Der Nationalrat beschäftigte sich in der Wintersession 2021 als Erstrat mit der Übernahme der EU-Verordnung 2020/493 über das System FADO (False and Authentic Documents Online), die eine Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands darstellt. Während der Nutzen des Systems FADO für die Schweiz unbestritten war, taten Vertreterinnen und Vertreter der SP- und der Grünen Fraktion in ihren Voten vor allem ihren Unmut über den Entscheid der EU-Kommission kund, die Verantwortung für das System FADO an Frontex zu übertragen. Die Grenzschutz-Agentur Frontex sei eine «total dysfunktionale Institution» (Christian Dandrès, sp, GE), gegen die «verschiedene Verfahren und Vorwürfe» wegen Grundrechtsverletzungen im Raum stünden, führte Florence Brenzikofer (gp, BL) aus. Eine Minderheit Brenzikofer beantragte denn auch die Sistierung der Vorlage bis zur allfälligen Referendumsabstimmung über den Bundesbeschluss zur finanziellen Beteiligung der Schweiz an Frontex. Über eine intensivere Zusammenarbeit mit Frontex wie die Weiterbeteiligung der Schweiz am System FADO solle erst entschieden werden, nachdem sich die Stimmbevölkerung zu Frontex habe äussern können, argumentierte die Antragstellerin. Ausserhalb des links-grünen Lagers fand der Sistierungsantrag jedoch keine Zustimmung und wurde mit 106 zu 57 Stimmen bei 6 Enthaltungen deutlich abgelehnt. Der Ratsmehrheit erschien es in den Worten von Beat Flach (glp, AG) «völlig verfehlt», die Umsetzung der Schengen-Weiterentwicklung zu verzögern und «die Schengen-Assoziierung nur wegen dieser kleinen Anpassung zu riskieren». Nachdem er auf das Geschäft eingetreten war, nahm der Nationalrat eine einzige Änderung am Entwurf vor. Auf Antrag seiner vorberatenden Rechtskommission strich er einen Absatz, wonach der Bundesrat ermächtigt würde, selbstständig neue Staatsverträge mit Änderungen der Zugriffsrechte auf FADO abzuschliessen. Der Nationalrat sprach sich stillschweigend dafür aus, dass das Parlament in solchen Fällen vorgängig konsultiert werden muss. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer die Vorlage mit 123 zu 62 Stimmen bei 5 Enthaltungen an, wobei die Grüne Fraktion geschlossen, die SP-Fraktion grossmehrheitlich und einzelne Mitglieder der SVP-Fraktion dagegen votierten.

En mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS). Le message comporte deux projets. Le premier propose de transposer dans le droit suisse le règlement VIS et la décision VIS notifiés à la Suisse en 2008 (Projet 1). Le règlement VIS définit l’accès à la consultation et à la saisie de données dans le VIS central européen. La décision VIS vise à réglementer l’accès au système dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ou d’autres crimes graves. Le second volet propose une modification de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) requises par la transposition de ces deux actes européens (Projet 2). Ces deux projets ont été déclarés urgents au vu de la mise en fonction du système VIS à la fin de l’année sous revue.

Au Conseil national, la commission des institutions politiques (CIP-CN) a recommandé d’entrer en matière sur le projet 1 et de ne pas entrer en matière sur le projet 2 estimant que le caractère urgent n’était pas justifié. L’entrée en matière sur le projet 1 n’a soulevé aucune opposition. Lors de la discussion, une minorité Heim (ps, SO) a été adoptée par 82 voix contre 62 et 23 abstentions contre l’avis de la CIP-CN. Elle proposait de ne pas autoriser des tiers à percevoir des émoluments et de saisir des données biométrique. Le député a estimé qu’il n’était pas raisonnable que l’Etat déléguât ces tâches sensibles au privé et redoutait des abus. La majorité des groupes socialistes, écologistes et UDC se sont de la sorte opposés à la proposition du gouvernement qui souhaitait alléger les charges administratives. Une deuxième proposition de minorité Heim (ps, SO) demandant une base légale plus solide afin d’éviter de réitérer le fichage des années 80 a cette fois été rejetée par le conseil par 115 voix contre 46. Elle n’a été soutenue que par les groupes socialiste et écologiste. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 90 voix contre 55. L’entrée en matière du projet 2 a par contre été rejetée par 156 voix contre 4. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière du projet 1 n’a suscité aucune opposition. Deux propositions de minorité Hêche (ps, JU) ont recommandé d’adhérer à la décision du Conseil national en ce qui concerne l’autorisation de faire appel à des tiers. Elles ont été rejetées par 26 voix contre 9 et 28 contre 9. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été adopté à l’unanimité. L’entrée en matière du projet 2 a été rejetée tacitement sur proposition de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) provoquant la liquidation du projet.

Dans la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats en ce qui concerne les modifications mineures apportées au projet. Toutefois, il a maintenu sa position en ce qui concerne la gestion de données biométriques par des tiers. Les chambres maintenant leur position respective sur ce point de désaccord, il a été nécessaire de convoquer une conférence de conciliation. Cette dernière a recommandé d’adhérer à la proposition du Conseil des Etats à savoir autoriser la saisie de données biométriques par des tiers. Le Conseil national a adhéré à cette proposition après l’assurance donnée par Evelyne Widmer-Schlumpf d’assurer la protection des données et d’élaborer un rapport ce concernant afin de mettre en place d’éventuelles améliorations. Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 112 voix contre 74, l’opposition venant majoritairement de l’UDC et en partie du PS, tandis que le Conseil des Etats l’a adopté à l’unanimité.