den Stärken und Potenzialen der jeweiligen Regionen aufbaue. Angenommen wurden zudem eine Resolution der SP Frauen für eine zweckgebundene Erbschaftssteuer zur Finanzierung von Pflegekosten und eine Resolution für ein besseres Zusammenleben der Kulturen und Religionen in der Schweiz.

An ihrer Delegiertenversammlung in Auvernier (NE) sprachen sich die Christlichdemokraten mit 185:1 Stimmen für die Ausdehnung des Personenfreizügigkeitsabkommens auf die neuen EU-Staaten aus und mit 176 Stimmen zum Beitritt zu den Polizei- und Asylabkommen von Schengen und Dublin. Gemäss Parteipräsidentin Leuthard wolle sich die CVP nicht einfach der Kampagne der Wirtschaft anschliessen, sondern bilde ein eigenes Abstimmungskomitee und investiere mindestens 300'000 Fr. in eine Plakatkampagne.

An ihrer Delegiertenversammlung in Solothurn sprachen sich die Freisinnigen Anfang Jahr mit 253:1 Stimmen bei einer Enthaltung für die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Staaten aus. In der kontradiktorischen Debatte zum Schengen-Abkommen gelang es dem Zürcher SVP-Nationalrat Hans Fehr zwar, das Gespräch auf das von Auns und SVP seit Monaten wiederholte Argument eines Verlusts der Sicherheit zu fixieren, doch die Delegierten beschlossen mit 219:4 Stimmen die Ja-Parole. Mit einer langandauernden, stehenden Ovation verabschiedeten die Freisinnigen anschliessend ihren wegen eines Burnout-Syndroms im November 2004 zurückgetretenen Parteipräsidenten Rolf Schweiger (ZG). Schweiger dankte für das ihm entgegengebrachte Verständnis; es sei ihm ein grosses Anliegen zu zeigen, dass psychische Krankheiten nicht zu Stigmatisierungen führen müssen.

Le référendum a été déposé par un Comité d'action suisse contre l'adhésion à Schengen/UE, un « Comité fédéral pour une Suisse neutre, souveraine et démocratique » et l’association « ProTell » (propriétaires suisses d’armes). Ce référendum, déposé uniquement contre l’accord d’association Schengen/Dublin, a été soutenu par l’UDC. Il a abouti en 2005 avec 86'732 signatures valables.

Le Conseil fédéral a soumis sept accords au référendum facultatif (statistique, pensions, environnement, MEDIA, Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, fiscalité de l’épargne), conformément à l’article 141 de la Constitution. Pour cela, il s’est fondé sur l’expertise juridique fournie par le groupe de travail interdépartemental « Procédure d’approbation des Bilatérales II » dirigé par l’Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral a finalement estimé qu’aucun de ces accords ne remplissait les critères constitutionnels (art.140 Cst.) du référendum obligatoire, dans la mesure où aucun de ceux-ci ne prévoyait l’adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale.

Les Accords bilatéraux II, paraphés le 25 juin, ont été mis en consultation suite à cela. Les résultats de la consultation ont montré que les milieux économiques, de même que la plupart des partis, organisations et associations étaient favorables à ceux-ci. Le soutien a été tout aussi large auprès des cantons. Une majorité de l’UDC a rejeté les accords, à l’exception de celui relatif à la fiscalité de l’épargne. L’Union démocratique fédérale (UDF) et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) se sont également prononcées contre Schengen/Dublin, de même que les Démocrates suisses (DS), le Parti de la liberté et le PST/POP. Diverses associations de tir ont formulé des réserves par rapport à la révision de la loi sur les armes, nécessaire en vue d’une association à Schengen. Le Conseil fédéral a tenu compte de leurs principales revendications et a adapté en conséquence ses propositions en vue de la révision de la loi sur les armes.

Le Conseil fédéral a adopté, le 1er octobre, le message relatif aux Accords bilatéraux II. Le traitement du message et des accords a eu lieu en décembre au parlement. Le Conseil national a approuvé les accords à une forte majorité. Quant au Conseil des Etats, il les a acceptés à l’unanimité, à l’exception de l’accord d’association à Schengen/Dublin qui était davantage contesté. Ce dernier a néanmoins été accepté par 36 voix contre 3 au Conseil des Etats et par 129 voix contre 60 (dont une forte majorité de membres de l’UDC) au Conseil national.

Die Schweizer Demokraten ergriffen das Referendum gegen die Ausweitung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Staaten. Sie erhofften sich damit eine Profilierung auf Kosten der SVP, der, anders als bei Schengen/Dublin, bei dieser Vorlage die Hände gebunden seien.

Die von der ehemaligen Vorsteherin des EJPD, Ruth Metzler, eingeleitete Revision des Waffenrechts wurde von der Verwaltung abgespeckt. Nach der vernichtend verlaufenen zweiten Vernehmlassung beschloss das federführende Bundesamt für Polizei, das vorgesehene zentrale Waffenregister zu streichen. Das zu Jahresbeginn in die verwaltungsinterne Konsultation gegebene Projekt des Bundesamtes konzentriert sich auf die Neuregelung des privaten Handels und auf Vorschriften über den Erwerb und Besitz von Waffenimitationen. Der Beitritt der Schweiz zum Schengen-Abkommen, wie er vom Parlament in der Dezembersession beschlossen wurde, würde auf jeden Fall eine gewisse Verschärfung des Waffenrechts mit sich bringen, verlangt es doch von Mitgliedstaaten eine Kontrolle des Erwerbs und Besitzes von Feuerwaffen. Eine der Interessenorganisationen der Waffenbesitzer, «Pro Tell», kündigte aus diesem Grund im Herbst ihren Widerstand zu diesem EU-Abkommen an. Die im Schiesssportverband organisierten Sportschützen zeigten sich hingegen mit der vorgesehenen Regelung, welche für die Besitzer einer Ordonanzwaffe keine zusätzlichen Auflagen bringt, zufrieden. Dies durften sie umso mehr sein, als das Parlament bei der Beratung der Abkommen beschloss, dass Sportschützen, Waffensammler und Jäger von der neuen Begründungspflicht für den Waffenerwerb ausgenommen werden.

An ihrer Delegiertenversammlung im Schützenhaus Albisgüetli, wo die Zürcher SVP seinerzeit die Nein-Parole zum EWR herausgegeben hatte, verabschiedeten die SVP-Vertreter mit 344:11 Stimmen eine Resolution, die den Bundesrat auffordert, auf seinen Entscheid zurückzukommen und den Beitritt zum Schengen-Abkommen nicht dem fakultativen, sondern dem obligatorischen Referendum und damit dem Ständemehr zu unterstellen. Sollte der Bundesrat dies ablehnen, wurde die Parteileitung beauftragt, das fakultative Referendum zu ergreifen. Mit 315:12 Stimmen lehnten die Delegierten den Mutterschaftsurlaub und mit 300:0 Stimmen die beiden Einbürgerungsvorlagen ab; auch die Poststellen-Initiative hatte mit 237:27 Nein keine Chancen. Zwei Monate später beschlossen die SVP-Delegierten in Basel mit 321:4 Stimmen die „Nein-Parole“ zu Schengen und Dublin – noch bevor das Parlament darüber beraten hatte. Ziel der Veranstaltung war es nach der Ansicht von Kommentatoren offensichtlich, die Basis zu beruhigen und zu zeigen, dass sich die SVP auch mit Christoph Blocher im Bundesrat treu bleibt.

Certains pourparler ont abouti durant l’année sous revue. Les négociateurs ont annoncé avoir trouvé, au début du mois de juillet, un accord dans le domaine de l’environnement. Il s’agissait principalement de régler la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement. Un accord de principe a également été trouvé concernant la participation de la Suisse aux programmes MEDIA de l’UE (MEDIA Plus et MEDIA Formation). Ils permettent, entre autres, une amélioration réciproque de la distribution des productions audiovisuelles (cinéma ou télévision). Le principal résultat de l’année sous revue a toutefois été l’accord, conclu en juin, sur la fiscalité de l’épargne, principal dossier lié au secret bancaire. Les premiers mois de l’année ont été marqués par de multiples revirements, l’évolution du dossier étant liée à l’adoption par l’UE d’une directive sur la taxation des revenus de l’épargne. C’est principalement l’Italie qui semble avoir conditionné son acceptation de la directive à des concessions dans un domaine qui ne concernait pas la Suisse, soit les quotas laitiers. Le maintien du secret bancaire est également lié à deux autres domaines de ce deuxième paquet de bilatérales : Schengen et la lutte contre la fraude. Ces deux dossiers, sur lesquels aucun accord n’avait encore pu être trouvé à la fin de l’année sous revue, concernaient en effet également la coopération judiciaire. Relativement à ces bilatérales II, l’ASIN a annoncé, dans le courant du mois de mai, son intention de lancer un référendum contre ces nouveaux accords. En fin d’année, l’Associations Suisse des banquiers a officiellement apporté son soutien à la stratégie du parallélisme voulue par le Conseil fédéral.

Dans le cadre des négociations préliminaires du second volet des accords bilatéraux, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a adressé une lettre de mécontentement au Conseil fédéral. Les cantons souhaiteraient être plus activement impliqués dans les discussions bilatérales, notamment sur des dossiers qui les touchent de près, comme la fraude douanière ou l’application des accords de Schengen sur la libre circulation des personnes. Par la voix du conseiller aux Etats Peter Schönenberger (pdc, SG), la CdC a rappelé que la Constitution réserve des prérogatives précises aux cantons en matière de politique étrangère, alors que le Conseil fédéral, lors de discussions avec les représentants de l’UE, a lancé des propositions sans vérifier au préalable la position des cantons. Suite à ce saut d’humeur notamment, le gouvernement a demandé à la CdC de se prononcer sur un mandat de négociations préliminaires: dans leur réponse, les cantons ont insisté sur leur «grand scepticisme» quant à l’urgence de nouvelles négociations, rappelant que le premier paquet de bilatérales n’était pas encore mis en œuvre et que le second, sur les dossiers touchants les cantons – entre autres, justice, police, fiscalité et formation –, était à la fois trop important et trop lacunaire pour que des décisions puissent être prises en l’état. 22 cantons sur 26 se sont prononcés dans ce sens. Au fil des entretiens liminaires, le gouvernement a ensuite voulu rassurer les cantons sur le maintien de leurs compétences en cas d’une adhésion au régime de Schengen: selon la Confédération, la répartition des tâches entre elle et les cantons ne sera pas modifiée, ni par Berne, ni par Bruxelles.

En début d’année, le Conseil fédéral a rendu public son rapport de politique extérieure 2000. Ce dernier dresse un portrait de la situation internationale et propose les futures pistes à suivre pour le gouvernement. Face à la globalisation, à la construction européenne en contrepoids de la prédominance américaine, aux migrations, à la pauvreté et aux enjeux de l’ère numérique, le rapport met en avant une coopération internationale qui n’entame ni l’indépendance, ni la marge de manœuvre de la Suisse. Parmi les objectifs annoncés: ceux d’une adhésion à l’ONU et d’une réouverture des négociations en vue d’une entrée dans l’Union Européenne (UE), alors imaginée pour la magistrature 2003-2007. Le rapport met aussi l’accent sur l’importance d’une participation helvétique au nouvel espace européen de sécurité dit «de Schengen», projet que la responsable du Département fédéral de Justice et Police Ruth Metzler a défendu en priorité auprès de ses homologues européens durant l’année sous revue.

Anticipant sur sa position monolithique vis-à-vis du contre-projet à l’initiative populaire «Oui à l’Europe», le Conseil des Etats s’est montré critique envers le rapport fédéral. Les vœux gouvernementaux pour une adhésion à terme à l’UE ne l’ont pas convaincu, si bien que les sénateurs, par 25 voix contre 13, ont pris acte du rapport sans l’approuver. Deux mois plus tôt, la commission de politique extérieure des Etats avait déjà choisi cette option, à 8 contre 3. Au but explicite d’une adhésion européenne, la chambre haute préfère des horizons plus variés, comprenant notamment des accords bilatéraux et l’éventualité d’un nouvel Espace économique européen (EEE). Le rapport a été mieux accueilli au National. A l’exception de l’aile blochérienne des parlementaires UDC – fermement opposée aux objectifs de l’ONU et à une adhésion à l’UE – et d’une minorité radicale préconisant de prendre acte du rapport sans approuver, la majorité a donné son aval au texte gouvernemental (98 contre 40).

Fort de l’appui important du peuple suisse, Pascal Couchepin a rencontré à Bruxelles cinq commissaires européens, dont le président Romano Prodi. Le chef du Département de l’économie a bataillé pour une ratification rapide des accords bilatéraux – bien que le Parlement européen ait voté son avis favorable, chaque parlement national doit encore les ratifier. A la fin de l’année sous revue, seule l’Autriche avait signé les accords (le vote avait aussi eu lieu aux parlements italiens et portugais, mais les décisions n’avaient pas encore été transmises à Bruxelles). Pascal Couchepin, outre le souci de l’adhésion à l’UE à long terme, a aussi discuté les possibilités d’un nouveau cycle de relations bilatérales, principalement dans les domaines laissés en suspens lors des dernières discussions en date. Dossiers concernés en priorité: l’information, les médias, la fraude douanière et fiscale, la coopération en matière de justice et de sécurité intérieure. Pour cette dernière, le Conseil fédéral a d’ores et déjà réaffirmé le caractère non négociable du secret bancaire. Le gouvernement s’est par contre montré très intéressé par le dossier concernant la collaboration policière défini dans l’accord de Schengen. Les nouveaux instruments de contrôle mis sur pied par l’UE afin de pallier au déficit de contrôle aux frontières obligent la Suisse à s’adapter, a rappelé le gouvernement au sortir d’une séance spéciale. Le chapitre des fraudes douanières avait déjà, plus tôt dans l’année, motivé les foudres de l’UE à l’encontre des autorités helvétiques, sermonnées pour le peu d’efficacité de leur lutte contre la contrebande. La Commission de Bruxelles a stigmatisé la prétendue impunité dont jouissent les fraudeurs en Suisse et a placé l’adoption des standards de l’UE à ce sujet au cœur des futures négociations.

Die liberale Fraktion im Nationalrat beantragte mit einer Motion, der Bundesrat solle die schweizerische Flüchtlingspolitik und die Flüchtlingsaussenpolitik mit anderen europäischen Staaten über die bereits bestehenden Vereinbarungen hinaus koordinieren, insbesondere im Bereich der Ursachenbekämpfung von Flucht- und Migrationsbewegungen. Der Bundesrat führte aus, die EU habe signalisiert, nach der Genehmigung der bilateralen Abkommen mit der Schweiz dieser allenfalls eine Parallelübereinkunft zur Dubliner Konvention (Erstasylabkommen) anbieten zu wollen. Zudem bemühe sich die Schweiz, in anderen relevanten multilateralen Gremien (Europarat, OSZE, UNHCR usw.) eine möglichst koordinierte Politik für diesen Bereich zu erreichen. Auf seinen Antrag wurde die Motion lediglich als Postulat überwiesen.

Ende Februar traf sich Bundesrat Koller mit Vertretern von Kantonen und Gemeinden, um sich über die schwierige Lage im Asylbereich auszusprechen. Der Justizminister räumte ein, dass die stark ansteigenden Asylbewerberzahlen, die Kriminalität einer Minderheit und zunehmende Tätlichkeiten gegenüber Betreuern zu einem Problem geworden seien. Seiner Ansicht nach werden aber die Möglichkeiten des geltenden Rechts – insbesondere die Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht – nach wie vor ungenügend ausgeschöpft. Den Kantonen und Gemeinden sicherte er zu, die Zahl der Betreuerstellen weiter zu erhöhen, bat sie aber im Gegenzug, die Ausschaffungen abgewiesener Asylbewerber und ihrer Familien konsequent zu vollziehen. Zudem verwies er auf eine gemeinsame Arbeitsgruppe von Bund und Kantonen, die ein eigentliches Massnahmenkonzept erstellen soll. Diese schlug dann vor, die interkantonale Zusammenarbeit beim Vollzug von Wegweisungen zu professionalisieren und zu institutionalisieren. Im Gegenzug versprachen die Kantone, die vorhandenen Instrumente zur Durchsetzung von Wegweisungen einheitlicher zu nutzen. Bundesrat Koller zeigte sich beim abschliessenden Treffen der Arbeitsgruppe vor allem besorgt darüber, dass die Schweiz nicht Mitglied der EU-Abkommen von Schengen und Dublin ist, weshalb sie bei einem länger andauernden Abseitsstehen in Europa über kurz oder lang zu einer eigentlichen Fluchtinsel werde.

L’UE a élevé la voix afin que la Suisse coopère davantage à la lutte contre la contrebande de cigarettes. Selon les Quinze, la Confédération sert de plaque tournante à un trafic qui prétérite ses intérêts dans la lutte contre la fraude au budget européen. Un accord a été signé en début d’année entre Berne et Bruxelles afin d’améliorer la coopération entre les administrations douanières, mais les effets tardent trop à se faire sentir selon la Commission européenne. Par ailleurs, la Suisse, l’Autriche, l’Italie, l’Allemagne et la France se sont rencontrés dans le Vorarlberg autrichien pour tenter de rapprocher leur politique de sécurité. Lors de cette réunion ministérielle à laquelle a participé le conseiller fédéral Arnold Koller, il a également été question des problèmes liés à l’asile, au Kosovo et de la place de la Confédération au sein de l’espace Schengen. A cet égard, il a été convenu unilatéralement de créer un groupe chargé d’élaborer une solution pour que la Suisse adhère à Schengen sans faire partie de l’UE, comme c’est le cas pour l’Islande et la Norvège. Avec l’entrée en vigueur de l’espace Schengen en début d’année, la Suisse s’est trouvée encore davantage isolée en Europe.

Die Zahl der Asylgesuche stieg 1997 nach Jahren der relativen Beruhigung wieder stark an, nämlich von 18 000 Gesuchen 1996 auf knapp 24 000, was aber nach wie vor weit unter den dramatischen Verhältnissen der Jahre 1990 und 1991 mit 36 000 respektive 42 000 Gesuchen lag. Die Anerkennungsquote lag bei 12,5%. Als Erklärung für die Zunahme der Asylgesuche wurde vom Bundesamt für Flüchtlinge der anhaltende Zustrom Asylsuchender albanischer Herkunft geltend gemacht, die im internationalen Vergleich grosszügige Behandlung der Asylsuchenden in der Schweiz sowie der Umstand, dass die Schweiz nach Inkrafttreten des EU-Erstasylabkommens von Dublin und des Schengener Abkommens gewissermassen als "Fluchtinsel" in Europa gilt und entsprechend von Flüchtlingen und Schleppern angepeilt wird.

C'est avec plus de trois ans de retard par rapport au calendrier initial que la Convention d'application des Accords de Schengen (Luxembourg) - qui supprime les contrôles d'identité lors du passage des frontières intérieures de l'Espace Schengen - est entrée en vigueur, fin mars, entre sept des neuf Etats alors signataires. Bien qu'ayant pour principal corollaire le renforcement des contrôles douaniers aux frontières extérieures de cette zone, la mise en application de cet accord ne devrait affecter que marginalement la Suisse en raison des traités bilatéraux visant à faciliter le franchissement des frontières que la Confédération a conclus avec les pays voisins. Avec l'adhésion, peu après, de l'Autriche à cette convention, l'isolement de la Suisse au sein d'une Europe de plus en plus intégrée s'est néanmoins renforcé. Quant à une éventuelle participation de la Confédération à l'Espace Schengen, les ministres de la justice des Etats-parties ont laissé entendre qu'elle ne serait possible qu'après l'adhésion du pays à l'UE.

Bei einem Treffen mit den Innen- und Justizministern der EU in Luxemburg brachte Bundesrat Koller erneut den Wunsch der Schweiz nach einem baldigen Abschluss einer Parallelvereinbarung zum Dubliner Erstasylabkommen vor, obwohl die Konvention erst von acht EU-Staaten ratifiziert und noch nicht in Kraft ist. Ein derartiges Abkommen würde nach Auffassung des Bundesrates den administrativen Aufwand im Asylverfahren wesentlich erleichtern und praktisch ausschliessen, dass die von der EU abgewiesenen Asylbewerber ein Gesuch in der Schweiz stellen. Laut Koller könnte sich damit die Zahl der Asylgesuche um bis zu 15% verringern.