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En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire UDC souhaitant inscrire dans la Constitution une véritable politique d'asile. Par le truchement du député Brand (udc,GR), le parti agrarien a exposé ses revendications. Elles sont pour la plupart similaires à des objets étant d'ores et déjà traités au parlement. Il y a notamment le refus de donner l'asile à des personnes ayant transité par un pays sûr, l'octroi d'une admission provisoire sans séjour durable en cas de crise humanitaire, et l'arrêt des prestations d'aide d'urgence à la fin de la procédure d'asile. De plus, le groupe UDC souhaite que l'instance de recours en matière de demande d'asile soit interne à l'administration. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a recommandé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. Deux arguments principaux ont été avancés: la récente refonte du droit d'asile permet déjà d'atteindre certains des buts visés par l'initiative, tout comme une application stricte des accords de Dublin existants. De plus, le refus de l'aide d'urgence ainsi que la non indépendance d'une instance de recours par rapport à l'administration sont contraires aux principes d'un Etat de droit. A 121 voix contre 62, les représentants de la chambre du peuple ont refusé l'entrée en matière sur l'initiative. Les 62 voix pour proviennent uniquement du groupe UDC.

Inscrire dans la Constitution une véritable politique d'asile

En juin 2016, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire du conseiller Lukas Reimann (udc, SG), visant à réintroduire et intensifier le contrôle aux frontières. Suite à la réintroduction du contrôle aux frontières par l'Allemagne durant le sommet du G-7, de nombreuses infractions pénales et à la loi sur le séjour ont été constatées par les autorités allemandes. Partant de ce constat, le député agrarien estime que l'abandon de contrôle aux frontières voulu par le règlement Schengen est une menace pour la sécurité nationale suisse. Il demande dès lors un retour à un contrôle autonome et systématique des frontières helvètes. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé une non entrée en matière à 16 voix contre 9. La minorité en faveur était composée uniquement de membres du camp agrarien. Le même rapport de forces s'est retrouvé lors du débat en chambre, avec un soutien supplémentaire pour l'initiative de la part de trois députés PLR. Au sein de la Commission, les opposants à l'initiative y voyaient une dénonciation problématique de la part de la Suisse de l'accord Schengen, ainsi qu'une impossibilité de facto de garantir une sécurité totale aux frontières, même avec un retour aux contrôles systématiques. De plus, la notion de systématicité introduite par Lukas Reimann n'était pas assez claire, ont souligné les opposants, arguant que l'efficacité suite à l'augmentation des effectifs du corps des gardes-frontière en 2003 était plus grande qu'avant la mise en œuvre du système Schengen. Cette notion de systématique des contrôles a eu la part belle du débat en chambre basse. Le député Walter Müller (plr, SG), qui a réitéré l'impossibilité matérielle d'un contrôle systématique aux frontières a fait référence à une motion du groupe libéral-radical (Mo.15.3901) visant également à accroitre la productivité et l'efficacité des douanes et des gardes-frontière, qui elle ne remet pas en cause le système Schengen. Peut-être est-ce cet argument qui a fait mouche et a ainsi conduit au refus d'entrer en matière par 110 voix contre 70 avec 4 abstentions.

Réintroduire et intensifier le contrôle aux frontières

Da die Anforderungen an das Grenzwachtkorps und dessen Ressourcen in einem Missverhältnis stünden, forderte eine parlamentarische Initiative Reymond (svp, GE) eine Gesetzgebung, die die Sicherheit der Angehörigen des Grenzwachtkorps und der Bevölkerung in den Grenzgebieten gewährleisten könne. Der Nationalrat gab dem Vorstoss mit 98 zu 89 Stimmen nur knapp Folge, wobei eine Mehrheit der Grünliberalen, der FDP und SP sowie die Hälfte der CVP dagegen stimmten. Der Ständerat lehnte das Begehren nach der Überweisung einer Motion des Nationalrats Romano (cvp, TI) (12.3071), die im Rahmen des Schengen/Dublin-Abkommens eine Aufstockung des Grenzwachtkorps forderte, ab. Der Nationalrat sprach sich zudem erneut für eine rasche Aufstockung des Grenzwachtskorps um 100 bis 200 Professionelle aus und gab einer entsprechenden Motion Fehr (svp, ZH) (12.3180) mit 160 zu 17 Stimmen Folge. Auf eine Stärkung des Grenzwachtkorps hin hätte auch eine vom Nationalrat überwiesene Motion Barthassat (svp, GE) (12.3857) abgezielt. Sie hätte den Bundesrat beauftragt, die nötigen Massnahmen zu ergreifen, damit das Grenzwachtkorps seine sicherheitspolitischen Aufgaben wahrnehmen kann. Unter anderem sollte dafür die Koordination zwischen der Grenzwacht und den kantonalen Polizeikorps verbessert werden. Der Ständerat wies den Vorstoss jedoch ab.

Aufstockung des Grenzwachtkorps (Pa.Iv. 10.515)

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte die SVP die Einsetzung einer Parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK) zwecks Untersuchung der „massiven Fehlinformationen“ im Rahmen der Volksabstimmung über die Abkommen von Schengen und Dublin vom 5. Juni 2005. Die Kosten für den Beitritt zum Schengen-Raum wurden im Bundesbüchlein mit jährlich CHF 7,4 Mio. veranschlagt. Ein Bericht des Justizdepartements hatte 2011 jedoch aufgezeigt, dass seither rund CHF 43 Mio. pro Jahr aufgewendet worden waren. Brisant war, dass Christoph Blocher (svp, ZH) damals dem EJPD vorstand, aber vehement abstritt, für die Zahl verantwortlich gewesen zu sein. Er unterstellte ehemaligen Kollegen gar eine bewusste Falschangabe. Mit ihrer Forderung nach einer PUK wollte die SVP nicht nur ihre Kritik am Schengen-Vertrag äussern, sondern auch abklären lassen, wie falsche Zahlen und irreführende Aussagen durch Behörden im Rahmen von eidgenössischen Abstimmungen künftig verhindert werden können. Das Büro des Nationalrats lehnte die Forderung der SVP ab. Eine PUK dürfe nur bei Vorkommnissen besonderer Tragweite eingesetzt werden. Zwar seien die zu tief eingeschätzten Kosten tatsächlich ein Ärgernis, der Bundesrat habe aber zu diesem Problem im Rahmen verschiedener Vorstösse bereits ausführlich Stellung genommen und es sei an der GPK zu entscheiden, ob weitere Untersuchungen nötig seien. Auch der Nationalrat sah eine PUK als unnötig an und sprach sich mit 125 zu 45 Stimmen aus der geschlossenen SVP-Fraktion gegen Folgegeben der Initiative aus.

Pa.Iv. zur Einsetzung einer PUK zur Abstimmung Schengen/Dublin (11.454)
Dossier: Dublin-Verordnung

Eine parlamentarische Initiative Reymond (svp, GE) wollte die im Rahmen der Schengen-Anpassung übernommene EU-Waffenrichtlinie vereinfachen. Die Richtlinie sieht vor, dass alle ausländischen Personen, die in der Schweiz (und in allen anderen Schengen-Staaten) eine Waffe erwerben wollen, eine Wohnsitzbestätigung vorweisen müssen. Die Initiative Reymond wollte diese Regelung nur für Staatsangehörige von Schengen-Ländern, nicht aber für Ausländer anderer Staaten anwenden. Er scheiterte im Nationalrat allerdings mit seinem Vorhaben.

Weniger Bürokratie beim Waffenerwerb durch Auslandschweizer (Pa.Iv. 09.407)
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Au mois de mars, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire relative aux armes d’ordonnances (voir ici). Les membres de la courte majorité ont estimé ne pas vouloir remettre en cause le geste de confiance vers les soldats de milice. Il leur semblait plus adéquat de mettre en place un examen renforcé des recrues en amont et de faciliter le dépôt de l’arme dans un arsenal. Parallèlement, une motion Lang (pe, ZG) (Mo. 07.3826) demandant la mise en place d'un registre national des armes a été acceptée par le Conseil national par 92 voix contre 90. Elle a été soutenue par les socialistes et les écologistes ainsi que par une majorité du PDC. La motion a toutefois été rejetée par le Conseil des Etats. Ce dernier a estimé que les registres cantonaux qui étaient exigés par l’entrée dans l’espace Schengen suffisaient.

Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire