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  • Amherd, Viola (cvp/pdc, VS) NR/CN

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Suite à la motion déposée en 2012 par la conseillère nationale Viola Amherd (pdc, VS), le Conseil fédéral a, à la fin de l'année 2015, soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le protocole en question introduit principalement des mécanismes de communication et de contrôle afin de garantir que les droits dont la Convention onusienne fait mention soient pleinement observés.
La chambre des Etats, en tant que premier conseil, s'est prononcée sans opposition en faveur de l'entrée en matière en septembre 2016. L'objet fédéral a cependant suscité davantage de débat en décembre 2016, parmi les rangs du Conseil national. Portant la voix de l'Union démocratique du centre, Andrea Martina Geissbühler (udc, BE) a dans un premier temps tenu à souligner la nature exclusivement procédurale de ce troisième protocole, ne comportant aucune réelle disposition juridique et ne contribuant donc que de manière infime et partielle à une meilleure protection de l'enfant. Une critique à laquelle se sont ajoutées les remarques de son collègue de parti Yves Nidegger (udc, GE), appelant à user du droit international avec modération et à y recourir en dernière instance uniquement, soit lorsque les moyens communaux, cantonaux et finalement nationaux s'avèrent insuffisants. A l'opposé de l'échiquier politique helvétique, la genevoise Lisa Mazzone (verts, GE) a, lors de son intervention, soulevé l'importance du symbole que représentait l'engagement de la Suisse pour le respect des droits de l'enfant vis-à-vis de la communauté internationale. La chambre basse s'est finalement montrée favorable à la proposition du Conseil fédéral lors du vote sur l'ensemble (116 voix pour et 66 contre).
Le projet a en définitive été accepté par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (132 voix pour et 66 contre au Conseil national; 39 voix pour, 1 contre et 3 abstentions au Conseil des Etats).

Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

Das Parlament überwies eine Motion Amherd (cvp, VS), die den Bundesrat beauftragt, an der im Januar 2012 tagenden, intergouvernementalen Expertengruppe der UNO zu Cyber Crime die Bekämpfung des virtuellen Kindesmissbrauchs zu thematisieren.

UNO-Resolutionsentwurf zu virtuellem Kindesmissbrauch

Die eidgenössischen Räte überwiesen im Berichtsjahr eine Motion Amherd (cvp, VS), welche den Bundesrat aufforderte, auf UNO-Ebene einen Resolutionsentwurf zur Verpflichtung der Staaten einzubringen, Massnahmen zum Schutz der Kinder vor Missbrauch im Internet zu ergreifen. Sowohl der Bundesrat als auch die ständerätliche Rechtskommission beantragten die Annahme der Motion. Dieser Empfehlung folgten beide Räte.

UNO-Resolutionsentwurf zu virtuellem Kindesmissbrauch